Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - Recueil des actes administratifs juin juill aot
Acte Administratif - Recueil des actes administratifs avril 2019 1
Acte Administratif - recueil des actes administratifs?download=47:recue
Acte Administratif - Recueil des actes administratifs avril 2019 2
Acte Administratif - Recueil des actes administratifs mai 2019 2
Acte Administratif - recueil des actes administratifs?download=48:recue
Acte Administratif - Recueil des actes administratifs mai 2019 1
Acte Administratif - 2019 2 avril juin Recueil des actes administratifs
Acte Administratif - recueil des actes administratifs 2019 2
Acte Administratif - 2019 3 juillet septembre Recueil des actes adminis
Acte Administratif - Recueil des actes administratifs juin juill aot 2019 2
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Neuville-de-Poitou.
Lien du pdf (Acte Administratif - Recueil des actes administratifs juin juill aot 2019 2)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE LA VIENNE
Po Pr) PS PS Pat PS Pl Pr
OBJET :
URBANISME
VI - 5.
Acquisition de la
parcelle
cadastrée
section YA n°97.
d’une superficie
de 1 600 m°,
appartenant aux
Consorts
KURYLO
EXTRAIT DU
REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
Séance du 24 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf le vingt quatre Juin à 20 h 30, le Conseil Municipal de la
Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de
Juin, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
Présents : S. SAINT-PE - D. PIERRE -— D. GAUTHIER - |. CAPET - T. DEPLEUX-
P. BONNIN — L. COTTIER -— MT. BROUARD - P. LEGER - J.P. MATELIN -— B.
ARNAUDON - Y, PAVY — C. BEZAGU -— C. CUEILLE — P. PERRIER - S. PRAUD —
F. BOUTILLIER — À. EVEN -— P. PLUMEREAU — G. CHAPLET -— B, CRAMPON -
S. BARATEAU - M. POUZET — J.F. BAILLET — E. MAILLE-JULLIAN.
Absents excusés avant donné un pouvoir :
C. LADERIERE donne pouvoir à S. SAINT-PE
C. JABOUILLE donne pouvoir à D. PIERRE
C. BERTOUX donne pouvoir à |. CAPET
Absent : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21-7° et L 2241-1 à L 2241-3 :
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 7 mars 2017,
modifiée par délibérations n°11l-3. en date du 17 novembre 2017 et n°VI-4. en date du 24 juin 2019;
VU l'emplacement réservé n°22 du Plan Local d'Urbanisme destiné à l'aménagement futur de la voie de contournement nord — avenue des Champs de la Plaine :
CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt de la Collectivité d'acquérir la parcelle cadastrée
section YA n°97, située avenue des Champs de la Plaine, sur l'emplacement réservé n°22 précité, pour préserver l'emprise foncière indispensable à l'aménagement ultérieur de la voie de contournement nord susévoquée :
APRES avis favorable unanime de la commission mixte « Bâtiment, patrimoine et infrastructures » et « Urbanisme » réunie le 13 mai 2019 :
AYANT ENTENDU l'exposé de Monsieur PIERRE, adjoint délégué à l’urbanisme :
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L'UNANIMITE,
AR PREFECTURE Affiché le
Reçu le 05/07/2019
086-215601771-201930624-HL_05072019 _015-DE Article 1°’: La parcelle cadastrée section YA n°97, située avenue des Champs de la Plaine, d'une superficie de 1 600 m?, appartenant à Madame ZAPOTOCZNA Anastasie (usufruitière), Monsieur KURYLO Slawec (nu-propriétaire), Madame BRUGIER Dartia (nue-propriétaire) et Madame GENYK Marie-Thérèse (nue-propriétaire), sera acquise au prix de 900 € net vendeur ;
Article 2: Ce terrain, situé en zone N du Plan Local d'Urbanisme, et sur l'emplacement réservé n°22, est acheté pour préserver l'emprise foncière indispensable à l'aménagement ultérieur de la voie de contournement nord susévoquée ;
Article 3 : Les frais annexes seront à la charge de la Collectivité ;
Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à signer l'acte administratif à intervenir ainsi que tous documents utiles à l'acquisition du terrain susmentionné ;
Article 5 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont également autorisés à engager, liquider et mandater les dépenses afférentes à cette acquisition qui seront imputées sur les crédits inscrits au budget principal de la Collectivité pour l'exercice 2019, article 2112, opération 0101, fonction 8229 ;
Article 6: Tous pouvoirs sont donnés à Madame le Maire ou l'adjoint délégué afin de
poursuivre l'exécution de la présente délibération, et d'effectuer toutes les démarches qui en découleront ;
Article 7 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente
délibération à Madame la Préfète de la Vienne, à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE- de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, ainsi qu'aux vendeurs ci-dessus mentionnés.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 24 Juin 2019
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
AR PREFECTURE Affiché le
086-215601771-20190624-ML_05072019 _015-DE
Reçu le 05/07/2019 3.Domaine et patrimoine
8.3 Locations DECISION N° 51 / 2019
Avenant à un bail de location
Le Maire de NEUVILLE-de-POITOU, Vienne,
æ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22-5° ;
æ VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-DE-POITOU en date du 30 mars 2014, modifiée le 25 mars 2016 et le 14 décembre 2018, portant délégation d’attributions dudit Conseil Municipal à Madame le Maire de NEUVILLE- de-POITOU ;
ne æ VU la décision du maire n°80/2018 en date du 24 octobre 2018, décidant la
_ conclusion d’un bail précaire du 1° novembre au 31 décembre 2018, pour la location d'un local à usage professionnel de 404m° situé rue de Poitiers à NEUVILLE-DE- POITOU ;
æ VU la décision du maire n°94/2018 en date du 12 décembre 2018, décidant la conclusion d'un bail précaire du 1°’ janvier au 30 juin 2019, pour la location d'un local à usage professionnel de 404m? situé rue de Poitiers à NEUVILLE-DE- POITOU ;
æ VU la décision du maire n°6/2019 en date du 31 janvier 2019 modifiant l'article 4.8 dudit bail précaire afin de prolonger d'un mois, la prise en charge par la ‘ # commune des charges d’eau et d'électricité avant le transfert des abonnements : | æ CONSIDERANT l'accord de Monsieur PAPIN Bertrand, représentant de la : SARL Le Chai des Goulipiats, de procéder à l'acquisition de ce bâtiment ; æ CONSIDERANT qu'il convient de prolonger la durée du bail précaire jusqu'au 30 septembre 2019, le temps de formaliser cette cession ;
æ CONSIDERANT qu'il résulte de tout ce qui précède, la nécessité de signer un avenant n°2 au bail précaire avec ladite entreprise ;
DECIDE
. Article 1er : Il sera conclu un avenant n°2 au bail précaire avec la SARL LE CHAI » DES GOULIPIATS, représenté par Monsieur PAPIN Bertrand, dont le siège social . est situé 12 place de la Liberté à NEUVILLE DE POITOU (86170), pour la location . | d'un local à usage professionnel de 404m? situé rue de Poitiers à NEUVILLE-DE- POITOU ;
” Article 2: La durée du bail précaire est prolongée jusqu'au 30 septembre 2019
inclus.
| Article 3 : Le reste est sans changement ;
- Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de
l'exécution de la présente décision ;
” Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil “Municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie.
Expédition en sera adressée à Madame la Préfète de la Vienne.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU,
Le 7 juin 2019
AR PREFECTURE EH ke 8
__—— ‘ ETS -
086-218601771-20190607-ML—11062019 001-AU — ———— x
Reçu le 11/06/2019 A PE. FASPRIAIVERT £ 54024 i adhérent IMPRIM VER] A 540330 - 09/1 Fa 7.Finances locales
7.5 Subventions DECISION N° 52 / 2019
Demande de subvention
Le Maire de NEUVILLE-de-POITOU, Vienne,
æ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L 2122-22-26° ;
# VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-DE-POITOU en date
du 30 mars 2014, modifiée le 25 mars 2016 et le 14 décembre 2018, portant
délégation d’attributions dudit Conseil Municipal à Madame le Maire de NEUVILLE-
de-POITOU ;
&æ VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE DE POITOU en date
du 3 avril 2019 adoptant le budget principal pour l'exercice 2019, et arrêtant
notamment les programmes d'investissement parmi lesquels figure le programme de plantations d'arbres ;
æ CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède, la nécessité de s'assurer le
soutien financier de la région NOUVELLE AQUITAINE, dans le cadre de l'appel à
projet « Continuités écologiques 2019 », pour la réalisation de plantations en 2019 et 2020 ;
DECIDE
Article 1°": Pour le programme de plantations de 2019 et 2020, une subvention est sollicitée auprès de la région NOUVELLE AQUITAINE, dans le cadre de l'appel à
projet « Continuités écologiques 2019 » :
Article 2 : Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à 49.029,17€ TTC, et se
décompose comme suit :
DEPENSES RECETTES
DEPENSES
Programme 2019 21.931,05 €
Programme 2020 27.098,12 €
[TOTAL T.T.C. | 49.029,17 € | |
RECETTES
-Subvention Région Nouvelle Aquitaine 24.500,00 €
-Commune de NEUVILLE- DE-POITOU 24.529,17 €
[TOTAL T.T.C. | | 49.029,17 €|
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de
l'exécution de la présente décision :
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil
Municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie.
