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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 27 FEVRIER 2024
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Paimpont.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 27 FEVRIER 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
21
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 27 FEVRIER 2024
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 FEVRIER 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en salle des mariages en séance ordinaire.
Étaient présents :
Mesdames, Fabienne SAVATIER, Lydie JAMIN, Marie-Françoise CHEVILLON et Messieurs Alain LEFEUVRE, Stéphane DANION, Julien DESSA, Patrick HAUPAS, David HENTZIEN, Philippe BARGAIN conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : Madame Françoise GUERIN et Messieurs Aurélien ROLLAND, Didier GUERIN
Etaient absents : Mesdames Renée FILATRE, Aurélie ROUAULT et Monsieur Claude PIEL
Ayant donné pouvoir : Madame Françoise GUERIN et Messieurs Aurélien ROLLAND, Didier GUERIN
Liste des délibérations :
DELIBERATION 2024/02/015 : PROPOS LIMINAIRES- DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.
DELIBERATION 2024/02/016 : PROPOS LIMINAIRES- APPROBATION DU PROCES- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2024.
DELIBERATION 2024/02/017 : FINANCES- APROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023- BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES.
DELIBERATION 2024/02/018 : FINANCES – APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES
Nombre de
Conseillers
Afférents
au conseil
municipal
19
En exercice 15
Présents 9
Absents 6
Exclus 0
Votants 12
Date de la convocation :
21/02/2024 22
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 27 FEVRIER 2024
DELIBERATION 2024/02/019 : FINANCES – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT TRAVAUX RUE DU ROI ARTHUR.
DELIBERATION 2024/02/020 : RESSOURCES HUMAINES – MISE EN PLACE DES TITRES- RESTAURANT CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ET AUTORISATION DE PASSATION DU MARCHE.
DELIBERATION 2024/02/021 : VOIRIE – DECLARATION DU LINEAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE.
DELIBERATION 2024/02/022 : COMMUNAUTE DE COMMUNES – PARKING COMMUNAUTAIRE A PAIMPONT SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DU FONCIER EN RAISON DE L’INSTALLATION DE NOUVEAUX EQUIPEMENTS.
DELIBERATION 2024/02/023 : SPORT TOURISME – CREATION DE CIRCUITS PERMANENTS DE GRAVEL.
DELIBERATION 2024/02/024 : SPORT TOURISME – INSCRIPTION AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEE (PDIPR) DU MORBIHAN.
DELIBERATION 2024/02/015 : PROPOS LIMINAIRES- DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.
Rapporteur : Alain LEFEUVRE ;
Vu l’article L2121-15 du CGCT ;
Considérant qu’un conseil municipal se doit d’avoir un secrétaire de séance ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
DESIGNE Monsieur David HENTZIEN secrétaire de séance.
DELIBERATION 2024/02/016 : PROPOS LIMINAIRES- APPROBATION DU PROCES- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2024.
Rapporteur : Alain LEFEUVRE ;
CONTEXTE : L’approbation par le conseil municipal du procès-verbal de la séance précédente est obligation légale.
Vu l’article L2121-29 du CGCT ;
Vu le procès-verbal du 23 janvier 2024 ;
Considérant que le procès-verbal de la séance doit être adopté par le conseil municipal ; 23
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 27 FEVRIER 2024
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 janvier 2024.
DELIBERATION 2024/02/017 : FINANCES- APROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023- BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES.
Rapporteur : Stéphane DANION
CONTEXTE: Avant de procéder à l’approbation des comptes administratifs 2023, Monsieur Stéphane DANION, conseiller délégué aux finances, indique à l’assemblée que, conformément à l’article L 2121.31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l’assemblée de se prononcer sur les écritures de gestion en trésorerie de Monsieur le Trésorier qui concordent avec le contenu des comptes administratifs 2023 de la commune de PAIMPONT. Monsieur DANION rappelle également que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs sans disposer des comptes de gestion correspondants. Un compte administratif transmis au représentant de l’Etat sans vote préalable du compte de gestion est susceptible d’être déféré au tribunal administratif.
Vu l’article L 2121.31 du CGCT,
Vu les comptes de gestion,
Considérant qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement de la collectivité de procédure à l’approbation des comptes de gestion,
Considérant que les comptes de gestion de la collectivité ont été transmis aux conseillères et conseillers municipaux,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
APPROUVE préalablement les comptes de gestion pour l’exercice 2023 établis par Monsieur le Trésorier,
Article 2 :
DONNE ACTE de la présentation desdits comptes de gestion,
DELIBERATION 2024/02/018 : FINANCES – APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES 24
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 27 FEVRIER 2024
Rapporteur : Stéphane DANION
CONTEXTE : Après approbation des comptes de gestion il est nécessaire de présenter et faire voter les comptes administratifs de la commune.
Vu les comptes administratifs de la commune,
BUDGET PRINCIPAL :
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Section de Fonctionnement Section d'investissement
Dépenses 1 452 482,20 € Dépenses 599 024,05 €
Recettes 1 790 557,46 € Recettes 496 013,30 €
Résultat de
l’exercice 2023 338 075,26 €
Résultat de
l’exercice 2023 - 103 010,75 €
Résultat de clôture 338 075,26 € Résultat de clôture 98 277,57 €
BUDGET CAMPING :
COMPTE ADMINISTRATIF CAMPING
Section de Fonctionnement Section d'investissement
Dépenses 416 371,25 € Dépenses 136 202,23 €
Recettes 299 937,74 € Recettes 394 981,06 €
Résultat de l’exercice
2023 - 116 433,51 €
Résultat de
l’exercice 2023 258 778,83 €
Résultat de clôture 52 835,25 € Résultat de clôture 307 652,52 €
BUDGET ASSAINISSEMENT :
COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT
Section de Fonctionnement Section d'investissement
Dépenses 73 346,85 € Dépenses 46 889,99 €
Recettes 74 823,00 € Recettes 30 818,40 €
Résultat de l’exercice
2023 1 476,15 €
Résultat de
l’exercice 2023 - 16 071,59 €
Résultat de clôture 86 555,08 € Résultat de clôture 43 159.03 € 25
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 27 FEVRIER 2024
BUDGET LOTISSEMENT :
COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT
Section de Fonctionnement Section d'investissement
Dépenses 525 241,89 € Dépenses 525 795,45 €
Recettes 529 270,93 € Recettes 503 822,71 €
Résultat de l’exercice
2023 4 029,04 €
Résultat de
l’exercice 2023 - 21 972,74 €
Résultat de clôture 448 877,92 € Résultat de clôture - 430 618.37 €
Monsieur Alain LEFEUVRE, Maire, quitte la salle et ne prend pas part au débat ni au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents (11 voix) :
Article 1 :
APPROUVE les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes de l’exercice 2023.
