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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 227 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 227 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2018-227
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2018 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions
sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) (25 pages) Page 3
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-10-18-005
Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un
plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors
Lèze)
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 3 Liberté+ Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Arrêté cadre interdépartemental
portant définition d'un plan d'actions sécheresse
pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze)
La préfète de l'Ariège Le préfet de la région Occitanie Chevalier de la Légion d'Honneur Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son livre Ill ;
Vu le code du domaine public fluvial ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et
R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le code pénal et notamment son livre I*— titre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1391 du 12 novembre 2010 fixant la liste des ouvrages hydroélectriques mentionnée au | de l'article L. 214-18 du code de l'environnement ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087-09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 4 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour- Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des étiages « Garonne-Ariège » approuvé le 12 février 2004 ;
Vu les consultations du public sur les sites des préfectures de l'Ariège, de l'Aude et la Haute- Garonne du 25 juin au 15 juillet 2018 et la synthèse des avis en date du 31 juillet ;
Considérant la nécessité d'une cohérence de la gestion des situations de crise au niveau de l'ensemble du bassin de l'Ariège, conformément aux principes de l'article L.211-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, et de la Haute- Garonne ;
Arrêtent
Art. 1°’. - Abrogation
L'arrêté cadre interdépartemental en date du 11 mars 2008 fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour les bassins de l'Ariège, l'Hers-Vif et leurs affluents (hors Lèze et Vixiège) est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Art. 2. — Objectif et périmètre géographique
Le plan d'actions sécheresse joint au présent arrêté est approuvé.
Ce plan définit les seuils d'alerte en cas de sécheresse et des mesures correspondantes de restriction des usages de l'eau sur le bassin Ariège - Hers-Vif.
Les départements concernés sont l'Ariège, l'Aude, la Haute-Garonne.
Art. 3. — Publicité
Le présent arrêté, accompagné du plan d'actions sécheresse, est tenu à la disposition du public à la préfecture et dans les directions départementales des territoires (et de la mer) des départements de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-Garonne.
Art. 4. — Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-Garonne et mis à la disposition du public sur leurs sites internet
respectifs pendant un an.
Art. 5. - Mise en cohérence des dispositions départementales
Les préfets arrêtent les dispositions départementales nécessaires à la mise en œuvre du présent arrêté. Les décisions ainsi prises de limitation provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse, respecteront les mesures définies par ce plan d'actions.
Art. 6. — Délai et voie de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Tou- louse dans un délai de deux mois à compter de la publication sur les recueils des actes administra- tifs des préfectures de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-Garonne.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 5 Art. 7. - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, les services chargés de la police de l'eau de ces trois départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Foix, le Q SEP. 2019 À Saprassomne le 0 4 SEP. 2018
MAUCHET }
La préfète de l'Arigge Le préfet de l'Aude
A Toulouse, le 18 OCT. 2018
Nu gus Ur? Ai THIRION
Le préfet de la Haute-Garonne
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 6 BASSIN ARIEGE/HERS-VIF (hors Lèze)
| PLAN D’ACTIONS SÉCHERESSE INTERDÉPARTEMENTAL
1 - LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL
1.1 Les zones d'alertes
Les articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, relatifs à la limitation ou à la suppression provisoire des usages de l'eau, donnent les pouvoirs utiles aux préfets de département pour mettre en œuvre des restrictions aux usages de l'eau en cas de pénurie dans une ou plusieurs zones, moyennant:
° la définition préalable de seuils de déclenchement ;
° une cohérence interdépartementale par bassin versant ;
° une information préalable des usagers.
Le présent plan d'actions a pour objectif de définir, au niveau interdépartemental, les mesures que les arrêtés ultérieurs pris par chaque préfet de département devra reprendre .
1.2 Les zones de répartition des eaux
Les articles R.211-71 à R.211-74 du code de l'environnement définissent les zones de répartition des eaux dans lesquelles tous les prélèvements d’une capacité supérieure ou égale à 8 m°/h sont soumis à autorisation.
1.3 Le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d'eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimum à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
® Le DOE (Débit d'objectif d’étiage) :
C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. || traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière. La valeur du DOE doit, en conséquence, être garantie chaque année pendant l’étiage. Le SDAGE indique, dans sa disposition C3 « Pour tenir compte des situations d'étiages difficiles et des aléas de gestion », le DOE est considéré a posteriori comme :
W « satisfait une année donnée », lorsque le plus faible débit moyen de 10 jours consécutifs (VCN10) a été maintenu au-dessus de 80 % de la valeur du DOE ;
W « satisfait durablement », lorsque les conditions précédentes ont été réunies au moins 8 années sur 10.»
® Le DCR (Débit de crise) :
C'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 7 Les seuils d'alerte d’un plan d'actions doivent être compatibles avec ces DOE et DCR.
1.4 Le rôle du préfet coordonnateur
Le préfet coordonnateur du bassin Ariège/Hers-Vif est le préfet du département de l'Ariège.
Il anime et coordonne la politique de gestion de l’eau en situation de sécheresse à l'échelle du bassin, afin de garantir la cohérence, l'équité et la solidarité des mesures de restrictions d'usages prises par chaque préfet de département.
À ce titre, il préside la cellule de crise sécheresse inter-départementale, il organise une concertation interdépartementale et assure l'harmonisation des mesures de restrictions prises dans chaque département du bassin Ariège/Hers-Vif.
2 - LE PLAN D'ACTIONS
2.1 Définitions
e La situation de sécheresse
La situation de sécheresse est caractérisée par le franchissement des DOE sur l'Ariège ou l'Hers- Vif.
e Les débits de gestion
# DOC (débit objectif complémentaire)
Il est recommandé, qu'au niveau du bassin concerné, une réflexion soit menée pour fixer des débits objectifs complémentaires (DOC) sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE. Ces débits de référence doivent être satisfaits dans les mêmes conditions que les DOE (cf. paragraphe 1.3).
# QA (débit d'alerte)
Il s'agit du seuil de débit en dessous duquel les premières mesures de restriction sont enclenchées. Cette valeur est en général de 80 % du DOE mais peut être adaptée sur les cours d'eau à faible débit.