Expédition en sera adressée à Madame la Préfète de la Vienne.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU
Le 13 juin 2019
Madame Le Maire —
Séverine SAINT-PÉ
AR PREFECTURE
086-215601771-2019306153-HL_13062013_001-AU
Reçu le 13/06/2019 7.Finances locales
7.1 Décisions budgétaires
DECISION N° 53 / 2019
Ligne de trésorerie
Le Maire de NEUVILLE-de-POITOU, Vienne,
| æ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L 2122-22 :
&æ VU le Code Monétaire et financier :
æ VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-DE-POITOU en date
du 30 mars 2014, modifiée le 25 mars 2016 et le 14 décembre 2018 portant
délégation d’attributions dudit Conseil Municipal à Madame le Maire de NEUVILLE-
_ DE-POITOU ;
æ VU les besoins de trésorerie tous budgets confondus ;
# CONSIDERANT que la proposition de la « Caisse d'Epargne » est apparue
comme économiquement avantageuse pour la Commune, celle-ci présentant un bon rapport qualité prix ;
DECIDE
‘ Article 1er : Pour couvrir les besoins de trésorerie, tous budgets confondus, la : Commune de NEUVILLE-DE-POITOU contracte auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes, une ligne de trésorerie d'un montant de 500.000,00 euros, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Taux révisable EONIA + 0,45%
Durée : 1 an
Périodicité des intérêts : chaque mois civil
Frais de dossier : 500€
Commission de non-utilisation : Néant
. Aricle 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de
prendre les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente décision :
_ Article 3 : Cette décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil
Municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie.
Expédition en sera adressée à Madame la Préfète de la Vienne.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU,
Le 2 juillet 2019
Madame Le Maire —
| LS 4
: "AR PREFECTURE
086-218601771-20190702-hNL 03072019 _601-AU
Reçu le 03/07/2019 CL
ont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VER1 Mod. 540330 - 09/10 Babrôgue à CAISSE D'EPARGNE
nr AQUITAINE POITOU-CHARENTES
LA: LIGNE DE TRÉSORERIE INTERACTIVE
N°9619333168
ENTRE LES SOUSSIGNES
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et
suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil
d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 884 625 500 euros - Siège Social : 1,
parvis Corto Maltese - CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex - RCS Bordeaux n°353 821 028 — Intermédiaire d'assurance, immatriculé
à lORIAS sous le n° 07 004 055 - Titulaire de la carte professionnelle
« Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301 2018 000 035 592
délivrée par la CCI Bordeaux-Gironde, garantie par la CEGI 16, rue Hoche - Tour Kupka B — 92919 Paris La Défense cedex.
représentée par Mme Géraldine DELPECH, Assistante,
Ci-après dénommée « la Caisse d'épargne »
ET
LA COMMUNE DE NEUVILLE DE POITOU, Mairie, 1 Place Joffre, 86170 NEUVILLE DE POITOU, représentée par Mme Severine SAINT-PE, Maire, dûment habilitée à l'effet
des présentes par une délibération devenue exécutoire du Conseil
Municipal.
Ci-après « l'Emprunteur »
Il a été convenu ce qui suit :
[TITRE | FORMATION DU CONTRAT _
Article 1 Conditions de formation du contrat
Le présent contrat a été adressé à l'Emprunteur en deux exemplaires originaux signés et paraphés
par un représentant habilité de la Caisse d'épargne.
L'acceptation de l'Emprunteur devra être reçue par la Caisse d'épargne au plus tard le 04/07/2019
sous la forme d'un exemplaire du présent contrat signé et paraphé par la
personne habilitée, accompagné le cas échéant : -
de la délibération de l'Assemblée délibérante et/ou de la décision de l'exécutif, rendues exécutoires, de recours à la ligne de trésorerie interactive, et autorisant Mme Le Maire
à signer ledit contrat,
- de la délibération donnant délégation à Mme le Maire en matière d'ouverture de crédit,
- d'un relevé d'identité bancaire du comptable assignataire de l'Emprunteur,
- €tde la fiche de renseignements complémentaires dûment complétée.
À défaut de réception de l'acceptation de l'Emprunteur au plus tard à la date mentionnée ci-dessus et
selon les modalités indiquées, le présent contrat ne sera pas formé.
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 884 625 500 euros - Siège Social : 1, parvis Corto Maltese - CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex — RCS Bordeaux n°353 821 028 — Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 - Titulaire de la carte rofessionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301 2018 tie par la CEGI
16, rue Hoche — Tour Kupka B — 92919 Paris La Défense cedex . AR PREFECTURE
Par h : 056-215601771-20190702-ML_03072019_003-CC araphes emprunteur
Reçu le 03/07/2019 a Ç © < CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU-CHARENTES
| TITRE I! CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DE LA LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE |
Article 2 Objet
La Caisse d'épargne consent à l'Emprunteur, qui accepte, une ouverture de crédit de trésorerie, ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive », destinée au financement des besoins ponctuels de trésorerie de l'Emprunteur. La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au Titre Ill, de réaliser les tirages et
remboursements afférents à l'ouverture de crédit exclusivement par le canal internet.
La responsabilité de la Caisse d'épargne ne saurait être engagée du fait de l’utilisation des fonds à d’autres fins que celles
prévues ci-dessus.
Article 3 Montant
Le montant de la ligne de trésorerie interactive est de 500 000,00 € (Cinq cent mille euros), utilisable par tirages et remboursements successifs dans les conditions ci-après.
Article 4 Durée
La présente ligne de trésorerie interactive est consentie pour une durée d'un an à compter de la date du 11/07/2019,
appelée date de début de validité, jusqu'à la date du 10/07/2020, appelée date d'échéance de la présente ligne de trésorerie interactive. Dans le cas où la date d'échéance ne serait pas un jour ouvré, la date d'échéance est avancée au premier jour ouvré précédant la date d'échéance indiquée ci-dessus.
Le terme de « jour ouvré » visé au présent article correspond aux jours d'accès au site internet de la ligne de trésorerie interactive précisés à l’article 16.
Article 5 Versements des fonds
Sur simple demande de l'Emprunteur réalisée dans les conditions indiquées ci-après, et notamment dans les conditions de disponibilité du site internet précisées à l'article 16, la Caisse d'Epargne s'engage à exécuter la demande de versement des
fonds, ci-après dénommée « tirage », dans la limite du montant visé à l'article 3.
La Caisse d'Epargne exécutera le tirage selon l'une ou l'autre des modalités suivantes :
- Si la demande de versement est validée sur le site de la ligne de trésorerie interactive un jour ouvré donné au plus tard à
16 heures 30 précises (heure de Paris), le versement sera effectué au crédit du compte du comptable public teneur du
compte de l'Emprunteur selon la procédure du crédit d'office le premier jour ouvré suivant,
- Si la demande de versement est validée sur le site de la ligne de trésorerie interactive un jour ouvré donné après 16 heures 30 (heure de Paris), le versement sera effectué au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur
selon la procédure du crédit d'office le deuxième jour ouvré suivant.
Toute demande de versement sera irrévocable.
La date limite pour la demande de versement de fonds est fixée au troisième jour ouvré inclus précèdent la date d'échéance (indiquée àl'article 4).
Le montant des sommes en principal restant dues majoré du montant des sommes en instance de versement et minoré du montant des sommes en instance de remboursement doit à tout moment être au plus égal au montant visé à l'article 3. Dans l'hypothèse où le tirage ne permettrait pas de respecter cette obligation, ce tirage ne sera pas exécuté.
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 884 625 500 euros - Siège social : 1, parvis Corto Maltese - CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex — RCS Bordeaux n°353 821 028 — Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 - Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301 2018 ; ntie par la CEGI 16, rue Hoche — Tour Kupka B — 92919 Paris La Défense cedex .
AR PREFECTURE Paraphes emprunteur :
086-215601771-20190702-ML_03072019_003-CC
Recu le 03/07/2019 S S£ L CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU-CHARENTES
3
Le terme de « jour ouvré » visé au présent article correspond aux jours d'accès au site internet de la ligne de trésorerie interactive précisés à l'article 16.
Dans le cas où l'Emprunteur ne pourrait pas accéder au site internet dédié à la ligne de trésorerie interactive pour des raisons liées au dysfonctionnement du réseau internet et non imputables à l'Emprunteur, les demandes de versement sont notifiées selon les modalités de la procédure subsidiaire indiquées àl'article 18.
Les plages horaires indiquées au présent article sont exclusivement réservées aux demandes de versement notifiées par le canal internet, les demandes de versement effectuées selon la procédure subsidiaire comportant des plages horaires spécifiques stipulées à l'article 18.
Il'est précisé que la mise à disposition des fonds est subordonnée à la réalisation des conditions suspensives suivantes,
stipulées dans le seul intérêt de la Caisse d'Epargne :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements pris par ce dernier au contrat, sauf
s'il y a été remédié dans les meilleurs délais :
- que les déclarations et garanties données à l'article : « Déclarations et engagements de l'Emprunteur » soient toujours exactes ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée ne soit survenu ou susceptible de survenir.
Article 6 Remboursements des fonds
L'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en tout ou partie, dans les conditions indiquées ci-après, et notamment dans les conditions de disponibilité du site internet précisées à l'article 16, le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, à toute date se situant entre la date de début de validité (indiquée à l'article 4) incluse et le deuxième jour ouvré exclu
précèdent la date d'échéance (indiquée à l'article 4).
La Caisse d'Epargne exécutera le remboursement selon l'une ou l'autre des modalités suivantes :
- Si la notification de remboursement est validée sur le site de la ligne de trésorerie interactive un jour ouvré donné au plus tard à 16 heures 30 précises (heure de Paris), le remboursement sera exécuté le premier jour ouvré suivant.
