Procès Verbal - PV N1 corrig

Documents similaires

Procès Verbal - PV N3 corrigé

Procès Verbal - PV N1

Procès Verbal - CR PV N1

Procès Verbal - PV n1 2019

Procès Verbal - PV N6 modifi n1

Déliberation - 2017 52 DM N1

Procès Verbal - PV 06 janvier 2016 N1 compressé pour site interne

Déliberation - 2021 031 Dcision modificative n1

Déliberation - 075 2025 REVISION DES APCP n 5 ET 6

Déliberation - 2021 028 Validation du procs verbal du 402

Procès Verbal - PV N1 corrig Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Grézieu-la-Varenne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N1 corrig)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Budget, 1

0

lll

je

Procès-verbal du Conseil Municipal

4 FEVRIER 2021

Procès-verbal n° 01

Commune de Grézieu-la-Varenne

2021

SEANCE DU 4 FEVRIER 20212

Du 4 février 2021 – n°1

COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 FEVRIER DEUX MIL VINGT ET UN

******************************

L’AN DEUX MIL VINGT ET UN

Le 4 FEVRIER

Sous la présidence de M. Bernard ROMIER

Ont siégé : Mesdames Monia FAYOLLE, Nadine MAZZA, Anne-Virginie POUSSE, Fabienne TOURAINE, Laurence MEUNIER, Béatrice BOULANGE, Fanny LEBAYLE, Isabelle SEIGLE- FERRAND, Virginie BLAISON, Eliane BERTIN, Anne-Marie MATHIEU, Renée TORRES et Messieurs Laurent FOUGEROUX, Pierre GRATALOUP, Jean-Claude JAUNEAU, Olivier BAREILLE, Jean- Claude CORBIN, Jean-Marc CHAPPAZ, Emeric MOREL, Michel LAGIER, Robert NICOLETTI, Gilbert BERTRAND, Hugues JEANTET, Jacques MEILHON, Clément PERRIER

Pouvoirs :

Mme Christel DECATOIRE donne pouvoir à M. Emeric MOREL

Mme Elodie RELI NG donne pouvoir à Mme Monia FAYOLLE

M. Marc ZIOLKOWSKI donne pouvoir à M. Hugues JEANTET

Absents (retards) :

M. Jean-Claude CORBIN est arrivé à 19h14

M. Pierre GRATALOUP est arrivé à 19h28

Secrétaire de séance : M. Michel LAGIER

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX élus : 29

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX présents : 26

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX représentés : 3

CONVOCATION EN DATE : 29 janvier 2021

DATE D’AFFICHAGE : 12 février 2021

Ordre du Jour du Conseil Municipal du 4 février 2021

A° Points donnant lieu à délibération :

1°- Election du secrétaire de séance :

B. ROMIER :Qui se porte candidat ? Michel Lagier ? Personne ne s’y oppose ?

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

27 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION3

Désigne Michel LAGIER comme secrétaire de séance.

2°- Validation du procès-verbal du 10 décembre 2020 :

B. ROMIER : Il concerne entre autres la séance du DOB. Est-ce qu’il y a des coquilles ? des remarques ?

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

26 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

1 VOIX ABSTENTION

Valide le procès-verbal du 10 décembre 2020.

3°- Finances :

a) Bilan de la politique foncière 2020 :

B. ROMIER : Ce bilan reprend deux opérations. La première opération, pour un montant de 1 800 €, concerne la rue des Mouilles. Je ne sais pas si vous vous rappelez, mais il y a quelques années, la CCVL avait fait des aménagements rue des Mouilles. Ces aménagements avaient une emprise sur une rue privée, les copropriétaires avaient accepté les aménagements, il y avait eu des négociations, et nous avions dû racheter des linéaires de terrain qui n’avaient jamais été réglés, ils ont été réglés cette année.

Le deuxième point, qui est le plus important, aussi bien en montant financier qu’en aménagement ; c’est un projet qui avait été étudié et présenté en conseil municipal. Cela concerne une partie de terrain qui part du rondpoint de Leclerc, et qui va en s’élargissant jusqu’au rondpoint des 4 chemins, et la partie remonte en direction de Vaugneray. Cette achat avait pour objectif de sécuriser et d’aménager cet endroit. Je vous rappelle que ce montant avait été fortement négocié.

R. TORRES : Je trouve que cela est dommage qu’entre deux collectivités territoriales nous ne puissions pas faire des transferts de terrains sans payer.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

27 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Approuve le bilan annuel 2020 de la politique foncière qui sera annexé au compte administratif 2020.

b) Bilan de la formation des élus :

I.SEIGLE-FERRAND : L'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que :

« Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.4

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ».

Concernant l’année 2020 ; compte tenu du renouvellement du mandat municipal et de la crise sanitaire, les élus n’ont pas fait valoir leur droit à formation.

Le bilan de la Formation des élus relatif à l’année 2020 est ainsi proposé à l’approbation du Conseil Municipal.

Bilan politique Formation Elus 2020

Budget Primitif- article 6535 : 3 000 € Dépense CA 2020 : Néant

L. MEUNIER : Quels élus vont y participer ?

B. ROMIER : Ceux qui le souhaitent.

L. MEUNIER : Combien sont déjà inscrits ?

B. ROMIER : Une petite dizaine.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

28 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Approuve le bilan annuel 2020 de la formation des élus qui sera annexé au compte administratif 2020.

c) Aide au fonctionnement des écoles élémentaires publiques - Année 2021 :

M. FAYOLLE : Comme chaque année, il y a eu une concertation entre les adjoints des communes limitrophes. Ils se sont mis d’accord sur la revalorisation de 2% pour la participation aux frais des écoles publiques.

Maternelle 548 €

Élémentaire 274 €

M.LAGIER : Cela s’adresse à tous les élèves, quel que soit le motif d’inscription ?

M. FAYOLLE : Non, il y a des critères. Si les critères ne sont pas respectés, nous refusons les enfants. Les critères sont discutés chaque année entre les adjoints, ils se mettent d’accord.

R. TORRES : Est-ce que tout le monde joue le jeu de la réciprocité ?

M. FAYOLLE : Au niveau des communes limitrophes, quasiment. Si nous allons sur les autres communes, je sais que Tassin se plaint car Lyon ne verse jamais de participation, même pour les critères obligatoires.

R. TORRES : S’ils ne payent pas, sur les motifs obligatoires, pourquoi la commune de Tassin ne fait pas appel au Tribunal Administratif ?

M. FAYOLLE : Je ne sais pas. Ils avaient l’air de dire que ce n’était même pas la peine d’essayer.5

M.LAGIER : Est-ce que l’on pourrait avoir un rappel des critères obligatoires ?

M. FAYOLLE : Oui, nous allons en reparler pour les écoles privées. Mais principalement, la santé, la fratrie, et un critère ajouté en 2019 par rapport au milieu professionnel.

Et bien sûr, quand un enfant est rentré à l’école, nous le laissons pour tout le cycle, du CP au CM2, nous n’allons pas refaire une dérogation chaque année.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

29 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Décide du principe de participation pour tout enfant de Grezieu-la-Varenne fréquentant une école publique d’une autre commune à hauteur de :

274 euros par enfant en classe élémentaire

548 euros par enfant en classe maternelle

d) Principe de participation aux frais des écoles privées sous contrat d’association :

B. ROMIER : Nous avons eu un débat sur ce sujet en commission générale. Nous avons réalisé un vote pour savoir si nous l’inscrivions ou pas au budget prévisionnel 2021. Il y a eu une très forte majorité qui s’est prononcée en commission générale pour ne pas poursuivre la participation aux frais des écoles privées. Il semblerait que nous soyons obligés de le faire également pour les écoles maternelles, la scolarité étant obligatoire à partir de 3 ans. Ce qu’il faut savoir, c’est que si une commune a une école privée sur son territoire, type Vaugneray ou Craponne, la participation à l’école privée est obligatoire au même niveau qu’en école publique. Après des recherches, si une commune (ce qui est notre cas) n’a pas d’école privée sur son territoire, elle n’a aucune obligation de participer au financement des écoles privées environnantes.

