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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - BC 2025 05 22 signe Document publié le Jeudi 22 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - BC 2025 05 22 signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Budget, à OUEST à, AVEYRON

communauté

BUREAU COMMUNAUTAIRE

Jeudi 22 mai 2025

Le 22 mai 2025 à 17h00, le bureau communautaire s'est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.

Date d'envoi de la convocation : le 16 mai 2025

Nombre de membres en exercice : 36

Nombre de membres présents : 29

Nombre de procurations : 4

Etaient présents :

Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL (6°" vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11° vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (4° vice- présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2°" vice-président), Monsieur Jean-Marc COLON (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (Saint-Igest), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles- Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Madame Huguette ROQUES (suppléante Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac — Arrivé Point n°4), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10° vice- président), Monsieur Éric CANTOURNET (5°" vice-président), Monsieur Jean- Claude CARRIE (77 vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8°" vice- présidente), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3° vice-président).

Excusés : Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Madame Alix JANODET (9$"® vice- présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée).

Procurations :

Marie-Isabelle DE ANDRADE Pouvoir à Dominique RIGAL

Monsieur Gilles RUSCASSIE Pouvoir à Isabelle LASCHON

Madame Alix JANODET Pouvoir à Pascale COMBE-CAYLA

Madame Françoise MANDROU-TAOUBI | Pouvoir à Guy MARTY

Secrétaire de séance : Monsieur Guy MARTY.

e Approbation du PV du Bureaux Communautaires du 10 avril 2025 à l'unanimité.

Page 1 sur9Remarque : Enregistrement audio défaillant, retranscription des débats impossible.

Ordre du Jour

1- Délibération/Bureau n°B25-023 : GEMAPI : Avis concernant la modification des statuts de l’'EPAGE Viaur

Monsieur Michel DELPECH à l’unanimité

2- Délibération/Bureau n°B25-024 : AMENAGEMENT - Désignation des membres à la section départementale de l’Aveyron du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Occitanie

Monsieur Michel DELPECH à l’unanimité

3- Délibération/Bureau n°B25-025 : AMENAGEMENT : Adhésion Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)

Monsieur Michel DELPECH à l’unanimité

4- Délibération/Bureau n°B25-026 : COMMANDE PUBLIQUE : Attribution du marché n° 2024-13_AMU EHPAD du Paginet

Monsieur Michel DELPECH à l’unanimité

5- Délibération/Bureau n°B25-027 : ADMINISTRATION GENERALE :

Convention de constitution de servitudes avec ENEDIS

Monsieur Michel DELPECH à l'unanimité

6- Délibération n°B25-028: FINANCES : Subventions aux associations —

Attributions 2025

Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE à l’unanimité

7- Délibération/Bureau n°B25-029 : AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : Convention de prestations de services avec la commune de Villefranche de Rouergue

Monsieur Michel DELPECH à l’unanimité

8- Délibération n°B25-030 : TRANSITION ECOLOGIQUE : Approbation de la

convention inter créanciers relative au projet de parc photovoltaïque au sol

sur la commune de Laramière

Monsieur Michel DELPECH à la majorité

dde as ed? + + Ca +

1- Délibération/Bureau n°B25-023 : GEMAPI: Avis concernant la modification des statuts de l'EPAGE Viaur

Monsieur Michel Delpech expose :

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 211-7,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,

Vu la délibération n°2024-073 du 14/11/2024 relative à la désignation des membres d'Ouest Aveyron Communauté auprès de l'EPAGE Viaur,

Page 2 sur 9Vu la délibération du Conseil Syndical du SMBV Viaur — EPAGE VIAUR en date du 20 février 2025.

Considérant les difficultés de fonctionnement des instances de l'EPAGE, lors du dernier Conseil Syndical, les élus ont décidé de proposer une modification statutaire.

Ce projet de statut, annexé à la présente délibération, est soumis à l'avis de l'ensemble des membres de l'EPAGE Viaur au nombre de 19 (14 EPCI-FP membres au titre de la carte A et 5 structures membres au titre de la Carte B). Ouest Aveyron Communautaire est membre du syndicat au titre de la carte A.

