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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - BC 2025 04 10 signe Document publié le Jeudi 10 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - BC 2025 04 10 signe)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Agriculture et alimentation, M #4, OUEST

| ” à AVEYRON

"# D communauté

BUREAU COMMUNAUTAIRE

Jeudi 10 avril 2025

Le 10 avril 2025 à 17h00, le bureau communautaire s'est réuni dans la salle de

conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté,

sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.

Date d'envoi de la convocation : le 4 avril 2025

Nombre de membres en exercice : 36

Nombre de membres présents : 31

Nombre de procurations : 3

Etaient présents :

Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac — A partir du point n°4), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL (6°" vice- président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11% vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (4° vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2°" vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc COLON (Promilhanes), Monsieur Daniel TEULIER (Saint-lgest), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame Sonia CHABBERT (Suppléante Salles-Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Madame ROQUES Huguette (Suppléante Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean- Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10° vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5°"® vice-président), Monsieur Jean- Claude CARRIE (7È"® vice-président), Madame Alix JANODET (97° vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3°"® vice-président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée).

Excusés : Madame Marie-isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Gérard COLONGES (Salles- Courbatiès), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8ème vice-présidente).

Procurations :

Monsieur Emmanuel DÉSTRUEL | Pouvoir à Monsieur Patrick DATCHARY

Madame Isabelle LASCHON Pouvoir à Monsieur Gilles RUSCASSIE

Madame Pascale COMBE-CAYLA | Pouvoir à | Monsieur Jean-Claude CARRIE

Secrétaire de séance : Madame Fabienne SALESSES,

e Approbation des PV des Bureaux Communautaires :

e 27 juin 2024 à l'unanimité ° 6 mars 2025 à l'unanimité

Page 1 sur 10Ordre du Jour

1- Délibération/Bureau n°B25-018 : LECTURE PUBLIQUE / SANTE : Acceptation d’un don de l'ADAPEI 12-82 Association de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis des départements de l’Aveyron et du Tarn-et-Garonne

Monsieur Michel DELPECH à l’unanimité

2- Délibération/Bureau n°B25-019 : DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE : Attribution de subventions dans le cadre du

dispositif d’aide à la modernisation et à la création de commerces de proximité

Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL à l’unanimité

3- Délibération/Bureau n°B25-020 : DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE : Acquisition de foncier compensatoire — Glèbe 3 Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL à l’unanimité

4- Délibération/Bureau n°B25-021 : DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE : Demande de subvention auprès du programme LEADER porté par le PETR Centre Ouest Aveyron pour le Projet Alimentaire Territorial (PAT) d'Ouest Aveyron

Monsieur Dominique RIGAL à l’unanimité

5- Délibération/Bureau n°2025-022 : ADMINISTRATION GENERALE : Désignation des représentants d’'OAC à l'ADEFPAT

Monsieur Michel DELPECH à l'unanimité

4- Délibération/Bureau n°B25-018 : LECTURE PUBLIQUE / SANTE :

Acceptation d’un don de l’ADAPEI 12-82 Association de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis des départements de l'Aveyron et du Tarn-et-Garonne

Monsieur Michel DELPECH expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2242-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1121-4,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1434-2 et L. 1434-10 relatifs au Projet Régional de Santé et aux Contrats Locaux de Santé,

Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-088 du 30 juillet 2020 portant délégation au bureau communautaire,

Page 2 sur 10Vu la délibération du bureau communautaire n°B22-003 du 20 janvier 2022 portant sur la mise en œuvre du Contrat Local de Santé sur le territoire d'Ouest Aveyron Communauté,

Vu la délibération du bureau communautaire n°B23-076 du 16 novembre 2023 portant sur l'adoption du schéma intercommunal de développement de la lecture publique.

Dans le cadre de sa politique de Lecture Publique et de son Contrat Local de Santé, Ouest Aveyron Communauté a mis en place et pilote depuis 2022 le dispositif « Santé en bibliothèque » qui implique des bibliothécaires salariés et bénévoles du réseau intercommunal de lecture publique.

