Procès Verbal - Proces verbal 27 11 2024

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Procès Verbal - Proces verbal 27 11 2024 Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Peltre. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 27 11 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, PELTRE - COMMUNE

Procès verbal

Le mercredi 27 novembre 2024 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 21 novembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Walter KURTZMANN.

Secrétaire de la séance : Dominique KNECHT

Présents : Monsieur Walter KURTZMANN, Madame Martine GILLARD, Madame Dominique KNECHT, Monsieur Christophe LAURENT, Madame Monique LEYDER, Monsieur Anthony CARBONNIER, Madame Nadine GARCIA, Madame Audrey HUMBERT CURIN, Madame Cathy MOMPERT, Monsieur Jean-Marc RACHULA, Madame Sophie SGRO, Monsieur Mickaël STAAT, Monsieur Thierry WILHELM

Représentés : Monsieur Jean-Claude BASTIEN représenté par Madame Dominique KNECHT, Monsieur Frédéric BERTRAND représenté par Monsieur Anthony CARBONNIER, Madame Caroline MARIGNY représentée par Madame Cathy MOMPERT, Monsieur Vincent TILLEMENT représenté par Monsieur Walter KURTZMANN

Absents et excusés :

Délibérations du conseil

Désignation d'un représentant au sein de la CLECT (N° DE_2024_11_27_1)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit la création entre l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunal) et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI. Le mécanisme des attributions de compensation (AC) a été créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux IV et au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI). Il revient à l’organe délibérant de l’EPCI de prendre la délibération portant création de cette commission lors de la première année d’application du régime de la fiscalité professionnelle unique. Chaque commune membre de l’EPCI doit disposer d’au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son Conseil Municipal, afin qu’aucune commune membre ne soit écartée du processus d’évaluation des charges transférées. Après renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres et du conseil métropolitain en 2020, M. Jean-Michel GUERNÉ avait été désigné représentant de la commune au sein de la CLECT. Suite à sa démission, il convient donc de désigner un nouveau représentant de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33 ;

Vu les IV et V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

Considérant que notre commune doit désigner un membre issu de son Conseil Municipal ;

Considérant qu’un conseiller municipal en exercice doit siéger au sein de la CLETC de notre EPCI, Metz Métropole;Entendu l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : DÉSIGNE en tant que Conseiller Municipal Madame MOMPERT Cathy en qualité de représentant au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges de Metz Métropole pour la commune de PELTRE.

Modification budgétaire au budget principal (N° DE_2024_11_27_2)

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de régulariser le budget principal afin d’honorer les factures et engagements divers pris dans le cadre des travaux et acquisition de matériel. Aussi, il propose de procéder aux modifications suivantes :

INVESTISSEMENT

Opération Article Montant

Opération 134 (voirie) 203 - 90 000€

Opération 134 (voirie) 212 - 29 000 €

Opération 141 (acquisition de matériel) 2183 + 3 000 €

Opération 142 (bâtiments) 203 + 5 900 €

Opération 144 (sécurisation de la

commune) 231 + 110 100 €

Opération 140 (éclairage) 21538 - 3 500 €

Opération 151 (Logements 6 rue de

Chesny) 231 + 3 500 €

VU l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la nomenclature budgétaire et comptable M57;

VU la délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2024 approuvant le Budget Primitif ; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de tenir compte de modifications à apporter depuis le vote du budget primitif 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE cette présente décision modificative,

Mise à jour du tableau des effectifs (N° DE_2024_11_27_3)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Mr le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de mettre à jour les mouvements de personnel suivants :* Mutation de Madame FERVEUR pour un temps plein à la commune de Chesny

* Mutation de Madame SICOUMAT à l'Eurométropole de Metz

* Création d'un poste à 28 heures hebdomadaire pour remplacer ces 2 agents

* Mutation de Monsieur KICHENASSAMY-APPOU à la commune d'Ennery

* Mise en retraite au 1er septembre de Madame MIGNAN

Par ailleurs, il informe que madame WIRTZ, au vu de son ancienneté, peut prétendre à un avancement au grade de rédacteur principal 2è classe

Mr le Maire propose donc de valider le tableau suivant :

SERVICE

FILIÈRE CADRE D’EMPLOI GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF DURÉE HEBDOMADAIRE

Catégorie A :

Attaché 1 1 35H

Catégorie B :

Rédacteur principal de 2ème classe 0 1 35H

Catégorie B :

