Compte-Rendu - 10 avril 2023

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Compte-Rendu - 10 avril 2023 Document publié le Lundi 10 avril 2023 par la commune de Serverette. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 avril 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Fiscalité, Compte rendu de la séance du lundi 10 avril 2023

Secrétaire(s) de la séance : Marie-Line BERNARD

Ordre du jour:

- Subventions aux associations 2023

- RODP 2023 par les ouvrages Orange

- Amortissements 2023 budget commune

- Amortissements 2023- budget eau

- Vote des taxes locales 2023

- Demande d'achat de pavés par un particulier

- Vote des budgets primitifs 2023

Questions diverses :

- Petit Serverettois

- Fête à Serverette

- Commémoration du 8 mai

Délibérations du conseil :

7.1-RODP 2023 par les ouvrages Orange ( DE_2023_016)

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'Orange est redevable d’une redevance d’occupation du domaine public par ses ouvrages. Considérant le décret n° 2005-1676 publié le 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées ;

Considérant les dispositions de l'article L.2321-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la prescription quinquennale ;

Considérant l’état du patrimoine des équipements de communication électroniques sur le domaine public routier de la commune au 31 décembre 2022 ;

Considérant le détail des modalités de calcul suivant la révision des prix aux 1er janvier 2023 ;Tarifs de base : 40,00 € le km d’artères aériennes ; 30,00 € le km d’artères souterraines ; 20,00 € le m² d’emprise au sol

Critères Artères aériennes Artères en sous-sols TOTAL

(km) Tarifs

40 €/km

Montant (km) Tarifs

30 €/km

Montant

2023 (coef: 1.5649)-

Etat du patrimoine au

31.12.2022

5.314 62.59 € 332.635 € 0.765 46.94 € 35.914 € 334.72 €

TOTAL 332.635 € 35.914 € 368.549 €

Considérant que le montant des redevances doit être arrondi à l’euro le plus proche en application de l’article L 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré , à l'unanimité :

- autorise Madame le Maire à émettre un titre de recette (au compte 70323), à l’encontre d'Orange pour la redevance due au titre de l’occupation du domaine public 2023, pour un montant global de 369 €

- autorise Madame le Maire à émettre un titre de recette pour les années à venir, en fonction du coefficient, à l'encontre d'Orange dans le cadre de la RODP.

7.1-Amortissements 2023- budget eau ( DE_2023_018)

Madame le Maire rapelle qu'il convient d'amortir les subventions ainsi que les réseaux d'eau et d'assainissement.

Pour 2023, ces amortissements s'articulent ainsi :

Amortissements de réseaux :

Dépenses de fonctionnement : 85 261.00 € au 6811-042

Recettes d'investissement : 83 338.00 € au 28156-040

Recettes d'investissement : 1 923.00 € au 28158-040

Amortissements de subventions :

Dépenses d'investissement : 54 173.44 € au 1391-040

Recettes de fonctionnement : 54 173.44 € au 777-042

La délibération est adoptée à l'unanimité.7.2-Vote des taxes locales 2023 ( DE_2023_019)

Fixation des taux d’imposition pour l'année 2023

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Madame le Maire propose, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les porter à :

TH : 5.50 %

TFB : 35.73 %

TFPNB : 140.93 %

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

1.7- Demande d'achat de pavés par un particulier ( DE_2023_020)

Suite à la demande en date du 21 mars 2023 de Monsieur Daniel Chauvet,

d’acheter à la Commune des pavés autobloquants de récupération le Conseil

Municipal examine cette sollicitation.

Madame le Maire explique au Conseil que des pavés autobloquants déjà

utilisés sur certains chantiers et démontés lors de travaux au profit d’autres

matériaux, sont stockés à « l’ancienne décharge » depuis plusieurs années.

Monsieur Chauvet souhaite agrandir sa terrasse conçue avec ce genre de pavés

et propose à la commune un prix de rachat de ces pavés d’occasion de

2.50€/m2. Il en a besoin de 30 m2.