- Si la notification de remboursement est validée sur le site de la ligne de trésorerie interactive un jour ouvré donné après 16 heures 30 (heure de Paris), le remboursement sera exécuté le deuxième jour ouvré suivant.
Dans les deux cas indiqués ci-dessus, les remboursements sont réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de
paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.
Toute notification de remboursement sera irrévocable.
Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'Emprunteur à due concurrence de ce remboursement, et dans la limite du montant indiqué à l'article 3.
En tout état de cause, la date de remboursement des fonds est la date à laquelle le compte ouvert par BPCE au Trésor pour
le compte de la Caisse d'Epargne est effectivement crédité des fonds en cause.
La totalité des sommes en principal restant dues à la date d'échéance de la ligne de trésorerie interactive est en toute
hypothèse exigible à cette même date, selon la procédure de débit d'office indiquée ci-dessus.
L'Emprunteur peut notifier le remboursement de sommes en instance de versement.
Le terme de « jour ouvré » visé au présent article correspond aux jours d'accès au site internet de la ligne de trésorerie interactive précisés à l'article 16.
Dans le cas où l'Emprunteur ne pourrait pas accéder au site internet dédié à la ligne de trésorerie interactive pour des
raisons liées au dysfonctionnement du réseau internet et non imputables à l'Emprunteur, les notifications de
remboursements sont notifiés selon les modalités de la procédure subsidiaire indiquées à l'article 18.
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 884 625 500 euros - Siège social : 1, parvis Corto Maltese - CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex — RCS Bordeaux n°353 821 028 — Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 - Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301 2018 tie par la CEGI 16, rue Hoche — Tour Kupka B — 92919 Paris La Défense cedex .
RE AR PREFECTU Paraphes emprunteur :
Reçu le 03/07/2019
086-218601771-20190702-ML_03072019_003-CC © CP CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU-CHARENTES
4 Les plages horaires indiquées au présent
article sont exclusivement réservées aux notifications de remboursement
effectuées par le canal internet, les demandes de remboursement effectuées selon la procédure subsidiaire comportant des plages horaires spécifiques stipulées à l'article 18.
Article 7 Information du comptable assignataire
Sous condition que le Comptable assignataire ait indiqué préalablement son adresse courriel dans
la rubrique abonnement du site internet dédié à la ligne de trésorerie interactive,
il sera informé par voie de courriel des demandes de tirages et des notifications
de remboursement intervenues dans le cadre des lignes de trésorerie interactive relatives à Sa circonscription perceptorale. La délivrance de ce courriel
est destinée à permettre au Comptable assignataire de constater qu'une opération
a été initiée et de pouvoir, le cas échéant, s'opposer à son exécution ou bien contester l'opération.
Article 8 Taux et calcul des intérêts
Article 8.1 Taux applicable
Le taux applicable au calcul des intérêts afférents à un tirage donné dépend du choix d'index qui
aura été effectué par l'Emprunteur, à chaque demande de tirage.
À chaque demande de tirage, l'Emprunteur a ainsi choisi :
8.1.2 - Tirage indexé sur EONIA
Le taux d'intérêt applicable chaque jour à un tirage indexé sur EONIA est l'Euro Overnight Index Average
(EONIA où Taux Moyen Pondéré en Euro, TEMPE) tel qu'il est publié le
jour ouvré suivant par la Fédération Bancaire de l'Union Européenne (FBE),
auquel est ajouté une marge de 0,45 %.
Dans l'hypothèse où l'EONIA serait inférieur à zéro, l'EONIA sera alors réputé égal à zéro.
L'EONIA appliqué à des jours qui ne sont pas des jours TARGET sera l'EONIA du dernier jour TARGET
précédent.
Par jour TARGET, il faut entendre tout jour entier où fonctionne le système TARGET (Trans-European Automated Real-Time Gross Settlement Express Transfer) ou tout autre système
de paiement qui s'y substituerait.
Article 8.2 Taux effectif global (TEG)
Conformément à l'article L313-1 du Code de la consommation, le TEG comprend, outre les intérêts,
les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects.
L'Emprunteur reconnait expressément qu'il s'avère impossible - du fait de la variabilité des index utilisés le cas échéant pour le calcul du taux d'intérêt et des différentes possibilités
laissées à l'Emprunteur quant à l'utilisation et au remboursement des fonds
- de déterminer à l'avance le Taux Effectif Global (TEG) du présent crédit conformément aux dispositions des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation.
Toutefois, à titre indicatif, en prenant en considération l'ensemble des frais et commissions dus
par l'Emprunteur, et en prenant pour hypothèses :
- que l'intégralité des fonds est versée à la date de début de validité et remboursée à la date d'échéance, prévues
à l'article 4 du présent crédit,
- Que la présente ouverture de crédit fait l'objet d'une utilisation intégrale et constante pendant pendant toute sa durée, - que l'unique tirage est indexé sur EONIA, qui est égal
à 0,00 % en date du 19/06/2019, assorti le cas échéant d'une marge de 0,45 % définie
aux articles 8.1.1 ou 8.1.2. étant supposé que cet index restera inchangé et fixe pendant toute la durée du présent crédit,
alors le TEG de la présente LTI s'établit à 0,559 %,. soit un taux de période de 0,559 %, pour une période
annuelle.
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 884 625 500 euros - Siège Social : 1, parvis Corto Maltese - CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex — RCS Bordeaux n°353 821 028 — Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 - Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301 2018 shvré ie par la CEGI 16,
rue Hoche — Tour Kupka B — 92919 Paris La Défense cedex .
AR PREFECTURE
086-218601771-20190702-ML_03072019_003-CC
Recu le 03/07/2019 & CP
Paraphes emprunteur : < CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU-CHARENTES
Article 8.3 Calcul des intérêts
Pour chaque tirage, les intérêts courent à compter de la date de mise à disposition
des fonds jusqu'au jour calendaire précédant la date de remboursement des fonds. Les intérêts
dus au titre d'un mois sont calculés par application à l'encours du Tirage du taux indiqué à l'article
8.1, selon le choix de l'Emprunteur.
Le décompte des intérêts est effectué en tenant Compte du nombre exact de jours
d'encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
Article 8.4 Paiement des intérêts
Les intérêts dus au titre d'un mois M sont calculés au plus tôt le 4ème jour ouvré suivant
le mois M et payables par mois civil Sans capitalisation, à terme échu.
Les intérêts échus sont payables selon la procédure du débit d'office dans le cadre
de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode
de paiement, au plus tôt le 6ème jour ouvré du mois civil suivant celui au titre duquel ils
sont dus.
Le terme de « jour ouvré » visé au présent article correspond à tout jour
TARGET où les banques sont ouvertes à Paris.
Article 9 Ordre d'imputation des paiements
Tout paiement effectué par l'Emprunteur et reçu par la Caisse d'Epargne
sera réparti dans l'ordre de priorité suivant : frais et débours de toute nature qui seraient
encourus par la Caisse d'Epargne, indemnités, commissions, intérêts de retard,
intérêts dus et exigibles, principal dû et exigible au titre de l'exécution du présent contrat.
Article 10 Prélèvements fiscaux
Le paiement de toute somme due par l'Emprunteur à la Caisse d'Epargne
au titre du présent contrat s'entend net et sans déduction de tous impôts, taxes, droits
ou autres prélèvements présents ou futurs. Si l'Emprunteur devait, du
fait de dispositions fiscales, législatives ou réglementaires ou d'une interprétation
de celles-ci par l'administration fiscale ou les juridictions de l'ordre administratif, déduire
un montant quelconque des sommes dues à la Caisse d'Epargne, ces sommes Seront augmentées
de telle sorte qu'après déduction du prélèvement fiscal intervenu, la
Caisse d'Epargne reçoive effectivement les montants qui lui sont dus en vertu du
présent contrat. S'il était interdit à l'Emprunteur de prendre à son compte cette charge fiscale,
alors les dispositions de l'article 20 deviendront applicables.
Article 11 Modification ou disparition des taux ou indices de référence
En cas de modification de la composition et/ou de la définition des taux ou indices
auxquels il est fait référence dans La présente convention, de même qu'en cas de disparition des
taux ou indices et de substitution de taux ou indices de même nature ou équivalents, ainsi
qu'en cas de modification affectant l'organisme les publiant ou les modalités
de Publication, les faux ou indices issus de cette modification ou de cette substitution s'appliqueront de plein droit au tirage concerné dans les mêmes conditions qu'indiquées aux présentes.
En cas de disparition ou de modification des taux ou indices de référence sans
substitution de taux OU indices de même nature ou équivalent, la Caisse d'épargne proposera
à l'Emprunteur des nouveaux taux ou indices, le montant des intérêts relatifs au tirage concerné
étant calculé sur la base de ces nouveaux taux ou indices dans les conditions
prévues dans la
L'absence de réponse de l'Emprunteur dans un délai de 10 jours ouvrés
à compter de la notification faite par Ja Caisse d'épargne de la proposition de nouveaux
taux ou indices de référence, vaudra acceptation par l'Emprunteur des
taux ou indices de remplacement. Les nouveaux taux ou indices de référence seront
applicables aux intérêts dus par l'Emprunteur
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes,
Banque Coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du
Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 884 625 500 euros - Siège Social : 1, parvis Corto Maltese - CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex - RCS Bordeaux n°353 821 028 — Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 - Titulaire de la carte rofessionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301
2018 aran£e par la CEGI 16, rue Hoche — Tour Kupka B — 92919 Paris
La Défense cedex . AR PREFECTURE
086-218601771-20190702-ML_03072019_003-CC
Reçu le 03/07/2019 K, CP
Paraphes emprunteur: 7 CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU-CHARENTES
6 Sur le tirage concerné, dans les mêmes conditions
que celles prévues au contrat, à compter de la première échéance suivant
la disparition des taux ou indices conventionnels initiaux.
