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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - BC 2025 03 06 signe Document publié le Jeudi 6 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - BC 2025 03 06 signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Logement, OUEST

& AVEYRON

communauté

BUREAU COMMUNAUTAIRE

Jeudi 6 mars 2025

Le 6 mars 2025 à 16h30, le bureau communautaire s'est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.

Date d'envoi de la convocation : le 28 février 2025

Nombre de membres en exercice : 36

Nombre de membres présents : 31

Nombre de procurations : 4

Etaient présents :

Madame Marie-lsabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Dominique RIGAL (6®"e vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11° vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (4È" vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2° vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc COLON (Suppléant Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (Saint-lgest), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame Sonia CHABBERT (Suppléante Salles- Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac}, Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1% vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10°" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (57 vice- président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7°"® vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8î" vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3° vice- président).

Excusés : Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Madame Alix JANODET (9ÿ" vice-présidente), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée).

Procurations :

Monsieur Emmanuel DESTRUEL | Pouvoir à D'DATCHARY |

Monsieur Gilles ALLEMAND Pouvoir à TAPER. ni

Madame Alix JANODET Pouvoir à Monsieur Jean-Mione

Madame Béatrice GUITARD Pouvoir à Matane or |

Page 1 sur 19Secrétaire de séance : Monsieur Thierry VABRE.

+ Approbation des PV des Bureaux Communautaires :

e 23 mai 2024 à l'unanimité + 14 novembre 2024 à l'unanimité

e 26 septembre 2024 à l'unanimité e 12 décembre 2024 à l'unanimité

e 17 octobre 2024 à l'unanimité e 30 janvier 2025 à l'unanimité

etes + e D e

Ordre du Jour

Intervention de l'agence Aveyron Innovation

1- Délibération/Bureau n°B25-010 : SANTE : Conventionnement avec le

comité départemental aveyronnais de l’Union Française des Œuvres

Laïques d'Education Physique (UFOLEP 12) dans le cadre du Contrat

Local de Santé

Madame Pascale COMBE-CAYLA à l’unanimité

2- Délibération/Bureau n°B25-011: TRANSITION ENERGETIQUE :

Evolution du guichet Rénov'Occitanie en guichet France Rénov’ par la

signature d’un Pacte Territorial avec l'Agence Nationale pour

l’Amélioration de l'Habitat (ANAH)

Monsieur Michel DELPECH à l’unanimité

3- Délibération/ BUREAU n°B25-012: TRANSITION ECOLOGIQUE :

Adhésion à l’association ENVIROBAT Occitanie

Monsieur Michel DELPECH à l’unanimité

4- Délibération/BUREAU n°B25-013 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

EPF / signature de la convention « centre-ville — opération de logements

» sur la commune de La Fouillade

Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE à l'unanimité

5- Délibération/BUREAU n°B25-014: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Approbation du Schéma Local d'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'innovation

Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL à l'unanimité

6- Délibération/BUREAU n°B25-015: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Candidature à l’appel à projet « Entrepreneuriat » lancé par la Région Occitanie

Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL à l’unanimité

7- Délibération/BUREAU n°B25-016: ADMINISTRATION GENERALE :

Convention de servitude avec ENEDIS

Monsieur Michel DELPECH à

l'unanimité

8- Délibération/BUREAU n°B25-017 : COMMANDE PUBLIQUE : Modification du marché n°2021-24 (augmentation du montant maximum) Monsieur Guy MARTY à l’unanimité

Le ste 20 1 0

Page 2 sur 191- Délibération/Bureau n°B25-010 : SANTE: Conventionnement avec le comité départemental aveyronnais de l’Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP 12) dans le cadre du Contrat Local de Santé

Madame Pascale COMBE-CAYLA expose :

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1434-2 et L. 1434-10,

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-12-02-001 en date du 2 décembre 2016 modifié,

Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,

Vu la délibération n° 2018-184 du conseil communautaire en date du 20

décembre 2018 portant sur la définition de l'intérêt communautaire,

Vu la délibération n°B22-003 en date du 20 janvier 2022 du bureau communautaire portant sur la mise en œuvre du Contrat Local de Santé sur le territoire d'Ouest Aveyron Communauté,

Vu la délibération n°B22-049 du bureau communautaire en date du 9 juin 2022 portant sur le conventionnement avec le comité départemental aveyronnais de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP Aveyron) dans le cadre du Contrat Local de Santé,

Vu la délibération n°B23-050 du bureau communautaire en date du 22 juin 2023 portant sur l'affiliation au comité départemental aveyronnais de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP 12) dans le cadre du Contrat Local de Santé.

Dans le cadre de son Contrat Local de Santé (CLS), Ouest Aveyron Communauté travaille depuis 2022 avec des communes volontaires pour renforcer d'ici 2026 le pouvoir d'agir sur la santé des habitants du territoire. Ce projet repose notamment sur la sensibilisation aux actions de premiers secours. Le CLS organise depuis 2022 des sessions gratuites de formations citoyennes aux gestes de premiers secours (PSC1) et depuis 2023 aux premiers secours en santé mentale (PSSM). Des partenaires financiers comme la Mutualité Sociale Agricole (Coup de pouce prévention) et le Département (Conférence des financeurs) soutiennent ce projet.

Le comité départemental UFOLEP de l'Aveyron, organe déconcentré de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique, a pour vocation de fédérer et d'accompagner, dans le cadre de son projet d'éducation et de formation d’un citoyen éclairé, engagé et solidaire, les collectivités dans leur projet d'animation.

Le CLS propose de poursuivre le partenariat avec l'UFOLEP en tant qu'organisme de formation premiers secours « PSC1 - prévention et secours civiques niveau 1 ». La formation de secouriste permet sur 7 heures d'apprendre ou de réviser les gestes et conduites adaptés et efficaces pour porter secours à une victime.

Ce projet a déjà permis à 140 personnes du territoire, âgées de 10 à 86 ans, de suivre {a formation aux premiers secours.

Pour 2025, le CLS prévoit d'organiser entre 6 et 12 formations de secourisme, tout public, en lien avec des communes volontaires au niveau intercommunal.

Les modalités du partenariat envisagé avec l'UFOLEP Aveyron font l'objet d'une convention de partenariat présentée en annexe. Elles reposent notamment sur : 1- La mise en place de formations secourisme Services Civiques avec délivrance du PSC1 sur le territoire d'OAC par l'UFOLEP.

