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PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP 1
Acte Administratif - Recueil des actes administratifs mai 2019 1
Document publié le Vendredi 17 mai 2019 par la commune de Neuville-de-Poitou.
Lien du pdf (Acte Administratif - Recueil des actes administratifs mai 2019 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
N?
Neuville de Poitou
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE NEUVILLE-DE-POITOU
MAI 2019
Publié le 28 «iv 2019
Consultable à l’accueil de la mairie aux jours et horaires d'ouverture Ke D D ° SOMMAIRE
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2019
1 - BATIMENTS, PATRIMOINE ET INFRASTRUCTURES
| — 1. Convention portant financement spécifique de la couche de roulement de la RD 62 rue
Alphonse Plault entre la Commune de NEUVILLE-de-POITOU et le Département de la Vienne
| — 2. Effacement des réseaux de communications électroniques, rue Michelet : convention
entre la commune et ORANGE
| — 3. Effacement des réseaux de communications électroniques, rue de Cissé : convention
entre la commune et ORANGE
| — 4. Effacement des réseaux électriques, rue de Cissé : schéma de financement entre la
commune et ENEDIS et devis estimatif pour la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage
1—5. Convention de rejet des eaux usées non domestiques au réseau public d'assainissement
entre la Commune, Eaux de Vienne — SIVEER, et Atelier Poitevin d’Etiquettes
Il - FINANCES
Il — 1. Budget annexe du service de l’assainissement : produits irrécouvrables pour créances
éteintes
Il - 2. Adoption du budget annexe « Ilot Bourg Est — rue Bangoura Moridé » pour 2019
Il — 3. Transfert de parcelles, par cession, du budget principal de la Commune au budget
annexe « Ilot Bourg Est —- rue Bangoura Moridé »
Il — 4, Subvention à l’association « Les Aristochats Neuvillois »
I —5. Subvention à l'association « Compagnie 1 week-end sur 2 »
Il — 6. Octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500,00 £ à l'association « Les
Simone »
Il — 7. Réhabilitation de la salle des fêtes : modification de l'autorisation de programme et
crédits de paiement
Il — 8. Budget principal de la commune pour 2019 : décision modificative n°1 Il - PERSONNEL
II — 1. Avenant n°2 à la convention relative au contrôle des dossiers de retraite CNRACL par le
Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne
Il — 2. Modification du tableau des effectifs du personnel communal : création d’un emploi de
rédacteur territorial
Il — 3. Indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints
Il — 4. Participation de l'employeur aux cotisations des agents pour la prévoyance
IV - URBANISME
IV - 1. Dénomination de voies
IV —2. Aliénation des chemins ruraux n°44 dit du Petit Yversay et n°45 dit de la Vaux à Neuville-
de-Poitou : résultat de l'enquête publique et proposition d’aliénation
IV — 3. Vente des parcelles cadastrées section YA n°72, 225 et 232, situées chemin rural n°53
dit de la Croix, au profit de Monsieur Didier DESSAULT
IV —-4. Annulation de la copropriété, division en volumes de la propriété, et cession d’une cave
appartenant à la Commune, sise 1 rue Thibaudeau DECISIONS DU MAIRE
N° DATE DOMAINE RESUME
44/2019 14/05/2019 | Marchés Publics Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de
réaliser un diagnostic local ayant pour objectif la
création d'un centre municipal de santé
45/2019 21/05/2019 | Marchés Publics Lot n°1 - Terrain synthétique - GUY LIMOGES
46/2019 15/05/2019 | Location Mise à disposition à titre gratuit de l'Espace Jean
Dousset au profit du Collège Jean Rostand pour une
représentation de SLAM par les 4ème le 6 juin 2019
47/2019 21/05/2019 | Marchés Publics Lot n°2 - Terrain synthétique - INEO
48/2019 23/05/2019 | Marchés Publics Marché complémentaire - Lot n°3 - Réhabilitation de la
salle des fêtes
49/2019 28/05/2019 | Marchés Publics Location du bâtiment 11 rue de la Naue à TCE
50/2019 29/05/2019 | Subvention Demande de subvention FAFA pour la sécurisation du
terrain annexe n°2
ARRETES MUNICIPAUX
N° DATE DOMAINE RESUME
179 | 22/05/2019 chiens tenus en laisse réglementation de la circulation des chiens DEPARTEMENT
DE LA VIENNE
Rd Pac Penh Pad Pie Pont Pan) Pac
OBJET :
BATIMENTS
PATRIMOINE ET
INFRASTRUCTURES
[= 1.
Convention
portant
financement
spécifique de la
couche de
roulement de la
RD 62 rue
Alphonse Plault
entre la
Commune de
NEUVILLE-de-
POITOU et le
Département de
la Vienne
EXTRAIT DU
REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
Séance du 17 MAI 2019
L’an deux mille dix neuf le dix sept Mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de Mai, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
Présents : S. SAINT-PE — D. PIERRE -— D. GAUTHIER - 1. CAPET - T, DEPLEUX- P. BONNIN — L. COTTIER — M.T. BROUARD -— P. LEGER -— J.P. MATELIN — B. ARNAUDON - Y. PAVY — C. BEZAGU -— C. JABOUILLE - C. BERTOUX - P. PERRIER -— F. BOUTILLIER -— G. CHAPLET — J.F. BAILLET — M. POUZET jusqu’à 21h 10.
Absents excusés avant donné un pouvoir :
S. PRAUD donne pouvoir à D. PIERRE
C. CUEILLE donne pouvoir à D. GAUTHIER
A. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à J.F. BAILLET
S. BARATEAU donne pouvoir à G. CHAPLET
Absentes excusées: C. LADERIERE -— M. POUZET à partir de 21 h 10 —- E. MAILLE-JULLIAN
Absent : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21;
CONSIDERANT que dans le cadre de la réhabilitation de la salle des fêtes, une partie de la rue Alphonse Plault, du boulevard Gambetta à la place Joffre, sera réaménagée :
CONSIDERANT que cet aménagement présentera de meilleures caractéristiques du point de vue de la sécurité routière que l'actuelle RD 62 en matière de largeur de chaussée, de stationnement et de cohérence avec la salle des fêtes ;
CONSIDERANT que le Département de la Vienne a été associé aux études préalables de ce réaménagement, la rue Alphonse Plauit étant une route départementale, et a budgété dans son programme de traversées d’agglomérations 2019 la reprise de la couche de roulement sur la longueur de la voie réaménagée ;
CONSIDERANT, toutefois, qu'en raison de la complexité de coordonner tous les travaux d'aménagement de cette voie avec ceux de la salle des fêtes, le Département de la Vienne préfère confier les maiîtrises d'ouvrage et d'œuvre complètes de l'opération à la collectivité ;
AR PREFECTURE
Reçu le 22/05/2019
086-218601771-20190517-ML_22052019_001-DE Affiché le CONSIDERANT que dans ce cadre, il est nécessaire de conclure une convention entre le Département et la Commune afin que la réalisation des enrobés de la couche de roulement de la RD 62, entre le boulevard Gambetta et la place Joffre, soit confiée à la Commune ;
APRES avis favorable unanime de la commission mixte « Bâtiments, patrimoine, infrastructures » et « Urbanisme » du 13 mai 2019 ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Monsieur PERRIER, conseiller municipal délégué aux bâtiments, patrimoine et infrastructures ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L'UNANIMITE,
Article 1°’: Dans le cadre des travaux de réaménagement de la rue Alphonse Plault RD n°62, il sera conclu une convention entre le Département et la Commune afin que la réalisation des enrobés de la couche de roulement de la RD 62, entre le boulevard Gambetta et la place Joffre, soit confiée à la Commune ;
Article 2: Cette délégation de maîtrises d'ouvrage et d'œuvre s'effectuera moyennant le transfert à la Commune du financement prévisionnel correspondant, inscrit au budget du Département de la Vienne, soit 23 300 €;
Article 3 : Madame le Maire ou l'adjoint délégué sont autorisés à signer la convention portant financement spécifique de la couche de roulement de la RD 62 rue Alphonse Plault avec le Département de la Vienne ;
Article 4: Tous pouvoirs sont donnés à Madame le Maire ou à l'adjoint délégué afin d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision ;
Article 5 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, et au Département de la Vienne Direction des Routes.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 17 Mai 2019
Madame le Maire —
AR PREFECTURE
086-218601771-20190517-ML_22052019_001-DE Affiché le Reçu le 22/05/2019 REÇU LE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE 2 6 JUIN 2018
COMMUNE DE NEUVILLE-DE-POITOU —SrEcTURE
DE LA VIENNE
REFECTION DE LA COUCHE DE ROULEMENT RD 62
DANS LE CADRE
DE L’AMENAGEMENT DE LA RUE ALPHONSE PLAULT
Convention
Portant financement spécifique de la couche de roulement de la RD 62 Rue Alphonse Plault à Neuville-de-Poitou
N° 2019-C-DGAAT-DR-002
Entre;
Le Département de la Vienne, dont le siège est place Aristide Briand - CS 80319 - 86008 POITIERS Cedex, représenté par Monsieur Bruno BELIN, en sa qualité de Président du Conseil Départemental de la Vienne,
d'une part,
Et;
La Commune de Neuville-de-Poïitou, dont le siège est 1 place Joffre, 86170 Neuville-
de-Poitou, représentée par Madame Séverine SAINT-PE en sa qualité de Maire de la
Commune,
d'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2411-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 2 avril 2015 relative aux délégations de compétences à la Commission Permanente,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 15 mars 2019 relative au Budget Primitif 2019,
Vu la délibération de la Commission Permanente du 6 juin 2019, autorisant la signature de la présente convention,
Vu BM£f! ration de la Commune de Neuville-de-Poitou, en date du cenceeee see nee nee terne , autorisant la signature de la présente convention,
Vu la demande de la Commune de Neuville-de-Poitou en date du 29 mars 2019, souhaitant la participation financière du Département allouée à la RD 62 pour les enrobés,.
AR PREFECTURE
086-215601771-201930517-ML_08082019_002-CC
Reçu le 08/05/2019 Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La Commune de Neuville-de-Poitou a décidé d'aménager la rue Alphonse Plault (RD 62) avec revue de sa géométrie générale.
Cet aménagement présentera de meilleures caractéristiques du point de vue de la sécurité routière que l'actuelle RD62 en matière de largeur de chaussée, de stationnement et de cohérence avec la salle des fêtes dont le programme de réhabilitation est en cours.
Le Département de la Vienne, associé aux études préalables de ce réaménagement, a budgété dans son programme de traversées d'agglomérations 2019 la reprise de la couche de roulement sur la longueur de la voie réaménagée.
Considérant la complexité de coordonner tous les travaux d'aménagement de cette voie avec ceux de la salle des fêtes, il apparait judicieux de confier les mañîtrises d'ouvrage et d'œuvre complètes de l'opération à la Commune de Neuville-de-Poitou.
L'objet de la présente convention est de confier la réalisation des enrobés de la couche de roulement de la RD 62 entre le PR 33+925 et le PR 33+1219 soit une longueur de 294 mètres, à la Commune de Neuville-de-Poitou et ce dans le cadre de son projet.
Cette délégation de maïîtrises d'ouvrage et d'œuvre sur cette opération de réfection de couche de roulement s'effectuera moyennant le transfert à la commune de Neuville-de-Poitou du financement prévisionnel correspondant inscrit au budget du Département de la Vienne.
Article 1 - Objet de la
La présente convention a pour objet :
- de définir les travaux de renouvellement de la couche de roulement et leur
emprise,
- de désigner le maître d'ouvrage et le maitre d'œuvre de l'opération de renouvellement de la couche de roulement,
- de fixer la charge de l'entretien ultérieur de la couche de roulement,
- de préciser les modalités de participation financière du Département aux travaux de renouvellement de la couche de roulement de la RD 62,
- de fixer le calendrier prévisionnel de l'opération,
- de fixer les modalités de réception des travaux de renouvellement de la couche de roulement de la RD62 rue Alphonse Plault à la Commune de Neuville-de- Poitou.
