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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - BC 2025 11 13 signe 1
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - BC 2025 11 13 signe 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
OUEST
& AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 13 novembre 2025
Le treize novembre 2025 à 17h00, le bureau communautaire s'est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 7 novembre 2025
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 29
Nombre de procurations : 1
Etaient présents :
Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-
Balaguier), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie
BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne
SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11% vice-président), Monsieur
Michel DELPECH (Président), Monsieur Philippe LABIT (suppléant Montsalès),
Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (4"% vice-
présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2%% vice-président), Monsieur
Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc (COLON
(Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle
LASCHON (Sainte-Croix), Madame Sonia CHABBERT (suppléante Salles-
Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée),
Monsieur Gérard AGRECH (Saujac)}, Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac),
Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles),
Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1% vice-président — Arrivée point n°12),
Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10% vice-président), Monsieur Éric
CANTOURNET (5è"® vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7% vice-
président — Sortie point n°11), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8% vice-
présidente), Madame Alix JANODET (9% vice-présidente), Madame Françoise
MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre
MASBOU (3°" vice-président).
Excusés : Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel
DESTRUEL (Foissac), Monsieur Dominique RIGAL (6°" vice-président), Monsieur
Daniel TEULIER (Saint-lgest), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame
Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée).
Procurations :
Monsieur Dominique RIGAL | Pouvoir à | Suzanne DELERIS
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Claude CARRIE
+ Approbation du PV du Bureaux Communautaires du 16 octobre 2025 à l'unanimité.
Page 1 sur 29 Ordre du Jour
1- Délibération/Bureau n°B25-049 : COMMANDE PUBLIQUE : Attribution du
marché n° 2025-07 _EPI
Monsieur Michel DELPECH à l’unanimité
2- Délibération/Bureau n° B25-050: COMMANDE PUBLIQUE : Modification du marché n° 2024-08 — Assistance à maîtrise d'œuvre pour la réalisation de l'extension de la maison de santé pluridisciplinaire de Villeneuve
Monsieur Michel DELPECH à l’unanimité
3- Délibération/Bureau n°B25-051 : TRANSITION ECOLOGIQUE : Atlas de biodiversité Intercommunal et préservation des continuités écologiques de Ouest Aveyron Communauté
Monsieur Michel DELPECH à l’unanimité
4- Délibération/Bureau n°B25-052 : TRANSITION ECOLOGIQUE : Convention cadre de partenariat entre Ouest Aveyron Communauté et le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie —- Accompagnement sur la mise en œuvre des politiques publiques de préservation de la biodiversité du territoire
Monsieur Michel DELPECH à l’unanimité
5- Délibération/Bureau n°B25-053 : TRANSITION ECOLOGIQUE : Convention opérationnelle n°1 de coopération public - public entre Ouest Aveyron Communauté et le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie pour la réalisation d’un Atlas de Biodiversité Intercommunal
Monsieur Michel DELPECH à l’unanimité
6- Délibération/Bureau n°B25-054: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Convention opérationnelle n°2 de coopération public - public entre Ouest Aveyron Communauté et le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie pour la mise en œuvre du programme de compensation environnementale en lien avec l'extension de la ZAE de la Glèbe
Monsieur Michel DELPECH à l’unanimité
7- Délibération/Bureau n°B25-055 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Acquisition de foncier compensatoire — Glèbe 3
Monsieur Michel DELPECH à l'unanimité
8- Délibération/Bureau n°B25-056 : ADMINISTRATION GENERALE : Convention de servitude avec ENEDIS
Monsieur Michel DELPECH a l'unanimité
9- Délibération/Bureau n°B25-057 : URBANISME : Approbation projet de convention EPF d'intervention sur la commune de Sanvensa
Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE à l’unanimité
10- Délibération/Bureau n°B25-058 : URBANISME : Approbation projet de convention EPF d'intervention sur la commune de Lunac
Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE à l’unanimité
Page 2 sur 29 11- Délibération/Bureau n°B25-059 : AMENAGEMENT : Avis sur projet d'arrêté préfectoral instituant une servitude d'utilité publique sur l'ancien site de la société Blanc Aéro Industrie (groupe LISI AEROSPACE) commune de