Page 3 sur 192- L'affiliation à l'UFOLEP par Ouest Aveyron Communauté, pour un montant de

158,50 € pour l’année 2024-2025.

Considérant que le Projet Régional de Santé 2023-2028 définit les priorités de santé

de la région Occitanie et notamment son Schéma territorial de santé de l'Aveyron qui

vise à améliorer la connaissance des gestes de premiers secours (engagement 2,

défi 1, objectif opérationnel 4),

Considérant la volonté d'OAC de rendre possible des sensibilisations aux premiers secours pour tout habitant en complétant l'offre existante,

Considérant la contribution au financement d'actions dans le champ du secourisme

de la part de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et du Département de l'Aveyron

(CFPPA) des années 2024 et 2025 dans le cadre du Contrat Local de Santé,

Je vous propose :

- De procéder à l'affiliation d'Ouest Aveyron Communauté à l'UFOLEP Aveyron pour la période 2024-2025 et 2025-2026 et à payer les cotisations correspondantes.

- D'autoriser le Président à ratifier une convention de partenariat avec l'UFOLEP Aveyron concernant la mise en place de formations liées au secourisme, ainsi que d'éventuels avenants.

- De donner pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à ce conventionnement.

Monsieur Jean-Pierre MASBOU : micro éteint.

Madame Pascale COMBE-CAYLA : C'est notre coordinatrice, Mélodie LASSMAN,

qui centralise, qui organise tout et qui est en charge de l'organisation pratique.

Pour : 35 Contre : 0 Abstentions : 0

2- Délibération/ BUREAU n°B25-011: TRANSITION ENERGETIQUE : Evolution du guichet Rénov'Occitanie en guichet France Rénov’ par la signature d’un Pacte Territorial avec l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat (ANAH)

Monsieur Michel DELPECH expose :

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1 (PIG),

L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu le code de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,

Vu la délibération n°2024-06 du conseil d'administration de l'ANAH (Agence Nationale pour l’'Amélioration de l'Habitat) du 13 mars 2024, relatif à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénow’,

Vu la délibération n°2024-34 du conseil d'administration de l'ANAH du 9 octobre 2024, adaptant les modalités de mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’,

Page 4 sur 19Vu le règlement général de PANAH,

Vu la délibération n°2021-039 du 27 mai 2021 du Conseil Communautaire d'Ouest Aveyron Communauté portant sur «l'Approbation du Plan Climat Air Energie Territorial de Ouest Aveyron Communauté (PCAET) »,

V/u la délibération n°2024-006 du 28 mars 2024 du Conseil Communautaire d'Ouest Aveyron Communauté portant sur « l'Approbation Programme Local de l'Habitat (PLH) »,

Vu la délibération n°B24-085 du 12 décembre 2024 du Bureau Communautaire d'Ouest Aveyron Communauté portant sur l’« Evolution du guichet Rénov'Occitanie en guichet France Rénov’ par la signature d'un Pacte Territorial avec l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) »,

Vu le projet de convention de pacte territorial France Rénov’ — Ouest Aveyron Communauté,

Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l'Aveyron (CLAH) en

date du 21 février 2025,

Vu l'avis du Délégué Régional de l'ANAH du 26 février 2025.

Dans sa délibération du 12 décembre 2024 le bureau communautaire d'Ouest Aveyron Communauté a validé le principe de la pérénisation du service de rénovation de l'habitat par la mise œuvre d’un Pacte Territorial.

Objet du Pacte Territorial :

Le pacte a pour objet de contractualiser avec l'ANAH les champs d'intervention de l'Espace Conseil France Rénov' selon trois volets d'interventions et sur les missions suivantes :

- Volet 1 - Dynamique Territoriale :

o La mobilisation des ménages (propriétaires occupants, bailleurs) ; o La mobilisation des publics fragilisés en lien avec les structures sociales.

- Volet 2 - Info - Conseil — Orientation :

o L'information de 1er niveau sur les dispositifs d'aides existants ;

o Le conseil personnalisé au vu du projet et situation du ménage ; o L'appui à l'accompagnement et l'orientation.

- Volet 3 - Accompagnement :

o L'accompagnement de tous les ménages sur la thématique spécifiques de l'habitat.

Modalités de financement Pacte Territorial :

- Volet 1 - Dynamique Territoriale :

o Financement à 50% d’un plafond annuel de dépenses de 75 000 €.

- Volet 2 - Info - Conseil — Orientation :

o Financement à 50% d'un plafond annuel de dépenses de 50 000 €.

Volet 3 - Accompagnement :

o Financement variable selon la catégorie de revenu du ménage accompagné:

Page 5 sur 19" Très Modeste : 2 000 €

” Modeste: 1 600 €

= Intermédiaire : 800 €

" Supérieur : 600 €

Les montants indiqués sont ainsi versés à Ouest Aveyron Communauté en fonction

de l'activité du service de rénovation de l'habitat.

Durée de la convention :

La convention est conclue pour cinq années : du 1° janver 2025 au 31 décembre

2030.

Je vous propose :

- D'approuver la « Convention de pacte territorial France Rénov' — Ouest

Aveyron Communauté » ainsi que sa maquette financière.

- De m'autoriser à signer cette convention avec l'Etat et l'ANAH ainsi que les

éventuels avenants s’y référant.

- De me donner pouvoir pour effectuer les démarches nécessaires à la

réalisation de cette opération.

Monsieur Michel DELPECH: C'est une évolution de notre service. On avait

conventionné avec la Région. Là, on conventionne directement avec l'ANAH, donc

avec l'Etat. La Région ne fait plus partie du système. On a un accompagnement plus

important. En effet, par le passé, on n'était pas accompagné sur le troisième volet, il

n'y avait pas d'aide. Le service va donc maintenant être cofinancé.

Pour : 35 Contre : 0 Abstentions : 0

3- Délibération/BUREAU n°B25-012: TRANSITION ECOLOGIQUE :

Adhésion à l'association ENVIROBAT Occitanie

Monsieur Michel DELPECH expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,

Envirobat Occitanie est une association professionnelle régionale, loi 1901.

