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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 G PUBLIE LE 08 AVRIL 2014pdf
Document publié le Mardi 8 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 G PUBLIE LE 08 AVRIL 2014pdf)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 60 - AVRIL 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2014099-0027 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE - place de la Mairie - 30230 RODILHAN .................................... 1
Arrêté N °2014099-0028 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT - 760 avenue du Général de Gaulle - 30390
ARAMON .................................... 4
Arrêté N °2014099-0029 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour METRO - avenue de la Vistrenque - ZI Euro 2000 - 30132 CAISSARGUES .................................... 7
Arrêté N °2014099-0030 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour VP - 264 rue du Jeu de Mail - 30640 BEAUVOISIN .................................... 10
Arrêté N °2014099-0034 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - place de la Poste - 30730 ST MAMERT DU GARD .................................... 13
Arrêté N °2014099-0035 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 33 rue de la République - 30600 VAUVERT .................................... 16
Arrêté N °2014099-0036 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - rue du Charron - 30310 VERGEZE .................................... 19
Arrêté N °2014099-0037 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - place de la Viguerie - 30220 AIGUES MORTES .................................... 22
Arrêté N °2014099-0038 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 258 boulevard Gambetta - 30220 ST LAURENT D'AIGOUZE .................................... 25
Arrêté N °2014099-0039 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - C. C. Camargue 2000 - avenue Jean Lasserre - Port Camargue - 30240 LE GRAU DU ROI .................................... 28
Arrêté N °2014099-0040 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - rue Frédéric Mistral - 30126 TAVEL .................................... 31
Arrêté N °2014099-0041 - Arrêté d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - place de la Mairie - 30340 ST PRIVAT DES VIEUX .................................... 34 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014099-0027
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC
PRESSE - place de la Mairie - 30230
RODILHAN
Arrêté N°2014099-0027 - 06/04/2014 Page 1 NN
PREFECTURE
Direction de la réglementation NIMES. le 9 avril 2014
et des libertés publiques (
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° & 0466364219 tori t le f ti t Mél : veronique.roman(@ gard.eouv.fr au onsSan e Tonc 1onnemen d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du hivre IT du code de la sécurité intérieure.
VU le code civil et notamment son article 9.
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IE, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Richard COUDERC, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC PRESSE situé place de la Mairie -
30230 RODILHAN, enregistrée sous le numéro 2014/0080,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 mars 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée, composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 2 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / mAnUt PUS PI8DSHXE) 7 3x 7 P4.66.56.00.8 7 — WWW.gard.gouv.Îr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, au 04 66 20 45 02, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qu1 le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014099-0027 - 08/04/2014 Page 5 Page 4
A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014099-0028
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour
CARREFOUR CONTACT - 760 avenue du
Général de Gaulle - 30390 ARAMON
Arrêté N°2014099-0028 - 06/04/2014 >
Æ 2° ne ge | se ES :
PREFECTURE
Direction de la réglementation NIMES. le 9 avril 2014
et des libertés publiques (
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Aïfaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n°
#& 0466 36 42 19 tori t le f ti t
Mél : vercnique.roman@ gard gouv.fr autorisant le ToOncCtIonnemen
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du hivre IT du code de la sécurité intérieure.
VU le code civil et notamment son article 9.
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Hervé LAMARLIERE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CARREFOUR CONTACT situé 760 avenue du Général de Gaulle - 30390 ARAMON, enreaistrée sous le numéro 2014/0043,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 mars 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article Î : le gérant est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée, composé
de 22 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / mAnUt PUS 68h fixé? 7 3x 7 P4.66.56.00.8 7 — WWW.gard.gouv.ir Page 5 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, au 04 66 57 13 09, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qu1 le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page Ô Arrêté N°2014099-0028 - 06/04/2014 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014099-0029
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour METRO -
avenue de la Vistrenque - ZÏ Euro 2000 -
30132 CAISSARGUES
Arrêté N°2014099-0029 - 06/04/2014 Page 7 += x ee CS: Der s CÉUSUS C&: *: _. : Fe
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PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 9 avril 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
& 04 66 36 42 19 ARRETE n°
Mél : véronique.roman@ gard.oouv.fr = . autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du hivre IT du code de la sécurité intérieure.