Villefranche de Rouergue
Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE à l’unanimité
12- Délibération/Bureau n°B25-060 : SANTE ‘: Maison de Santé Piuridisciplinaire de La Fouillade : Signature du bail professionnel avec la SISA « MSP Les Serènes »
Madame Pascale COMBE-CAYLA à l'unanimité
13- Délibération/Bureau n°B25-061: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Convention entre l'Interprofession Régionale du Veau d'Aveyron et Ouest
Aveyron Communauté dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial (PAT)
Monsieur Michel DELPECH à l’unanimité
14- Délibération/Bureau n°B25-062 : DEVELOPPEMENT LOCAL : Point Info Séniors — Renouvellement de la Convention de Partenariat enter Ouest Aveyron Communauté et la Département de l'Aveyron
Monsieur Eric CANTOURNET à l'unanimité
data de ot: + + LPC LOGS
14- Délibération/Bureau n°B25-049 : COMMANDE PUBLIQUE : Attribution du
marché n°2025-07_EPI
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses
articles L. 2122- 22, L. 2122-28, L. 5211-1, L. 5211-2, L. 5211-9 et L. 5211-10,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2123-1
et R. 2123- 1,
Vu la délibération n° 2020-088 du 30 juillet 2020 portant délégation du Conseil
Communautaire au Bureau Communautaire pour prendre toute décision concernant
la préparation, l'exécution et le règlement des marchés publics supérieur ou égal à 90 000.00 € HT lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu l'avis de la commission achat en date du 16 octobre 2025.
Considérant que les prestations à exécuter au présent marché sont relatives à la
fourniture et l'entretien d'équipements de protection individuel à destination
notamment des agents techniques d'Ouest Aveyron Communauté.
Marché n° 2025-07
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié sur le profil acheteur de la communauté de communes, sur la plateforme e-marchespublics ainsi qu'au BOAMP
(avis n° 25-94619) le 25 août 2025.
La date limite de remise des offres a été fixée au 26 septembre 2025 à 11h.
Page 3 sur 29 Les prestations n'ont pas été alloties, en effet la dévolution en lots séparés aurait
rendu techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.
Les plis reçus dans le délai fixé au règlement de la consultation sont au nombre de : 1
Les plis émanent des entreprises suivantes :
N° de
1 MAJ ELIS
Nom de l’entreprise
La vérification des candidatures et l'analyse des offres ont été réalisés par le service juridique d'Ouest Aveyron Communauté avec l'appui du service prescripteur.
La commission achats s'est réunie le 16 octobre 2025 et a décidé d'émettre un avis
favorable au classement des offres du marché comme suit et propose d'attribuer le
marché à l’entreprise ayant présenté l'offre économiquement la mieux classée :
L'offre de l'entreprise MAJ ELIS est classée en première position avec une offre d’un
montant estimatif de 26 217,84 euros HT annuel.
Le montant maximal des dépenses annuelles du marché est fixé à 55 000 euros HT
soit un montant maximal de 220 000 euros HT pour toute la durée du marché,
reconductions comprises.
Après avoir délibéré, le bureau communautaire décide d'attribuer le marché et de
m'autoriser à en signer les pièces constitutives ainsi que tous les documents se
rapportant à son exécution.
Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 0
2- Délibération/Bureau n° B25-050 : COMMANDE PUBLIQUE : Modification du marché n° 2024-08 — Assistance à maîtrise d’œuvre pour la réalisation de l'extension de la maison de santé pluridisciplinaire de Villeneuve
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2194-1 et R. 2194- 1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu la délibération n° 2020-072 du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020 relative à la délégation du conseil communautaire au président,
Vu la délibération n° 2020-088 du conseil communautaire en date du 30 juillet 2020 relative à la délégation du conseil communautaire au bureau communautaire,
Vu la délibération n° B24-074 du bureau communautaire en date du 14 novembre 2024 portant sur l'acquisition foncière sur la commune de Villeneuve d'Aveyron dans le cadre de l'extension et de la rénovation de la maison de santé,
Page 4 sur 29 Vu la délibération n° B25-005 du bureau communautaire en date du 30 janvier 2025 portant sur la définition du projet et de son plan de financement prévisionnel ainsi que de la sollicitation des financements associés,
Vu la délibération n° 2025-027 du conseil communautaire en date du 25 septembre 2025 relative au développement et à l'actualisation du projet de rénovation et d'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) sur la
commune de Villeneuve d'Aveyron,
Vu l'avis de la commission achats en date du 16 octobre 2025,
Considérant que le montant initial de la rémunération du titulaire avait été fixé à 51500,00€ HT, soit 12,88 % de l'enveloppe prévisionnelle initiale de
400 000,00 € HT.
