Conseil Municipal - 4 CM 28 04 25 1

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Conseil Municipal - 4 CM 28 04 25 1 Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Saurat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 CM 28 04 25 1)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 AVRIL 2025

20H30

A LA MAIRIE

(Séance publique)

Présents: Jean-Luc ROUAN, Pierre Marie GIRARD, Didier LEGER, Patrick MORCRETTE, Jean-Marc ANDRIEUX, Rémi PATTE, Jean-Bernard ROUZOUL, Gérard PAGES, Marie-Thérèse PIANELLI.

Absents : Angéline ROUSSEL, Véronique PAGES, Jean-Luc PIALAT.

Procurations : Véronique PAGES à Gérard PAGES :

Jean-Luc PIALAT à Jean-Marc ANDRIEUX

Votants : 11

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h37.

Monsieur Didier Leger est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 31 mars 2025, 2) Acceptation contrat d'assurance vie,

3) Partenariat SACEM,

4) Autorisation d’ester en justice (éventuellement),

5) Affaires domaniales, achats et ventes de parcelles,

6) Modification simplifiée PLU,

7) Point d’étape PLUï

QUESTIONS DIVERSES :

Informations intercommunales,

Informations Communales,

Questions diverses des élus.

Le conseil municipal, unanime, adopte l’ordre du jour.

1) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2025 :

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars dernier, adressé avec la convocation du présent conseil, est soumis à l’approbation des élus. Mr Andrieux rappelle qu’il a un doute sur les affectations comptables des travaux pour compte de tiers et que l’on court le risque de perdre la récupération de TVA.

Après un rapide débat, le procès-verbal est soumis au vote :

POUR : 11 CONTRE: 0 ABST : 02) Acceptation contrat d’assurance vie :

Monsieur le Maire informe que Monsieur Roger Marrot, dont le décès est survenu le 26 juin 2024 était titulaire d’un contrat d’assurance vie souscrit à la « France Mutualiste » pour lequel il a désigné la Commune en tant que bénéficiaire en ces termes « Mairie de Saurat 09400, Commission jeunesse 196 rue Albert Sans 09400 Saurat ». De ce fait, il revient à la Commune un capital de 1192,32 €.

Il est proposé aux Conseillers Municipaux d’accepter ce don et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le paiement des sommes dues. Débat et vote :

POUR: 11 CONTRE : 0 ABST : 0

3) Partenariat SACEM :

Pour conforter notre soutien aux associations sauratoises, il est proposé aux Conseillers Municipaux d’établir un contrat de partenariat entre la Commune et la SACEM pour s’acquitter des droits sur les diffusions musicales à l’occasion d'événements organisés par la Commune ou par les associations situées sur le territoire communal.

Ce contrat permettrait à la Commune de s’acquitter forfaitairement, et à un tarif réduit, des droits pour les événements qu’elle organise et des installations qu’elle sonorise. Les associations situées sur la Commune bénéficieraient également de tarifs forfaitaires et réduits auprès de la SACEM. Le coût pour la Commune pourrait être de 151,15€ par an pour trois événements ou de 256,95€ pour six événements. Les conditions de dispense ou de réduction qui seraient accordées aux associations reste à préciser, c’est ce qui déterminera le nombre d’événements portés par la Commune dans le cadre de ce partenariat.

Monsieur le Maire présente les éléments fournis par la SACEM pour ce type de partenariat et propose de négocier avec la SACEM pour le mettre au point aux meilleures conditions. Il proposé aux élus d’autoriser Monsieur le Maire à instruire, négocier et signer ce partenariat avec la SACEM. Le Conseil Municipal débat et vote :

POUR: 11 CONTRE: 0 ABST : 0

4) Autorisation d’ester en justice (éventuellement) :

Monsieur le Maire rappelle les dossiers en cours au tribunal administratif et fait part des derniers jugements rendus avant d’informer sur les nouvelles procédures à engager. Il attire l’attention des élus sur la charge de travail et le stress que génèrent ces procédures auprès du personnel et des élus qui suivent ces dossiers, sans parler du temps et de l’argent que cela représente.