Elle est à la fois un centre de ressources et anime le réseau des acteurs de

l'aménagement et de la construction durables en Occitanie.

Sa mission est d'accompagner la transition écologique et énergétique des filières

construction et aménagement par la mobilisation et l'information des acteurs

professionnels. L'association contribue ainsi à l'atteinte des objectifs fixés par le scénario REPOS de la Région Occitanie, en portant les valeurs de l'innovation, de la

résilience et de la frugalité.

L'adhésion à l'association permet de :

- Bénéficier d'un réseau de plus de 320 professionnels en Occitanie, ainsi

que d'un accompagnement personnalisé via un contact dédié :

Page 6 sur 19- Bénéficier de ressources variées que ce soit des documentations dédiées,

des webconférences en replay, des kits de communication, des rapports annuels, de flashs et de lettres aux adhérents ;

- Bénéficier de tarifs réduits ou de la gratuité sur certains événements comme des formations ou une remise de 10% sur les demandes de reconnaissance BDO (Bâtiment Durable Occitanie) pour les maîtres d'ouvrage.

L'adhésion s'élève pour l’année 2025 à 1 800 €.

Je vous propose :

- D'adhérer à l'association Envirobat Occitanie.

- De verser la cotisation annuelle.

- De donner pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette adhésion.

Monsieur Michel DELPECH : En adhérant à l'association cela permet à nos entreprises de se former, d'acquérir des qualifications, de pouvoir se faire labelliser, … Cette adhésion permet d'accompagner tous les acteurs de la transition énergétique, de leur donner un outil de plus, au service des économies d'énergie, puisque c'est essentiellement là-dessus que c'est axé.

Pour : 35 Contre : 0 Abstentions : 0

4- Délibération/BUREAU n°B25-013 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : EPF / signature de la convention « centre-ville — opération de logements » sur la commune de La Fouillade

Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 321-1 et suivants,

Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Établissement Public Foncier modifié par décrets n°2017-836 du 5 mai 2017 et n°2020-374 du 30 mars 2020,

Vu le protocole de territoire signé le 16 septembre 2024 entre Ouest Aveyron Communauté et l'EÉPF d'Occitanie,

Vu la convention opérationnelle « rue de la Fontaine - opération de logements » signée le 4 février 2021 entre La commune de La Fouillade, Ouest Aveyron Communauté et l'EPF Occitanie.

L'Etablissement Public Foncier acquiert des terrains pour le compte des communes, des EPCI ou de l'Etat. || assure le portage du foncier le temps que la collectivité définisse son projet. Il cède alors le foncier, qu'il a acquis et porté, à la collectivité ou à son aménageur, au prix de revient.

Ses interventions se concentrent sur trois domaines :

- le logement, dont des logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat,

- les activités économiques,

Page 7 sur 19- la protection contre les risques technologiques et naturels et de

recomposition spatiale notamment d'adaptation des territoires au recul du

trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces

naturels et agricoles.

La convention « centre-ville — opération de logements » sur la commune de La

Fouillade :

Le Programme Local de l'Habitat a estimé le besoin de logements à produire sur la

commune de La Fouillade à 34 logements dont 24 dans la construction neuve, 5 en

réhabilitation et 5 en sortie de vacance.

Une convention opérationnelle « rue de la fontaine » a été signée le 04 février 2021

par l'EPF, la commune de La Fouillade et la communauté de communes Ouest

Aveyron Communauté. Celle-ci avait pour objet de débuter les acquisitions foncières, secteur «rue de la Fontaine » afin de mener une opération d'aménagement à

dominante de logements sociaux. Deux acquisitions ont été réalisées en 2021, ces

biens ont été revendus en mai 2024 à la commune de La Fouillade pour la création

d'un projet comprenant la création de commerces, de services et de 4 logements dont

2 sociaux.

La nouvelle convention propose de poursuivre le travail engagé en élargissant le

périmètre géographique d'intervention de l'EPF. L'EPF accompagnera la commune dans la création de son projet en cœur de ville consistant à la production d'une

quinzaine de logements dont 8 sur les emprises parcellaires B 635, B 949. Cette

opération serait réalisée par le Bailleur Aveyron Habitat. Par ailleurs l’action de l'EPF

pourrait porter sur le traitement d'une friche commerciale située rue de la fontaine et la réhabilitation de biens bâtis en cœur de ville, situés rue de la fontaine, route

d'Occitanie et route du Ségala.

La convention est signée pour une durée de 8 ans à compter de son approbation par

le Préfet de Région.

Le montant de l'enveloppe financière prévisionnelle maximale de l'EPF au titre de la

présente convention est fixé à 500 000 €.

Je vous propose en conséquence :

- D'approuver le projet de convention opérationnelle « centre-ville — opération

de logements » entre l'Établissement public foncier d'Occitanie, Ouest Aveyron

Communauté et la commune de La Fouillade.

- D'autoriser M. le Président à signer la convention et les documents y

afférents.

Monsieur Dominique RIGAL : || y a 4 ans, on a fait un zonage dans lequel des

acquisitions ont déjà été effectuées avec l'établissement public foncier. Dans le centre du village, on a une charcuterie qui a brûlé il y a maintenant un an et demi. || y aurait

une opération à faire mais elle est hors zonage. Donc, plutôt que de faire des

avenants, nous avons refait une convention complète. Cela nous permet de repartir sur une période de 8 ans avec l'EPF.

Monsieur Michel DELPECH : L'EPF permet aux communes de se projeter sur

un temps long. On peut acheter un bien qui est à la vente immédiatement et se dire,

on va l'aménager dans 7-8 ans. Cela permet d'échelonner les investissements, ce qui est quand même intéressant.

De plus, si on fait des logements sociaux, on a une décote.

On peut même faire porter l'opération par un tiers, comme à La Fouillade avec

Aveyron Habitat.

Page 8 sur 19Je ne peux qu'encourager les maires à utiliser ce service parce que c'est vraiment un

outil de développement local très intéressant.

Monsieur Dominique RIGAL : Pour compléter ce que tu dis sur la construction de logements sociaux, on a eu 30 000 € de décote par logement sur le rachat d'un immeuble. Et, pour les bailleurs, quand ils portent le projet, il y a 50% de réduction. Donc voilà, c'est quand même plus intéressant de passer par eux que d'y aller directement.