Les modifications introduites par le projet sont les suivantes :

- Réduction du nombre de délégués par EPCI-FP pour un Conseil Syndical à 38 membres au titre de la carte de compétence À (GEMAPI et GEMAPI complémentaire) et au titre de la carte B « Protection de la qualité des eaux brutes destinées à l'alimentation en eau potable » : un membre par structure adhérente (représentativité inchangée pour la Carte B). Ce qui portera le nombre de membres à 43 pour le Conseil Syndical. (Voir article 9-1). - Constitution d’une commission consultative (article 9-3) qui permettra d'associer un délégué par commune concernée aux différentes réunions. - Possibilité de réaliser les réunions du Conseil Syndical en Visio conférence (article 9-2 Bis).

- Mise en place des modifications statutaires à l'issue des élections de mars 2026.

Avec cette modification statutaire, Ouest Aveyron Communauté aura un siège au sein du conseil syndical. L'élu qui sera désigné par la prochaine assemblée d'OAC pourra avoir la qualité de conseiller communautaire ou de conseiller municipal.

Je vous propose d'approuver les modifications statutaires telles qu’annexées à la présente délibération.

Pour : 33 Contre : 0 Abstentions : 0

2- Délibération/Bureau n°B25-024 : AMENAGEMENT : Désignation des membres à la section départementale de lAveyron du comité régional de l'habitat et de l’hébergement d’Occitanie

Monsieur Michel Delpech expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,

Vu le courrier d’information en date du 11 février 2025 co-signé par Madame la Préfète de l'Aveyron et le Président du Département,

Les politiques de l'Habitat sont au carrefour d'enjeux majeurs pour les territoires (offre de logement, adaptation au vieillissement, transition écologique, sobriété foncière.….).

Au vu de ces enjeux, l'Etat et le Département de l'Aveyron initient l'élaboration d'un plan Départemental de l'Habitat (PDH).

A ce titre, la Section Départementale du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement sera créée afin de suivre et de se prononcer à chaque étape de la démarche d'élaboration du PDH.

Page 3 sur 9Elle s'inscrit dans une démarche de concertation des acteurs locaux et doit être l'occasion d'instaurer une dynamique partenariale.

A cet effet, la Section Départementale sera composée de trois collèges :

- Le collège des acteurs professionnels gestionnaires,

- Le collège des représentants d'organisme associatifs,

- Le collège des collectivités et leurs groupements.

Il convient donc au titre du collège des collectivités de désigner pour Ouest Aveyron Communauté un membre titulaire et un suppléant.

Je vous propose de me désigner comme titulaire siégeant auprès de la Section Départementale - collège des collectivités et leurs groupements et de désigner M. Jean-Michel BOUYSSIE comme suppléant.

Pour : 33 Contre : 0 Abstentions : 0

3- Délibération/Bureau n°B25-025 : AMENAGEMENT: Adhésion au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)

Monsieur Michel Delpech expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,

Le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement (CAUE) est une association loi 1901. Elle accompagne les acteurs du territoire et le grand public dans un objectif de qualité de l'architecture.

L'adhésion permet de :

- __ Bénéficier des conseils d'une équipe pluridisciplinaire (architectes, urbanistes, paysagistes) pour tout projet d'aménagement, de rénovation et de réhabilitation ;

- Être assisté d’un architecte inscrit à l’ordre des architectes pour participer aux jurys de concours et aux commissions d'appels d'offres ;

- Être informé et invité aux journées d’études, formations, conférences et expositions organisées par le CAUE ;

- Être destinataire des publications réalisées par le CAUE ;

Bénéficier du prêt des expositions du CAUE.

Pour information, l'adhésion s'élève pour l’année 2025 à 2 000 €.

Je vous propose :

- De valider l'adhésion d'Ouest Aveyron Communauté au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement.

- De m'autoriser à signer tout document nécessaire à cette adhésion.

-__ De procéder au règlement de la cotisation annuelle lorsque celle-ci est inscrite au budget.