A Grézieu-la-Varenne, depuis de nombreuses, voire très nombreuses années, nous versions une participation aux écoles privées limitrophes. C’est-à-dire, celles de Vaugneray et Craponne. Là aussi je pense que nous étions à la limité de la légalité. Pour que chacun soit bien libre de ses opinions, je vous proposerais un vote à bulletin secret. Il faut savoir également, que nous avons souhaité, par souci de transparence, prendre une délibération, ce qui n’était pas obligatoire. C’est une délibération pour rupture de continuité.

R. TORRES : Lors de la commission générale sur le budget de la semaine dernière, je rentrais de quelques jours de vacances, j’ai découvert l’ordre du jour le soir même, j’ai été prise un peu au dépourvu.

Permettez-moi de revenir sur les participations des écoles privées sous contrat. Rassurez-vous, je ne veux rien remettre en cause. Je veux juste vous faire part de mon analyse et de mon constat sur ce sujet.

Personnellement j’ai beaucoup évolué. Ayant eu une éducation républicaine, en tant que parents, jamais il ne me serait venu à l’idée d’inscrire mes enfants dans une école privée. Aujourd’hui, l’un de mes petits-enfants est dans une école privée.

B. ROMIER : Renée, il ne faut pas faire du conseil municipal un débat religieux.

R. TORRES : Ce n’est pas un débat religieux, c’est un constat.

Regardons les choses en face, aujourd’hui le débat écoles publiques, écoles privées n’est plus le même. On ne met plus obligatoirement ses enfants dans une école privée par conviction, mais en fonction des circonstances, des aléas de la vie.6

De plus, en tant qu’adjointe aux écoles pendant 2 mandats, j’ai appris, j’ai découvert, qu’en fait, au lieu d’opposer écoles publiques, écoles privées, mieux valait les considérer comme 2 institutions complémentaires.

D’ailleurs les choses bougent. Depuis quelques années les communes de résidence sont tenues de participer financièrement à la scolarisation de ses enfants inscrits dans une école privée, dès lors que s’imposent les motifs dérogatoires.

Trois commentaires sur ce débat :

1- L’équité n’existe pas entre les communes. Une commune qui a une école privée sur son

territoire, la participation scolaire est obligatoire pour tous les enfants de sa commune inscrits

dans cette école privée. Une commune comme Grézieu par exemple, qui n’a pas d’école privée,

n’a pas cette même obligation.

2- Lors de la commission générale, il nous a été signifié que si on choisissait de payer une

participation scolaire aux écoles privées, le montant s’élèverait à 15 000 €. Si ces 40/50 enfants

environ étaient scolarisés dans nos écoles, 1 voire 2 classes supplémentaires seraient

nécessaires. Ce ne serait pas 15 000 €, mais 150 000 € voire plus qui seraient nécessaires, en

fonctionnement. Je passe sur l’investissement.

3- Je regrette que ce débat s’appuie sur un « guide des communes » relatif aux participations

scolaires » obsolète. On débat dans le flou.

4- Je m’étonne, jusqu’en 2019 la commune de Grézieu à toujours participé financièrement aux

écoles privées. 2020 nous n’avons pas délibéré. En 2021, la commission générale a tranché. Plus

de participation.

B. ROMIER : La commission générale n’a pas tranché.

R. TORRES : Disons qu’elle a donné une tendance.

B. ROMIER : Pour ceux qui souhaitent connaitre les critères de dérogation ; ils figurent sur la notice d’information des écoles privées :

 Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure

pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants

 À des raisons médicales ;

 À l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de le même établissement.

M. LAGIER : J’ai trois questions. La première, c’est que nous discutons sur le paiement, ou non de

frais de fonctionnement pour les écoles privées. Mais que fais-t-on des cas dérogatoires ?

B. ROMIER : Les cas dérogatoires s’imposent. Si l’école de Craponne fait remonter des cas

dérogatoires, nous sommes obligés de payer.

M. LAGIER : Est ce que Grézieu va appliquer cette même politique

B. ROMIER : Oui.

M. LAGIER : Est-ce que la commune de Grézieu va continuer à payer pour les élèves pour lesquels

elle payait l’année dernière ?

B. ROMIER : Je pense que si nous votons dans le sens qui nous est proposé, il n’y aura plus de

versement, sauf cas dérogatoire.7

M. LAGIER : Troisième question, quelle est la date de mise en place ?

B. ROMIER : Nous attendions le nouveau conseil municipal ce soir, en l’occurrence, pour avoir sa

tendance et sa volonté. L’année passée, pour différentes raisons, il n’y avait pas eu de versement.

M. LAGIER : Je suppose que comme chaque année, chaque école, va envoyer à Grézieu la liste des

élèves en demandant le paiement.

M. FAYOLLE : Ce ne sont pas les écoles privées qui nous envoyaient leur liste, c’est nous qui leur

demandions après le vote. Nous leur avons demandé combien d’enfants ils avaient pour justement

préparer la commission générale. Monsieur le Maire aurait pu donner les chiffres des enfants qui

étaient inscrits en écoles privées, si je me rappelle 8 ou 9 à Craponne, et une vingtaine à Vaugneray

cette année. Nous avons ces chiffres car nous leur avons demandé.

B. ROMIER : Une précision concernant les chiffres, pour Craponne en élémentaire, il y avait 8

enfants de Grézieu, ils ne nous ont pas fourni les chiffres en maternelle, et pour Vaugneray, en

élémentaire, 22 enfants, et 10 en maternelle.

M. LAGIER : J’ai confiance en vos chiffres, mais ce n’est pas ceux que j’avais.

B. ROMIER : Cela en fait donc une trentaine en élémentaire, et une quinzaine en maternelle.

M. FAYOLLE : Cela représente tout à fait les chiffres que nous avons eus au mandat précédent. 1/3

Craponne, 2/3 Vaugneray.

L. MEUNIER : Est-ce que tu peux nous dire de manière générale sur le Rhône ?

M. FAYOLLE : La réunion à laquelle a assisté Elodie en décembre regroupe les adjoints de 21

communes du coin. J’avais questionné au mandat précédent les autres communes, nous étions la seule

commune sur les 21 communes du coin à donner une subvention à des écoles privées (hors cas

dérogatoires). Sur ce mandat, Elodie a reposé la même question, et pour elle nous étions la seule. A

priori, d’après le mini sondage réalisé, la commune de Charbonnières donnerait maintenant des

subventions aux écoles privées qui ne sont pas sur son territoire. Il y en aurait donc une. Elodie a eu la

même réponse que j’avais eu au mandat précédent : « Pourquoi vous faites cela, vous n’avez pas

d’écoles privées sur votre commune ».

B. ROMIER : Nous n’avons pas fait le tour des communes, mais vu que Lyon, déjà pour les écoles

publiques, ne verse rien, j’imagine mal Lyon verser aux écoles de Tassin et de Francheville.