Le dispositif vise à faire des bibliothèques des outils au service du bien être territorial et à renforcer leur action en matière de promotion de la santé. || a pour ambition que toute personne puisse accéder à une information locale et de qualité en vue de prendre des décisions éclairées pour sa santé et celle de ses proches.

L'année 2024 a été marquée par une sensibilisation des bibliothécaires aux différents handicaps et au développement de fonds pour informer et sensibiliser le tout public à cette thématique. La démarche se poursuit en 2025 au travers de deux axes : d'une part, l'identification des besoins des personnes en situation de handicap en bibliothèque, et, d'autre part, pour les bibliothécaires, la sensibilisation à l'accueil des personnes en situation de handicap et la formation au FAcile à Lire et à Comprendre (FALC).

Dans ce cadre-là, un premier partenariat est envisagé avec l'ADAPEI Aveyron et

Tarn-et-Garonne.

L'ADAPEI 12-82 est une association qui œuvre depuis 60 ans au service des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Elle est affiliée à l'UNAPEI (union nationale). Ce sont des parents qui s'engagent collectivement pour faire reconnaitre leurs droits, leurs besoins d'assistance et de dignité pour leurs enfants handicapés. En 2019, l'ADAPEI 12-82 a donné naissance à la Fondation OPTEO pour la gestion d'établissements et de services. L'association, quant à elle, a notamment pour mission d'œæuvrer pour que les personnes en situation de handicap vivent incluses pleinement dans la société.

Le Facile à lire et à comprendre {(FALC) est un outil d'inclusion sociale qui a pour but de traduire un langage classique en un langage simplifié, compréhensible par toutes et tous. L'information donnée est plus simple, plus claire et est ainsi accessible et utile à tout le monde, notamment aux personnes en situation de handicap. La lecture n'est pas un acte facile pour tous ; les empêchements sont divers (handicap, illettrisme, fragilité linguistique, etc.) et concernent une partie importante de la population.

Les modalités du partenariat envisagé avec l'ADAPEI 12-82 font l'objet d'une convention de partenariat présentée en annexe. Elles reposent notamment sur :

- Un don financier de 8 000 € fait par l'association à la collectivité pour la constitution d’un fonds documentaire intercommunal FALC.

- La constitution, le développement et la valorisation de ce fonds FALC par Ouest Aveyron Communauté et les bibliothèques de son réseau de lecture publique.

Considérant que le Projet Régional de Santé 2023-2028 définit les priorités de santé de la région Occitanie et notamment son Schéma territorial de santé de l'Aveyron qui vise à développer la littératie en santé dans les lieux culturels de proximité et le milieu scolaire, en s'appuyant sur les Contrats Locaux de Santé (engagement 1, défi 3, objectif opérationnel 7),

Page 3 sur 10Considérant la volonté d'Ouest Aveyron Communauté d'adapter l'offre de service aux besoins des populations,

Considérant la volonté d'Ouest Aveyron Communauté de faire des bibliothèques de son réseau de Lecture Publique des outils de bien être territorial et de promotion de la santé,

Considérant le souhait de l'association ADAPEI 12-82, présidée par Agnès JOFFRE, d'effectuer un don d'un montant de 8 000 € à Ouest Aveyron Communauté afin de constituer un fonds documentaire FALC pour son réseau intercommunal de lecture publique,

Considérant que ce don est affecté à un projet à vocation culturelle et ce dans un but d'intérêt général,

Considérant la volonté d'Ouest Aveyron Communauté d'accepter ce don,

Je vous propose :

-__ D'approuver le projet de partenariat avec l'ADAPEIÏ 12-82.

- De m'autoriser à signer la convention de partenariat et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce partenariat.

- D'accepter le don de l'association ADAPEI 12-82 d'un montant de 8 000 €. - D'autoriser l'encaissement des fonds.

