Procès Verbal - Proces verbal 23 05 2024

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal 17 10 2024

Procès Verbal - Proces verbal 27 11 2024

Procès Verbal - Proces verbal 15 02 2024

Procès Verbal - 2025 02 25 Proces Verbal

Procès Verbal - Proces verbal 11 04 2024 affichage

Procès Verbal - 2025 03 26 Proces verbal

Procès Verbal - 2025 11 19 Proces Verbal

Procès Verbal - 2025 12 17 Proces Verbal

Procès Verbal - 2025 10 16 Proces Verbal

Procès Verbal - 2025 06 18 Proces Verbal

Procès Verbal - Proces verbal 23 05 2024 Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Peltre. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 23 05 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Investissement et développement économique, Procès verbal

Le jeudi 23 mai 2024 à 20h30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 16 mai 2024, s'est réunie sous la présidence de Walter KURTZMANN.

Secrétaire de la séance : Dominique KNECHT

Présents : Monsieur Walter KURTZMANN, Monsieur Jean-Claude BASTIEN, Madame Martine GILLARD, Madame Dominique KNECHT, Monsieur Christophe LAURENT, Madame Monique LEYDER, Monsieur Anthony CARBONNIER, Madame Nadine GARCIA, Madame Audrey HUMBERT CURIN, Madame Caroline MARIGNY, Madame Cathy MOMPERT, Monsieur Jean-Marc RACHULA, Madame Sophie SGRO, Monsieur Mickaël STAAT, Monsieur Vincent TILLEMENT, Monsieur Thierry WILHELM

Représentés : Monsieur Jean-Michel GUERNE représenté par Monsieur Jean-Claude BASTIEN, Monsieur Frédéric BERTRAND représenté par Monsieur Thierry WILHELM Absents et excusés :

Ordre du jour :

1) Conventions de prévention et d'inspection proposées par le CDG57 - Adhésion 2) Avis sur les rapports 2022 eau-assainissement-déchets

3) Mise à jour du tableau des effectifs : création de postes

4) Admission en non-valeur d'une créance irrécouvrable

5) Réhabilitation du 6 rue de Chesny : Avenants aux honoraires

6) Labellisation d'espaces "sans tabac" : convention

7) Convention avec ALCOME : lutte contre les déchets et mégots

8) Demande de subvention par les associations

9) Emprunt - détails de l'offre retenue

Délibérations du conseil :

PRÉSENTATION DES RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS "DECHETS", « EAU POTABLE » ET « ASSAINISSEMENT » (N° DE_2024_05_23_2)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’organisation de ces trois compétences pour Metz Métropole:

1. La Métropole exerce la compétence relative au service public de prévention et de gestion des déchets ménagers (collecte et traitement).

Pour ce faire, elle s’appuie sur :

• Sa régie directe de la Direction de la Gestion des Déchets (DGD) notamment pour la collecte en porte-à-porte des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) et des déchets recyclables en mélange (Tri), la collecte en apport volontaire des Journaux Revues Magazines (JRM) et du verre ; • La régie HAGANIS, créée le 1er janvier 2002 pour assurer la gestion et l'exploitation technique et commerciale du traitement des déchets et de l'assainissement. HAGANIS gère le Centre de Valorisation des Déchets non dangereux (CVD), les déchèteries du territoire et la Plate-forme d'Accueil et de Valorisation des Déchets (PAVD).

2. S’agissant de la compétence « Eau potable », les structures gestionnaires de l'eau potable présentes

au sein de l’EPCI sont :

• Le Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM),

• Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l’Orne (SIEGVO),

• Le Syndicat des Eaux de Basse-Vigneulles – Faulquemont (SEBVF),

• Le Syndicat Mixte des Eaux de Verny (SMIEV),• La Régie de l'Eau de Metz Métropole,

Une délégation de service public relative à l’exploitation du service public d'eau potable a été confiée par le

SERM à la société VEOLIA - Mosellane des Eaux.

Il précise que le périmètre des syndicats d’eau potable dépasse la frontière administrative de

l’Eurométropole.