Page 2/5
doc
AR PREFECTURE
086-215601771-20190517-ML_08082019_002-CC
Reçu le 08/08/2019 2 Article 2- Définition des travaux et emprise
Le renouvellement de la couche de roulement de la RD 62 sera constitué par un rabotage préalable de la couche de roulement existante suivi d'une couche d'accrochage au bitume puis de l'application d'un béton bitumineux de type EB10 roulement sur une épaisseur de 5 cm dont les conditions de réalisation seront précisées dans l'accord technique visé à l’article 6.
L'emprise des travaux se situe sur toute la longueur de la RD 62 entre le PR 33+925 et le PR 33+1219, soit une longueur de 294 mètres.
… Article 3 - Modalités de réalisation - Maîtrise d'ouvrage - Maîtrise d'œuvre
Le Département de la Vienne confie la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de l'opération à la Commune de Neuville-de-Poitou.
Conformément à l'article L.2422-10 du code de la commande publique, la Commune représentera le Département à l'égard des tiers jusqu’à achèvement de sa mission.
‘Article 4 - Entretien ultérieur |
L'opération est réalisée sur le domaine public départemental et l'entretien de la couche de roulement de la RD 62, qui en fera partie intégrante, incombera au Département de la Vienne.
è
Le coût prévisionnel et forfaitaire de l'opération de renouvellement de la couche de roulement s'élève à 23 300 €.
Cette somme sera versée intégralement à la Commune de Neuville-de-Poitou par le Département de la Vienne dans les conditions prévues à l’article 7.
Le démarrage des travaux de cette opération est décidé par la Commune de Neuville-de-Poitou avec l'accord des services techniques du Département de la Vienne pour ce qui concerne les modalités de l'aménagement routier préalable à la réalisation de la couche de roulement.
À cette fin, un accord technique d'occupation du domaine public départemental en ces lieux sera signé avant tous travaux, et fixera notamment les modalités de l'aménagement ainsi que son entretien ultérieur.
Page 3/5
Congentian Nono QE irancière RD 62 À Plaulikioc
086-215601771-20190517-ML_08082019_002-CC
Reçu le 08/08/2019 Article 7 - Modalités de versement de la participation financière Département: : JR UT a | de la Vienne Dane Di TC te En ee
Le Département versera la somme forfaitaire de 23 300 € à la Commune
de Neuville-de-Poitou dans un délai de 30 jours suivant la réception de la copie de
l'ordre de service de commencer les travaux de l'aménagement global de la RD 62
rue Alphonse Plault et du titre de recettes afférent.
Le Département de la Vienne se libérera de cette somme par mandat
administratif sur le compte suivant
Trésorerie de Neuville de Poitou
3 BD Gambetta
86170 Neuville de Poitou
RIB : 30001 00639 D869000000081
IBAN : FR75 3000 1006 39D8 6900 0000 081
BIC : BDFEFRPPCCT
La remise des ouvrages fera l'objet d’un procès-verbal de remise signé par
les parties, qui attestera de la conformité des travaux à la présente convention
comprenant l'ensemble des spécifications, natures et contrôles des enrobés réalisés, ainsi qu’à l'accord technique prévu à l'article 6.
_. Article 9 Durée de la convention - Avenant
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les
parties.
Elle s'achèvera, après remise par la Commune de Neuville-de-Poitou au
Département de la Vienne des documents attestant de la conformité de la couche de
roulement réalisée.
Elle pourra être modifiée par voie d'avenant.
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AR PREFECTURE
086-215601771-20190517-ML_08082019_002-CC
Reçu le 08/08/2019 Article 10 — Information du public
Les documents d'information à destination du public mentionneront le partenariat entre le Département de la Vienne et la Commune de Neuville-de-Poitou, co-financeurs, comporteront leurs logos et toute manifestation organisée autour de l'opération (visite de chantier, inauguration, etc...) donnera lieu à une concertation préalable entre les parties.
Article 11 -— Litiges
En cas de difficultés sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires originaux, à Poitiers, le 1 8 JUIN 2219
Pour le Département de la Yienne,
Conseil Départemental de la Vienne,
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Copper qu Te UT parce RD 62 A PlaultMoc
086-218601771-20190517-ML_08082019_002-CC
Reçu le 08/08/2019 AR PREFECTURE
086-218601771-20190517-ML_08082019_002-CC
Reçu le 08/08/2019 DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
OBJET : Séance du 17 MAI 2019
BATIMENTS L'an deux mille dix neuf le dix sept Mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de la PATRIMOINEET Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s’est réuni au INFRASTRUCTURES nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de Mai, sous {a présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
2: Présents : S. SAINT-PE -— D. PIERRE -— D. GAUTHIER -— {. CAPET - T. DEPLEUX- Effacement des P- BONNIN -— L. COTTIER - M.T. BROUARD -— P. LEGER -— J.P. MATELIN -— B. ”réseaux de ARNAUDON - Y. PAVY — C. BEZAGU -— C. JABOUILLE — C. BERTOUX - P.
communications PERRIER —F. BOUTILLIER — G. CHAPLET -— JF. BAILLET — M. POUZET jusqu'à
électroniques, 21h 10.
rue Michelet :
convention entre
la commune et
Absents excusés avant donné un pouvoir :
S. PRAUD donne pouvoir à D. PIERRE
ORANGE © CUEILLE donne pouvoir à D. GAUTHIER À. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à J.F. BAILLET
S. BARATEAU donne pouvoir à G. CHAPLET
Absentes excusées: C. LADERIERE -— M. POUZET à partir de 21 h 10 — E. MAILLE-JULLIAN
Absent : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21 ;
CONSIDERANT que des travaux d'aménagement sécuritaire vont être réalisés rue Michelet ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est envisagé d'effacer les réseaux de communications électroniques de ce secteur ;
CONSIDERANT que pour les travaux d'effacement de réseaux susindiqués, la collectivité doit s'assurer le concours d'ORANGE ;:
CONSIDERANT que pour préciser les modalités techniques et financières de l'intervention de l'opérateur de réseau susmentionné dans le cadre de la mission qui lui est confiée, il est nécessaire de conclure une convention ;
APRES avis favorable unanime de la commission mixte « Bâtiments, Patrimoine et Infrastructures » et « Urbanisme » réunie le 13 mai 2019 ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Monsieur PERRIER, conseiller municipal délégué aux trrroT uctures ;
086-218601771-20190517-ML_05062019_001-DE Affiché le Reçu le 05/06/2019 APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
À L'UNANIMITE,
Article 1°": Dans le cadre des travaux d'aménagement sécuritaire de la rue Michelet, et
notamment d’effacement des réseaux de communications électroniques de ladite rue, il sera conclu une convention avec ORANGE fixant les modalités techniques et financières de sa collaboration avec la Collectivité ;
Article 2 : Les missions confiées à ORANGE comprendront les prestations suivantes :
- Etudes :
- L'envoi à la collectivité, dans un délai spécifié, de l'avant-projet complété par le
tracé de ses propres canalisations (y compris la reprise en souterrain des lignes terminales), le nombre d’alvéoles à poser, limité à ce qui est nécessaire à l'enfouissement des ouvrages existants, l'implantation des bornes de raccordement, les types de chambres à poser, leur position de principe et, pour la reprise en souterrain des lignes terminales, la position
estimative de l’'adduction vers les domaines privés.
- L'exécution des prestations d’études et d'ingénierie relatives à la réalisation du
câblage et à la reprise en souterrain ou en façade des câblages des clients concernés.
- Exécution des travaux de câblage :
- Le tirage et le raccordement de nouveaux câbles dans les installations de communications électroniques,
- La reprise en souterrain ou en façade des câbles des clients concernés, - La dépose et l'enlèvement des anciens câbles ainsi que la dépose et l'enlèvement des appuis abandonnés qui lui appartiennent.
Article 3 : La Commune prendra à sa charge les missions ci-dessous : - Études :
- La commune fournira à Orange :
+ la confirmation, sous une forme et un délai de préavis à convenir, des travaux d'enfouissement à exécuter,
un plan indiquant la zone exacte des travaux,
un avant-projet indiquant le tracé prévisionnel de la tranchée aménagée, ainsi que le tracé prévisionnel des ouvrages autres que ceux de Orange (électricité, éventuellement gaz, eau, assainissement, autres communications électroniques, …) à établir, un planning prévisionnel des travaux,
un délai pour renvoyer à la collectivité l'avant-projet complété
- La collectivité exécutera les prestations d'étude et d'ingénierie de génie civil
relatives à la réalisation des infrastructures correspondant à l'enfouissement des équipements de communications électroniques. La collectivité informera les riverains des travaux éventuels sur leur propriété et négociera les autorisations de passage. Ces études seront adressées à Orange pour remarques éventuelles et validation du projet final.
- Exécution des travaux de génie civil :
- La collectivité sera maître d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et des lignes terminales existantes. Ces travaux comprendront notamment :
AR PREFECTURE
66-218601771-20190517-ML_05062019_001-DE Affiché le
Reçu le 05/06/2019 e l'ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
e la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositif avertisseur, compactage),
e la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
e l'installation des équipements annexes (barrièrage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements, ..).
- La collectivité sera également maître d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil éventuelles (galeries techniques, réservations, fonçages, ouvrages d'art) en complément de la tranchée commune.
- Orange créera les installations de communications électroniques propres à ses lignes de réseaux et lignes terminales en domaine public routier communal et non routier communal. À cette fin, il désignera la collectivité pour assurer en son nom les missions de maîtrise d'ouvrage afférentes à la pose de ces installations de communications électroniques dans la tranchée aménagée.
- La collectivité, en exécution de la mission confiée par Orange, assurera la pose
des installations de communications électroniques en domaine public.
- La collectivité assurera en domaines privés la pose des installations de
communications électroniques nécessaires à la reprise en souterrain des câbles des clients concernés.
= La collectivité fera son affaire de la dépose, de l'enlèvement et du traitement des
appuis communs abandonnés.
Article 4 : Madame le Maire ou l'adjoint délégué sont autorisés à signer la convention à
intervenir avec ORANGE, présentée en séance du Conseil Municipal, rappelant les modalités techniques et financières de cette collaboration avec ce gestionnaire de réseau :
Article 5 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à engager, liquider et mandater
les dépenses inhérentes à cette opération qui seront imputées sur les crédits inscrits au budget principal de la collectivité, pour l'exercice 2019, chapitre 23, article 2315, opération 0101, fonction 8222 ;
Article 6: Tous pouvoirs sont donnés à Madame le Maire ou à l'adjoint délégué afin d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision :
Article 7 : Madame le Maire ou l'adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu'à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, et à ORANGE.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 17 Mai 2019
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
Pôur Mag mime Le Mai L'ädjoint délégué >
Dominique PIERRE
AR PREFECTURE
086-218601771-20190517-ML_05062019_001-DE Affiché le Recu le 05/06/2019 AR PREFECTURE
056-218601771-20190517-ML_ 05062019 _001-DE
Reçu le 05/06/2019 CONVENTION N° D86/ 1903334
CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN
DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
DE ORANGE ÉTABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS
AVEC LES RÉSEAUX PUBLICS AÉRIENS DE DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ
entre :
La collectivité territoriale, Mairie de NEUVILLE DU POITOU, représentée par Madame Le Maire, Séverine SAINT-PE,
ci-après dénommée « la personne publique »
et
ORANGE: société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 380 129 866, représentée par l'Unité de Pilotage Réseau Sud Ouest, elle même représentée par Monsieur Sebastien PLANTIER, Directeur ci-après dénommée « Orange »,
collectivement dénommés « les parties »
Cette Convention s’applique aux travaux situés :
« Effacement esthétique réseaux Orange Rue Michelet»
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens désignés à l’article 2 et de leur enfouissement, la commune et Orange se sont accordés pour laisser à Orange la propriété des équipements de communications électroniques réalisées à ces occasions.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES TRAVAUX
Orange souhaitant disposer d’une certaine visibilité sur ses engagements futurs, la collectivité s’engage à l’informer chaque année de sa prévision budgétaire de dépenses pour l’année à venir, ainsi que de son programme prévisionnel de travaux sur douze mois. Les travaux concernés réalisés en conformité avec les normes en vigueur, porteront sur les ouvrages répondant aux conditions suivantes.