Pour : 33 Contre : 0 Abstentions : 0

2- Délibération/Bureau n°B25-019 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Attribution de subventions dans le cadre du dispositif d’aide à la modernisation et à la création de commerces de proximité

Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015, portant sur la nouvelle organisation territoriale,

Vu les statuts de Ouest Aveyron Communauté,

Vu le dispositif régional Bourg-Centre Occitanie,

Vu le Contrat de Ville de Villefranche de Rouergue 2024 - 2026,

Vu la délibération n°B21-027 du 25 mars 2021 de la Communauté de communes approuvant les évolutions du règlement du dispositif « Aide à la modernisation et à la création de commerces de proximité »,

Vu la délibération n°B23-032 du 25 mai 2023 de la Communauté de Communes approuvant les évolutions du règlement du dispositif les évolutions du règlement « Aide à la modernisation et à la création de commerces de proximité »,

Vu la délibération n°2024-027 approuvant l'AP/CP n°2024-02 pour l'opération « aides à la modernisation des commerces 2024-2026 »

Vu la délibération n°B25-007 du 30 janvier 2025 approuvant la signature d'une convention de partenariat avec la CCI de l'Aveyron pour le dispositif d'aide à la modernisation et à la création de commerces de proximité,

Page 4 sur 10Vu l'avis du comité restreint développement économique réuni en date du 18 février

2025.

Après instruction des demandes de subvention au dispositif d'aide à la modernisation et à la création de commerces de proximité, il est proposé de soutenir les projets de rénovation de boutiques suivants :

| Montant | Montant = 1e Type de À Taux | Subvention | Entreprise Activité Adresse travaix ue KE ARIORE Ts DAcordés

48 rue du

Général

Free Wheel | Auto-école ne Enseigne, | 451860 € | 4518,60€ | 40% 1 807€ peinture VILLEF. DE ROUERGUE

Façade,

8 rue Saint plafond,

Jacques sols, murs,

est . 12200 peinture, | 33 207,05 € | 33 207,05€ | 50% | 16603€ VILLEF. DE | électricité,

ROUERGUE | plomberie,

chauffage

M. Kévin Démolition,

SOURNAC, 33 rue de la isolation,

propriétaire République plafonds,

bailleur Restauration 12200 électricité, 32 000 € 32 000 € 50% 16 000 € « AUX VILLEF. DE peinture,

Saveurs ROUERGUE | carrelage,

d'Hélène » plomberie

Les crédits sont inscrits dans l'Autorisation de Programme dédiée au dispositif pour 2024-2026.

Je vous propose :

- De valider les propositions d'attribution de subventions ci-dessus.

- D'autoriser M. le Président à signer les conventions d'attribution des subventions relatives aux projets susmentionnés, ainsi que tous documents s’y rapportant.

Monsieur Patrick DATCHARY : micro-éteint.

Monsieur Michel DELPECH : Le service Dev Eco suit tous les dossiers, on a donc des statistiques. De mémoire, je crois que, depuis qu'on accompagne les commerces, on n'a eu qu'un échec : c'est-à-dire une boutique qui a fermé, qui n'a pas été reprise. Les autres boutiques qu'on a accompagnées, continuent où ont été reprises. Les repreneurs ont donc bénéficié des aménagements réalisés.

Monsieur Patrick DATCHARY : micro-éteint.

J'évoquais le magasin Mirabilu, qui était installé rue Marcelin-Fabre. J'ai eu la surprise de le voir installé à Figeac. Pourtant, il me semble qu'on l'a aidé il y a peu de temps.

Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL : || y a la rénovation du commerce en tant que tel. Il ne faut pas oublier qu'une enseigne peut partir mais le commerce aura bénéficié

Page 5 sur 10d'une rénovation, le commerce est rénové. Cela fait quand même partie de l'enjeu :

que des commerces puissent accueillir des boutiques. C'est exactement l'exemple de

la pizzeria que l'on vient de passer, qui était dans un très mauvais état. Aujourd'hui on a un traiteur que l'on a accompagné sur la rénovation totale du local. Imaginons que le traiteur change d'endroit, le local pourra accueillir maintenant un autre commerce.