R. TORRES : Je pense que sur Lyon, cela doit se compenser.

R. NICOLETTI : Je voudrais savoir, cette somme serait donnée ?

F. TOURAINE : Je voudrais juste ajouter une réponse, par rapport au document du Préfet qui serait,

obsolète. C’est un document qui cite des articles juridiques, et ils s’ajoutent au fur et à mesure que les

articles sortent. Et le document datant de 2019, la scolarisation à partir de 3 ans s’ajoute.

E. BERTIN : Cette décision s’applique pour la rentrée de septembre 2021 ou elle est rétroactive ?

M. FAYOLLE : Ce que nous venons de voter par exemple pour les écoles publiques, c’est pour

l’année 2020-2021.8

J. MEILHON : Je souhaiterais avoir un aperçu des arguments qui ont été avancé pour revenir sur ce

qui se faisait antérieurement.

B. ROMIER : Comme l’a évoqué Monia, nous étions la seule ainsi que l’argument financier. Surtout maintenant avec la prise en charge des maternelles, ou la somme est plus importante qu’en élémentaire. Comme l’indiquait Renée, cela fait au moins 15 000 €.

M. FAYOLLE : En commission générale, nous avons dit que pour l’élémentaire c’était entre 10 et 12 000 €. Etant donné que pour la maternelle c’est le double.

R. TORRES : Oui, moi je voulais juste montrer la proportion. Je voulais quand même revenir sur la ville de Lyon. Je crois que la ville de Lyon ne prend pas les chiffres que nous avons, mais le montant exact du prix de revient par élève. C’est bien pour cela qu’il n’y a pas de réciprocité.

M. FAYOLLE : Je vous dis ce que l’adjoint de la commune de Tassin nous avait dit..

A-M. MATHIEU : Est-ce que nous savons combien d’enfants sont concernés par les dérogations ?

M. FAYOLLE : Je peux vous le dire pour le mandat précédent. Nous avons reçu aucune dérogation sur le mandat précédent, et les adjoints des autres communes avec qui j’ai discuté, n’ont pas eu non plus de dérogation. Nous parlons bien des écoles privées qui sont en dehors de la commune.

L. MEUNIER : Comme l’a dit Robert, nous n’avons pas de regard sur la somme.

B. ROMIER : Si, entre 15 000 € et 18 000 €. Nous n’avons aucun regard sur la façon dont l’argent est utilisé.

M. FAYOLLE : Et également, les parents des enfants de Grézieu n’ont aucun avantage. Par exemple, un enfant de Vaugneray qui se rend à l’école privée de Vaugneray, paye par exemple la cantine moins cher. Alors qu’en enfant de Grézieu, qui se rend à l’école privée de Vaugneray, payera la cantine plus cher qu’un enfant de Vaugneray et payera le même prix qu’un enfant habitant Brindas alors que la commune de Brindas n’a jamais versé de subvention à l’école privée de Vaugneray.

V. BLAISON : Et cela nous ne pouvons pas le modifier ? En disant que nous versons une subvention.

M. FAYOLLE : Au mandat précèdent, moi j’ai demandé des comptes aux écoles privées de Vaugneray et de Craponne, et je n’ai pas eu de retour.

.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE PAR VOTE A BULLETIN SECRET :

17 VOIX POUR

11 VOIX CONTRE

1 VOIX ABSTENTION

Adopte le principe de ne plus verser de participation aux frais des écoles privées sous contrat d’association pour les communes limitrophes.

e) Concours aux associations 2021 :9

A-V. POUSSE : Le concours aux associations est basé notamment sur les subventions. La loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens a été mise à jour au travers de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à ESS (l’Economie Sociale et Solidaire). Cette loi apporte de multiples améliorations au fonctionnement et au financement des associations. Elle créée une définition nouvelle des subventions et favorise l’engagement associatif. Elle facilite le financement et le regroupement voire la fusion de certaines associations. Vous trouverez cette définition au niveau de l’article 59 du titre 5 et les articles 62 à 69 du titre 6. C’est le premier levier dont dispose les collectivités territoriales pour soutenir les associations. Qu’il s’agisse de versement d’argent sous forme de subvention, ou d’aides indirectes type mise à disposition d’équipements. La loi souligne qu’une subvention est une contribution facultative, c’est-à-dire laissée à la discrétion des collectivités mais doit être justifiée par un intérêt général et destinée à la réalisation d’une action ou d’un projet lié à l’association.

Nous vous proposons de voter les subventions telles que détaillées ci-dessous :

J-C. JAUNEAU : Je propose que pour améliorer l’utilité du tableau, nous regroupions les associations par type d’associations (sportives, culturelles).

B. ROMIER : On verra cela pour l’année prochaine.

A-V. POUSSE : Nous avons du sport (du yoga notamment) dans l’association des familles, et elle ne fait pas partie d’une association sportive. Pour certaines ce n’est pas évident, car elles appartiennent aussi bien d’un côté comme de l’autre.

Nom association

Subvention

2021

A.E.P 700.00 € AAPPMA 50.00 €

Amicale des anciens combattants 500.00 €

Amis du Carillon et de l'orgue 500.00 €

Amis don du sang 350.00 €

Amicale du personnel 7 300.00 €

Amis de la tour ronde 150.00 €

Amis du patrimoine 450.00 €

Ass Bibliothèque "Cultures et Loisirs" 950.00 €

assoc. des familles "famille en mouvement" 500.00 €

Association Musicale 7 000.00 €

CASROL 200.00 €

Classes 2 500.00 €

Ensemble vocal blue note 200.00 €

IGREC 500.00 €

OCCE maternelle 3 255.00 €

OCCE élementaire 9 846.00 €

PEEP 100.00 €

Sou des ecoles 1 350.00 €

ASG Basket 3 800.00 €

ASG foot 3 600.00 €

ASG judo 2 000.00 €

ASG tennis de table 1 400.00 €

ASG tennis 2 200.00 €

ASG Volley 500.00 €

Centre des énergies chinoises 200.00 €

boxing club 1 200.00 €

association "Génération yèyès" 150.00 €

TOTAL 51 451.00 €10

V. BLAISON : Comment sont attribués ces montants ?

A-V. POUSSE : Nous discutons, lors de commissions par exemple des montants que nous attribuons en fonction des projets suite aux retours des dossiers des demandes de subventions que nous envoyons aux associations. Nous nous basons également sur ce qui a été attribué les années précédentes.

M. FAYOLLE : Pour l’OCCE, il y a une petite spécificité. C’est calculé par rapport au nombre d’enfants. Il y a un montant par enfant dans l’école. Je rappelle que l’OCCE est l’association de l’école et cela est un peu la tirelire qui permet aux enseignants de prévoir les sorties scolaires.

H. JEANTET : J’ai trois remarques. La première, je trouverais cela intéressant en parallèle de ce qui a été donné cette année, d’avoir un tableau N-1. Cela permet de voir les évolutions ou régressions.

B. ROMIER : Cette année le montant global des subventions aux associations a augmenté d’environ 2 000 €.

H. JEANTET : Je trouve, comme Jean-Claude, que cela serait intéressant de regrouper par thématiques. J’entends pour le yoga, mais il y a ce que nous appelons les associations de vie sociale, et nous pourrions voir ce que nous donnons plus rapidement aux associations sportives, culturelles etc…

B. ROMIER : La commission pensez-y pour l’année prochaine, suite à ces remarques.

H. JEANTET : Dans la note d’information, il est noté que cette année, la commune n’a pas tenu compte des avantages en nature, est ce que cela a été le cas pour toutes les associations, ou est-ce que par exemple l’association musicale qui a quand même pu fonctionner a échappé à cette règle ?

B. ROMIER : Ce principe s’applique à toutes les associations. Elles ont eu un très faible taux d’occupation pour de pas dire quasiment nul.