AR PREFECTURE
086-21860 ORANGE 44e vrantal de 26595 541 58 ECTS e Olivier de 1 Serres, 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris
Reçu le 05/08/2019 orange
e Les travaux d’enfouissement portent simultanément :
- pour les réseaux d'électricité: sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de branchement.
- pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques.
e Les longueurs de lignes aériennes électriques et de communications électroniques à enfouir ne sont pas nécessairement disposées sur des appuis communs ; au niveau de chaque chantier, il peut exister des supports spécifiques à l’une ou l’autre des parties, pour soutenir les lignes de réseau ou des lignes de branchement ou terminales.
e L’opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la collectivité.
Les définitions suivantes sont retenues au sens de la présente convention :
e le terme «appui commun » désigne le support de ligne aérienne d’un réseau public de
distribution d’électricité sur lequel est également établi le réseau de communications
électroniques ;
e le terme « enfouissement » s’entend de la mise en souterrain des ouvrages électriques et de
communications électroniques ou, si les parties en conviennent, de leur dissimulation par pose sur façades, les tracés retenus devant dans ce cas permettre la suppression de toutes les
traversées de voirie en aérien ;
een cas de mise en souterrain, les travaux d’enfouissement comportent la réalisation d’un « ouvrage souterrain commun », constitué de la tranchée commune et, éventuellement, « d’infrastructures communes de génie civil » (égouts, galeries, réservations, fonçages.….) substituées par endroits à la tranchée commune ;
ela «tranchée aménagée » s’entend de la partie de la tranchée commune de l’ouvrage
souterrain commun, destinée à recevoir les équipements de communications électroniques, dont l’aménagement comprend notamment le grillage avertisseur et dont le schéma figure en annexe 1 à la présente convention ;
eles «équipements de communications électroniques » comprennent les Installations de communications électroniques, le câblage et ses accessoires ;
e les «installations de communications électroniques » visées dans la présente convention désignent les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, les bornes de raccordement destinées à recevoir le câblage de communications
électroniques. Elles ne comprennent ni le câblage ni ses accessoires.
AR PREFECTURE 086-21860 FFE NSP rate 17 CAT EPS 0e ÉC l ue Olivier de 2Serres, 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris
Reçu le 05/08/2019 orange
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier et non routier communal, et sur les domaines privés (à l’exception des parties privatives intérieures aux immeubles) à l’enfouissement des équipements de communications électroniques désignés à l'article 2, dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur, notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.
ARTICLE 4 - PRÉPARATION DU PROJET
Orange est associé, pour les ouvrages le concernant, au choix de l'itinéraire des réseaux posés en coordination, et de la capacité des ouvrages souterrains communs. Il précise à la collectivité ses besoins en équipement et notamment le nombre d'alvéoles qui lui sont nécessaires Conformément à l'article L.115 -1 du code de la voirie routière, à l’intérieur des agglomérations le maître d’oeuvre de la collectivité concernée assure la coordination des travaux objets de la présente convention, avec la réalisation d’autres travaux intéressant le domaine public routier. Chaque maître d’ouvrage fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du code du travail, relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier et de leur observation par les entreprises intervenantes.
ARTICLE 5 —- PRESTATIONS TECHNIQUES
5.1 — Études
La commune fournit à Orange :
- la confirmation, sous une forme et un délai de préavis à convenir, des travaux d’enfouissement à exécuter,
- un plan indiquant la Zone exacte des travaux,
- un avant-projet indiquant le tracé prévisionnel de la tranchée aménagée, ainsi que le tracé prévisionnel des ouvrages autres que ceux de Orange (électricité, éventuellement gaz, eau, assainissement, autres communications électroniques, ...) à établir, - un planning prévisionnel des travaux,
- un délai pour renvoyer à la collectivité l’avant-projet complété des éléments visés ci- après.
e Orange renvoie à la collectivité, dans le délai spécifié, l’avant-projet complété par le tracé de ses propres canalisations (y compris la reprise en souterrain des lignes terminales), le nombre d’alvéoles à poser limité à ce qui est nécessaire à l’enfouissement des ouvrages existants, l’implantation des bornes de raccordement, les types de chambres à poser, leur position de principe et, pour la reprise en souterrain des lignes terminales, la position estimative de l’adduction vers les domaines privés.
e La collectivité exécute les prestations d’étude et d’ingénierie de génie civil relatives à la réalisation des infrastructures correspondant à l’enfouissement des équipements de communications électroniques. La collectivité informe les riverains des travaux éventuels sur leur propriété et négocie les autorisations de passage. Ces études sont adressées à Orange pour remarques éventuelles et validation du projet final.
e Orange exécute les prestations d’études et d’ingénierie relatives à la réalisation du câblage et à la reprise en souterrain ou en façade des câblages des clients concernés.
AR PREFECTURE
0186-2186 0 PRANGS 4e vrantal de 505 541 ga Ecr8l he Olivier de ZSerres, 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris
Reçu le 05/08/2019 5.2 — Exécution des travaux de génie civil
e La collectivité est maître d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et des lignes terminales existantes. Ces travaux comprennent notamment :
- l'ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage,
étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
- Ja fermeture de la tranchée (remblayage, dispositif avertisseur, compactage),
- Ja réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
- l'installation des équipements annexes (barrièrage, clôture, signalisation, balisage,
dépôt de matériels, baraquements, ....).
e La collectivité est également maître d’ouvrage des infrastructures communes de génie civil éventuelles (galeries techniques, réservations, fonçages, ouvrages d’art) en complément de la Tranchée Commune.
e Orange crée les installations de communications électroniques propres à ses lignes de réseaux et lignes terminales en domaine public routier communal et non routier communal. A cette
fin, il désigne la collectivité pour assurer en son nom les missions de maîtrise d'ouvrage
afférentes à la pose de ces installations de communications électroniques dans la tranchée aménagée!.
e La collectivité, en exécution de la mission confiée par Orange, assure la pose des installations de communications électroniques en domaine public.
e La collectivité assure en domaines privés la pose des installations de communications électroniques nécessaires à la reprise en souterrain des câbles des clients concernés.
e La collectivité fait son affaire de la dépose, de l’enlèvement et du traitement des appuis
communs abandonnés.
5.3 — Exécution des travaux de câblage
e Orange exécute les travaux concernant :
- le tirage et le raccordement de nouveaux câbles dans les installations de communications électroniques,
- la reprise en souterrain ou en façade des câbles des clients concernés.
e Orange fait son affaire de la dépose et de l’enlèvement des anciens câbles ainsi que de la
dépose et de l’enlèvement des appuis abandonnés qui lui appartiennent, éventuellement compris dans le cadre des opérations mentionnées à l’article 2.
ARTICLE 6 — RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Orange (son sous-traitant ou son représentant) est invité aux réunions de chantier, et dispose d’un droit d’accès permanent sur les chantiers d’implantation des installations de
communications électroniques réalisés au nom de Orange sous la maîtrise d’ouvrage de la
1 L'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, a introduit en son article 1er la possibilité d'une telle désignation lorsque la réalisation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève urs maîtres d'ouvrage.
AR PREFECTURE 086-21860 170810 1€ ju tete EcP ue Olivier de 4Serres, 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris
Recu le 08/08/2019 | _ collectivité. Leur vérification technique, qui peut être réalisée par tranche, est effectuée selon le processus suivant :
e Sur demande de l’entreprise mandatée par la collectivité pour réaliser les travaux, adressée à Orange par courrier ou courriel, celui-ci procède à la vérification des installations de communications électroniques réservées à ses propres besoins, sous réserve de la réalisation préalable par l’entreprise des essais d’alvéolage et de la remise des plans projets comportant les cotes d’implantation et les annotations de chantier (plans minutes du récolement après chantier) relatives aux dites installations de communications électroniques.
e À la suite de cette vérification, Orange remet à l’entreprise un certificat de conformité des installations de communications électroniques.
e Si toutefois l’entreprise mandatée bénéficie d’une certification ISO 9002, elle peut simplement adresser le procès verbal de contrôle à Orange, au vu duquel celui-ci lui délivre le certificat de conformité.
e En l’absence de vérification technique dans un délai spécifié au cas par cas, mais ne pouvant excéder 25 jours calendaires après la demande formalisée par l’entreprise à Orange, la conformité technique est acquise, aux risques de Orange et sans réserve.
e Lors de la vérification, des réserves peuvent être formulées par Orange. Elles devront être levées préalablement à une seconde vérification technique organisée dans un nouveau délai spécifié, mais ne pouvant excéder les 25 jours calendaires qui suivent. À défaut, le certificat de conformité sera émis avec réserves qui seront levées à l’achèvement complet de l’effacement des réseaux, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CÂBLAGE
Dès que la conformité des installations de communications électroniques qui lui appartiennent est acquise, conformément aux dispositions de l’article 6, Orange entreprend les travaux de mise en œuvre des câbles de communications électroniques et de leurs accessoires.
Un planning sera établi entre les parties, au titre duquel les délais de réalisation, y compris la dépose des anciens câbles et des poteaux abandonnés, ne pourront excéder 30 à 60 jours calendaires selon l’importance du chantier, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas de non-respect de ce délai, une pénalité journalière pourra être appliquée à l'encontre de Orange correspondant à 1/3 000 du montant des travaux de câblage évalué selon un coût unitaire de référence de 8 euros HT par mètre linéaire de génie civil. L'application de cette pénalité est libératoire de tous autres dommages et intérêts au titre de ce retard. Elle n’est due que si les causes de ce retard sont exclusivement imputables à Orange.
ARTICLE 8 - UTILISATION DES OUVRAGES MIS À DISPOSITION — RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
La tranchée aménagée et les infrastructures communes de génie civil visées à l’article 2 sont la propriété de la collectivité. Leur utilisation par Orange ne confère à celui-ci aucun droit réel, conformément 4 l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales.
AR PREFECTURE
086-2186 0 ORANGHN 64e Yraptel JB 41 BR ECTS e Olivier de 5Serres, 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris
Reçu le 05/08/2019 e Leur utilisation est consentie à Orange tant que le droit d’établir ou d’exploiter un réseau
ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait.
e Orange est propriétaire des installations de communications électroniques qu’il a créées sur le domaine public routier ou non routier communal, dans les conditions exposées à l’article 5.2 et du câblage. Il en assure à ses frais l’exploitation, la maintenance (réparations),
l’entretien et le renouvellement.
ARTICLE 9 - PRINCIPES DE RÉPARTITION DES DÉPENSES
Les parties conviennent que pour simplifier et homogénéiser sur l’ensemble du territoire de la communauté de commune, les présentes dispositions s’appliquent dès lors qu’un seul appui commun est concerné et figure dans le réseau objet de l’opération d’enfouissement, les
présentes dispositions relatives à la répartition des dépenses prévues aux articles 10, 11 et 12 s’appliquent.
