Procès Verbal - 2025 11 19 Proces Verbal

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Procès Verbal - 2025 11 19 Proces Verbal Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Peltre. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 11 19 Proces Verbal)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Travail et emploi, Procès verbal sommaire

Du 19 novembre 2025

Le mercredi 19 novembre 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 10 novembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Walter KURTZMANN.

Secrétaire de la séance : Dominique KNECHT

Présents : Monsieur Walter KURTZMANN, Monsieur Jean-Claude BASTIEN, Madame Martine GILLARD, Madame Dominique KNECHT, Monsieur Christophe LAURENT, Madame Monique LEYDER, Monsieur Frédéric BERTRAND, Monsieur Anthony CARBONNIER, Madame Nadine GARCIA, Madame Audrey HUMBERT CURIN, Madame Cathy MOMPERT, Monsieur Jean-Marc RACHULA, Madame Sophie SGRO, Monsieur Thierry WILHELM

Absents et excusés : Monsieur Mickaël STAAT, Monsieur Vincent TILLEMENT

Délibérations du conseil

Convention ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) avec le Centre de Gestion de la Moselle (N° DE_2025_042)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un agent envisage de quitter son poste et souhaite convenir d'une rupture conventionnelle.

Monsieur le Maire rappelle que :

1. Les collectivités locales sont par principe leur propre assureur pour couvrir le risque de la perte d’emploi de leurs agents. Elles ne peuvent conventionner avec Pôle Emploi pour leurs agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires) pour l’indemnisation des agents titulaires privés d’emploi. Elles peuvent en conséquence être amenées à étudier pour leurs anciens personnels des droits à indemnisation pour perte d’emploi et leur verser le cas échéant des allocations (allocations de retour à l’emploi et allocations chômage).

2. La rupture conventionnelle entraîne pour l'agent concerné, la radiation des cadres et la perte de son statut de fonctionnaire à la date de cessation définitive de ses fonctions et ouvre droit aux allocations chômage,

Le Centre de Gestion de la Fonction Territoriale de la Moselle propose, par le biais d’une convention, une prestation de calcul des allocations de retour à l’emploi (ARE).

L'objectif de cette mission facultative est d'aider les collectivités dans le traitement des études et suivis des dossiers d’allocataires chômage.

Cette mission facultative présente de nombreux avantages : étude ou simulation de droit initial, gestion mensuelle du dossier (suspension ou reprise de droit, réactualisation, suivi mensuel...), application des règles de cumul en cas d'activité, de maladie ou de formation, modèles de courriers (lettre d'admission, notification de suspension...), conseils et informations générales sur la réglementation chômage.

Eu égard à l'importance, à la complexité des questions touchant les allocations chômage et au risque contentieux inhérent à ce type de situation, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante dont le texte est soumis aux conseillers. Le détail des prestations réalisées est joint à ladite convention.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents oureprésentés

DÉCIDE

• De conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle pour bénéficier de cette prestation optionnelle;

• D’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale annexée à la présente délibération ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l'agent la convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel et prévoyant obligatoirement le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée d'un commun accord, • De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Demande de participation aux frais de scolarité - École Notre Dame : École privée sous contrat (N° DE_2025_043)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande présenté par Mme. KREBS, Chef d’établissement de l’école primaire Notre Dame de Peltre, école de l’enseignement privé sous contrat d’association pour la participation communale aux frais de scolarité des enfants de la commune inscrits dans cette école élémentaire.

Monsieur le Maire rappelle également les dispositions de l’article R.442-4 du Code de l’Éducation « En ce qui concerne les classes élémentaires et pré-élémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’État. La commune siège de l'établissement peut donner son accord à la prise en charge des dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation d'enfants de moins de trois ans dans des classes maternelles sous contrat.».

La participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée Notre Dame pour les élèves peltrois est donc établie par référence aux dépenses de fonctionnement réalisées dans les écoles publiques de Peltre.

Aussi, il est proposé au conseil d’établir la participation par élève comme suit : • 903 euros par an par élève scolarisé en école maternelle,

• 332 euros par an par élève scolarisé en école élémentaire,

Le nombre d’élèves peltrois inscrits à l’École Notre Dame (école élémentaire) pour l'année scolaire

2025/2026 étant de 26, la dotation pour cette école sera donc de 332 € x 26 = 8 632 €, qu’il est proposé à l’assemblée d’inscrire au budget, au compte 65581.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présent ou représentés, (M. LAURENT, trésorier de l’OGEC de l’École Notre Dame de Peltre, s’étant déporté pendant les débats et le vote) :

• APPROUVE la proposition présentée ci-dessus,

• FIXE à 8 632 € la dotation à l’enseignement privé (OGEC Notre Dame) pour l’année scolaire 2025-2026 à inscrire à l’article 65581 du budget communal 2026;

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer le mandatement nécessaire sous réserve de présentation

des justificatifs concernant le nombre d’élèves et à signer la convention à intervenir entre l’OGEC

Notre Dame et la Commune de Peltre qui concrétise ladite participation et ses modalités.

Modification budgétaire au BP (N° DE_2025_044)Monsieur le Maire rappelle le caractère prévisionnel du budget voté en début d’année. Son contenu primitif faisant l’objet, en cours d’année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières s successives et aux besoins effectifs de crédits.

Aussi, le Conseil Municipal est-il appelé, chaque année, à voter une ou plusieurs décisions modificatives.