H. JEANTET : Oui, mais cela est quand même intéressant, car cela montre 2020 au bilan du budget municipal, nous avons aussi des plus et des moins, et je pense que pour les associations, cela serait intéressant de voir celles qui ont vraiment souffert, ou moins souffert.

R. TORRES : Je voudrais juste dire, ma surprise, ma stupéfaction quant à la subvention de 150 € attribuée à l’association « Génération Yéyé », je n’ai rien contre, bien au contraire les yéyés, c’est ma génération. Dans la notice d’information, il est noté que l’aide doit être justifiée par un intérêt général. Cette association intimiste regroupe 10/12 personnes de la résidence personnes âgées autonomes du site de la halle. Quels sont ses objectifs ? Qu’apporte-t-elle comme dynamisme au village, quel impact ? Une subvention de 150 € ou 300 €, je ne me souviens plus lui a été versée, l’an dernier, pour parait-il s’installer.

Année 2020, année du Covid, année neutre. Que cette association nous démontre ce qu’elle sait faire pour l’intérêt général de la population en 2021. Pourquoi une telle générosité, tant de complaisance. Les critères d’attribution ne sont pas les mêmes pour toutes les associations ?

B. ROMIER : L’association Yéyé, nous leur avons mis à disposition un lieu de rencontre et d’échange. Ensuite, nous l’avons élargie aux personnes de Charmanon qui voulaient avoir un lieu pour recevoir leurs familles. Nous avons donc fait une convention avec Charmanon pour que les pensionnaires puissent se réunir ici. En plus de cela, ce local peut servir en cas de canicule. Ces 150 € sont versés car ils payent l’assurance du local.11

H. JEANTET : Cela me choque, même 150 € car il y a quand même un problème d’équité. Cette association n’a pas un intérêt collectif public. Je ne remets pas en cause la subvention. Mais quand j’entends que pour 150 € nous nous en fichons, cela me gêne.

R. TORRES : J’ai repris la liste des subventions de l’année dernière, le boxing club a eu 500 € ? et cette année 1 200 €, il doit y avoir une raison ?

L. FOUGEROUX : Ils veulent former un éducateur sportif.

R. TORRES : L’association musicale, l’année dernière, ils avaient touché 5 000 € et cette année 7 000 €, il doit y avoir une raison ?

B. ROMIER : Ils ont été particulièrement touché par la Covid, et ils ont eu 2 000 € de subvention supplémentaire par le Département car ils sont en détresse financière.

R. TORRES : Je pense que pour le Sou des Ecoles, c’est pareil.

B. ROMIER : Il y a beaucoup d’associations qui ont particulièrement souffert cette année.

L. MEUNIER : Je voudrais connaitre le nombre total d’associations, beaucoup n’ont pas rempli le dossier de demande de subvention, et cela est bien dommage d’autant plus que s’ils ne remplissent pas le dossier, ils n’ont pas accès aux avantages en nature.

B. ROMIER : Elles ont été prévenues, et relancées.

L. FOUGEROUX : il me semble qu’elles ont au nombre de 57. Il y a aussi des associations qui ne demandent pas de subventions, leur dossier est complet.

L. MEUNIER : Beaucoup de personnes m’ont demandé s’il y avait un livret qui regroupe toutes les associations.

L. FOUGEROUX : Oui, il y a une liste.

B. ROMIER : Dans la délibération, nous avons aussi le vote pour la subvention de 12 000 € au CCAS.

F. TOURAINE : C’est la même chose que pour l’année précédente.

H. JEANTET : Il n’y a pas des situations plus difficiles, qui auraient besoin d’être accompagnées sur 2021 ? La situation actuelle fait peut être que nous aurons plus de personnes à accompagner ?

F. TOURAINE : Nous y avons pensé, bien sûr, donc dans le CA du 12 janvier j’ai présenté le débat budgétaire qui porte les orientations financières du budget 2021 qui sera voté le 23 février. Il se trouve qu’avec la cession du véhicule qu’avait acheté le CCAS à la commune, mais qui n’était pas utilisé à plein temps, cela libère beaucoup plus de fluidité et d’aide que nous pourrons octroyer à des ayants- droits. Je détaillerais cela au CA du CCAS le 23 février.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

29 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Vote les subventions telles que détaillées ci-dessus.12

f) Conventions d’objectifs avec les associations :

1) Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention d’objectifs avec l’Amicale du Personnel de Grézieu-La-Varenne :

B. ROMIER : La convention que nous vous proposons de voter, explique le rôle de l’Amicale du Personnel.

La commune et l’Association ont décidé de conclure pour l’année 2021, une convention d’objectifs destinée à :

- Assurer la transparence des relations entre la commune et l’Association, - Définir les obligations réciproques des parties en délimitant l’engagement de la commune en fonction d’objectifs précis,

- Fixer les règles relatives au fonctionnement de l’Association et notamment celles relatives au respect des normes comptables et de gestion et aux modalités de contrôle des comptes et de l’activité de l’Association.

Enfin la commune souhaite, à travers cette convention, affirmer sa volonté de promouvoir le développement de l’action sociale en faveur du personnel communal.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

L’Association, a pour vocation de développer des actions sociales en faveur des agents de la commune de Grézieu-la-Varenne.

Au titre de la présente convention, l’Association, s’engage à réaliser des actions sociales envers le personnel communal, dont notamment :

- Assurer la remise des prix liés aux médailles décernées par la municipalité, - Mettre en place une politique d’animation en faveur des agents municipaux de la commune de Grézieu-la-Varenne, au travers de prix préférentiels pour des spectacles ou la mise à disposition de biens ou de services via l’inscription à un organisme social, etc…

Pour ce faire, l’association dispose des structures et du personnel suffisant à la réalisation de ces actions.

Compte tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour la politique sociale de la commune de Grézieu-la-Varenne, le Conseil Municipal a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’Association.

Une subvention, d’un montant de 7 300 € sera versée, après notification, en une fois sur le compte bancaire du bénéficiaire de l'aide.

L. FOUGEROUX : L’année dernière c’était 5 600 € car l’association n’avait pas tout dépensé l’année précédente.

H. HUGUET : Où travaille le président ?

B. ROMIER : Il travaille aux services techniques.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :13

29 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Valide la convention d’objectifs avec l’Amicale du Personnel

2) Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention d’objectifs avec l’association de Football :

A-V. POUSSE : Il faut savoir que lorsque le montant de la subvention est supérieur à 23 000 €, une convention entre collectivité et association est obligatoire. Si nous allons sur les avantages en nature 2019, le Foot avait eu 48 136 € + 3 600 € de subvention. C’est pour cela que nous vous proposons cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

29 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Valide la convention d’objectifs avec le football.

3) Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention d’objectifs avec l’association de Tennis :

A-V. POUSSE : Les avantages en nature s’élevaient à la somme de 25 000 € en 2019, plus la subvention.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

29 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Valide la convention d’objectifs avec le Tennis.

g) Vote du compte administratif 2020 :

I.SEIGLE-FERRAND : Il est rappelé au Conseil qu’en application de l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Il est précisé que selon la jurisprudence du juge administratif, la désignation d’un président spécial pour la séance consacrée au débat sur le compte administratif n’est pas obligatoirement précédé d’un vote au scrutin secret (Conseil d’Etat – 13 octobre 1982 – req. N° 23371).

Il est ainsi proposé de désigner Monsieur Michel Lagier, doyen d’âge de l’assemblée, pour assurer la présidence de la séance durant la présentation du vote du compte administratif 2020.