DELIBERATION 2024/02/019 : FINANCES – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT TRAVAUX RUE DU ROI ARTHUR.
Rapporteur : Alain LEFEUVRE ;
CONTEXTE : le projet d’aménagement de la rue du roi Arthur va bientôt démarrer, il convient donc de mettre son plan de financement à jour.
Vu la délibération n°2023-01-003 ;
Vu le nouveau projet de plan de financement ;
DÉPENSES HT RECETTES MONTANT HT REPARTITION
MAITRISE
D’OEUVRE
20 624,00
€
Conseil Départemental :
produit des amendes de
police : signalisation
passage piétons
8
375,00 € 2%
QUARTA TOPO ET
DELIMITATION DU
DOMAINE PUBLIC
3 000,00
€
Conseil Départemental :
produit des amendes de
police : aménagements
de sécurité sur voirie le
long des voies de
circulation
8
375,00 € 2% 26
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 27 FEVRIER 2024
TRAVAUX
COMPLETS
458 744,81
€
Conseil Départemental :
produit des amendes de
police : pistes cyclables
protégées le long des
voies de circulations
8
375,00 € 2%
SDE syndicat
départemental
d’électrification
22 627,42
€
Conseil Départemental :
Tapis d’enrobé et reprise
de structure
73
757,00 € 15%
Conseil départemental :
Ambition commune
(ancien FST)
50
000,00 € 10%
Communauté de
communes : fonds de
concours accessibilité
68
782,44 € 14%
Conseil Régional au titre
du patrimoine rural de
Bretagne
11
536,90 € 2%
DETR (dotation
d’équipement des
territoires ruraux)
119
986,60 € 24%
TOTAL HT 504 996,23 € TOTAL HT SUBVENTION HT : 349 187,94 € 69%
TVA 96 746,77 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE HT : 155 808,29 € 31%
TOTAL TTC 601 743,00 €
Considérant que le nouveau plan de financement prend en compte les notifications de subventions et propose de solder le fonds de concours disponible à la communauté de communes ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
APPROUVE le plan de financement mis à jour.
Article 2 :
AUTORISE monsieur le Maire à solliciter les différentes subventions relatives à la bonne exécution du dossier. 27
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 27 FEVRIER 2024
DELIBERATION 2024/02/020 : RESSOURCES HUMAINES – MISE EN PLACE DES TITRES- RESTAURANT CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ET AUTORISATION DE PASSATION DU MARCHE.
Rapporteur : Alain LEFEUVRE ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L3262-1, L3262-6 et L3262-7 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2321-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L732-2 ;
Vu le Code général des impôts, notamment le 19° de son article 81 ;
Vu la Loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, généralisant le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux ;
Vu les conditions d’attribution des titres-restaurant tels qu’encadrées par l’URSSAF et régulées par la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR) ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 15 février 2024 ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont autorisés à attribuer des titres-restaurant dans le cadre de prestations d’actions sociales, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires, attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir.
Considérant que pour l’employeur les titres-restaurant ont pour avantages de représenter :
- Une solution de repas cofinancée par l’employeur et l’agent bénéficiaire totalement exonérée de charges sociales et fiscales ;
- Un levier supplémentaire en faveur du recrutement et de fidélisation des agents ;
- Un moyen de renforcer l’action sociale (amélioration des conditions de vie des agents sous forme d’aides et de prestations).
Considérant que pour les agents bénéficiaires les avantages des titres-restaurant sont :
- Une mesure en faveur du pouvoir d’achat ;
- Une aide directe, exonérée de l’impôt ;
- Une utilisation simple et flexible des titres-restaurant (carte physique ou dématérialisée).
Considérant que pour être exonérée des cotisations sociales et de CSG-CRDS, la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant doit être 28
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 27 FEVRIER 2024
comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre (dans la limite d’une participation de 7,18 € au 1er janvier 2024).
Considérant qu’il est proposé de mettre en place le dispositif des titres-restaurant au bénéfice des agents de la commune à compter du 1er septembre 2024 dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires des titres-restaurant :
- Les fonctionnaires en position d’activité dans les services de la commune, titulaires ou stagiaires, à temps complet, non complet ou à temps partiel ;
- Les agents contractuels en contrat d’une durée minimale de 6 mois. En cas de contrats successifs, lorsque la durée cumulée des contrats atteint 6 mois consécutifs, le droit au titres-restaurant est attribué à compter du mois de conclusion du contrat qui entérine une présence dans les services de 6 mois minimum ;
- Les agents bénéficiant du dispositif de restauration collective proposé par le restaurant municipal/scolaire sont exclus du dispositif des titres- restaurant conformément aux dispositions de l’article L732-2 du code général de la fonction publique.
Participation employeur et conditions d’attribution :
- Une valeur faciale de 7 euros ;
- Une participation employeur de 4 euros (soit 57%) ;
- Un reste à charge de 3 euros pour l’agent (soit 43%) ;
- Un titre est attribué par jour travaillé comportant un temps de repas ;
- Les titres sont disponibles sur une carte physique ou dématérialisée chargée mensuellement. Cette solution est la plus simple et flexible pour l’agent comme pour l’employeur (la dématérialisation est annoncée comme obligatoire avant 2026) ;
- Le nombre de titres-restaurant dont l’agent peut bénéficier est déterminé à terme échu (mois+1) ;
- Les jours d’absences (congé, maladie, décès…) ne donnent pas lieu à attribution de titres-restaurant ;
- Un repas pris en charge par un autre moyen (indemnité de repas notamment) est exclu du dispositif et ne donne pas lieu à attribution de titre-restaurant ;
- L’agent souhaitant bénéficier de titres restaurant doit en faire la demande à l’aide d’un formulaire et s’engage pour une année aux conditions ci-dessus exposées.