Monsieur Michel DELPECH : On a eu un coiffeur sur le pourtour de ville qu'on avait accompagné et qui a déménagé. Le commerce a été repris derrière sans aucuns travaux supplémentaires.

Pour : 33 Contre : 0 Abstentions : 0

3- Délibération/Bureau n°B25-020 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Acquisition de foncier compensatoire — Glèbe 3

Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015, portant sur la nouvelle organisation territoriale,

Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,

Vu la délibération n°B25-006 du 30 janvier 2025 relative à l'acquisition de foncier compensatoire Gièbe 3,

Considérant l'avis favorable émis par le comité technique SAFER du mois de décembre 2024,

Considérant l'avis du Comité Restreint « Développement Economique » du 18 février 2025.

Ouest Aveyron Communauté est compétente en matière d'aménagement et de

gestion des zones d'activités économiques sur son territoire, dont la zone d'intérêt

régionale de La Glèbe.

Des études sont en cours pour étendre la Zone d'activités : « Glèbe 3 ». Ce projet

nécessite de mettre en place des mesures dite «E.R.C» pour « Evitement,

Réduction et Compensation » en lien avec les enjeux environnementaux relevés lors

de la phase d'études préliminaires.

Dans ce cadre, Ouest Aveyron Communauté est accompagnée par l'ARAC et la

SAFER Occitanie depuis 2022 à travers le dispositif « OPERCO », dans l'objectif

d'identifier des parcelles éligibles aux attendus de l'Etat en matière de compensation

environnementale, puis à terme dans la définition d'un cahier des charges de gestion

de ce foncier.

La mise à jour des inventaires initiaux ainsi que l’évolution des modalités d'instruction

des services de l'Etat (DREAL) nécessitent d’accroitre la superficie de compensation,

initialement définie à 11,7 ha qui doit désormais tendre vers les 13 ha.

Page 6 sur 10Une opportunité complémentaire à l'unité foncière acquise en début d'année,

écologiquement éligible, a reçu un avis favorable et a été pré-atiribuée à Ouest

Aveyron Communauté en Comité Technique Départemental de la SAFER au mois de

décembre 2024. Cette acquisition permettrait d'atteindre une superficie totale de

foncier de compensation sécurisé de 12,5 ha :

Propriétaire | Commune N° Superficie | Prix TTC | Prestation | Coût

Parcelle totale SAFER | Total

| TIC

| DOULEAU Martiel | G0405 |42a 50 ca | 1 900 € 360 € 2 260 €

]

Considérant que l'acquisition de ce foncier de compensation est bien intégrée au budget annexe « Glèbe 3 » 2028.

Je vous propose :

- D'autoriser le M. le Président à signer la promesse unilatérale d'achat

transmise par la SAFER en date du 29 janvier 2025.

- De donner pouvoir à M. le Président pour signer tous les documents afférents

permettant de mener à terme cette acquisition.

Monsieur Michel DELPECH : Parcelle qui est en complément de celles qu'on avait

passées à un dernier bureau ; c'est le voisin qui nous vend cette parcelle. Les trois

parcelles qui ont été achetées sont sur la commune de Martiel. On sera donc à 12 hectares et demi en espérant que la DRÉAL s'en satisfera et qu'on

ne sera pas encore obligé d'aller chercher autre chose ailleurs.

Pour : 33 Contre : 0 Abstentions : 0

4- Délibération/Bureau n°B25-021 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Demande de subvention auprès du programme LEADER porté par le PETR Centre Ouest Aveyron pour le Projet Alimentaire Territorial (PAT)

d'Ouest Aveyron

Monsieur Dominique RIGAL expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,

Vu la délibération n°2018-140 de la CCGV relative à la mise en place d'un Projet Alimentaire Territorial d'Ouest Aveyron,

Vu la stratégie du Projet Alimentaire Territorial d'OAC labellisé de niveau 2 le

06 novembre 2024 par l'Etat,

Vu la délibération n°240918-17 DL du PETR Centre Ouest Aveyron

du 18 septembre 2024 portant sur la Convention LEADER 2023-2027

Page 7 sur 10La communauté de communes a lancé un Projet Alimentaire Territorial - PAT en

2018.

