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Document publié le Samedi 30 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 30 09 2023 concession eau autorisation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Inégalités sociales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU SAMEDI 30 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente septembre à 09 heures 30, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 22 septembre 2023 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 29
Nombre de votants : 36
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, Sylvie DE GAETANO 3ème Vice-Présidente, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Michel CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Jacques MARIE 7ème Vice- Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, Patrice BRIERE, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Florence GALERANT, Emmanuel LAUSSINOTTE, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Chhun-Na LENGLART, Fabienne LOUIS, David MULLER, Patricia NOGUET, Marie-France NUDD-MITCHELL, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILLE, Ihsane ROUX, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Thierry GRANTURCO 5ème Vice-Président, Stéphanie FRESNAIS, François HORENT, Caroline RACLOT-MARAIS, David REVERT
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à David MULLER, Claude BENOIST, pouvoir à Yves LEMONNIER, Véronique BOURNE, pouvoir à Jean-Guillaume d'ORNANO, Guillaume CAPARD, pouvoir à Philippe AUGIER, Miriam GUERARD, pouvoir à Florence GALERANT, Patrice ROBERT, pouvoir à Fabienne LOUIS, Michel THOMASSON, pouvoir à Didier QUENOUILLE
Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D130_300923
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF , DE COLLECTE DES EAUX PLUVIALES ET DE LA SURVEILLANCE ACTIVE DES EAUX DE BAIGNADE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR CÔTE FLEURIE
Passation du contrat
Autorisation
Le Conseil Communautaire, réuni ce jour, doit délibérer sur le choix du titulaire de la concession du service public de l’assainissement collectif et non collectif, de collecte des eaux pluviales et de la surveillance active des Page | 2
eaux de baignade sur le territoire des communes de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie,
Après exposé de Monsieur Philippe AUGIER, Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 1er octobre 2022 approuvant le principe d’une gestion déléguée pour l’exploitation du système d’assainissement intercommunal, et donnant autorisation à Monsieur le Président de mettre en œuvre la procédure de mise en concurrence,
Vu les avis et procès-verbaux de la Commission de Délégation de Service public du 21 février 2023 et du 18 avril 2023,
Vu le rapport de présentation de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, établi en application de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales exposant le déroulement de la procédure, les motifs du choix de la Société des Eaux de Trouville-Deauville et Normandie (SETDN) retenue par l’exécutif et l’économie générale du contrat,
Vu le projet de contrat et ses annexes,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d’approuver l’attribution de la délégation de service public de l’assainissement - à la Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie (SETDN filiale du Groupe VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX) - Société A Responsabilité Limitée au Capital de 2 155 104 euros, dont le Siège Social est situé à TOUQUES (14800), 37 Chemin du Roy -, sur le territoire de la Collectivité pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2024,
- d’approuver le contrat de concession de service public de l’assainissement collectif et non Collectif, de collecte des eaux pluviales et de la surveillance active des eaux de baignade sur le territoire des communes de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, ainsi que ses annexes, sous forme d’affermage d’une durée de 12 ans,
- d’approuver le tarif aux usagers qui forme l’entière rémunération du service et le financement partiel des investissements ainsi que les règlements de services (Assainissement collectif et assainissement non-collectif),
- de se prononcer favorablement sur le contrat de concession,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de concession de service public de l’assainissement collectif et non Collectif, de collecte des eaux pluviales et de la surveillance active des eaux de baignade sur le territoire des communes de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, avec la Société des Eaux de Trouville-Deauville et Normandie (SETDN filiale du Groupe VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX) - Société A Responsabilité Limitée au Capital de 2 155 104 euros, dont le Siège Social est situé à TOUQUES (14800), 37 Chemin du Roy.
Le Conseil est invité à en délibérer Page | 3
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE l’attribution de la délégation de service public de l’assainissement -
à la Société des Eaux de Trouville-Deauville et Normandie (SETDN filiale du Groupe VEOLIA EAU – COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX) - Société A Responsabilité Limitée au Capital de 2 155 104 euros, dont le Siège Social est situé à TOUQUES (14800), 37 Chemin du Roy -, sur le territoire de la Collectivité pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2024, soit jusqu’au 31 décembre 2035,
APPROUVE le contrat de concession de service public de l’assainissement
collectif et non Collectif, de collecte des eaux pluviales et de la surveillance active des eaux de baignade sur le territoire des communes de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, ainsi que ses annexes, sous forme d’affermage d’une durée de 12 ans,
APPROUVE le tarif aux usagers qui forme l’entière rémunération du service et
le financement partiel des investissements ainsi que les règlements de services (assainissement collectif et assainissement non-collectif),
SE PRONONCE favorablement sur le contrat de concession et ses annexes
définissant les modalités d’exploitation ainsi que les éléments financiers de celui-ci,
AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de concession de service
public de l’assainissement collectif et non Collectif, de collecte des eaux pluviales et de la surveillance active des eaux de baignade sur le territoire des communes de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, avec la Société des Eaux de Trouville-Deauville et Normandie (SETDN filiale du Groupe VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX) - Société A Responsabilité Limitée au Capital de 2 155 104 euros, dont le Siège Social est situé à TOUQUES (14800), 37 Chemin du Roy.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
Ihsane ROUX
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature1#
Philippe AUGIER
Président