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Déliberation - 2025 12 16 002 Ouverture anticipee des credits dinvestissement avant vote du budget 2026
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 08h02 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 16 002 Ouverture anticipee des credits dinvestissement avant vote du budget 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le 28/12/2025
ID
: 083-218301380-20251216-20251216002-DE
i
DCM
: 2025-12-16/002
|
Lsssssssesssmsses
1
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DÉPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX:-MILLE-VINGT-CINQ,
LE
16 DECEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Dates
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 09/12/2025
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 21
- Présents
: 16
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 19 —
Votes
pour
: 19 —
Votes
contre
: 0 - Abstention
: 0 -
Votes
blancs
ou
nuls
: 0
Etaient
présents
: Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire
S. ALLEG
- G.
BARRA
- J. HENSELER
- À.
MAGNIN
MELOT
- B.
MONTAGNE
- A.
RASKIN,
Adjoints
J.M.
BAGNIS
- E.
BISQUE
LAVORGNA
- N.
DEDULLE
LELLUIN
- J.L.
GIRAUD
- C.
MENARD
- E.
MENUT
- N.
PIGAGLIO
- J.
RAYNAUD
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absents
: À.
CARRU
MARTEL
(pouvoir
à
E.
BISQUE
LAVORGNA),
J.
DUBOIS
{pouvoir
à C.
BOUGE),
S.
LAINE
(pouvoir
à S.
LAINE),
M.
MARTEAU,
R. MARTEL
TRIGANCE.
OUVERTURE
ANTICIPEE
DES
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
AVANT
VOTE
DU
BUDGET
2026
Monsieur
le Maire
indique
à l'assemblée
délibérante
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1e janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale est en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d'engager,
de
liquider
et de mandater
les dépenses
de la section
de fonctionnement
dans
la limite de celles
inscrites
au budget de l'année
précédente.
l'est en
droit de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En outre, jusqu'à
l'adoption du
budget,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l'organe délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite du
quart des
crédits
ouverts
au
budget
de l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents au remboursement
de la dette.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
permettre
à
monsieur
le
maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
de
25
%
avant
l'adoption
du
Budget
Primitif qui
devra
intervenir
avant
le 30
avril
2026.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
et notamment
l'article L1612-1,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
D'autoriser
jusqu'à
l'adoption
du
Budget
Primitif
2026
monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris
les crédits afférents
au
remboursement
de
la dette,
comme
précisé
dans
le tableau
ci-après
:
Séance
du
16
décembre
2025
-
Commune
de
Tourrettes Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le 28/12/2025
ID
: 083-218301380-20251216-20251216002-DE
CHAPITRE | COMPTE | OPERATIONS
INTITULE
BP
2025
DM
N°1
DM
N°2
DM
N°3
BP
+DM
25%
20
202
Immobilisations
incorporelles
36
906,94
€
0,00€
0,00€
0,00€
36
906,94
€
9226,74€
204
204182
Autres
organismes
publics
10
779,16
€
0,00€
0,00€
0,00€
7879,16€
1969,79€
20422
2900,00
€
725,00
€
10
779,16 €
2694,79€
2031
12
864,13€
3216,03€
21321
Immeuble
de
rapport
63
754,84€
0,00€
0,00€
0,00€
50
890,71€
12722,68€
106
63
754,84€
15
938,71€
21848
1200,00
€
2188
Culture
etjeunesse
29
221,55
€
0,00€
-1500,00€
0,00€
28021,55€
107
27721,55€
6930,39€
21838
34
174,80
€
2188
Mobiliers
bureauxet
informatique |
36
508,80
€
0,00€
0,00€
10
000,00
€
2334,00€
116
46
508,80€
11627,20€
21578
11 000,00
€
21828
Matériels
etoutillages
31529,00€
0,00€
0,00€
-10000,00€
|
20000,00€
2188
529,00
€
117
21529,00€
5382,25€
2031
Batiments
mairie
et annexes
78
960,00
€
-2000,00€
0,00€
0,00€
50
000,00
€
21321
25 000,00
€
2158
3960,00€
120
76
960,00
€
19
240,00
€
2128
Ferme
maraichère
15
196,47
€
2000,00€
1500,00€
0,00€
1796,47€
2181
5 000,00
€
2312
8400,00€
75
18
696,47 €
4674,12€
21351
Edifices
religieux
5717,20€
0,00€
0,00€
0,00€
2200,00€
550,00
€
2158
3517,20€
879,30€
76
5717,20€
1429,30
€
2031
65
798,00 €
16
449,50
€
2152
Voiries
55222,00€ |
13805,50€
21534
825688,56€
0,00€
0,00€
0,00€
47
382,96€
11845,74€
2158
1000,00€
250,00
€
2188
62985,60€ |
15746,40€
2315
593
300,00€ |
148
325,00
€
87
825688,56€ |
206422,14€
21312
25
000,00
€
6250,00€
2181
Groupe
scolaire
87
843,42€
0,00€
0,00€
0,00€
53716,02€
13
429,01€
21841
4127,40€
1031,85€
2188
5000,00€
1250,00€
97
87
843,42€
21960,86€
TOTAL
1222105,94€
305526,49
€
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir délibéré
:
DECIDE
- DE
PRECISER
que ces dépenses
seront inscrites sur le Budget
Primitif 2026,
- D'AUTORISER
monsieur
le Maire
à engager,
liquider et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
comme
précisé
supra,
jusqu'à
l'adoption
du
Budget
Primitif 2026.
0 Fait
et
délibéré
à
Tourgettes,
le
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Æ
À
7 ans un
délai de
deux
mois
devant &
Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de
sa
publication
et de sa réception par lèréprésentant
de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours
citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
Séance
du
16
décembre
2025
—
Commune
de
Tourreltes