Pour : 33 Contre : 0 Abstentions : 0

Page 4 sur 94- Délibération/Bureau n°B25-026 : COMMANDE PUBLIQUE : Attribution du marché n°2024-13_AMU EHPAD du Paginet

Monsieur Michel Delpech expose :

Vu le code de la commande publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,

Vu le PAT,

Vu le Contrat de Lecture Publique,

Vu le PCAET,

Vu le projet d'établissement de l'EHPAD du Paginet,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-091 en date du 24 septembre 2020 portant création d’une commission ad hoc en matière de marchés publics appelée commission achat,

Vu le projet de marché relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage — programmation, démarche BDO et assistance à maïtrise d'usage rénovation de l'EHPAD le Paginet réinventer un habitat partage au service d'un nouveau modèle,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié le 18 décembre 2024,

Vu les propositions reçues en réponse.

Considérant le budget de EHPAD,

Considérant les conditions d'assistance à Maîtrise d'Ouvrage d’Aveyron Ingénierie,

Considérant que neuf offres ont été reçues dans les délais,

Considérant les avis de la commission achat en date du 20 mars 2025 et du 15 mai

2025.

Après avoir délibéré le bureau communautaire décide de m'autoriser à signer le marché concernant la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage — programmation, démarche BDO et assistance à maîtrise d'usage rénovation de l'EHPAD le Paginet réinventer un habitat partage au service d'un nouveau modèle avec l’entreprise Promoteur de Courtoisie Urbaine pour un montant de 219 917,50 € HT ainsi que tous

les documents s’y rapportant.

Pour : 33 Contre : 0 Abstentions : 0

5- Délibération/Bureau n°B25-027 : ADMINISTRATION GENERALE : Conventions de constitution de servitudes avec ENEDIS

Monsieur Michel DELPECH expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son

article L. 2122-4,

Page 5 sur9Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015, dite loi NOTRe,

Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,

Dans le cadre d’un projet de travaux mutualisés (deux projets de raccordement au réseau électrique) concernant la pose de lignes électriques souterraines sur le domaine public d'Ouest Aveyron Communauté dans la zone d'activité de La Glèbe, ENEDIS sollicite la collectivité afin d'établir deux conventions de servitude de passage sur les parcelles suivantes :

- Parcelle n° 0212, section ZE - commune de Savignac (rue de la Murette) ; - Parcelle n° 088, section ZB - commune de La Rouquette (lieux dit Pouchouras).

Ces conventions seront suivies par la rédaction d'actes authentiques de constitution de servitudes, dont les frais notariés restent à la charge d'ENEDIS.

Je vous propose de m'autoriser à signer les actes relatifs à la constitution des servitudes sur les parcelles mentionnées ci-dessus.

Pour : 33 Contre : 0 Abstentions : 0

6- Délibération n°B25-028 : FINANCES : Subventions aux associations — Attributions 2025

Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,

Vu la délibération n°2024-068 en date du 12 décembre 2024 portant adoption du budget primitif du budget principal 2025,

Vu la délibération n°2025-005 en date du 10 avril 2025 portant adoption du budget supplémentaire du budget principal 2025,

Vu l'avis du comité restreint finances en date du 12 mai 2025.

Considérant que l'obtention de subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et développer leurs activités.

Considérant que l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé (compte 65748) donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (art. L.2311-7 du CGCT).

La répartition de l'enveloppe budgétaire affectée au compte 65748 pour l'exercice 2025 précisée ci-dessous, représente un montant total de 30 700 € sur 118 250 € prévu au budget. Pour rappel, il avait déjà été attribué 20 540 € lors du vote du budget.

Aussi, je vous propose :

- D'attribuer les subventions intercommunales aux associations concernées telles qu'elles sont proposées ci-dessous,

Page 6 sur 9SUBVENTIONS INTERCOMMUNALES

MONTANT EN EUROS DE LA BENEFICIAIRES -— PROJETS SUBVENTION

ADIE — « Soutenir les microentreprises

du quartier de Villefranche de 1 000 € Rouergue »

Ateliers de la Fontaine — « Inclusion

numérique des habitants du QPV ARC

CFM Radio Los Estuflaires — «CV . . . 1 500 € audio, pour mieux se faire entendre »

FACE Aveyron — « Passez à l’action 2 » 2 000 €

URQR - « Oser se lancer » 2 500 €

Village 12 — « Sécuriser le parcours 1 200 €

bourse au permis de conduire OAC »

Village 12 — « Promouvoir, encourager 500 € les mobilités douces »

Village 12 — «Pôle numérique et

formation au sein du tiers lieu Occitanie 2 000 € e-formation »

- D'en autoriser le versement aux bénéficiaires après signature d’une convention précisant les modalités de versement,

- D'imputer la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget général 2025, chapitre 65, article 65748.