Considérant que l’estimation de l’enveloppe budgétaire pour une année pleine est de 13 000 euros. 29
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 27 FEVRIER 2024
Considérant que cette proposition de mise en place des titres-restaurant est issue d’un travail mené en collaboration entre les communes et Brocéliande Communauté. Dans la continuité de cette démarche, il est proposé de mutualiser les procédures de passation des marchés nécessaires. Un groupement de commandes tel que prévu à l’article L.2113-6 du Code de la commande publique peut être constitué avec les communes ayant fait le choix de mettre en place le dispositif de titres-restaurant.
Considérant qu’à cet effet, il est nécessaire de conclure une convention constitutive pour la passation conjointe et l’exécution du marché qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes.
Considérant que Brocéliande Communauté assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle organisera, conformément aux règles du Code de la commande publique ainsi qu’au regard de la convention constitutive du groupement de commandes, l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, de la publicité jusqu’à l’attribution du/des contrat(s).
Considérant que la durée du/des contrat(s) sera de 4 ans.
Considérant que l’estimation des besoins dans le cadre du groupement de commandes étant supérieure au seuil des procédures formalisées, la commission d’appels d’offres de Brocéliande Communauté sera compétente pour l’attribution du/des contrat(s).
Considérant que les frais de consultation (publicité) et les frais annexes seront pris en charge par Brocéliande Communauté.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
APPROUVE la mise en place des titres restaurant pour les agents à compter du 1er septembre 2024.
Article 2 :
FIXE le montant de la participation et les conditions d’attributions tels que définis ci-dessus.
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes dont le projet est annexé.
Article 4 : 30
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 27 FEVRIER 2024
PRECISE que les crédits afférents au financement de cette dépense sont inscrits au budget.
DELIBERATION 2024/02/021 : VOIRIE – DECLARATION DU LINEAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE.
Rapporteur : Alain LEFEUVRE ;
CONTEXTE : Monsieur le Maire expose qu’un recensement général des voies publiques appartenant à la Commune et affectées à la circulation générale a été effectué conjointement par le service technique communal et la société EDMS au cours du premier trimestre 2024 et indique que le linéaire réel est de 145.532 mètres linéaires, soit 66.486 mètres linéaires de différence.
Il rappelle qu’historiquement, l’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959, les circulaires n°426 du 31 juillet 1961 et n°32 du 16 janvier 1962 et les décrets n°64 du 14 mars 1964 et 76-790 du 20 août 1976 ont décrit la voirie publique communale comme comprenant
5 parties :
• les voies communales et leurs dépendances (talus, accotement,…) à caractère de chemin,
• les voies communales qui ont caractère de rue, en principe désignées par un nom,
• les voies communales à caractère de place ouvertes à la circulation publique,
• les chemins routiers ouverts à la circulation publique,
• les voies vertes et pistes cyclables affectées à la circulation générale.
Le code de la voirie routière (et notamment ses articles L.141-1 à L.141-12) détermine le droit applicable à la voirie publique communale.
Ce statut de la voirie publique communale a été précisé dans le cadre de questions/réponses au Sénat ou de jurisprudence :
Q/R Sénat n°8465 -M Simon Sutour - publiée JO Sénat 22/06/2000, p.2230. « Il convient toutefois de préciser que conformément à l’article L. 141-1 du code de la voirie routière, seules les voies publiques dénommées voies communales font partie du domaine public routier communal. Bien qu’intégrés à la voirie communale, les chemins ruraux qui font partie dii domaine privé des communes ne sont pas des voies communales. Si leur entretien ne constitue pas une dépense obligatoire pour les communes, les chemins ruraux qui comme tout bien privé de la commune, sont aliénables, peuvent être incorporés par décision du conseil municipal dans le domaine public communal et devenir alors voies communales. Dans ces conditions, les 31
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 27 FEVRIER 2024
communes pourront bénéficier d’une aide au titre de la DGF pour faire face à leur entretien»
Les voies communales sont les voies qui .font partie du domaine public routier communal (Code de la voirie routière, article L. 141 1). Les chemins ne doivent pas se situer dans une zone urbanisée car, dans ce cas, ils constituent une voie communale (Conseil d’Etat, 11.05.1984, Epoux Arribey, Rec. CE. p. 782).
L ‘affectation à l’usage du public peut s’établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d’une circulation générale et continue, soit à l’entretien depuis plus de 30 ans, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l’autorité municipale (Cour de cassation, 7.02.1996, n° 94 83.678. En l’espèce, la voie de circulation litigieuse intitulée « sentier rural » était désignée comme « chemin » dans les documents administratifs). L‘affectation à l’usage public peut être une affectation professionnelle (agricole ou forestière) ou d’agrément (randonnée, pêche, chasse...). Les dispositions de l’article L. 161 2 du Code rural posent un principe de présomption d’affectation à l’usage du public dans les cas suivants : Utilisation du chemin rural comme voie de passage, des actes réitérés de surveillance ou des actes réitérés de voirie de l’autorité municipale. Il peut s’agir de panneaux de signalisation ou d’arrêtés municipaux limitant la circulation à certains types de véhicule ;
Enfin, la loi 2004-1343 portant simplification du droit a modifié le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-1 à L.141-12 afin de permettre le classement d’une voie communale dans le domaine publique communale sans enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulations assurées par la voie.
Il est proposé de modifier le tableau de classement de la voirie publique communale pour tenir compte du travail de recensement réalisé.