ARTICLE 10 - TRANCHÉE AMÉNAGÉE
La collectivité prend à sa charge la totalité du coût de réalisation de la tranchée aménagée et
des infrastructures communes de génie civil, les besoins de Orange étant limités aux besoins exprimés dans l’avant-projet mentionné à l’article 5.1 de la présente convention.
ARTICLE 11 -— DÉPENSES DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
La collectivité prend à sa charge la totalité des prestations décrites à l’ARTICLE 5
ARTICLE 12 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Orange, propriétaire des installations de communications électroniques en domaine public routier, est redevable envers le gestionnaire du domaine public occupé de la redevance établie par l’autorité gestionnaire de la voirie, en application de l’article L. 47 du code des postes et communications électroniques.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉS
Sous réserve des dispositions de l’article L 2131-10 du code général des collectivités territoriales, chaque partie renonce à tout recours contre l’autre partie à raison des malfaçons constatées après l’achèvement complet du chantier, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 14 - RACCORDEMENT DE NOUVEAUX CLIENTS
Orange s’engage à raccorder en souterrain les futurs clients à l'intérieur du périmètre des zones où ses réseaux de communication électronique sont en souterrain.
AR PREFECTURE 086-21860 1e ju ETES TE ru ue Olivier de GSerres, 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris
Recu le 08/08/2019 | | ARTICLE 15 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention cadre reste en vigueur tant que le droit d’établir ou d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait sauf dénonciation à une date anniversaire de l’échéance par l'un des signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 16 — SUIVI DE LA CONVENTION
La présente convention, ainsi que les éventuelles difficultés nées de son application, seront portées pour information et pour solution éventuelle à la connaissance du comité de suivi mis en place en application de l’accord cadre national Orange — FNCCR - AMF. Un bilan annuel des opérations sera réalisé pour s’assurer que l’équilibre économique de la loi est toujours respecté. En fonction de ce bilan, la convention pourra être adaptée.
ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITE
La collectivité s’engage à ne pas communiquer et/ou à ne pas divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et faisant l’objet de la présente convention à l’exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission l’exécution de la présente convention.
La collectivité s’engage d’une part, à informer lesdites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans et d’autre part, à prendre de façon générale, toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article.
La présente clause continuera à s’appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette convention pour quelque cause que ce soit.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à POITIERS, le 5 Juin 2019
Pour la personne publique, Pour l’opérateur,
Orange — UPR SO
Représenté par M. Sebastien Plantier
Par dérogation
Le Correspondant réseau Collectivités Locales
Représentée par Madame le Maire
Séverine SAINT-PE
nge
Christophe BUREAH
5 Bd Pont Achard_CsS 769
6030 POITIERS Cedex
Christophe BUREAU
AR PREFECTURE
0186-2186 0PRANGEM 8e samial de1p:596 141 se crolrhe Olivier de 7Serres, 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris
Reçu le 08/08/2019 AR PREFECTURE
056-215601771-20190517-ML_06082019_006-CC
Reçu le 08/08/2019 DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU OBJET
: Séance du 17 MAI 2019
BATIMENTS PATRIMOINE ET L'an deux mille dix neuf le dix sept Mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de la
INFRASTRUCTURES Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à {a Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de | — 3. Mai, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
Présents : S. SAINT-PE -— D. PIERRE - D. GAUTHIER - I. CAPET - T. DEPLEUX- réseaux de P. BONNIN -— L. COTTIER -— MT. BROUARD - P. LEGER — J.P. MATELIN — B. mmunicatic ARNAUDON - Y. PAVY — C. BEZAGU -— C. JABOUILLE — C. BERTOUX - P. me électronioues PERRIER-F. BOUTILLIER - G. CHAPLET — J.F. BAILLET — M, POUZET jusqu'à électroniques, 21h 10
rue de Cissé :
convention entre
la commune et
ORANGE
Effacement des
Absents excusés avant donné un pouvoir :
S. PRAUD donne pouvoir à D. PIERRE
C. CUEILLE donne pouvoir à D. GAUTHIER
A. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à J.F. BAILLET
S. BARATEAU donne pouvoir à G. CHAPLET
Absentes excusées : C. LADERIERE - M. POUZET à partir de 21 h 10 — E. MAILLE-JULLIAN
Absent : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21 ;
CONSIDERANT que des travaux de réfection du pont sur la ligne SNCF, situé rue de Cissé, sont réalisés par le Département de la Vienne :
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est envisagé d'effacer les réseaux de communications électroniques de ce secteur ;
CONSIDERANT que pour les travaux d'effacement de réseaux susindiqués, la collectivité doit s'assurer le concours d'ORANGE ;
CONSIDERANT que pour préciser les modalités techniques et financières de l'intervention de l'opérateur de réseau susmentionné dans le cadre de la mission qui lui est confiée, il est nécessaire de conclure une convention ;
APRES avis favorable unanime de la commission mixte « Bâtiments, Patrimoine et Infrastructures » et « Urbanisme » réunie le 13 mai 2019 :
AR PREFECTURE ne
086-218601771-20190517-ML_05062019_002-DE Affiché le Reçu le 05/06/2019 AYANT ENTENDU l'exposé de Monsieur PERRIER, conseiller municipal délégué aux Bâtiments, Patrimoine et Infrastructures ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L'UNANIMITE,
Article 1°": Dans le cadre des travaux de réfection du pont sur la ligne SNCF, situé rue de
Cissé, réalisés par le Département de la Vienne, il est prévu l'effacement des réseaux de
communications électroniques de ce secteur ;
ll sera donc conclu une convention avec ORANGE fixant les modalités techniques et
financières de sa collaboration avec la Collectivité ;
Article 2 : Les missions confiées à ORANGE comprendront les prestations suivantes :
- Études :
- L'envoi à la collectivité, dans un délai spécifié, de l’avant-projet complété par le
tracé de ses propres canalisations (y compris la reprise en souterrain des lignes terminales), le nombre d’alvéoles à poser, limité à ce qui est nécessaire à l’enfouissement des ouvrages existants, l'implantation des bornes de raccordement, les types de chambres à poser, leur position de principe et, pour la reprise en souterrain des lignes terminales, la position
estimative de l’adduction vers les domaines privés.
-_ _L’exécution des prestations d’études et d'ingénierie relatives à la réalisation du
câblage et à la reprise en souterrain ou en façade des câblages des clients concernés.
- Exécution des travaux de câblage :
- Le tirage et le raccordement de nouveaux câbles dans les installations de communications électroniques,
- La reprise en souterrain ou en façade des câbles des clients concernés, - La dépose et l'enlèvement des anciens câbles ainsi que la dépose et l'enlèvement des appuis abandonnés qui lui appartiennent.
Article 3 : La Commune prendra à sa charge les missions ci-dessous : - Études :
- La commune fournira à Orange :
e la confirmation, sous une forme et un délai de préavis à convenir, des travaux d'enfouissement à exécuter,
un plan indiquant la zone exacte des travaux,
un avant-projet indiquant le tracé prévisionnel de la tranchée aménagée, ainsi que le tracé prévisionnel des ouvrages autres que ceux de Orange (électricité, éventuellement gaz, eau, assainissement, autres communications électroniques, …) à établir, un planning prévisionnel des travaux,
un délai pour renvoyer à la collectivité l'avant-projet complété
- La collectivité exécutera les prestations d'étude et d'ingénierie de génie civil
relatives à la réalisation des infrastructures correspondant à l'enfouissement des équipements de communications électroniques. La collectivité informera les riverains des travaux éventuels sur leur propriété et négociera les autorisations de passage. Ces études seront adressées à Orange pour remarques éventuelles et validation du projet final.
- Exécution des travaux de génie civil :
AR PREFECTURE
Affiché le 66-218601771-20190517-ML_05062019_002-DE
Reçu le 05/06/2019 - La collectivité sera maître d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée,
nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et des lignes terminales existantes. Ces travaux comprendront notamment :
e l'ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage,
étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
+ la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositif avertisseur, compactage),
e la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
+ l'installation des équipements annexes (barrièrage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements, ..).
- La collectivité sera également maître d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil éventuelles (galeries techniques, réservations, fonçages, ouvrages d'art) en complément de la tranchée commune.
- Orange créera les installations de communications électroniques propres à ses
lignes de réseaux et lignes terminales en domaine public routier communal et non routier communal. A cette fin, il désignera la collectivité pour assurer en son nom les missions de
maîtrise d'ouvrage afférentes à la pose de ces installations de communications électroniques dans la tranchée aménagée.
- La collectivité, en exécution de la mission confiée par Orange, assurera la pose
des installations de communications électroniques en domaine public.
- La collectivité assurera en domaines privés la pose des installations de
communications électroniques nécessaires à la reprise en souterrain des câbles des clients concernés.
- La collectivité fera son affaire de la dépose, de l'enlèvement et du traitement des
appuis communs abandonnés.
Article 4: Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à signer la convention à intervenir avec ORANGE, présentée en séance du Conseil Municipal, rappelant les modalités
techniques et financières de cette collaboration avec ce gestionnaire de réseau ;
Article 5 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à engager, liquider et mandater les dépenses inhérentes à cette opération qui seront imputées sur les crédits inscrits au
budget principal de la collectivité, pour l'exercice 2019, chapitre 23, article 2315, opération 0101, fonction 8222 ;
Article 6: Tous pouvoirs sont donnés à Madame le Maire ou à l’adjoint délégué afin
d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision ;
Article 7 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente
délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu'à Monsieur le Trésorier en poste à
NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, et à ORANGE.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 17 Mai 2019
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
rs fe Nr,
1: 1848 L Adioiay ne LE Maire,
AR PREFECTURE
. 086-218601771-20190517-HL_05062019_002-DE È Afichélen p Recu le 05/06/2019 IERRE AR PREFECTURE
056-218601771-20190517-ML_ 05062019 _002-DE
Reçu le 05/06/2019 orange
CONVENTION N° D86/ 1900062
CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN
DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DE ORANGE ÉTABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS
AVEC LES RÉSEAUX PUBLICS AÉRIENS DE DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ
entre :
La collectivité territoriale, Mairie de NEUVILLE DU POITOU, représentée par Madame Le Maire, Séverine SAINT-PE,
ci-après dénommée « la personne publique »
et
ORANGE- société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 380 129 866, représentée par l'Unité de Pilotage Réseau Sud Ouest, elle même représentée par Monsieur Sebastien PLANTIER, Directeur ci-après dénommée « Orange »,
collectivement dénommés « les parties »
Cette Convention s’applique aux travaux situés :
tique ré de Cisse ? « Effacement esthétique réseaux Orange Rue AZ -ASSS
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens désignés à l’article 2 et de leur enfouissement, la commune et Orange se sont accordés pour laisser à Orange la propriété des équipements de communications électroniques réalisées à ces occasions.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES TRAVAUX
Orange souhaitant disposer d’une certaine visibilité sur ses engagements futurs, la collectivité s’engage à l’informer chaque année de sa prévision budgétaire de dépenses pour l’année à venir, ainsi que de son programme prévisionnel de travaux sur douze mois. Les travaux concernés réalisés en conformité avec les normes en vigueur, porteront sur les ouvrages répondant aux conditions suivantes.
e Les travaux d’enfouissement portent simultanément :
- pour les réseaux d’électricité: sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de branchement.
- pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques.
AR PREFECTURE
086-2186 0 PFRANGEN Se yrantal de ms 641 53m
Reçu le 05/08/2019 e Les longueurs de lignes aériennes électriques et de communications électroniques à enfouir ne sont pas nécessairement disposées sur des appuis communs ; au niveau de chaque chantier, il peut exister des supports spécifiques à l’une ou l’autre des parties, pour soutenir les lignes de réseau ou des lignes de branchement ou terminales.
e L’opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la collectivité.