Pour : 33 Contre : 0 Abstentions : 0

7- Délibération/Bureau n°B25-029 : AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : Convention de prestations de services avec la commune de Villefranche de Rouergue

Monsieur Michel DELPECH expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,

Vu la délibération n°B24-089 du bureau communautaire du 12 décembre 2024 autorisant le président à signer une convention de prestations de service avec la

commune de Villefranche,

Vu les crédits inscrits au budget.

Dans le cadre de sa compétence en matière de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, Ouest Aveyron Communauté a par délibération n°B22-089 du 17 novembre 2022, décidé d'attribuer le marché n°2022-011 à la société SG2A

L'Hacienda.

Ce marché prévoit notamment :

Page 7 sur 9La gestion des arrivées et des départs conformément aux dispositions du règlement intérieur,

Le bon fonctionnement de l'aire d'accueil conformément aux dispositions du règlement intérieur,

- La perception des redevances (cautions, occupation des emplacements, consommation des fluides),

- L'entretien et les petites réparations courantes de l'aire.

Certaines missions demeurent cependant exclues de ce marché. Il s'agit principalement de :

- L'accompagnement dans le cadre d'opération de travaux nécessitant du matériel spécifique dans le cadre d'intervention rapide,

- La gestion des conflits en lien avec la Police Municipale de la ville, -_ L'accueil des voyageurs fréquentant l'aire permanente lors des périodes de fermeture annuelles,

- L'accueil des groupes familiaux ne pouvant être accueillis sur l'aire permanente,

- La participation à la préparation de l'accueil des flux de grands passages.

Dès lors, et comme par le passé, il est proposé de confier à la commune de Villefranche de Rouergue, l'exécution des prestations sus-énoncées selon les conditions précisées dans la convention en annexe.

Afin de poursuivre en termes identiques cette collaboration, je vous propose de m'autoriser à signer la convention de prestations de services avec la commune de Villefranche de Rouergue ainsi que tout document afférent à l'exécution de cette convention.

Pour : 33 Contre : 0 Abstentions : 0

8- Délibération n°B25-030: TRANSITION ECOLOGIQUE : Approbation

de la convention inter créanciers relative au projet de parc

photovoltaïque au sol sur la commune de Laramière

Monsieur Michel Delpech expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la Délibération n°2024-061 en date du 14 novembre 2024 approuvant l'avenant à la convention d'avance en compte courant pour la GDSOL,

Vu la Convention Inter créanciers entre GDSOL101 en qualité d'emprunteur.

Considérant :

- GDS Galaxie en qualité de Sponsor,

- __ Générale du Solaire, ENERCOA, Ouest Aveyron Communauté, la commune de Laramière et la SEMLEN en qualité d'associés initiaux,

- Le Crédit Agricole transitions et énergies en qualité d’arrangeur, - AUXIFIP en qualité d’Agent et d’Agent des Süretés et de prêteur initial, - Le Crédit Lyonnais en qualité de Banque de Couverture initiale,

Considérant qu’un contrat d'ouverture de crédits a été signé entre la GDSOL 101, le Crédit Agricole Transitions et Energies, AUXIFIP et le Crédit Lyonnais, en vue de financer une partie des coûts d'investissement portant sur le projet de construction,

Page 8 sur 9de mise en service et d'exploitation d’une centrale photovoltaïque d'une puissance totale installée de 3,8 MWc située sur la commune de Laramière.

Considérant que ce contrat prévoit la signature d’une convention inter créanciers entre les parties signataires du contrat de crédits et les associés initiaux, dont Ouest Aveyron communauté fait partie.

Je vous propose de m'autoriser à signer la convention inter créanciers telle qu'annexée à la présente délibération ainsi que tout document afférent à l'exécution de cette convention.

Pour : 32 Contre : 0 Abstentions : 1 M. Emmanuel DESTRUEL

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE

Le secrétaire de séance

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