Rédacteur 1 0 35H

Catégorie C

Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 35H

Catégorie C

Adjoint administratif principal 1ère classe 1 0 15H

Catégorie C

Adjoint administratif principal de 2ème classe 2 2 35H

Catégorie C

Adjoint administratif 0 1 28H

Catégorie C

Adjoint administratif 1 0 35H

Catégorie C

Agent de maitrise principal 1ère classe 1 1 35H

Catégorie C

Adjoint technique principal de 1ère classe 2 2 35H

Catégorie C

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 35H

Catégorie C

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 31H23

Catégorie C

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 0 26H

Catégorie C

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 28H

Catégorie C

Adjoint technique 2 1 35H

Catégorie C

ATSEM principal 2ème classe 1 1 27H25

AGENTS NON TITULAIRES

Catégorie C

ATSEM 0 1 27H20

Catégorie C

Adjoint technique principal de 1ère classe 0 1 35H

Monsieur le Maire entendu ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - (articles 13 bis et 14) ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale (articles 55, 64, 66, 67) ;

Vu la loi (n°2016-1547) de modernisation de la Justice du XXIème siècle, promulguée le 18 novembre 2016 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l’Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique ;

Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des emplois ;

Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’agents contractuels pour mener à bien les projets de développement de la commune ;

Considérant la nécessité de procéder aux avancements de grade conformément aux lignes directrices de gestion;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

• D’approuver la création des postes proposés;

• De valider la modification du tableau des emplois et des effectifs à compter de ce jour.

Mise en place du compte épargne-temps (N° DE_2024_11_27_4)

Le Maire expose que les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant,

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les enseignants artistiques sont exclus du dispositif.

Le compte épargne temps est ouvert à la demande expresse et individuelle de l’agent.

Le Maire propose à l’assemblée de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps (CET) prévu au bénéfice des agents territoriaux

Alimentation du CET :

Le compte peut être alimenté par le report de :

• congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours de congés annuels pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet),

• jours RTT (récupération du temps de travail).

L’agent peut épargner jusqu’à 60 jours maximum sur son compte épargne-temps.Procédure d’ouverture et alimentation :

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

Le Conseil Municipal fixe au 15 janvier, la date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

Utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité et d’accueil de l’enfant ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ou d’un congé de proche aidant.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.

Clôture du CET

La clôture du CET intervient soit à la date à laquelle l’agent est radié des cadres ou licencié ou arrivé au terme de son engagement, soit à la date de son décès.

A noter que la consommation du CET sous forme de congés n’est plus de droit pour les agents qui cessent définitivement leurs fonctions.

Maintien des droits

En cas de mobilité au sein d’une autre collectivité ou auprès de la FPE ou de la FPH, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.

L’utilisation des droits ouverts sur le CET est régie par les règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil.

La collectivité ou l’établissement d’origine adresse à l’agent et à l’administration ou à l’établissement d’accueil, au plus tard à la date d’affectation de l’agent, une attestation des droits à congés existant à cette date. Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou établissement d’origine, l’administration ou l’établissement public d’accueil lui adresse, ainsi qu’à la collectivité ou l’établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité.

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

VU l’avis du comité social territorial

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DÉCIDE

D’adopter les modalités ainsi proposées. Celles-ci complètent la réglementation fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail. Des formulaires type (demande d’ouverture, alimentation,…)seront élaborés.

Cette délibération complète la délibération en date du 07 avril 2022 relative à la mise en œuvre de l’ARTT dans la collectivité, le CET constituant désormais une des modalités d’aménagement du temps de travail.

Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.

Rémunération des agents recenseurs (N° DE_2024_11_27_5)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les communes sont en charge des opérations de recensement. Ce travail est mené en collaboration avec les agents de l’INSEE. Une dotation de l’État vient compenser environ 60 % des frais engagés dans ce cadre par la Commune.

En 2025, la collecte auprès des habitants aura lieu du jeudi 16 janvier 2025 au samedi 15 février 2025. Une communication sera faite sur les différents supports municipaux afin d’en avertir la population. Ces opérations nécessitent de recruter des agents recenseurs qui seront spécifiquement rémunérés pour cette mission. En accord avec les préconisations de l’INSEE, quatre agents recenseurs vacataires seront recrutés. La campagne de recensement se décompose comme suit :

• 2 demi-journées de formation début janvier,

• Environ une journée pour la tournée de reconnaissance,

• Un peu plus de 4 semaines de collecte chez les habitants du lundi au samedi et particulièrement à partir de 17h et un rendez-vous hebdomadaire minimum en mairie,

• Clôture des opérations de recensement.