Pour rappel, le compte administratif d’une collectivité territoriale retrace la situation exacte et réelle des finances de la collectivité (opérations réalisées et les restes à réaliser). Il est élaboré par "l’ordonnateur" de la collectivité, c’est à dire le Maire. Le compte administratif doit correspondre au compte de gestion,14

établi parallèlement par la comptable publique de la collectivité, à savoir pour Grézieu-La-Varenne Madame Dominique BISSON.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

• une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)

• le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes.

Au vu des pièces justificatives jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des Comptes est à même d’apprécier la qualité de gestion du trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-ci.

Ils doivent être adopté par l’Assemblée au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l’exercice.

La clôture de l’exercice 2020 s’établit comme suit :

Vous pouvez constater que le Compte de Gestion 2020 dressé par Madame Dominique BISSON, retrace les mêmes valeurs que celles figurant au compte administratif 2020.

M. LAGIER : Conformément aux textes, Monsieur le Maire quitte la séance pour le vote. Le doyen d’âge préside les débats.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

28 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Approuve le compte administratif 2020.

Retour de M Bernard ROMIER, Maire ;

M. LAGIER : je vous informe Monsieur le Maire que le Compte administratif 2020 a été adopté à l’unanimité des membres présents.

B. ROMIER : je vous en remercie.

Libellés INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations de L'exercice 1 498 362.98 € 2 431 519.58 € 3 271 935.30 € 4 440 616.58 €

Résultat de l'exercice 2020

excédent ou déficit 933 156.60 € 1 168 681.28 €

Résultat reporté 2019

excédent ou déficit 1 167 876.66 € 300 000.00 €

Résultat de clôture( 2019+2020 2 101 033.26 € 1 468 681.28 €15

h) Vote du compte de gestion 2020 :

I.SEIGLE-FERRAND : Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que Madame la Trésorière Principale a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2020, les finances de la commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances, ne finançant que les dépenses justifiées ou utiles.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives.

Il est proposé au conseil municipal de déclarer que le compte de gestion pour l’exercice 2020 dressé par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni remarque, ni réserve de sa part.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

29 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Approuve le compte de gestion 2020.

i) Affectation des résultats 2020 :

I.SEIGLE-FERRAND : Les articles L 2311-5 et R 2311-11 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.

La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif. Ainsi, si la collectivité vote le compte administratif avant le budget primitif (cela peut-être au cours d’une même séance du conseil) les résultats seront intégrés au budget primitif.

LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE

- le résultat (celui de la section de fonctionnement) :

Il s’agit du résultat de l’exercice (solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l’exercice) auquel on ajoute celui de l’exercice précédent (déficit ou excédent reporté au 002) pour obtenir le résultat global ou cumulé.

-Recettes de fonctionnement de l’exercice

Dépenses de fonctionnement de l’exercice16

+/- résultat reporté des exercices antérieurs

= résultat cumulé ou global de la section de fonctionnement

- le solde d’exécution de la section d’investissement :

Il s’agit du solde entre les recettes et les dépenses d’investissement de l’exercice auquel on ajoute le besoin de financement ou l’excédent de la section de l’exercice précédent (le 001).

- les restes à réaliser de la section d’investissement :

Il s’agit, en dépenses, de celles qui ont été engagées (marché conclu …) mais non mandatées au 31 décembre et, en recettes, de celles qui sont certaines (subvention notifiée, contrat d’emprunt signé …) mais qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes.

Ils doivent être pris en compte pour l’affectation des résultats et corriger le résultat de la section.

REGLES D’AFFECTATION

- Si le résultat global de la section de fonctionnement est positif :

Il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068).

Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002) soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068). Il est également possible de combiner ces deux solutions.

- Si le résultat global de la section de fonctionnement est négatif :

Il est reporté en dépense de fonctionnement (au 002) et le besoin de financement de la section d’investissement est reporté en dépense d’investissement (au 001).

Lorsque le résultat global et celui de la section d’investissement sont positifs, il est possible de se dispenser de délibération d’affectation des résultats. Dans ce cas, les résultats de chaque section sont reportés "automatiquement".

PROPOSITION D’AFFECTATION DE RESULTATS :

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2020,

Constatant que le compte administratif, conformément au compte de gestion, fait apparaître :

• Un excédent de fonctionnement de clôture cumulé de : 1 468 681.28 €

• Un excédent d’investissement de clôture cumulé de : 2 101 033.26 €

Je vous propose d’affecter au compte :

• 1068-ONA-01 Excédent de fonctionnement capitalisé : 1 168 681.28 €

• 002-ONA-01 Excédent de fonctionnement reporté : 300 000.00 €

• 001-ONA-01 Excédent d’investissement reporté : 2 101 033.26€

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

29 VOIX POUR17

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Affecte les résultats comme ci-dessus.

j) Vote des taux d’imposition 2021 :

B. ROMIER : Nous vous proposons pour la 17ème année consécutive de ne pas changer les taux de taxes communales.

2021

Taxe d’habitation 11.90 %

Taxe foncière

(bâti)

19.00 %

Taxes foncière

(non bâti)

51.20 %

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

29 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Adopte, pour l’année 2021, les taux ci-dessus.

k) Vote du budget primitif 2021 :

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :

B. ROMIER : Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer notre quotidien. La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant des services communaux.

Les prévisions de la section de fonctionnement pour l’année 2021 s’établissent comme suit :

Chapitres Désignation Montant Chapitres Désignation Montant

011 Charges à caractère général 943 962,00 € 013 Atténuation de produits 103 500,00 €

012 Dépenses de personnel 1 754 354,00 € 70 Produits des services 341 757,00 €

65 Autres charges de gestion courante 417 206,00 € 73 Impôts et taxes 3 249 300,00 €

014 Atténuation de produits 169 575,00 € 74 Dotations et participations 523 285,00 €

66 Charges financières 51 000,00 € 75 Autres produits de gestion courante 64 260,00 €

67 Charges exceptionnelles 33 410,00 € 77 Produits exceptionnels 7 100,00 €

3 369 507,00 € 4 289 202,00 €

042 Opérations d'ordre entre sections 260 500,00 € 042 Opérations d'ordre entre sections 12 360,00 €

023 Virement à la section d'investissement 971 555,00 € 002 Résultat reporté 300 000,00 €

1 232 055,00 € 312 360,00 €

4 601 562,00 € 4 601 562,00 €

DEPENSES RECETTES

TOTAL DEPENSES REELLES

TOTAL DEPENSES ORDRE

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES ORDRE

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES REELLES18

1. Les dépenses de fonctionnement :

Les dépenses générales (chapitre 011) : elles regroupent :

Aux comptes 60 : les achats de fournitures et alimentation (compte 60…)

Aux comptes 61 : les interventions déléguées à des entreprises extérieures pour la maintenance et l’entretien courant des bâtiments, de la voirie (nettoyage, élagage), les primes d’assurance, les frais de formation.

Aux comptes 62 : les autres services extérieurs comme les honoraires, les frais de cérémonies et d’animations, les publications, les remboursements de frais dans le cadre de l’instruction des Autorisation des Droits des Sols (ADS)

Les dépenses de personnel (chapitre 012) regroupent les rémunérations brutes, la nouvelle bonification indiciaire, le Supplément familial de traitement et le régime indemnitaire ainsi que les charges patronales, l’assurance du personnel et la médecine du travail, les frais des tickets restaurant et le remboursement des salaires bruts et charges du personnel mis à disposition (médiathèque).