Vu le code général des collectivités territoriales, en son article L 2121-29 ;
Vu les articles, L. 2334-1 à L 2334-23 du code général des collectivités territoriales
Vu le recensement du linéaire de voirie communale ;
Vu le tableau de classement de la voirie publique communale ;
N°
Voie
Ancien
N° Nom de la voie Description Longueur
(en m) Planche
100 Buttes (les) Part de la RD71 et dessert la forêt 199,42 1,12
101 Parc de Guennbis Part de la RD71 et dessert le village 291,61 1,12
102 VC11 Palais au Bout de Haut
Part de la RD71, traverse La Palais, la
Cour, le Bout de Haut et aboutit sur la
V108
1 917,57 1,12
103 Palais (le) Part de la V102 et aboutit dans les terres 245,03 1,12
104 Chouannière (la) Part de la V102, dessert le village et aboutit dans la forêt 414,06 1,12 32
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 27 FEVRIER 2024
105 Bout de Haut (le) - n°125 Part de la V102 et aboutit sur la V104 118,08 1,12
106 Bout de Haut (le) Part de la V102 et dessert les terres 407,25 1,12
107 Fontaines des Aniers Part de la V102 et dessert les terres 319,80 1,12
108 Saint Barthelemy Part de la V102 et dessert le village 949,07 1,12
109 Tertre (le) Part de la V108 et dessert la Forêt 137,77 1,12
110 VC106 Croix Neuve Part de la RD71 et aboutit sur la V108 1 100,12 1,12
111 Epine (l') Part de la V110 et dessert le village 87,21 1,12
112 Champs Péris Part de la V110 et dessert les terres 116,60 1,12
113 Copinerie (la) Part de la V110, dessert les terres et aboutit dans la forêt 352,69 1,12
114 Copinerie au Pont Fourché (la) Part de la V110 et aboutit sur la V116 431,68 1,12
115 Berherons (les) Part de la V102 et aboutit sur la V110 473,38 1,12
116 Creux (les) Part de la RD71 et dessert les terres 527,76 1,12
117 Volée (la) Part de la RD71, dessert le village et aboutit sur la V400 305,87 1
118 Volée (la) Part de la V117 et dessert les terres 398,15 1
119 Volée (la) Part de la RD40 et dessert les terres 57,26 1
120 Hucheloup Part de la RD40, dessert le village et aboutit sur la V122 349,61 2
121 Hucheloup Part de la V120 et dessert le village et les terres 154,95 2
122 Hinogues à l'Orgeril (les) Part de la RD40 et aboutit à l'Orgeril 1 351,90 2
123 Hinogues (les) Part de la V122 et dessert le village 178,78 2
124 Hinogues (les) Part de la V122 et dessert le village 53,55 2
125 Pinçais (les) Part de la V122 et dessert le village 701,58 2
126 Pinçais (les) Part de la V125 et dessert le village 73,47 2
127 Bas Châtenay Part de la RD40 et dessert le village 267,96 2,3
130 Hucheloup Part de la RD40 et dessert le village 404,52 2
131 Hucheloup Part de la RD40 et dessert le village 171,20 2
132 Châtenay aux Rues Launay Part de la RD40 et aboutit sur la V147 511,25 2,3
133 Rues Launay Part de la V132 et dessert le village 133,84 2,3
134 Beauvais Part de la RD40 et aboutit sur la V139 2 447,68 2,3
135 Châtenay Part de la V134 et dessert le village 84,69 2,3
136 Coudre d'en bas Part de la V134 et aboutit sur la V147 272,86 2,3
137 Coudre d'en bas Part de la V136 et dessert le village 67,39 2,3
138 Rues Gaspais Part de la RD40 et aboutit sur la V134 341,99 2,3
139 Touche Guérin (la) Part de la V134, dessert le village et aboutit dans les terres 2 091,51 2,3
140 Guette (la) Part de la V139 et aboutit sur la V134 248,43 3
141 Touche Guérin (la) Part de la V139 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 184,85 3
142 Touche Guérin à TREHORENTEUC Part de la V139 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 1 744,05 3
143 Touche Guérin Part de la V139 et dessert le village 232,49 3
144 Fontaine de Mouille Croute Part de la V134 et dessert les terres 412,61 3
145 Guette (la) Part de la V134 et dessert le village 126,98 3
146 Guette (la) Part de la V145 et dessert les terres 884,08 3 33
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 27 FEVRIER 2024
147 VC101 Folle pensée Part de la V134 et aboutit sur la RD141 5 727,58 2.3.4
148 Doucette aux Rues Danet Part de la V147, dessert le village et aboutit sur la V147 932,60 2,3
149 Coudre d'en haut Part de la V148 et dessert le village 102,17 2,3
150 Doucette Part de la V148 et dessert le village 54,93 2,3
151 Doucette Part de la V148 et dessert le village 84,55 2,3
152 Gaubu Part de la V147 et dessert le village 476,78 2
153 Gaubu Part de la V152 et dessert les terres 263,31 2
154 VC102 Pertuis Néanti
Part de la V147, dessert le village et
aboutit à la limite de la commune où
elle se prolonge
2 611,49 4
154b Patis aux Ronces Part de la V154 et dessert les terres 147,60 4
155 Grenouillère Part de la limite de la commune et dessert les terres 393,78 3
156 Parlement au Pertuis Néanti Part de la V154, dessert le village, les terres et revient sur la V154 883,60 4
156b Fermu Part de la V154 et dessert le village 441,69 4
156t Moulin à vent du Marais Part de la V154 et dessert les terres 420,51 4
157 Pâtis aux Ronces Part de la V154 et dessert le village 875,33 4
157b Pâtis aux Ronces Part de la V157 et dessert les terres 142,08 4
157t Pâtis aux Ronces Part de la V157 et dessert les terres 258,59 4
158 Pertuis Néanti Part de la V154, dessert le village et aboutit sur la V157 540,41 4
159 Pertuis Néanti Part de la V158 et aboutit sur la V160 379,68 4
160 Pertuis Néanti Part de la V158 et aboutit sur la RD141 455,57 4
161 Pertuis Néanti Part de la V159 et aboutit sur la RD141 1 000,25 4
161b Pâtis aux Ronces Part de la RD141 et dessert les terres 280,04 4
162 Folle pensée Part de la V147 et dessert le village 453,94 4
