Procès Verbal - 2025 06 25 030 pv du cm du 14 05 2025

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Procès Verbal - 2025 06 25 030 pv du cm du 14 05 2025 Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Lévignac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 06 25 030 pv du cm du 14 05 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 MAI 2025

Convocation du : 9 mai 2025.

Le 14 mai 2025 à 20h00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Stéphane CHARPENTIER, Maire.

Membres présents (15) : CHARPENTIER Stéphane, DE MACEDO Karine, SFORZI Olivier, HAAS Ni- cole, GENSSLER Bernard, BILBAUT Mathilde, COTTIN Antoine, SCHULTZ Isabelle, SENNEGON Stéphane, LECLERC Hervé, DUMAS Mélissa, FLAIG Béatrice, ZOLLI Daniel, CLUZEL Pascal, MARTIN Déborah.

Etaient absents excusés représentés (03) : GAILLARD David a donné pouvoir à DE MACEDO Karine, GUERIN Sébastien a donné pouvoir à LECLERC Hervé, MENQUET Céline a donné pouvoir à HAAS Nicole.

Membres absents excusés non représentés (01) : GERVOT Christian.

Secrétaire de séance : SENNEGON Stéphane.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

2025-002 Bail commercial Holding Kandel – Avenant pour modification du titulaire : SA Les Vignes A’K.

2025-003 Bail commercial Orthoptistes.

2025-004 Mise à disposition locaux et matériels scolaires école maternelle pour la MDH (décou- verte école maternelle) les 18 juin et 02 juillet 2025.

DELIBERATION N° 2025/021

Objet : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 2 avril 2025

Rapporteur : M. Stéphane CHARPENTIER

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la réunion du conseil municipal a été transmis avec la convocation adressée aux conseillers.2

Il demande à l’assemblée de se prononcer sur ce document.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 2 avril 2025.

Pour : 16

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 02 (FLAIG Béatrice, GUERIN Sébastien).

DELIBERATION N° 2025/022

Objet : création et suppression de postes - mise à jour du tableau des effectifs.

Rapporteur : M. Stéphane CHARPENTIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313- 1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territo- riale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu l’avis favorable des représentants des collectivités ainsi que des représentants des employés au sein du Comité Social Territorial, en date du 10 avril 2025, sur la proposition de suppression de cinq postes ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant que les besoins des services nécessitent la suppression de cinq postes : - 1 poste d’adjoint d’animation à 35h/semaine (poste vacant suite à la nomination de l’agent sur un nouveau poste d’adjoint d’animation principal de 2ème cl).

- 1 poste d’adjoint d’animation à 28h/semaine (suite démission de l’agent précédemment en dispo- nibilité et au recrutement d’un nouvel agent sur un autre emploi d’adjoint d’animation à temps plein).

- 1 poste d’adjoint technique à 35h/semaine (poste non pourvu en surnuméraire). - 1 poste d’adjoint technique principal 2è cl à 35h/semaine (poste vacant suite départ à la retraite de l’agent – les besoins du service ne justifient plus le maintien de cet emploi). - 1 poste d’attaché à 35h/semaine (poste non pourvu le titulaire étant nommé sur le poste d’attaché territorial principal existant).

Considérant par ailleurs que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi de responsable des services techniques à temps complet (35h/semaine) sur les grades potentiels d’adjoint technique principal de 1ère classe, d’agent de maîtrise, et de technicien territorial, en vue d’exercer les missions suivantes :3

- Gestion du service technique (continuité, planification, gestion administrative, participation élabo- ration budget du service, gestion des contrats et de la commande publique)

- Maintien en état de fonctionnement et de propreté des surfaces, abords et espaces verts de la col- lectivité

- Maintenance et réparations des bâtiments communaux et de la voirie communale - Entretien courant des machines, matériels et locaux.

- Gestion des conformités d’urbanisme

- Préparation et repli des manifestations et évènements

Considérant qu’il convient de ce fait de mettre à jour le tableau des effectifs ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE La suppression, à compter du 15 mai 2025, des emplois décrits ci-après.

DECIDE La création, au tableau des effectifs, à compter du 15 mai 2025, de l’emploi de responsable des services techniques à temps complet (35h/semaine), pour exercer les missions décrites ci- dessus, sur les grades potentiels d’adjoint technique principal de 1ère classe, d’agent de maî- trise et technicien territorial.

PRECISE que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité ; L’agent pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée d’une durée maximum de 3 ans, le contrat étant renouvelable par reconduction expresse et la durée totale des contrats en CDD ne pouvant excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- En cas de recrutement sur la base de l’article L.332-8-2°, l’agent devra justifier d’un ni- veau minimal de type CAP-BEP. Expérience professionnelle sur la gestion des équipes appré- ciée.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement de l’agent affecté à ce poste.

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent sont inscrits au budget dans les chapitres et articles prévus à cet effet.

APPROUVE La mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents à compter du 15 mai 2025, tel que présenté en annexe.