En cas de refus par l'Emprunteur de l'application des nouveaux taux ou indices de référence, refus qui devra être adressé par écrit à la Caisse d'épargne dans le délai de 10 jours ouvrés pour la Caisse d'épargne, à compter de la notification de la proposition de cette dernière, l'Emprunteur devra rembourser l'encours en capital restant dû, sur le tirage concerné, à la date de réception, par la Caisse d'épargne, du refus de l'Emprunteur, majoré des intérêts courus entre la date de la dernière échéance et la date de remboursement anticipé calculés sur la base du dernier taux relatif au tirage concerné publié avant la disparition ou la modification des taux ou indices. Dans le cas où le refus de l'Emprunteur de l'application des nouveaux taux ou indices de référence a pour conséquence qu'aucun taux, qu'il soit prévu à l'article 8.1 ci-dessus ou qu'il ait été accepté par les parties en vertu du présent article, ne peut être utilisé, le présent contrat sera résilié par anticipation à la date de réception par la Caisse d'Epargne du refus de l'Emprunteur dans les conditions prévues à l'article 20.
Article 12 Frais et Commissions
Article 12.1 — Frais de dossier
Des frais de dossier de 500,00 Euros sont à la charge de l'Emprunteur et restent définitivement acquis à la Caisse d'Epargne.
Les frais de dossier sont payables selon la procédure du débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de paiement, au plus tôt le 6ème jour ouvré suivant le mois civil de la date de début de validité du présent contrat.
Le terme de « jour ouvré » visé au présent article correspond à tout jour TARGET où les banques sont ouvertes à Paris.
Article 12.2 - Commission d'engagement
NEANT
Article 12.3 - Commission de gestion
NEANT
Article 12.4 - Commission de mouvement
NEANT
Article 12.5 - Commission de non-utilisation
NEANT
TITRE 11! MODALITES D'UTILISATION DE LA LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE |
Article 13 Principes d'utilisation de la ligne de trésorerie interactive
La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur et/ou aux personnes habilitées par lui, dans les conditions ci- dessous décrites, de consulter son ouverture de crédit de trésorerie et, dans le cadre de cette ouverture de crédit, de réaliser des tirages et remboursements exclusivement par le canal internet (ou en cas de dysfonctionnement du réseau internet par la télécopie). Au moment de la connexion sur le site internet dédié à la ligne de trésorerie interactive, l'Emprunteur doit saisir le numéro d'abonné et le code confidentiel qui lui auront été communiqués par la Caisse d'Epargne.
La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur ainsi qu'au comptable assignataire de l'Emprunteur de consulter à
distance la situation de l'ouverture de crédit souscrite par l'Emprunteur. Les informations portent notamment sur : - les mouvements enregistrés au cours des 3 derniers mois :
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 884 625 500 euros - Siège social : 1, parvis Corto Maltese - CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex — RCS Bordeaux n°353 821 028 — Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 - Titulaire
de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301 2018 Cocotte tie par la CEGI 16, rue Hoche — Tour Kupka B — 92919 Paris La Défense cedex .
AR PREFECTURE
086-218601771-20190702-ML_035072019_003-CC
Reçu le 03/07/2019
Paraphes emprunteur :
C.SP 7 CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU-CHARENTES
- le montant de l'encours de l'ouverture de crédit au moment de la consultation
- le montant des intérêts et commissions dus au titre de chaque mois civil.
Au moment de la connexion sur le site internet dédié à la ligne de trésorerie interactive, il sera demandé au comptable assignataire de saisir le numéro d'abonné et le code confidentiel qui lui auront été communiqués par la Caisse d'Epargne. De convention expresse, les parties décident que l'Emprunteur décharge la Caisse d'Epargne de toute responsabilité pouvant résulter des conséquences de l'utilisation erronée, abusive ou frauduleuse des moyens de communication mis à la disposition du comptable assignataire et uniquement accessibles à l'aide du numéro d'abonné et du code confidentiel que celui-ci aura choisis, qu'une telle utilisation soit ou non le fait d'une personne habilitée par lui.
D'une manière générale, la Caisse d'Epargne ne saurait être tenue pour responsable en cas de non respect des modalités d'utilisation de la ligne de trésorerie interactive par l'Emprunteur ou par les personnes que celui-ci aura habilitées.
Article 14 Moyens matériels et techniques
L'Emprunteur fait son affaire personnelle de l'acquisition ou la location, de l'installation et de la connexion, de l'entretien et plus généralement de la garde du matériel et de tous moyens techniques, accès aux réseaux ou logiciels, autres que ceux placés sous contrôle exclusif de la Caisse d'Epargne. Il en dispose sous sa seule et exclusive responsabilité. Le matériel doit être compatible avec les normes afférentes aux réseaux de télécommunication analogiques et numériques et plus généralement tout terminal utilisable de façon banalisée et relié au réseau de communication.
Article 15 Modalités d'identification et de connexion
L'Emprunteur accède aux fonctionnalités de la ligne de trésorerie interactive après s'être identifié par la composition d’une double clé formée du numéro d'abonné et du code confidentiel numérique attribués par la Caisse d'Epargne.
Le numéro d'abonné de l'Emprunteur est attribué par la Caisse d'Epargne à compter d'un délai de cinq jours ouvrés suivant la réception du présent contrat signé par un représentant qualifié et légalement habilité de l'Emprunteur et accompagné des documents mentionnés à l'article 1.
Pour permettre le premier accès aux fonctionnalités de la ligne de trésorerie interactive, la Caisse d'Epargne attribue à l'Emprunteur un code confidentiel provisoire que l'Emprunteur est tenu de modifier selon la procédure qui lui sera indiquée lors de la première connexion. La ligne de trésorerie interactive devient opérationnelle au moment de cette première connexion, La Caisse d'Epargne n'a pas accès aux codes confidentiels choisis par l'Emprunteur et ne peut les reconstituer.
L'Emprunteur peut habiliter une ou plusieurs personnes aux fins d'utilisation de la ligne de trésorerie interactive.
Au terme de trois tentatives infructueuses de composition du code confidentiel, le dispositif d'accès aux fonctionnalités de la
ligne de trésorerie interactive devient inopérant. Dans ce cas, l'accès aux fonctionnalités de la ligne de trésorerie interactive sera de nouveau accessible sur demande de l'Emprunteur auprès de la Caisse d'Epargne. Un nouveau code confidentiel provisoire sera attribué par la Caisse d'Epargne pour permettre le nouvel accès à la ligne de trésorerie interactive. L'Emprunteur sera tenu de le modifier lors de la nouvelle connexion, dans les mêmes conditions que lors du premier accès
aux fonctionnalités de la ligne de trésorerie interactive.
L'Emprunteur s'engage à faire connaître à la Caisse d'Epargne par lettre recommandée avec avis de réception tout changement de représentant dans les plus brefs délais.
Toute personne qui fera utilisation de la ligne de trésorerie interactive sera à l'égard de la Caisse d'Epargne réputée avoir été autorisée par l'Emprunteur. La Caisse d'Epargne n'est tenue à cet égard à aucun contrôle ou vigilance particuliers, et en particulier ne pourra être tenue des conséquences dommageables qui résulteraient de l’utilisation de la ligne de trésorerie interactive par une personne à qui l'habilitation aurait été retirée ou bien par Une personne qui n'aurait plus la qualité d'ordonnateur. À cet égard, l'Emprunteur fera son affaire personnelle pour que la personne qui n'aurait plus l'habilitation ou bien la qualité d'ordonnateur n'ait plus accès au numéro d'abonné et au code confidentiel.
Le numéro d'abonné et le code confidentiel sont personnels à l'Emprunteur et sont placés sous sa seule responsabilité, Par conséquent, il en assume la garde, les risques et la confidentialité. || s'engage également à ce que les personnes qu'il a habilitées assument les mêmes obligations. Le code confidentiel ne doit jamais être indiqué sur les écrits ou messages
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à
Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 884 625 500 euros - Siège social : 1, parvis Corto Maltese - CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex - RCS Bordeaux n°353 821 028 — Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 - Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301 2018
tie par la CEGI 16, rue Hoche -— Tour Kupka B — 92919 Paris La Défense cedex .
RE AR PREFECTU Paraphes emprunteur : 1866-215601771-20190702-ML_03072019_003-CC _ Recu le 03/07/2019 Ke S< P CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU-CHARENTES
8
électroniques adressés à la Caisse d'Epargne, ou être mentionné sur les répondeurs téléphoniques. Les conditions ci-
dessus sont déterminantes pour sécuriser l'utilisation de la ligne de trésorerie interactive.
D'une manière générale, la Caisse d'Epargne n'est pas tenue des conséquences financières qui résulteraient d'une défaillance de la part de l'Emprunteur ou des personnes qu'il aura habilitées, dans la garde et l'utilisation du numéro d'abonné et du code confidentiel.
L'Emprunteur peut, à son initiative et à tout moment, modifier son code confidentiel, ce qui lui est conseillé de faire fréquemment. Il est conseillé de ne pas choisir un code confidentiel aisément décelable par un tiers (tel qu'une date de naissance par exemple).
