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Arrêté - 0pvgmmh9mq7tgk1 Document publié le Mardi 7 mai 2019 par la commune de Déserts. Lien du pdf (Arrêté - 0pvgmmh9mq7tgk1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Commune de LES DÉSERTS 73230

Séance du Conseil Municipal du mardi 7 mai 2019

- 10 conseillers municipaux présents

- 1 élu absent : Sylvain REGAIRAZ.

- Secrétaire de séance : Claude PIANTONI

La séance est ouverte à 20h03

- Élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat

et de Plan de déplacements urbains (PLUi HD) de Grand Chambéry - Avis sur le projet de PLUi HD

arrêté au conseil communautaire du 21 février 2019 (page 1/3)

M. le Maire rappelle que suite à la fusion des deux intercommunalités Cœur des Bauges et Chambéry métropole, Grand Chambéry a décidé par délibération du conseil communautaire du 18 mai 2017 l'élaboration d'un PLUi unifié issu de la fusion des deux procédures engagées, indiquant les modifications apportées aux objectifs définis dans les délibérations initiales et exposant les nouvelles modalités de concertation et de collaboration entre la Communauté d'agglomération et les communes membres. Il a été aussi acté dans ce cadre l’élaboration d’un PLUi tenant lieu en outre de Programme local de l’habitat et de

Plan de déplacements urbains (PLUi HD).

Cette élaboration a été engagée pour poursuivre la co-construction d'un projet de territoire à l'échelle des 38

communes membres et prendre en compte les évolutions législatives qui se sont succédées.

Le conseil communautaire, dans sa séance en date du 21 février 2019 a arrêté le bilan de la concertation et arrêté le projet de Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat et de

Plan de déplacements urbains de Grand Chambéry.

Conformément, aux articles L153-15 et R153-5 du Code de l'Urbanisme, les Communes membres sont appelées à rendre leur avis sur les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du

règlement du projet de PLUi HD arrêté qui les concernent directement, dans un délai de trois mois à compter

de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Suite à cette phase de consultation sur le projet de PLUi HD de Grand Chambéry, les prochaines étapes de la procédure sont les suivantes :

- enquête publique d'une durée minimale de un mois prévue en juin juillet 2019 ;

- présentation en conférence intercommunale des maires des résultats de l’enquête publique du PLUi HD et rapport de la commission d’enquête ;

- approbation du dossier au conseil communautaire après prise en compte des avis qui ont été joints au

dossier, des observations du public et du rapport de la commission d'enquête

Comme prévu par l'article L153-15 du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal est amené à donner un avis sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUi-HD arrêté qui la concernent directement.

Le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD), projet de territoire à l’horizon 2030, fixe les orientations en matière d’aménagement du territoire et de développement durable qui se déclinent ensuite dans les différentes pièces règlementaires et au sein des Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP).Le conseil municipal a ainsi débattu des orientations générales du PADD lors de la phase d’élaboration du PLUi HD et les OAP et le règlement découlent du PADD du projet de PLUi HD arrêté.

1. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles et thématiques concernant la commune des Déserts.

Les OAP affichent et concrétisent l’objectif de diversification des typologies d’habitat et visent une meilleure qualité architecturale des constructions, ainsi que leur bonne insertion dans le paysage. Elles ont également pour vocation la mise en application des enjeux de limitation de la consommation d’espaces et la maîtrise de l'extension urbaine en encadrant l’aménagement et la densité sur les secteurs stratégiques de développement identifiés. Les OAP sectorielles prennent en compte les prescriptions faites dans le cadre des OAP thématiques. Celles-ci sont au nombre de huit : Habitat, Déplacement, Petit patrimoine et bâti ancien, Forêt, Climat Énergie, Cycle de l’eau, Tourisme, Alpages, dont l’ensemble, concerne la commune

La commune des Déserts compte 2 OAP sectorielles :

- L’OAP du centre bourg, à vocation d’habitat pour la réalisation d’environ 23 à 28 logements aux typologies variées (habitat individuel, intermédiaire et ou collectif), en renforcement du chef-lieu.