Considérant que l'évolution du projet et l’actualisation de l'enveloppe financière des travaux justifient une révision du forfait de rémunération du maître d'œuvre, conformément à la clause de réexamen prévue à l’article 17 du CCAP.
Considérant que le nouveau montant de la rémunération du titulaire, fixé à 121 962,95 € HT, correspond à 10.73 % de la nouvelle enveloppe financière des travaux de 1136 231,91€ HT et demeure conforme aux pourcentages de rémunération de missions de maîtrise d'œuvre prévus par la réglementation et la
pratique.
Considérant qu'il convient, en conséquence, d'approuver l'avenant n° 1 au marché initial afin d'ajuster le montant de la rémunération du titulaire à la nouvelle enveloppe
de travaux.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire décide :
- D'approuver l'avenant n° 1 au marché public de maîtrise d'œuvre conclu avec le groupement conjoint, représenté par son mandataire, la société ARKHIDEA pour l'extension de la maison de santé pluridisciplinaire de Villeneuve, portant le montant de la rémunération du titulaire à 121 962,95 € HT.
- D'’autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant ainsi que tout
document nécessaire à son exécution.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 0
3- Délibération/Bureau n°B25-051 : TRANSITION ECOLOGIQUE : Atlas de la biodiversité intercommunal et préservation des continuités écologiques de Ouest Aveyron Communauté
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10,
Vu la stratégie nationale pour la biodiversité 2030 (SNB 2030) publiée par le
gouvernement le 27 novembre 2023,
Vu les recommandations, notamment de la Mission Régionale d’'Autorité Environnementale (MRAe) reprises par la commission d'enquête publique du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, d'améliorer la prise en compte de l'environnement dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
Page 5 sur 29 Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu la délibération n° 2021-039 en date du 27 mai 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) d'Ouest Aveyron Communauté, fixant comme objectif de préparer le territoire et de réduire la vulnérabilité de la biodiversité aux changements climatiques,
Vu la délibération n° B24-051 en date du 26 septembre 2024 portant candidature d'Ouest Aveyron Communauté à l'appel à projets de l'Office Français de la Biodiversité pour l'élaboration d'un atlas de la biodiversité,
Vu la délibération n° 2025-016 en date du 3 juillet 2025 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal d'Ouest Aveyron Communauté.
Considérant qu'Ouest Aveyron Communauté a été lauréate de l'appel à projets Atlas de la Biodiversité de l'OFB en date du 19 novembre 2024.
Considérant les enjeux de notre territoire en matière de biodiversité et les besoins d'accompagnement de la collectivité pour la réalisation de l'Atlas de Biodiversité Intercommunal.
Le territoire d'Ouest Aveyron Communauté dispose d'une multitude d'écosystèmes et accueille une diversité biologique riche. Ainsi, la préservation de son patrimoine naturel, composé d’habitats naturels abritant des espèces remarquables, est un enjeu fort pour le territoire. La collectivité se doit de garantir un développement durable tout en préservant les richesses écologiques de son territoire.
OAC est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) depuis le 3 juillet 2025. Celui-ci définit la stratégie d'aménagement du territoire dans son PADD et décline ses orientations dans différents documents, notamment un règlement écrit et graphique. Le PLUI a défini une Trame Verte et Bleue qui a été déclinée dans le projet et dans une Orientation d'Aménagement et de Programmation « Trame Verte et Bleue » (OAP TVB). Celle-ci définie, conformément à l'article L. 151-6-2 du code de l'urbanisme, « en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques. »
Au regard du développement programmé du territoire et des mesures énoncées pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l'environnement du projet, Ouest Aveyron Communauté s'est engagée auprès de la commission d'enquête du PLUi à améliorer l'état des connaissances et à mettre en œuvre des mesures de préservation de la biodiversité de son territoire, en lien avec les recommandations de la MRAe.