Pour : 35 Contre : 0 Abstentions : 0

5- Délibération/BUREAU n°B25-014: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Approbation du Schéma Local d'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation

Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,

Vu la délibération n°2017-048 du Conseil Communautaire en date du 30 Mars 2017 portant sur le transfert de compétence en matière de soutien et d'accompagnement du développement de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la formation professionnelle et de la vie étudiante,

Le Schéma Local d'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'innovation (SLERSRI) s'inscrit dans la continuité de la réflexion engagée par la Région Occitanie à travers l'élaboration de la Stratégie Régionale de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'innovation 2022-2028 qui définit les orientations en matière d'intervention de la Région et des autres collectivités territoriales dans les domaines de l'ESRI, en cohérence avec les stratégies nationales de l'Etat, portées entre autres par le Ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation ou encore par le Ministère de l’agriculture.

Cette démarche s'inscrit également dans le cadre des stratégies de développement portées par les établissements d'enseignement supérieur pour les territoires. L'université de Toulouse accompagne dans ce cadre-là les réflexions et l'élaboration du schéma local dont le périmètre couvre la Ville d'Equilibre Universitaire Rodez — Decazeville — Villefranche de Rouergue.

Cette démarche s'inscrit également dans le cadre des stratégies de développement portées par les établissements d'enseignement supérieur pour les territoires. Les SLESRI s’articulent donc autour de Villes Universitaire d'Équilibre (VUE) hébergeant des sites universitaires et d'enseignement supérieur. Ces VUE sont au nombre de 18 en Occitanie. Pour OAC, la VUE de rattachement est Rodez. Ainsi, l'Université de Toulouse accompagne dans ce cadre-là les réflexions et l'élaboration du schéma local dont le périmètre couvre la Ville Universitaire d'Equilibre Rodez — Decazeville — Villefranche de Rouergue.

L'élaboration du SLESRI constitue une étape importante, pour renforcer tout à la fois le positionnement actuel des trois collectivités, mais également pour participer à la co-construction du futur grâce à une diversification de formations dans les radars de Parcoursup, une augmentation de leurs niveaux, la création de nouvelles filières (santé, transition énergétique...) et le développement de la recherche.

Page 9 sur 19Les actions entreprises devront concourir à l'amélioration de l'attractivité de notre territoire à la fois pour les étudiants, le monde académique (corps professoral — chercheurs) et économique.

Le SLESRI élaboré par le Comité de Pilotage et présenté lors du comité de site en date du 11 Décembre 2024 se base sur sept grands objectifs :

- _ Consolider l'attractivité des filières et formations et Développer les formations et les parcours.

- Renforcer l'information et l'orientation.

- Promouvoir le territoire d'équilibre.

- Développer la recherche, faciliter le transfert de technologie.

- Offrir aux étudiants les conditions de la réussite sur le territoire. - Développer la vie étudiante.

- Développer une politique d'accès à l'enseignement supérieur innovante et accessible pour tous les étudiants du territoire d'équilibre Rodez — Ouest Aveyron.

Dans ce cadre, ce sont 37 fiches actions (dont la synthèse est annexée à la présente) qui ont été travaillées et proposées autour des trois grands axes de développement portant sur les formations, la recherche et la vie étudiante.

Afin d'arrêter officiellement le SLESRI, il convient d'autoriser le Président à le signer

lors d'une instance dédiée et conjointement avec les deux autres EPCI concernés, la

Région Occitanie et l'Université Fédérale de Toulouse.

Je vous propose :

-_ D'autoriser le Président à signer le schéma local d'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation de la ville d'équilibre universitaire Rodez agglomération — Ouest Aveyron.

- De désigner M. le Président comme le représentant d'Ouest Aveyron Communauté.

Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL : Vous avez une annexe dans laquelle sont présentés les trois enjeux, les différentes actions, les objectifs et les maîtres

d'ouvrage.

On peut notamment relever l'action 1.3 Emergence d'un campus des métiers et

qualifications agri-agroalimentaires, portée par Ouest Aveyron Communauté. L'objectif est de créer des synergies entre les établissements de formation agricole et

les métiers de l'agroalimentaire. En effet, on bénéficie notamment du lycée

Beauregard, qui dépend du ministère de l'Agriculture, et dont l'enjeu est de

développer les relations entre le monde de l'économie et les formations de

l'agroalimentaire. || y a aussi Raymond Savignac qui a, par exemple, les sections

boucher, charcutier, traiteur, boulangerie, etc …

Nous avons ensuite l'action 2.2 Recherche Action au service de l'accompagnement

des acteurs et actrices du développement territorial. Cette action est portée par

l'URQR, association locale, dans le but d'acculturer les membres d'organisations

soutenant et accompagnant les acteurs du développement territorial à la Recherche Action.

Il y a ensuite la mise en place d'une chaire des ruralités qui est à développer par

l'URQR : développer le lien entre chercheurs et acteurs locaux, les projets de

recherche sur le territoire, produire, diffuser et valoriser la connaissance scientifique.

Page 10 sur 19Sur le troisième enjeu, on va retrouver l'action 3.5 Création d'une résidence étudiante

multi site à Villefranche-Rouergue, concept CAPS. Cette action est portée

directement par la commune de Villefranche-Rouergue. Elle consiste à améliorer

l'offre d'hébergement des étudiants. Les étudiants ne bénéficiaient pas, à Villefranche

de Rouergue, d'un campus dédié : on leur proposait essentiellement l'internat lycéen.

Vivre sous les règles d’un internat lycéen quand on est post-bac, ce n'est pas

forcément l'idéal. Une des remontées qui étaient faites, était donc notamment de

pouvoir avoir un campus, c'est-à-dire des hébergements dédiés au post-bac. C'est

donc ce qu'on est en train de faire à Villefranche avec une première résidence qui

vient d'ouvrir il y a quelques mois et avec celle-ci, qui est inscrite dans l'action 3.5,

mais qui est spécifiquement réservée au concept CAPS. Les CAPSeurs sont des

étudiants post-bac qui s'investissent sur le territoire, notamment dans le domaine

associatif, pour avoir une décote au niveau du loyer de leur hébergement. Voilà en

quoi consiste cette offre qui permet aussi aux étudiants de s'investir sur le territoire.