# QAR (débit d'alerte renforcée)
Il s'agit du seuil de renforcement des mesures de restriction. Le débit d'alerte renforcée correspond au tiers inférieur entre le DOE et le DCR [DCR + 1/3 (DOE - DCR)] ou être différent afin d'assurer la cohérence des seuils et des mesures prises de l'amont à l'aval de l'axe et garantir un écart suffisant entre les seuils d'un même point.
# DCR (débit de crise)
À ce stade, l'interdiction totale des prélèvements, en dehors de ceux satisfaisant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable, doit être effective en amont d’une station de mesure.
2.2 Période d'application
Les dispositions du présent plan d'actions s'appliquent toute l'année et plus particulièrement du 1” juin au 31 octobre période d'étiage correspondant à la période de vigilance en matière de suivi hydrologique des cours d'eau du bassin et comprenant la période de déstockage de Montbel (1° juillet-31 octobre).
2.3 Périmètre géographique d'application de l'arrêté
Le présent plan d’actions couvre une partie du bassin Ariège/Hers-Vif, y compris ses affluents (sauf la Lèze), et couvre plus précisément :
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 8 - le bassin de l'Ariège en aval de la station de mesure de Foix,
- l'ensemble du sous-bassin de l'Hers-Vif (y compris Vixiège) (cartographie en annexe), Le suivi du débit aux stations de référence permet de déclencher des mesures de restriction sur le bassin versant en amont de la station ou sur la zone géographique concernée, sauf pour : - la station de Foix en amont de laquelle aucun prélèvement n’est effectué, (hormis un négligeable sur l’'Arnave à hauteur de 6000m3/an) ;
- la station d’ Auterive qui sert d’indicateur pour l’Ariège de Foix à la confluence avec la Garonne à Portet-sur-Garonne.
Le débit délivré en aval de chaque station de référence doit être suffisant pour assurer la satisfaction des usages et la préservation du milieu naturel.
Lorsque les valeurs seuils sont franchies, les mesures de restriction sont mises en œuvre selon les modalités décrites dans le paragraphe 2.5.
Si le débit enregistré sur une station de référence est insuffisant mais que le débit enregistré à la station de référence située plus en amont respecte les obligations de débit, les mesures de restriction ne s’appliqueront que sur la ou les zones situées entre ces deux stations de référence. Une concertation interdépartementale sous l'égide du préfet coordonnateur de sous-bassin sera conduite pour examiner les mesures anticipées à prendre si nécessaire dans la zone amont.
Afin d'assurer la progressivité des mesures, la solidarité amont-aval sur le bassin Ariège/Hers-Vif et la solidarité inter-bassin, il ne devra pas y avoir une différence de plus d’une mesure de restriction entre deux tronçons successifs de même régime (réalimenté — non réalimenté). Cet écart s'applique au tronçon amont de la zone soumise à restriction.
2.4 Fixation des débits seuils (valeurs en m‘/s) par zone d'alerte
2.4.1 L'Ariège et ses affluents par zone d'alerte encadrée par deux points nodaux avec des DOE fixés dans le SDAGE (cartographie annexe 1)
Cours Station de
référence DOEIQA IQAR |DCR
d'au ISpaAGE 2016-918 #alerte concernée ms |m°/s |m°/s |m’/s principal 2021
Pas de zone d'alerte, aucun prélèvement
n'étant effectué dans l'Ariège et sa nappe
FIMECE, 508 d'accompagnement en amont de la station 1 s de Foix
L'Ariège et sa nappe d'accompagnement
ARIEGE JAuterive de la station de Foix à la confluence avec|17* 113,6*111* |8* la Garonne à Portet-sur-Garonne.
L'Hers-vif et sa nappe d'accompagnement
en amont de la station de Calmont
* Le débit de référence considéré pour le déclenchement des restrictions sera désinfluencé du soutien d'étiage de la Garonne effectué à partir des réservoirs IGLS d'EDF situés en haute Ariège (Izourt, Gnioure, Laparan et Soulcem) .
HERS-VIF |Calmont 35 286 122 11,5
2.4.2 Les autres cours d'eau affluents et sous-affluents de l'Ariège et de l'Hers-Vif sans DOE
Pour tous ces cours d’eau sans DOE, mais pouvant disposer d’un débit objectif complémentaire (DOC), la situation hydrologique sera évaluée, selon les départements, à partir :
° de mesures de débits si le petit bassin est équipé d'une station et de débits de gestion de
crise définis comme pour la Vixiège ;
e des données issues du suivi et de l'observation des débits et écoulement des autres cours d'eau et notamment celles recueillies dans le cadre du réseau ONDE (observatoire national des étiages) mis en œuvre par l'Agence Française de Biodiversité ;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 9 ° de jaugeages ponctuels.
Selon la qualification de leur situation hydrologique spécifique, des mesures de restriction, qui ne relèvent pas du présent arrêté, seront prises afin d'éviter d'atteindre des débits trop faibles et mettant en péril le milieu aquatique, en application des arrêtés cadre départementaux.
Pour la Vixiége le DOC (au seuil de Belpech) est de 128 l/s. Cette valeur correspond au seuil de déclenchement des compensations totales des prélèvements d'irrigation agricole par l'Adducteur Hers-Lauragais (AHL). Compte tenu de ces compensations, des restrictions ne seront organisées sur cette rivière qu'en cas de défaillance de l’AHL. Ces mesures doivent permettre de mettre en adéquation les besoins agricoles et le quota autorisé.
Sous réserve du respect des principes indiqués ci-dessus, les conditions de mise en œuvre des restrictions seront définies dans les arrêtés départementaux.
2.4.3 Le cas des eaux souterraines
Les nappes d'accompagnement des cours d'eau (hors nappes déconnectées) font l'objet d'une gestion identique à celle du cours d'eau.
Les nappes d'accompagnement des rivières Ariège et Hers-Vif ont fait l'objet d'une délimitation par le BRGM depuis l'amont de la commune de «Portet-sur-Garonne » (département 31) jusqu'à la commune de «Varilhes » (département 09) pour l'Ariège et entre la confluence avec l'Ariège et la commune de « Mirepoix » (département 09) pour l’Hers-Vif.