POSTE TEMPS DE

TRAVAIL

MOTIF

Adjoint d’animation 35h00 Suite avancement de grade de l’agent Adjoint d’animation 28h00 Suite démission de l’agent Adjoint technique 35h00 Suite départ en retraite de l’agent Adjoint technique 35h00 Poste jamais pourvu- pas de besoin sur le ser- vice

Attaché 35h00 Agent sur le Poste d’attaché territorial principal4

ANNEXE TABLEAU DES EFFECTIF MAI 2025

CAT GRADE FONCTION SERVICES TPS DE TRAVAIL EFFECTIFS BUDGET EFFECTIFS POURVUS

A Attaché territorial principal DGS Admin. Générale 35 1 1

A Attaché RAF Admin. Générale 35 1 1

C Adjoint administratif ppal 2è cl. Chargée état civil assos - accueil-SG Admin. Générale 28 1 1

C Adjoint administratif ppal 2è cl. Comptabilité - finances Admin. Générale 28 1 1

C Adjoint administratif Chargée accueil-SG-RH Admin. Générale 28 1 1

C Adjoint administratif Chargée urbanisme-accueil Admin. Générale 28 1 1

182 6 6

B Assistant de conservation du patrimoine Principal 1è cl Responsable Médiatheque Médiathèque 35 1 0

B Assistant de conservation du patrimoine Principal 2è cl Responsable Médiatheque Médiathèque 35 1 1

70 2 1

C Adjoint technique ppal 2è classe Agent Entretien CTM Entretien 30 1 1

C Adjoint technique Agent Entretien CTM Entretien 35 1 1

C Adjoint technique Agent Entretien CTM Entretien 35 1 1

C Adjoint technique ppal 1è classe Agent de restauration CTM Restauration 30 1 1

C Adjoint technique Agent de restauration CTM Restauration 35 1 1

C Adjoint technique Agent de restauration CTM Restauration 35 1 1

C ou B Adjoint technique principal 1ère cl / Agent de maîtrise / Technicien territorial Responsable des ST CTM 35 1 0

C Agent de maîtrise DST CTM 35 1 1

C Adjoint technique ppal 1ère cl Agent Technique Bâtiment CTM Bâtiment 35 1 1

C Adjoint technique Agent Technique Bâtiment CTM Bâtiment 35 1 1

C Adjoint technique Agent Technique Esp Verts CTM espaces verts 30 1 1

C Adjoint technique Agent Technique Esp Verts CTM espaces verts 35 1 1

C Adjoint technique Agent Technique Esp Verts CTM espaces verts 35 1 1

440 13 12

C Agent Spéc. Ecoles Mat 1è clas ATSEM CTM Atsem 35 1 1

C Agent Spéc. Ecoles Mat 2e Clas ATSEM CTM Atsem 35 1 1

C Agent Spéc. Ecoles Mat 2e Clas ATSEM CTM Atsem 35 1 1

105 3 3

B Animateur ppal 1è clas Direction enfance jeunesse Enfance Jeunesse 35 1 0

B Animateur Direction Animation Enfance Jeunesse 35 1 1

C Adjoint d'animation principal 2è cl Référent ALAE/ALSH Enfance Jeunesse 35 1 1

C Adjoint d'animation Dir. Adjt structure Ac Loisirs Enfance Jeunesse 35 1 1

140 4 3

937 28 25 TOTAL EMPLOIS PERMANENTS

TOTAL ADMINISTRATION GENERALE

TOTAL CULTURE

TOTAL TECHNIQUE

TOTAL MEDICO-SOCIAL

TOTAL ANIMATION5

Pour : 18

Contre : 00

Abstention : 00

DELIBERATION N° 2025/023

Objet : RIFSEEP – Modification n°3

Rapporteur : M. Stéphane CHARPENTIER

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l’article 189 de la Loi n°2025-127 du 14 février 2025 et les décrets 2025-197 et 2025-198, Vu Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de sante des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat modifiant le décret du 26 août 2010 précité, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération n°2020-067 du 26 novembre 2020 portant modification n°1 du RIFSEEP de la Com- mune de Lévignac ;

Vu la délibération n°2023-065 du 9 août 2023 portant modification n°2 du RIFSEEP de la Commune de Lévignac ;

Vu les avis du comité social territorial en date des 10 avril 2025 et 6 mai 2025 relatifs à la modification n°3 du RIFSEEP des agents de la mairie de Lévignac,

Considérant, au vu des prospectives financières de la Commune de Lévignac en matière de charges sala- riales notamment, ainsi que des dernières évolutions concernant les primes d’assurances du personnel et le niveau des garanties en termes de remboursement des rémunérations des agents absents, qu’il devient nécessaire de modifier les conditions dans lesquelles le RIFSEEP pourra être maintenu en cas d’indisponibilité physique des agents ;

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier comme suit les dispositions existantes concernant le RIFSEEP :

Article 1 : les bénéficiaires (maintien des dispositions)

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contrac- tuels relevant du Code général de la fonction publique et occupant un emploi au sein de la commune.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Attachés territoriaux ;

- Rédacteurs territoriaux ;

- Techniciens territoriaux6

- Assistants de conservation et du patrimoine ;

- Animateurs territoriaux ;

- Adjoints administratifs territoriaux ;

- Adjoints techniques territoriaux ;

- Agents de maîtrise territoriaux. ;

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

- Adjoints du patrimoine territoriaux

- Adjoints d’animation territoriaux

- Agents sociaux territoriaux

Article 2 : modalités de versement (modification des dispositions reprise dans les articles 4 et 5)

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et con- ditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat et selon le cadre juridique d’attribution fixé, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : structure du RIFSEEP (maintien des dispositions)

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) (modification des disposi- tions sur les modalités de versement en cas d’indisponibilité physique des agents)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont répar- ties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :  des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;  des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement pro- fessionnel.7

Critères d'évaluation

IFSE Définition du critère

Fonctions

d’encadrement,

de coordination,

de pilotage ou de

conception

Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme.

Nombre de collaborateurs

(encadrés indirectement et

directement)

Agents directement sous sa responsabilité

(0/1à5/6à10/11à18/19à44/45à50).

Type de collaborateurs en-

cadrés

Cadres dirigeants, cadres de proximité,

agents d’exécution, aucun….

Niveau d’encadrement

Niveau de responsabilité du poste en termes

d'encadrement ou de coordination (si pas

d'encadrement). Straté-

gique/opérationnel/intermédiaire/proximité/

coordination/sans.

Niveau de responsabilités

lié aux missions (humaine,

financière, juridique, poli-

tique, …)

Déterminant, fort, modéré, faible.

Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature (oui/non).