VU le code civil et notamment son article 9.
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU Ja demande de Monsieur Patrick EYCHENIE, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement METRO situé avenue de la
Vistrenque — ZI Euro 2000 — 30132 CAISSARGUES, enregistrée sous le numéro 2014/0033,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 mars 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
k
Article 1: le directeur est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée,
composé de 32 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Page 8 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / mAnUt PUS BDs diXEL ES 7 P4.66.56.00.8 7 — WWW.gard.gouv.Îr Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 38 66 OI, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qu1 le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014099-0029 - 06/04/2014 Page 9 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014099-0030
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour VP - 264 rue
du Jeu de Mail - 30640 BEAU VOISIN
Page IÙ Arrêté N°2014099-0050 - 06/04/2014 : S S
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 9 avril 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Aïfaire suivie par : Mme ROMAN
# 0466 36 42 19 ARRETE n°
Mél : vercaique.roman@ gard gouv.fr = . autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du hivre IT du code de la sécurité intérieure.
VU le code civil et notamment son article 9.
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°”, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Frédéric ROUVIN, chef d’entreprise, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement VP situé 264 rue du Jeu de Mail -
30640 BEAU VOISIN, enregistrée sous le numéro 2014/0081,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 mars 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: le chef d'entreprise est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-
indiquée, composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / mAnUt PUS PIRE IXEL LE 2S 7 P4.66.56.00.8 7 — WWW.gard.gouv.ir Page 11 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du chef d'entreprise, au 04 66 OI 95 15,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qu1 le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014099-0034
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
place de la Poste - 30730 ST MAMERT DU
GARD
Arrêté N°2014099-0054 - 06/04/2014 Page 15 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 9 avril 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
& 0466 36 42 19 ARRETE n°
Mél : véronique.roman@ gard.eouv.fr = = autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du hivre IT du code de la sécurité intérieure.
VU le code civil et notamment son article 9.
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU Ia demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE situé place de la Poste - 30730 SAINT- MAMERT-DU-GARD), enregistrée sous le numéro 2014/0071,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 mars 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 14 Arrêté N°2014099-0054 - 08/04/2014 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra Ss’exercer auprès du directeur de l'établissement,
au 04 66 81 07 68, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtemir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qu1 le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014099-0054 - 06/04/2014 Page 15 A
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014099-0035
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
33 rue de la République - 30600 VAUVERT
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Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 9 avril 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
& 0466 36 42 19 ARRETE n°
Mél : véronique.roman@ gard.eouv.fr = = autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du hivre IT du code de la sécurité intérieure.
VU le code civil et notamment son article 9.
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU Ia demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE situé 33 rue de la République -
30600 V AU VERT, enregistrée sous le numéro 2014/0096,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 mars 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 5 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014099-0055 - 06/04/2014 Page 17 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra Ss’exercer auprès du directeur de l'établissement,
au 04 66 73 91 Î1, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtemir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qu1 le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 16 Arrêté N°2014099-0055 - 08/04/2014 A
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014099-0036
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
rue du Charron - 30310 VERGEZE
Arrêté N°2014099-0056 - 08/04/2014 Page 19 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 9 avril 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
& 0466 36 42 19 ARRETE n°
Mél : véronique.roman@ gard.eouv.fr = = autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du hivre IT du code de la sécurité intérieure.
VU le code civil et notamment son article 9.
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU Ia demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE situé rue du Charron - 30310 VERGEZE,
enregistrée sous le numéro 2014/0097,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 mars 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 5 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page ZÙ Arrêté N°2014099-0056 - 08/04/2014 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra Ss’exercer auprès du directeur de l'établissement,
au 04 66 74 64 11, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qu1 le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014099-0056 - 08/04/2014 Page 21 Page 22
A
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014099-0037
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
place de la Viguerie - 30220 AIGUES
MORTES
Arrêté N°2014099-0057 - 06/04/2014 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 9 avril 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
& 0466 36 42 19 ARRETE n°
Mél : véronique.roman@ gard.eouv.fr = = autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du hivre IT du code de la sécurité intérieure.