En cas de perte ou vol du code confidentiel, l'Emprunteur doit immédiatement contacter la Caisse d'Epargne par téléphone (au numéro figurant à l'article 27 ci-dessous), télécopie ou courriel, confirmés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Caisse d'Epargne procédera à la neutralisation de l'accès. || sera alors attribué un nouveau code d'accès confidentiel provisoire. L'Emprunteur sera tenu de le modifier lors de la nouvelle connexion, dans les mêmes conditions que
lors du premier accès aux fonctionnalités de la ligne de trésorerie interactive.
L'Emprunteur reconnaît que la preuve de toute demande de versement ou notification de remboursement transmise par l'intermédiaire du réseau Internet pourra être faite par la production par la Caisse d'Epargne des enregistrements des opérations effectuées à partir d'une zone accessible uniquement à l'aide de son numéro d'abonné et de son code confidentiel. Les parties conviennent expressément que cette preuve aura une valeur identique à celle d'une preuve par
écrit, la présente clause constituant une convention de preuve entre les parties.
Article 16 Jours et heures d'accès au site internet
Le site internet dédié à la ligne de trésorerie interactive est accessible de 7 heures à 21 heures du lundi au vendredi, excepté les jours fériés pour les banques à Paris, les jours où le système TARGET ne fonctionne pas et les jours fériés pour la Banque de France.
En dehors des heures et jours d'accès indiqués ci-dessus, l'Emprunteur ne pourra donc effectuer aucune opération ni consultation relative à la ligne de trésorerie interactive.
Article 17 Modalités d’information
Sous condition que l'Emprunteur ait indiqué préalablement son adresse courriel dans la rubrique abonnement du site internet dédié à la ligne de trésorerie interactive, il sera informé par voie de courriel de l'exécution des tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive. La délivrance de ce courriel est destinée à permettre à l'Emprunteur de vérifier que l'opération concernée a bien été accomplie conformément à son ordre. L'Emprunteur s’oblige donc à exercer ce contrôle dès réception du courriel, et le cas échéant, à saisir immédiatement la Caisse d'Epargne de toute anomalie ou cause de contestation.
Article 18 Procédure subsidiaire
Dans le cas où l'Emprunteur ne pourrait pas accéder au site internet dédié à la ligne de trésorerie interactive pour des raisons liées au dysfonctionnement du réseau internet et non imputables à l'Emprunteur, les demandes de tirage et notification de remboursement seront transmis exclusivement par télécopie adressée à la Caisse d'Epargne par l'Emprunteur à l'aide des formulaires figurant en Annexes, au numéro indiqué dans lesdites Annexes. L'Emprunteur préviendra en outre immédiatement par téléphone (au numéro figurant à l'article 27 ci-dessous) la Caisse d'Epargne de l'envoi de la télécopie.
Les modalités d'exécution des tirages et remboursements, notamment en ce qui concerne les jours et heures des demandes, seront celles indiquées ci-dessous, étant précisé que le jour et l'heure qui seront pris en considération seront ceux auxquels la télécopie aura été reçue par la Caisse d'Epargne, sous réserve que la télécopie ait été envoyée au numéro
figurant dans les Annexes ci-jointes ou à tout autre numéro préalablement notifié par la Caisse d'Epargne :
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 884 625 500 euros - Siège social : 1, parvis Corto Maltese - CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex — RCS Bordeaux n°353 821 028 — Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 - Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301 2018
ntie par la CEGI 16, rue Hoche — Tour Kupka B — 92919 Paris La Défense cedex.
AR PREFECTURE
086-218601771-20190702-ML_03072019_003-CC
Reçu le 03/07/2019 a. SP Paraphes emprunteur : < CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU-CHARENTES
9 - Si la demande de versement est reçue par télécopie un jour ouvré donné au plus tard à 16 heures précises (heure de Paris), le versement sera
effectué au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur selon la procédure du crédit d'office le premier jour ouvré suivant,
- Si la demande de versement est reçue par télécopie un jour ouvré donné après 16 heures (heure de Paris), le versement sera effectué au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur selon la procédure du crédit
d'office le deuxième jour ouvré suivant,
- Si la notification de remboursement est reçue par télécopie un jour ouvré donné au plus tard à 16 heures précises (heure de Paris), le remboursement sera exécuté selon la procédure de débit d'office le premier jour ouvré suivant.
- Si la notification de remboursement est reçue par télécopie un jour ouvré donné après 16 heures (heure de Paris), le remboursement sera exécuté selon la procédure de débit d'office le deuxième jour ouvré suivant.
L'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification, signée et transmise par télécopie, l'engagera au même titre qu'une signature originale, l'Emprunteur déchargeant la Caisse d'Epargne de toute responsabilité pouvant résulter des conséquences d'une utilisation erronée, abusive ou frauduleuse de ce moyen de transmission.
La confirmation par courrier d'un envoi précédemment adressé par télécopie sera sans incidence sur l'exécution par chacune des parties des instructions transmises par télécopieur qui, en tout état de cause, prendront effet à compter de la date et de l'heure de leur réception par leur destinataire.
Le document télécopié constituera une preuve suffisante entre les parties, la confirmation ultérieurement adressée par courrier ne pouvant en aucun cas être invoquée en cas de divergence de quelque nature que ce soit entre ces deux pièces.
Article 19 Cas fortuit, de force majeure ou cause extérieure
La Caisse d'Epargne s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la ligne de trésorerie interactive, notamment la bonne exécution des tirages et remboursements.
Toutefois, la Caisse d'Epargne ne saurait être tenue pour responsable :
- en cas d'interruption des prestations pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d'un tiers, - du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication, ni des interruptions de connexions et, en particulier, celles qui se produiraient suite à un mauvais fonctionnement du matériel de l'Emprunteur ou du réseau de télécommunication,
- des difficultés associées au contrat passé entre l'Emprunteur et son fournisseur d'accès.
D'une manière générale, la Caisse d'Epargne ne pourra être tenue pour responsable que des dommages ayant pour cause
unique son propre fait.
| TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES |
Article 20 Exigibilité anticipée
La Caisse d'épargne se réserve le droit d'exiger sans préavis, par simple avis écrit adressé à l'Emprunteur, le remboursement immédiat de l'ensemble des sommes restant dues en capital, intérêts, commissions, frais et accessoires au titre du présent contrat, et notamment les sommes dues à la suite des tirages effectués par l'Emprunteur, dans les cas suivants :
- défaut de paiement, total ou partiel, à bonne date, de toute somme devenue exigible au titre du présent contrat : - inexécution de l'un quelconque des engagements pris par l'Emprunteur au présent contrat :
- déclaration inexacte de l'Emprunteur :
- Fécours juridictionnel venant remettre en cause le présent contrat :
- annulation de la délibération ou de la décision relatives au présent contrat.
- dissolution de l'Emprunteur.
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire
et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 884 625 500 euros - Siège social : 1, parvis Corto Maltese - CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex — RCS Bordeaux n°353 821 028 — Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 - Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301 2018
tie par la CEGI 16, rue Hoche — Tour Kupka B — 92919 Paris La Défense cedex .
AR PREFECTURE Paraphes emprunteur : 086-218601771-20190702-ML_035072019_003-CC
Reçu le 03/07/2019 C CP CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU-CHARENTES
10 Les sommes restant dues sont exigibles 10 jours ouvrés pour la Caisse d'épargne après la réception par l'Emprunteur de la notification de la décision de la Caisse d'épargne de prononcer l'exigibilité anticipée.
Les paiements ou régularisations postérieurs à cette notification ne feront
pas obstacle à cette exigibilité et toutes les sommes versées par l'Emprunteur au
titre de la ligne de trésorerie interactive resteront définitivement acquises à la
Caisse d'Epargne.
Le prononcé de l'exigibilité anticipée entraînera de plein droit et immédiatement
la résiliation de la ligne de trésorerie interactive, de telle sorte qu'aucun tirage ne pourra
plus être effectué par l'Emprunteur.
Article 21 Déclarations et engagements de l'Emprunteur
L'Emprunteur déclare et garantit :
- Que la signature et l'exécution du présent contrat ont été autorisées par les
organes compétents de l'Emprunteur :
- que les comptes administratifs pour les trois derniers exercices clôturés et son budget
primitif pour l'exercice en cours ont été préparés selon les règles généralement admises en
matière de comptabilité publique et conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables aux collectivités locales, ou aux hôpitaux publics et ne sont pas
à l'heure actuelle contestés par le Préfet ou par toute autre autorité compétente,
- qu'aucune mesure, quelle qu'elle soit, n'a été prononcée par le Préfet ou
toute autre autorité à son encontre au motif de son insolvabilité actuelle ou potentielle,
d'un incident de paiement ou d'un manquement à une quelconque
obligation financière,
- qu'aucune action judiciaire ou administrative n'a été engagée à son encontre
ou menace de l'être, qui puisse avoir un effet préjudiciable important sur sa situation financière.
L'Emprunteur s'engage pendant toute la durée du présent contrat à informer
immédiatement la Caisse d'Epargne de Ja Survenance ou de l'éventualité de tout événement,
quelle qu'en soit la nature, qui viendrait ou pourrait venir Compromettre |a bonne exécution
du présent contrat.
L'Emprunteur déclare avoir pleinement conscience de ce que les tirages
et remboursements effectués dans le cadre de la ligne de trésorerie interactive le seront
par le seul ordonnateur (le représentant de l'exécutif de l'Emprunteur) ou bien
par les personnes que cet ordonnateur aura habilitées, à l'exclusion du comptable
public assignataire, lequel n'aura accès au site internet dédié à la ligne de trésorerie interactive
que pour la consultation des opérations.