On sait très bien que l'endroit où on fait ses études, quand on s'y plaît, c'est aussi un

des premiers endroits où on vient s'installer dans sa vie. C'est donc un enjeu pour

attirer des actifs sur notre territoire.

Madame Pascale COMBE-CAYLA : il y a aussi le domaine de la santé où des écoles

pourraient être développées. Le projet n'est pas mûr mais faut-il l'intégrer là ou pas ?

Le lycée Raymond Savignac a la cordée de la réussite en santé. C'est un des 10 de

l'Occitanie, donc c'est remarquable. Nous avons Un partenariat très fort entre ce

lycée, les soignants libéraux et hospitaliers. A ce titre, des professeurs de physique

sont prêts à s'investir sur des cours d'optique, en particulier pour une école de manip

radio. Ce sont des formations qui ne sont pas très longues : elles sont de deux ans.

Le projet n'est pas mûr, mais est-ce qu'il faut commencer à l'intégrer avant qu'on nous

le shippe ailleurs ?

Monsieur Michel DELPECH : Pour information, c'est un projet qu'on a rattrapé.

Au début de la réflexion, il y a deux ans, avec Decazeville, on était associé à la

réflexion portée par Rodez. Puis, les fiches actions ont été rédigées sans les nôtres.

Les services du Dev Eco on reprit le train en marche et on inscrit notre projet qui était

essentiellement ciblé sur le campus des métiers de l'agroalimentaire. Avec le maire

de Decazeville, nous avons fait part de notre mécontentement au maire de Rodez,

qui s'est empressé de nous réintégrer dans le processus. Ainsi, lors de la signature

de la convention, un de nos agents a pu présenter les fiches d'action du territoire de

Communauté.

Cette inscription est évolutive : on pourra faire évoluer les choses au fur et à mesure

que les projets arriveront, s'il y a d'autres projets.

Madame Pascale COMBE-CAYLA : L'intenat de Rodez, qui est soi-disant un

internat territorial, n'est pas encore sur pied, Villefranche a un internat qui fonctionne

à merveille, qui a un taux de remplissage fantastique de plus de 90%. On a même

des pré-réservations. Les internes ne vont pas aller se loger à Rodez et venir travailler

à Villefranche.

Pour : 35 Contre : 0 Abstentions : 0

Page 11 sur 196- Délibération/BUREAU n°B25-015: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Candidature à l'appel à projet « Entrepreneuriat » lancé par la Région Occitanie

Monsieur Jean Sébastien ORCIBAL expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi NOTRE n°2015-991 du 7 Août 2015,

Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,

Vu le Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d'Internationalisation adopté le 25 novembre 2022 par la Région Occitanie,

Considérant le Service d'Intérêt Général Economique (SIEG) Entrepreneuriat 2025-2027 de la Région Occitanie,

Considérant l'avis du Comité Restreint Développement Economique rendu le 18 février 2025,

La Région Occitanie déploie depuis 2018 un mode opératoire de financement de l'écosystème en charge de l’accompagnement des créateurs-repreneurs-cédants sous la forme d'appels à projets. L'objectif de la Région en matière de développement économique s'inscrit dans la mise en œuvre d'une politique régionale visant à la pérennisation des entreprises et des projets d'entreprises qui seront également les créateurs d'emplois et les valeurs ajoutées de demain. Au-delà des impacts économiques, l'ambition portée par la Région Occitanie est également de devenir la première région à économie engagée.

L'intervention de la Région Occitanie repose sur quatre appels à projets

« Entrepreneuriat » distincts correspondant à des typologies d'accompagnements

différentes, dont le n° 2 portant sur l'« accompagnement des projets innovants ». Le

conventionnement relatif à ces appels à projets couvre la période 2025-2027. Le taux

d'intervention maximum de la Région est fixé à 60% du montant global des dépenses

éligibles.

Depuis 2018 et la mise en œuvre de ce mode de financement, Ouest Aveyron Communauté, à travers son dispositif de pépinière d'entreprises identifié au sein du réseau régional des pépinières et incubateurs d'entreprises, est lauréate de ces appels à projets. Celui-ci lui permet notamment de financer en partie les actions d'accompagnement et de valorisation de jeunes entrepreneurs, la mise en place

d'une démarche qualité, ainsi que le déploiement d'une ingénierie spécifique.

Dans la continuité des actions entreprises depuis 2019 par la Direction du Développement économique d'Ouest Aveyron Communauté, avec la volonté de conforter les dispositifs d'accompagnement à la création — reprise d'activité, il est

proposé de candidater à l'appel à projet Entrepreneuriat n° 2 « Accompagnement de des projets innovants » afin de solliciter la Région Occitanie dans le financement des

actions d'accompagnement de l’entrepreneuriat pour l'ensemble de la période 2025- 2027, dont le budget prévisionnel est le suivant :

Page 12 sur 19DEPENSES TTC RECETTES

60-ACHAT

Matériel et petits équipements 1 500 € | Financement Région 83 180 €

Etudes et prestations de services 12 000 € | Loyers (pépinière et 18 720 €

(logiciel et audits ISO 9001) hôtel d'entreprises)

Matières et fournitures 500 € | Autofinancement 36 730 €

61-SERVICES EXTERIEURS

Sous-traitance générale 19 000 €

(formations)

Locations 2 000 €

62-AUTRES SERVICES EXTERIEURS

intermédiaires et honoraires 7 480 €

(consultants)

Publicité et publications 7 500 €

Déplacements missions et 300 €

réceptions

64-CHARGES DE PERSONNEL

Rémunération des personnels 62 390 €

Charges sociales 25 960 €

TOTAL DEPENSES 138 630 € | TOTAL RECETTES 138 630 €

Je vous propose :

- D'autoriser le Président à solliciter le financement de la Région Occitanie dans le cadre de l'appel à projet Entrepreneuriat

« Accompagnement des projets innovants ».

- De donner pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à ce dossier.