Les agents recenseurs devront donc être disponibles du 06 janvier 2025 au 28 février 2025. Il est proposé de fixer leur rémunération selon le dispositif suivant :

RUBRIQUES TARIFS BRUT 2025 Bulletin individuel 1,60€ Feuille de logement 1,30€ Logements vacants 1,00€ Feuile de logement non enquëté 1,00€ Dossier adresse collective 1,00€ Formations (forfait) 100€ tournée de reconnaissance 150€ Forfait déplacement 80€ Prime internet si le taux de retour est supérieur à 60% des logements collectés 190€

La rémunération est versée en une seule fois à l’issue de la campagne, c’est à dire à la fin du mois de mars 2024.

VU le Livre 1er du Code Général de la Fonction Publique portant droits, obligations et protections des fonctionnaires ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires ;

VU la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés ;

VU l’arrêté ministériel du 19 juillet 2000, modifié par l’arrêté ministériel du 9 octobre 2002, notamment son article 1er, portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du Répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;

VU le décret n°2003-561 du 23 Juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

VU l’arrêté interministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• AUTORISE le Maire à procéder au recrutement des agents recenseurs;

• APPROUVE le dispositif de rémunération des vacations « agent recenseur » tel que présenté ci-dessus.

Demande de subvention pour des travaux de désimperméabilisation des sols de la cour d'école élémentaire (N° DE_2024_11_27_6)

Le Conseil Municipal souhaite rénover la cour de l'école élémentaire avec un projet ambitieux permettant la désimperméabilisation des sols, la restauration du cycle de l’eau et l'aménagement de secteurs pour une plus grande diversité des usages adaptés aux différents tempéraments des enfants avec préservation de l’ensemble des usages relevant du champ pédagogique (pratique sportive notamment) et enfin, des aménagements minimisant les charges de fonctionnement (coût et temps passé pour l’entretien et la maintenance du site et utilisation des eaux pluviales).

En effet, l’imperméabilisation croissante des sols a de nombreuses conséquences. D’abord sur le cycle de l’eau, l’eau de pluie ne s’infiltre plus à l’endroit où elle tombe. Elle ruisselle, se charge en pollution et les volumes collectés dans les réseaux d’assainissement sont de plus en plus importants entrainant des déversements d’eau usée non traitée dans les milieux naturels. Une eau de pluie qui ne s’infiltre plus, ce sont aussi des nappes qui se rechargent moins avec des conséquences sur la disponibilité de la ressource en eau. Il est donc important de permettre un écoulement plus naturel des eaux de pluie et favoriser leur récupération.

Les travaux envisagés consistent à remplacer l’enrobé existant par un enrobé drainant spécialement adapté reposant sur une structure perméable qui permet à l’eau de pluie de s’infiltrer directement dans le sol naturel. Cet enrobé sera également de couleur claire afin d'éviter d'emmagasiner la chaleur. Pour ces travaux, Monsieur le Maire a identifié deux sources d'aides qui pourraient permettre de diminuer le coût de ce projet pour la commune et il envisage de répondre à deux appels à projets différents. Le premier appel à projet est celui de l'Agende l'Eau Rhin-Meuse qui, dans le cadre de son 11ème programme d'intervention et de l'action "Gestion durable de l’eau et de la nature en milieu urbain", propose une subvention à hauteur de 60% du motant des travaux éligibles, voire 80% pour les projets multi-enjeux avec un montant plafond de 150 €/m2.

À noter que les aides de l’Agence de l’Eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’Agence de l’Eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 11ème programme et de leur efficience sur la qualité des milieux. Cette demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération. Le second appel à projet est l’aide prévue dans le cadre du programme LIFE Biodiv'Est. C'est un programme ambitieux d’actions concrètes sur 10 ans dédiées à l’eau et la biodiversité. Cofinancé par l’Union Européenne et piloter par la Région Grand Est, le dispositif « Changement climatique et impact sur les ressources en eau et le milieu naturel » permet de bénéficier d’une aide régionale en complément d’autres financements.