Les définitions suivantes sont retenues au sens de la présente convention :
e le terme «appui commun » désigne le support de ligne aérienne d’un réseau public de
distribution d’électricité sur lequel est également établi le réseau de communications
électroniques ;
e le terme « enfouissement » s’entend de la mise en souterrain des ouvrages électriques et de
communications électroniques ou, si les parties en conviennent, de leur dissimulation par pose sur façades, les tracés retenus devant dans ce cas permettre la suppression de toutes les
traversées de voirie en aérien ;
een cas de mise en souterrain, les travaux d’enfouissement comportent la réalisation d’un « ouvrage souterrain commun », constitué de la tranchée commune et, éventuellement, « d’infrastructures communes de génie civil » (égouts, galeries, réservations, fonçages.…….) substituées par endroits à la tranchée commune ;
e la «tranchée aménagée » s’entend de la partie de la tranchée commune de l’ouvrage
souterrain commun, destinée à recevoir les équipements de communications électroniques, dont l'aménagement comprend notamment le grillage avertisseur et dont le schéma figure en annexe 1 à la présente convention ;
eles «équipements de communications électroniques » comprennent les Installations de communications électroniques, le câblage et ses accessoires ;
e les «installations de communications électroniques » visées dans la présente convention désignent les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, les bornes de raccordement destinées à recevoir le câblage de communications
électroniques. Elles ne comprennent ni le câblage ni ses accessoires.
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier et non routier communal, et sur les domaines privés (à l’exception des parties privatives intérieures aux immeubles) à l’enfouissement des équipements de communications électroniques désignés à l'article 2, dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur, notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.
AR PREFECTURE 086-218601774 Pfiots LEE 2419 jhé-CC ue Olivier de 2Serres, 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris
Recu le 08/08/2019 | | ARTICLE 4 - PRÉPARATION DU PROJET
Orange est associé, pour les ouvrages le concernant, au choix de l'itinéraire des réseaux posés en coordination, et de la capacité des ouvrages souterrains communs. Il précise à la collectivité ses besoins en équipement et notamment le nombre d'alvéoles qui lui sont nécessaires Conformément à l'article L.115 -1 du code de la voirie routière, à l’intérieur des agglomérations le maître d’oeuvre de la collectivité concernée assure la coordination des travaux objets de la présente convention, avec la réalisation d’autres travaux intéressant le domaine public routier. Chaque maître d’ouvrage fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du code du travail, relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier et de leur observation par les entreprises intervenantes.
ARTICLE 5 - PRESTATIONS TECHNIQUES
5.1 — Études
La commune fournit à Orange :
- la confirmation, sous une forme et un délai de préavis à convenir, des travaux d’enfouissement à exécuter,
- un plan indiquant la zone exacte des travaux,
- un avant-projet indiquant le tracé prévisionnel de la tranchée aménagée, ainsi que le tracé prévisionnel des ouvrages autres que ceux de Orange (électricité, éventuellement gaz, eau, assainissement, autres communications électroniques, ...) à établir, - un planning prévisionnel des travaux,
- un délai pour renvoyer à la collectivité l’avant-projet complété des éléments visés ci- après.
e Orange renvoie à la collectivité, dans le délai spécifié, l’avant-projet complété par le tracé de ses propres canalisations (y compris la reprise en souterrain des lignes terminales), le nombre d’alvéoles à poser limité à ce qui est nécessaire à l’enfouissement des ouvrages existants ? l’implantation des bornes de raccordement, les types de chambres à poser, leur position de principe et, pour la reprise en souterrain des lignes terminales, la position estimative de l’adduction vers les domaines privés.
e La collectivité exécute les prestations d’étude et d’ingénierie de génie civil relatives à la réalisation des infrastructures correspondant à l’enfouissement des équipements de communications électroniques. La collectivité informe les riverains des travaux éventuels sur leur propriété et négocie les autorisations de passage. Ces études sont adressées à Orange pour remarques éventuelles et validation du projet final.
e Orange exécute les prestations d’études et d’ingénierie relatives à la réalisation du câblage et à la reprise en souterrain ou en façade des câblages des clients concernés.
5.2 — Exécution des travaux de génie civil
e La collectivité est maître d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et des lignes terminales existantes. Ces travaux comprennent notamment :
- l’ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
lafermeture.cde.latranchée (remblayage, dispositif avertisseur, compactage), AR PREFECTURE
086-2186 0 PRANGE + fevranitel ds a6 5951541684
Reçu le 05/08/2019 - Ja réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
- l'installation des équipements annexes (barrièrage, clôture, signalisation, balisage,
dépôt de matériels, baraquements, .….).
e La collectivité est également maître d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil éventuelles (galeries techniques, réservations, fonçages, ouvrages d’art) en complément de la
Tranchée Commune.
e Orange crée les installations de communications électroniques propres à ses lignes de réseaux et lignes terminales en domaine public routier communal et non routier communal. A cette fin, il désigne la collectivité pour assurer en son nom les missions de maîtrise d’ouvrage afférentes à la pose de ces installations de communications électroniques dans la tranchée
aménagée!.
e La collectivité, en exécution de la mission confiée par Orange, assure la pose des installations de communications électroniques en domaine public.
e La collectivité assure en domaines privés la pose des installations de communications électroniques nécessaires à la reprise en souterrain des câbles des clients concernés.
e La collectivité fait son affaire de la dépose, de l’enlèvement et du traitement des appuis
communs abandonnés.
5.3 — Exécution des travaux de câblage
e Orange exécute les travaux concernant :
- le tirage et le raccordement de nouveaux câbles dans les installations de
communications électroniques,
- la reprise en souterrain ou en façade des câbles des clients concernés.
e Orange fait son affaire de la dépose et de l’enlèvement des anciens câbles ainsi que de la dépose et de l’enlèvement des appuis abandonnés qui lui appartiennent, éventuellement compris dans le cadre des opérations mentionnées à l’article 2.
ARTICLE 6 — RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Orange (son sous-traitant ou son représentant) est invité aux réunions de chantier, et dispose d’un droit d’accès permanent sur les chantiers d’implantation des installations de communications électroniques réalisés au nom de Orange sous la maîtrise d’ouvrage de la collectivité. Leur vérification technique, qui peut être réalisée par tranche, est effectuée selon
le processus suivant :
e Sur demande de l’entreprise mandatée par la collectivité pour réaliser les travaux, adressée à Orange par courrier ou courriel, celui-ci procède à la vérification des installations de communications électroniques réservées à ses propres besoins, sous réserve de la réalisation préalable par l’entreprise des essais d’alvéolage et de la remise des plans projets comportant
1 L'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, a introduit en son article 1er la possibilité d'une telle désignation lorsque la réalisation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève urs maîtres d'ouvrage.
AR PREFECTURE
v86-2186017 0195100815 A 002 TIS dd CC Reçu le 08/08/2019 ue Olivier de 4Serres, 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris ” les cotes d’implantation et les annotations de chantier (plans minutes du récolement après chantier) relatives aux dites installations de communications électroniques.
e À la suite de cette vérification, Orange remet à l’entreprise un certificat de conformité des installations de communications électroniques.
e Si toutefois l’entreprise mandatée bénéficie d’une certification ISO 9002, elle peut simplement adresser le procès-verbal de contrôle à Orange, au vu duquel celui-ci lui délivre le certificat de conformité.
e En l’absence de vérification technique dans un délai spécifié au cas par cas, mais ne pouvant excéder 25 jours calendaires après la demande formalisée par l’entreprise à Orange, la conformité technique est acquise, aux risques de Orange et sans réserve.
e Lors de la vérification, des réserves peuvent être formulées par Orange. Elles devront être levées préalablement à une seconde vérification technique organisée dans un nouveau délai spécifié, mais ne pouvant excéder les 25 jours calendaires qui suivent. A défaut, le certificat de conformité sera émis avec réserves qui seront levées à l’achèvement complet de l’effacement des réseaux, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CÂBLAGE
Dès que la conformité des installations de communications électroniques qui lui appartiennent est acquise, conformément aux dispositions de l’article 6, Orange entreprend les travaux de mise en œuvre des câbles de communications électroniques et de leurs accessoires.
Un planning sera établi entre les parties, au titre duquel les délais de réalisation, y compris la dépose des anciens câbles et des poteaux abandonnés, ne pourront excéder 30 à 60 jours calendaires selon l’importance du chantier, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas de non-respect de ce délai, une pénalité journalière pourra être appliquée à l'encontre de Orange correspondant à 1/3 000 du montant des travaux de câblage évalué selon un coût unitaire de référence de 8 euros HT par mètre linéaire de génie civil. L'application de cette pénalité est libératoire de tous autres dommages et intérêts au titre de ce retard. Elle n’est due que si les causes de ce retard sont exclusivement imputables à Orange.
ARTICLE 8 - UTILISATION DES OUVRAGES MIS À DISPOSITION — RÉGIME DE PROPRIETE
La tranchée aménagée et les infrastructures communes de génie civil visées à l’article 2 sont la propriété de la collectivité. Leur utilisation par Orange ne confère à celui-ci aucun droit réel, conformément 4 l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales.
e Leur utilisation est consentie à Orange tant que le droit d’établir ou d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait.
e Orange est propriétaire des installations de communications électroniques qu’il a créées sur L routier communal, dans les conditions exposées à l’article
AR PREFECTURE
086-2186 0 PAG 0e pl Fe 4250154 1 834 ca be Olivier de 5Serres, 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris
Reçu le 05/08/2019 orange
5.2 et du câblage. Il en assure à ses frais l’exploitation, la maintenance (réparations), l’entretien et le renouvellement.
ARTICLE 9 - PRINCIPES DE RÉPARTITION DES DÉPENSES
Les parties conviennent que pour simplifier et homogénéiser sur l’ensemble du territoire de la communauté de commune, les présentes dispositions s’appliquent dès lors qu’un seul appui commun est concerné et figure dans le réseau objet de l’opération d’enfouissement, les
présentes dispositions relatives à la répartition des dépenses prévues aux articles 10, 11 et 12 s’appliquent.
ARTICLE 10 - TRANCHÉE AMÉNAGÉE
La collectivité prend à sa charge la totalité du coût de réalisation de la tranchée aménagée et
des infrastructures communes de génie civil, les besoins de Orange étant limités aux besoins exprimés dans l’avant-projet mentionné à l’article 5.1 de la présente convention.
ARTICLE 11 — DÉPENSES DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
La collectivité prend à sa charge la totalité des prestations décrites à l’ ARTICLE 5
ARTICLE 12 - REDEVANCE D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Orange, propriétaire des installations de communications électroniques en domaine public routier, est redevable envers le gestionnaire du domaine public occupé de la redevance établie par l’autorité gestionnaire de la voirie, en application de l’article L. 47 du code des postes et
communications électroniques.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉS
Sous réserve des dispositions de l’article L 2131-10 du code général des collectivités
territoriales, chaque partie renonce à tout recours contre l’autre partie à raison des malfaçons constatées après l’achèvement complet du chantier, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 14 - RACCORDEMENT DE NOUVEAUX CLIENTS
Orange s’engage à raccorder en souterrain les futurs clients à l'intérieur du périmètre des zones où ses réseaux de communication électronique sont en souterrain.
ARTICLE 15 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention cadre reste en vigueur tant que le droit d’établir ou d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n’a pas fait l’objet d’une
suspension ou d’un retrait sauf dénonciation à une date anniversaire de l’échéance par l'un des signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
AR PREFECTURE ADhobbMEL CA ds 186-218601771 $F190E TT EE dt ue Olivier de GSerres, 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris
Recu le 08/08/2019 | | ARTICLE 16 — SUIVI DE LA CONVENTION
La présente convention, ainsi que les éventuelles difficultés nées de son application, seront portées pour information et pour solution éventuelle à la connaissance du comité de suivi mis en place en application de l’accord cadre national Orange — FNCCR - AMF. Un bilan annuel des opérations sera réalisé pour s’assurer que l’équilibre économique de la loi est toujours respecté. En fonction de ce bilan, la convention pourra être adaptée.
ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITE
La collectivité s’engage à ne pas communiquer et/ou à ne pas divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et faisant l’objet de la présente convention à l’exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission l’exécution de la présente convention.
La collectivité s’engage d’une part, à informer lesdites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans et d’autre part, à prendre de façon générale, toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article.
La présente clause continuera à s’appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette convention pour quelque cause que ce soit.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à POITIERS, le 6 Juin 2019
Pour la personne publique, Pour l’opérateur,
Orange -— UPR SO
Représenté par M. Sebastien Plantier
Par dérogation
Le Correspondant réseau Collectivités Locales
Représentée par Madame le Maire
Séverine SAINT-PE
Christophe BUREAL
d Pont Achard_CsS 769
6030 POITIERS Cedex
Christophe BUREAU
AR PREFECTURE
086-2186 0 CRANGB 1 Php ron lt #8 485945 1688 74 Re Olivier de 7Serres, 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris
Reçu le 05/08/2019 AR PREFECTURE
086-215601771-20190517-ML_06082019_004-CC
Reçu le 08/08/2019 DEPARTEMENT
DE LA VIENNE
OBJET :
BATIMENTS
PATRIMOINE ET
INFRASTRUCTURES
[— 4.
Effacement des
réseaux
électriques, rue
de Cissé :
schéma de
financement
entre la
commune et
ENEDIS et devis
estimatif pour la
prestation
d'assistance à
maîtrise
d'ouvrage
EXTRAIT DU
REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
Séance du 17 MAI 2019
L'an deux mille dix neuf le dix sept Mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de la
Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de
Mai, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
Présents : S. SAINT-PE — D. PIERRE -— D. GAUTHIER - |. CAPET - T. DEPLEUX-
P. BONNIN -— L. COTTIER - M.T. BROUARD - P. LEGER -— J.P. MATELIN - B.
ARNAUDON - Y. PAVY - C. BEZAGU - C. JABOUILLE — C. BERTOUX - P.
PERRIER - F. BOUTILLIER — G. CHAPLET -— J.F. BAILLET - M. POUZET jusqu'à 21 h 10.
Absents excusés avant donné un pouvoir :
S. PRAUD donne pouvoir à D. PIERRE
C. CUEILLE donne pouvoir à D. GAUTHIER
À. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à J.F. BAILLET
S. BARATEAU donne pouvoir à G. CHAPLET
Absentes excusées: C. LADERIERE — M. POUZET à partir de 21 h 10 — E.
MAILLE-JULLIAN
Absent : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21;
CONSIDERANT que des travaux de réfection du pont sur la ligne SNCF, situé rue de Cissé, sont réalisés par le Département de la Vienne :
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est envisagé d'effacer les réseaux électriques de ce secteur;
CONSIDERANT que pour les travaux d’effacement de réseaux susindiqués, la
collectivité doit s'assurer le concours d'ENEDIS :
CONSIDERANT la nécessité pour la Commune de NEUVILLE-de-POITOU de valider le schéma de financement de cette opération ;
APRES avis favorable unanime de la commission mixte « Bâtiments, Patrimoine et
Infrastructures » et « Urbanisme » réunie le 13 mai 2019;
AYANT ENTENDU l'exposé de Monsieur PERRIER, conseiller municipal délégué aux Bâtiments, Patrimoine et Infrastructures :
AR PREFECTURE
086-218601771-20190517-ML_05062019_003-DE Affiché le Reçu le 05/06/2019 APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L’'UNANIMITE,
Atticle 1°": Pour l'effacement des réseaux électriques dans le cadre des travaux de réfection du pont SNCF, situé rue de Cissé, réalisés par le Département de la Vienne, le chiffrage
global estimatif d'ENEDIS est d'un montant de 36 200 € HT, pour les prestations d'études, d'assistance à maîtrise d'ouvrage et les travaux ;
Article 2 : Il est précisé qu'ENEDIS participera aux travaux d’effacement précités à hauteur de 50 % du montant HT réel desdits travaux ;
Sur la base du chiffrage global estimatif réalisé par ENEDIS, le schéma de financement sera donc :
Commune de Neuville de Poitou (50 %) : 18 100,00 €
ENEDIS (50 %L) : 18 100,00 €
Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à engager, liquider et mandater les dépenses inhérentes à cette opération qui seront imputées sur les crédits inscrits au
budget principal de la collectivité, pour l'exercice 2019, chapitre 23, article 2315, opération 0101, fonction 8222 ;
Article 4: Tous pouvoirs sont donnés à Madame le Maire ou à l'adjoint délégué afin d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision ;
Article 5 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, et à ENEDIS.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 17 Mai 2019
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
AR PREFECTURE
086-215601771-20190517-ML_05062019_003-DE
Reçu le 05/06/2019
Affiché le DEPARTEMENT EXTRAÏT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
OBJET : Séance du 17 MAI 2019 BATIMENTS
PATRIMOINE ET L'an deux mille dix neuf le dix sept Mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de la INFRASTRUCTURES Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de 1— 5. Mai, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
Convention de Présents : S. SAINT-PE — D. PIERRE — D. GAUTHIER - I. CAPET - T. DEPLEUX- rejet des eaux P. BONNIN -— L. COTTIER - MT. BROUARD - P. LEGER - J.P. MATELIN - B. usées non ARNAUDON - Y. PAVY — C. BEZAGU -— C. JABOUILLE — C. BERTOUX - P. domestiques au PERRIER - F. BOUTILLIER — G. CHAPLET -— J.F. BAILLET — M. POUZET jusqu’à réseau public 21h10.
d’assainissement
entre la Absents excusés avant donné un pouvoir : Commune, Eaux
de Vienne — , ne ————, S. PRAUD donne pouvoir à D. PIERRE
FEAR 06 Atelier © CUEILLE donne pouvoir à D. GAUTHIER OHevIn A. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
d'Etiquettés D PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE B. CRAMPON donne pouvoir à J.F. BAILLET
S. BARATEAU donne pouvoir à G. CHAPLET
Absentes excusées: C. LADERIERE - M. POUZET à partir de 21 h 10 — E. MAILLE-JULLIAN
Absent : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, ainsi que L2224-7 et suivants relatifs aux services publics d'eau et d'assainissement ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1331-10 et L1337-2 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L216-1 et L216-6 ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2003, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2450 relative aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, …, utilisant une forme imprimante ;
VU l'arrêté municipal n°170/2019 du 09 mai 2019 autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de « Atelier Poitevin d'Etiquettes » ;
CONSIDERANT l'activité professionnelle de l'Etablissement « Atelier Poitevin d'Etiquettes » et les caractéristiques de ses effluents rejetés ;
CONSIDERANT qu'il convient de définir par convention les conditions technico- financières de rejet par cette entreprise industrielle ;
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086-215601771-201930517-ML_05062019_004-DE Affiché le
Reçu le 05/06/2019 APRES avis favorable unanime de la commission mixte « Bâtiments, patrimoine, infrastructures » et « Urbanisme » du 13 mai 2019 ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Monsieur PERRIER, conseiller municipal délégué aux bâtiments, patrimoine et infrastructures ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L'UNANIMITE,
Article 1°": || sera conclu une convention tripartite entre la Commune de Neuville-de-Poitou, Eaux de Vienne — SIVEER et Atelier Poitevin d’Etiquettes, pour définir les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles sont admis dans le réseau public de la Collectivité, les effluents tels que définis dans les conditions techniques, des installations de l'industriel ;
Article 2 : Ladite convention prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et sera conclue pour une période de cinq ans ;
Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à signer la convention tripartite sus décrite ;
Article 4: Tous pouvoirs sont donnés à Madame le Maire ou à l'adjoint délégué afin d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision ;
Article 5: Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu'à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, à Monsieur le Président d'Eaux de Vienne — SIVEER, et à Monsieur le Président de l’entreprise Atelier Poitevin d'Etiquettes.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 17 Mai 2019
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
AR PREFECTURE
086-218601771-20190517-ML_05062019_004-DE Affiché le Recu le 05/06/2019 N? | Neuville
de Poitou ‘enne = ES siveer
CONVENTION DE REJET DES EAUX USEES NON
DOMESTIQUES AU RESEAU PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
Atelier Poitevin d’Etiquettes
#APZ ETIQUETTES œ GROUP
AR PREFECTURE
056-218601771-20190517-ML_ 05072019 _016-CC
Reçu le 05/07/2019 SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET mcsssenoncesssnensonoracnenenananeneesecseseseesveonsrense nn ennemenenenenenes se enecenennseenennenee 3
ARTICLE 2: DATE D'EFFET ET DUREE .…sssssssonsnoossnsnecsencecennesenmeenessesenmeonesenseneaesenenanenenee 3
ARTICLE 3 : RESILIATION smsssrrenassnnenneneocanennnenessenennseneneccesnesnenenenenenenneenenaeeneneneneeesseneenaneenens 3
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES : esse sesrenenenssnse sense cersnonenenssesoness 3
ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DE L’'ETABLISSEMENT …....nssssssssssenennenssnensnnennssnnnnennne 4
ARTICLE 6 : RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC ssensnnnevesenes Den nnnnno tonne enemann en es emaousasesanasesncue 4
ARTICLE 7 : CARACTERISTIQUES DES EFFLUENTS DEVERSES ss 5
ARTICLE 8 : SURVEILLANCE DES REJETS :...........….. ennessonnnonnatne sons no nene senc sosnamneeesvanenenenentnenee nes 000e 7
ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIERES... nnssssssessssonse snsnmesssonennnessuse snessormncescensenemenensrensnese 8
ARTICLE 10 : CONDUITE A TENIR PAR L'INDUSTRIEL EN CAS DE NON-RESPECT 10
ARTICLE 11 : MESURES DE SAUVEGARDE..sssrnssnessnooonsnnscnnsnanecenenmnessenenensssenesenentessssnneenennres 11
ARTICLE 12 : CONTENTIEUX nn sssennnssccenaoseneneneones snssssssnne secnnencennsssssese nnnrennennenensserenessseessonee 11
er Poitevin d’Etiquettes » -1-
AR PREFECTURE
086-2185601771-20190517-ML_ 05072019 _016-CC
Reçu le 05/07/2019 Entre :
La Commune de Neuville de Poitou, 1, place Joffre — 86170 Neuville de Poitou,
représentée par madame Séverine SAINT PE en qualité de maire,
ci-après dénommée : la commune
d’une part,
Et:
Eaux de Vienne - Siveer, 55 rue de Bonneuil Matours 86000 Poitiers, représenté par
monsieur Jean-Claude BOUTET en qualité de président autorisé par délibération du
Bureau du 20 Janvier 2015, et auquel a été transféré l'exploitation des ouvrages
d'assainissement,
ci-après dénommée : Eaux de Vienne-siveer
d'autre part,
Et:
Atelier Poitevin d’Etiquette — 12, avenue de l'Europe — 86170 NEUVILLE DE POITOU
- représentée par monsieur Grégoire DESMETTRE en qualité de président de
l'établissement.
ci-après dénommée : L’Industriel
d'autre part,
ir Poitevin d’Etiquettes » -2-
AR PREFECTURE
086-2185601771-20190517-ML_ 05072019 _016-CC
Reçu le 05/07/2019 Vu l'article L1331-10 du code de la santé publique relatif à l'autorisation de déversement
d'eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte,
Vu les articles L2224-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs
aux services publics d'eau et d'assainissement,
Vu l'arrêté du 16 juillet 2003, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2450 relative aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, …, utilisant une forme imprimante.