Organisation du travail des

agents, gestion des plan-

nings

Répartir et/ou planifier les activités en fonc-

tion des contraintes du service.

Supervision, accompagne-

ment d’autrui, tutorat

Accompagner et évaluer l'acquisition et le

développement des compétences d'une per-

sonne à travers des situations de travail,

dans le cadre de l'obtention d'une qualifica-

tion, d'une formation diplômante, d'une for-

mation en alternance, d'un parcours d'inté-

gration ou d'insertion professionnelle.

Conduite de projet

Entreprendre et piloter avec méthode un

projet aboutissant à la réalisation d’un ser-

vice ou d’un produit fini.

Préparation et/ou animation

de réunion

Organiser et conduire une réunion de déci-

sion, d’information, de production ou de

convivialité selon un ordre du jour établi, en

respectant les différents temps, en veillant à

l’expression de tous et en reformulant les

conclusions.

Conseil aux élus

Apporter son expertise aux élus dans la ré-

daction et mise en œuvre d’un projet afin de

développer les politiques publiques et d'aler-

ter les élus sur les risques techniques et juri-

diques.8

Critères d'évaluation

IFSE Définition du critère

Technicité,

expertise, ex-

périence ou

qualification

nécessaire à

l’exercice des

fonctions

Connaissance requise Niveau attendu sur le poste (Maîtrise, exper- tise, Connaissance…)

Technicité/niveau de difficulté Niveau de technicité du poste. Arbi- trage/conseil/exécution

Champ d'applica-

tion/polyvalence

Si le poste correspond à un seul métier exis-

tant dans le répertoire CNFPT, alors "mo-

nométier". Si le poste est un assemblage de

plusieurs métiers, alors "plurimétiers".

Diplôme

Niveau de diplôme attendu sur le poste, et

non pas niveau de diplôme détenu par

l'agent occupant le poste.

Habilitation/certification

Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou

une certification ? (ex : permis CACES,

habilitation électrique, habilitation HACCP,

certification qualité, autorisation de con-

duite, ...).

Autonomie

Exercer ses activités sans constante supervi-

sion, s’organiser en prenant des initiatives

dans un cadre de responsabilité défini.

Degré d'autonomie accordé au poste (et non

pas en fonction de l'agent occupant le poste).

Pratique et maîtrise d'un outil

métier (langue étrangère, logi-

ciel métier)

Utiliser régulièrement de manière confirmée

un logiciel ou une langue étrangère dans le

cadre de ses activités.

Rareté de l’expertise

Il s'agit ici de la valorisation des métiers

pour lesquels peu de candidats existent sur

le marché de l'emploi.

Actualisation des connais-

sances

Niveau de nécessité de maintenir les con-

naissances à jour (ex : pour un juriste mar-

chés publics, indispensable vu les évolutions

régulières de la réglementation).9

Critères d'évaluation

IFSE Définition du critère

Sujétions par-

ticulières ou

degré

d’exposition

du poste au

regard de son

environnement

professionnel

Relations ex-

ternes/internes (typolo-

gie des interlocuteurs)

Elus, administrés, partenaires extérieurs (points à

cumuler pour un total maximum de 3).

Risque d'agression phy-

sique Fréquent, ponctuel, rare, ….

Risque d'agression ver-

bale Fréquent, ponctuel, rare, ….

Exposition aux risques

de contagion(s) Fréquent, ponctuel, rare, ….

Risque de blessure Très grave, grave, légère, …

Itinérance/déplacements L’agent est amené à se déplacer quotidiennement d’un lieu à un autre pour pouvoir exercer sa fonction.

Variabilité des horaires Fréquent, ponctuel, rare, ….

Contraintes météorolo-

giques Fortes, faibles, sans objet, …

Travail posté

Valorisation des fonctions imposant une présence

physique au poste de travail sans pouvoir vaquer li-

brement.

Obligation d'assister aux

instances

Instances diverses : conseils munici-

paux/communautaires/d'administration, bureaux,

CAP, CST, conseils d'école,

...Récurrente/ponctuelle/rare

Engagement de la res-

ponsabilité financière

(régie, bon de com-

mandes, actes d'enga-

gement, …)

Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité

de la collectivité. Elevé/modéré/faible/sans objet.

Engagement de la res-

ponsabilité juridique

Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité

de la collectivité. Elevé/modéré/faible.

Acteur de la prévention

(assistant ou conseiller

de prévention)

Fonction qui contribue à l'amélioration de la préven-

tion des risques professionnels en assistant et en con-

seillant l'autorité territoriale et le cas échéant les ser-

vices dans la mise en œuvre des règles de santé et de

sécurité au travail.

Sujétions horaires dans

la mesure où ce n’est

pas valorisé par une

autre prime

Travail le week-end/dimanche et jours fériés/nuit.

Gestion de l’économat

(stock, parc automobile)

Dresser l’inventaire des matériels/produits et appli-

quer les règles de stockage, assurer le suivi des con-

sommations et quantifier les besoins, passer des

commandes d’approvisionnement et réceptionner et

contrôler l’état et la qualité des produits reçus.

Impact sur l'image de la

collectivité

Impact du poste sur l'image de la collectivité. Di-

rect/Indirect

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.10

Critères d'évalua-

tion Définition du critère

Expérience pro-

fessionnelle

Expérience dans

d'autres domaines

Toutes autres expériences professionnelles, salariées

ou non, qui peuvent apporter un intérêt.