VU le code civil et notamment son article 9.
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU Ia demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE situé place de la Viguerie -
30220 AIGUES-MORTES, enregistrée sous le numéro 2014/0085,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 mars 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 5 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014099-0057 - 06/04/2014 Page 235 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra Ss’exercer auprès du directeur de l'établissement,
au 04 66 51 10 21, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtemir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qu1 le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 24 Arrêté N°2014099-0057 - 06/04/2014 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014099-0038
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
258 boulevard Gambetta - 30220 ST
LAURENT D'AIGOUZE
Arrêté N°2014099-0058 - 06/04/2014 Page 25 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 9 avril 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
& 0466 36 42 19 ARRETE n°
Mél : véronique.roman@ gard.eouv.fr = = autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du hivre IT du code de la sécurité intérieure.
VU le code civil et notamment son article 9.
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU Ia demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé 258 boulevard Gambetta -
30220 SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE, enregistrée sous le numéro 2014/0086,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 mars 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 26 Arrêté N°2014099-0058 - 06/04/2014 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra Ss’exercer auprès du directeur de l'établissement,
au 04 66 51 10 21, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtemir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qu1 le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014099-0058 - 08/04/2014 Page 27 Page 25
A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014099-0039
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
C. C. Camargue 2000 - avenue Jean Lasserre -
Port Camargue - 30240 LE GRAU DU ROI
Arrêté N°2014099-0059 - 06/04/2014 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 9 avril 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
& 0466 36 42 19 ARRETE n°
Mél : véronique.roman@ gard.eouv.fr = = autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du hivre IT du code de la sécurité intérieure.
VU le code civil et notamment son article 9.
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU Ia demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé C. C. Camargue 2000 -— avenue Jean Lasserre — Port Camargue - 30240 LE GRAU-DÜ-ROI, enregistrée sous le numéro 2014/0087,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 mars 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 7 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014099-0059 - 08/04/2014 Page 29 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra Ss’exercer auprès du directeur de l'établissement,
au 04 66 51 10 21, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtemir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qu1 le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 50 Arrêté N°2014099-0059 - 08/04/2014 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014099-0040
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
rue Frédéric Mistral - 30126 TAVEL
Arrêté N°2014099-0040 - 06/04/2014 Page 51 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 9 avril 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
& 0466 36 42 19 ARRETE n°
Mél : véronique.roman@ gard.eouv.fr = = autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du hivre IT du code de la sécurité intérieure.
VU le code civil et notamment son article 9.
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU Ia demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé 292 rue Frédéric Mistral — 30126 TAVEL, enregistrée sous le numéro 2014/0061,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 mars 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 32 Arrêté N°2014099-0040 - 06/04/2014 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra Ss’exercer auprès du directeur de l'établissement,
au 04 90 15 14 92, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtemir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qu1 le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014099-0040 - 06/04/2014 Page 35 Page 54
A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014099-0041
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
place de la Mairie - 30340 ST PRIVAT DES
VIEUX
Arrêté N°2014099-0041 - 06/04/2014 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 9 avril 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
& 0466 36 42 19 ARRETE n°
Mél : véronique.roman@ gard.eouv.fr = = autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du hivre IT du code de la sécurité intérieure.
VU le code civil et notamment son article 9.
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU Ia demande de Monsieur le directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé place de la Mairie — 30340 SAINT-- PRIVAT-DES-VIEUX, enregistrée sous le numéro 2014/0062,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 21 mars 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014099-0041 - 06/04/2014 Page 55 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra Ss’exercer auprès du directeur de l'établissement,
au 04 66 92 20 O1, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtemir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qu1 le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 36 Arrêté N°2014099-0041 - 06/04/2014