L'Emprunteur s'engage à informer le comptable assignataire des caractéristiques
du fonctionnement de la ligne de trésorerie interactive, tel que ces caractéristiques sont exposées
au présent contrat, et à attirer particulièrement son attention sur les modalités de tirages
et remboursements, ainsi que sur l'information du comptable stipulée à l'article
7.
Article 22 Intérêts de retard
Toute somme due en application du présent contrat en principal, intérêts,
frais, commissions, indemnités et accessoires, non payée à bonne date porte intérêts de
plein droit au dernier taux d'intérêt, relatif au tirage concerné, connu au moment
de l'exigibilité de ladite somme, majoré de 3 %.
Dans le cas où la somme en cause serait Commune à plusieurs tirages,
cette somme, non payée à bonne date, portera intérêts de plein droit au dernier taux,
tel que défini à l'article 8.1.1, connu au moment de l'exigibilité de ladite somme,
majoré de 3 %.
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes,
Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du
Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 884 625 500 euros - Siège Social : 1, parvis Corto Maltese - CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex — RCS Bordeaux n°353 821 028 — Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 - Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301 2018 sh
par la CEGI 16, rue Hoche — Tour Kupka B — 92919 Paris
La Défense cedex . AR PREFECTURE
086-218601771-20190702-ML_03072019_003-CC Paraphes emprunteur: Reçu le 03/07/2019 \ L CF CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU-CHARENTES
l'en sera de même pour tous frais et débours que la
Caisse d'Epargne serait amenée à avancer en sus de
l'ouverture de crédit à l'occasion de celle-ci.
De plus, si la Caisse d'Epargne devait engager des poursuites
judiciaires POUr recouvrer sa créance, elle aurait droit à
une indemnité forfaitaire égale à 3% du montant des sommes impayées au jour de la production
des titres exécutoires.
Cette stipulation ne porte pas alteinte à la faculté de Ja
Caisse d'épargne de prononcer l'exigibilité anticipée prévue
à l'article 20, et ne peut en aucun cas valoir accord de délai de règlement.
Article 23 Cession de ses droits et obligations par
l'Emprunteur
L'Emprunteur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations
découlant du présent contrat, sans avoir recueilli au préalable l'accord écrit et formel de la Caisse d'épargne.
Article 24 Circonstances exceptionnelles
Les conditions de rémunération de la Caisse d'épargne
au titre du présent contrat ont été fixées en fonction
de ja réglementation actuelle applicable aux crédits et compte tenu des données juridiques, fiscales
et monétaires en vigueur à [a date de signature du présent contrat.
Si à la suite de la survenance de circonstances nouvelles,
telles que l'adoption ou la modification de dispositions
légales ou réglementaires, ou d'une décision du C.R.B.F ou de toute autre autorité monétaire, fiscale ou autre, la Caisse d'épargne était Soumise à une mesure entraînant une charge quelconque au
titre du présent contrat (tels que par exemple, des réserves obligatoires, des ratios prudentiels
plus sévères), ayant pour effet d'augmenter pour la
Caisse d'épargne le coût du financement de son engagement au titre du présent contrat ou de
réduire la rémunération nette qui lui revient, la Caisse d'épargne en avisera l'Emprunteur.
La Caisse d'épargne et l'Emprunteur se consulteront alors
dans les meilleurs délais et rechercheront de bonne foi une Solution qui puisse être acceptée par les parties.
Faute d'accord sur une solution dans un délai de trente
jours calendaires suivant a réception par l'Emprunteur
de l'avis visé ci-dessus, l'Emprunteur pourra effectuer le choix suivant :
- Prendre en charge intégralement au lieu et place de la
Caisse d'é compter de la date à laquelle
ces charges sont survenues, de telle sorte que la rémunération
nette de la Caisse d'épargne Soit rétablie à son niveau antérieur.
- Rembourser la totalité du capital, des intérêts, frais,
Commissions, indemnités et accessoires restant dus
au titre de la présente ligne de trésorerie interactive; ce remboursement sera effectué dans les
conditions indiquées à l'article 6. Dans celte seconde hypothèse, la ligne de trésorerie interactive
sera résiliée de plein droit et sans préavis à compter de l'extinction du délai de trente jours indiqué
ci-dessus.
Article 25 Absence de renonciation aux droits
Le fait pour la Caisse d'épargne de ne pas exercer, ou
de tarder à exercer l'un quelconque des droits qu'elle tient
du présent contrat ou de la loi, ne peut constituer ni être interprété comme une renonciation aux droits dont ils'agit.
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine
Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par
les articles L.512-85 et Suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 884 625 500 euros
- Siège
social : 1, parvis Corto Maltese - CS 31271 - 33076
Bordeaux cedex — RCS Bordeaux n°353 821 028
— Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 - Titulaire de la carte rofessionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301 2018 Dites * Jaranti£ par la CEGI
16, rue Hoche — Tour Kupka B — 92919 Paris La Défense
cedex . AR PREFECTURE
Paraphes emprunteur : 086-218601771-20190702-ML_035072019_003-CC | | 2 Reçu le 03/07/2019 | @ ’ CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU-CHARENTES
12 Les droits stipulés dans le présent contrat ne sont pas exclusifs
de tous les autres droits prévus par la loi avec lesquels ils se
cumulent.
Article 26 Impôt et taxes
L'Emprunteur prend à sa charge les impôts, droits et frais, présents et futurs, pouvant résulter du présent contrat.
Article 27 Notification
Toute communication, demande ou notification effectuée en vertu du présent contrat, hormis le canal internet (ou en cas de procédure subsidiaire la télécopie) permettant l’utilisation de la ligne de trésorerie interactive, est valablement réalisée si elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'une ou l'autre des parties aux adresses Suivantes :
- L'Emprunteur : COMMUNE DE NEUVILLE DE POITOU, Mairie, 1 Place Joffre, 86170 NEUVILLE DE POITOU
A l'attention de : Mme le Maire
Téléphone : 05 49 51 20 44
- La CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES
Adresse : 1 Parvis Corto Maltese, CS 31271, 33076 Bordeaux cedex
A l'attention de : DSB BDR , Département Crédits Spécialisés
Téléphone : 05.56.69.59.50
Mail dptcillses@@ceapc.caisse-eparene.fr
La date de réception est la date de l'accusé de réception.
Article 28 Election de domicile
Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties font élection de domicile, pour l'Emprunteur à la COMMUNE DE NEUVILLE DE POITOU, Mairie, 1 Place Joffre, 86170 NEUVILLE DE POITOU, et pour la Caisse d'épargne, à son siège social.
Article 29 Informatiques et Libertés
Dans le cadre de la signature et de l'exécution du présent contrat, et plus généralement de notre relation, la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes recueille et traite des données à caractère personnel vous concernant et concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire, représentant légal, Caution, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, membre de votre famille…).
Les informations vous expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données figurent dans notre Notice d'information sur le traitement des données à caractère personnel https://www.caisse-epargne.fr/da/file/fre-AP/360030. Cette notice est portée à votre connaissance lors de la première collecte de vos données. Vous pouvez ÿ accéder à tout moment, Sur notre site internet www.caisse-epargne.fr ou en obtenir un exemplaire auprès de votre agence. La Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.
Article 30 Compétence législative et juridictionnelle
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforcent de trouver de bonne foi un accord. À défaut, les litiges sont portés devant les juridictions compétentes et il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal de grande instance de Bordeaux.
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 884 625 500 euros - Siège social : 1, parvis Corto Maltese - CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex - RCS Bordeaux n°353 821 028 — Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 - Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301 2018 DODODE RON UE , ie par la CEGI 16, rue
Hoche — Tour Kupka B — 92919 Paris La Défense cedex .
AR PREFECTURE
086-218601771-20190702-ML_035072019_003-CC
Reçu le 03/07/2019
Paraphes emprunteur :
SSP CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU-CHARENTES
13
Fait en deux exemplaires originaux
Pour la Caisse d'épargne Pour l'Emprunteur e À Bordeaux, le 01/07/2019 A Neuville de Poitou, le ….C.3..lUlL,. 2019
Madame Le Maire
AINT-PÉ Séverine $
Géraldine DELPECH
Assistante Service Bancaire BDR
Département Crédits Spécialisés
Direction Service Bancaire BDR
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 884 625 500 euros - Siège social : 1, parvis Corto Maltese - CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex — RCS Bordeaux n°353 821 028 — Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 - Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3301 2018 ÉHPÉPE ordeaux-Gironde, gaïntie par la CEGI 16, rue Hoche — Tour Kupka B — 92919 Paris La Défense cedex .