163 Folle pensée Part de la V147, dessert les terres et aboutit sur la V147 578,52 4
164 Folle pensée Part de la V147 et dessert le village 864,86 4
164b Folle pensée Part de la V164 et aboutit sur la V187 243,15 4
164t Folle pensée Part de la V164 et aboutit sur la V187 178,22 4
165 VC9 Ville Danet Part de la RD773 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 3 705,71 5
166 VC201 Roncière (la) Part de la V165 et aboutit sur la RD773 928,96 5,6
167 CR33 Calle Fourchée Part de la V166 et aboutit sur la V180 563,43 5,6
168 VC13 Lambrun Part de la V165 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 2 418,54 5
169 CR43 Riochon Part de la V168, dessert le village et aboutit sur la V165 305,91 5
170 CR4 Rues Neuves (les) Part de la V168 et dessert le village 243,86 5
171 Sur le Tertre Part de la V168 et dessert le village 518,99 5
172 CR70 Ille (l') Part de la V168 et dessert le village 315,65 5
173 CE4 Belles Noës (les) Part de la V168 et dessert le village 72,99 5
174 CE3 Ergand Part de la V168 et dessert les terres 323,70 5
175 Houssais (les) Part de la V168 et dessert les terres 268,10 5
176 CR23 Rues d'en Haut Dessert le village 347,00 5
177 Rues d'en Haut Part de la V176 et dessert les terres 1 026,12 5
178 CR56 Gâtinais Part de la V176 et dessert le village 94,32 5
179 CR46 Choucan Part de la V176 et dessert le village et les terres 838,34 5 34
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 27 FEVRIER 2024
180 VC107 Rues-Malo Part de la V165 et aboutit sur la RD773 808,69 5
181 Rues-Malo Part de la V180 et dessert le village 68,62 5
182 CR32 Rues-Malo Part de la V180 et aboutit sur la RD773 348,55 5,6
183 CE8 Ville Danet Part de la V165 et dessert le village 586,10 5
184 CR31 Rues des Bois Part de la V165 et aboutit sur la RD773 1 078,65 5,6
185 Rues des Bois Part de la V184 et dessert le village 173,14 5
186 CR59 Gaillarde Part de la RD773 et dessert le village 129,65 6
187 Folle Pensée aux landes de Lambrun Part de la RD141 et longe la limite de la commune 4 124,42 4b
187b Landes de Lambrun Part de la V187 et dessert les terres 723,75 4b
187t Landes de Lambrun Part de la V187 et dessert les terres 768,67 4b
188 Landes de Lambrun Part de la V168 et dessert les terres 197,32 5
189 Grande Lande Longe les limites de la commune 644,95 5
189b Grande Lande Dessert le village 98,55 5
190 CR49 Petites Brières (les) Part de la RD71 et dessert le village 353,44 6,8
191 CR48 Brières (les) Part de la RD71 et dessert le village 470,40 6,8
191b Brières (les) Part de la V191 et dessert le village 63,51 6,8
192 VC17 Plesse (la) Part de la RD773 et aboutit sur la RD71 2 323,72 5.6.8
193 CR24 Mare Ville Danet (la) Part de la RD773, dessert le village et aboutit sur la V192 745,86 5,6
193b CE42 Mare Ville Danet (la) Part de la V192 et dessert le village 100,18 5,6
194 CR57 Vignouse Part de la RD773 et dessert le village 144,86 5,6
195 CR25 Launée Part de la V192 et aboutit sur la V198 1 425,19 5,6
195b CE12 Hachais (la) Part de la V195 et dessert les terres 203,43 5,6
196 Guiguerois Part de la V192 et dessert le village 154,90 5,6
197 Launée Part de la V195, dessert le village et aboutit dans les terres 651,02 5,6
198 CR36 Hachais à la Gaillarde Part de la RD773 et aboutit sur la V200 624,64 5,6
199 Hachais Part de la V198 et dessert le village 153,94 5,6
200 VC202 Gaillarde (la) Part de la RD773 et aboutit sur la RD71 3 089,57 6,8
200b Gaillarde (la) Part de la V200 et dessert le village 54,89 6
201 Chesnais de Gaillarde Part de la V200 et dessert les terres 443,47 6
202 CR37 Brulis (le) Part de la V200, dessert le village et aboutit dans les terres 793,08 5,6
203 CE18 Patis Chedu Traverse la V201 et dessert les terres 369,04 6,8
204 CR11 Rues (les) Part de la V192 et aboutit sur la V200 810,58 6,8
205 Chambre (la) Part de la V204 et dessert les terres 816,97 6,8
206 Rues Lermites (les) Part de la V205 et dessert les terres 322,19 6,8
207 CR67 Lavoir (le) Part de la RD71 et dessert le village 171,22 6,8
208 CE20 Rustique (la) Part de la V200 et aboutit sur la V211 908,83 6,8
209 CR62 Rustique (la) Part de la V200 et dessert le village 57,29 6,8
210 Rustique (la) Part de la V208 et dessert les terres 255,41 6,8
211 CR38 Vert Pignon Part de la V200 et dessert le village 269,09 6,8
212 CR3 Patis Chédo au Ruisseau Part de la V200, dessert le village et aboutit dans les terres 1 712,60 6.7.8
213 CR65 Métairie d'Abas Part de la V212, dessert le village et aboutit dans les terres 718,81 6,8 35
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 27 FEVRIER 2024
214 CR27 Cohue (la) Part de la V212 et dessert le village 340,76 6,8
215 Cohue au Loup Pendu Part de la V214 et aboutit sur la RD71 384,31 6,8
216 CR27 Cohue (la) Part de la V214 et dessert le village 364,96 6,8
217 CR64 Denaiserie (la) Part de la V212 et dessert le village 293,82 6,7
218 CR63 Rues D'Abas Part de la V217 et dessert le village 273,35 6,7
219 Rues D'Abas Part de la V218 et dessert les terres 716,62 6,7
220 Ruisseau (le) Part de la V212 et dessert les terres 357,74 6,7
221 CR66 Abbaye de Telhouët Part de la RD71 et dessert le village 405,35 6,8
222 CE28 Abbaye de Telhouët Part de la V221 et dessert les terres 313,13 6,8
223 Buisson au Brousses Noires Part de la RD71 et aboutit sur la RD31 2 584,22 7
224 Coisbois Part de la RD31 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 242,95 7
224b Bas Coisbois Dessert le village 71,38 7
225 Brousses Noires Part de la V223 et dessert le village 130,87 7