Concernant les procédures jugées :

Les procédures référés et jugements sur le fond nous opposant à FREE sont toutes jugées et toutes perdues.

La requête n° 2106689-3 Mr Pauly contre Mr Campy et la Commune a été rejetée. Mr Pauly condamné à payer 1500 € à la Commune et 1500 € à Mr Campy.

La procédure n° 2300120 (demande d’annulation du permis de construire modificatif par Monsieur CASSIGNOL) et n° 2303648 (demande de retrait pour fraude du permis de construire initial par Monsieur CASSIGNOL), les requêtes sont rejetées pour défaut d’intérêt à agir du requérant. La juridiction a donc retenu la fin de non-recevoir que nous soulevions en défense. La procédure n° 2303647 (demande d’injonction à la commune de faire usage de ses pouvoirs de police afin de constater les infractions à la règlementation d’urbanisme liées à la plateforme créée par Monsieur CAMPY), la requête est rejetée au fond, Je Tribunal estimant que la réalité des infractions n’était pas démontrée. Là encore, la juidicipé Aa notre défense au fond.

Lez 1 sc * re / 5Enfin la procédure n° 2204234 (demande d’annulation de la décision d’opposition à la déclaration préalable de Monsieur CAMPY par ce dernier), la requête est accueillie et l’arrêté du 20 avril 2022 est annulé. Le Tribunal a estimé que l’article A11 du PLU n’est applicable qu’aux constructions et plus précisément aux bâtiments agricoles. Dès lors, des remblais présentant une pente de plus de 20% peuvent, d’après la juridiction, être autorisés dès lors qu’ils n’ont pas vocation à soutenir une construction. Ce jugement permet ainsi de disposer d’une grille de lecture claire des dispositions du PLU sur ce point.

Il est également enjoint à la Commune de réexaminer la déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Monsieur CAMPY va probablement saisir les Conseillers Municipaux d’une confirmation de sa demande (bien qu’il n’y soit pas contraint). Il s’agit d’analyser s’ils entendent y faire droit ou s’y opposer. À mon sens et au regard de la décision du Tribunal, rien ne s’oppose à sa demande.

Enfin, Monsieur CASSIGNOL est condamné à verser à la commune la somme de 1500 euros au titre des frais de justice.

La Commune de son côté est condamnée à verser la somme de 1000 euros à Monsieur CAMPY au titre de ces mêmes frais.

Concernant les procédures en cours :

Les procédures en cours concernent des contentieux sur des autorisations d’urbanisme à la suite de requêtes de la Préfecture ou de particuliers.

Dans le secteur du Cloutel: trois procédures en cours contre la Commune et indirectement Monsieur Peter.

La requête n°2305488 sollicite la communication de documents administratifs, plus précisément toutes les décisions d’urbanisme relatives à la parcelle OB 1616 et OB 1600, comprenant également les éventuels arrêtés interruptifs de travaux. Les requérants ont saisi également la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) La requête n° 2304478 est dirigée contre le refus de la Préfecture de déférer le permis de construire tacite de Madame PETER PC 009 280 22 00007 au tribunal administratif de Toulouse. La Commune est indirectement concernée par cette affaire.

La requête n° 2304479 est dirigée contre le refus implicite de la Commune d’user de ses pouvoirs de police administrative contre la construction illégale d’un hangar sur la parcelle section 0B n°1616 sise au Hameau le CLOUTEL. Il s’agit du hangar construit par Monsieur Peter. Ce contentieux avait débuté sous la mandature précédente, la police de l’urbanisme est intervenue sur ce site, un dossier a également été constitué auprès du Procureur, outre le conflit de voisinage, la situation en matière d’urbanisme est très confuse sur ce secteur.

De la part de la Préfecture : deux procédures sur le fond faisant suite à deux référés jugés : Référé n°2500263-8 suivi de la procédure sur le fond n° 2500284-3 portant sur la construction d’un abri de jardin,

Référé n°25001064-8 suivi de la procédure au fond n°25001072-6 portant sur l’agrandissement d’une maison existante.