Cette décision modificative concerne les dépenses d’investissement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal portant approbation du budget,

Sur l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Considérant le besoin de crédits afin de payer les factures de voirie (ombrière parking et rue St André),

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE d’approuver, à l’unanimité des membres présents ou représentés, les modifications apportées aux crédits alloués au titre de l’exercice budgétaire 2025 telles que présentées ci-dessous :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Opération ARTICLE MONTANT

134 (voirie) 231 + 20 000 €

152 (presbytère) 231 - 8 000 €

154 (Zac entre de 2 villes) 203 - 12 000 €

Attribution du lot n°1 : Gros oeuvre - Marché de travaux PRESBYTERE (N° DE_2025_045)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre de l’opération de réhabilitation du presbytère situé 6 rue de Gargan, une consultation a été lancée selon la procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique.

Il rappelle également la délibération attributive des marchés pour l'ensemble des lots exceptés les lots 1, 11 et 12.

S'agissant du lot n°1- Gros œuvre, quatre offres ont été reçues et ont été déclarées recevables. Après une 1ère analyse de ces offres, il a été décidé de recevoir les entreprises ayant présenté les propositions technico- économiques les mieux classées afin de s'assurer de la bonne compréhension de leurs offres. Il convient désormais d'attribuer le marché.

Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants relatifs aux procédures adaptées;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21 ;

Vu l’avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres et de la Commande Publique du 19 novembre 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• DÉCIDE d'octroyer le marché pour lot n°1 GROS OEUVRE, à l'entreprise PHILIPPE BTP (57 - Grundviller) pour un montant de 455 176,15 €HT soit 546 211,38 €TTC en solution variante ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces des marchés et tout document nécessaire à l’exécution des marchés.

Convention d'enfouissement des réseaux ORANGE - rue de Gargan (N° DE_2025_046)Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-35,

Vu la délibération relative aux travaux de voirie prévus sur domaine public Considérant le projet de requalification de la rue de Gargan,

Considérant que la maîtrise d'ouvrage de ce projet est assurée conjointement par la commune de Peltre pour l'enfouissement des réseaux secs et par Metz Métropole pour les travaux de voirie,

Considérant que cet enfouissement de réseau concerne aussi le réseau téléphonique et à fibre optique appartenant au concessionnaire Orange,

Considérant que cet enfouissement fait l'objet d'une proposition de convention avec ce concessionnaire pour fixer les règles de participation techniques et financières relatives à се chantier,

Considérant que cette convention prévoit que la Commune prenne en charge le génie civil dédié au réseau télécom et donc qu'elle prenne en charge la totalité des prestations relatives à l'installation et au transfert en souterrain du réseau de communication électronique existant,

Considérant les modalités financières négociées entre l'AMF, la FNCCR et Orange et qu'ainsi, la participation d'Orange s'élèvera à 7 499 € net.

Considérant que pour réaliser cette opération, la Commune doit valider ce projet de convention,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

1. ADOPTE la convention proposée,

2. AUTORISE Mr le Maire à la signer ainsi que tous autres documents s'y afférent.

Procédure de déport - délivrance d'autorisation (N° DE_2025_047)

Monsieur Christophe LAURENT, adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que Monsieur le Maire a

l’intention de déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme à titre personnel, pour des travaux sur une

maison individuelle.

Il donne lecture des dispositions de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme : «si le maire ou le président de

l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande

de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil

municipal de la commune ou de l’organe délibérant de l’établissement public, désigne un autre de ses

membres pour prendre la décision ».

Par conséquent, l'autorisation devra être signée par un autre membre du Conseil Municipal.

L'intéressement du maire s'apprécie au jour de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme (CAA Nantes, 26

mai 1999, Valensi, BJDU 4/1999, p. 313).

Le maire peut être remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint qui pourra légalement signer

le permis, si celui-ci est dûment désigné par le Conseil Municipal (TA Amiens, 24 septembre 1996, GP 1997,

1, PDA, p. 88).

La désignation a lieu par une délibération spéciale du Conseil Municipal qui doit être régulière (C.E., 22

novembre 1995, n° 095859).

Il est donc demandé au Conseil Municipal, conformément aux textes en vigueur, de désigner un de ses

membres pour suivre l’instruction, signer tous courriers et prendre la décision afférente à la demande de

permis de construire à venir,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et libertés des communes et plus particulièrement son article 25,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et plus particulièrement son article 1er,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu les articles L.421-1 à L.422-1, L.422-7 et R.421-14 à 16 du code de l’urbanisme,

Considérant que la Commune de Peltre est dotée d’un PLU dûment approuvé et en cours de validité,

Considérant que M. Walter KURTZMANN, maire de la Commune, est intéressé à des travaux sur une maison individuelle ;

Considérant la nécessité de désigner un membre du Conseil Municipal pour suivre l’instruction et prendre la décision afférente aux demandes d’autorisation d’urbanisme à venir, de M. le Maire,

Sur le rapport Christophe LAURENT, adjoint au Maire et, après en avoir délibéré, Monsieur le Maire s’étant

déporté pendant les débats et le vote, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et

représentés de :

• Désigner M. RACHULA Jean-Marc et de l’habiliter, suivre, jusqu’à la fin du mandat, l’instruction, signer

tous courriers et prendre la décision afférente aux demandes d’autorisation d’urbanisme pour

lesquelles M. le Maire est intéressé, l’instruction étant assurée, comme habituellement, par le Pôle

Application du Droit des Sols de l’Eurométropole de Metz.

Walter KURTZMANN

Président de séance

Dominique KNECHT

Secrétaire de séance