Diversifiée avec compétences transfé-

rables/Diversifiée/Faible

Connaissance de

l'environnement de

travail

Environnement direct du poste (interlocuteurs, parte-

naires, circuits de décisions) ou plus largement l'envi-

ronnement territorial). Approfondie/courante/basique

Capacité à exploiter

les acquis de l'expé-

rience

Mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis

au cours de l'expérience antérieure. Exper-

tise/maîtrise/opérationnelle/notions

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

 en cas de changement de fonctions ;

 tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

 en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, ainsi que du décret n°2024-641 du 27 juin 2024, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le trai- tement, durant :

- les congés annuels ;

- les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

L’IFSE sera maintenue en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant. (de droit)

l’IFSE sera modulée comme suit pour les cas énoncés ci-dessous :

- Les congés de maladie ordinaire : l’IFSE suivra le traitement de base et sera décomptée dans le cadre du jour de carence. Ensuite, en cohérence avec l’article 189 de la Loi n°2025-127 du 14 fé- vrier 2025 et les décrets 2025-197 et 2025-198, l’IFSE sera versée à hauteur de 90%. L’IFSE ces- sera d’être versée au-delà de 20 jours cumulés d’arrêt maladie pour l’année écoulée, le calcul étant effectué sur la base d’une année glissante pour chaque jour de congé maladie enregistré. - le temps partiel thérapeutique : l’IFSE sera versée au prorata du temps de travail effectivement exercé par l’agent durant toute la période du temps partiel thérapeutique. L’IFSE sera rétablie dès le retour aux conditions initiales d’exercice.

- la période de préparation au reclassement (PPR) : l’IFSE sera suspendue durant toute la durée de la période de préparation au reclassement

L’IFSE sera suspendue en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une de- mande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été ver- sées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.11

Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

 la valeur professionnelle de l’agent ;

 son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

 son sens du service public ;

 sa capacité à travailler en équipe ;

 sa contribution au collectif de travail.

Critères d'évalua-

tion CIA Définition du critère

Compétences

professionnelles

et techniques

Connaissance des

savoir-faire tech-

niques

Connaissances réglementaires et connaissance des con-

cepts de base et des principaux outils relatifs aux mis-

sions exercées.

Fiabilité et qualité de

son activité Niveau de conformité des opérations réalisées.

Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assi- duité.

Respect des con-

signes et/ou direc-

tives

Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir de

réserve, …), règlement intérieur, hygiène/sécurité, …

Adaptabilité et dis-

ponibilité

Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou

structurelles et à assurer la continuité du service.

Entretien et déve-

loppement des com-

pétences

Souci de la conservation et du développement de ses

compétences professionnelles.

Recherche

d’efficacité du ser-

vice rendu

Capacité à prendre en compte la finalité de son activité

et à rechercher la qualité du service rendu.

Qualités rela-

tionnelles

Relation avec la hié-

rarchie

Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie,

rend compte de son activité.

Relation avec les

collègues

Respect de ses collègues et des règles de courtoisie,

écoute et prise en compte des autres, solidarité profes-

sionnelle.

Relation avec le pu-

blic Politesse, écoute, neutralité et équité.

Capacité à travailler

en équipe

Capacité à développer des relations positives et cons-

tructives, à faire circuler l'information.12

Critères d'évalua-

tion CIA Définition du critère

Capacité d'en-

cadrement ou

d'expertise ou,

le cas échéant, à

exercer des

fonctions d'un

niveau supé-

rieur

Accompagner les

agents

Capacité à écouter, comprendre et accompagner les

ressources humaines placées sous sa responsabilité.

Animer une équipe

Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail.

Structurer l’activité, gérer les conflits.

Capacité à déléguer.

Gérer les compé-

tences

Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les

besoins en formations des agents et à proposer des ac-

tions adaptées.

Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats.

Superviser et contrô-

ler

Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des tâches

et activités de l’équipe.

Accompagner le

changement

Capacité à accompagner les évolutions de son secteur

et/ou de sa structure en créant l’adhésion.

Communiquer

Circulation ascendante et descendante de l'information

et communication au sein de l'équipe. Transversalité

managériale.

Animer et dévelop-

per un réseau

Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à

tisser des relations durables et enrichissantes profes-

sionnellement.

Gestion de projet Capacité à entreprendre avec méthode un projet abou- tissant à la réalisation d’un service ou d’un produit fini.

Adaptabilité et réso-

lution de problème

Capacité à trouver des solutions pertinentes à des pro-

blèmes professionnels complexes.

Prise d’initiative.

Le CIA est versé annuellement et au mois de décembre.

Concernant les indisponibilités, le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir.

Dans ce cadre, il appartient à l’évaluateur d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse ; le CIA n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.13

Article 6: Répartition par cadre d’emploi et par groupes de fonctions (IFSE et CIA) (maintien des dispositions)

Filière administrative

Cadre d’emploi des attachés territoriaux ne bénéficiant pas de logement pour nécessité absolue de service.

Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max an-

nuels

IFSE

Plafonds

max an-

nuels

CIA

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

A Attachés territoriaux

A1

DGS ou Direc-

teur des ser-

vices

36 210 € 6 390 € 42 600 €

A2 Responsable de pôle 32 130 € 5 670 € 37 800 €

A3 Responsable de service 25 500 € 4 500 € 30 000 €

A4 Chargé de mis- sion 20 400 € 3 600 € 24 000 €

Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ne bénéficiant pas de logement pour nécessité absolue de ser- vice.

Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max an-

nuels

IFSE

Plafonds

max an-

nuels

CIA

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

B Rédacteurs territoriaux

B1 Responsable de pôle 17 480 € 2 380 € 19 860 €

B2 Responsable de service 16 015 € 2 185 € 18 200 €

B3 Référent ges- tionnaire 14 650 € 1 995 € 16 645 €14

Cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux ne bénéficiant pas de logement pour nécessité ab- solue de service.

Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max an-

nuels

IFSE

Plafonds

max an-

nuels

CIA

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

C

Adjoints

administra-

tifs

territoriaux

C1

Responsable de

service chargé

de communica-

tion

11 340 € 1 260 € 12 600 €

C2

Référent agent

administratif

polyvalent

10 800 € 1 200 € 12 000 €

Filière technique

Cadre d’emploi des techniciens territoriaux ne bénéficiant pas de logement pour nécessité absolue de ser- vice.

Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max an-

nuels

IFSE

Plafonds

max an-

nuels

CIA

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

B Techniciens territoriaux

B1 Responsable de pôle 19 660 € 2 680 € 22 340 €

B2 Responsable de service 18 580 € 2 535 € 21 115 €

B3 Référent ges- tionnaire 17 500 € 2 385 € 19 885 €

Cadres d’emploi des agents de maîtrise territoriaux ne bénéficiant pas de logement pour nécessité absolue de service.

Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max an-

nuels

IFSE

Plafonds

max an-

nuels

CIA

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

C Agents de maîtrise

C1 Responsable de service 11 340 € 1 260 € 12 600 €

C2

Chef d’équipe

Référent

Agent tech-

nique polyva-

lent

10 800 € 1 200 € 12 000 €15

Cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ne bénéficiant pas de logement pour nécessité absolue de service.

Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max an-

nuels

IFSE

Plafonds

max an-

nuels

CIA

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

C

Adjoints

techniques

territoriaux

C1 Responsable de service 11 340 € 1 260 € 12 600 €

C2

Chef d’équipe

Référent

Agent tech-

nique polyva-

lent

10 800 € 1 200 € 12 000 €

Filière sociale

Cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux ne bénéficiant pas de logement pour nécessité absolue de service.

Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max an-

nuels

IFSE

Plafonds

max an-

nuels

CIA

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

C

Agents so-

ciaux terri-

toriaux

C1 Responsable de service 11 340 € 1 260 € 12 600 €

C2

Référent

Agent social 10 800 € 1 200 € 12 000 €

Cadre d’emploi des ATSEM ne bénéficiant pas de logement pour nécessité absolue de service.

Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max an-

nuels

IFSE

Plafonds

max an-

nuels

CIA

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

C ATSEM

C1 Responsable de service 11 340 € 1 260 € 12 600 €

C2

Référent

ATSEM 10 800 € 1 200 € 12 000 €16

Filière culturelle

Cadre d’emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine ne bénéficiant pas de logement pour nécessité absolue de service.

Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max an-

nuels

IFSE

Plafonds

max an-

nuels

CIA

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

B

Assistants

territoriaux

de conserva-

tion du pa-

trimoine

B1 Responsable de service 16 720 € 2 280 € 19 000 €

B2 Référent Ges- tionnaire 14 960 € 2 040 € 17 000 €

Cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine ne bénéficiant pas de logement pour nécessité ab- solue de service.

Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max an-

nuels

IFSE

Plafonds

max an-

nuels

CIA

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

C

Adjoints ter-

ritoriaux du

patrimoine

C1 Référents 11 340 € 1 260 € 12 600 €

C2

Agent de mé-

diathèque 10 800 € 1 200 € 12 000 €

Filière animation

Cadres d’emplois des animateurs territoriaux ne bénéficiant pas de logement pour nécessité absolue de service

Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max an-

nuels

IFSE

Plafonds

max an-

nuels

CIA

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

B Animateurs territoriaux

B1 Responsable de pôle 17 480 € 2 380 € 19 860 €

B2 Responsable de service 16 015 € 2 185 € 18 200 €

B3

Référent

Chargé de pro-

jet

14 650 € 1 995 € 16 645 €17

Cadres d’emplois des adjoints d’animation territoriaux ne bénéficiant pas de logement pour nécessité ab- solue de service

Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions

Plafonds

max an-

nuels

IFSE

Plafonds

max an-

nuels

CIA

Plafonds max

annuels

IFSE + CIA

C

Adjoints

d’animation

territoriaux

C1 Responsable de service 11 340 € 1 260 € 12 600 €

C2

Référent

Agent

d’animation

10 800 € 1 200 € 12 000 €

Article 7 : cumuls possibles (modification)

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de ser- vir.

Il est cumulable, par nature, avec les primes prévues par l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

Monsieur Olivier SFORZI explique que de plus en plus de collectivités prennent des mesures similaires pour des raisons financières, en raison de pertes importantes sur leur budget. Les primes ne sont pas celles du privé, la part du régime indemnitaire est importante dans le salaire du fonctionnaire et cela impacte les agents. En compensation, la commune participe aussi aux cotisations en matière de prévoyance maintien de salaire.

Il ajoute que la limite de 20 jours par an reste une durée importante et tolérable, c’est parfois bien plus strict dans d’autres collectivités.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER précise qu’au-delà du financier, il s’agit aussi de limiter certains abus.

Madame Déborah MARTIN demande si les montants inscrits sont ceux perçus par les agents ?

Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond que non : il s’agit ici de plafonds appliqués en fonction des grades, et que l’autorité territoriale décide de l’attribution effective.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les modifications proposées pour le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) telles que présen- tées ci-dessus ;

PRECISE Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 juin 2025. Que les crédits nécessaires seront inscrits annuellement au chapitre 012.18

AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés mensuellement (IFSE) et annuellement (CIA) dans le respect des dispositions fixées ci-dessus, ainsi qu’à signer tous les documents relatifs à la bonne application de la présente délibération.

Pour : 18

Contre : 00

Abstention : 00

DELIBERATION N° 2025/024

Objet : Approbation du montant de la redevance d'occupation du domaine public pour le service d'autopartage avec la SCIC Mobilib-Citiz.