Les charges de gestion courante (chapitre 65) : il s’agit des indemnités et charges versées aux élus ainsi que les participations aux syndicats auxquels la commune adhère et pour lesquels il a été choisi la budgétisation des montants dus (SDIS, SYTRAL, SIAHVY, SOL) ainsi que les frais de scolarité des enfants de la commune fréquentant les écoles publiques des communes voisines et des subventions versées aux associations (49 647 € arrondis à 49 650 €) et au CCAS.

Les charges financières (chapitre 66) : ce sont les intérêts des emprunts contractés.

Les charges exceptionnelles (chapitre 67) : concernent les titres annulés des exercices antérieurs, les éventuelles pénalités de retards sur marchés et intérêts moratoires, les prix remis (dictionnaires aux CM2), ainsi que des charges exceptionnelles diverses (pour 2021 frais impliqués pour le relogement en urgence d’une famille au Tupinier, qui nous seront remboursées en recettes exceptionnelles également).

Les amortissements et les provisions (chapitre 042) : Cette technique comptable permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation irréversible des biens et aménagements amortissables et de dégager des ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Cette dépense obligatoire, inscrite à la section de fonctionnement, est reportée obligatoirement en crédit à la section investissement.

Les Atténuations de produits (chapitre 014) enregistrent le prélèvement au titre de la loi SRU du FPIC et de l’attribution de compensation (AC).

Le virement à la section d’investissement (chapitre 023) : c’est le virement prévisionnel de la section de fonctionnement à la section d’investissement (compte 021 en recettes). Il est constitué de l’excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement de l’exercice N. Il ne se matérialise pas par l’émission de mandat et titre, mais en fonction des résultats au CA de l’année N, il constituera le résultat réel transféré au 1068 en investissement correspondant à l’autofinancement, c’est-à-dire à la capacité de la commune à financer ses investissements par ses propres moyens financiers.

2. Les recettes de fonctionnement :

Les produits des services et du patrimoine (chapitre 70) : ces recettes proviennent à 88 % pour la commune des produits de la cantine et du périscolaire, les produits liés aux inscriptions à la médiathèque, aux frais de concessions, aux recettes publicitaires du magazine, des redevances d’occupation du domaine public et des remboursements de frais en particulier la participation versée pour la tenue de l’agence postale.19

Les impôts et taxes (chapitre 73) : il s’agit des impôts locaux, de la taxe sur la consommation finale d’électricité, des droits de mutations, du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR)

Lors du vote du budget, le conseil municipal a fixé les taux d’imposition pour l’année 2021. Ils restent identiques à ceux de l’année 2020 (maintien de taux depuis 17 ans) :

 Taxe d’habitation : 11.90 %

 Taxe foncière (bâti) : 19.00%

 Taxe foncière (non bâti) : 51.20 %

Les dotations et participations (chapitre 74) : les dotations de l’Etat (dotation forfaitaire, dotations de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation), des attributions de compensations des impôts locaux et des versements de la CAF dans le cadre du CEJ et PSE pour le périscolaire.

Les produits de gestion courante (chapitre 75) : correspondent aux sommes encaissées au titre des locations.

Les atténuations de charges (chapitre 013) : comptabilisent essentiellement les remboursements d’assurances sur la rémunération du personnel, remboursements des titres restaurants.

LA SECTION D’INVESTISSEMENT :

LES DEPENSES

Les dépenses d’investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d’infrastructure, et acquisition de titres de participation ou autres titres immobilisés.

Elles comprennent également le montant du remboursement en capital des emprunts.

Sont des dépenses d’investissement, les acquisitions de biens meubles considérés comme des immobilisations par nature, dans la mesure où ils remplissent des conditions de durabilité et de consistance. À ce titre, une liste de ces biens a été publiée par une circulaire du 26 février 2002.Les biens ne figurant pas dans cette liste ou ne pouvant y être assimilés, mais ayant un caractère de durabilité et de consistance suffisant, peuvent être imputés en section d’investissement par une

Chapitres Désignation Montant Chapitres Désignation Montant

20 Immobilisations incorporelles 450 565.00 € 13 Subventions d'investissement 427 596.00 €

21 Immobilisations corporelles 1 580 894.67 € 23 Immobilisations en cours 150 000.00 €

23 Immobilisations en cours 1 742 985.00 € 10 Dotations et réserves ( hors 1068) 180 500.73 €

45 Opérations pour compte de tiers 62 000.00 € 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé1 168 681.28 €

16 Emprunts 365 000.00 € 45 Opérations pour compte de tiers 62 000.00 €

RESTES A REALISER 553 968.33 € RESTES A REALISER 213 722.73 €

4 755 413.00 € 2 202 500.74 €

041 Opérations patrimoniales 152 000.00 € 021 Virement de la section de fonctionnementg 971 555.00 €

040 Opérations d'ordre entre sections 12 360.00 € 040 Opérations d'ordre entre sections 260 500.00 €

041 Opérations patrimoniales 152 000.00 €

001 Solde exécution reporté 2 101 033.26 €

164 360.00 € 3 485 088.26 €

4 919 773.00 € 5 687 589.00 € TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVETSISSEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL DEPENSES REELLES TOTAL RECETTES REELLES

TOTAL DEPENSES ORDRE TOTAL RECETTES ORDRE20

délibération spécifique de l’assemblée délibérante lorsqu’il s’agit de biens dont la valeur unitaire est inférieure à 500 €.

Dès lors que ces dépenses sont considérées comme des dépenses d’investissement, elles peuvent faire l’objet d’une attribution du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

Les dépenses d’investissement peuvent être financées par l’emprunt, sauf le remboursement de l’annuité en capital de la dette qui ne peut être effectué que par des recettes propres.

Enfin, les dépenses d’investissement des communes peuvent faire l’objet d’autorisations de programme qui permettent de gérer dans le temps les opérations pluriannuelles. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements.

LES RECETTES

Les principales recettes d’investissement sont :

 Les subventions perçues (chapitre 13)

 Les Dotations (Chapitre 10) : principalement FCTVA (dépenses de N-2 pour Grézieu la Varenne) et Taxe aménagement (sur les PC et DP)

 Les résultats antérieurs : L’autofinancement correspondant aux compte 001 pour le solde d’investissement et au compte 1068 pour l’excédent de fonctionnement capitalisé ;  Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement de l’exercice en cours (compte 021)

Les prévisions de la section d’investissement pour l’année 2021 s’établissent comme suit :

1. Principaux projets de l’année :

Le présent budget reflète les premiers projets du nouveau mandat, à savoir

- Requalification du Réseau d’Eau Pluviale,

- Terrain de football en revêtement synthétique,

- Déploiement des TNI à l’école élémentaire,

- Etudes pour la réhabilitation de la salle des fêtes

- Agrandissement de la cour de l’école maternelle

- Réaménagement de la cuisine satellite

- Réhabilitation des logements communaux

- Projets participation citoyenne

2. Recettes d’investissement attendues :

- FCTVA : Fonds de Compensation pour la TVA

C’est une dotation versée aux collectivités territoriales destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire - 16,404% depuis 2015 -, de la charge de TVA supportée par les collectivités sur leurs dépenses réelles d’investissement et sur certaines dépenses de fonctionnement qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu’elles ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’elles accomplissent en tant qu’autorités publiques.

- Taxe d’aménagement (TA) :

La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable).21

Une remarque qui avait été faite en commission générale, c’est vrai que le programme d’investissement 2021 est relativement ambitieux, financièrement, d’après nos études, nous passerons facilement. Le problème est plutôt la partie humaine, le personnel qui sera dédié à la mise en place de ces différents investissements, il faudra bien les entourer car il y a un gros travail à faire.