En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence sur les eaux souterraines déconnectées, des mesures spécifiques permettant d'assurer une gestion adaptée pourront être proposées dans les arrêtés préfectoraux.
2.5 Procédures de déclenchement et de levée des mesures: principes généraux valables pour tous les usages définis au 2.6
Concernant les cours d'eau réalimentés, l'Ariège et l'Hers-Vif, les gestionnaires sont tenus de respecter, dans la partie aval de ces cours d'eau, les objectifs qui leur sont assignés en terme de DOE ou de débit de consigne contractuel dérogatoire. Ces objectifs sont précisés si nécessaire par arrêté préfectoral départemental. || appartient au gestionnaire (l'Institution Interdépartementale d'Aménagement du Barrage de Montbel (IABM) pour la retenue de Montbel), en relation avec l'Organisme Unique Vallée de l'Ariège et le service de police de l'eau, de mettre en place les mesures progressives nécessaires, tant sur ces cours d’eau principaux que sur leurs affluents, pour éviter l'apparition de situation de crise.
2.5.1 Déclenchement des mesures de restriction
L'indicateur principal retenu est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ3).
Il est complété par l'analyse sur les sept derniers jours de l'évolution des QMJ (pente de la courbe des débits).
e Seuil de vigilance :
L'entrée en vigilance est déclenchée si le QMJ3 passe au-dessous du DOE ou si le volume stocké dans Montbel entre le 1° juillet et le 31 octobre, atteint le risque de défaillance 1 sur 5 (confer annexe 2 du plan d'actions sécheresse). Des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d’eau est assurée, notamment par l'organisme unique (OÙ) vallée de l'Ariège de gestion collective des prélèvements d’eau. Ce dernier pourra organiser des modalités volontaires de réduction journalières ou horaires de prélèvements auprès des irrigants concernés afin d'éviter de franchir le seuil d'alerte et la mise en place des réductions imposées.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 10 e Seuil d'alerte : (niveau 1)
Les mesures de restriction sont déclenchées à l’amont d’une station de référence si la situation s'aggrave avec une baisse des QMJ3 sous le débit d'alerte (QA) ou si le volume stocké dans Montbel entre le 1 juillet et le 31 Octobre, atteint le risque de défaillance 1 sur 3.
Ces mesures de restriction d'usage correspondent à un objectif de limitation de 15% à 30 % du débit global prélevé.(la première semaine à 15 % et si les restrictions sont prolongées la deuxième à 30%)
e Seuil d'alerte renforcée : (niveau 2)
Les mesures de restriction sont déclenchées à l’amont d'une station de référence si le QMJ3 passe sous le débit d'alerte renforcée (QAR) ou si le volume stocké dans Montbel entre le 1 juillet et le 31 Octobre, atteint le risque de défaillance 1 sur 2.
Ces mesures de restriction d'usage correspondent à un objectif de limitation de 50 % du débit global prélevé.
e Seuil de crise : (niveau 3)
Conformément à la réglementation, il est rappelé que le préfet peut être amené à prendre toutes mesure qu'il jugerait approprié sur les usages et la ressource en eau en cas de situation grave mettant en péril les exigences relatives à la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile, l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels.
La mise en œuvre des mesures d'interdiction totale de prélèvement sont déclenchées en amont d’une station de référence si le débit moyen journalier franchit durant deux jours consécutifs le DCR (débit de crise) ou si le volume stocké dans Montbel entre le 1 juillet et le 31 Octobre, atteint le volume minimum constitué par la somme des culots et de la réserve de salubrité.
2.5.2 Durée des mesures de restriction
Sauf amélioration hydrologique, l'application d’une mesure de restriction ne peut être inférieure à une semaine de manière à permettre la bonne mise en œuvre des mesures prises et à limiter la multiplication des arrêtés.
2.5.3 Assouplissement ou levée des mesures de restriction
Pour les cours d’eau avec DOE ou DOC, l'indicateur principal est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ3).
Il est complété par l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits) ainsi que les prévisions disponibles qui doivent permettre d'éviter que les décisions soient prises à l’occasion d'événements conjoncturels, que ce soit pour la mise en œuvre de restrictions ou pour leur assouplissement.
Si le QMJ3 redevient supérieur au débit de crise (DCR), au seuil d'alerte renforcée (QAR) ou au seuil d'alerte (QA), les mesures de restriction sont réduites respectivement à 50 % de restriction au lieu de l'interdiction, à 30 % au lieu de 50 %, et levées au lieu de 30 %.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 11 2.6 Mise en œuvre des mesures de restriction pour les différents usages
Les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de restriction seront fixées par arrêté préfectoral départemental si nécessaire.
Dans le cas de situations exceptionnelles allant au-delà de celles envisagées en période de crise, le préfet coordonnateur aura la possibilité de prendre toutes les mesures allant au-delà des restrictions prévues ci-après.
L'objectif est de répartir la restriction de façon homogène sur le bassin versant en fonction des possibilités concrètes de compensation des prélèvements par le gestionnaire du barrage de Montbel afin d'éviter toute variation de débit préjudiciable au milieu: à cet effet les bassins versants de l'Ariège (hors Lèze) et de l’Hers-Vif ont été découpés en 4 secteurs (annexe 3)
e Secteur 1 : Hers-Vif Amont, de la source à la Bastide-de-Lordat en rive gauche et
Lapenne en rive droite ;
e Secteur 2 : Hers-Vif Aval, depuis Trémoulet à la confluence avec l'Ariège à Cintegabelle ;
e Secteur 3 : Ariège Amont, dans le département de l'Ariège, en aval de la station de
mesure de Foix jusqu’à Saverdun ;
e Secteur 4 : Ariège Aval, dans le département de la Haute-Garonne depuis Cintegabelle à
la confluence avec la Garonne à Portet-sur-Garonne
2.6.1 Prélèvements en milieu naturel :
2.6.1.1 Usages d'irrigation agricole
Pour la branche Hers-Lauragais (AHL), il appartient au gestionnaire de l’adducteur de gérer pen- dant la période estivale le volume alloué et réservé dans le barrage de Montbel au 1” juillet et de prendre toutes dispositions utiles pour répartir d'éventuelles restrictions de volumes aux irrigants desservis. Pour la Vixiège réalimentée par l'AHL, en cas de situation de crise le préfet de l'Aude prendra toutes mesures nécessaires à la préservation du cours d'eau.