2025-2027 n° 2

Monsieur Michel DELPECH: Je peux vous donner quelques informations par rapport à l'entrepreneuriat. La pépinière d'entreprise a accompagné 26 entreprises depuis 10 ans, dont 22 sont toujours en activité. 40 emplois ont été créés. Le taux de pérennité moyenne est de 80 % en 7 ans. Le taux de satisfaction des entrepreneurs est très élevé : 90 % de satisfaction sur le professionnalisme de l'équipe et 100 % sur l'adaptation aux offres besoins. En ce moment, la Pépinière accompagne 10 entreprises. Le service du Dev Eco fait un grand travail d'accompagnement sur le secteur, cela permet d'avoir des installations d'entreprises sur notre territoire. C'est souvent des petites entreprises, mais c'est toujours de l'économie en plus pour le territoire.

Pour : 35 Contre : 0

Page 13 sur 19

Abstentions : 07- Délibération/BUREAU n°B25-016: ADMINISTRATION GENERALE :

Convention de servitude avec ENEDIS

Monsieur Michel DELPECH expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi NoTRE n° 2015-991 du 7 Août 2015,

Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,

Vu la délibération n° 2017-104 du Conseil Communautaire du Grand Villefranchois

du 27 septembre 2017 concernant le transfert des zones d'activités économiques des Communes à la Communauté de Communes du Grand Villefranchois,

Dans le cadre des besoins en raccordement de producteurs d'énergie situés sur la

zone d'activités des Grèzes et des Gantes sur la commune de Villeneuve, ENEDIS

sollicite Ouest Aveyron Communauté afin d'établir une convention de servitude pour l'enfouissement de lignes électriques sur le domaine de la collectivité suivant :

- Pose de deux lignes électriques souterraines sur les parcelles cadastrées

11646, 1 1657, | 1649, | 1654 et | 1653.

Afin de réaliser cette convention il convient de cadrer cette situation à travers la

rédaction d'actes authentiques de constitution de servitudes, dont les frais de notaires sont à la charge d'ENEDIS.

Je vous propose d'autoriser le Président à signer les actes relatifs à la constitution de

servitudes sur les parcelles mentionnées ci-dessus.

Monsieur Michel DELPECH : Vous en avez parfois dans vos communes : ce sont

des conventions que passe ENEDIS pour pouvoir passer les réseaux. C'est une

convention à titre gracieux.

Monsieur Benoît MARTY : micro-éteint

Monsieur Michel DELPECH : Non, ce sont des raccordements. Ce sont deux projets

photovoltaïques sur toiture qui vont être raccordés.

Pour : 35 Contre : 0 Abstentions : 0

8- Délibération/BUREAU n°B25-017 : COMMANDE PUBLIQUE : Modification du marché n°2021-24-Fourniture d'équipements de pré- collecte et collecte (augmentation du montant maximum)

Monsieur Guy MARTY expose :

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et

suivants,

Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2194-1 et

R. 2194-7,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020-088 en date du 30 juillet 2020

portant délégation du conseil communautaire au bureau communautaire pour prendre toute décision concernant la préparation, l'exécution et le règlement des marchés

Page 14 sur 19publics d'un montant supérieur ou égal à 90 000 € HT lorsque les crédits sont prévus au budget,

Vu la délibération du bureau communautaire d'Ouest Aveyron Communauté n° B22-022 en date du 14 avril 2022,

Vu la délibération du bureau communautaire d'Ouest Aveyron Communauté n° B22-082 en date du 20 octobre 2022,

Vu la délibération du bureau communautaire d'Ouest Aveyron Communauté n° B23-028 en date du 13 avril 2023,

Vu l'avis de la commission d'appel d'offres en date du 6 mars 2025,

Considérant que dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre à bons de commande n° 2021-24 relatif à la fourniture d'équipements de pré-collecte et de collecte, il est nécessaire de procéder au rehaussement du montant maximum du marché pour émettre un bon de commande,

Considérant qu'une modification du marché, quel que soit son montant, est autorisée

dès lors qu'elle n’est pas substantielle au sens des dispositions de l’article R. 2194-7 du code de la commande publique, en effet aucune des conditions énumérées à cet article n'est remplie en l'espèce dans la mesure où l'augmentation du montant maximal du marché n'introduit aucune condition qui aurait été de nature à modifier les conditions de passation de la procédure initiale, ne modifie pas l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial, ne modifie considérablement l'objet du marché ni ne conduit à remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire,

Considérant qu'à la demande des communes membres de la collectivité, l'ajout de colonnes, enterrées et aériennes, dans de nombreux points de collecte (plus de 30 colonnes en 2024) mais aussi la recrudescence des incivilités et accidents de la route impliquant lesdites colonnes (plus de dix colonnes neutralisées en 2024) nécessitent de modifier le montant maximum du marché,

Considérant que l'augmentation du montant maximum du marché de 228 093,48 € HT, soit 273 712,18 € TTC ne modifie pas substantiellement l'accord-cadre n° 2021- 24,

Considérant que les crédits nécessaires ont été portés au budget,

Je vous propose :

D'autoriser l'augmentation du montant maximum du marché à 4 500 000,00 € HT.

D'autoriser le président à signer cet avenant et tout document qui s'avèrerait nécessaire à sa conclusion.

Monsieur Guy MARTY : Plusieurs communes ont bénéficié de l'ajout de colonnes supplémentaires non prévues au départ. Nous avons également eu des colonnes brûlées, des colonnes accidentées, qui sont bien sûr remboursées par les assurances, mais il a fallu les changer. Pour tout cela, nous avons puisé dans le stock qui était prévu sur Villefranche, puisque Villefranche n'est pas complètement doté aujourd'hui en points d'apport volontaire. Il faut donc recommander des colonnes pour que Villefranche puisse avoir son capital de points d'apport volontaire. Cela nous demande donc d'augmenter le montant du marché.

Page 15 sur 19Le montant initial était de 3 992 436 €, que nous avons augmenté le 13 avril 2023 à 4271956 € et que nous montons à 4,5 millions. Ce devrait être la dernière modification que l'on apporte au marché.

Cette délibération va également nous permettre de terminer le dossier de demande de subvention FEDER.

Monsieur Michel DELPECH : Je peux apporter une précision. On a eu 775 825 € dans le cadre de l'ADEME, qui ont été attribués dans le cadre de la transformation à la tarification incitative.