A noter que deux autres procédures en cours ont été retirées grâce à la bienveillance du pétitionnaire qui a renoncé à sa demande d’autorisation d’urbanisme (un abri de jardin et des capteurs solaires) Concernant les procédures notifiées à autoriser :

Requête n° 2502303-3 de la part de la Préfecture sur permis de construire Peter Jurg au Cloutel, Requête n° 2500860-3 de la part de Mr et Mme Berthaud, Murphy et Dobosova pour demander annulation du permis de construire de Mr Peter Jurg, (PC A22N°2)

Requête n° 250861-3 de la part de Mr et Mme Berthaud, Murphy et Dobosova pour demander annulation du permis de construire de Mr Peter Jurg, (PC A24N°7)

Il est proposé aux Conseillers Municipaux de prendre acte de ces procédures, de leur avancement et d’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre l’instruction de ces dossiers à ester en justice pour les trois requêtes notifiées ci-dessus.

Le Conseil Municipal débat et vote :

POUR : 11 CONTRE : 0 ABST : 0

5) Affaires domaniales, achats et ventes de parcelles :

3Nous avons régulièrement des propositions d’achat ou de vente de parcelles que nous examinons au cas par cas. Nous avons reçu une demande d’achat de biens de la part de Monsieur Bertrand Cassignol que nous instruirons puisqu'il pourrait s’agir selon lui de biens sans maitre transférables à la Commune.

Pour rappel, Monsieur Gaston a demandé plusieurs fois l’achat de parcelles. Il avait différé sa demande attendant d'analyser plus précisément les propriétaires réels et les différents enjeux, tant de son côté que du côté municipalité. Après concertation entre Mr Gaston, le maire et deux élus, dont une rencontre sur site le 17 avril dernier, un compromis a été trouvé. Monsieur Gaston reformule une demande d’achat de parcelles après avoir précisé par écrit sa position sur plusieurs sujets dont le droit de chasse sur sa propriété.

Sa demande d’acquisition porte aujourd’hui sur les parcelles cadastrées C3490, C3575 propriété de la Commune et C3313, C3314, C2551 et C 2571 propriétés indivises (BND) Commune Mr Gaston. Cette nouvelle demande est acceptable sous réserves que le chemin rural existant soit bien maintenu autour de la parcelle C2571.

Il est proposé au Conseil Municipal :

e De valider la vente des parcelles cadastrées C3490, C3575, soit une superficie totale de 5325 m° appartenant à la Commune et les parcelles cadastrées C3313, C3314, C 2551 et 2571 soit une superficie totale de 10 950 m°?, BND Commune -Gaston, et les parcelles, sachant que la partie BND de la commune représente :

© 300m° pour la parcelle C3313,

© 502 m° pour la parcelle C3314,

o 907 m2 pour la parcelle C2551,

o 3 000 m2 pour la parcelle C2571

o Soit une superficie BND Commune de 4709 m2.

+ De valider que ce sont donc 5 325 m? + 4 709 m°? soit 10 034 m2 qui sont vendus à Mr Gaston au prix de 2 000 € l’hectare. Le prix de vente total s’élève donc à 2 006,80 €. Vente non soumise à TVA, mais tous les autres frais restent à la charge de l’acheteur.

e D'’autoriser Monsieur le Maire à instruire cette vente et signer les documents correspondants.

Le Conseil Municipal débat et vote.

POUR : 11 CONTRE: 0 ABST : 0

6) Modification simplifiée PLU :

Monsieur Le Maire rappelle qu’un grand nombre des difficultés qui apparaîssent dans le traitement des autorisations d’urbanisme, notamment les procédures au Tribunal Administratif, proviennent du fait que la révision du PLU engagée depuis 2010 a été rejetée par la Préfecture en septembre 2020. Sur les conseils de la DDT, nous avons décidé d’instruire une modification simplifiée du PLU le 7 octobre 2024 (délibération N°2024-064). A notre demande, le Conseil Communautaire du 17 avril dernier a accepté d’instruire notre demande de modification simplifiée du PLU. La Communauté des Communes du Pays de Tarascon a choisi le bureau d’études ADRET qui connait le PLU de Saurat et qui travaille régulièrement avec la Communauté de Communes, notamment sur des modifications simplifiées de PLU à Tarascon sur Ariège.

