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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 076 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 076 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2018-076
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2018 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2018-04-11-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Saman pour la période 2018-2037. (2 pages) Page 3
31-2018-04-13-002 - Arrêté portant délégation de signature au responsable du centre de
services partagés CHORUS. (4 pages) Page 6
31-2018-04-11-003 - Décision de délégation de signature. (2 pages) Page 11
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-04-11-004
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de Saman pour la période 2018-2037.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-11-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Saman pour la période 2018-2037. 3 =
Liberté «+ Égalité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement de la forêt communale de Saman
Département : HAUTE-GARONNE pour la période 2018-2037 Forêt communale de SAMAN
Contenance cadastrale : 45,9322 ha
Surface de gestion : 45,93 ha
Révision d'aménagement 2018-2037
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 avril 2003 réglant l’aménagement de la forêt communale de SAMAN pour la période 2003 - 2017 ;
VU le document d’aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l’Office national des forêts le 30/01/2018 ;
VU la délibération de la commune de SAMAN en date du 28 novembre 2017, déposée à la sous-
préfecture de SAINT-GAUDENS le 12 décembre, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires de Haute-Garonne en date du 09/04/2018 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU Parrêté préfectoral R76-2018-1/DRAAF en date du 8 janvier 2018 portant subdélégation à certains agents de la Direction Régionale de l’ Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1°": La forêt communale de SAMAN (HAUTE-GARONNE), d’une contenance de 45,93 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 45,93 ha, actuellement composée de Chêne pédonculé (80%), Chêne rouge (8%), Frêne commun (5%), Chêne sessile (3%), Aulne glutineux (1%), Erable champêtre (1%), Merisier (1%) et Tremble (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 45.93 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pédonculé (35,10 ha) et le chêne sessile (10,83ha). Les autres essences se- ront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-11-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Saman pour la période 2018-2037. 4 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 3,44 ha, au sein duquel 0,00 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 3,44 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
* Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 39,58 ha ;
" Un groupe d’iîlots de vieillissement traité en futaie régulière, d’une contenance totale de 2,91 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAMAN de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures néces- saires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assu- rant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolu- tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
Toulouse, le 4 4 AVR, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-11-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Saman pour la période 2018-2037. 5 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-04-13-002
Arrêté portant délégation de signature au responsable du
centre de services partagés CHORUS.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-13-002 - Arrêté portant délégation de signature au responsable du centre de services partagés CHORUS. 6 ur À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
2Direction des ressources humaines
et des moyens
Bureau du budget - CSPR CHORUS
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au responsable du centre de service partagés CHORUS
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2015 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général :
- ARRETE -
Article ler: Délégation de signature permanente est donnée à Mme Amélie RAPIN, adjointe au chef du bureau du budget, responsable du CSPR Chorus Occitanie, à l’effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, au nom du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne toutes les pièces relatives aux crédits relevant des attributions qui lui sont confiées ainsi que toutes correspondances à caractère financier et comptable s'y rapportant.
1 — Ordonnancer, aux fins d’exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes, des programmes suivants.
- Pour les unités opérationnelles des préfectures de l'Ariège, de l’ Aude, de l’ Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l’Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées- Orientales, du Tarn et du Tarn et Garonne ainsi que du Secrétariat Général aux Affaires Régionales :
Page I sur 4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-13-002 - Arrêté portant délégation de signature au responsable du centre de services partagés CHORUS. 7 “ programme n° 0137 : droits des femmes ;
“ programme n° 0159 : expertise, information géographique et météorologie ; “ programme n° 0307 : administration territoriale ;
“programme n° 0333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées ; “programme n° 0303 : immigration et asile ;
=“ programme n° 0723 : opérations immobilières nationales et déconcentrées de l’Etat ; “ programme n° 0104 : intégration et accès à la nationalité française ;
“ programme n° 0111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ; " programme n° 0232 : vie politique, cultuelle et associative ;
“ programme n° 0122 : concours spécifiques et administration ;
“ programme n° 0754 : contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ; “ programme n° 0112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ; “ programme n° 0209 : solidarité à l’égard des pays en développement ; “ programme n° 0147 : politique de la ville ;
“programme n° 0207 : sécurité et éducation routières — action 2 ;
= programme n° 0218 : conduite et pilotage des politiques économiques et financières — centre financier 0218-CEMA-C010 : tribunaux de commerce ;
“ programme n° 0161 : sécurité civile ;
“ programme n° 0181 : prévention des risques ;
“_ programme n° 0833 : avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ;
- Pour les unités opérationnelles de la préfecture de région Occitanie et les centres de coûts des préfectures de département de la région Occitanie :
= compte de tiers L031 : fonds européens de développement régional ;
“ programme n° 0119 : concours financiers aux communes et aux groupements de communes ; “programme n° 0129 : coordination du travail gouvernemental ;
“ programme n° 0148 : fonction publique ;
=“ programme n° 0172 : recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ;
“ programme n° 0216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ; “programme n° 0307: administration territoriale — action 5 sous-action 2 : immobilier.
- Pour les unités opérationnelles liées à des programmes interrégionaux dont la mise en œuvre est confiée au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
“programme n° 0112 : impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire.
2 — Émettre les ordres de recouvrer ne relevant pas des programmes cités ci-dessus, notamment pour le compte des personnes morales autres que L'Etat, mentionnées à l’article 1* du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie RAPIN, la compétence qu'elle détient à l'article 1” sera exercée par M. Michel VAN OVERMEIRE, adjoint au responsable du CSPR Chorus Occitanie.