Le FEDER, c'est sur l'équipement. On a demandé 1 303 697 €, que l'on espère et qu'on a de bonnes chances d'avoir. Je remercie les services d'avoir travaillé sur ce dossier très compliqué. Je crois qu'on est une des rares collectivités en Aveyron à demander des fonds européens. Je pense qu'on est même les seuls à demander des fonds européens là-dessus. Ce qui permettra à nos successeurs, puisque c'est de l'argent qu'on n'aura pas avant un an et demi, deux ans, d'avoir un budget pour les renouvellements de matériel assez confortable. Je vous rappelle qu'on a financé la transformation sur le budget des OM sans augmentation des taux d'imposition. C'est quand même remarquable. Grâce aux économies faites, on va arriver pratiquement à l'équilibre du budget cette année encore. Et je suis assez serein pour l'année prochaine.

On s'aperçoit que des collectivités voisines basculent toutes vers ce système-là, parce qu'il a vraiment un intérêt sur un plan économique. Petit à petit, le civisme se fait : on a encore quelques points qui coincent mais, dans l'ensemble, ça va de mieux en mieux.

Je tiens à saluer Villefranche qui a pris des gens en flagrant délit d'incivilité et qui les a sanctionnés. Je pense que c'est une bonne chose : ça permet de faire rentrer les gens dans le rang petit à petit.

Monsieur Benoît MARTY : Est-ce que Villefranche peut nous donner la méthodologie pour sanctionner ?

Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL : || y avait des points qui étaient récurrents : on a réussi à prendre les gens réellement.

On a aussi ouvert les sacs pour trouver des noms : c'est quelque chose que l'on fait régulièrement.

Tout le monde s'y est mis : aussi bien les agents municipaux que certains élus, dont Jean-Marie BUGAREL, dont je tiens à saluer l'action.

Après, on facture un service d'enlèvement : c'est 135 €, la facturation de l'enlèvement.

Monsieur Michel DELPECH : 1l faut être dissuasif.

Le problème, quand une personne met à côté du container, même quand il n'est pas plein, les autres personnes qui arrivent se disent « c'est plein » et donc ils mettent à côté du container. C'est un réflexe idiot. Les gens ne prennent pas le temps de regarder si ça marche ou pas. Ils voient un sac, ils posent. Et il suffit d'un sac pour déclencher tout un système de sacs. Mais dans l'ensemble, ça se passe bien. Il se trouve que j'ai toutes les adresses e-mails de mes concitoyens (ils sont d'accord pour les donner): j'ai envoyé un mail à tous mes concitoyens en leur disant que chaque fois qu'on trouverait des sacs, l'enlèvement serait facturé autour des 150 €. Ça se calme. Ça marche. C'est une facturation d'enlèvement. On facture une prestation. Étant donné qu'ils n'ont pas fait le travail, on le fait à leur place. La fois d'après, ils vont faire attention.

Monsieur Patrick DATCHARY: Est-ce qu'il a été mis en place un règlement en matière de dépôt ? Parce que tant qu'il n'existe pas, à mon avis, on ne peut pas sanctionner.

Monsieur Michel DELPECH : Rappelez-vous, le pouvoir de police, c'est le maire.

OAC ne peut pas faire un règlement sur vos communes, étant donné que c'est un

pouvoir de police qui appartient aux maires. Ce qu'on peut faire, par contre, c'est que

Page 16 sur 19nos services, travaillent à un guide de procédure des conditions d'exercice des pouvoirs de police du Maire qu'on vous transmettra. Mais, ce sont les maires qui devront délibérer pour mettre en place un règlement.

Monsieur Xavier FRAYSSINET : Le guide de procédure est à la relecture par Maïtre Georges parce qu'il a été modifié récemment. Il y aura bien des processus concernant la verbalisation qui seront mis en place. On aura un retour de maître Georges sous quinzaine.

Monsieur Benoît MARTY : C'est quelque chose qui doit être réglé avant la fin de l'année, impérativement.

Monsieur Jean-Marc COLON : Je voudrais parler de la déchèterie. Nous avons la déchèterie à 25 km de notre village alors que nous avons la déchèterie de la communauté de Lalbenque à 4 km.

Monsieur Michel DELPECH : La communauté de Lalbenque a mis un droit d'accès à la déchetterie. Pour pouvoir apporter à cette déchetterie, ils demandent une participation financière : 38 € par habitant. S'il y avait des gens de leur territoire qui venaient à nos déchèteries, on pourrait mettre en place une discussion, mais là, ça paraît compliqué.

Pour : 35 Contre : 0 Abstentions : 0

Monsieur Michel DELPECH : M. DATCHARY nous a envoyé une question: il a demandé une information sur le SRADDET étant donné qu'on devait délibérer dessus début mars si on le souhaitait.

Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE : J'ai assisté à une réunion au PETR, à Rodez,

le 30 janvier dernier où on nous a déroulé le calendrier. Il n'y avait aucune obligation

à ce que les communautés de communes délibèrent. Si on voulait délibérer, il fallait le faire pour le 6 mars, puisque c'était le délai de transmission à la Région. Je rappelle que le SRADDET est un schéma régional de développement durable et d'égalité des territoires. Il a été adopté en juin 2022 par la Région et par le Préfet de Région au mois de septembre.

Il y a eu un certain nombre d'évolutions réglementaires qui se sont traduites par des obligations de modification que ce soit :

- Concernant l'artificialisation des sols ZAN, avec des objectifs d'aujourd'hui qui

sont 2031 et 2050. Mais, ça peut bouger prochainement puisqu'il doit y avoir

un projet de loi qui va être de nouveau débattu au mois de mars.

-__ Concernant le développement industriel. On est concerné sur l'enveloppe régionale.

-__ Concernant la stratégie aéroportuaire. On n'est pas concerné, mais Rodez est concerné pour ce qui est de l'Aveyron.

Les objectifs étaient jusqu'à présent d'une réduction de moins 50 % par rapport à la décennie précédente, qui était 2011-2021. Cela avait été porté à moins 54 % par la loi ZAN. Donc encore 4% de réduction au niveau des sols, globalement des enveloppes. Cet objectif-là avait même été porté à moins 56,7% au niveau de la Région Occitanie afin de créer une enveloppe de 300 hectares dédiée à des projets d'envergure, des PER. Nous en bénéficions, puisqu'il y a deux projets dans l'Aveyron qui sont éligibles au titre de ces PER :

- C'est le projet d'extension de la Glèbe, puisque sur les 11 hectares, il y a 6,6 hectares, on va dire 60 %, qui seront pris en compte sur cette enveloppe régionale.