Le Conseil Municipal, parès avoir entendu l'exposé de M. le Maire;

Considérant la nécessité de désimperméabiliser des surfaces au sol pour augmenter la perméabilité des sols et la présence de la nature en ville;Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE M. le Maire à :

• Déposer auprès de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, un dossier dans le cadre de l’appel à projet "Gestion durable de l’eau et de la nature en milieu urbain";

• Solliciter auprès du Conseil Régional Grand Est une aide à la renaturation des sols imperméabilisés.

Dénomination des noms de rues et place suite à la création du lotissement des "Longions" (N° DE_2024_11_27_8)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’il lui appartient de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation étant laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

En effet, il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux des différents concessionnaires et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et les livraisons ou la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La direction de la société SOLORIM ayant informé M. le Maire que les voiries du lotissement "Les Longions" sont terminées, la dénomination et la numérotation de ce lotissement est proposé au Conseil Municipal comme suit :

1. La voie desservant ce lotissement depuis la rue Daubrée (y compris les N° 44 à 48bis de la rue Daubrée) : • rue d'Hannoncelles;

2. La place principale du lotissement :

• Place Pyrot de Crépy ;

3. La voie desservant ce lotissement depuis la rue des Rouaux :

• rue Ferrand de la Tour.

Vu les articles L. 2212-1, L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies,

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DÉCIDE :

• d’ADOPTER les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation (liste en annexe de la présente délibération);

• d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Annexe délibération : Détermination des noms de rues et place suite à la création du lotissement des "Longions"

Choix d'un nom pour l'école élémentaire (N° DE_2024_11_27_9)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, l’article L. 421-24 du Code de l’Éducation dispose que « la dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d’enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement ».

Cette dénomination est laissée au libre choix du Conseil Municipal.

Par délibération du 20 juin 2024, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement pour le lancement d’unappel auprès de la population pour dénommer l’école élémentaire en définissant les critères à respecter : • Nom en l’hommage à une personnalité aujourd’hui décédée ayant été acteur de l’histoire locale ou régionale (de préférence), ou nationale, en portant ou défendant les valeurs de la République exprimées par notre devise « Liberté, Egalité, Fraternité » et ce, par le biais artistique (arts plastiques, cinéma, théâtre, musique…), ou littéraire ou encore par son engagement personnel ou politique ; • Une attention particulière portée sur le nom d’une femme ;

• Une proposition liée à la géographie locale pourrait également convenir.

La concertation devait également être menée par les enseignants auprès des élèves de l’école élémentaire afin de suggérer une proposition à Monsieur le Maire avant le vote du Conseil Municipal, étant rappelé que le déroulement de la consultation est le suivant :

Étape 1 :

• 3 noms seront issus d’une consultation des enfants de l’école ;

• 2 noms seront issus d’une consultation des enseignants ;

• 5 noms seront issus d’une consultation des habitants et qui se déroulera en 2 temps : un vote pour dégager 5 noms parmi les propositions de la population sera organisé en Mairie en septembre. Étape 2 :

Choix du nom en Conseil Municipal parmi les 10 noms proposés ci-dessus.

Les enfants ont proposé les noms suivants :

• Jeanne d'Arc ;

• Simone Veil ;

• Olympe de Gouge.

L’équipe pédagogique a proposé le nom de Kaila Nemour, gymnaste franco-marocaine ayant remporté une médaille aux derniers JO de Paris et Marie Sautet, Marraine des poilus lors de la première guerre mondiale, née à Metz en 1859.

A l'issue de la phase de consultation de la population, 26 propositions ont été enregistrées Les 5 noms issus de la consultation des habitants a permis de retenir les noms suivants : • Simone VEIL;

• Julie-Victoire DAUBIÉ;

• Marie MARVINGT;

• Joséphine BACKER;

• Marie SAUTET.

Le Conseil Municipal est donc amené à se prononcer sur les 10 propositions précédemment citées.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 421-24 du Code de l’Éducation ;

Ayant entendu l’exposé de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE de dénommer l’école élémentaire: Julie-Victoire DAUBIÉ, à 15 voix pour. ( A obtenu 2 voix, la proposition de Marie MARVINGT)

et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération et à engager toutes les démarches utiles à ce dossier.

Prime d'implication professionnelle (N° DE_24_11_27_10)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le régime indemnitaire actuel a été revu par la délibération du 06 juin 2019 (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), RIFSEEP prévu par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

Cependant, les agents de droit privé ainsi que les agents contractuels publics dont le contrat est inférieur à 6mois ne sont pas concernés par ce régime indemnitaire. Il rappelle sa délibération du 05 juillet 2018 fixant une prime d'implication professionnelle et propose d'en revoir les montants.