Article 3: Délégation de signature permanente est donnée à l’effet d’ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses des programmes visés à l’article 1° :
1) pour la validation des engagements juridiques et signature des bons de commande ainsi que la certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au service facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie :
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-13-002 - Arrêté portant délégation de signature au responsable du centre de services partagés CHORUS. 8 Mme Dominique BOYER
Mme Isabelle DAMOUR
Mme Viviane FAURE
Mme Lætitia MERCIER-DECOSTE
Mme Véronique OSTRIZEK
M. Christophe PAGES
Mme Carmen PARFAIT
Mme Ghislaine PLANES-DELHOM
Mme Sandra SAINT-DENIS
Mme Julie VAL
2) pour la validation des demandes de paiement, la certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au service facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie :
Mme Fabienne BILLIERES
Mme Dominique BOYER
M. Christian CAZAMPOURE
Mme Sandrine CHRISTOFOROU
M. Laurent DECOMPS
Mme Viviane FAURE
Mme Fathira MEHARZI
Mme Brigitte MOSSER
Mme Carmen PARFAIT
M. Marc TAILLEFER
3) pour la certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au service facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie :
Mme Marie-Pierre ARNALES
Mme Mina BEN-OUAKASS
Mme Angélique BOYER
Mme Lyne CHAMBON
Mme Marie-Eve CHARBONNEL
Mme Sonia EL MAJDOUB
Mme Fabienne FACCA
Mme Dominique GALINIER
Mme Virginie GENNAÏ
Mme Josiane GRAMONT
Mme Isabelle GUEGUEN
Mme Christine GUILON
Mme Claude LAURENT
M. Philippe LAUZERTE
Mme Sarah MANTICA
Mme Martine MARTINEZ
Mme Julie MASBOU
Mme Cynthia RIVIERE
Mme Carole ROBIN
Mme Maryèle ROYSTON-SMITH
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-13-002 - Arrêté portant délégation de signature au responsable du centre de services partagés CHORUS. 9 e Mme Patricia SANSON
e Mme Michèle TREUIL
Article 4: Délégation de signature permanente est donnée à l’effet d’ordonnancer, aux fins d’exécution des recettes des ordonnateurs délégués, les recettes visées à l’article 1° à :
Mme Dominique BOYER
M. Christian CAZAMPOURE
Mme Viviane FAURE
Mme Carmen PARFAIT
Mme Ghislaine PLANES-DELHOM
Article 5: Délégation de signature permanente est donnée à Mme Amélie RAPIN, adjointe au chef du bureau du budget, responsable du CSPR Chorus Occitanie, à l’effet de signer les documents d’ordonnancement propres à l’activité de la régie régionale en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, au nom du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne; notamment le bordereau des dépenses, la fiche navette budgatéro-comptable pour l’encaissement des recettes.
Article 6: L'arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant délégation de signature au responsable du CSPR CHORUS est abrogé.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Toulouse, le 1 3 AVR. 2018
MAUUUN
Pascal MAILHOS
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-13-002 - Arrêté portant délégation de signature au responsable du centre de services partagés CHORUS. 10 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-04-11-003
Décision de délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-11-003 - Décision de délégation de signature. 11 DS 2018-167 — DG- Joana BADIOLA - 3 pages
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
Madame Joana BADIOLA, Directrice de cabinet auprès de la Direction générale
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur général par intérim,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé,
- Vu la décision de la DGARS Occitanie n°2017-4320 en date du 28 décembre 2017 chargeant Madame Anne FERRER de l'intérim des fonctions de directeur général du CHU de Toulouse en direction commune avec le CH de Lavaur à compter du 2 janvier 2018,
- Vu l'arrêté de nomination de Madame Joana BADIOLA au centre hospitalier universitaire de Toulouse à compter du 1er janvier 2018,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Joana BADIOLA, Directrice de cabinet, à l'effet de signer au nom du Directeur général du CHU :
1.1 - toutes décisions et tous documents relatifs aux affaires générales.
1.2 - en cas d'urgence et à titre subsidiaire, toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatement et ordonnancement des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Toulouse et pour la totalité des crédits votés à l'exception de ceux relevant de la responsabilité du comptable matière de l'établissement.
1.3 - toutes correspondances internes et externes concernant les affaires générales, à l'exclusion
des courriers échangés avec le Président du Conseil de surveillance, les élus locaux et
nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à
des demandes des Autorités de tutelle ou de la Présidence du Conseil de surveillance,
exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-11-003 - Décision de délégation de signature. 12 DS 2018-167 - DG- Joana BADIOLA - 3 pages
demandeur par la Directrice de cabinet, après avoir apprécié sous sa responsabilité, l'opportunité
d'une validation préalable par la Direction générale, laquelle devra systématiquement être
destinataire d'une copie des échanges intervenus.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général, du Directeur général
adjoint, du Secrétaire général, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Madame Joana BADIOLA, Directrice de cabinet, a délégation de signature pour tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs à la gestion du CHU de Toulouse.
ARTICLE 3 - En tant que Directrice de garde, Madame Joana BADIOLA, Directrice de cabinet,
est habilitée à signer, au nom du Directeur général du centre hospitalier universitaire de
Toulouse, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon
fonctionnement du service public hospitalier.
ARTICLE 4 - La signature du délégataire nommé à l’article 1” est jointe à la présente décision.
ARTICLE 5 - La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.
ARTICLE 6 — La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse le 11 avril 2018
e Diregteur général par intérim,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-11-003 - Décision de délégation de signature. 13