- L’OAP de la Feclaz à vocation touristique pour requalifier un centre de station attractif et qualitatif et le

renforcement de l’offre d’hébergement touristique.

2. Les pièces réglementaires concernant la Commune des Déserts.

Les pièces réglementaires du PLUi HD comprennent un règlement graphique et un règlement écrit. Les règles écrites ont été conçues dans l'objectif de privilégier des règles favorisant un urbanisme de projet en

adoptant le contenu modernisé du PLU, tout en s'adaptant au contexte local.

Ainsi, pour notamment faciliter la mise en œuvre du PLUi HD et prendre en compte les spécificités et particularités de chaque secteur, à une échelle adaptée, et simplifier la gestion des autorisations du droit des sols avec un usage facilité du règlement, quatre plan de secteurs au titre de l’article L151-3 du code de l’urbanisme ont été créés. Un tronc commun, notamment pour les zones agricoles et naturelles et sur

l'écriture réglementaire permet également de conserver une philosophie commune.

+ le plan de secteur urbain : Barberaz, Barby, Bassens Challes-les-Eaux, Chambéry, Cognin, Jacob-

Bellecombette, La Motte-Servolex, La Ravoire, Saint-Alban-Leysse,

+ le plan de secteur des piémonts : Montagnole, Saint-Baldoph, Saint-Cassin, Saint-Sulpice, Sonnaz, Vimines, Saint-Jeoire-Prieuré,

+ le plan de secteur du plateau de la Leysse : Curienne, Les Déserts, Puygros, Saint-Jean-d’Arvey, La Thuile, Thoiry, Verel-Pragondran,

+ le plan de secteur du Coeur des Bauges : Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Arith, Bellecombe-en-

Bauges, Le Châtelard, La Compôte, Doucy, Ecole, Jarsy, Lescheraines, La Motte-en-Bauges, Le Noyer, Saint-François-de-Sales, Sainte-Reine.

Le règlement graphique est composé de plusieurs plans par secteurs à différentes échelles pour présenter le zonage et les diverses inscriptions graphiques associées : plan général du secteur, plan général à l’échelle

communale et des zooms sur les secteurs d’intérêt particulier.

L’ensemble des dispositions figure dans le projet arrêté par délibération du conseil communautaire de Grand Chambéry du 21 février 2019. La commune des Déserts est notamment directement concernée par les dispositions réglementaires du règlement écrit et graphique et les OAP du secteur du plateau de la Leysse.

Ces orientations d'aménagement et de programmation et ces dispositions du règlement du projet de PLUi HD arrêté qui concernent directement la commune appellent les observations détaillées en annexe, qu’il serait souhaitable de prendre en compte pour améliorer la qualité du document et son adaptation au contexte communal.

Il est proposé au conseil municipal des Déserts d'émettre cet avis sur les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUi HD arrêté qui la concernent directement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 9 voix pour, une abstention (Emilien GUERRAZ)Décide:

Article 1 : d’émettre un avis favorable sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme

local de l’habitat et de Plan de déplacements urbains de Grand Chambéry qui concernent directement la Commune

Article 2 : de proposer dans l’intérêt de l’amélioration de la qualité du document et de son adaptation au contexte communal, la prise en compte des observations sur le projet de PLUï HD arrêté telles qu'elles figurent en annexe de cette délibération.

Article 3 : de dire que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la mairie des Déserts et publiée au recueil des actes administratifs.

Article 4 : de rappeler que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Savoie et au Président de Grand Chambéry.

Annexe à la délibération

Les principales observations de la commune portent sur les points suivants :

A) Documents graphiques

D

En remarque liminaire, le Conseil municipal note que les plans fournis ne portent ni le tracé des routes, ni les noms des villages, ce qui nuit très fortement à un repérage aisé. Les plans doivent être complétés pour combler cette lacune.

