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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eybouleuf.
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Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EX
ce
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
d’Eybouleuf
Le
comptable
public
de
Saint-Léonard
de
Noblat,
Monsieur
Philippe
BOURGEOIS
CONVENTION
PORTANT
SUR
LES
CONDITIONS
DE
RECOUVREMENT
DES
PRODUITS
LOCAUX
La
présente
convention
précise
les
domaines
dans
lesquels
les
deux
partenaires
que
sont
l’ordonnateur
et
son
comptable
assignataire
peuvent
développer
leur
coordination
pour
parvenir
à
une
amélioration
des
niveaux
de
recouvrement
des
produits
mis
en
recouvrement
par
la
collectivité
locale
auprès
du comptable
public.
Elle
s'appuie
sur
la
«
charte
nationale
des
bonnes
pratiques
de
gestion
des
recettes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
»,
signée
par
la
DGFIP
et
les
associations
nationales
représentatives
des
élus
locaux,
dont
les
axes
constituent
des
voies
opérationnelles
d’optimisation
du
recouvrement
et de
la qualité
du
service
rendu
aux
usagers.
Elle
vise
également
la
mise
en
œuvre
de
la
sélectivité
de
l’action
en
recouvrement
des
créances
locales. Entre
La
commune
d’Eybouleuf,
représentée
par Monsieur
le
Maire,
Bernard
DUMONT,
autorisé
par
le Conseil
Municipal
lors de sa séance
duXX/XX/017,
en
sa qualité
d’ordonnateur
et
Le
comptable
assignataire
de
la
commune
d’Eybouleuf,
Monsieur
Philippe
BOURGEOIS
désigné
par
arrêté
du
01/11/2016
a été
convenu
ce qui
suit :
hors
fiscalité et dotations La
présente
convention
se
fixe
comme
objectif de
renforcer
les
relations
de
travail
existant
entre
les services
de
l'ordonnateur
et ceux
du
comptable
dans
le but d’améliorer
le recouvrement
des
produits
locaux
et de
mettre
en
œuvre
la sélectivité
de
l’action
en
recouvrement.
Afin
d’y
parvenir,
un
véritable
partenariat
doit
se
développer,
fondé
sur
l’implication
de
l’ensemble
des
acteurs
et de
leurs
services.
L’ordonnateur
s’engage
à :
e
émettre
les titres tout
au
long
de
l’année
selon
un
flux
régulier
;
e
ne
pas
émettre
les
créances
de
la Collectivité
en
dessous
du
seuil
fixé
par
les articles
L1611-5
et
D1611-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Par
dérogation,
si le montant
cumulé
de
plusieurs
factures,
sur
un
exercice
comptable,
est
inférieur
à
ce
seuil,
l'ordonnateur
pourra
émettre
un
titre de
recette
du
montant
cumulé
;
e
veiller à la qualité
des
informations
portées
sur
les titres
de
recettes
et notamment
:
-
la
désignation
précise
et
complète
des
débiteurs
: civilité,
nom,
prénom,
adresse
complète,
numéro
SIRET
pour
les entreprises
;
-
la présence
sur
les avis
des
mentions
obligatoires
relatives
à leur caractère
exécutoire
;
-
le
détail
des
éléments
de
liquidation
et
l’adjonction,
si
nécessaire,
des
pièces
justificatives
permettant
au
comptable,
en
application
de
l’article
19-1
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
de
contrôler
la
régularité
de
l’autorisation
de
percevoir
la recette
;
-
les
informations
permettant
au
débiteur
de
s’acquitter
de
sa
dette
par
des
moyens
modernes
de
paiement
et
de
faciliter
son
orientation
entre
les
différents
services
(coordonnées
et
champ
de
compétence
de
l’ordonnateur
et du
comptable).
e
émettre
les
titres
collectifs
(rôles
de
cantine,
de
garderie
et
factures
d’eau,
d'assainissement,
d’ordures
ménagères...)
selon
un
planning
annuel
établi
en
tout
début
d’exercice
;
e
en
cas
de
recherche
infructueuse
du
comptable,
fournir
les
renseignements
détenus
permettant
au
comptable
de
procéder
au
recouvrement
contentieux
de
la créance.