3. Comme précédemment indiqué, c’est la régie HAGANIS qui gère la compétence « Assainissement ».

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU les délibérations du Bureau délibérant du 11 décembre 2023 portant approbation des rapports relatifs auxdits services,

VU les rapports présentés par Monsieur le Président de Metz Métropole, joint à la présente délibération, portant sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés et des services publics de l'eau potable et de l'assainissement pour l’exercice 2022,

CONSIDERANT les compétences de Metz Métropole en matière d’élimination des déchets, d’eau potable et d’assainissement,

Le Conseil Municipal, PREND ACTE des rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, en matière d’eau potable.

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS (N° DE_2024_05_23_3)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Mr le Maire explique au Conseil Municipal que l’évolution de carrière des agents de la fonction publique s’effectue par 3 canaux : le concours, l’avancement de grade et la promotion interne.

Deux agents peuvent bénéficier d'un avancement de grade cette année et leur évaluation professionnelle est satisfaisante. Aussi, Mr le Maire propose de créer les postes d'adjoint administratif principal 2è classe et de rédacteur principal 2è classe.

Par ailleurs, Mr le Maire rappelle à l’assemblée que le responsable du service technique a demandé sa mutation à compter du 13 juillet prochain et qu'une offre d'emploi a été immédiatement transmise au CDG57. Après examen de son CV et entretien, une candidate a été retenue pour pouvoir au remplacement de ce poste et Mr le Maire propose de créer le poste d'agent de maitrise principal de 1ère classe pour procéder au recrutement.

Enfin, un appel à candidature pour le 5ème poste au service technique a été lancé et un candidat a été trouvé via GERES (site du ministère des armées pour la reconversion des militaires). La commission nationale d'orientation et d'intégration a émis un avis favorable en date du 22 mai pour le poste au grade d'adjoint technique principal de 1ère classe.

Mr le Maire propose donc de modifier le tableau des effectifs comme suit au 1ier juin 2024 :

SERVICE

FILIÈRE CADRE D’EMPLOI GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF DURÉE HEBDOMADAIRE

Catégorie A :

Attaché 0 1 35H

Catégorie B :

Rédacteur principal de 2è classe 0 1 35HCatégorie B :

Rédacteur 1 1 35H

Catégorie C

Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 15H

Catégorie C

Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 35H

Catégorie C

Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 2 35H

Catégorie C

Adjoint administratif 2 1 35H

Catégorie C

Agent de maîtrise principal de 1ère classe 0 1 35H

Catégorie C

Adjoint technique principal de 1ère classe 1 2 35H

Catégorie C

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 35H

Catégorie C

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 31H23

Catégorie C

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 26H

Catégorie C

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 28H

Catégorie C

Adjoint technique 2 2 35H

Catégorie C

ATSEM principal 2ème classe 1 1 27H25

AGENTS NON TITULAIRES

Catégorie C

ATSEM 1 1 27H20

Monsieur le Maire entendu ;

Considérant la volonté de l’équipe municipal de faire évoluer son personnel au vu des évaluations annuelles des agents ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

• De valider les propositions exposées par Monsieur le Maire, ainsi que la modification du tableau des

emplois et des effectifs à compter du 1ier juin 2024

RECOURS À L'EMPRUNT (N° DE_2024_05_23_9)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération du 17 avril 2024 relative au recours à l'emprunt pour les travaux de réhabilitation des bâtiments communaux.

Monsieur le Maire, expose au conseil les conditions financières des propositions reçues et informe que le choix s'est porté sur l'offre de la Banque Postale aux conditions ci-après :

Montant 450.000 €

Objet financement des investissementsÉchéances d'amortissement et d'intérêts Trimestrielle

Mode d'amortissement échéance constante

Taux fixe 3,72 %

Base de calcul des intérêts mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Durée 300 mois ou 25 ans

Montant de l’échéance 6 931,71 €

Commission d'engagement 0,10 % du montant du prêt

Remboursement anticipé

autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour

toutou partie du montant du capital restant dû,

moyennant le paiement d'une indemnité

actuarielle

Réalisation du prêt En une seule fois avant le 26 juin 2024 avec versement automatique à cette date

Le conseil municipal, à l'unanimité des voix, approuve le contrat proposé et autorise Mr le Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

CONVENTION RELATIVE À LA MISSION DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (N° DE_2024_05_1B)

L’ASSEMBLEE DELIBERANTE,

CONSIDÉRANT QUE L’article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, impose aux autorités territoriales de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. L’article 3 du même décret impose aux employeurs publics l’application des livres I à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que les décrets pris pour leur application, et l’article L 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle propose un ensemble de missions permettant de soutenir la collectivité/établissement dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels dans le but d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.