Ceci étant, le Conseil municipal a avant tout constaté une très forte réduction des capacités de construire qui existaient dans l’actuel PLU et auxquelles on aurait pu prétendre en appliquant le ratio de croissance de 1 % annoncé dans le PADD.

En effet, au vu des résultats du recensement 2018, la commune des Déserts comptabilisait 1.130 logements, dont 335 logements pour habitation permanente. Une croissance de 1 % par an sur 12 ans de cette valeur amènerait à escompter une augmentation du nombre de logements construits de 135 logements. Or le document OAP Habitat annonce une perspective de 53 logements, soit une diminution de 60 %.

Ces dispositions demandent à être revues en profondeur de sorte à éviter la stagnation du développement de notre commune, notamment pour favoriser un développement mesuré des hameaux. Le Conseil municipal demande que la délimitation des zones constructibles soit réexaminée en concertation avec lui, notamment en favorisant le développement raisonnable des hameaux pour converger vers le 1 % de croissance affiché au PADD.

2) zones 1 AU et 2AU

Sur la station de la Féclaz, la zone 1 AU touche tout d’abord des parcelles communales (2253 et 2255) en cours de vente. Leur incorporation à la zone 1AUT, dont la réalisation prendra des années vu le morcellement du foncier privé concerné, risque de bloquer la vente opérant pour la commune un manque à gagner de près de 150.000 €. De surcroît, la parcelle 2129 est liée à la maison située au milieu de la parcelle (un seul et même propriétaire). Ses propriétaires constitueront donc un frein à l’avancement de l’urbanisation de l’ensemble de la zone 1AUT si, comme cela est présenté, la parcelle 2129 y était intégrée.

Aussi la commune demande que les parcelles 2253, 2255 et 2129 soient exclues de la zone 1 AUT et couvertes simplement par un zonage UT.Quant à la zone 2AU, elle est communale et offre donc de meilleures garanties pour une réalisation rapide des réseaux et donc une urbanisation plus rapide. Son inscription en 1AUT apparaît nécessaire.

3) Arbres - Ruisseaux

Des haies et arbres isolés apparaissent sur les plans, notamment sur la Féclaz. Comme il s’agit de plantations artificielles, leur maintien ne se justifie pas dans cet espace d’alpage. Il est demandé de supprimer ces mentions.

B) Unité touristique nouvelles

L’article R122-9 du Code de l’urbanisme décrit ainsi les unités touristiques nouvelles locales.

Constituent des unités touristiques nouvelles locales, pour l'application du 1° de l'article L. 122-18 :

1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsqu'ils ont pour effet l'augmentation de plus

de 10 hectares et de moins de 100 hectares d'un domaine skiable alpin existant;

2° L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf d'une superficie inférieure ou égale à 15 hectares ;

3° Les opérations suivantes, lorsqu'elles ne sont pas situées dans un secteur urbanisé ou dans un secteur constructible

situé en continuité de l'urbanisation :

a) La création ou l'extension, sur une surface de plancher totale supérieure à 500 mètres carrés, d'hébergements

touristiques ou d'équipements touristiques ;

b) L'aménagement de terrains de camping d'une superficie comprise entre 1 et 5 hectares ;

c) La création de refuges de montagne mentionnés à l'article L. 326-1 du code du tourisme, ainsi que leur extension pour

une surface de plancher totale supérieure à 200 mètres carrés.

Le conseil municipal s’interroge sur la pertinence de l'inscription de la station de la Féclaz en unité

touristique nouvelle locale, la station ne semblant pas entrer dans les définitions du Code de l’urbanisme.

Quels avantages tirerait-on à opter pour ce classement en UTNL ? Quels risques prendrait-on ?

C) Règlement

La commune est essentiellement concernée par les zones UD et UT, ainsi que les zones A et N.