086-218601771-20190702-ML_03072019_003-CC Paraphes emprunteur : Reçu le 03/07/2019 Q Ç_ e 1. Commande publique
1.1 Marsnes AUBIss DECISION N° 54 / 2019
Le Maire de NEUVILLE-de-POITOU, Vienne,
æ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L 2122-22 ;
æ VU l’article 49 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la réglementation des marchés publics ;
æ VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE DE POITOU en date du 30 mars 2014, modifiée le 25 mars 2016 et le 14 décembre 2018, portant délégation d’attributions dudit Conseil Municipal à Madame le Maire de NEUVILLE- de-POITOU ;
æ VU la décision du Maire n°16/2019 en date du 12 février 2019, décidant d'attribuer à l’entreprise « VIAS FACADES INDUSTRIE », l'exécution du lot n°9 « Menuiseries extérieures aluminium » des travaux d'extension et de réhabilitation
de la salle des fêtes ;
æ CONSIDERANT que depuis lors, la Collectivité a eu connaissance, via « infogreffe » et la Nouvelle République, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour cette entreprise, par le Tribunal de Commerce de Poitiers, par décision rendue le 7 mai 2019 ;
æ CONSIDERANT qu'à ce jour, celle-ci ou l'administrateur judiciaire désigné, n'a pas transmis l'information de ce changement de situation, comme ils en ont l'obligation, et que pour ce motif, l'acheteur peut résilier le marché public ;
DECIDE
Article 1er : Le marché à procédure adaptée d’un montant de 161.817,00€ HT, notifié le 22 février 2019 à l’entreprise « VIAS FACADES INDUSTRIE » — dont le siège social est situé 13 rue du pont de Mole à CHATELLERAULT (86100) -, pour l'exécution du lot n°9 « Menuiseries extérieures aluminium » des travaux d'extension et de réhabilitation de la salle des fêtes, est résilié à compter de ce jour, pour motif de manquement à son obligation d'information sans délai de son changement de situation, suite à son placement en redressement judiciaire par décision du Tribunal de Commerce de Poitiers rendue le 7 mai 2019 ;
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l'exécution de la présente décision ;
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie.
Expédition en sera adressée à Madame la Préfète de la Vienne.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU,
Le 8 juillet 2019
Madame Le Maire —
Série SAINT-RÉ.. L'adjoint délégué
Dominique PIERRE
AR PREFECTURE
086-218601771-20190708-P6_1007193_001-AU
Reçu le 10/07/2019 3. Domaines et Patrimoine
3.2 Aliénations
DECISION N° 55 / 2019
Le Maire de NEUVILLE-de-POITOU, Vienne,
æ VU l’article L 2122-22-10° du Code Général des Collectivités Territoriales ; &æ VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE en date du 30 mars 2014, modifiée le 25 mars 2016 et le 14 décembre 2018, portant délégation à Madame le Maire pour prendre les décisions prévues à l’article L2122-22-10° susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales ;
æ VU la proposition d'achat formulée par Monsieur COLLAS Michel, pour la tonne 10.000 litres de marque SAMAS ;
#æ CONSIDERANT que l'amortissement comptable dudit matériel, par la Collectivité, est terminé, et qu'il est de l'intérêt de la Collectivité de s'en séparer ;
DECIDE
Article 1er : La tonne 10.000 litres, de marque SAMAS, sera cédée au prix de 2.750,00€ à Monsieur Michel COLLAS, résidant 1 rue des 2 communes à VENDEUVRE DU POITOU (86380) ;
Article 2 : Le montant de cette vente sera imputé au Chapitre 77, Article 775, Fonction 020158 ;
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de prendre les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente décision ;
Article 4 : Cette décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie.
Expédition en sera adressée à Madame la Préfète de la Vienne ;
Fait à NEUVILLE-de-POITOU,
Le 5 août 2019
Madame Le Maire —
SACS SAINT-PÉ
Dour Madame Le Maire,
3 L'adjoint délégué
Dominique PIERRE
AR_ PREFECTURE nu 086-218601771-2019980S-ML 07082019 _001-DE | em
JReçu le 07/08/2019 "7
sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540330 - 09/10 Favréquoe 3.Domaines et Patrimoine
3.2 Aliénations
DECISION N° 56 / 2019
Le Maire de NEUVILLE-de-POITOU, Vienne,
& VU l'article L 2122-22-10° du Code Général des Collectivités Territoriales ; & VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE en date du 30 mars 2014, modifiée le 25 mars 2016 et le 14 décembre 2018, portant délégation à Madame le Maire pour prendre les décisions prévues à l’article L2122-22-10° susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales ;
æ VU la proposition formulée par la Commune de CISSE, pour acquérir les buts rabattables (poteaux + filets) du terrain annexe n°2 ;
æ CONSIDERANT que suite à l'aménagement du terrain synthétique sur le terrain annexe n°2, ceux-ci n'ont plus d'intérêt pour la Collectivité, et qu'il est de son intérêt de s'en séparer ;
DECIDE
Article 1er : Les 4 buts rabattables (poteaux + filets) du terrain annexe n°2, seront
cédés en l'état au prix de 1.300,00€ à la Commune de CISSE, sise 2 rue du Plat
d'Etain à CISSE (86170) ;
Article 2: Le montant de cette vente sera imputé au Chapitre 77, Article 775, Fonction 4122 ;
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de prendre les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente décision ;
Article 4 : Cette décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie.
Expédition en sera adressée à Madame la Préfète de la Vienne :
Fait à NEUVILLE-de-POITOU,
Le 7 août 2019
Madame Le Maire ss
Séverine SAINT-PE
Pour Madame Le Maire,
L'adjoint délégué
Dominique PIERRE
AR PREFECTURE
086-215601771-20130807-HL_05092013_001-AU
Reçu le 06/08/2019 7.,Finances locales
7.5 Subventions
DECISION N° 57 / 2019
Demande de subvention
E
EE
EE
4
EE
&
KE
ŒE
Le Maire de NEUVILLE-de-POITOU, Vienne,
#4
a æ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article sa m L2122-22-26° ;
a æ VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-DE-POITOU en date a a du 30 mars 2014, modifiée le 25 mars 2016 et le 14 décembre 2018, portant « « délégation d'attributions dudit Conseil Municipal à Madame le Maire de Neuville-de- Poitou ;
. æ VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE DE POITOU en date
du 16 novembre 2018 adoptant la décision modificative n°2 sur le budget général pour l'exercice 2018, et notamment le lancement d'une mission de maîtrise d'œuvre en vue de l'élaboration d'un projet de terrain synthétique et la saisine des financeurs © * potentiels de cet équipement;
F8 æ VU la décision du Maire n°1/2019 en date du 7 janvier 2019 décidant de “ # s'assurer le soutien financier:
HR - de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 5 (D.E.T.R.) pour l’année 2019,
a - du Département de la Vienne et de la Communauté de Communes du Haut- a & Poitou dans le cadre du dispositif Activ pour l'année 2019, 8 e - de la Région Nouvelle Aquitaine,
a - de la Fédération Française de Football dans le cadre du Fonds d'Aide au æ Football Amateur,
ù -__ de la Ligue de Football Nouvelle Aquitaine,
= æ VU l'avis favorable de la Commission mixte Sports — Vie associative et # n Enseignement - Enfance — Jeunesse en date du 6 novembre 2018 ; u & VU la mission de maîtrise d'œuvre (Esquisse — AVP — Pro DCE — ACT — a me EXE — VISA DET — AOR -— OPC) confiée au cabinet Ingé Sport par bon de . « Commande n° 01727 en date du 26 novembre 2018 ;
sm &æ CONSIDERANT l'utilisation intensive des terrains en gazon naturel par les . associations sportives et le collège :
&æ CONSIDERANT la nécessité de transformer le terrain annexe 2 en terrain synthétique afin d'optimiser l'utilisation de cet équipement sportif par ses utilisateurs ;
æ CONSIDERANT que le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine a engagé depuis lors, une action d'accompagnement pour la réalisation de terrains de football synthétiques et lancer un appel à projet spécifique ;
&æ CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède, la nécessité de s'assurer le soutien financier de la Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre de cet appel à projet, pour la réalisation des travaux précités ;
EH
EE
4
EE
DECIDE
Article 1%: Pour les travaux de transformation du terrain annexe n°2 en terrain synthétique, une subvention est sollicitée auprès de la Région Nouvelle Aquitaine, dans le cadre d'un appel à projet spécifique d'accompagnement pour la réalisation de terrains de football synthétiques ;
3
€
E
©
9
EE
&
4
6
6
E
EE
©
5
&
H
EE
&
&
E sf
086-215601771= oi & ÿ =
_ HIRecu le 20/08/2019
Nos imprimés sont produits par l'abrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERTE Mod. 540330 - 00/10 Ffabrôguo duo DEPENSES RECETTES
DEPENSES
Travaux d'aménagement et d'éclairage :
-lot n°1 — terrain et équipement 686.031,85 € -lot n°2 — éclairage LED 113.622,03 € Honoraires de maîtrise d'oeuvre 20.500,00 € Raccordements aux réseaux (eau, électricité) 3.400,00 € Mission SPS 1.596,00 € Annonces 720,00 €
[TOTAL H.T. | 825.869,88€| |
|[ARRONDI À | 826.000,00€| |
[TOTAL T.T.C. | 991.200,00€| |
RECETTES
-Subvention D.E.T.R. 150.000,00 € -Subvention du Département dans le cadre d'ACTIV 6 198.000,00 €
-Subvention de la Région Nouvelle Aquitaine 165.000,00 € -Subvention de la Fédération Française de
Football dans le cadre du FAFA (y compris 65.000,00 €
sécurisation)
-Subvention de la Ligue de Football Nouvelle 50.000,00 €
Aquitaine
-Commune de NEUVILLE- DE-POITOU 198.000,00 €
[TOTAL H.T. | | 826.000,00 €|
[TOTAL T.T.C. | | 991.200,00 €|
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l'exécution de la présente décision ;
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie.
