Procès Verbal - Proces verbal 15 02 2024

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Procès Verbal - Proces verbal 15 02 2024 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Peltre. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 15 02 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE METZ

COMMUNE DE PELTRE

Tél : 03-87-74-22-27

PROCES VERBAL SOMMAIRE DE SÉANCE

15 FÉVRIER 2024

Le quinze février deux mille vingt-quatre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de PELTRE sous la présidence de Monsieur Walter KURTZMANN, Maire. (Date de convocation : 06 février 2024).

Étaient présents : M. Walter KURTZMANN, M. Jean-Claude BASTIEN, M. Frédéric BERTRAND, M. Anthony CARBONNIER, Mme Nadine GARCIA, Mme Martine GILLARD, M. Jean-Michel GUERNE, Mme Audrey HUMBERT CURIN, Mme Dominique KNECHT, M. Christophe LAURENT, Mme Monique LEYDER, Mme Cathy MOMPERT, M. Jean-Marc RACHULA, Mme Sophie SGRO, M. Thierry WILHELM;

Étaient absents excusés : Madame Caroline MARIGNY (pouvoir à Mme Cathy MOMPERT) ; Mr Vincent TILLEMENT (pouvoir à Mr J. Claude BASTIEN) ; Monsieur Mickaël STAAT (pouvoir à Mr Anthony CARBONNIER)

Secrétaire de séance : Séverine JOFFROY, a été désignée conformément à l’article L.2541-6 du CGCT et à l’article 14 de son règlement intérieur

__________________________________________________________________________

1 – FINANCES : AUTORISATION RELATIVE AUX DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024

Il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2024 pour le budget principal dans la limite indiquée ci-dessous :

Article /

Opération Libellé Crédits votés au budget 2023 Montant autorisé (maximum 25%)

Op° 134 Voirie 155 854,40 € 38 963,60 €

Op° 140 Éclairage 77 800 € 19 450 €

Op° 141 Acquisition de matériel 61 926.77 € 15 481,69 €

Op° 142 Bâtiments 56 669.01 € 14 167.25 €

Op° 144 Sécurisation de la commune 150 000 € 37 500 €

Op° 148 École numérique 20 000 € 5 000 €

Op° 149 Cimetière 78 140 € 19 535 €

Op° 150 Atelier Communal 143 000 € 35 750 €

Op° 151 Logements 6 rue de Chesny 173 000 € 43 250 €

Op° 152 Rénovation du presbytère 160 000 € 40 000 €

TOTAL 1 076 390,18 € 269 097.54 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés,DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

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AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2023 (dans la limite des crédits indiqués ci-dessus par chapitre et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) dans l’attente de l’adoption du budget primitif.

2 - DEMANDE D'AIDE SOCIALE

Mesdames LEYDER, MOMPERT et MARIGNY, membres de la Commission des Affaires Sociales, informent le Conseil Municipal que …………………………… a été reçu le 30 janvier dernier suite une demande d’aide alimentaire qui a été adressée en mairie le 26 janvier par le centre médico-social de Metz Technopole (Centre Moselle Solidarité). ……………………….. vit seule en location et exerce la profession …………………………...

Après étude du dossier, la Commission d’Aide Sociale propose au Conseil Municipal, compte tenu de la composition familiale et des justificatifs fournis, l’attribution d’une aide alimentaire de 60€.

Vu l’article L.116-1 du Code de l’action sociale et des familles ;

Vu les éléments fournis par l’intéressée et l’étude faite par la Commission ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• Accepte la prise en charge d’une aide alimentaire à ………………………………. à hauteur de 60 €, renouvelable une seule fois ;

3 - Approbation du nouveau règlement de location des salles communales

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la salle des fêtes et le Couaroïl peuvent, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mis à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.

Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, à ouvrir largement les portes de cette salle des fêtes.

Les modalités d'utilisation de ces équipements doivent être définies afin que les mises à dispositions à ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire :

1° – Approuve le principe de la mise à disposition de la salle des fêtes et du Couaroïl ;

2° – Approuve les conditions d'utilisation desdits équipements telles qu'elles figurent dans le règlement de location annexé.DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

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4 - Demandes de subvention

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des demandes de subvention reçues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE de d’octroyer les subventions telles que définies ci-après :

Associations Subvention sollicitée Subvention accordée

USEP 351,90 € 351.90€

AFM Téléthon - € 300 €

Une Rose, un Espoir - € (achat de roses) Néant

AFSEP Néant

APEEP 216,70€ 220€ (Mme HUMBERT-CURIN se retirant du vote)

5 - Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, Décide à l'unanimité des voix :

Article 1er : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo est

approuvée.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien

pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 01 janvier 2024 au

31 décembre 2025.