Pour la branche Ariège-Hers-Vif, les niveaux de restriction pour l'irrigation sont déclenchés en fonction des débits aux points nodaux (cf article 1) et du franchissement des différentes courbes de risque de défaillance des compensations de Montbel selon les volumes stockés dans le barrage.
Sont concernés par les mesures de restriction et d'interdiction, tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole effectués sur le bassin Ariège-Hers-Vif (hors Lèze et Vixiège) à partir des cours d’eau, de leurs nappes d'accompagnement et des canaux.
Les restrictions s'appliquent aux points de pompage individuels ou du réseau collectif d'irrigation
(SIAHBVA) situés dans les quatre secteurs définis ci-dessus. Sont donc concernées toutes les parcelles desservies par ces points de pompage quelle que soit la commune sur laquelle elles sont situées : les stations collectives du SIAHBVA restant en pression pour des raisons techniques.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau concernés est interdit pendant la période d'étiage ou lors de situation de sécheresse intervenant hors de la période d'étiage et nécessitant des restrictions des prélèvements.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 12 Répartition des restrictions selon le franchissement des seuils de débits
Cours d’eau avec DOE ($ |Affluents de l'Ariège et de Ar Ed eEe 2.4.1 et $ 2.4.2) (Ariège et |l'Hers-Vif ($ 2.4.3) en cas de prélèvement sur Seuils Hers-Vif) de restriction de |} Anède et -l'Heig-ViF: et leurs nappes prélèvement sur l'Ariège ue siterratrre = d'accompagnement ou sur l'Hers-Vif dBconnéctése
Débit Entrée en vigilance.
objectif Mesures de restrictions MBGTSS ÉAidiés äü d'étiage |volontaires (journalières d' ss
(DOE) ou horaires) proposées COULS RER PRTISIRE
franchi par l'organisme unique.
Restriction niveau 1 : de 1
à 2 jours/semaine
soit de 15% à 30 % du
. débit autorisé et de 4h/jour
Débit à 8h/jour pour les LU d'alerte maraîchers et Mesures identiques au
(QA) pépiniéristes _ cours d’eau principal
ou d'autres dispositions
permettant d'atteindre
des réductions Les mesures de restriction équivalentes en débit seront définies dans les | arrêtés départementaux. Restriction niveau 2 : 3,5
jours/semaine
2. soit 50% du débit autorisé
Débit et de 12h00/jour pour les
d'alerte | maraîchers et Mesures identiques au
renforcée | bépiniéristes cours d’eau principal
(QAR) ou d'autres dispositions
permettant d'atteindre
des réductions
équivalentes en débit
Débit de Restriction niveau 3 :
lier Interdiction de Mesures identiques au (DCR) prélèvement (sauf cultures | cours d'eau principal
dérogatoires)
(1) Lorsque le QMJ3 franchi le QA, la mesure de limitation « 1 jour/semaine soit 15 % du débit autorisé est d’abord appliquée ; si le QMJ3 se maintient en dessous du QA pendant 7 jours, la limitation « 2jours/semaine soit 30 % du débit autorisé » s'applique.
2.6.1.2 Usages urbains
Les collectivités ainsi que les particuliers effectuant des prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement doivent se conformer aux mesures de limitation énoncées pour les prélèvements agricoles. Ainsi l'arrosage des terrains de sport, des pelouses et des jardins potagers sera interdit selon le seuil. Le lavage des voitures sera interdit en dehors des stations de lavage dès le seuil d'alerte. Seul les jardins potagers bénéficieront d'une dérogation en cas de franchissement du débit de crise et pourront continuer à prélever le strict nécessaire à la vie des plantes entre 20h00 et 08h00.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 13 2.6.2 Usages à partir des réseaux d'eau potable
Sont concernés par les mesures de restriction et d'interdiction ci-dessous, les usages effectués à partir des réseaux d’eau potable situés dans le bassin versant dont l’origine de la ressource est issue des cours d’eau, canaux et nappes d'accompagnement.
Pour des raisons de salubrité, les puits privés n'ayant pas été utilisés récemment ou contrôlés régulièrement ne doivent pas être remis en fonctionnement durant la mise en application de ces mesures.
Suivant la connaissance de ses services, le préfet peut distinguer dans son département :
e les secteurs du bassin Ariège/Hers-Vif dont la distribution en eau n’est pas influencée par
la sécheresse et dont la demande en eau des usagers peut être satisfaite ;
° les secteurs du bassin Ariège/Hers-Vif où le débit du bassin versant influence la production
d’eau potable et/ou la demande en eau potable risque de ne pas être comblée.
Il adapte les mesures de restrictions suivantes selon la situation départementale.
Mesures de restriction des prélèvements à partir des réseaux d’eau po- Seuils table
1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires -alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les ser- vices intervenant au titre de la sécurité publique (pompiers, police, etc.). 2. Le remplissage et la mise à niveau diurne des piscines privées est inter- dit.
3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agré- ment, terrains de sport, est interdit de 8h00 à 20h00.
4. L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h00 à 20h00.
5. Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées. 6. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion Débit d'alerte des balayeuses laveuses automatiques.
7. Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict né- (QA) cessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
8. Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur sur- face, est interdit.
9. Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de séche- resses contenues dans leurs arrêtés d'autorisation. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute manière applicable.
Débit d'alerte 1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, renforcée sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules | (QAR) sanitaires -alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les ser- | vices intervenant au titre de la sécurité publique (pompiers, police, etc.). 2. Le remplissage des piscines privées est interdit (à l'exception du pre- mier remplissage). La mise à niveau diurne des piscines privées est in- terdite. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. | 3. L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agré- ment, terrains de sport, est interdit.