Un atlas de la biodiversité intercommunal permettrait d'améliorer les connaissances sur les continuités écologiques du territoire.
Les objectifs de ce projet sont de :
- Réaliser un état des lieux de la connaissance naturaliste sur le territoire et le rendre accessible :
- Consolider la connaissance de la Trame Verte et Bleue du territoire et les points noirs ;
Améliorer les connaissances en mobilisant les partenaires techniques locaux ; Conduire des expertises naturalistes et scientifiques afin de répondre aux enjeux du territoire : consolidation des trames vertes et bleues, prise en compte des enjeux de biodiversité dans les futurs projets d'aménagement, etc. ;
Page 6 sur 29 Sensibiliser et mobiliser les acteurs locaux (citoyens, élus, associations, etc.) tout au long de la démarche (inventaires participatifs, projets pédagogiques, conférences, visite des sites, ateliers, etc.) à la biodiversité et aux milieux
naturels.
Afin de mener ce projet à bien, OAC sera accompagné par des acteurs du territoire et notamment les syndicats de rivière et établissement public d'aménagement et de
gestion de l'eau (EPAGE).
Pour permettre une mutualisation des compétences et des données, des conventions de partenariat et d'échanges de données seront à mettre en place.
Il est proposé au bureau communautaire :
- De m'autoriser à engager les démarches relatives l’élaboration d'un atlas de la biodiversité intercommunal.
- De m'autoriser à signer toutes les conventions conclues dans le cadre de la réalisation de cet atlas dans la limite où celles-ci sont conclues à titre gracieux.
Monsieur Patrick DATCHARY : Une question concernant les conséquences de cet atlas : comment va-t-il être intégré dans le PLUI ? Est-ce que ça va nécessiter une révision du PLUI ? Est-ce qu'on va revoir la trame d'un point de vue cadastral ? Est- ce qu'il va y avoir des conséquences sur des zonages qui, actuellement, n'étaient pas classés en trame verte et bleue ? Tout ça n'est pas précisé.
Monsieur Michel DELPECH : Je ne pense pas qu'on ait des conséquences sur les zonages puisqu'on avait quand même fait attention dans l'élaboration du PLUI. En revanche, ça nécessitera certainement une modification du PLUI. On sera amené à modifier rapidement le PLUIi car le STRADDET a été adopté et que le SCOT va devoir s'adapter au SRADDET. Dans les trois années qui vont suivre, on va devoir se remettre au travail pour retravailler notre PLUI.
Je pense donc qu'il est intéressant d'avoir cet outil. Cela nous permettra d'aborder demain les modifications de notre PLUI plus facilement. En effet, on aura vraiment une trame. On aura vraiment l'outil qui servira, ne serait-ce que pour le développement des zones de la Glèbe. Vous avez vu tous les problèmes qu'on a eu en termes de compensation. Cet outil nous servira à faire évoluer les choses et à aller plus vite sur certains dossiers.
Monsieur Patrick DATCHARY : La conclusion de la MRAe, quand même, c'était que les trames n'avaient pas été bien définies. Elles vont peut-être être définies avec cet
atlas.
Monsieur Michel DELPECH : On va travailler dessus. Mais, ce n'est pas obligé qu'on ait des changements très profonds. ll se peut qu'il y ait à la marge quelques zones qui soient changées, c'est possible. Malheureusement, je ne veux pas être oiseau de mauvais augure, mais je pense que ce qui va arriver dans le cadre du SRADDET, c'est au moins 54% à l'horizon 2031. On est à moins 28 ou moins 35 de mémoire Donc demain, le PLUIi va être obligé de s'aligner sur ces moins 54.
Monsieur Patrick DATCHARY : Une question annexe, hors sujet peul-être, mais enfin, pas que: le PLUI, actuellement, il en est où ? Est-ce qu'il y a eu des contestations ? Parce qu'on n'est pas au courant de la situation.
Monsieur Michel DELPECH : Alors. il y a des contentieux
Monsieur Patrick DATCHARY .: Devanriis trisuna! administratif ?