6 - Participation communale au risque prévoyance

Considérant que la participation communale n'a pas été revue depuis 2020

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, les membres du Conseil Municipal DÉCIDENT de :

• Réévaluer la participation financière mensuelle par agent;

• Fixer la participation selon l'indice majoré des agents, tel que suit :

- 13€ par agent et par mois pour les agents ayant un indice majoré supérieur à 431,

- 15€ par agent et par mois pour les agents ayant un indice majoré inférieur ou égal à 430,

• Appliquer ce nouveau montant de la participation communale dès la paie de mars 2024;

• Inscrire les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération au budget de l’exercice correspondant et ce, dès le budget primitif 2024.DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

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7 - Convention de prestation de services entre la Commune et l'Eurométropole

Le conseil municipal,

CONSIDERANT que la démarche de mutualisation des services de Metz Métropole et ses Communes membres est facteur d'amélioration continue de la qualité de service sur le territoire, d'adaptabilité de l'organisation publique locale et d'optimisation des dépenses de gestion,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune à recourir à ces prestations de services, après en avoir délibère, DECIDE :

• D’APPROUVER la convention de prestations de services entre Metz Métropole et la Commune de Peltre, dans les domaines informatique, achats et commande publique, ainsi que service de remplacement,

• DE CONCLURE ladite convention pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de 5 ans à compter de la date de signature,

• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

8 - Élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Avis communal sur le plan de secteur qui la concerne

VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 03 avril 2023 tirant le bilan de la concertation et portant arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 02 octobre 2023 portant sur le 2ème arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté et notifié aux communes et notamment les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions réglementaires,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi, le territoire métropolitain a été divisé en 3 plans de secteurs :

• Le Cœur Métropolitain : Metz et ses quartiers, 118 000 habitants ;

• Le Noyau Urbain : les 10 communes en continuité urbaine de Metz, 68 000 habitants ;

• La Couronne Métropolitaine : les 34 communes périurbaines, 37 000 habitants ;

CONSIDÉRANT que ces plans de secteur tiennent compte des caractéristiques du tissu urbain et des enjeux propres aux communes concernées, notamment en matière d’équipements, de transports ou encore d’habitat ;

CONSIDÉRANT qu’avant l’approbation du PLUi, Metz Métropole a sollicité l’avis des communes sur le plan de secteur couvrant leur territoire ;

CONSIDÉRANT que les communes ont été invitées à émettre leur avis dans un délai de 2 mois à compter de la Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme du 31 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT que les avis exprimés par les communes seront portés à connaissance du Conseil métropolitain pour l’éclairer en vue de l’approbation du PLUi ;DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

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CONSIDÉRANT que le territoire communal est en l’espèce couvert par le plan de secteur "couronne métropolitaine";

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE d’émettre un avis favorable au plan de secteur qui couvre la commune.

9 - ZAENR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 14 décembre 2023 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Conformément à cette délibération, cette consultation de la population s’est déroulée du 2 au 26 janvier 2024.

Monsieur le Maire présente le bilan de cette concertation joint en annexe (cf annexe 1 : Bilan de la concertation du public) :

• 51 personnes ont répondu au sondage publié sur Internet ;

• Aucune personne n’a consigné des observations sur le registre ouvert en mairie ; • Aucune personne n’a adressé de contribution écrite via la consultation électronique et/ou par courrier.

Sur ces 51 réponses, 42 participants partagent la proposition communale de développement des énergies renouvelables et 7 se disent opposés à ce déploiement (2 sont sans opinion). Vingt participants souhaitent obtenir plus d’information sur les EnR.

Monsieur le Maire précise que :

• Ces zones d’accélération ne constituent en rien des zones exclusives. En effet, des projets d’installations de dispositifs d’énergies renouvelables pourraient être autorisées en dehors des zones cartographiées. Cependant, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, dans cette éventualité afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt, et en continu ; • Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAEnR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet d’implantation d’une énergie renouvelable;

• Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ZAEnR ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et les procédures associées (projet soumis ou non à autorisation environnementale, délivrance d’un permis de construire, autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France, etc.) ;

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

• Pour l’éolien terrestre :

Il est proposé de ne pas cartographier de ZAENR pour l’éolien terrestre sur le ban communal.