Le montant de référence annuel serait identique pour tous les agents quel que soit la catégorie, le grade ou le métier.

Elle continuera à être versée, à l’instar des agents publics, en deux fois au mois de juin et novembre et sera fonction de l'avancement des objectifs annuels fixés. Mr le Maire propose ainsi de fixer cette prime à 600€ à chaque période, proratisé selon le temps de travail de l'agent.

Une décote sera appliquée en cas de grève, de maladie, d’absence injustifiée, etc… à l'instar des agents publics, tel que suit :

Nombre de jours annuels d’absences Abattement

0 à 15 jours 0%

16 à 30 jours 15%

31 à 45 jours 30%

46 à 60 jours 45%

61 à 75 jours 60%

76 à 90 jours 75%

> 90 jours 100%

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• DÉCIDE d’approuver la revalorisation de cette prime d'implication professionnelle établie pour les agents de droit privés ou publics dont le contrat de travail est inférieur à 6 mois; • D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Demande de subventions (N° DE_24_11_27_11)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des demandes de subvention reçues.

Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de d’octroyer les subventions telles que définies ci-après :

Associations Subvention sollicitée Subvention accordée

Association pour le Développement des

Œuvres d'entraide dans l'armée -/- 500€Demande de subvention au titre de la DETR, d'Ambition Moselle et du fonds de concours métropolitain pour la construction d'un atelier municipal (N° DE_24_11_27_12)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commission travaux a approuvé le projet de création d’un atelier municipal pour le service technique de la commune.

Le bâtiment comporterait une surface d’environ 320m² stockage et d’environ 192m² de locaux sociaux, ateliers et magasins soit une surface totale de 512m².

Le budget prévisible de ce projet s’élèverait à un montant total de 750 000€.

M. le Maire rappelle également que par délibération du 27 mars 2017, Metz Métropole a instauré un dispositif de fond de concours d’un montant maximum de 100 000€ par mandat.

Vu les articles L2121-29, L2334-32 et L2334-33 et L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. APPROUVE la réalisation d’un atelier communal, pour un coût total de l’opération estimé à 750 000,00 € HT;

2. DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention auprès de :

• M. le Sous-Préfet, représentant des services de l’État, au titre de la DETR 2025, avec un taux d’intervention de 20 à 40% ;

• M. le Président du Conseil Départemental, au titre du dispositif Ambition Moselle à hauteur de 50% du reste à charge après tous les financements ;

• M. le Président de Metz Métropole au titre du Fond de Concours pour un montant de 100 000€ ;

1. ADOPTE le plan de financement prévisionnel présenté ;

2. ACCPEPTE le règlement d’attribution et de gestion des Fonds de Concours adopté par la métropole ;

3. AUTORISE Mr le Maire à assurer la rédaction et la transmission des dossiers de demande de subvention et à lancer le dossier d’appel d’offres relatifs à la mission de maîtrise d’œuvre et à ces travaux.

Location de terres agricoles : bail rural (N° DE_24_11_27_13)

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de régulariser une situation d'exploitation d'un terrain agricole communal.

En effet, il a été constaté que la parcelle référencée en section 8 parcelle 85, d'une contenance de 23 ares 35 ca est exploitée depuis de nombreuses années par la famille TILLEMENT, propriétaire de la ferme de la Horgne.

Aussi, Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet de bail et propose de fixer le prix de location au tarif de 25€, aux conditions mentionnées dans le présent document.

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu les articles L411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal;

Considérant la nécessité de procéder à la signature d'un bail;

Entendu l’exposé de Mr le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 16 voix pour et 1 abstention :

DÉCIDE

• De donner tous pouvoirs à Mr le Maire pour conclure, le bail présenté, sous-seing privé ;

• D'approuver le montant proposé de 25€, à actualiser chaque année en fonction de l'indice national des fermages, au vu de la contenance de la parcelle et du montant à l'hectare communiqué par la Chambre d'Agriculture;

• De préciser que ce bail prendra rétroactivement effet au 1er juillet 2022 pour une durée de 9 ans; • De dire qu'il pourra être mis fin par anticipation audit bail rural par décision du Maire ou qu'il pourra être modifié au vu de l'avancement du projet de piste cyclable;

• D'inscrire la recette au budget de la commune au compte 752.

Walter KURTZMANN

Président de séance

Dominique KNECHT

Secrétaire de séance