Il est proposé aux Conseillers Municipaux d’examiner les propositions de notice faites par le cabinet ADRET, d’en débattre et éventuellement de voter.

Le Conseil Municipal débat mais ne vote pas.

7) Point d’étape PLUih :Le projet de révision du SCoT Vallée de l’Ariège est arrêté, il rentre dans la phase de consultation des Personnes Publiques Associées. Cette version fait apparaître des orientations qui seront à intégrer dans les PLUïh.

Or, le PLUih de la Communauté des Communes du Pays de Tarascon après avoir débattu du PADD rentre dans la phase de rédaction du règlement graphique (zonage) et du règlement écrit. Après avoir recueilli vos avis sur les projets de cartes qui étaient à votre disposition depuis le 16 décembre 2024, nous avons déposé le 1% avril dernier notre proposition de projet de zonage. Les travaux et les échanges sur ces sujets se poursuivront tout au long du 1% semestre 2025, deux ateliers sont d’ores et déjà prévus le 30 avril et le 6 mai prochains.

Le Conseil Municipal débat mais ne vote pas.

QUESTIONS DIVERSES :

Point d’informations intercommunales :

SMECTOM Rappels : l’accès aux bacs collectifs « déchets ultimes » va être contrôlé depuis la fin de l’année 2024. Les personnes autorisées à déposer dans le bac concerné seront munies d’un badge et seuls ces détenteurs du badge habilités pourront déposer dans ce bac. Les badges sont distribués par le SMECTOM qui a tenu plusieurs permanences en novembre et décembre derniers. Ces badges seront également utiles pour accéder à la déchetterie. Les citoyens qui possèdent un bac individuel, et qui ne l’utilisent pas encore, seront dans l’obligation de l’utiliser ou de régulariser leur accès à un point de collecte collectif.

Le dépôt de branchage est suspendu.

Point d’informations communales :

Ecole : Merci à tous ceux qui ont donné pour le voyage des enfants. Invitation pour deux élus à comédie musicale « Le roi lion » produite par l’école de musique Vicdessos-pays de Tarascon Personnel et administration communale : Nouveau rappel : Un Document Unique portant sur l’analyse des risques et des mesures préventives est en cours de mise au point avec le Centre de Gestion de l’Ariège. Le préventeur du CG09 nous a soumis une première proposition qu’il faut maintenant finaliser et mettre en application.

Pour rappel, nous devons établir un plan communal de sauvegarde pour le mois d’avril 2025, à ce jour aucun élu n’a répondu à notre appel à participation.

Participation à la démocratie :

En septembre 2024, nous avons décidé du recensement des chemins ruraux tel que proposé par la loi « 3DS ». Nous sommes régulièrement interpellés sur ce sujet lors des permanences du samedi ou lors de vente de parcelles. Nous allons rentrer maintenant dans la phase de consultation du public sur ce sujet. Nous préparons un système interactif de type carte consultable en mairie et sur le site de la Commune.

Les premières actions en matière de participation à la démocratie sont encourageantes, nous recherchons toujours un volontaire parmi les élus ou parmi les citoyens pour poursuivre et animer avec nous ces démarches citoyennes.

Communication :

« La Feuille » N° 56 est imprimée : elle sera distribuée cette semaine, merci de nous remonter les avis, les remarques et vos propositions et de nous aider à la préparation de « La Feuille ».

Questions diverses des élus :

Monsieur Pagés signale un arbre tombé sur le chemin entre Montorgueil et le Cirarol.

La séance du/conseil municipal est close à 22h08.

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Le secrétaife de séance