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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - 2024 01 Ressources Humaines Avenant a la convention de participation prevoyance MNT)
Thèmes du document : Système de retraite, Sécurité sociale, Consommateurs,
PREFECTURE DE L'ARDECHE
Date de reception de l'AR: 02/02/2024.
007-200072007-2024 01-AU
Montagne d'Ardèche Re
Communauté de Communes
Direction Générale
DECISION DU PRESIDENT n°2024-01
Objet: Ressources humaines - Avenant à la convention de participation prévoyance avec la MNT
Le Président de la Communauté de communes Montagne d’'Ardèche,
Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°2020-39 du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Président de la Communauté de communes, notamment en matière de préparation, passation, exécution et de règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 24 999 € HT,
Vu la délibération n°2019-74 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2019 portant adhésion à la convention de partenariat en matière de protection sociale complémentaire souscrite par le Cdg07 pour le risque Prévoyance,
Considérant que la Communauté de communes a approuvé la convention d'adhésion avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche, afin de couvrir son risque Prévoyance.
Considérant que le contrat groupé a été obtenu par la MNT, la Communauté de
communes ayant choisi le niveau garanti de la formule 2: incapacité de travail (indemnités journalières et invalidité) avec régime indemnitaire - maintien plafonné à 90% de la rémunération nette.
Considérant que la MNT sollicite un nouvel avenant au contrat modifiant le taux de cotisation révisé à 1.53 % en 2023 (fixé à 1.49 % de 2020 à 2022). Il est fixé à 1.57
% à compter du 1°" janvier 2024.
Considérant qu'il y a lieu d'accepter cet avenant.
DECIDE
Article 1 : L'approbation de l'avenant à la convention de participation Prévoyance fixant le taux de cotisation à 1.57 % à compter du 1° janvier 2024 auprès de la MNT.
Article 2 : Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat, publiée, et inscrite
au recueil des actes administratifs.
Article 3: La présente décision pourra faire l'objet dans les deux mois de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon
publié sur le site internet de la
collectivité le 2 février 2024