En zones UT et UD), il n’y a quasiment plus aucune prescription esthétique, seule est exigée « l’harmonie » des constructions, notion éminemment subjective ouvrant à tous les dysfonctionnements possibles.

Dans le PLU actuel, la commune s’était efforcée à conserver une certaine homogénéité des constructions

principalement dans les hameaux (zonage UD actuellement proposé, anciennement UA), pour garder leur aspect montagnard : pente minimale des toits (interdiction du toit terrasse), traitement des rez-de-chaussée en dur ( crépi, pierres apparentes) et l’étage en bardage bois vertical, interdiction du tout bois. Le conseil municipal demande que ces prescriptions demeurent, quitte à définir une nouvelle classification du type Udi pour les hameaux de la commune des Déserts (toutes les habitations se situent à une altitude supérieure à 800 m).

Pour la Féclaz (zonages UT), il faut également garder l’aspect montagnard (toits en pente à 100%, rez-de- chaussée en crépi, pierre, voire bardage bois, à l’étage bardage bois, .….).

Diverses dispositions sont autorisées, que le conseil municipal ne souhaite pas retenir. Ainsi le conseil municipal ne souhaite pas autoriser en zone UD des « architectures contemporaines », même si leur insertionet leur qualité architecturale devrait être justifiée (notions bien trop floues). De même « l’emploi brut des matériaux » serait autorisé par le règlement. Le conseil municipal demande que les bois extérieurs soient traités contre le vieillissement dû aux UV et aux intempéries. De même un abaissement des pentes de toits à 60 % n’est pas souhaitable.

Il y aura lieu de corriger l’interdiction de construction de logements en zone AUT.

Des règles de recul sont définies par rapport aux limites de zonage du PLUI (« en limite de constructibilité », ce que ne prescrit aucun règlement) : rien ne justifie une telle prescription. Le Conseil municipal demande que ceci soit supprimé et que la règle de recul s’applique aux limites de propriété (voir Code civil).

- Déviation courte du centre de La Féclaz — Avis du Commissaire enquêteur

A l'issue de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique qui s’est déroulée du 28 février au 5 avril 2019, le commissaire enquêteur a remis au préfet de la Savoie son rapport et ses conclusions motivées le 9 avril. Ce rapport volumineux a été diffusé par messagerie aux conseillers.

On peut tout d’abord noter la qualité du travail fourni par celui-ci, qui s’est imposé d’apporter, au jour le jour, une réponse à chacun des avis émis lors de cette enquête, produisant ainsi un rapport de 208 pages.

Comme le souligne le commissaire enquêteur dans ses conclusions motivées, les avis recueillis sont de deux natures :

- les avis favorables regroupent des utilisateurs de la station qui reconnaissent l’intérêt de moderniser la station et la rendre plus attractive en piétonnisant le centre et en fluidifiant les circulations reportées autour de celui-ci ;

- les avis défavorables rassemblant entre autres des socio-professionnels travaillant sur la Féclaz et des Désertiers, qui craignent les changements que ce projet pourrait induire, sans qu’une contre-proposition rassemblant tous les opposants puisse se faire jour : certains proposent de ne rien faire par rapport à la solution hivernale et de couper définitivement 365 jours par an la RD 913A au droit de la piste de ski, d’autres proposent de ramener toute la circulation été comme hiver sur la place centrale en créant au centre de la station un pont de 6 m de hauteur encadré par 2 remblais .

D’aucuns émettent des craintes quant à l’impact du projet sur les finances communales. Aujourd’hui lélaboration du dossier de consultation des entreprises vient conforter les coûts initialement approuvés de cette opération et le plan de financement a été voté lors de l’approbation du budget 2019.

Le commissaire enquêteur, dans son avis conclusif de 7 pages, émet un avis favorable assorti de deux réserves et une recommandation.

1ère réserve :

Il est demandé des sondages complémentaires sur la zone du projet pour valider l’enveloppe financière actuelle.