L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h00 à 20h00.
Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées.
Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion pas
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 14 des balayeuses laveuses automatiques.
7. Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict né- cessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
8. Une surveillance accrue des rejets de station d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé (débit d'alerte).
9. Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur sur- face, est interdit.
10. La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.
11. Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de séche- resses contenues dans leurs arrêtés d'autorisation. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute manière applicable.
—
Reprise des restrictions précédentes.
2. Le remplissage des piscines privées est interdit y compris le premier remplissage. |
3. La réquisition des stocks d'eau et toute autre mesure doit être validée Débit de crise par la cellule de crise.
(DCR) 4. D'autres mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre. Par exemple : en fonction des indications des exploitants des réseaux d'eau potable, les interdictions peuvent être modulées ou non (plage horaire, régulation des débits, moyens spécifiques...) et/ou peuvent être élargies aux professionnels.
2.6.3 Autres usages
+ Centrales hydroélectriques, barrages, moulins et autres ouvrages fondés en titre
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau de tout ouvrage hydraulique ou hydroélectrique sont interdites en tout temps lorsque le règlement d'eau ou le titre de concession ne le prévoit pas. Les variations de débit d'eau prévues par le règlement d’eau ou le titre de concession sont interdites dès le franchissement du DOE. Cette interdiction s'applique sur l'ensemble du périmètre d'application de l'arrêté à l'amont du DOE franchi. Sont exclues de ces interdictions les opérations requises pour garantir la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que celles concourant au soutien d’étiage, à la satisfaction du débit garanti et à la démodulation des variations de débit amont ainsi que les manœuvres de vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson.
Comme à l’article 2.5, le franchissement du DOE s'évalue avec un indicateur principal qui est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ3) auquel est soustrait le soutien d'étiage. La décision prend en compte l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits) ainsi que les prévisions disponibles qui doivent permettre d'éviter que les décisions soient prises à l’occasion d'événements conjoncturels, que ce soit pour la mise en œuvre des interdictions ou pour leur levée.
Ces interdictions font l'objet d'un arrêté préfectoral départemental spécifique de suspension des usages, qui pourra introduire et encadrer des dérogations en cas d'expérimentation particulière. Ne sont pas concernées par ces dispositions les usines de pointe ou en tête de vallées présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R. 214- 111-3 du code de l'environnement.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 15 e Prélèvements industriels :
Limitation des prélèvements aux stricts débits nécessaires au maintien de l’activité aux process industriels (avec mise à disposition d’un registre de prélèvement)
e Sports nautiques sur tronçon de cours d’eau
Dès l'application du niveau 2 de restriction (seuil d'alerte renforcée franchi), sont interdits les pra- tiques du canoë, rafting ou de tout autre type d'embarcation sur la partie de rivière Hers-Vif clas- sée en 1ère catégorie .
Dès l'application du niveau 3 de restriction (seuil de crise franchi), les pratiques du canoë, rafting ou de tout autre type d'embarcation sont interdits sur les rivières Ariège et Hers-Vif.
° Golfs
En cas de situation de sécheresse, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités, que l'eau soit issue du milieu naturel (nappe et cours d'eau) ou des réseaux d'eau potable.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation.
Ces mesures peuvent être adaptées selon les contraintes locales pour la préservation de l'alimen- tation en eau potable
NB: Les réserves dans les golfs alimentées par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes et cours d'eau sont librement utilisables par les golfs.
Seuils Mesures de restriction pour l’arrosage des golfs
Débits d'alerte Interdiction d’arroser les terrains de golfs de 8h00 à 20h00 soit une réduction de la consommation
hebdomadaire d’eau de 15% à 30%
Débit d'alerte renforcée Réduction des volumes d’au moins 60 % par une interdiction d’arroser les fairways 7jours/7.
Interdiction d’arroser les terrains de golfs à
l'exception des « greens et départs »
Débit de crise Interdiction d’'arroser les terrains de golfs à l'exception des greens qui pourront être préservés,
sauf en cas de pénurie d'eau potable, par un
arrosage « réduit au strict nécessaire » entre 20h00
et 8h00, et qui ne pourra représenter plus de 30 %
des volumes hebdomadaires habituels consommés.
2.7 Dérogations pour irrigation agricole
Les dérogations ne s'appliquent que pour les mesures d'interdiction totale (au niveau du DCR). La mesure de dérogation correspondra au maintien d'une limitation de 50% mise en place précédemment.
Les dérogations doivent être restreintes pour éviter de limiter l'impact des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre les irrigants.
Elles ne peuvent concerner que des surfaces irriguées limitées au sein d’un bassin versant et ne peuvent représenter plus de 10% des volumes autorisés en prélèvement sur ce bassin versant. À défaut, une approche au travers des surfaces pourra être acceptée dans la même proportion.
Les dérogations ne s'appliquent qu'aux irrigants dont les prélèvements sont dûment autorisés.
La liste limitative des cultures faisant l'objet de dérogations est fixée par chaque préfet de département, soit avant le 30 mai, soit intégrée à l'arrêté cadre départemental « sécheresse » ou à l'arrêté d'autorisation de prélèvement. Les périmètres concernés sont déterminés, conformément aux règles précitées, et accompagnés d'un argumentaire mettant en évidence la marginalité des prélèvements concernés.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 16 2.8 Usages de l’eau non concernées
Sont exclus des restrictions les prélèvements opérés pour: l’alimentation en eau potable, la lutte contre l'incendie, l’abreuvement des animaux, le rafraîchissement des parcs à volailles et l'alimentation des piscicultures ainsi que ceux réalisés dans une retenue alimentée en dehors de la période d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la ressource.