H. JEANTET : Les projets que cela soit le terrain de foot ou la salle des fêtes sont des projets qui auraient été soutenus par notre équipe, nous allons voter votre budget. Nous regrettons juste quelques petites choses. La première, c’est qu’il n’y ait pas eu d’études déjà entamées sur le site de l’ancienne école maternelle. Nous trouvons que le budget développement durable, environnement reste relativement faible, mais cela ne nous empêchera pas de vous soutenir sur ce budget.

B. ROMIER : Je vous remercie sincèrement.

O. BAREILLE : le budget alloué au développement durable peut parâtre faible mais ce n’est pas le cas. Il est présent dans tous les dossiers communaux. Il est transversal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

29 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Décide d’approuver le budget primitif de la commune – exercice 2021

l) Acceptation de la subvention relative à la répartition 2020 du produit 2019 des amendes de police :

J-C. CORBIN : Par courriel en date du 28 avril 2020, le Département du Rhône informait la commune de Grézieu-la-Varenne qu’il devait procéder à la répartition 2020 du montant de la dotation relative au produit des amendes de police 2019 selon les articles R2334-10 à R2334-12 du Code général des collectivités territoriales.

A cet effet, sont notamment éligibles les communes de moins de 10 000 habitants qui n’ont pas transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement à un groupement de communes.

Les travaux commandés par les exigences de la sécurité routière font partie des opérations éligibles à ce financement.

Ainsi, par délibération n° 2020/067 du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé de solliciter l’octroi d’une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police.

Lors de sa séance du 9 octobre 2020, le conseil départemental du Rhône a décidé d’accorder à la commune de Grézieu-la-Varenne une aide de 70 337 euros pour les travaux de sécurisation du cheminement piétonnier dans la Grand’Rue et d’aménagements de carrefours (signalisation). Cette décision a été notifiée par courrier de Monsieur le Préfet du Rhône en date du 7 décembre 2020.

Les travaux correspondants sont en cours de réalisation.

Il appartient désormais au Conseil Municipal, par voie de délibération, d’accepter ladite subvention et de s’engager à réaliser l’ensemble des travaux.22

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

29 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Accepte la subvention d’un montant de 70 337 euros attribuée au titre de la répartition 2020 du produit 2019 des amendes de police relatives à la circulation routière pour la réalisation des travaux de sécurisation du cheminement piétonnier dans la Grand’Rue et d’aménagements de carrefours (signalisation).

m) Mise à jour d’AP/CP dans le cadre du déploiement d’une installation de vidéo

protection :

P. GRATALOUP : Je vous rappelle que par délibération n° 2019/104 en date du 13 décembre 2019, l’Assemblée délibérante de Grézieu-La-Varenne a validé le principe de création d’une AP/CP pour le déploiement d’une installation de vidéo protection sur la commune.

Les travaux ont été exécutés sur fin 2020, mais les factures vont arriver sur 2021.

De plus, il a été acté sur le Plan Pluriannuel d’Investissement de développer les installations en 2023 pour un budget de 45 000 €. Une tranche supplémentaire pourra aussi être étudiée en 2026, selon le taux d’incivilités, les crédits seront réajustés si nécessaire.

A ce titre, il convient d’actualiser à nouveau l’autorisation de programme n°5 de la manière suivante :

2020 2021 2023 APCP N° 5 (opération 908)

44 548.20 € 171 651.80 € 45 000.00 € 261 200.00 €

J. MEILHON : Il y avait un mat sur le rondpoint de Marcy, avec des caméras, il a disparu ?

J-C. CORBIN : Il se trouve qu’en le posant ils se sont trompés de côté, ils ont donc été obligé de l’enlever pour le remettre correctement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

29 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Valide la nouvelle répartition de l’autorisation de programme 0908 – Déploiement d’une installation de vidéo protection - telle que détaillée ci-dessus

n) Mise à jour d’AP/CP : réseaux eaux pluviales :23

J-C. CORBIN : Je vous rappelle que par délibération n° 2018/062 en date du 7 décembre 2018, l’Assemblée délibérante de Grézieu-La-Varenne a validé le principe de la création de l’autorisation de Programme Crédit de paiement –Réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales (opération 906).

Vu la délibération n° 2019/075 approuvant l’avenant n° 1 à l’accord-cadre à bons de commande pour des missions de maîtrise d’œuvre relatives à la requalification des réseaux de collecte d’eaux pluviales avec des montants de travaux supérieurs à ceux prévus initialement,

Vu les délibérations n° 2019/087 n° 2020/024 et n° 2020/058 actualisant l’AP/CP relative à la requalification des réseaux de collecte d’eaux pluviales.

Considérant que les études ont pris du retard et que les marchés de travaux viennent d’être approuvés en janvier 2021.

Je vous propose d’actualiser l’autorisation de programme 0906 de la manière suivante :

2019 2020 2021 2022 APCP 0906 42 046.80€ 84 174.74 € 1 638 550.00€ 722 228.46 € 2 487 000 €

Les travaux vont bientôt démarrer, d’ici un petit mois, la rue Lucien Blanc va être adaptée, dans les 15 jours suivants ce sera la rue du Crest, et le parking de la salle des fêtes. Nous travaillons également pour essayer de montrer aux habitants un calendrier un peu plus visuel des travaux.

A-M. MATHIEU : Cela va se terminer en 2022 complètement ?

J-C. CORBIN : Normalement, cela est prévu pour fin 2022, il n’y a pas grand-chose qui peut nous empêcher de terminer en 2022., en sachant que 2022 ce sera des rues moins proches du centre.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

29 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION

Valide la nouvelle répartition de l’autorisation de programme n° 4 relative à la réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales telle que détaillée ci-dessus.

o) Demande de subvention : réaménagement de la cuisine satellite :

B. ROMIER : Je ne sais pas si vous vous souvenez, au moment de me déléguer des compétences, je n’ai pas souhaité prendre la compétence « subvention ». Je préfère que nous les présentions en conseil, cela permet de faire connaître les projets. Etant donné que je n’ai pas sollicité cette compétence, je vous demande de m’autoriser à déposer un dossier de subvention pour le réaménagement de la cuisine satellite, au titre du Plan Bonus Région et de m’autoriser à signer tout document s’y référant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

29 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX ABSTENTION24

Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour le réaménagement de la cuisine satellite au titre du plan Bonus Relance et l’autorise à signer tout document inhérent à cette subvention.

p) Validation du cahier des charges de l’appel à projet pour l’ancien local de la Poste :

I.SEIGLE-FERRAND : Je rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération n° 2019/067 en date du 20 septembre 2019, le conseil municipal a validé la création d’une Agence Postale Communale en mairie afin de pallier la réduction d’horaires prévue par la Direction Régionale de la Poste.

Depuis, les anciens locaux de la Poste (propriété privée communale) restent vacants.

OBJET DE L’APPEL A PROJET

Cet appel à projet s’inscrit dans une volonté́ de dynamisation du centre bourg de la commune, concourant ainsi à la diversification et à la pérennisation des activités commerciales de Grézieu la Varenne.

Les projets présentés par les candidats devront contribuer à promouvoir et à étoffer l’offre de commerces de proximité́ proposée aux habitants de la commune.

Afin de répondre à ces demandes, les activités suivantes sont notamment exclues : banque, assurance, agence immobilière (activités tertiaires).

CONTEXTE ET LOCALISATION

Le local commercial mis à bail (RDC) est situé dans un bâtiment au cœur du centre bourg de la commune (2 avenue Emile Evellier 69290 GREZIEU LA VARENNE) et à proximité des commerces, des écoles et de la mairie. Des places de stationnement se trouvent à proximité́. L’espace peut être fractionné jusqu’à deux projet distincts.