Deux sondages sismiques et un sondage carotté ont été commandés en avril 2019 ; le sondage carotté sera réalisé dès le départ de la neige de la zone de chantier. Les résultats du sondage sismique nous étant d’ailleurs parvenu ce 7 mai matin L’objet de ces sondages est de préciser la dureté du rocher dont la position (entre 0,50 m et 1,50 m de profondeur avait été repérée au stade des études d’avant-projet par des sondages à la pelle mécanique. Cette dureté permettra aux entreprises de bien adapter les moyens pour effectuer les travaux (détermination de la puissance de la pelle mécanique qui sera utilisée, voire usage localisé du BRH).

2ème réserve :Le point de convergence entre pistes verte et rouge devra être amélioré pour garantir une bonne visibilité d’une piste sur l’autre.

En premier lieu, dès le stade du Projet(PRO), la largeur de la partie sud de la piste verte a été réduite par rapport au dessin de l’avant-projet pour la garder constante et égale à sa largeur actuelle. Cette adaptation réduit le déblai amont de la piste verte sous la piste rouge et dégage donc la visibilité recherchée.

Par ailleurs, lors des travaux, les techniciens du Syndicat mixte des stations des Bauges seront sollicités pour examiner si d’éventuels reprofilages de détail pourraient s’avérer nécessaires sur cette zone de convergence de pistes. N'oublions pas d’ailleurs que ce problème de manque de visibilité existe aujourd’hui sur les pistes verte et rouge, et que le syndicat mixte traite en délimitant la piste rouge par des piquets et des cordes de couleurs pour éloigner les skieurs de cette zone de convergence. Ce dispositif pourra être reconduit sur la piste rouge non impactée par le projet, quitte à l’accompagner par un léger reprofilage du bord nord de cette piste pour décaler les skieurs vers le sud, alors qu’aujourd’hui ils arrivent perpendiculairement à la piste verte.

Recommandation :

Le commissaire enquêteur suggère de remonter légèrement le pont vers le nord pour améliorer l’entonnement de la piste verte.

Cette question sera examinée avec l’entreprise attributaire des travaux. Dans le cadre de ses études d’exécution, il serait possible de déplacer de 4 à 5 mètres l’ouvrage. Toutefois il y aura lieu d’apprécier les conséquences vis à vis des contrôles à exercer par le maître d’œuvre qui risque de perdre ses références topographiques et altimétriques. Ce point mérite donc un examen approfondi avec l’entreprise attributaire, et quelques études d’exécution plus complexes.

Après en avoir délibéré, 7 voix pour, 3 abstentions (Daniel MONOD, Christophe FOGNINI, Emilien GUERRAZ), le Conseil Municipal :

- prend acte du rapport et de l’avis favorable du commissaire enquêteur sur l'utilité publique de la déviation

- répond favorablement à la 1ère réserve relative à l’exécution de sondages complémentaires, qui sont déjà commandés et en cours ;

- répond favorablement à la seconde réserve visant à améliorer la visibilité sur la convergence entre les pistes verte et rouge. Cette demande a déjà été prise en compte dans les études de niveau Projet en réduisant la surlargeur inutile de la piste verte qui accroissait le déblai sous la piste rouge et masquait ainsi les skieurs. Au stade de l’exécution, il sera examiné en détail sur le terrain avec les techniciens du syndicat mixte un éventuel reprofilage complémentaire, adaptant le bord nord de la piste rouge.

- examinera avec l’entreprise qui sera retenue, au stade des études d’exécution, la possibilité de décaler l'ouvrage de quelques mètres (4 à 5) vers le nord pour améliorer l’entonnement de la piste verte sur l'ouvrage

- Convention pour l’exploitation et la gestion du service de transport scolaire des élèves de maternelle

et primaire sur la Commune de Les Déserts - Avenant n°1

Monsieur le Maire informe le Conseil que la convention signée en juillet 2015 entre Grand Chambéry et la Commune de Les Déserts portant sur les modalités de gestion et d’exploitation du service de transport scolaire des élèves de maternelle et primaire sur la Commune arrivera à échéance le 31 aout 2019. Il est donc proposé au Conseil Municipal de prolonger d’un an cette convention, dans les mêmes conditions contractuelles.Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide la prolongation d’un an de la convention soit jusqu’au 31 août 2020, et ce dans les mêmes conditions contractuelles

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant.