2.9 Information départementale
À l'initiative des préfets et autant que de besoin, une information des usagers pourra être organisée par les différents canaux d'information en sa possession :
° communiqué de presse
e site préfectoral
2.10 Modifications du plan d’actions sécheresse interdépartemental
Toutes modifications du plan d'actions sécheresse donneront lieu à la prise d'un nouvel arrêté interdépartemental avec l'abrogation du précédent. La modification partielle de l'arrêté interdépartemental ne sera pas utilisée afin de faciliter la lecture et la compréhension des actes administratifs pour l'usager.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 17 ANNEXE 1
CARTE DE DÉLIMITATION DE ZONES DE RESTRICTIONS « EAUX SUPERFICIELLES »
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SUR LE BASSIN VERSANT DE L'ARIEGE ,
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 18 ANNEXE 2
Suivi du risque de défaillance du remplissage du barrage de Montbel
Principes
Le Système de gestion du barrage de Montbel s'appuie sur :
° le règlement d’eau défini par l'arrêté du préfet de l'Ariège du 17 septembre 1984, qui
précise les obligations de restitution à l'aval du barrage de Montbel,
e le décret du 1 avril 1992, portant autorisation des travaux d’adduction des eaux du bassin versant de l'Hers-Vif vers le Lauragais, et déclarant d'utilité publique les ouvrages correspondants,
e les consignes d'exploitation fixant la répartition des eaux entre la branche Hers-Vif — Ariège
et la branche Lauragais, établie et actualisée après avis de la commission de répartition des eaux créée par le décret du 1 avril 1992.
Cette gestion repose notamment :
e sur une partition des volumes d’eau entre la branche Hers-Vif — Ariège et la branche
Lauragais selon les règles actées par les consignes d'exploitation,
e sur l'obligation de maintenir un débit de 3,5 m‘/s (DOE) à Calmont sur l'Hers-Vif entre le 1°
juillet et le 31 octobre,
° sur la compensation totale des prélèvements agricoles pour l'irrigation sur l'Hers Vif
° sur la compensation totale ou partielle des prélèvements agricoles pour l'irrigation sur l'Ariège, afin de maintenir, d'atteindre ou de se rapprocher du débit de 17m°/s à Auterive (DOËE) si le débit naturel est inférieur, hors lâchers au titre du soutien d'étiage de la Garonne, à 17 m/s.
L’anticipation des risques de défaillance du système de compensation des prélèvements d'irrigation des bassins de l'Hers-Vif, de l'Ariège et de leurs affluents constitue l'objectif du gestionnaire de la retenue de Montbel.
Le plan de crise vise donc à prendre des mesures conservatoires, après alerte du gestionnaire, dans l'objectif de maintenir des débits satisfaisants dans les cours d’eau et de ne pas franchir les débits de crise
Suivi du risque de défaillances
L'appréciation du risque de défaillance est établie par le gestionnaire, et se traduit par des courbes telles que présentées pour la branche Hers Vif — Ariège
Pour la réalisation du suivi, le gestionnaire transmettra aux représentants des préfets des départements (DDT) de l'Ariège, de l’Aude et de la Haute-Garonne, et au représentant du préfet coordonnateur de bassin (DREAL), un bilan de l’état de remplissage du barrage de Montbel, et les courbes de déstockage couplées aux courbes de risques de défaillance, sur un pas de temps hebdomadaire durant la période de déstockage du 1er juillet au 31 octobre.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 19 Annexe au compte rendu de la CRE du barrage de Montbel
du 06 septembre 2016
Courbes de défaillance de la tranche Hers-Ariège établies en 2011
Caractéristiques fréquentielles des déficits
hebdomadaires cumulés (en hm3)
1/10 ans 1/5 ans 14/3 ans 1/2 ans
01/07 36.56 31.58 27.95 22.05
08/07 35.76 30.93 27.42 21.71
15/07 33.98 29.44 26.14 20.79
22/07 31.44 27.29 24.27 19.36
29/07 28.80 24% 22.18 17.64
05/08 25.75 22.31 19.81 15.75
12/08 2291 19.80 17.55 13.88
19/08 19.92 17.15 15.14 11.87
26/08 16.98 14.56 12.80 9.94
02/09 14 59 12 49 10 96 848
09/09 12.36 10.56 9.25 7.12
16/09 10.23 869 7.58 5.76
23/09 8.35 7 04 6.09 4 54
30/09 6.80 5.69 4.88 357
07/10 5.33 4.42 3.75 267
