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Compte-Rendu - Annexe CM 16.06.2017 Convention groupement de commandes
Document publié le Vendredi 16 juin 2017 par la commune d'Eybouleuf.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Annexe CM 16.06.2017 Convention groupement de commandes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES VERIFICATIONS TECHNIQUES
PERIODIQUES
ET
CONTROLES
DES GROUPEMENT
DE
COMMANDES,
Entre
:
La
commune
d’Eybouleuf,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Bernard
DUMONT,
dûment
habilité par délibération
de
Conseil
Municipal
en
date
du
; La
commune
de
la
Geneytouse,
représentée
par
son
Maire
Alain
FAUCHER,
dûment
habilité par délibération
de Conseil
Municipal
en date
du
29
mai
2017;
La
commune
Moissannes,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Louis
BREGAINT,
dûment
habilité par délibération
de Conseil
Municipal
en date
du
;
La
commune
de
Royères
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Franck
LETOUX,
dûment
habilité par délibération
de Conseil
Municipal
en date du
;
La
commune
de
Saint-Léonard
de
Noblat,
représentée
par
son
1“
Adjoint
au
Maire,
Monsieur
Michel
PARVY,
dûment
habilité
par
délibération
de
Conseil
Municipal
en
date
du
;
La
commune
de
Saint-Martin
Terressus,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Pierre
ESTRADE,
dûment
habilité
par
délibération
de
Conseil
Municipal
en
date
du
13
avril
2017 ;
La
commune
de
Saint-Paul,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Josiane
ROUCHUT,
dûment
habilitée
par délibération
de Conseil
Municipal
en
date
du
;
La
commune
de
Sauviat
sur
Vige,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Pierre
NEXON,
dûment
habilité par délibération
de Conseil
Municipal
en date
du.
la
Communauté
de
Communes
de
Noblat
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Alain
DARBON,
dûment
habilité
par
délibération
de
Conseil
Communautaire
en
date
du
6 avril
2017
;
Il est arrêté
les dispositions
suivantes
:
Page
1sur5 ce
AND
A)" ] ES
Les
communes
de
Eybouleuf,
La
Geneytouse,
Moissannes,
Royères,
Saint-Léonard
de
Noblat,
Saint-MartinTerressus,
Saint-Paul
et Sauviat
sur Vige
ainsi que
la Communauté
de
Communes
de
Noblat
souhaitent
se
regrouper
en
vue
de
rationaliser
le
coût
de
gestion
et
d'améliorer
l'efficacité
économique
du
marché
public
relatif aux
vérifications
périodiques,
techniques
et
aux
missions
de
contrôles
des
bâtiments
publics.
Pour
ce
faire,
les
parties
conviennent
de
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
lequel
les
dispositions
suivantes
sont
arrêtées :
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
créer
un
groupement
de
commandes
relatif
aux
vérifications
périodiques,
techniques
et
aux
missions
de
contrôles
des
bâtiments
et
de
préciser
les modalités
de
fonctionnement
de
ce
groupement
conformément
à l’article
28
de
l’ordonnance
n°
2015-899
du
23 juillet
2015.
ARTICLE
2
: COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
La
Communauté
de
Communes
de
Noblat
est coordonnatrice
du
groupement
au
sens
de
l’article
28
de
l’ordonnance
n°
2015-899
du
23 juillet 2015.
ARTICLE
3
: MISSION
DU
COORDONNATEUR
Le
coordonnateur
est
chargé
de
la gestion
de
la procédure
de
passation
du
marché.
A
ce
titre,
le
coordonnateur
:
-
centralise
les
besoins
des
adhérents,
-
choisit
la procédure
de
passation
du
marché,
-
rédige
les
cahiers
des
charges
(CCAP,
CCTP,
BPU...),
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
et
le
règlement
de
la consultation,
-
gère
les opérations
de
consultation
normalement
dévolues
au Pouvoir
Adjudicateur
(envoi
aux
publications,
envoi
des
dossiers
candidats,
réception
des
plis
d’offres),
-
convoque
la commission
de groupement
et en
assure
le secrétariat,
-
informe
les
candidats
du
sort
de
leur
offre,
-
Signe
et notifie
au nom
de
l’ensemble
des
adhérents
le marché
lié au
groupement,
-
répond
des
contentieux
pré-contractuels
et
contractuels
relatifs
aux
modalités
de
passation
du
ou
des
marchés
qui
ont
lieu
dans
le cadre
de
la convention
constitutive
de
groupement,
et il lui est donné
un
mandat
à cette
fin,
Le
coordonnateur
tient
à
la
disposition
des
membres
du
groupement
les
informations
relatives
à l’activité
du
groupement.
Il mène
à terme
toute
procédure
de passation
qu’il
a engagée.
Page
2
sur
5 GROUPEMENTDEICOMMANDES
ARTICLE
4 : MISSION
DES
MEMBRES
Définition
des
besoins
: les membres
déterminent
la nature
et l’étendue
des
besoins
à satisfaire.
Ils
adressent
au
coordonnateur
l’état
de
ces
besoins,
préalablement
à
l’envoi,
par
le
coordonnateur,
de
l’avis
d'appel
public
à concurrence.