226 Haute Sangle (la) Part de la V223 et dessert les terres 148,49 7
227 Basse Sangle Part de la V223, dessert le village et revient sur la V223 784,05 7
228 Sur les Landelles Part de la V223 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 206,48 7
229 Buisson (le) Part de la V223 et aboutit sur la RD71 116,55 7
230 Buisson (le) Part de la RD71 et aboutit sur la RD59 134,92 7
231 Buisson (le) Part de la RD59 et dessert le village 162,77 7
232 Trompe-Souris Part de la RD71 et dessert les terres 510,38 8
233 CR39 Trompe-Souris Part de la RD71 et dessert le village 123,13 8
234 Trompe-Souris Part de la RD71 et dessert le village 50,76 8
235 CE30 Lande de Telhouet Part de la RD71 et dessert les terres 545,67 6,8
236 Loup Pendu Part de la RD71 et dessert les terres 946,76 6,8
237 CE34 Chesnais (la) Part de la RD71 et dessert les terres 521,01 6,8
238 VC203 Pas du Houx Part de la RD71 et aboutit sur la RD40 2 928,97 6.8.9
239 CR26 Cassière (la) Part de la V238 et dessert le village 542,50 6.8.9
240 CE36 Cassière (la) Part de la V239 et dessert les terres 582,23 6.8.9
241 CR42 Grande Mare Part de la RD71 et aboutit sur la V238 671,94 6,8
242 CE38 Rues Henry (les) Part de la V241 et dessert les terres 425,64 6,8
243 CE39 Grande Mare Part de la V241 et dessert les terres 326,76 6,8
244 Boulaie (la) Part de la RD71 et dessert les terres 693,62 6,8
245 Trudeau Part de la RD71 et dessert les terres 161,17 9
246 Trudeau Part de la RD40 et dessert le village 162,92 9
247 Clocher (le) Part de la RD40 et dessert les terres 748,43 9
248 Rues Poirier Part de la RD40, dessert le village et aboutit sur la V248 551,17 9,10
249 Croix Perrault Part de la RD40 et dessert les terres 860,43 8.9.10
250 Godetterie (la) Part de la V248 et dessert les terres 1 238,83 8.9.10
251 Chêne Feuillu Part de la RD40 et dessert les terres 110,74 9,10
252 Petite Métairie aux Rues Bellay Part de la RD40 et aboutit sur la RD59 573,09 9,10
253 Petite Métairie Part de la V251 et dessert les terres 163,65 9,10
254 Rues Bellay Part de la V251 et dessert les terres 394,94 9,10 36
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260 Essart au Chêne Sec Part de la RD59 et aboutit sur la RD40 700,95 9,10
261 Rues Gortais (les) Part de la V260 et dessert le village 121,64 9,10
262 Rues Bretonnes Part de la V260, dessert les terres et aboutit sur la V265 236,26 9,10
263 Grandes Chesnais Part de la V260 et dessert le village 94,11 9,10
264 Rues Journées (les) Part de la RD40 et dessert le village 80,14 9,10
265 Pré Thébault (le) Part de la RD40 et dessert le village 699,50 9,10
266 Pré Thébault (le) Part de la V265 et dessert les terres 281,59 9,10
267 Bois de Fourneau Part de la RD40 et dessert la forêt 328,87 10
268 Haut (le) Part de la RD40 et dessert le village 194,63 10
269 Bas Fourneau Part de la RD40 et dessert le village 208,61 10
270 Bas Fourneau (le) Part de la RD40 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 207,02 10
271 Bas Fourneau au Breuil Part de la RD40 et aboutit sur la V275 717,81 10
272 Bas Fourneau Part de la V271, dessert les terres et aboutit à la limite de la commune 438,46 10
273 Breuil Part de la V271 et dessert les terres 565,88 10
274 Breuil Part de la V273 et dessert le village 139,92 10
275 Collin carré à Bonamenay Part de la RD40 et aboutit sur la V285 1 841,99 10
276 Dube (la) Part de la V275, dessert le village et aboutit sur la V278 756,37 9,10
277 Coganne Part de la RD40, dessert le village et aboutit dans les terres 289,39 9,10
278 Rues Gilles (les) Part de la RD59 et aboutit sur la V282 696,64 9,10
279 Brousse de Coganne Part de la V278 et dessert les terres 111,67 10
280 Pont Artray (le) Part de la V275 et dessert le village 198,80 10
281 Rues Simon (les) Part de la V275 et dessert le village 120,63 10
282 Brousse de Coganne Part de la RD59 et aboutit sur la V285 1 026,31 10
283 Lande de Launay Part de la V282 et dessert les terres 343,27 10
284 Lande de Launay Part de la V282 et aboutit sur la V283 460,02 10
285 Bonamenay Part de la RD338 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 874,35 10
286 Bonamenay Part de la V285 et dessert les terres 207,65 10
287 Bonamenay Part de la V285 et dessert le village 70,84 10
288 Bonamenay Part de la V285 et dessert les terres 624,29 10
289 Bonamenay Part de la V285 et dessert le village 140,39 10
290 Les Landes Part de la RD59 et aboutit sur la V292 1 396,52 9,10
290b Les Landes Part de la V290 et dessert les terres 103,36 9,10
290t Les Landes Part de la V290 et dessert les terres 107,13 9,10
291 Courtil de la Loge Part de la RD59 et dessert le village 350,79 9,10
292 Beau Normandie à l'Epinette Part de la RD59 et aboutit sur la RD40 1 133,84 9,10
293 Coganne Part de la V292 et dessert les terres 80,52 9,10
294 Beau Normandie Part de la V292 et dessert les terres 559,91 9,10
295 Beaunormandie Part de la V292 et dessert les terres 259,47 9,10
296 Grande Métairie Part de la RD40 et dessert le village 214,21 9,10
297 Epinette (l') Part de la RD40 et dessert les terres 155,18 9,10 37
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 27 FEVRIER 2024
298 Boussetterie (la) Part de la RD40 et dessert le village 287,35 9,10
299 Tredeal Part de la RD40, dessert le village et aboutit dans la forêt 562,25 9,10
300 Tredeal Part de la V299 et dessert les terres 357,53 9,10
301 Ventes (les) Part de la V299 et aboutit sur la V302 81,03 9,10
302 VC14 Basse Rivière Part de la RD40 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 2 687,55 9.10.11