Vu l'arrêté n° 179/2019 du 9 mai 2019 autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de « Atelier poitevin d'Etiquettes ».
Considérant l'activité professionnelle de l'Etablissement « Atelier poitevin d'Etiquettes » et les caractéristiques de ses effluents rejetés,
Considérant qu'il convient de définir par convention les conditions technico-financières de rejet par l'industriel,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICEE 1 : OBJET
La présente convention spéciale de déversement a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles sont admis dans le réseau public de la Collectivité, les effluents tels que définis dans les conditions techniques, des
installations de l'industriel.
ARTICLE 2: DATE D’EFFET ET DURÉE
Elle est conclue pour le reste de l'année en cours, suivie d'une période de cinq ans sous réserve des conditions spécifiques de résiliation fixées à l'article 3 de ladite convention. ï
ARTICLE 3 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée, en cas de manquement aux obligations de l'une des parties, par l’autre partie, dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse, sans préjudice d'application de dommages intérêts à la partie défaillante.
Les infractions aux conditions définies dans la présente convention donnent lieu à l'application par le service assainissement des mesures de sauvegarde prévues au règlement d'assainissement de la commune.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES :
ONVENTION DE DEVERSEMENT — « Atelier Poitevin d’Etiquettes » -3-
AR PREFECTURE
086-215601771-20190517-ML_05072019_016-CC
Reçu le 05/07/2019 Sauf cas de force majeure ou d'intérêt public, la commune et Eaux de Vienne-siveer garantissent à l'industriel, pour l'établissement précisé dans l'en-tête ci-dessus, la permanence du service public d'assainissement et les engagements prévus au règlement d'assainissement et dans la présente convention.
L’industriel s'engage à prendre à l'intérieur de son établissement toutes les mesures nécessaires pour que seules les eaux définies à l'article 6 soient admises dans le réseau public d'assainissement.
L'industriel s'engage à prendre à l’intérieur de son établissement toutes les mesures nécessaires pour que les caractéristiques des eaux rejetées dans le réseau soient conformes à celles définies dans l'article 7. Pour ce faire, l’Industriel est libre de définir la filière de traitement, si nécessaire.
ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DE L’ETABLISSEMENT
L'Etablissement a pour activité la fabrication d'étiquettes adhésives,
Cette activité comporte les opérations suivantes :
- Réalisation de clichés et plaques d'impression.
-__L'impression de bobines de matières papiers ou synthétiques. - Le façonnage de ces bobines en rouleaux selon la demande du client final. - Le conditionnement et l'expédition des rouleaux au client final.
ARTICLE 6 : RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC
Préalablement à la signature de la présente convention, il est expressément précisé qu'en qualité de délégataire de la commune, Eaux de Vienne-siveer a le droit de vérifier la conformité des branchements de l'industriel en application du Code de la santé publique.
Tout ce qui n'est pas précisé par la présente convention est soumis aux clauses et conditions du règlement général du service d'assainissement dont l'Industriel reconnaît avoir pris connaissance.
La commune et Eaux de Vienne-siveer s'engagent à recevoir uniquement les eaux usées après raccordement aux réseaux, suivant le tableau en page suivante :
Poitevin d’Etiquettes » - 4 -
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Reçu le 05/07/2019 Réseau Eaux Réseau Eaux
Usées Pluviales
1/ Eaux usées Domestiques X
2/ Eaux Industrielles X
3/ Eaux Pluviales* X
*sous réserve d'accord de la commune.
Les eaux usées domestiques comprennent :
- les eaux ménagères (lavage, toilette, douche, réfectoire ….) ; - les eaux vannes (urines et matières fécales).
Les eaux industrielles sont celles provenant :
- du lavage des sols,
- du nettoyage des cadres.
Les eaux pluviales sont celles provenant de :
- eaux de toitures,
- eaux de parking.
Toutes modifications d'activité ou changement susceptibles de transformer la qualité des effluents déversés devront être communiqués à Eaux de Vienne-siveer conformément au règlement d'assainissement.
ARTICLE 7 : CARACTERISTIQUES DES EFFLUENTS DEVERSES
7.1 : DEBITS ET CHARGES POLLUANTES ADMISSIBLES
Les eaux usées rejetées devront répondre aux prescriptions suivantes :
ENTION DE DEVERSEMENT — « Atelier Poitevin d’Etiquettes » - 5-
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Reçu le 05/07/2019 | Rejet de l’Industriel
Concentration Concentration
Paramètres Unité des eaux usées Arrêté du maximale
urbaines 16/07/2003 admissible dans le
réseau d’eaux
usées
DBOs mg/l 400 800
:[DCO mg/l 900 2000
MES mg/l 600 600 NTK mg/l 100 100
PT | mg/l 25 50
Matière Inhibitrice Equitox/m° 1 150 | METOX métox 0.23 35 | HT mg/l | 10 Û
D'autre part, les débits et charges polluantes devront répondre aux prescriptions suivantes :
- Le pH sera compris entre 5,5 et 8,5.
- La température doit être inférieure à 30°C.
- L'effluent ne doit ni nuire à la conservation des ouvrages, ni nuire aux conditions
d'exploitation du réseau et de fonctionnement de la station d'épuration.
- Il est tel que la circulation des personnes dans les réseaux visitables ne présente pas de danger et que la station d'épuration ne soit pas perturbée.
- I ne contient aucune substance susceptible de dégager en égout directement ou
indirectement, après mélange d’autres effluents, des gaz, des liquides, ou des
vapeurs toxiques inflammables.
- L'effluent ne doit pas présenter une concentration en radioéléments dépassant celle prescrite par le décret 2002-460 du 4 avril 2002 concernant la protection contre les
rayonnements ionisants.
Sont notamment interdits :
- Le contenu des fosses septiques,
-__l’effluent des fosses septiques,
- les ordures ménagères,
- tous déversements dont la concentration serait supérieure à 2 g/l en chlorure ou en sulfates,
- les huiles usées autres que celles intervenant dans la préparation ou/et la composition des produits préparés,
- des composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés : notamment tous les carburants et lubrifiants,
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Reçu le 05/07/2019 - toute substance de nature à favoriser la manifestation d'odeurs ou de coloration
anormales dans les eaux rejetées dans le réseau public d'assainissement,
- tout élément susceptible de provoquer la création de dépôts dans les canalisations
du réseau public d'assainissement, dans la limite des MES admissibles dans les
rejets industriels,
- tout liquide ou vapeurs corrosifs,
- toute matière inflammable ou susceptible de provoquer des explosions,
- tout élément conduisant à la formation de difficultés de décantation par foisonnement et d’une façon générale, à l'apparition d'anomalies graves de fonctionnement de la
station d'épuration,
- des vapeurs ou liquides d’une température supérieure à 30°C et d'une façon
générale, tout corps solide ou non, susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon
fonctionnement du réseau d'assainissement et de la station d'épuration, soit au
personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement.
7.2 : LES EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales rejetées doivent être conformes aux prescriptions du règlement général établi par les services de la commune.
7.3 : LES EAUX DE REFROIDISSEMENT
L'industriel déclare qu'il n’y a pas d'eau utilisée pour le refroidissement.
ARTICLE 8 : SURVEILLANCE DES REJETS :
En amont du point de raccordement au réseau d'assainissement il existe un regard
accessible permettant d'effectuer à tout moment“ des prélèvements de l'effluent rejeté dans le réseau public d'assainissement.
*après passage à l'accueil et présentation de la carte professionnelle
8.1 : DISPOSITIF DE COMPTAGE DES EAUX PRELEVEES :
L’industriel déclare que toute l'eau qu'il utilise provient d’un dispositif d’alimentation en eau potable suivant :
Compteur principal :
- numéro : 121A512731
Le volume rejeté (Vr) par l'industriel au réseau public de collecte des eaux usées correspond aux volumes comptabilisés par le compteur principal.
Pour l'établissement de la facturation, sera retenu le volume rejeté conformément à la formule notée à l’article 9.
CONVENTION DE
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Reçu le 05/07/2019 L'industriel s'engage à transmettre par mail à Eaux de Vienne-siveer (pole-
assainissement@eauxdevienne.fr) chaque semestre les index ainsi que les volumes mesurés du compteur principal,
8.2 : AUTOSURVEILLANCE
L’industriel devra procéder une fois par an, à une mesure de débit journalier et à l'analyse par un laboratoire agréé de l’effluent non domestique rejeté et en communiquera aussitôt les résultats à la commune et à Eaux de Vienne-siveer.
Paramètres Fréquence
DBOs
MES
DCO
NTK
PT
Matière Inhibitrice
METOX
HT
1 fois / an
Les mesures de concentration, visées dans le tableau ci-dessus, seront effectuées sur un
échantillon ponctuel, conservés à basse température (4°C).
Les différentes analyses et mesures définies au présent article sont effectuées par un
laboratoire agréé sur un échantillon prélevé sous son contrôle et sont à la charge financière de l'industriel.
La commune et Eaux de Vienne-siveer conservent, par ailleurs, le droit d'effectuer à leur
charge (ou de faire effectuer par un représentant dûment mandaté par la commune à tout moment, les contrôles qu'elles jugeront nécessaires, tant en ce qui concerne les débits qu'en ce qui concerne les caractéristiques de l’effluent rejeté. Les résultats sont communiqués à l’Industriel.
Dans le cas où les résultats de ces contrôles dépasseraient les valeurs admissibles
indiquées au chapitre 7.1 où révèleraient une anomalie, les frais de l'opération seraient mis à la charge de l’Industriel sur la base des pièces justificatives fournies par la commune
ou Eaux de Vienne-siveer.
ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIERES
La redevance d'assainissement demandée à l’Industriel est calculée de manière suivante : en fonction de la redevance d'assainissement unitaire (Redevance au m$ comprenant la
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Reçu le 05/07/2019 surtaxe et la rémunération des Eaux de Vienne) appliquée au volume rejeté (Vr) tel que
défini dans l’article 8.1 et en fonction du coefficient de pollution (Cp) :
Redevance de l'industriel = Redevance au m° x Vr x Cp
* : suivant les tranches de dégressivité
Coefficient de pollution : Cp
e le Cp sera égal à 1 lorsque :
- les concentrations mesurées en sortie des rejets de l’Industriel seront inférieures ou égales aux concentrations des eaux usées urbaines et domestiques pour les paramètres définis au 5.1.
le Cp sera supérieur à 1 lorsque :
- les concentrations mesurées lors du bilan annuel seront supérieures aux concentrations des eaux usées urbaines et domestiques.
Cp sera calculé de la façon suivante :
Pan mna Lin Inefn. DCOi DBOË , Lun MESi Honor NTAÉ : BTE un Mn METOXE . Cp = 0,8 +{0,2x [08044220 + 020 28€ + 0,30 + 005 EE + 0,01 2) + 02 (045 + 06 Neon)
i : Industriel
d : domestique
9,1 : MODE DE FACTURATION :
La fréquence de facturation est de 1 par an. Elle sera réalisée en fin d'année.
La facture sera adressée à l’Industriel qui dispose d’un délai de 30 jours suivant son envoi pour s'acquitter de la redevance.
0,2 : PARTICIPATIONS FINANCIERES SPECTALES
Conformément au règlement général du service d'assainissement, si le rejet d'eaux
industrielles entraîne pour le réseau et la station d'épuration des sujétions spéciales d'équipement et d'exploitation, l'autorisation de déversement peut être subordonnée à des participations financières aux frais de premier équipement, d'équipement complémentaire et d'exploitation à la charge de l’auteur du déversement, en application du Code de la santé publique. Celles-ci sont définies par avenant à la présente convention. Elles peuvent éventuellement dispenser l'industriel du paiement de la partie redevance d'assainissement prévue pour l'amortissement des investissements ainsi réalisés.