Sans
prétendre
à
l’exhaustivité,
un
recouvrement
efficace
est
conditionné
par
la
connaissance
de
l'employeur,
du
ou
des
comptes
bancaires,
de
la date
de
naissance
et de
l’adresse
réelle,
et éventuellement
du
patrimoine
du
débiteur
;
e
faciliter
l’action
en
recouvrement
du
comptable
par
une
autorisation
permanente
et
générale
de
poursuites
;
+
présenter
au
conseil
municipal
les demandes
d’admission
en
non-valeur
dans
les meilleurs
délais
et
de motiver
les refus
éventuels. Le
comptable
s’engage
à
:
e
transmettre
à
l'ordonnateur
le
relevé
des
recettes
perçues
avant
émission
de
titres
selon
une
périodicité
fixée
à mensuelle
;
e
mettre
effectivement
à
disposition
de
l’ordonnateur
les
informations
relatives
à
la trésorerie
et
à
la
situation
du
recouvrement
via
l’accès
au
portail
HELIOS
;
+
identifier
et
signaler
les
chèques
remis
par
les
régisseurs
qui
s’avèrent
sans
provision.
Ainsi,
l’ordonnateur
pourra
émettre
dans
les
meilleurs
délais
un
titre
de
recette
à
l’encontre
des
débiteurs
défaillants
;
e
renvoyer
les
avis
de
rejet
de
prélèvement
faisant
suite
à
des
clôtures
de
comptes
ou
à
des
modifications
des
données
bancaires,
afin
que
l’ordonnateur
puisse
mettre
à
jour
ces
données
d'identification
bancaire
s’il
s’agit
de
prélèvement
à
l’initiative
de
l’ordonnateur
et émettre
un
titre
de
recette
à
l’encontre
des
débiteurs
défaillants
;
+
renvoyer
les
copies
des
avis
des
sommes
à
payer
(ASAP)
que
La
Poste
n’a
pu
distribuer,
pour
information
et suite à donner
quant
au fichier des tiers ;
e
rendre
compte,
à chaque
demande
de
l’ordonnateur,
des
poursuites
exercées
sur les dossiers
à enjeu
;
e
rendre
compte
des
difficultés
de
recouvrement
à
l’aide
notamment
de
la
transmission
trimestrielle
d'états
de
restes
à
recouvrer
assortis
d’une
analyse
circonstanciée
(sous
la
forme
d’un
fichier
dématérialisé
retraité
afin
de
souligner
les éléments
importants)
afin
que
l’ordonnateur
puisse
être
en
mesure
de
suivre
le recouvrement
de
ses
produits
et de
donner
tout
renseignement
utile
à l’action
en
recouvrement.
Les
modalités
de
gestion
de
la
base
tiers
doivent
être
définies
conjointement
par
l’ordonnateur
et
le comptable
;
‘
°
respecter
le calendrier
d'envoi
des
documents
de
rappel
et poursuites
(paramétrage
Hélios)
:
-
une
lettre
de
relance
sera
adressée
à
l’ensemble
des
débiteurs
après
l’expiration
d’un
délai
incompressible
de
trente jours
suivant
la
date
d'échéance
indiquée
sur
l’avis
des
sommes
à payer
ou
à
défaut
la prise
en
charge
du
titre ou
du
rôle
;
-
une
phase
comminatoire
amiable
sera
diligentée,
en
l’absence
d’autorisation
générale
de
poursuites,
après
l’expiration
d’un
délai
incompressible
de
trente
jours
suivant
la
date
d'échéance
indiquée
sur
l’avis
des
sommes
à payer
ou
à défaut
la prise
en
charge
du
titre ou
du
rôle
;
-
une
opposition
à tiers
détenteur
(OTD)
pourra
être
notifiée
selon
la nature
des
renseignements
et
dans
le
respect
des
seuils
réglementaires
(130
€
pour
une
OTD
à
la
banque
et
30
€
pour
une
OTD
à
l'employeur,
à la
CAF
ou
à tout
autre
tiers
détenteur),
-
en
l’absence
de
tiers
saisissable,
une
phase
comminatoire
pourra
être
exercée
par
huissier
de
justice,
à la diligence
du
comptable;
-
en
l’absence
d’information
sur
un
tiers
détenteur
pouvant
être
actionné
et
pour
les
seules
créances
à enjeu,
le comptable
pourra
diligenter
une
procédure
de
saisie-vente.