Rapporteur : M. Stéphane CHARPENTIER

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-2, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1, Vu le Code des transports, notamment l’article L.1231-14 définissant l’activité d’autopartage, Vu le Code de la route, notamment son article R. 417-10,

Vu le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label "autopartage",

Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 définissant la signalisation des emplacements réservés aux véhicules en autopartage,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2025_056 en date du 10 avril 2025 approuvant la con- vention de déploiement du service d’autopartage avec la SCIC Mobilib-Citiz (ci-après Citiz Occitanie),

Considérant que lors de la séance du 30 novembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé le Sché- ma Directeur des Mobilités du Grand Ouest Toulousain, définissant une stratégie visant à réduire l’usage de la voiture individuelle de 25 à 30 % d’ici 2030, au profit des mobilités alternatives (vélo, marche, transports en commun, autres solutions de mobilités).

Considérant que parmi les solutions identifiées, l’autopartage a été retenu comme un levier pertinent pour le territoire périurbain du Grand Ouest Toulousain.

Par délibération du 10 avril dernier, le Grand Ouest Toulousain a approuvé le déploiement d’un service d’autopartage avec la SCIC Mobilib-Citiz (ci-après Citiz Occitanie), dont les éléments caractéristiques et les modalités financières sont listés ci-après :

 Création en 2025 de 4 stations d’auto-partage (8 voitures : 2 voitures par station) sur les com- munes de Plaisance du Touch, La Salvetat Saint-Gilles, Léguevin et Lévignac (avec un objectif de montée en puissance progressive dans les années qui suivent) ;

 Types de véhicules identifiés pour le lancement du service : 4 modèles S (petit modèle 4 portes) et des véhicules type M (citadine 5 places) ; XL (7 places) ;

 L’acquisition des 8 véhicules sera faite par Le Grand Ouest Toulousain et mis à disposition de CITIZ Occitanie ; ils seront floqués aux couleurs de CITIZ Occitanie et du Grand Ouest Toulou- sain ;

 Une partie des missions d’entretien des véhicules (propreté + réparation mécanique) seront effec- tuées par le service mécanique du Grand Ouest Toulousain ; les actions de réparation mécanique assurées par le garage du Grand Ouest Toulousain seront refacturées à CITIZ ;19

 Compte-tenu des deux points ci-dessus (acquisition des véhicules par le Grand Ouest Toulousain et réalisation d’une partie des missions d’entretien/réparation par le Grand Ouest Toulousain), la prestation de déploiement des stations d’autopartage par CITIZ Occitanie, qui correspond à la couverture des frais fixes pendant la période de montée en charge du service (5 ans), est de 4210 € HT/an, soit 33 680 €HT/an pour les 8 véhicules (40 416 €TTC/an)

 Les recettes commerciales liées à l’utilisation des véhicules, payées par les adhérents au service d’autopartage, seront déduites annuellement de la prestation due par le Grand Ouest Toulousain ci-dessus.

Considérant que le Code général de la propriété des personnes publiques précise en son article L.2125-1 que toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une redevance. Le montant de cette redevance est librement défini par le Conseil Municipal.

Il est proposé de fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour le service d'auto- partage à 1 € par an et par véhicule.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER rappelle à l’assemblée que cette opération est menée dans le cadre d’une expérimentation et que les stations pourront être déplacées sur le territoire communal comme en dehors.

Monsieur Stéphane SENNEGON estime que cela peut être utile en cas de panne de son véhicule person- nel.

Monsieur Bernard GENSSLER signale que la location sur une longue durée peut revenir cher.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER précise que cette action est aussi destinée à inciter les particuliers à partager leur véhicule.

Monsieur Daniel ZOLLI demande sil existe un retour d’expérience sur des opérations comme celle-ci ?

Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond que ce type de mise en œuvre doit mieux fonctionner dans les agglomérations urbaines, mais que c’est à voir.

Monsieur Olivier SFORZI indique que c’est pareil pour les vélos (70 à la CC GOT).

Madame Déborah MARTIN demande pourquoi la somme de 1 € ?

Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond que c’est une obligation pour formaliser l’occupation du domaine public, qui ne peut pas être gratuite.

Monsieur Antoine COTTIN propose de préciser l’emplacement prévu pour les véhicules dans le cadre de cette opération.

Le conseil municipal valide cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour le service d'autopartage à 1 € par an et par véhicule.20

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette déli- bération.

PRECISE que les emplacements prévisionnels à attribuer pour ces deux véhicules se situeront sur le parking devant la maison des habitants, 5 rue de la mairie à Lévignac.

Pour : 18

Contre : 00

Abstention : 00

DELIBERATION N° 2025/025

Objet : Déménagement de la Poste dans d’autres locaux communaux – expérimentation.

Rapporteur : M. Stéphane CHARPENTIER

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le bail commercial actuellement en vigueur entre la Poste et la Commune pour la location des locaux actuellement occupés par la Poste chemin des chrestias à Lévignac ;

Vu le budget primitif 2025, notamment l’opération d’investissement n° 104, validant les travaux pour l’extension des locaux de la Mairie au 2 place de la halle à Lévignac ;

Considérant que la Poste n’assure plus dans les locaux actuels la mission de centre de tri, qui a été reloca- lisé sur la Commune de Plaisance du Touch, rendant par voie de conséquence inutilisée une grande partie des locaux ;

Considérant la volonté de la Poste de quitter dans un futur proche les locaux actuellement mis à sa dispo- sition, notamment le bureau postal ;

Considérant toutefois l’intérêt de la Commune à maintenir le service postal sur son territoire par tout moyen à sa disposition, et notamment par l’expérimentation d’une mutualisation de ses locaux et des ac- tivités de service public avec les services proposés par la Poste. Cette mutualisation pourrait être mise en œuvre via la mise à disposition de l’extension des locaux de la Mairie au 2 place de la halle, qui héberge- raient alors le service postal, tout en bénéficiant d’un agent mis à disposition en retour par la Poste pour assurer des missions d’accueil du public et de service aux usagers.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER rappelle les différents cas de figure qui ont été étudiés dans le cadre d’un futur départ de la Poste :

- Agence postale communale (avec toute la charge financière sur la commune et peu de rembour- sement par l’état) ;

- Service postal confié à un commerçant, avec les problématiques de réduction du service et de con- fidentialité ;

- Actuellement la possibilité de réaliser une expérimentation dans l’ancien local des médecins via une mise à disposition d’une portion des locaux en faveur de la poste comme décrite auparavant.