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Reçu le 05/07/2019 9.3 : REDEVANCES EXCEPTIONNELLES
Faute par l'industriel de remplir les obligations de la présente convention et celles du
règlement d'assainissement qui ne lui sont pas contraires, des redevances exceptionnelles lui sont infligées sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers. Ces
redevances sont appelées à l'initiative d'Eaux de Vienne-siveer en accord avec la
Commune. |
a) En cas de non transmission des rapports d'analyses :
Conformément aux prescriptions de l’article 9.3 de la présente convention de déversement et de l'arrêté de déversement, la non transmission des rapports d'analyses1 (un) mois
après chaque trimestre ou chaque semestre (suivant la fréquence d'analyses), il sera appliqué après une relance restée sans effet :
- Au doublement du dernier coefficient de pollution appliqué.
Ces redevances exceptionnelles sont facturées à l’Industriel dans les mêmes conditions que la redevance d'assainissement. En cas de non-paiement de celles-ci dans les trente jours suivant leur envoi, elles seront majorées du taux prévu au règlement d'assainissement pour retard de paiement.
Les redevances exceptionnelles visées ci-dessus ne peuvent en aucun cas être comparées et encore moins confondues avec les pénalités ou amendes éventuelles qui seront infligées à l'industriel, notamment par la Police de l'Eau et l'Agence de l'Eau.
ARTICLE 10 : CONDUITE A TENIR PAR L’INDUSTRIEL EN CAS DE NON-
RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSION DES EFFLUENTS
En cas de dépassement des valeurs limites fixées à l'Article 6, l'industriel est tenu :
-d'en avertir immédiatement la commune et Eaux de Vienne-siveer, par téléphone ou par mail aux adresses suivantes : accueil@neuvilledepoitou.fr et pole-
assainissement@eauxdevienne.fr.
-_ de prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution de l'effluent rejeté, au
besoin en limitant sa fabrication.
En cas d'accident de production susceptible de provoquer un dépassement des valeurs limites fixées à l'Article 7.1, l'industriel est tenu :
-d'en avertir immédiatement la commune et Eaux de Vienne-siveer, par téléphone ou par mail aux adresses suivantes : accueil@neuvilledepoitou.fret pole-
assainissement@eauxdevienne.fr.
- de prendre les dispositions nécessaires pour évacuer les rejets exceptionnellement pollués vers un centre de traitement spécialisé,
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Reçu le 05/07/2019 - d'isoler son réseau d'évacuation d'eaux industrielles, si le dépassement fait peser un
risque grave pour le fonctionnement du service public d'assainissement pour le milieu
nature, ou si la commune ou Eaux de Vienne-siveer le demande.
ARTICLE 11 : MESURES DE SAUVEGARDE
En cas de non-respect des conditions définies entre la collectivité et des établissements industriels. ou commerciaux, troublant soit l'évacuation des eaux usées, soit le
fonctionnement des stations d'épuration et le traitement des boues, ou portant attente à la sécurité du personnel d'exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le service est mise à la charge du signataire de la convention de déversement. La
collectivité pourra mettre en demeure l’usager par lettre recommandée avec accusé de
réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai qui peut être inférieur à
48heures.
En cas d'urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le
ou les branchements litigieux peuvent être obturés sur le champ sur constat d'un officier de police judiciaire.
ARTICLE 12 : CONTENTIEUX
llest expressément stipulé que le tribunal administratif de Poitiers sera seul compétent pour tout litige relatif à l'exécution de la présente convention.
Préalablement à toute procédure contentieuse, Un règlement amiable pourra être
recherché par les parties.
DEVERSEMENT — « Atelier Poitevin d’Etiquettes » -]11-
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Reçu le 05/07/2019 Fait en 3 exemplaires originaux
À Neuville de Poitou,
2 /o#le0ls
Pour la Commune
le maire
Pour les Eaux de Vienne-siveer
le président
Pour l’Industriel
le président
BP 20 007
SIRET,815 027 073
OCIETE ALPE. 19 avenue de l'Europe
86170 NEUVILLE DE POITOL
1. : 05 49 51 33 79
00023 T
SAINT-PE Séverine Jean-Claude BOUTET Grégoire DESMETTRE
Originaux : ENTREPRISE
La Commune
Eaux de Vienne :
Copie : DREAL
Pôle assainissement
CONVENTION DE DEVERSE
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ier Poitevin d’Etiquettes »
086-218601771-20190517-ML_ 05072019 _016-CC
Reçu le 05/07/2019
12.
PAT PES AR PREFECTURE
086-218601771-20190517-ML_ 05072019 _016-CC
Reçu le 05/07/2019 DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
OBJET : Séance du 17 MAI 2019
FINANCES L'an deux mille dix neuf le dix sept Mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de la
1 Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de
Budget annexe du Mai, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
Re, . Présents : S. SAINT-PE - D. PIERRE - D. GAUTHIER I. CAPET - T. DEPLEUX-
produits P. BONNIN - L. COTTIER — M.T. BROUARD - P. LEGER — JP. MATELIN — B. irrécouvrables
ARNAUDON - Y. PAVY = C. BEZAGU - C. JABOUILLE — C. BERTOUX - P.
pour créances PERRIER -— F. BOUTILLIER — G. CHAPLET — JF. BAILLET — M. POUZET jusqu’à
éteintes 21h 10.
Absents excusés avant donné un pouvoir :
S. PRAUD donne pouvoir à D. PIERRE
C. CUEILLE donne pouvoir à D. GAUTHIER
À. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P, PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à J.F. BAILLET
S. BARATEAU donne pouvoir à G. CHAPLET
Absentes _excusées : C. LADERIERE — M. POUZET à partir de 21 h 10 - E.
MAILLE-JULLIAN
Absent : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21 et L 2341-1 à L 2343-2 ;
VU le courrier du Centre des Finances Publiques de Neuville-de-Poitou, en date du 3 avril 2019, reçu le 8 avril 2019, informant que le juge de l'exécution a conféré force exécutoire au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le 17 janvier 2019, au profit de Madame Emilie FAVIER ;
CONSIDERANT que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes des débiteurs antérieures à la décision de justice _ précitée,
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède, l'obligation d'effacer les dettes du
débiteur susmentionné, relatives au service de l'assainissement, en les admettant en créances éteintes ;
APRES avis favorable unanime de la Commission «Finances » en date du 13 Mai 2019 ;
AYANLENTENDQU lexnosé de Madame le Maire :
AR PREFECTURE
Affiché le 086-215601771-20130517-ML_05062019_00S-DE
Reçu le 05/06/2019 APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L’UNANIMITE,
Article 1°: Sur proposition de Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité, sont admis en créances éteintes les produits du Budget annexe du service de l'assainissement figurant ci-après :
Année Motifs de
Nos du débiteur d'émission | Nature dela | Montant de | Montant de l'impossibilité de du titre de dette la dette HT la dette TTC recouvrer ce ou ces
recettes titres de recettes
2012 44,54 € 47,66 €
Effacement de toutes 2013 123,95 € 132,63 €
FAVIER Emilie ARS les dettes non 2014 assainissement 115,69 € 127,26 € :
professionnelles
2015 53,85 € 59,24 €
TOTAL 338,03 € 366,79 €
Article 2 : L'effacement des dettes énumérées ci-dessus, consistera en un mandatement sur les crédits prévus à cet effet au budget annexe du service de l'assainissement de la
Collectivité pour l'exercice 2019, chapitre 65, article 6542 ;
Article 3: Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à procéder aux écritures
comptables inhérentes à ces effacements de dettes et sont chargés de transmettre la
présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu'à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 17 Mai 2019
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
AR PREFECTURE Affiché le 086-215601771-20190517-ML_05062019 _005-DE
Reçu le 05/06/2019 DEPARTEMENT
DE LA VIENNE
PP Ph Ph Pan Put Pan Put
OBJET :
FINANCES
Il - 2.
Adoption du
budget annexe
« Ilot Bourg Est —
rue Bangoura
Moridé » pour
2019
EXTRAIT DU
REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
Séance du 17 MAI 2019
L'an deux mille dix neuf le dix sept Mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de Mai, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
Présents : S. SAINT-PE -— D. PIERRE — D. GAUTHIER - I, CAPET - T. DÉPLEUX- P. BONNIN — L. COTTIER — M.T. BROUARD -— P. LEGER - J.P. MATELIN - B. ARNAUDON - Y. PAVY — C. BEZAGU -— C. JABOUILLE — C. BERTOUX - P. PERRIER - F. BOUTILLIER — G. CHAPLET — J.F. BAILLET - M. POUZET jusqu’à 21h 10.
Absents excusés ayant donné un pouvoir :
S. PRAUD donne pouvoir à D. PIERRE
C. CUEILLE donne pouvoir à D. GAUTHIER
À. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à J.F. BAILLET
S. BARATEAU donne pouvoir à G. CHAPLET
Absentes excusées: C. LADERIERE — M. POUZET à partir de 21 h 10 — E. MAILLE-JULLIAN
Absent : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1611-1 à L 1612-11, et L 2311-1 à L 2343-2 :
VU la loi de finances 2019 n°2018-1317, parue au journal officiel le 30 décembre 2018 ;
VU la nomenclature budgétaire M 14 applicable au 1°" janvier 1997, modifiée :
VU la délibération n°1 — 5.12 du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 3 avril 2019, décidant la création d’un budget annexe « Ilot Bourg Est — Rue Bangoura Moridé » pour l'opération d'aménagement urbain dudit secteur et dans lequel seront retracées les opérations inhérentes à l'aménagement de cette zone ;
CONSIDERANT l'obligation de voter le Budget annexe susmentionné avant le début de l'exercice auquel il se rapporte (article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;
APRES avis de la Commission des Finances réunie le 13 mai 2019 ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
APRES.ENAVQIR DELIBERE ;
AR PREFECTURE
Reçu le 29/05/2019
086-215601771-20190517-ML_ 29052019 _001-DE Affiché le LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L'UNANIMITE,
Article 1°: Est adopté le Budget annexe « Ilot Bourg Est — Rue Bangoura Moridé » pour
l'exercice 2019, arrêté comme suit :
01 1 CHARGES À CARACTERE GENERAL 379 990,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION 10,00
66 CHARGES FINANCIERES 0,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00
TOTAL OPERATIONS REELLES 380 000,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 0,00
_ TOTAL OPERATIONS D' ORDRE DE SECTION A ce
70 PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES |
74 DOTATIONS, PARTICIPATIONS
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
TOTAL OPERATIONS RÉELLES 0,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 380 000,00
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION 380 000,00
___002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ
0,00 16 0,00 0,00
TOTAL OPERATIONS REELLES 0,00 0,00 0,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00/ 380 000,00! 380 000,00 TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 0,00! 380 000,00! 380 000,00
001 DÉPOT RER _—— 0,00
16 EMPRUNTS ET DETTES S'OÉRAÈES
_0 _0.00|
380 000, 00 ne
TOTAL OPERATIONS REELLES 0,00] 380 000,00! 380 000,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00 0,00 0,00
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE _
Article 2 : Il est précisé que le Budget annexe « Ilot Bourg Est —
l'exercice 2019 a été établi et voté par nature :
au niveau du chapitre pour la section d'investissement ;
au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
AR PREFECTURE Affiché le
086-215601771-20190517-ML 29052019 _001-DE
Reçu le 29/05/2019
Rue Bangoura Moridé » pour Article 3: Madame le Maire ou l'adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu'à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité.
AR PREFECTURE
086-218601771-20190517-ML 29052019 _001-DE
Reçu le 29/05/2019
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 17 Mai 2019
Affiché le
Madame le Maire — AR PREFECTURE
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Reçu le 29/05/2019
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