Vu la demande de Monsieur Chauvet,

Vu l’état du stock et la non-utilisation de ces pavés par la Commune depuis de

nombreuses années,

Afin de permettre le recyclage de ces matériaux, le Conseil Municipal décide

de :

_ vendre 30m2 de pavés autobloquants au prix de 2.50 €/m2 à Monsieur

Chauvet,

soit un montant de 75 €.

_ autorise Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à cette

vente.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.7.1-Vote des budgets primitifs 2023 ( DE_2023_021)

Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,

Considérant que les budgets primitifs de la commune de Serverette prévoient les dépenses et les recettes de l'année 2023 pour permettre la mise en oeuvre des politiques publiques décidées par la municipalité.

Le projet des budgets primitifs pour l'année 2023 de la commune de Serverette s'équilibre de la manière suivante :

Budget Commune

Dépenses fonctionnement : 259 674.00 €

Recettes fonctionnement : 259 674.00 €

Dépenses investissement : 447 153.04 €

Recettes investissement : 447 153.04 €

Budget Eau

Dépenses fonctionnement : 204 865.00 €

Recettes fonctionnement : 204 865.00 €

Dépenses investissement : 308 090.92 €

Recettes investissement : 308 090.92 €

Budget Lotissement la Quintaine

Dépenses fonctionnement : 55 500.09 €

Recettes fonctionnement : 55 500.09 €

Dépenses investissement : 55 490.09 €

Recettes investissement : 55 490.09 €

Ouïe, la présentation du budget primitif de la commune et de ses budgets annexes (eau et lotissement la Quintaine),Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Séverine CORNUT, Maire, à l'unanimité :

- APPROUVE le budget primitif de la commune de Serverette pour l'exercice 2023 ainsi que ses budgets annexes tels qu'ils ont été présentés.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre du présent budget.

1.4-Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel ( DE_2023_022)

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu les articles L.140-1 et suivants du Code des Assurances ;

Madame le Maire expose :

 La commune souhaite souscrire un contrat d'assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant ses

obligations à l'égard de son personnel en cas de décès, d'invalidité

d'incapacité et d'accidents ou de maladies imputables ou non au service ;

 Le Centre de gestion peut souscrire un contrat d'assurance groupe ouvert à adhésion facultative en vertu de l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier

1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

(Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions sont abrogées au 1er mars 2022. Toutefois,

conformement au g) du 4° de l'article 8 de ladite ordonnance, les troisième et cinquième alinéas de l'article 26 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique).

 Le Centre de Gestion peut, à cette occasion, organiser une vaste

consultation qui offrira à la collectivité une connaissance éclairée de l'offre.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

Article 1 : La collectivité souhaite pourvoir adhérer, le cas échéant au "contrat groupe ouvert à adhésion facultative" que le Centre de Gestion se propose de souscrire pour une prise d'effet au 1er janvier 2024.

La collectivité se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 2 : La collectivité précise que le contrat devra garantir les risques

financiers encourus par les collectivités intéressées en vertu de leurs

obligations à l'égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu'à l'IRCANTEC en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents ou de maladies imputables ou non au service selon le choix de couverture d'assurance qu'elle fera au

moment de l'adhésion.

Article 3 : La collectivité s'engage en cas d'adhésion à confier au Centre de Gestion la gesion administrative de ces contrats, conformément aux modalités fixées ultérieurement par convention.

Article 4 : La collectivité souhaite disposer des résultats de la consultation du marché qui précèdera la souscription du contrat groupe.

7.1-Amortissements 2023 budget commune ( DE_2023_023)

Madame le Maire rapelle qu'il convient d'amortir les réseaux :

- de la "fibre optique"pour un montant à amortir est de 11 932.00 € sur 10 ans. - de l'extension du réseau électrique au Moulin du Bayle pour un montant à amortir de 1 000.00 € sur 2023.

Cet amortissement doit être effectué sur le budget communal et s'articule ainsi:

Amortissements de réseaux :

Dépenses de fonctionnement : 2 193.00 € au 6811-042

Recettes d'investissement : 2 193.00 € au 28041582-040

La délibération est adoptée à l'unanimité.7.5-Subventions aux associations 2023 ( DE_2023_024)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de délibérer sur l'affectation des subventions aux associations.