303 Ventes (les) Part de la V302 et dessert les terres 241,77 9
304 CR12 Belle Arrivée (la) Part de la RD40, dessert le village et aboutit dans les terres 743,90 9,10
305 Belle Arrivée (la) Part de la V304 et dessert les terres 272,06 9,10
306 Trudeau Part de la RD40 et dessert le village 114,67 9
307 Basse Rivière Part de la V302 et dessert le village 682,15 11
308 Ruisselée (la)
Part de la RD38, dessert le village et
aboutit à la limite de la commune où
elle se prolonge
506,82 11
309 Ruisselée (la) Part de la V308 et dessert les terres 380,89 11
310 Gué (le) Part de la RD38 et dessert le village 56,80 11
311 Brousse du Gué Part de la RD38 et dessert le village 565,43 11
312 Jardins du Gué (les) Part de la V311 et dessert le village 114,90 11
313 Plaisance Part de la RD38 et dessert le village 114,06 11
314 Forges (les) Part de la RD773 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 219,97 12
315 Forges (les) Part de la V314 et dessert le village 135,56 12
320 Brulis des Forges Part de la RD773 et dessert le village 124,03 12
321 VC11 Forges à la Cannée Part de la RD773 et aboutit sur la RD71 2 076,19 1,12
322 Rues Roullée Part de la V321, dessert le village et revient sur la V321 839,10 1.11.12
323 Cannée (la) Part de la V321 et aboutit sur la V322 84,40 1,12
324 Fouilleterie (la) Part de la V322 et dessert le village 68,93 1,12
325 Corne du Cerf Part de la V321, dessert le village et aboutit dans la forêt 697,55 1,12
326 Cours (les) Part de la V321 et dessert les terres 149,28 11,12
327 Cours (les) Part de la V321 et dessert les terres 1 067,95 11,12
328 Prise du Cannée Part de la V321 et aboutit sur la RD773 1 357,83 1,12
329 Hayes (les) Part de la RD71 et aboutit sur la V328 351,36 1,12
330 Hayes (les) Part de la V328 et dessert les terres 420,20 12
331 Ruisseaux (les) Part de la V328 et aboutit sur la RD773 461,57 12
332 Prise du Cannée Part de la V328 et dessert les terres 167,61 1,12
333 Pont Fourché Part de la RD71 et aboutit sur la V328 281,03 1,12
334 Volée (la) Part de la RD71 et aboutit sur la RD773 141,92 1
335 Pas Danier (le) Part de la RD71 et dessert les terres 696,97 1,12
336 Buttes (les) Part de la V335 et aboutit sur la V321 1 373,26 1,12
Voies Vertes non agglomérées
400 Volée (la) Part de la V117 et aboutit sur la V116 334,08 1,12
Voies agglomérées
500 Rue de la Fée Morgane Agglomération de PAIMPONT 231,23 13
501 Av. Chevalier Ponthus Agglomération de PAIMPONT 567,98 13 38
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502 Rue de la Fontaine de Barenton Agglomération de PAIMPONT 158,86 13
503 Imp. de la Fontaine de Jouvence Agglomération de PAIMPONT 146,01 13
504 Rue des Chevaliers de la Table Ronde Agglomération de PAIMPONT 191,41 13,14
505 Rue du Général De Gaulle Agglomération de PAIMPONT 198,14 13,14
506 Esplanade de Brocéliande Agglomération de PAIMPONT 266,91 13,14
507 Camping municipal Agglomération de PAIMPONT 1 075,48 14
508 Salle des Sports Agglomération de PAIMPONT 94,86 14
509 Château du Bois Agglomération de PAIMPONT 146,35 14
510 Château du Bois Agglomération de PAIMPONT 304,95 14
511 Allée du Bois Jacob Agglomération de PAIMPONT 184,21 14
512 Station Bois Jacob Agglomération de PAIMPONT 215,17 13,14
513 Résidence de la Moutte Agglomération de PAIMPONT 799,32 13,14
514 Allée du Grand Fouché Agglomération de PAIMPONT 187,26 13
Parking
1 [P] Esplanade de Brocéliande Agglomération de PAIMPONT 120,00 13,14
2 [P] Chevaliers Table Ronde (n°1) Agglomération de PAIMPONT 40,00 13,14
3 [P] Chevaliers Table Ronde (n°4) Agglomération de PAIMPONT 65,00 13,14
4 [P] Office de Tourisme Agglomération de PAIMPONT 60,00 13,14
5 [P] Rue des Forges (n°16) Agglomération de PAIMPONT 170,00 13,14
6 [P] r. Enchanteur Merlin Agglomération de PAIMPONT 350,00 14
7 [P] Stade et Camping Car Agglomération de PAIMPONT 275,00 14
8 [P] Etang Bleu Agglomération de PAIMPONT 465,00 14
Stationnement Longitudinal sur route départementale en agglomération
S-L RD773 Agglomération de PAIMPONT 130,00
S-L RD40 Agglomération de PAIMPONT 180,00
S-L RD38 Agglomération de PAIMPONT 20,00
TOTAL (en mètres) 145 532
Voies hors agglomération 138 889
Voies agglomérées 6 643
Considérant que le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuyant en particulier sur le critère concernant la longueur de la voirie communale. 39
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 27 FEVRIER 2024
Considérant l'obligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la longueur de voirie communale mise à jour, compte-tenu du classement de nouvelles voies dans le domaine public communal.
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau d'inventaire des voiries et d'approuver le linéaire de voirie communale mis à jour pour 145 532 mètres linéaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
MODIFIE le tableau de classement de la voirie publique communale tel qu’exposé dans la présente délibération ;
Article 2 :
PRECISE que cette modification emporte le classement de l’ensemble des voies qui y figurent à la voirie publique communale ;
Article 3 :
ARRETE par voie de conséquence, le linéaire de la voirie publique à 145 532 mètres linéaires ;
Article 3 :
MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant, à assurer l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tout document utile à cette fin ;
DELIBERATION 2024/02/022 : COMMUNAUTE DE COMMUNES – PARKING COMMUNAUTAIRE A PAIMPONT SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DU FONCIER EN RAISON DE L’INSTALLATION DE NOUVEAUX EQUIPEMENTS.