Exécution
du
marché
: chaque
membre
du
groupement
s’engage
à commander
au
fournisseur
retenu
à hauteur
de
ses
besoins
exprimés,
tels
qu'il
les
a préalablement
déterminés,
Dans
le cadre
de
sa mission,
chaque
membre
du
groupement
procédera
aux
dépenses
résultantes
de
ses
commandes
relatives
au
marché
passé
au
titre de
la présente
convention.
En
outre,
chaque
membre
du
groupement
tiendra
informé
le coordonnateur
de la bonne
exécution
du marché.
En
ce
sens,
il
s'engage
à
transmettre
au
coordonnateur
en
fin
d’année
un
état
récapitulatif
des
dépenses
effectuées
dans
le
cadre
de
l’exécution
du
marché.
Enfin,
il
s’engage
à
participer
activement
au
fonctionnement
du
groupement
et à être
représenté
aux
différentes
réunions.
ARTICLE
5
: ADHESION
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
par
délibération
de
l’assemblée
délibérante
approuvant
l’acte
constitutif
ou
par
toute
décision
de
l’instance
autorisée,
Une
copie
de
la délibération
ou
de
la décision
est notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
ARTICLE
6 : DUREE
DU
GROUPEMENT
Le
groupement
commence
à
la centralisation
du
besoin
par
le coordonnateur
et
se
termine
à
la
notification
du
marché,
Les
membres
du
groupement
gèrent
donc
leur
marché,
ils
s’occupent
des
éventuels
avenants
qui
pourraient
intervenir
ainsi
que
des
contentieux
contractuels.
ARTICLE
7 : RETRAIT
Les
membres
du
groupement
peuvent
se
retirer
du
groupement.
Le
retrait
est
constaté
par
une
délibération
de
l’assemblée
délibérante
ou
par une
décision
de
l’instance
autorisée
du
membre
concerné.
La
délibération
est
notifiée
au
coordonnateur.
Le
retrait
ne
peut
intervenir
que
pendant
la procédure
de passation
du
marché.
ARTICLE
8
: PARTICIPATION
La
contribution
financière
des
communes,
pour
les
missions
assurées
par
la
Communauté
de
Communes
de
Noblat
en charge
des
modalités
administratives
de la consultation à
la signature
du
marché,
s’élèvera
pour
chacune,
à un
montant
calculé
et payé
en
une
fois,
égal
à 30
€.
ARTICLE
9 : COMMISSION
DE
GROUPEMENT
9.1.
Composition
et modalité
de
fonctionnement
Page
3
sur5 GROUPEMENNTDE
COMMANDES
La
commission
est
composée
d’un
représentant
de
chaque
membre.
elle
sera
présidée
par
le
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
La
commission
se réunit
au
moins
une
fois
par
an. La commission
peut également
se réunir sur demande
écrite de son
Président,
adressée
à chacun
des
membres
du
groupement
et également
à la demande
de
la majorité
de
ses
membres.
Les
convocations
sont
adressées
par
le
Président
et accompagnées
d’un
ordre
du jour
et de
tout
document
jugé
utile de joindre.
Le
Président
organise
et dirige
les séances.
Il peut désigner
un autre représentant
à cet effet pour
le
substituer
temporairement
ou
en
permanence
dans
ses
fonctions.
Il
peut
reprendre
ses
fonctions
à tout
moment
après
les avoir déléguées.
La
commission
se
réunit
sans
quorum.
Un
représentant
absent
peut
toutefois
donner
mandat
à
un
autre
représentant
pour
le représenter.
Un
représentant
ne
peut
donner
et recevoir
qu’un
seul
mandat. 9.2.
Rôle
de
la
commission
de
groupement
La
commission
a pour
mission
de
permettre
aux
membres
du
groupement
de
suivre
la passation
et
l’exécution
du
contrat,
et
de
prévoir
les
conditions
éventuelles
d'évolution.
Les
membres
du
groupement
y
font
part
de
leurs
observations
et
de
l’ensemble
de
leurs
demandes
au
coordonnateur
dans
ce
cadre.
La
commission
instruit
toute
question
qui
lui
est
soumise
par
son
Président
ou
l’un
des
représentants
des
membres.
Chaque
année,
la commission
se
réunira
pour
effectuer
un
bilan
de
l’exécution
du
contrat.
ARTICLE
10
: LITIGES
RELATIFS
À
LA
PRESENTE
CONVENTION
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le cadre
de
l’application
de
la présente
convention
relèvera
de
la compétence
du
Tribunal
Administratif de
Limoges.
Les
parties
s’engagent
toutefois
à rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Fait
à Saint-Léonard
de
Noblat,
le,
Le
Maire
de
Eybouleuf
Le
Maire
de
La
Geneytouse
Bernard
DUMONT
Alain
FAUCHER
Le
Maire
de
Moissannes,
Le
Maire
de
Royères,
Page
4
sur5 ol4
"aol
NANTAIS
Jean-Louis
BREGAINT
Franck
LETOUX
Le
1‘ Adjoint
au Maire
de
Le
Maire
de Saint-Martin
Saint-Léonard
de
Noblat
Terressus
Michel
PARVY
Jean-Pierre
ESTRADE
Le
Maire
de
Saint-Paul
Le
Maire
de Sauviat
sur Vige
Josiane
ROUCHUT
Jean-Pierre
NEXON
La
Communauté
de
Communes
de
Noblat Alain DARBON
Page
5 sur 5