= Remplacement de la cabane de l’ESF du jardin d’enfants

Monsieur le Maire présente la demande du Président du Syndicat local des moniteurs de ski de la Féclaz, qui souhaite remplacer la cabane du jardin d’enfants, devenue vétuste. Cette cabane est située sur la parcelle communale A 1205.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Donne son accord pour le remplacement de la cabane du jardin d’enfant - informe l’ESF que cet accord ne la dispense pas des autorisations nécessaires au titre de l’urbanisme - demande que cette nouvelle cabane soit du même style que les autres déjà présentes dans le secteur.

- Convention d’occupation de terrain en forêt communale — Parc accrobranches

Monsieur le Maire présente le projet de convention entre la Commune et la SARL Bureau Montagne pour l'installation dans la forêt communale d’un parc accrobranche sur une surface de 7.59 hectares. La durée de la convention est de 15 ans. Elle prévoit une redevance décomposée en deux parties, une partie fixe de 5 000 € par an et une partie variable liée au chiffre d’affaires annuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:

- approuve le projet de convention proposé par l'ONF

- autorise Monsieur le Maire à la signer.

- Création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1°" classe suite à avancement de

grade

Un des agents, Adjoint technique principal de 2°" classe, remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement au grade d’Adjoint technique Principal de 1° classe.

Afin de pouvoir nommer cet agent par voie d’avancement de grade, il est nécessaire de créer un emploi se rapportant à ce grade et supprimer l’emploi du grade antérieur.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Décider de créer un emploi d’Adjoint Technique Principal de 1*° classe 35h - Charger Monsieur le Maire de nommer l’agent à ce poste en tant que titulaire, - Décider de supprimer l’emploi d’Adjoint Technique principal de 2°" classe.

Daniel MONOD n’a pas pris part au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide de créer un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2?" classe, 35h - Charge Monsieur le Maire de nommer l’agent à ce poste en tant que titulaire, - Supprime l’emploi d’Adjoint Technique principal de 2°" classe.

= Création d’un emploi d’Adijoint Technique Territorial Principal de 1°" classe suite à avancement de grade

Un des agents, Adjoint technique principal de 2°" classe, remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement au grade d’Adjoint technique Principal de 1° classe.

Afin de pouvoir nommer cet agent par voie d’avancement de grade, il est nécessaire de créer un emploi se rapportant à ce grade et supprimer l’emploi du grade antérieur.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Décider de créer un emploi d’Adjoint Technique Principal de 1*° classe 35h- Charger Monsieur le Maire de nommer l’agent à ce poste en tant que titulaire,

- Décider de supprimer l’emploi d’Adjoint Technique principal de 2" classe.

Après en avoir délibéré, 5 voix pour, 2 voix contre (Pierre GARNIER, Eric POIRIER) et 3 abstentions

(Annie DUMAZ, Jean-Paul BETTEGA, Yves RADICI) le Conseil Municipal :

- Décide de créer un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2è" classe, 35h

- Charge Monsieur le Maire de nommer l’agent à ce poste en tant que titulaire,

- Supprime l’emploi d’Adjoint Technique principal de 2è" classe.

- Création de 6 emplois saisonniers à temps complet

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que durant la période des vacances scolaires, il pourrait être intéressant de recruter des jeunes âgés de 16 à 18 ans, afin de réaliser des petits travaux d’entretien de bâtiment, de voirie, et d’espaces verts.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 2°,

Considérant la nécessité de recruter le personnel nécessaire à la réalisation de ces petits travaux.