Prévu dans la Loi d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAF) de 2014,

un PAT est un projet qui fédère un ensemble d'acteurs de la production à la

consommation. |! vise à construire un cadre d'action, de manière concertée, pour

répondre à des enjeux économiques, sociaux, environnementaux et de santé.

La stratégie du PAT d'OAC a été labellisée de niveau 2 par la DRAAF

le 06 novembre 2024. Cette stratégie est structurée autour de 4 axes opérationnels :

1. Assurer le maintien des exploitations agricoles et l'accès au foncier

2. Structurer les filières du territoire en développant les métiers et les

compétences

3. Développer des débouchés pour les productions locales

4. Sensibiliser et garantir l'accès à l'alimentation durable

En cohérence avec les objectifs de la Stratégie Nationale Alimentation Nutrition Climat, sur la base des plans d'actions et de financement présentés pour la labellisation de niveau 2 du PAT et en lien avec la démarche prospective participative et exploratoire Les Fermes de Demain lancée en 2024, le Projet Alimentaire Territorial est éligible aux financements LEADER portés par le PETR Centre Ouest Aveyron, notamment au titre de la fiche-action 3 du programme LEADER « Adaptation et résilience environnementale ».

La demande de subvention déposée sera dédiée à deux projets complémentaires : 1. Réaliser des actions de valorisation et de sensibilisation autour de la démarche prospective Les Fermes de Demain, qui définit collectivement les conditions d'une agriculture durable à horizon 2050 en intégrant souveraineté alimentaire, viabilité économique et valorisation des fonctions environnementales et sociales de l’agriculture. Exemples : a. Organisation de conférences sur l'adaptation de l'agriculture aux changements climatiques et socioéconomiques et actions de sensibilisation grand public.

b. Communication et valorisation grand public de la démarche.

c. Soutien financier dans l'organisation des réunions techniques (salle, buffet, intervenants, etc.).

2. Mener des actions concrètes sur le terrain, notamment le soutien à la plantation et la régénération des haies et arbres sur les exploitations agricoles, afin de renforcer la biodiversité, lutter contre l'érosion et améliorer la gestion de l'eau.

a. Aide à la plantation et régénération de haies à destination des agriculteurs et propriétaires de foncier agricole.

b. Formation technique sur l’entretien des haies et talus pour le monde agricole et les agents qui le souhaitent.

c. Sensibilisation grand public et scolaire sur les différents rôles des haies (lutte contre l'érosion des sols, adaptation au changement climatique, bien-être animal, biodiversité, etc.).

Le projet combine réflexion stratégique, sensibilisation des acteurs et mise en œuvre de solutions agroécologiques, avec un accompagnement technique et financier pour garantir une agriculture résiliente et durable.

Page 8 sur 10Ainsi, une demande de financement sur 3 ans (01/07/2024

- 01/09/2027) auprès du Programme LEADER porté par le

PETR Centre Ouest Aveyron en tant que GAL est sollicitée,

selon de plan de financement prévisionnels suivant

:

Dépenses prévisionnelles Recettes

prévisionnelles

LEADER 49 280,00€ Prospective Les |

29 000,00€

Fermes de Demain

Agence de l’eau

Adour Garonne 5 820,00€

Programme Haies 49 843,75€ Autofinancement

23 743,75€

TOTAL [887€ | | TOTA [* 843,75€

|

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- De donner pouvoir à M. le Président pour déposer

une demande de Subvention auprès du Programme

LEADER porté par le PETR Centre Ouest Aveyron

et la Région Occitanie.

- D'autoriser M. le Président à Signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

Monsieur Dominique RIGAL : Au niveau du PAT,

on va donc chercher des subventions, bien évidemment,

pour le financement.