• Pour le solaire thermique et/ou photovoltaïque sur bâtiment :

Considérant que l’ensemble du ban communal présente du potentiel solaire annuel sur toiture deDÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

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1 165kWh/m².

Considérant qu’il n’existe aucune réglementation interdisant formellement l’installation de capteur solaire thermique et/ou photovoltaïque sur toiture.

Considérant ainsi, tout le bâti est susceptible d’accueillir de telles installations. Il est proposé de définir comme zones d’accélération du solaire thermique et/ou photovoltaïque toutes les toitures (privées ou publiques) de l’intégralité des zones urbanisées ou à urbaniser (Zones UA, UB, UE, UX, 1AU du PLU) de la commune.

• Pour le solaire photovoltaïque au sol :

Considérant que l’objectif est de cibler à l’échelle de la commune, les zones artificialisées ou dégradées sur lesquelles il est opportun de développer du photovoltaïque au sol.

Considérant qu’à l’échelle de la commune, l’outil cartographique mis à disposition par les services de l’État n’identifie pas de parcelles correspondant à ces caractéristiques.

Il est proposé d’inscrire l’ensemble des parcelles des zones UX (zones d’activités : commerce, artisanat et industrie) du PLU comme ZAENR du solaire photovoltaïque au sol.

• Pour les ombrières photovoltaïque :

Considérant que la loi APER dispose que tous les espaces de stationnement, publics et privés, de plus de 1 500 m² doivent installer des ombrières intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable sur au moins la moitié de la surface.

Considérant que cette disposition s’applique aux nouveaux parkings à compter du 1er juillet 2023 mais également aux parkings existants à partir de 2028 :

• Hors concession ou délégation de service public à compter de 2026 (plus de 10 000 m²) et de 2028 (entre 1 500 et 10 000 m²) ;

• En concession ou délégation de service public à compter de 2026 si celle-ci est conclue avant cette date, et à partir de 2028 si celle-ci est conclue à posteriori et à compter de son renouvellement si elle est conclue entre 2026 et 2028.

L’outil cartographique de l’État permettant de mettre en évidence les parcelles contenant des espaces de stationnement de plus de 500 m², il est proposé d’inscrire l’ensemble des zones urbanisées ou à urbaniser (Zones UA, UB, UE, UX, 1AU du PLU) de la commune comme ZAENR pour les ombrières photovoltaïques.

• Pour l’agrivoltaïsme:

Considérant que la loi APER précise deux possibilités d’implantation de centrales solaires sur terrains agricoles ou naturels :

• Les projets agrivoltaïques peuvent être autorisés sur sols agricoles : ce sont des projets qui doivent apporter un des services suivants, et ne pas porter une atteinte substantielle à un d’eux, ou induire une atteinte limitée à deux autres : une amélioration du potentiel et de l’impact agronomique ; l’adaptation au changement climatique ; la protection contre les aléas ; l’amélioration du bien-être animal.

Ces projets doivent être réversibles et ne pas conduire à ce que l’installation photovoltaïque soit l’activité principale de la parcelle agricole. Ils répondent au plus haut gradient de classification agrivoltaïsme proposé par l’étude ADEME (Agence de la transition écologique) en 2022. Dans ce cas, un avis CDPENAF (Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) conforme est nécessaire pour valider le projet. • Les projets non agrivoltaïques ne peuvent s’implanter que sur des terres réputéesDÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

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« incultes » ou non exploitées depuis un certain temps, identifiées dans un document- cadre (proposé par la chambre d’agriculture et arrêté par le préfet de département après avis CDPENAF). Si les parcelles sont bien identifiées dans le document cadre, l’avis CDPENAF est simple et sinon, le projet est refusé.

Considérant qu’au moment d’arrêter la cartographie des ZAENR, des décrets d’application de la loi APER sont en attente afin de préciser la définition de l’agrivoltaïsme ;

Dans l’attente, il est proposé de définir l’ensemble des secteurs classés en zone A du PLU comme ZAENR pour l’agrivoltaïsme, sauf les parcelles incluses dans les trames bleue et verte du PLU. Une intégration paysagère devra également être fournie afin de vérifier l'impact paysager de chaque projet.