Madame Karine DE MACEDO explique qu’elle ne croit pas du tout à cette solution, pour cela elle choisi- ra de s’abstenir. Elle ne voit pas les tâches à donner à l’agent postal dans le cadre de l’activité Mairie. Qui plus est, on ne choisit pas la personne se la Poste qui interviendra.21

Monsieur Antoine COTTIN évoque le portage à domicile comme possibilité.

Monsieur Olivier SFORZI estime que c’est soit l’on tente cette solution expérimentale, soit dans peu de temps il n’existe plus de service postal.

Monsieur Daniel ZOLLI signale que cela existe déjà en Alsace (il a vu un reportage).

Monsieur le Maire précise que cette expérimentation, dans cette construction-là, est à peine lancée dans une commune, qu’elle est en projet dans une autre, et que Lévignac serait la seconde commune à la mettre en œuvre. Il n’y pas de retour précis sur ce type d’expérimentation, aussi, cela sera à étudier avec pru- dence.

Monsieur Stéphane SENNEGON estime que ce sera toujours mieux que pas de poste.

Monsieur Antoine COTTIN estime que si cela fonctionne, cela peut être un plus pour les commerçants, car cela peut amener du monde pour eux.

Madame Nicole HAAS approuve et indique que cela vaut le coup de le tenter.

Monsieur Antoine COTTIN demande quels seraient les services maintenus par la Poste ?

Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond que ce seraient les mêmes services qu’actuellement (cour- rier, colis, banque…) avec une négociation en cours sur des horaires plus étendus.

Monsieur Stéphane SENNEGON demande ce qui pourrait advenir du petit local du 3 rue des écoles ?

Monsieur Stéphane CHARPENTIER rappelle que ce local fait l’objet d’un portage par l’E.P.F.L. et qu’il doit être revendu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe de l’expérimentation d’une mutualisation des locaux du 2 place de la halle et des moyens humains entre la Poste et la Commune de Lévignac.

PRECISE que des études préalables (techniques et financières) seront menées en concertation avec la Poste afin de vérifier la faisabilité de cette expérimentation.

AUTORISE le Maire ou son représentant à :

- Engager les études nécessaires et négocier avec la Poste les participations respectives des parties à l’expérimentation,

- Définir les missions de service public pouvant être régulièrement prise en charge par l’agent pos- tal,

- Signer l’ensemble des documents se rapportant à cette affaire (hors convention d’expérimentation dont le contenu reste à préciser).

Pour : 16

Contre : 01 (MARTIN Déborah)

Abstention : 01 (DE MACEDO Karine)22

DELIBERATION N° 2025/026

Objet : Travaux sur les toitures des bâtiments communaux – demande de subvention, modification de la délibération du 2 avril 2025.

Rapporteur : M. Bernard GENSSLER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la précédente délibération n°2025-012 en date du 2 avril 2025, qu’il convient de modifier ;

Considérant que l’état actuel des toitures des bâtiments communaux nécessite une intervention en vue de leur préservation ;

Considérant que sont concernées les toitures de l’Eglise, du local communal « restos du cœur », du Bou- lodrome, de l’école primaire C.Nougaro, de la salle Argyle Lavat et des bâtiments communaux place de la halle ;

Considérant que le montant de cette opération est réévalué, au vu des derniers devis reçus, à 53 452.14€ HT, et qu’il convient de solliciter les aides les plus élevées possibles auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne au vu de ce nouveau montant de travaux prévisionnel.

Monsieur Daniel ZOLLI demande s’il serait possible de procéder à un inventaire préventif de ces toitures et des biens communaux plus globalement.

Monsieur Bernard GENSSLER explique qu’il s’agit justement de passer un contrat d’entretien annuel pour les toitures les plus dégradées, comme cela a déjà été fait pour les équipements de la commune.

Monsieur Pascal CLUZEL constate que depuis longtemps sur la commune, il n’y a pas de traçabilité con- cernant l’entretien des toitures, ce n’est pas pareil que les extincteurs ou les chaudières…

Monsieur Bernard GENSSLER confirme que depuis plus de 10 ans, il n’y a rien eu de fait (suite re- cherches sur la comptabilité).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE le principe de la remise en état des toitures sur les bâtiments communaux concernés ci- dessus.

SOLLICITE auprès du conseil Départemental de la Haute-Garonne les aides financières les plus élevées possible sur cette opération.

PRECISE que les crédits budgétaires sont d’ores et déjà prévu au budget de l’exercice 2025. Que la présente délibération modifie la délibération 2025-012 en date du 02-04-2025 sur le montant prévisionnel total des travaux envisagés.

Pour : 18

Contre : 00

Abstention : 0023

DELIBERATION N° 2025/027

Objet : Lotissement des Jardins de Mariette – rétrocession et intégration des voies dans le domaine public.

Rapporteur : M. Bernard GENSSLER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article R.442-8 ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L. 141-3 ;

Vu la demande de l’assemblée générale de l’Association Syndicale Libre (ASL) « les jardins de Ma- riette » pour l’intégration des voiries du lotissement des Jardins de Mariette ; Vu les précédentes délibérations n°2023-013 du 18 janvier 2023 et 2023-088 du 4 octobre 2023, validant le principe de la reprise, par la commune, à l’Euro symbolique, de l’ensemble des voiries formant les Rue Jacqueline Auriol, Antoine de Saint-Exupéry, les impasses Hélène Boucher, Jean Mermoz, Maryse Bastié et la place Clément Ader ainsi que les équipements annexes : trottoirs, espaces verts, espaces de station- nement.