Au niveau des fermes de demain, on n'est pas que

sûr de la plantation de haies. I y a tout Un programme.

Je Souhaïiterais que les chargés de mission puissent

venir présenter ce qu'ils font. Je vais donner un exemple

: sur l'ancienne communauté de

Monsieur Jean-Pierre MASBOU : Concernant les

haies, comment vous choisissez les agriculteurs et les

lieux où VOUS mettez les haies ?

Monsieur Dominique RIGAL : Il y a d'abord les bassins

où on a identifié le moins de haies : principalement sur Maleville

et sur le plateau de Najac. Cela sera à la demande et

c'est évidemment participatif.

Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE : C'est plutôt sur

des linéaires courts, puisque sur des linéaires plus longs, il

y a d'autres types de financement.

Monsieur Hugues ALBOUY : En réalité, i| n'y a pas

vraiment de sélection. Un Courrier explicatif a été envoyé

à tous les agriculteurs exploitants et propriétaires du territoire.

Environ 800 lettres Sont parties. || y a également

des réunions de présentation dans différent endroits qui sont

en cours. || y 2 la possibilité d'avoir une expertise qui va

aider l'agriculteur à définir le meilleur Projet pour sa haie.

Toutes les demandes sont étudiées. Si vraiment la demande

est trop importante pour la gérer, on fera peut-être autre chose.

Mais, pour l'instant, il n'est pas prévu de refuser

des demandes.

Pour : 34 Contre : 0

Abstentions : 0

Page 9 sur 105. Délibération n°2025-022 : ADMINISTRATION

GENERALE : Désignation

des représentants d'OAC à l'ADEFPAT

Monsieur Michel DELPECH expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts d'OAC,

Vu la délibération n°B24-033 du 27 juin 2024 approuvant

et autorisant la signature de

la convention cadre d'adhésion 2024-2026 avec l'ADEFPAT.

Créée en 1983, l'ADEFPAT est un outil régional d'ingénierie

mutualisé des territoires

(Communautés de communes, Communautés d'agglomération,

PNR, PETR, etc.),

des acteurs économiques (Chambres consulaires,

etc.), des Départements et de

la Région Occitanie.

L'ADEFPAT contribue au développement des territoires,

de l'emploi et de l'activité en

milieu rural. L'Association participe ainsi au développement

de l'économie, de la

vitalité, de l'attractivité et de la qualité de vie des

territoires par la montée en

compétence individuelle, collective et territoriale.

L'ADEFPAT structure son activité autour de trois grands

domaines :

1. L'accompagnement des porteurs de projet,

des entreprises et des

territoires par la méthode de la formation développement.

2. L'expérimentation et l'innovation entrepreneuriale

et territoriale.

À partir des besoins exprimés par ses adhérents et/ou

ses partenaires, l'ADEFPAT

coconstruit et teste des actions collectives visant à répondre

aux défis (économique,

numérique, climatique, d'attractivité, démocratique, etc.)

des territoires ruraux.

3. La professionnalisation et la coopération entre acteurs

du développement.

À partir des besoins exprimés par les acteurs territoriaux

(élus, techniciens, etc.)

l'ADEFPAT peut organiser des temps d'information,

de sensibilisation, de formation,

etc. en lien avec leurs pratiques professionnelles pour

leur permettre d'accroître leurs

compétences au service du développement des territoires

ruraux.

Considérant que dans son article 5 relatif à la participation

à la vie association, la

convention cadre d'adhésion 2024-2026 prévoit qu'OAC

désigne deux représentants

élus (un titulaire et un suppléant).

Je vous propose de me désigner comme référent titulaire

et de désigner M. RIGAL

Dominique comme référent suppléant.

Pour : 33 Contre :

0 Abstentions : 0

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE

EST LEVEE

La secrétaire de séance Le

Président

Fabienne SALESSES Michel DEL

_

Page 10 sur 10