• Pour méthanisation :

Considérant les nuisances olfactives mais également celles liées aux transports des intrants et des digestats (matière non transformée à l’issue de la méthanisation et valorisée en fertilisant) que peuvent apporter les unités de méthanisation ;

Considérant que sur le ban communal de Peltre et sur celui des communes avoisinantes, il n’existe pas d’exploitations agricoles qui pourraient alimenter une unité de méthanisation avec du lisier du fumier ou des fientes ;

Considérant que les déchets verts de la collectivité et/ou des particuliers sont déjà valorisés par compostage sur la plateforme d’Haganis ;

Considérant que les cultures agricoles, notamment de maïs, doivent en premier lieu alimenter l’homme et les animaux plutôt que des unités de méthanisation ;

Considérant par ailleurs que notre commune se situe dans un canton dont le potentiel méthanisable se situe entre 25 et 75 GWh, soit une échelle de 3/6, d’après le site Internet « Portait Cartographique EnR » et que des unités de méthanisation ont été implantées sur des communes relativement proches, telles Fey ou Coins-les-Cuvry;

Il est proposé de ne pas cartographier de ZAEnR pour la méthanisation sur le ban communal.

• Pour l’hydroélectricité :

Considérant qu’à l’échelle de la commune, seul le ruisseau Saint Pierre pourrait accueillir une installation permettant de développer de l’hydroélectricité.

Considérant que l’outil cartographique mis à disposition par les services de l’État n’identifie pas de parcelles correspondant à ces caractéristiques.

Il est proposé de ne pas cartographier de ZAEnR pour l’hydroélectricité sur le ban communal.

Pour la géothermie :

Considérant que l’ensemble du ban communal présente du potentiel géothermique en surface. Considérant que des installations géothermiques de faible énergie et à très faible profondeur (inférieure à 200 mètres) sont donc envisageables sur tout le territoire pour alimenter en chaleur renouvelable les bâtiments résidentiels et les bâtiments tertiaires soit de manière individualisée, soit de manière mutualisée ;

Il est proposé d’inscrire l’ensemble des zones urbanisées ou à urbaniser (Zones UA, UB, UE, UX, 1AU du PLU) de la commune comme ZAEnR pour la géothermie de faible énergie sur le ban communal.

• Pour la biomasse (bois-énergie) et les réseaux de chaleur :

Considérant que le développement de la filière bois-énergie s’envisage selon plusieurs aspects complémentaires afin de garantir une utilisation adéquate et pérenne de la ressource locale en bois; Considérant que cette filière est à privilégier pour les zones de fortes consommations de chaleur etDÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

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les bâtiments dont le système de production de chaleur présente un intérêt de substitution et pour une distribution d’énergie mutualisée via des réseaux de chaleur.

Considérant qu'un suivi de la consommation réelle de la ressource dans le cadre de la cellule biomasse « élargie » du Programme National Forêt Bois Grand Est sera mis en place pour éviter les conflits d’usage.

Il est proposé d'attendre les résultats de l'étude de suivi réalisée par l'ADEME pour définir les zones de réseaux de chaleur et de biomasse, sur le ban communal.

Ainsi, après avoir exposé ces éléments,

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, qui vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale;

Vu le courrier en date du 29 juin 2023 de Madame la Ministre de la Transition énergétique à l’attention de l’ensemble des maires de France, dans lequel les communes sont invitées à prendre part à la mise en œuvre de la planification territoriale de la cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables ;

Vu le courrier en date du 10 juillet 2023 de Monsieur le Préfet de Moselle relatif à l’élaboration des cartographies des zones d’accélération des énergies renouvelables ;

Vu la délibération du 14 décembre 2023 relative à concertation avec les habitants de Peltre sur ce projet de cartographie des ZAEnR ;

Vu l’avis de la Commission Urbanisme de la commune de Peltre réunie le 20 décembre 2023 proposant un projet de cartographie des ZAENR, projet qui a été soumis pour avis aux habitants de la commune lors de la concertation;

Vu la concertation avec les habitants de Peltre qui s’est déroulée du2 au 26 janvier 2024; Vu le bilan de la concertation des habitants de Peltre suite à leur consultation, bilan se trouvant en annexe 1 de la présente délibération ;

Considérant que la consultation des habitants (740 foyers –source INSEE 2020) a permis le retour de 51 foyers, dont 42 foyers qui sont favorables à la cartographie des ZAEnR telle que proposée par la commission Urbanisme de la commune ;

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

• Approuve le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites données à cette concertation,

• Arrête les propositions de zones d’accélération telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente,

• Charge Monsieur le Maire ou son représentant de la transmission de la présente délibération accompagnée des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres à :

• M. le Préfet de la Moselle ;

• M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables;

• M. le Président de l’Eurométropole de Metz ;

• M. le Président du Syndicat Mixte du SCoT de l’agglomération messine.