Le Conseil Municipal décide des attributions suivantes dans la cadre du Budget Primitif 2023 de la commune de Serverette :

ASSOCIATIONS MONTANT

Sur le qui-vive 500,00 €

Amicale des Pompiers 400,00 €

Société de Chasse 200,00 €

FNACA 50,00 €

Patrimoine et Traditions 600,00 €

TOTAL 1 750,00 €

En attente 300,00 €

Détail des votes pour les différentes associations :

 Sur le qui-vive, 11 votes "Pour" à l'unanimité.

 Amicale des Pompiers, 9 votes "Pour", Mr LEMOAL GALINSKI Paul et Mr

PAULET Stéphane se sont retirés pour le vote.

 FNACA, 11 votes "Pour" à l'unanimité.

 Patrimoine et Traditions, 10 votes "Pour", Mme MARTEL Odile s'est retirée pour le vote.

 Société de Chasse, 10 votes "Pour", Mr PAULET Stéphane s'est retiré pour le

vote.

4.2-CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D'ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ ACTIVITE ( DE_2023_025)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En outre, aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas.Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité lié à la gestion des services techniques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L332-23 (1°); Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi non-permanent d'Adjoint Technique Territorial

relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 24 avril 2023 au 23 octobre 2024 inclus.

L’agent recruté exercera les fonctions d'Adjoint Technique polyvalent à temps complet (35/35ème).

L’article L332-23 (1°) du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée par référence au 1er indice majoré de l’échelle indiciaire du grade de base correspondant à l’emploi créé, en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

Cette rémunération sera éventuellement complétée par le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Le montant de la rémunération totale étant déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :

- la limite de la grille indiciaire indiquée ci-dessus

- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,

- la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d’étude)

- l’expérience professionnelle de l’agentLe Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

1- D’adopter la proposition de création d’emploi ci-dessus.

2- D’inscrire au budget, chapitre 012, article 64131, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent qui sera recruté.

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal ou par le biais de l’application informatique « Télérecours », accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr

7.5-Demande dotation de l'Etat-Chemin de la Fontanelle -côté jardin (

DE_2023_026)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le mur de soutènement en pierres sèches du chemin de la Fontanelle s'est éboulé côté jardin suite aux ruissèlements des eaux de pluies sur des sols particulièrement désséchés, risquant de déstabiliser la maison située au-dessus.

Madame le Maire rappelle au Conseil que ce chemin touristique est particulièrement usité par la population car c'est l'itinéraire randonnée principal pour accéder à la vierge du Rocher et découvrir le panorama sur le village.

Pour des raisons de sécurité, l'accès à ce chemin a été fermé à la circulation par arrêté en date du 20 mars 2023.

Madame le Maire expose au Conseil la nécessité de faire ces travaux en priorité pour permettre la sécurisation des biens et des personnes :

- Travaux : 25 617.40 € HT soit 30 740.88 € T.T.C.Plan de financement :

Sources Libellé Montant Taux

Fonds propres Travaux réfection mur 15 370.44 € 60 % Emprunt

Sous-total

autofinancement

15 370.44 € 60 %

Union européenne

Etat-DETR 10 246.96 € 40 % Etat-autre (à préciser)

Conseil régional

Conseil départemental

Autres (à préciser)

Sous-Total

subventions publique*

10 246.96 € 40 %

TOTAL H.T. 25 617.40 € 100 % * dans la limite de 80 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE ces travaux de réfection du mur de soutènement de la Fontanelle- côté jardin pour un montant de 25 617.40 € HT ;

SOLLICITE l'Etat dans le cadre de la DETR pour obtenir un subventionnement. AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération

7.5-Fonds de concours ( DE_2023_027)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de

Communes Terre d’Apcher-Margeride-Aubrac a inscrit au budget une somme

afin de soutenir les projets des Communes de son territoire dans le cadre de

fonds de concours, plafonnés à 50% du reste à charge des Communes.

Ce fond de concours permet ainsi de réduire la part d’autofinancement

communal.