Après en avoir délibéré, 9 voix pour, 1 abstention Œric POIRIER) le Conseil Municipal :

- Décide la création des postes saisonniers à temps complet suivants :

e Nombre de poste : 6

e Cadre d’emploi : adjoint technique

e Durée individuelle : 2 semaines

e Quotité de travail : 35 h hebdomadaires

e Période de recrutement : du 8 juillet au 16 août 2019

e Motif : pointe estivale d’activité

. Nature de la tâche : petits travaux entretien des bâtiments, des voiries et des

espaces verts

e Niveau de qualification : Sans objet

e Rémunération : IB 348- IM 326

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

- Charge Monsieur le Maire de recruter des agents

- Décision modificative n°1

Monsieur Pierre GARNIER, Premier Adjoint présente la décision modificative n°1.

Il est nécessaire de modifier certains comptes en investissement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal prend les décisions modificatives.

- Occupation du domaine public Are impact

Monsieur Pierre Garnier présente une demande d’occupation du domaine public :

Arc Impact installe chaque été une animation de tir à l’are sur la place de l’office de tourisme.

Il est proposé au Conseil de donner son accord à cette occupation d’une partie limitée de la place (parcelle A 1221 lieu dit La Féclaz). Il est également proposé de demander à ce prestataire une indemnité de location d’un montant de 100 € pour la période estivale.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :- Autorise Arc Impact à occuper une partie de la place centrale de la Féclaz pour une activité de tir à l’arc et fixe l’indemnité pour location à 100 € pour la période estivale 2019.

- Autorisation de passage sur la parcelle communale D 51 lieu-dit Plainpalais

Monsieur le Maire présente la demande d’un habitant qui souhaite obtenir un droit de passage sur la parcelle communale D 51 afin d’accéder à ses parcelles D 50, 1316 et 29.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 6 novembre 2015, le Conseil lui avait accordé un droit de passage sur la parcelle communale D 1233.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- supprime le droit de passage sur la parcelle communale D 1233,

- demande la remise en état de la parcelle D 1233,

- accorde un droit de passage au demandeur sur la parcelle communale D 51.

- Tour de Table

Eric POIRIER signale que des barrières ont été détruites, notamment à l’entrée du stade de biathlon, les

dameuses poussent la neige contre ces barrières.

Il signale également que le goudron sur la place devant Carcey a été très endommagé et qu’à certains endroits il n’y a plus d’enrobée.

Yves RADICI s’informe sur l’avancement du dossier d’adressage, Pierre GARNIER répond que l’appel d’offre va être lancé avant la fin du mois de mai.

Souhaïite savoir s’il va y avoir des bennes à La Féclaz cette année, Monsieur le Maire répond que non, l’année dernière, il y a eu trop d’incivilités.

Jean-Paul BETTEGA informe que l’inauguration des éléphants volants au Sire a été reportée pour cause de mauvais temps.

Il informe que les chantiers jeunes éco-citoyens auront lieu du 8 juillet au 3 août, et qu’il pensait proposer le site de la croix du Nivolet.

Daniel MONOD souhaite savoir si le propriétaire de Carcey a fait une demande pour poser une cabane Informe que l’aire de camping-car est envahie par « des camions », des chiens divaguent sur cette aire, l’eau des toilettes publiques coule en permanence.

Soubhaite savoir où en est la servitude de passage de clairejoie.

Demande que soit vérifié l’accès à une maison vendue récemment lieu-dit Copet.

Emilien GUERRAZ aimerait savoir quels travaux de routes sont programmés pour cet été, Eric POIRIER répond que les travaux vont concerner la voie communale de Pleurachat, les Mermets (Labbiaz) et laménagement du virage aux Mermets.

La Séance est levée à 22h30

Prochaine réunion de travail le 27 mai 2019

Prochain conseil municipal le 11 juin 2019