Considérant qu’un plan définissant le périmètre précis de rétrocession est annexé à la présente délibéra- tion afin de délimiter de façon précise par intervention d’un géomètre expert (à la charge des requérants) les parcelles à rétrocéder.

Considérant qu’après instruction et validation du dossier par les services du SDEHG (éclairage public), de la Communauté de Commune le grand Ouest Toulousain (voirie, collecte des ordures ménagères, eaux pluviales), et de Réseau 31 (assainissement), il est possible de répondre favorablement à cette demande ;

Considérant que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal et que les délibérations concernant le classement sont dispensées d’enquête publique préalable, sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie ;

Considérant que les voies du lotissement des Mariettes sont d’ores et déjà ouverte à la circulation pu- blique et seraient donc classées dans le domaine public communal ;

Monsieur Stéphane CHARPENTIER tient à remercier officiellement et chaleureusement le Président de l’ASL ainsi que tous les membres pour le bon travail effectué qui a permis d’arriver à cette intégration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’acquisition à l’Euro symbolique des parcelles cadastrées suivantes :

SECTION NUMERO SURFACE ESTIMEE M² CLASSEMENT D 979 18 Transformateur D 980 28 Espaces verts - stationnement D 981 40 Espaces verts - stationnement D 982 995 Espaces verts - stationnement D 989 2 Espaces verts - stationnement D 1015 554 Espaces verts - stationnement D 1016 2 264 Espaces verts - stationnement D 1017 105 Espaces verts - stationnement24

D 1018 329 Espaces verts - stationnement D 1089 575 Espaces verts - stationnement D 1090 19 Espaces verts - stationnement D 988 4 330 Voie communale D 1019 1 338 Voie communale

APPROUVE leur intégration au domaine public communal.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

PRECISE que la prise en charge des frais notariés de rétrocession seront à la charge de la Commune, tous les autres frais (géomètre, diagnostics…) étant laissés à la charge de l’ASL ou de toute personne morale pouvant s’y substituer.

Pour : 18

Contre : 00

Abstention : 00

DELIBERATION N° 2025/028

Objet : Rue du Parc –Intégration de parcelles dans le domaine public (voie communale).

Rapporteur : M. Bernard GENSSLER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article R.442-8 ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L. 141-3 ;

Considérant qu’un plan définissant le périmètre précis d’intégration de parcelles communales au domaine public communal (voirie) est annexé à la présente délibération afin de délimiter de façon précise par in- tervention d’un géomètre expert les parcelles concernées.

Considérant que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal et que les délibérations concernant le classement sont dispensées d’enquête publique préalable, sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie ;

Considérant que la rue du Parc et ses espaces de stationnement sont d’ores et déjà ouverts à la circulation publique et seraient donc classés dans le domaine public communal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’intégration au domaine public communal (voirie communale) des parcelles cadastrées suivantes :25

SECTION NUMERO SURFACE ESTIMEE M² CLASSEMENT C 1145 321 Voie communale C 1150 948 Voie communale C 1270 309 Voie communale C 1382 235 Voie communale C 1562 373 Voie communale C 1565 1785 Voie communale C 1567 298 Voie communale

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Pour : 18

Contre : 00

Abstention : 00

DELIBERATION N° 2025/029

Objet : Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Rapporteur : M. Stéphane CHARPENTIER

Vu l’article 1407 bis du Code général des impôts, qui permet au conseil municipal d’assujettir les loge- ments vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;

Considérant la forte demande en logements sur le territoire communal en rapport avec l’offre, ainsi que la nécessité pour la collectivité de favoriser la libération des logements à destination de nouveaux arrivants ;

Considérant que les service de l’état (DDT31) incitent à densifier le tissu urbain existant avant de déve- lopper les zones à urbaniser, ce qui implique d’encourager la mise en occupation des logements ;

Considérant les conditions d’assujettissement des locaux (logements habitables / exonération des HLM et SEM) ainsi que les critères d’appréciation de la vacance (logement libre d’occupation durant deux années consécutives / vacance non involontaire) ;

Considérant qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résul- tant sont à la charge de la collectivité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale :

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.26

Pour : 18

Contre : 00

Abstention : 00

QUESTIONS DIVERSES

 Autorisations Spéciales d’Absence :

Monsieur Stéphane CHARPENTIER présente brièvement l’arrêté pris en tant que Maire et Président du CCAS pour poser le cadre des autorisations spéciales d’absence (ASA) accordées au personnel communal (évènements familiaux, médicaux, enfant malade, don du sang, mariage, décès…).

 Mur de Ranse :

Monsieur Antoine COTTIN demande où en est le dossier ?

Monsieur Daniel ZOLLI demande si une expertise a été faite.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER explique qu’il attend toujours le retour des Architectes des Bâti- ments de France sur son interpellation. Il demandera cette expertise.

Monsieur Daniel ZOLLI demande si un appel à manifestation d’intérêt (AMI) a été lancé. Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond que cet AMI viendra à la suite de l’expertise.

 Figurines passages piétons :

Monsieur Pascal CLUZEL demande si les petites figurines disposées près des passages piétons vont être remplacées (suite à leur dégradation).

Monsieur Stéphane CHARPENTIER estime qu’il y aurait peu de sens à les remplacer pour qu’elles soient à nouveau détruites.

 Ouverture des inscriptions pour le centre de loisirs :

Madame Déborah MARTIN signale que toutes les journées sont ouvertes pour l’été sur le site. Madame Mathilde BILBAUT rappelle que la structure ferme ses portes sur trois semaines, ce sera modi- fié.

Fin de séance à 21H40.

Lévignac, le 14 mai 2025

Le secrétaire, Le Maire, Stéphane SENNEGON Stéphane CHARPENTIER