Madame le Maire rappelle au Conseil différents projets en cours sur la

Commune :

_ Création et réfection du mur de soutènement du chemin de la

FontanelleCôté route d’Aumont, le mur existant s’est fragilisé par les ruissellements, et il

y a nécessité à le prolonger pour stabiliser la terre et les gravats et éviter qu’ils

ne chutent sur les garages en contre-bas.

Coût de l’opération = 12 344.73€ H.T.

 Subventions demandées : - DETR (60%) = 7 406.83€

- Conseil Départemental (20%) = 2468.95€

_ Enrochement du chemin de la Fontanelle - côté jardin

Côté jardins, le mur existant vient de s’ébouler suite au ruissellement des eaux

de pluie sur des sols particulièrement desséchés, risquant de déstabiliser la

maison située au-dessus.

Coût de l’opération = 25 617.40 € H.T.

 Subventions demandées : - DETR (40%) = 10 246.96 €

Restauration en urgence.

_ Restauration des vitraux et des toitures de l’église Saint Vincent

Sécuriser en restaurant et rejointant trois vitraux de l’église castrale du village

qui se désolidarisent du bâtiment et refaire la toiture de la sacristie ainsi que la

couverture goudronnée du clocher pour mettre le bâtiment hors d’eau et hors

d’air.

Coût de l’opération = 27 120.80€ H.T.

 Subventions demandées et obtenues : - DETR (30%) = 7 566.09€

 - Conseil Départemental (40%) = 10 848.00 €

Le chemin de la Fontanelle est l’itinéraire randonnée pour aller à la Vierge du

Rocher et découvrir le panorama sur le village, guidé par la table d’orientation

installée sur ce site.

La restauration des vitraux l’église Saint Vincent va permettre de réhabiliter du

petit patrimoine local Considérant que ces projets sont de nature à renforcer

l’attrait touristique du village, tout en sécurisant et améliorant le cadre de vie

de ses habitants,Considérant que le montant du fonds de concours sollicité n’excède pas la part

du financement assurée, hors subventions, par la Commune de Serverette,

conformément au plan de financement joint ci-dessous,

Ouï cet exposé, et après en avoir discuté, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

_ autorise Madame le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la

Communauté de Communes terres d’Apcher-Margeride-Aubrac en vue de

participer au financement de ces opérations à hauteur de 12 500€.

_ valide le plan de financement actualisé :

Sources Taux Montant H.T.

Fonds propres 21.58 % 14 046.10 €

fonds de concours 19.21 % 12500.00 €

Sous-total autofinancement 40.79 % 26 546.10 €

Etat-DETR 38.75 % 25 219.88 €

Conseil Départemental 20.46 % 13 316.95 €

Sous-Total subventions

publique*

59.21 % 38 536.83 €

TOTAL H.T. des opérations 100.00 % 65 082.93 €

_autorise Madame le Maire à signer tous documents et à entreprendre toutes

les démarches nécessaires pour l’exécution de ce dossier.

1.4-CONVENTION D’ADHESION SERVICE REMPLACEMENT- CDG 48 (

DE_2023_028)

Le Conseil Municipal,

VU le Code général de la Fonction Publique, notamment son article L.452-44,

CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion peut mettre à disposition du personnel affecté à des missions temporaires ou de remplacement du personnel momentanément indisponible,

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le centre de gestion a créé et mis en place un service de mise à disposition de personnel.Il est possible d’adhérer à ce service, sachant qu’une convention ponctuelle sera passée avec le Centre de Gestion seulement lorsqu’un remplacement sera envisagé pour assurer une mission temporaire. Cette convention précisera les tâches confiées, la période et le coût de la mission de remplacement.

Madame le Maire donne lecture du projet de convention-type passée avec le centre de gestion en précisant les conditions d’exécution de cette mise à disposition.

OUÏ Madame le Maire en son exposé,

APRÈS en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité des membres présents

DÉCIDE

D’ADHERER au service remplacement du centre de gestion de la Lozère,

DE MANDATER Madame le Maire pour la signature des conventions de mise à disposition ponctuelles à venir,

DIT que les dépenses nécessaires seront autorisées après avoir été prévues au budget.

Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.