Déliberation - 326 2025 decision tarif cartes acces non restituees ou perdues

Documents similaires

Déliberation - 327 2025 decision tarifs vente cartes potales de l

Déliberation - 326 2024 decision

Déliberation - 326 2023 decision convention association koffmala

Déliberation - cult tarif carte perdue

Déliberation - 319 2025 decision fixant et modifiant tarifs confi

Déliberation - 138 2025 decision modification tarif occupation do

Compte-Rendu - 157 2022 décision Création tarifs diététicienne

Compte-Rendu - 257 2022 décision Création tarif CSC

Arrêté - 326 2024 arrete derogbruit sequantic

Déliberation - 088 2025 decision convjardingalvents

Déliberation - 326 2025 decision tarif cartes acces non restituees ou perdues Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 326 2025 decision tarif cartes acces non restituees ou perdues)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Môme VILLE DE

UT

Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 3535

courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 326/2025

www.clamart.fr Nomenclature : 7.10.8

DÉCISION DU MAIRE

DÉCISION FIXANT LE TARIF POUR LES CARTES D'ACCÈS MISES À DISPOSITION PAR LA VILLE ET QUI N'ONT PAS ÉTÉ RESTITUÉES OÙ ONT ÉTÉ PERDUES.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du 9 juillet et du 16 décembre 2015 portant approbation des tarifs municipaux,

Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 portant délégations au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment la fixation de nouveaux tarifs et la modification de tarifs existants ne dépassant pas les 50% d'augmentation,

Considérant que les cartes mises à disposition par la Ville doivent être restituées à leur issue, faute de quoi il convient de les refacturer,

DÉCIDE :

Article 1° : DE FIXER le tarif pour les cartes d'accès mises à disposition par la Ville et qui n'ont pas été restituées ou ont été perdues comme suit :

DESIGNATION TARIF

Cartes d'accès :

- Aux bâtiments communaux 25€ - Au restaurant administratif

- Aux parcs de stationnement

Article 2 : Ces tarifs sont applicables à compter du caractère exécutoire de la présente décision.

Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publié et transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le

Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à

compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Clamart, le 12 décembre 2025

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : Î 7 DEC 2025

sa publication le : ‘ Le Maire,

1 7 DEC. 2025 Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,

Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,

Pour le Maire et par délégation

Brieuc LE dau

17) / Directeuy/aéhais, juridique et archives Yves COSCAS!