Expédition en sera adressée à Madame la Préfète de la Vienne.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU,
Le 14 août 2019
Madame Le Maire —
AR PREFECTURE
086-215601771-20190817-HL_20082013_001-AU
Reçu le 20/08/2019 7.Finances locales
7.10 Divers
DECISION N° 58 / 2019
Le Maire de la Commune de NEUVILLE-de-POITOU, Vienne ;
æ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-5° et L 2122-23 ;
&æ VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 30 mars 2014, modifiée le 25 mars 2016 et le 14 décembre 2018 portant délégation d’attributions à Madame le Maire pour prendre, notamment les décisions prévues à l’article L 2122-22-5° susvisé ;
æ VU la décision du Maire n°35/2019 en date du 14 mars 2019 décidant de signer une convention d'occupation du bâtiment situé 9 place Joffre à Neuville-de- Poitou, par l'association «Place Ludique », pour l'exercice de son activité de ludothèque et le stockage du matériel lui appartenant, dans l'attente d'une décision officielle de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, ayant compétence optionnelle « Action sociale d'intérêt communautaire — Enfance — Jeunesse » applicable au 1% janvier 2019 et plus particulièrement son volet « Création, développement et gestion des ludothèques », sur les modalités administratives et de prise en charge de cette occupation de bâtiment ;
&æ CONSIDERANT que depuis lors, la Communauté de Communes du Haut Poitou a décidé d'attribuer une subvention à ladite association, incluant le loyer dudit local et les charges y afférent ;
æ CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède la nécessité d'établir une convention, afin de définir les conditions d'occupation de ce local commercial par l'association « Place Ludique » ;
DECIDE
Article 1: Il sera conclu une convention portant occupation du domaine privé avec l'association « Place Ludique », pour le bâtiment situé 9 place Joffre à Neuville-de- Poitou, nécessaire à l'exercice de son activité de ludothèque et au stockage de matériel, applicable au 1°" janvier 2019 pour une durée d’un an renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Article 2 : Le montant de la prestation mensuelle est de 1.000€. Les charges d'eau, assainissement et électricité sont pris en charge par l'association sur demande formalisée par la Commune ;
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de prendre les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente décision :
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et un extrait en sera affiché à la Mairie.
Expédition en sera adressée à Madame la Préfète de la Vienne, et à l'association « Place Ludique ».
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PÉ AR PREFECTURE
086-218601771-20190826-ML 30082019 _002-AU
Reçu le 30/08/2019
nt produits par Fabrègue imprimeur ad t IMPRIM'VERT Mod, 540330 - 09/10 Fovrégue d 5.institutions et vie politique
5.8 Décision d’ester en justice
DECISION N° 59 / 2019
Désignation d’un cabinet d'avocats
Le Maire de NEUVILLE-de-POITOU, Vienne,
æ VU l'article L 2122-22° du Code Général des Collectivités Territoriales ; æ VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE en date du 30 mars 2014, modifiée le 25 mars 2016 et le 14 décembre 2018, portant délégation au Maire pour prendre les décisions prévues à l'article L2122-22-11°et 16 susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales ;
æ VU l'avis d'audience adressé à la Commune de Neuville de Poitou, invitée à se présenter au Tribunal pour enfants de Poitiers, le 15 octobre 2019 à 16h00, dans le cadre d'une affaire d’intrusion dans la buvette du club de tennis, entre le 14 et le 16 mai 2019;
æ CONSIDERANT l'intérêt de la Collectivité de désigner un avocat pour l'accompagner et défendre les intérêts de la Commune lors de cette audience ;
DECIDE
Article 1er : Le cabinet d'avocats de la SCP PIELBERG -— KOLENC, dont le siège social est situé 1 rue du Petit Bonneveau, à POITIERS (86000), est désigné pour représenter la Commune de NEUVILLE DE POITOU, invitée à se présenter au Tribunal pour enfants de Poitiers, le 15 octobre 2019 à 16h00, dans le cadre d’une affaire d'intrusion dans la buvette du club de tennis, entre le 14 et le 16 mai 2019 ;
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de prendre les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente décision ;
Article 3 : Cette décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie.
Expédition en sera adressée à Madame la Préfète de la Vienne,
Fait à NEUVILLE-de-POITOU,
Le 27 août 2019
Madame Le Maire …
Séverine SAINT-PE
T7)
: SELS | |
REA
AR PREFECTURE
086-215601771-20190827-HL_ 50082019 _003-AU
Reçu le 50/08/2019 1.Commande Publique
1.1 Marchés publics DECISION N° 60 / 2019
Le Maire de NEUVILLE-de-POITOU, Vienne,
æ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22;
æ VU l’article R2185-1 du Code de la Commande Publique ;
æ VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE en date du 30 mars 2014, modifiée le 25 mars 2016 et le 14 décembre 2018 portant délégation d'attributions dudit Conseil Municipal à Madame le Maire de T NEUVILLE-de-POITOU ;
. æ VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-DE-POITOU en date du 14 décembre 2018 décidant la constitution d’un groupement de commandes entre la Commune de Neuville de Poitou et Eaux de Vienne — SIVEER pour la réalisation de travaux rue Alphonse Plault ;
æ CONSIDERANT que pour la mise en concurrence des entreprises, nécessaire à la passation du marché de travaux relatif au projet susindiqué, une publicité adaptée a été publiée dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, et sur le site internet du profil acheteur nommé www.marches- securises.fr, le 1°" juillet 2019 ;
&æ CONSIDERANT que l'achèvement des travaux de réhabilitation de la salle des fêtes est décalé, et que cela entraîne le report des travaux d'aménagement de la rue A.Plault en 2020 ;
æ CONSIDERANT que le nombre d'entreprises ayant répondu aux 2 lots, est faible par rapport à ce qu'il pouvait être attendu ;
æ CONSIDERANT qu'il est alors d'intérêt général de relancer la consultation ultérieurement, afin de pouvoir bénéficier d'une meilleure mise en concurrence, et que pour ce faire, il est nécessaire de déclarer la consultation mentionnée ci-dessus, sans suite ;
DECIDE
Article 1er : La consultation des entreprises lancée le 1° juillet 2019 pour l'aménagement de la rue Alphonse Plault, est déclarée sans suite ;
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune est
chargé de l'exécution de la présente décision ;
Atticle 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie. Expédition en sera adressée à Madame la Préfète de la Vienne.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU,
Le 29 août 2019
- Madame Le Maire —
éverine SAINT-PE
AR PREFECTURE ee
086-218601771-20190829-ML 30082019 0080 | Reçu le 30/08/2019 ee Sa ee TT
Vos imprimés sont produits par Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540330 - 09/10 Tobrogue à FOLIO 46
ARRETE N° 251 / 2019
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION
A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT AU DROIT DES CHANTIERS POUR LES TRAVAUX
COURANTS D’AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET DE SES DEPENDANCES
diligentés par la Communauté de Communes du Haut-Poitou
Le Maire de la Commune de Neuville-de-Poitou, Vienne ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7, R 411-8, R 411-
18, R411-30 et R417-10 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU je Code Pénal et notamment l’article R 610-5 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les livres lil, VI et VII de la partie réglementaire ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8È"e partie — signalisation
temporaire) ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prescrire des mesures de police administrative permanente,
concernant le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers ;
CONSIDERANT qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle du personnel chargé
d'exécuter des travaux ou d'intervenir sur le réseau routier et qu’il convient de réduire autant que
possible la gêne occasionnée à la circulation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre de chantiers
courants ;
ARRETE
Article 1° : Pour les natures de travaux définies à l’article 2 du présent arrêté, les restrictions suivantes
à la circulation sont imposées au droit des chantiers intéressant les voies sur la commune de Neuville
de Poitou, exécutés directement ou concédés par la Communauté de Communes du Haut-Poitou.
a- Les vitesses limites à respecter au droit des chantiers peuvent être réglementées selon les
besoins;
b- Une interdiction de dépasser pourra être imposée, par panneaux B3 et B6, si les circonstances
l'exigent ;
c- Un alternat par panneaux K10 pourra être mis en place de jour si les circonstances l’exigent ;
d- Une interdiction de stationner pourra être imposée si les circonstances l’exigent.
Toute autre restriction ainsi que la réglementation de la circulation au droit des chantiers, non
visées par le présent arrêté, devront faire l’objet d’un arrêté particulier.
Article 2 : La réglementation prévue à l’article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des
chantiers désignés ci-après, de caractère constant et répétitifs de durée limitée, n’entraïnant pas de
diminution de fluidité du trafic et ne restant pas en place de nuit :
- _ Tonte et débroussaillage des ZAE ;
- Petit élagage, taille d'arbres et de haies situés sous emprise foncière de la Communauté de communes ; Fo FOLIO 47
- Réparations de la signalétique voirie ;
- Entretien de la voirie et de ses dépendances ;
- Peintures routières ;
- Réalisation d’enrobés à froid ;
- Travaux courants d'aménagement ;
-_ Traversées de chaussée par des canalisations ;
- _Ramassage des ordures ménagères et autres encombrants ;
- Réparation des conteneurs poubelles ;
- Nettoyage des points de collecte et emplacements des bacs collectifs et individuels ;
- Ramassage occasionnel des envoles et autres détritus sur les trottoirs et routes de la
commune.
Article 3 : La signalisation des chantiers sera, selon la situation rencontrée, conforme à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ci-dessus désignée et à la charge de la Communauté de
Communes.
Article 4: Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non
ouvrables, les signaux en place seront déposés où occultés quand les motifs ayant conduit à les
implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur. Il sera en outre
affiché aux extrémités du chantier par le responsable du chantier.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le brigadier de police
municipale et le Commandant de Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à:
- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de NEUVILLE ;
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU,
L'adjéint délégué
Vos imprimés Sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540330 - 09/10 Fabrègue à
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)