14/10 4.14 3.37 281 1.90
21/10 2.90 2.34 1.93 127
28/10 1.52 1.22 0.99 0.63
04/11 0.26 0.19 0.14 007
11/11 000 0.00 0.00 000
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Courbes de défaillances de la tranche Hers-Ariège du lac
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 20 Restriction
%
1
Restriction
%
2
Restriction
00 %
semaine
ANNEXE 3
Répartition interdiction par secteurs
Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
à 20h à 8h{8h à 20h à 8h|8h à 20h à 8h {8h à 20h à 8h{8h à 20h à 8h
Lundi Mardi Mercredi Vendredi Samedi
à 20h{20h à 8h|8h à 20h{20h à 8h]{8h à 20h à 8h à 20h à 8h[8h à 20h à 8h
Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
à 8h{8h à 20h à 8h|8h à 20h à 8h|8h à 20h à 8h{8h à 20h à 8h
Lundi Mardi
à 20h à 8h|8h à 20h
Dimanche
à 20h à 8h
Dimanche
à 20h à 8h
Dimanche
à 20h
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à 8h
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 21 ANNEXE 4
Liste des communes concernées
Département Ariège
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de périmètre de l'arrêté cadre interdépartemental BV de l'Ariège (hors BV de la Lèze)
Département Code INSEE Communes
ARIÈGE 09002 AIGUES-VIVES
ARIÈGE 09003 L'AIGUILLON
ARIÈGE 09013 ARABAUX
ARIÈGE 09021 ARTIX
ARIÈGE 09022 ARVIGNA
ARIÈGE 09039 LA BASTIDE-DE-BOUSIGNAC
ARIÈGE 09040 LA BASTIDE-DE-LORDAT
ARIÈGE 09043 LA BASTIDE-SUR-L'HERS
ARIÈGE 09044 BAULOU
ARIÈGE 09047 BELESTA
ARIÈGE 09048 BELLOC
ARIÈGE 09049 BENAC
ARIÈGE 09050 BENAGUES
ARIÈGE 09051 BENAIX
ARIÈGE 09052 BESSET
ARIÈGE 09056 BEZAC
ARIÈGE 09060 BONNAC
ARIÈGE 09063 LE BOSC
ARIÈGE 09066 BRASSAC
ARIÈGE 09067 BRIE
ARIÈGE 09068 BURRET
ARIÈGE 09071 CADARCET
ARIÈGE 09072 CALZAN
ARIÈGE 09074 CAMON
ARIÈGE 09076 CANTE
ARIÈGE 09080 CARLA-DE-ROQUEFORT
ARIÈGE 09081 LE CARLARET
ARIÈGE 09084 CASTEX
ARIÈGE 09089 CAZALS-DES-BAYLES
ARIÈGE 09099 COS
ARIÈGE 09101 COUSSA
ARIÈGE 09102 COUTENS
ARIÈGE 09103 CRAMPAGNA
ARIÈGE 09104 DALOU
ARIÈGE 09106 DREUILHE
ARIÈGE 09107 DUN
ARIÈGE 09109 DURFORT
ARIÈGE 09115 ESCLAGNE
ARIÈGE 09116 ESCOSSE
ARIÈGE 09117 ESPLAS
ARIÈGE 09122 FOIX
ARIÈGE 09123 FORNEX
ARIÈGE 09125 FOUGAX-ET-BARRINEUF
ARIÈGE 09130 GANAC
ARIÈGE 09132 GAUDIES
ARIÈGE 09137 GUDAS
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 22 Liste des communes concernées
Département Code INSEE Communes
ARIÈGE 09138 L'HERM
ARIÈGE 09142 ILHAT
ARIÈGE 09145 LES ISSARDS
ARIÈGE 09146 JUSTINIAC
ARIÈGE 09147 LABATUT
ARIÈGE 09150 LAGARDE
ARIÈGE 09153 LAPENNE
ARIÈGE 09157 LAROQUE-D'OLMES
ARIÈGE 09160 LAVELANET
ARIÈGE 09161 LERAN
ARIÈGE 09163 LESCOUSSE
ARIÈGE 09165 LESPARROU
ARIÈGE 09168 LIEURAC
ARIÈGE 09169 LIMBRASSAC
ARIÈGE 09170 LISSAC
ARIÈGE 09172 LOUBAUT
ARIÈGE 09173 LOUBENS
ARIÈGE 09174 LOUBIERES
ARIÈGE 09175 LUDIES
ARIÈGE 09177 MADIERE
ARIÈGE 09178 MALEGOUDE
ARIÈGE 09179 MALLÉON
ARIÈGE 09180 MANSES
ARIÈGE 09185 MAZERES
ARIÈGE 09186 MÉRAS
ARIÈGE 09194 MIREPOIX
ARIÈGE 09197 MONTAILLOU
ARIÈGE 09199 MONTAUT
ARIÈGE 09200 MONTBEL
ARIÈGE 09206 MONTFERRIER
ARIÈGE 09211 MONTSEGUR
ARIÈGE 09213 MOULIN-NEUF
ARIÈGE 09225 PAMIERS
ARIÈGE 09227 PEREILLE
ARIÈGE 09229 LE PEYRAT
ARIÈGE 09233 PRADETTES
ARIÈGE 09234 PRADIERES
ARIÈGE 09238 LES PUJOLS
ARIÈGE 09242 RAISSAC
ARIÈGE 09243 REGAT
ARIÈGE 09244 RIEUCROS
ARIÈGE 09245 RIEUX-DE-PELLEPORT
ARIÈGE 09249 ROQUEFIXADE
ARIÈGE 09250 ROQUEFORT-LES-CASCADES
JARIÈGE 09251 ROUMENGOUX
ARIÈGE 09254 SAINT-AMADOU
ARIÈGE 09255 SAINT-AMANS
ARIÈGE 09256 SAINT-BAUZEIL
ARIÈGE 09258 SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD
ARIÈGE 09259 SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT
ARIÈGE 09260 SAINTE-FOI
ARIÈGE 09262 SAINT-JEAN-D'AIGUES-VIVES
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 23 Liste des communes concernées
Département Code INSEE Communes
ARIÈGE 09264 SAINT-JEAN-DE-VERGES
ARIÈGE 09265 SAINT-JEAN-DU-FALGA
ARIÈGE 09266 SAINT-JULIEN-DE-GRAS-CAPOU ARIÈGE 09269 SAINT-MARTIN-DE-CARALP
ARIÈGE 09270 SAINT-MARTIN-D'OYDES
ARIÈGE 09271 SAINT-MICHEL
ARIÈGE 09273 SAINT-PIERRE-DE-RIVIERE
ARIÈGE 09274 SAINT-QUENTIN-LA-TOUR
ARIÈGE 09275 SAINT-QUIRC
ARIÈGE 09276 SAINT-VICTOR-ROUZAUD
ARIÈGE 09281 SAUTEL
ARIÈGE 09282 SAVERDUN
ARIÈGE 09284 SEGURA