Le commerce attendu devra constituer :

Un espace complétant et renforçant l’offre commerciale et de service existante.

DESCRIPTION DU LOCAL

Un audit technique sera mis à disposition des candidats afin de permettre une évaluation du coût d’installation à la charge du bailleur et du preneur.

La commune de Grézieu la Varenne est propriétaire du local d’une superficie de 100,2 m2.

ETAT DES LOCAUX ET TRAVAUX A PREVOIR

Des travaux de réhabilitation et de réfection sont à prévoir.

Deux options sont envisageables :

1) Les travaux de réhabilitation et de réfection sont pris en charge par la commune ; charge au preneur de réaliser l’aménagement du local

2) Le preneur prend en charge tout ou partie des travaux de réhabilitation et de réfection en contrepartie d’une exonération des loyers à hauteur du montant de ce lot de travaux ; il est entendu que l’aménagement du local reste à la charge du preneur.25

L’aménagement nécessaire à l’exploitation devra se faire dans le respect des normes et des règlementations régissant son activité́ et après accord de la commune sur les travaux à réaliser.

CONTRAINTES LIEES A LA LOCALISATION DU LOCAL

● Plage horaire d’ouverture maximum : 7h – 20h

● La proximité́ des écoles impose des restrictions de licence de débit de boissons (licence 3 maximum) et requiert un avis de la Préfecture

TERRASSE

Le local ne bénéficie pas de jouissance privative sur l’espace situé devant le local commercial.

CARACTERISTIQUES DU BAIL

▪ NATURE DU BAIL

Il s’agit d’un bail relevant de la législation commerciale (3,6,9) conformément aux dispositions prévues au Code du Commerce.

▪ LOYER ET CHARGES

Le loyer initial est de 1300 à 1400€ € par mois.

Aucune participation aux charges du bâtiment ne sera demandée

▪ TVA

Il s’agit d’un immeuble de rapport, ainsi à ce titre il sera assujetti à la TVA.

▪ DROIT D’ENTREE

Aucun droit d’entrée ni « pas de porte » ne sera versé par le preneur

▪ IMPOTS ET TAXES

La taxe foncière est à la charge du bailleur.

Les autres taxes directement ou indirectement attachées au local sont à la charge du preneur (taxe d’enlèvement des ordures ménagères...).

-PROJETS ELIGIBLES

Les conditions d’éligibilité́

Création ou développement d’une entreprise commerciale

Les entreprises du secteur tertiaire, prestataires de services ne sont pas éligibles. Immatriculation obligatoire au Registre des Métiers ou Registre du Commerce et des Sociétéś pour les entreprises

▪ ACTIVITES AUTORISEES

Le preneur ne pourra utiliser le local loué que pour un usage commercial et à destination de l’activité́ qui sera retenue.

▪ DATE DE MISE A DISPOSITION

Le local est disponible dès à présent. Il est souhaité́ une réalisation des travaux dans les meilleurs délais avec une date d’ouverture à préciser en fonction du calendrier des travaux (et au plus tard le 1er janvier 2022)

CONDITIONS RELATIVES AU DEPOT ET A L’EXAMEN DES CANDIDATURES

▪ CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE26

Les personnes physiques ou morales devront présenter un dossier de candidature comportant a minima les pièces suivantes :

Éléments personnels et juridiques

● Extrait K-bis de la société́

● Copie ou projet des statuts pour les porteurs de projet qui prévoient de créer une société ● CV du ou des porteurs de projet

● Copie de la carte nationale d’identité́ ou passeport en cours de validité́ ● Avis d’imposition (au titre de la structure porteuse)

● Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, de la régularité́ de sa situation fiscale et sociale

Éléments financiers

● Plan de financement du projet

● Business plan prévisionnel sur trois ans

● 3 derniers bilans comptables (si le porteur du projet est une personne morale déjà̀ constituée) Éléments relatifs au projet

● Lettre de candidature (motivation du candidat, expérience du candidat, références du candidat dans l’activité́ visée, intérêt du projet au regard des attentes de la commune.) ● Projet d’activité́ commerciale avec horaires et jours d’ouverture, organisation, spécificités, animation, plus-value apportée, intégration de l’offre dans le tissu commercial existant, clientèle visée...

▪ RENSEIGNEMENTS

Les renseignements techniques ou administratifs concernant cet appel à projet commercial pourront être obtenus auprès des services de la Mairie de Grézieu la Varenne (adresse mail et tel)

▪ CONDITIONS DE REMISE DES DOSSIERS

Les dossiers seront transmis sous pli cacheté́ avant le 30 avril 2021 par lettre recommandée ou par dépôt contre récépissé́ au guichet de la mairie de Grézieu la Varenne, aux jours et heures d’ouverture.

▪ CONDITIONS DE VISITE DES LIEUX

Une visite des locaux est possible en prenant rendez-vous (adresse mai et tel)

MODALITES DE SELECTION ET JUGEMENT DES PROJETS

▪ PRE- SELECTION DES CANDIDATURES

Une pré-sélection des candidats se fera la semaine du 17 au 21 mai 2021 suivant les critères présentes par ordre de priorité́ :

1/ Activités proposées : qualité́ et pertinence du projet d’activité́ et réponse aux objectifs de la commune ;

2/ Viabilité́ économique du projet ;

3/ Expérience du candidat et ses références dans l’activité́ envisagée…..

▪ AUDITION DES CANDIDATS RETENUS

Les candidats retenus à l’issue de cette première phase seront reçus par la commission de sélection la semaine du 31 mai au 4 juin 2021

Le ou la candidat (e) présentera en détail son projet et fournira toutes les précisions qui pourraient être demandées par la commission.

Une réponse définitive sera adressée aux candidats avant le 30 juin 2021

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir valider le cahier des charges de l’appel à projet pour l’ancien local de la Poste, et de l’autoriser à lancer la consultation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :

29 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE27

0 VOIX ABSTENTION

Valide le cahier des charges de l’appel à projet pour l’ancien local de la Poste.

B° Point ne donnant pas lieu à délibération :

1°- Arrêtés pris dans le cadre de la délégation générale :

H. JEANTET : J’ai une petite question, il est noté « Déclaration d’infructuosité de la procédure relative à l’acquisition et maintenance de matériel numérique pour l’école élémentaire », cela en est où ? Cela veut dire que ça a été relancé ?

B. ROMIER : Oui, nous avons effectué une consultation. Les devis étaient de 50 % au-dessus des estimations, donc nous avons refusé.

H. JEANTET : Nous ne risquons pas d’avoir le même scénario ?

B. ROMIER : C’est le problème lorsque nous exigeons une visite.

2 ° Points ne donnant pas lieu à débats :

a) Questions Orales :

E. MOREL : Il y a un problème d’adressage, notamment pour la fibre, si vous allez sur Google j’habite route du Col de la Luère, sur la carte fibre Orange, j’habite route neuve du Col de la Luère.

E. BERTIN : C’est vrai qu’il y a un problème. Moi personne ne me trouve car le 3A est introuvable.

B. ROMIER : Il faudra le faire remonter à la Police Municipale.

J. MEILHON : Je voulais savoir ou en était le déploiement de la fibre sur Grézieu ?

M. FAYOLLE : Nous avions un rendez-vous avec Orange qui a été décommandé au dernier moment. Les dernières informations qui m’ont été communiquées sont celles que j’ai noté sur le Grézieu en bref et à la Une du site internet ; ils ont commencé par le centre, ils sont en train de s’étendre, et la fin des travaux est prévue pour 2022.

Bernard ROMIER,

Maire de Grézieu-la-Varenne