Cette mission peut consister, notamment en :

• Un accompagnement à l’élaboration du document unique

• Un accompagnement pour une démarche de prévention des risques psychosociaux

• Un diagnostic de conformité réglementaire des documents, affichages et formations

• Un accompagnement des projets de prévention subventionnables par le FNP

• La mise à disposition d’un dispositif de signalement des actes violents, sexistes et discriminants

• L’organisation de réunions thématiques de sensibilisation et d’information des personnels.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

Article 1 : Le Centre de Gestion de la Moselle assurera les missions permettant de soutenir la collectivité/établissement dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents à compterde la date de signature de la convention jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 2 : Mr le Maire est autorisé à signer la convention la convention régissant les missions facultatives de la prévention des risques professionnels proposée par le CDG 57, telle que jointe en annexe.

Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA LIGUE CONTRE LE CANCER PERMETTANT LA CREATION DES « ESPACES SANS TABAC » (N° DE_2024_05_23_6)

M. Christophe LAURENT, adjoint au maire rappelle au Conseil Municipal que le tabagisme reste en tête de toutes les causes de cancers, loin devant les autres facteurs de risque. Il est responsable de 73 000 décès dont 45 000 par cancer, chaque année en France. Le projet « Espaces sans tabac » est un projet national de la Ligue contre le cancer financé par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Les « espaces sans tabac » sont des lieux extérieurs délimités et/ou identifiés à l’aide d’un panneau signalétique, non-soumis à l’interdiction de fumer dans les lieux publics (décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006), et ce, afin de dénormaliser le tabagisme, de protéger les jeunes, d’encourager l’arrêt du tabac ainsi que de préserver l’environnement de la pollution des mégots de cigarettes.

Afin de réaliser et d’installer une signalétique « espaces sans tabac », de constituer un groupe de travail pour le suivi de l’opération « espaces sans tabac » et de mettre en œuvre une sensibilisation du public, le Comité de la Moselle de la Ligue contre le Cancer et la Commune de Peltre se proposent de signer une convention de partenariat. La signature de cette convention permettra, à la Commune, en outre, de solliciter le soutien financier du Comité de la Moselle de la Ligue contre le Cancer pour la réalisation de la signalétique dédiée à cette action.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Santé Publique

Vu la convention « espaces sans tabac »

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, à 16 voix pour et 2 contre, après en avoir délibéré,

• APPROUVE la création des « espaces sans tabac » selon les modalités et conditions présentées, • AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec le Comité de la Moselle de la Ligue

contre le Cancer et tout document entrant dans l’application de la présente délibération et à

accomplir les démarches relatives à la mise en œuvre des actions prévues dans cette convention de

partenariat.

CONVENTION AVEC UNE ASSOCIATION POUR LA GESTION DES CHATS ERRANTS (N° DE_2024_05_10)

M. Christophe LAURENT, adjoint au maire rappelle au Conseil Municipal que les articles L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche confèrent au Maire des pouvoirs de police spéciale pour réglementer la divagation des animaux errants sur le territoire communal.

En ce qui concerne les chats, l’article L.211-27 dudit code dispose que « le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L.214-5, préalablement à leur relâchement dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association ».La gestion des chats errants ou libres est délicate et il est impératif de gérer leur population en maîtrisant leur prolifération afin d’éviter les risques sanitaires qui peuvent en découler (le chat libre peut être vecteur de certaines maladies transmissibles à l’homme) ainsi que les nuisances aux habitants (sonores et olfactives) et les impacts sur la biodiversité (sur l’avifaune notamment).

Pour mémoire, un couple de chats non stérilisés peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20.000 individus en quatre ans. La stérilisation étant une pratique reconnue par tous les experts mondiaux et par l’Organisation Mondiale de la Santé, elle est encouragée par l’État car considérée comme un outil de lutte et de prévention contre les abandons et les atteintes au bien-être animal. Par ailleurs, la stérilisation modère le risque de surcharges des fourrières et des refuges.

Aussi, la commune s’est de l’Association de Protection et Stérilisation des Chats Errants qui propose de : • Trapper les chats,

• Les faire stériliser à la Clinique Véto’Bepine de Peltre,

• Les identifier par puce électronique au nom de l’association,

• Administrer un traitement anti parasitaire,

• Les relâcher sur le site de trappe.