- Le 2°" projet fait partie des axes que j'évoquais tout à l'heure : ça concerne l'aéroport de Rodez.

Page 17 sur 19Je vous rappelle, pour information, puisque nous aurons à en reparler prochainement,

que nous avons une proposition de PLUI qui est que de moins 27 % par rapport aux

90 et quelques que je viens d'évoquer.

Donc il n'y a pas d'obligation à délibérer. D'autant plus que, comme je l'ai évoqué, il y

a des évolutions possibles, certaines. Il faut attendre que le législateur délibère.

Au niveau de la réglementation, il est projeté dans les projets de loi, notamment du

côté du Sénat, de reporter la date butoir de 2031, pour nos 50 et quelques % et,

même, de remettre en cause l'objectif de 2050 de zéro artificialisation naturelle.

Le PLU est lié avec le SCOT. En effet, si le STRADDET est modifié, le SCOT le sera.

Et si le SCOT est modifié, le ou les PLUI devraient l'être aussi. Le rapport des trois

commissaires-enquêteurs de notre PLUI est arrivé la semaine dernière. ls nous

avaient demandé un mois supplémentaire en raison des remarques, des observations qui avaient été faites. Pour l'instant, le rapport est analysé par les services. Il y a un

délai de prescription avant que le rapport soit publié sur le site de Ouest Aveyron

Communauté, d'ici une quinzaine de jours, pour respecter le cadre réglementaire de

diffusion en cas de recours. Par ailleurs, il y aura un COPIL, le 26 mars prochain,

auquel tous les maires seront conviés, pour avoir le retour des observations qui ont

été faites, préconisation des commissaires enquêteurs. Ensuite, il y aura de nouveau

une rencontre avec les partenaires associés, les services de l'État notamment, avec l'objectif de le présenter en Conseil Communautaire au mois de juillet je pense.

Mais quand même, je rappelle : moins 27% dans la proposition du PLUI. Alors que

là, on est dans des propositions, objectif 2031, si cet objectif-là reste, à moins 54%,

53,9% exactement.

Voilà les informations que j'ai pour l'instant.

Monsieur Patrick DATCHARY : Je ne trouve pas normal que cela ne soit pas soumis

aux élus. Donc n'ayant pas répondu, formulé d'avis, c'est un avis favorable au

SRADDET. Par défaut de réponse, je pense que c'est un avis favorable. Donc, j'ai du

mal à comprendre comment on peut donner un avis favorable au SRADDET qui va

nous imposer 50 ou 59% de réduction sur les 30 prochaines années. Vous évoquez

25%, mais le SRADDET, ce n'est pas 25%. Si on valide le SRADET, on est en

complète contradiction. || y a quelque chose que j'ai du mal à comprendre. Je peux

comprendre que c'est peut-être la raison pour laquelle vous n'avez pas voulu le

soumettre au Conseil communautaire.

Monsieur Michel DELPECH : Non, la raison, c'est que le STRADDET va être modifié

encore Une nouvelle fois au vu des nouvelles lois. On va avoir une nouvelle

proposition de STRADDET. On aurait délibéré sur un STRADDET qui, dans 3

semaines, va être remis en cause et qu'on représentera.

ll se peut qu'on ait à présenter le nouveau STRADDET d'ici la fin de l'été si la Région

est en capacité de présenter un SRADDET dans les trois mois à venir.

Le SRADDET va évoluer de fait, puisque là on était à environ 56 % de moyenne

générale sur la région Occitanie. Nous on était à 54 %, mais la moyenne générale

était de 56 % sur toute l'Occitanie. On avait bénéficié de 2 points d'abattement (zone

rurale). Et là, on reviendrait à 50 % avec la proposition de loi qui est faite, mais qui

n'est pas encore votée. Ce qui veut dire que le SRADDET, même si on le valide

aujourd'hui, demain ne sera plus valide parce qu'il faudra le refaire. On aurait fait un

travail qui n'aurait servi à rien.

Monsieur Patrick DATCHARY : Je regrette que ça n'ait pas été soumis au vote du

Conseil Communautaire. || y a des communautés d'agglomération qui ont délibéré comme l'agglomération du Grand Rodez qui a émis un avis défavorable. Le

département, il me semble que c'est ‘aussi le cas. Je regrette effectivement qu'on n'ait pas eu ce débat au sein du Conseil Communautaire.

Monsieur Michel DELPECH : Vu l'évolution de la loi et comme on n'avait pas grand-

chose à présenter au Conseil, j'ai pensé que cela n'avait pas un intérêt majeur, étant

donné que demain, tout va être remis à plat. La loi ZAN va être modifiée. Le

Page 18 sur 19STRADDET et le SCOT vont être complètement remoulinés. De toute façon, ce n'était

qu'un avis.

Monsieur Patrick DATCHARY : Ce n'était qu'un avis. Sauf qu'en s'abstenant, c'est un avis favorable

Monsieur Michel DELPECH : Pas forcément. Moi, je ne le considère pas comme un avis favorable. Au PETR, on a donné un avis défavorable :je faisais partie des présidents qui ont donné un avis défavorable au SRADDET, comme le Département. Le SCOT est fait par le PETR. Donc indirectement, l'avis défavorable, ils l'ont.

Monsieur Jean-Claude CARRIE: Je partage l'analyse de Patrick DATCHARY. Effectivement, si on a l'occasion de se repositionner ou de dire des choses sur le STRADDET, je pense que c'est important qu'on le partage. Rien que le fait d'avoir le document permet d'en prendre connaissance. Je pense que s'il y a une autre opportunité de dire que, sur le territoire, on n'est pas d'accord avec ce qui est proposé, il faut forcément l'affirmer haut et fort. Et c'est en donnant un avis qui n'est jamais que consultatif, bien évidemment. Je prends donc acte que la prochaine fois, on aura l'occasion d'en débattre.

Monsieur Michel DELPECH : On l'aura sûrement, puisque le STRADDET va être

modifié incessamment sous peu. Le législateur continuera à délibérer. Il va falloir adapter tous nos documents à la loi.

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVÉE

La secrétaire de séance

Thierry VABRE

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