Rapporteur : Alain LEFEUVRE ;
CONTEXTE : Monsieur le Maire informe l’assemblée que Brocéliande Communauté pour projet d’installer de nouveaux équipements sur le parking pour autocars et véhicules légers réalisé de Paimpont.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1321- 1 à 1321-5et L. 5211-5 ;
Vu la délibération du conseil municipal validant la mise à disposition du foncier situé au parking de Brocéliande pour la réalisation par la communauté de communes d’un équipement de stationnement ; 40
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 27 FEVRIER 2024
Considérant qu’à l’occasion de ce projet, il vous est proposé de constater par procès-verbal le foncier mis à disposition pour le parking et nécessaire aux modifications suivantes :
- Implantation d’une borne de recharge IRVE (infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables), avec habillage ABF, signalisation horizontale, verticale et mobilier de protection
- Déplacement de 2 places pour les personnes à mobilité réduite (PMR)
- Ajout d’une place PMR liée à la borne de recharge
- Ajout d’une place dédiée à la recharge des véhicules électriques
- Installation d’un abri pour vélo
- Plantation d’une charmille en séparation des espaces
- Mise en place d’une signalisation routière complémentaire pour préserver l’aire de retournement des cars :
• Panneaux sens interdit (sauf cars)
• Barrière de ville limitant le profil en travers de la voie
• Marquage central aidant à la compréhension de la zone de retournement - Suppression de 6 places de stationnement au profit de :
• L’installation de tables de pique-nique
• La mise en place de supports vélo complémentaires
Considérant que les parcelles mises à disposition pour l’emprise du parking sont numérotées au cadastre sous les numéros AX471, AX590 et AX618.
Considérant que le permis d’aménager n° PA 035211 17 B0001 et son modificatif comprennent l’emprise nécessaire à la réalisation du projet sur ces parcelles pour une surface totale de 4375 m² (AX471 pour 2877 m², AX590 pour 674 m² et AX618 pour 824 m²).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre Patrick HAUPAS) :
Article 1 :
AUTORISE le Maire à signer le procès-verbal. 41
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 27 FEVRIER 2024
DELIBERATION 2024/02/023 : SPORT TOURISME – CREATION DE CIRCUITS PERMANENTS DE GRAVEL.
Rapporteur : Fabienne SAVATIER :
CONTEXTE : Ploërmel communauté a créé plusieurs itinéraires de Gravel avec une emprise sur une partie de la commune de PAIMPONT ;
Vu le projet de création de circuits permanents Gravel, validé par Ploërmel Communauté, en séance du conseil communautaire du 3 avril 2023,
Considérant que ce projet de parcours permanents Gravel, comprend quelques itinérairestraversant le territoire de la commune de Paimpont
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
APPROUVE le tracé des parcours permanents Gravel tel qu’il figure sur les plans IGN au 1/25.000ème annexés à la présente délibération, et ladésignation des chemins ruraux et voies communales correspondants.
Article 2 :
S’ENGAGE en ce qui concerne les chemins ruraux et les voies communales :
Ne pas aliéner les chemins ruraux empruntés par les parcours permanents Gravel,
Maintenir la libre circulation pédestre, équestre et cyclotouriste,
Conserver leur caractère touristique, environnemental et d’ouverture au public, Autoriser un balisage et une signalétique en conformité avec les instances fédératrices et/ou structures compétentes,
Article 3 : 42
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 27 FEVRIER 2024
AUTORISE Ploërmel Communauté à maintenir ou à défaut, à rétablir la continuité des itinéraires,
Ploërmel Communauté à prévoir la création d'itinéraires de substitution de qualité égale, en cas de modifications du tracé consécutives à toute opération foncière ou de remembrement,
Ploërmel Communauté à passer une ou plusieurs convention(s) de passage le Propriétaire privé, la Commune et l’Intercommunalité, en cas de passage inévitable sur une ou plusieurs parcelle(s) privée(s),
Ploërmel Communauté à entretenir des chemins ruraux définis ci-dessus ainsi que les passages conventionnés avec les propriétaires privés afin de maintenir en permanence le bon fonctionnement du cheminement mis à disposition du public (entretien du cheminement et des équipements, balisage, etc.), conformément à la gestion de cette compétence par Ploërmel Communauté.
DELIBERATION 2024/02/024 : SPORT TOURISME – INSCRIPTION AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEE (PDIPR) DU MORBIHAN.
Rapporteur : Fabienne SAVATIER ;
CONTEXTE : Madame SAVATIER indique que le tracé du sentier de randonnée VTT, dénommé « VTT_CONCORET », à l'occasion de la révision du PDIPR du Morbihan, institué selon le Code de l’Environnement et conformément aux dispositions de l’article L.361-1 passe en partie sur la commune de Paimpont ;
Vu le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) dans le Morbihan, 43
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 27 FEVRIER 2024
Considérant que ce PDIPR, qui doit faire l’objet d’une publication par Monsieur le Président du Conseil Départemental, comprend un réseau d’itinéraires traversant le territoire de la commune
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 :
ADHERE au PDIPR du Morbihan.
Article 2 :
APPROUVE le tracé du sentier de randonnée tel qu’il figure sur les plans IGN au 1/25.000ème annexés à la présente délibération, et la désignation des chemins ruraux et voies communales correspondants, mentionnés précisément sur les états et extraits cadastraux ci-joints.
Article 3 :
S’ENGAGE en ce qui concerne les chemins ruraux et les voies communales : 44
COMMUNE DE PAIMPONT, CONSEIL MUNICIPAL 27 FEVRIER 2024
Maintenir ou à défaut, à rétablir la continuité des itinéraires, à ne pas aliéner les chemins ruraux définis ci-dessus,
Maintenir la libre circulation pédestre, équestre et cyclotouriste,
Conserver leur caractère touristique, environnemental et d’ouverture au public, Autoriser un balisage et une signalétique en conformité avec les instances fédératrices et/ou structures compétentes, à ne pas « imperméabiliser » (revêtement type goudron) les sentiers inscrits au PDIPR et à conserver leur caractère naturel,
Article 4 :
AUTORISE Ploërmel Communauté à maintenir ou à défaut, à rétablir la continuité des itinéraires,
Ploërmel Communauté à prévoir la création d'itinéraires de substitution de qualité égale et en accord avec le Conseil Départemental du Morbihan, en cas de modifications du tracé consécutives à toute opération foncière ou de remembrement,
Ploërmel Communauté à passer une ou plusieurs convention(s) de passage entre le Département, le Propriétaire privé, la Commune et éventuellement l’Intercommunalité le cas échéant, en cas de passage inévitable sur une ou plusieurs parcelle(s) privée(s),
Ploërmel Communauté à entretenir ou à faire entretenir les chemins ruraux définis ci-dessus ainsi que les passages conventionnés avec les propriétaires privés afin de maintenir en permanence le bon fonctionnement du cheminement mis à disposition du public (entretien du cheminement et des équipements, balisage, etc.).
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 21 HEURES 39 MINUTES.
Le Maire,
Alain LEFEUVRE,
Le Secrétaire de séance,
David HENTZIEN,