Pour tout chat sociable et chaton, l’association essaye de les gérer soit via sa propre structure quand ses

locaux sont disponibles, soit via la SPA. L’objectif étant de leur trouver une famille et ainsi les sortir de la rue.

L’aide financière demandée à la commune par l’Association de Protection et Stérilisation des Chats Errants

serait de 120€/animal, étant précisé qu’une castration + une puce électronique + traitement anti parasitaire

lui coûte 105€ ou 151€ pour une stérilisation. Le remboursement serait fait de façon trimestriel, en fonction

du nombre de chats capturé sur le ban communal.

Ces missions d’intérêt général destinées à préserver la salubrité publique étant placées sous l’autorité et la

responsabilité du maire, il est proposé de conclure une convention avec l’Association de Protection et

Stérilisation des Chats Errants afin de définir le cadre d’intervention des opérations de trappage et de prise

en charge des animaux. L

Vu l’avis favorable de la Commission Environnement du 14 mai,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment en son article L.211-22 et L.211-27,

Vu la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de juguler la prolifération de chats en situation d’errance sur le territoire communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’approuver la mise en œuvre de campagne de capture et de stérilisation de chats errants,

• De confier la réalisation de ces campagnes à l’Association de Protection et Stérilisation des Chats,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prise en charge et de gestion de chats libres en annexe à la présente délibération

• D’engager les dépenses relatives à la mise en œuvre de la présente convention au budget principal, section de fonctionnement.

SIGNATURE DU CONTRAT TYPE AVEC L’ÉCO-ORGANISME ALCOME AFIN D’ASSURER LE NETTOIEMMENT DES VOIRIES (N° DE_2024_05_23_7)

M. Christophe LAURENT, adjoint au maire explique au Conseil Municipal qu’ALCOME est un éco- organisme agréé par l’État par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 en charge de la Responsabilité Elargiedes Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541- 10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie. La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de :

• 20 % de réduction d’ici 2024,

• 35 % de réduction 2026,

• 40 % de réduction d’ici 2027.

Les actions en perspective pour ALCOME sont :

• Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation,

• Améliorer : mise à disposition de cendriers,

• Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent,

• Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf. annexe). Ce contrat prévoit l'état des lieux:

• Relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques,

• De la prévention de l'abandon des déchets.

Alcome apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat- type.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;

Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;

Considérant que la société Alcome est l’éco-organisme dédié à la réduction des mégots sur la voie publique agréé par l’Etat,

Considérant la Commune de Peltre est touchée par la présence de mégots sur l’espace public et souhaite accélérer ses actions de sensibilisation, communication, densification du mobilier urbain pour permettre la collecte des mégots et faciliter le geste de propreté et enfin règlementer plus fortement les actes de mal propreté,

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et à l’unanimité des membres, après en avoir délibéré,

• Approuve la signature du contrat-type entre la commune de Peltre et l’éco-organisme ALCOME pour la durée de l’agrément,

• Autorise Monsieur le Maire de Peltre ou son représentant à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet.

CONVENTION RELATIVE À LA MISSION D'INSPECTION EN MATIERE D'HYGIENE ET SÉCURITÉ (N° DE_2024_05_23_1)

L’ASSEMBLEE DELIBERANTE,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 créant les missions facultatives de prévention des risques professionnels et fixant les modalités d’intervention de la présente convention,

CONSIDÉRANT QUE

En vertu des dispositions contenues à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygièneet à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les communes et les établissements publics doivent désigner un Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection en santé et sécurité au travail (ACFI).

Ils ont la possibilité de satisfaire à cette obligation :

• en désignant un agent en interne,

• en passant convention avec le Centre de Gestion de la Moselle qui assure ce type de mission depuis

le 1er janvier 2019.

L’ACFI aura notamment pour rôle de contrôler les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et de proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

Article 1 : autorise le Maire à faire appel au Centre de Gestion Moselle pour assurer la mission d’inspection à compter de la date de signature de la convention jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 2 : M. le Maire est autorisé à signer la convention Régissant la fonction d’inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels proposée par le CDG 57, telle que jointe en annexe.

Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

ADMISSION DE CRÉANCE EN NON-VALEUR (N° DE_2024_05_23_4)

Dans le cadre d’un apurement périodique opéré entre l’ordonnateur et le comptable public, Madame Proust, responsable de la Trésorerie de Verny propose chaque année l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies. Ces créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

Il vous est proposé de prononcer l’admission en non-valeur d'un titre qui s’avère irrécouvrable pour un montant total de 482,01 €

Cette admission en non-valeur concerne une amende administrative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à:

• Émettre un mandat au compte 6541 "pertes sur créances irrécouvrables" d’un montant de 482,01 euros ;

• Prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS (N° DE_2024_05_23_8)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des demandes de subvention reçues.

Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le formulaire CERFA 12156*06 et le contrat d’engagement républicain signé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,DÉCIDE de d’octroyer les subventions telles que définies ci-après :

Associations Subvention sollicitée Subvention accordée

TENNIS CLUB de PELTRE 5 000 € 5 000 €

SOUVENIR FRANCAIS DE PELTRE 1 000 € reportée

MARCHÉ MAITRISE D'OEUVRE - LOGEMENTS 6 RUE DE CHESNY (N° DE_2024_05_23_5)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 31 janvier 2023 par laquelle le marché de maîtrise d’œuvre pour de réhabilitation-transformation du bâtiment d’habitation situé au 6 rue de Chesny a été attribué au groupement Deux Points Architectes /LABART BET / BICOME suivant les dispositions des articles R. 2123-1 à R. 2123-8 du code de la commande publique pour les procédures adaptées.

Les travaux ont pour objectifs de transformer cette maison en 5 logements de type T2. Le coût prévisionnel total de l’opération était estimé à 550 000€.

Le forfait provisoire de la rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre était fixé à 41 700 € HT (50 040 € TTC) soit un taux de 8,34% auquel s’ajoute 2 500 € HT (3 000 € TTC) soit 0,5% pour la mission complémentaire « Ordonnancement, Pilotage et Coordination – OPC ».

La phase de Diagnostic a mis en évidence la nécessité de :

• Déposer la charpente existante et de procéder à son remplacement en raison de son instabilité suite à des modifications réalisées par les précédents propriétaires ;

• Remplacer la structure du plancher haut du RDC et du R+1 et de supprimer les cloisons en pan de bois porteuse, inadaptées au projet ;

• Renforcer les fondations du bâtiment de type semelle assises à des profondeurs comprises entre 0,1 et 1,20m sur des remblais hétérogènes contenant probablement des poches molles et ne respectant pas localement la profondeur du hors gel de la région (0,80m).

Suite à la finalisation de la phase Avant-Projet et compte tenu des résultats de la phase de Diagnostic, le coût total de l’opération est réévalué de 550 000€ HT à 688 595 € HT.

Aussi, il convient également de fixer la rémunération définitive de l’équipe de maîtrise d’œuvre qui s’établit à la somme de 59 138,52€HT pour la mission de base et à 3 545,48 €HT pour la mission Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC), étant précisé que les taux de l’offre de base ont été maintenus.

Vu les articles L.2123-1, R.2123.1 et R.2123.8 du code de la commande publique relatifs aux procédures adaptées;

Vu les articles R2431-4 et R2431-5 du Code de la Commande Publique, complété par les articles R2431- 19 à R2431-23 relatifs aux missions de maîtrise d’œuvre;

Vu la délibération municipale en date du 31 janvier 2023, attribuant au groupement Deux Points Architectes /LABART BET / BICOME représenté par l’architecte Benoît CORNEUX, mandataire du groupement, le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation-transformation du bâtiment d’habitation situé au 6 rue de Chesny ;

Considérant que les crédits nécessaires à la réalisation de ces prestations sont inscrits au budget 2024. Considérant l’article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d’œuvre, stipulant que le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre et le forfait définitif est arrêté par avenant.

Considérant la nécessité de conclure un avenant au marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation-transformation du bâtiment d’habitation situé au 6 rue de Chesny, afin d’arrêter le montant définitif des honoraires de maîtrise d’œuvre.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :

• Approuve le montant des travaux arrêté en phase APD (Avant-Projet Définitif) à 688 595 €, ce montant étant retenu pour calculer les honoraires de maîtrise d’œuvre.

• Accepte les termes de la modification n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre portant le montant total de la rémunération à la somme de 62 684 €HT;

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant inhérent au marché de maîtrise d’œuvre; • Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente modification.

Walter KURTZMANN

Président de séance

Dominique KNECHT

Secrétaire de séance