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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 178 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 178 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2018-178
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2018 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2018-08-28-002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département
de la Haute-Garonne. (6 pages) Page 3
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-08-28-002
Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le
département de la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-08-28-002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 3 Liborté » Liborté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
Unité procédures environnementales
Arrêté n°
Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la police de l’eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 4 juillet 2017 ;
Vu l’arrêté cadre départemental du 4 juillet 2017 relatif à la réglementation provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d’eau pour l’irrigation agricole à l’organisme unique de la vallée de l'Ariège ;
Vu Parrêté préfectoral du 16 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau
pour l'irrigation agricole à l’organisme unique Saint-Martory ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d’eau pour l'irrigation agricole à l’organisme unique Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l’organisme unique Tarn ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l’organisme unique Hers-Mort Girou ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole à l’organisme unique Garonne amont ;
Vu larrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l’organisme unique Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu les observations constatées par l’ Agence Française pour la Biodiversité lors de sa tournée ONDE du 24 août 2018, identifiant plus de 20 % des cours d’eau avec un écoulement visible faible ou inférieur ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/5
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-08-28-002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 4 Vu l'avis du comité de vigilance eau du département de la Haute-Garonne en date du 16 août 2018 ;
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence à l’arrêté-cadre départemental du 4 juillet 2017 ;
Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de Peau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art, 1, — Zones et niveaux de restriction
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
+ interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour l'irrigation collective) ;
+ interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour l'irrigation collective) ;
° interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour l'irrigation collective) ;
+ interdiction totale de prélèvement.
Ïl est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction général figurant en annexe 1 :
Irrigation cultures
spéciales
en cas d’interdiction
(restriction à 50 %)
Zone | Secteur Dénomination Type de restriction
Lauragais et vallée du Tarn
02 1 Bassin du Girou non réalimenté 3,5 jours
04 1 Affluents de l'Hers-Mort 3,5 jours
08 ] Petits affluents du Tarn 3,5 jours
09 1 Rivière Tescou Interdiction totale o
Volvestre et vallée de l’Ariège
13 | 1 | Petits affluents de l’Ariège | 3,5 jours |
Vallée de la Garonne et système Saint-Martory
20 | 1 | Petits affluents de Garonne | 3,5 jours |
Coteaux du Gers et de Gascogne
28 | 1 |Petits affluents non réalimentés du système Neste | 3,5 jours |
L’appartenance d’un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d’autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d’étiage et reste valable en situation de sécheresse.
2/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-08-28-002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 5 Art, 2. — Domaine d’application
Les dispositions définies à l’article 1 s’appliquent aux prélèvements pour :
+ les bassins et cours d’eau désignés ;
+ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement.
L’irrigation doit être évitée au maximum pendant la période de 12 heures à 16 heures.
Conformément à l'arrêté cadre du 4 juillet 2017, le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le 1° juin et le 31 octobre.
Les collectivités ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mesures de limitation des
prélèvements pour l’arrosage à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs nappes
d'accompagnement (terrains de sport — espaces verts — potager, etc.).
Art. 3. — Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d’eau, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la
totalité du débit amont devra transiter à l’aval.
Art. 4. - Usages de l’eau non concernés
Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour : *__l’adduction d’eau potable ;
* la lutte contre l’incendie ;
*__ l’abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l’article 3.
Art. S. — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du mercredi 29 août à 8 h 00.
Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2018, sauf abrogation.
Art. 6. — Contrôle et sanctions
Les agents chargés de la police de l’eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l’article
L. 216-3 du code de l’environnement, auront en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €
applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en
demeure.
Art. 7. - Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Un certificat d’affichage constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale des territoires de Haute-Garonne.
Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée d'affichage.
Il fait également l’objet d’une insertion en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l’État pendant une durée minimum d’un mois.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-08-28-002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 6 Art. 8. — Voie et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Art. 9. — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint- Gaudens, le directeur départemental des territoires, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation et le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse Je) © 8 AOÛT 2018
Pour le préfet’et paf délégation,
Jean-Françoigÿ COLOMBET
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-08-28-002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 7 nes,
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