ARIÈGE 09293 SERRES-SUR-ARGET
ARIÈGE 09305 TABRE
ARIÈGE 09309 TEILHET
ARIÈGE 09312 LA TOUR-DU-CRIEU
ARIÈGE 09314 TOURTROL
ARIÈGE 09315 TREMOULET
ARIÈGE 09316 TROYE-D'ARIEGE
ARIÈGE 09319 UNZENT
ARIÈGE 09320 URS
ARIÈGE 09323 VALS
ARIÈGE 09324 VARILHES
ARIÈGE 09327 VENTENAC
ARIÈGE 09329 VERNAJOUL
ARIÈGE 09331 LE VERNET
ARIÈGE 09332 VERNIOLLE
ARIÈGE 09335 VILLENEUVE
ARIÈGE 09336 VILLENEUVE-D'OLMES
ARIÈGE 09339 VILLENEUVE-DU-PARÉAGE
ARIÈGE 09340 VIRA
ARIÈGE 09341 VIVIES
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 24 Liste des communes concernées
Département Aude
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté interdépartemental BV de l’Ariège (hors BV de la Lèze)
Département | Code Insee Communes
AUDE 11028 IBELCAIRE
AUDE 11033 BELPECH
AUDE 11036 IBELVIS
AUDE 11039 |LA BEZOLE
AUDE 11057 CAHUZAC
AUDE 11066 ICAMURAC
AUDE 11072 [LA CASSAIGNE
AUDE 11080 [VAL DE LAMBRONNE
AUDE 11087 ICAZALRENOUX
AUDE 11091 |[CHALABRE
AUDE 11096 [COMUS
AUDE 11100 ICORBIERES
AUDE 11101 [COUDONS
AUDE 11107 ICOURTAULY
AUDE 11108 [LA COURTETE
AUDE 11128 [ESCUEILLENS-ET-SAINT-JUST-DE-BELENGARD
AUDE 11130 |[ESPEZEL
AUDE 11134 FAJAC-LA-RELENQUE
AUDE 12135 LA FAJOLLE
AUDE 11136 FANJEAUX
AUDE 11139 |FENOUILLET-DU-RAZES
AUDE 11142 |FESTES-ET-SAINT-ANDRE
AUDE 11149 |FONTERS-DU-RAZES
AUDE 11159 IGAJA-LA-SELVE
AUDE 11162 IGENERVILLE
AUDE 11173 [HOUNOUX
AUDE 11184 ILAFAGE
AUDE 11196 ILAURAC
AUDE 11204 ILIGNAIROLLES
AUDE 11208 |LA LOUVIERE-LAURAGAIS
AUDE 11226 [MAYREVILLE
AUDE 11230 IMERIAL
AUDE 11231 MEZERVILLE
AUDE 11236 MOLANDIER
AUDE 11247 MONTHAUT
AUDE 11249 IMONTJARDIN
AUDE 11263 NEBIAS
AUDE 11268 IORSANS
AUDE 11277 [PECHARIC-ET-LE-PY
AUDE 11278 |[PECH-LUNA
AUDE 11282 PEYREFITTE-DU-RAZES
AUDE 11283 |PEYREFITTE-SUR-L'HERS
AUDE 11290 [PLAIGNE
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 25 Liste des communes concernées
Département | Code Insee Communes
AUDE 11291 PLAVILLA
AUDE 11294 POMY
AUDE 11303 PUIVERT
AUDE 11312 RIBOUISSE
AUDE 11316 RIVEL
AUDE 11331 SAINT-AMANS
AUDE 11333 SAINT-BENOIT
AUDE 11334 ISAINTE-CAMELLE
AUDE 11336 ISAINTE-COLOMBE-SUR-L'HERS
AUDE 11343 SAINT-GAUDERIC
AUDE 11348 ISAINT-JULIEN-DE-BRIOLA
AUDE 11365 SAINT-SERNIN
AUDE 11375 SEIGNALENS
AUDE 11380 ISONNAC-SUR-L'HERS
AUDE 11400 ITREZIERS
AUDE 11419 [VILLAUTOU
AUDE 11424 [VILLEFORT
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 26 Liste des communes concernées
Département Haute-Garonne
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté cadre interdépartemental BV de l'Ariège (hors BV de La Lèze)
Département Code INSEE Communes
HAUTE-GARONNE 31002 AIGNES
HAUTE-GARONNE 31024 AURAGNE
HAUTE-GARONNE 31025 AUREVILLE
HAUTE-GARONNE 31027 AURIBAIL
HAUTE-GARONNE 31033 AUTERIVE
HAUTE-GARONNE 31052 BEAUMONT-SUR-LÈZE
HAUTE-GARONNE 31058 BELBÈZE-DE-LAURAGAIS
HAUTE-GARONNE 31100 CALMONT
HAUTE-GARONNE 31128 CAUJAC
HAUTE-GARONNE 31145 CINTEGABELLE
HAUTE-GARONNE 31148 CLERMONT-LE-FORT
HAUTE-GARONNE 31151 CORRONSAC
HAUTE-GARONNE 31165 EAUNES
HAUTE-GARONNE 31171 ESPANES
HAUTE-GARONNE 31173 ESPERCE
HAUTE-GARONNE 31206 GAILLAC-TOULZA
HAUTE-GARONNE 31220 GIBEL
HAUTE-GARONNE 31227 GOYRANS
HAUTE-GARONNE 31231 GRAZAC
HAUTE-GARONNE 31233 GREPIAC
HAUTE-GARONNE 31240 ISSUS
HAUTE-GARONNE 31248 LABARTHE-SUR-LÈZE
HAUTE-GARONNE 31256 LABRUYÈRE-DORSA
HAUTE-GARONNE 31259 LACROIX-FALGARDE
HAUTE-GARONNE 31263 LAGARDELLE-SUR-LÈZE
HAUTE-GARONNE 31264 LAGRACE-DIEU
HAUTE-GARONNE 31319 MARLIAC
HAUTE-GARONNE 31330 MAURESSAC
HAUTE-GARONNE 31332 MAUVAISIN
HAUTE-GARONNE 31340 MERVILLA
HAUTE-GARONNE 31345 MIREMONT
HAUTE-GARONNE 31366 MONTBRUN-LAURAGAIS
HAUTE-GARONNE 31380 MONTGEARD
HAUTE-GARONNE 31396 NAILLOUX
HAUTE-GARONNE 31420 PINSAGUEL
HAUTE-GARONNE 31421 PINS-JUSTARET
HAUTE-GARONNE 31433 PORTET-SUR-GARONNE
HAUTE-GARONNE 31437 POUZE
HAUTE-GARONNE 31442 PUYDANIEL
HAUTE-GARONNE 31448 REBIGUE
HAUTE-GARONNE 31460 ROQUETTES
HAUTE-GARONNE 31495 SAINT-LÉON
HAUTE-GARONNE 31572 VENERQUE
HAUTE-GARONNE 31574 VERNET
HAUTE-GARONNE 31578 VIGOULET-AUZIL
HAUTE-GARONNE 31580 VILLATE
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 27 Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-10-18-005 - Arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) 28