e
de
présenter
régulièrement,
au
moins
une
fois par
semestre,
des
états
d’admission
en
non-valeur. Conjointement,
l’ordonnateur
et le comptable
s’engagent
à :
e
étudier
la mise
en
place
rapide
de
moyens
modernes
d’encaissement
(Titres
payables
par
Internet
TIPI,
prélèvement
à
l’échéance,
carte
bancaire) ;
e
collaborer
à l’information
des
usagers
par
des
actions
de
communication
coordonnées
(messages
d’information,
notamment
en
matière
de
moyens
modernes
de
paiement,
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
; insertion
des
coordonnées
de
la trésorerie);
e
développer
la mise
en
place
des
régies
de
recettes
en
s'appuyant
sur
l'instruction
codificatrice
du
21
avril
2006
relative
aux
régies
comptables
du
secteur
public
local
ainsi
que
sur
la
documentation
disponible
sur
le site
des
collectivités
locales.
A
ce
titre,
le regroupement
des
régies
existantes
devra
être
encouragé
afin
de
diminuer
les
coûts
de
fonctionnement
et
de
faciliter
la
gestion
et
les
opérations
de
contrôles
;
e
le
comptable
s'engage
à
dispenser
auprès
des
régisseurs
de
recettes
et
des
ordonnateurs
qui
en
feraient
la demande,
une
formation
relative
à
la création,
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
régies
comptables
du
secteur
public
local
;
e
l'ordonnateur
et
le
comptable
s'engagent
à
sécuriser
le
fonctionnement
des
régies
existantes
en
développant
les contrôles
nécessaires
à la réduction
des
risques
de
gestion
de
fait et de
détournements.
A
ce
titre,
le
comptable
et
l’ordonnateur
s'informeront
immédiatement
en
cas
de
découvertes
d'irrégularités
dans
le
fonctionnement
de
la
régie
et
prendront
rapidement
les
mesures
nécessaires.
L'ordonnateur
veillera
à
la
bonne
application
des
mesures
correctives
suggérées
par
le
comptable
à
l'issue
de
ses contrôles
sur
pièces
et sur
place.
Afin
d'accélérer
l’apurement
comptable
de
certaines
créances,
l’ordonnateur
et
le comptable
s’engagent
également
à mettre
en
œuvre
conjointement
les actions
permettant
:
e
la proposition en non-valeur des créances en l’absence de recouvrement
à l’issue de la phase contentieuse
;
e
la
prise
d’une
décision
de
non-valeur
des
créances
effacées
définitivement
par
le juge
civil
à
l’issue
d’une
procédure
de
surendettement,
décision
liant
la collectivité
;
e
l’examen
conjoint
et au
minimum
annuel
des
créances
irrécouvrables
pour
en
tirer
les enseignements
et améliorer
tout
ou
partie
de
la chaîne
des
recettes,
de
l’émission
du titre jusqu’à
son
apurement.
Un
bilan
de
l’application
de
cette
convention
sera
dressé
annuellement
entre
l’ordonnateur
et
le comptable.
Suite
à ce
bilan,
toutes
dispositions
existantes
ou
complémentaires
pourront
être
revues
ou
prévues.
Le
cas
échéant,
un
avenant
traduira
ces
modifications.
En
cas
de
changement
de
comptable
assignataire
ou
de
renouvellement
électoral,
la
présente
convention
est
caduque.
Une
nouvelle
convention
sera
signée
entre
les
parties.
Dressé
en
deux
exemplaires
à Eybouleuf,
le
Une
copie
de
la
présente
convention
sera
annexée
au
compte
de
gestion.
L’ordonnateur
Le
comptable