Page 7 sur 29 Monsieur Michel DELPECH : Oui, on en a un. Ce matin, j'ai signé un courrier qui
partait concernant un citoyen qui a fait un recours concernant un terrain qui n'était pas constructible. | y a toujours l'affaire de la carrière CAYLA.
Madame Julie DUMAS: On a actuellement cinq recours. Quatre gracieux et un contentieux.
Pour être un peu plus précise, le recours contentieux, ce n'est pas un recours contentieux contre le PLUIi, mais contre un acte, une autorisation d'urbanisme, qui, du coup, 5e répercute sur le PLUI. Pour l'instant, les quatre autres sont gracieux. La période pour les recours s'achevait le 29 septembre pour les recours à l'encontre du PLUI. On a six mois pour que des recours contre une autorisation d'urbanisme puissent se retourner contre le PLUI. Six mois à partir du 29 juillet
Monsieur Jean-Pierre MASBOU : Est-ce qu'après un recours gracieux, on peut faire un recours contentieux ?
Monsieur Michei DELPECH : Oui.
Le recours gracieux peut être enlevé par le pétitionnaire.
J'ai reçu les CAYLA il n'y a pas très longtemps. J'ai envoyé un courrier aujourd'hui pour leur confirmer ce que je leur avais dit. J'ai proposé que s'ils acceptaient de retirer le recours gracieux qu'ils ont fait, on travaillerait pour l'extension de la carrière de Villeneuve. Comme ce que j'avais dit dès le départ. Je tiendrai ma parole. J'attends de voir maintenant. Il se peut qu'on ait une conférence des maires sur ce sujet-là, s'ils acceptent de jouer le jeu.
Madame Françoise TAOUBI: J'étais au dernier comité syndical du PETR avec monsieur BOUYSSIE. Je pense que notre territoire sera impacté, puisqu'on nous pose la question : est-ce qu'il faut réviser ou non le SCOT ? Si le SCOT est révisé, notre territoire sera impacté. Il nous a été très clairement dit que dans la trame urbaine du SCOT, il y a des pôles qui ont été identifiés et qui ne fonctionnent pas, notamment les pôles en binôme. Pour faire court, chez nous, c'est la Fouillade et Najac. Cela ne marche pas. |!s ont bien dit qu'ils reviendraient dessus. || faudra donc être très présent si le SCOT est révisé.
Monsieur Michei DELPECH : De toute façon, il sera révisé obligatoirement du fait que le SRADDET a été adopté. Il a été adopté en région. On n'aura pas le choix. On sera obligé d'adaoter le SCOT au SRADDET et de même d'adapter notre PLUI au SCOT. C'est du travail à venir pour les années à venir.
Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 0
4- Délibération/Bureau n°B25-052 : TRANSITION ECOLOGIQUE : Convention cadre de partenariat entre Ouest Aveyron Communauté et le Conservatoire d’'Espaces Naturels d’Occitanie - Accompagnement sur la mise en œuvre des politiques publiques de préservation de la biodiversité du territoire
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.°5211-10,
Vu la stratégie nationale pour la biodiversité 2030 (SNB 2030) publié par le
gouvernement le 27 novembre 2023,
Page 8 sur 29 Vu les recommandations notamment de la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale (MRAe) reprises par la commission d'enquête publique du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal, d'améliorer la prise en compte de l'environnement
du PLU)I,
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu la délibération n° 2021-039 en date du 27 mai 2021 approuvant le Plan Climat Air
Energie Territorial (PCAET) d'Ouest Aveyron Communauté, fixant comme objectif de
préparer le territoire et de réduire la vulnérabilité de la biodiversité aux changements
climatique,
Vu la délibération n° 2025-016 en date du 3 juillet 2025 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal d'Ouest Aveyron Communauté.
Considérant les enjeux de notre territoire en matière de biodiversité et les besoins
d'accompagnement de la collectivité pour la prise en compte de l'environnement dans les projets de planification et d'aménagement du territoire.
Considérant l'intérêt de renforcer la connaissance et la préservation des milieux naturels, notamment par une collaboration avec des acteurs spécialisés.
Les enjeux de Ouest Aveyron Communauté relatifs à la biodiversité
Le 1° Plan Climat Energie Air Energie Territorial (PCAET) de Ouest Aveyron
Communauté, a été adopté le 27 mai 2021. Il se concentre autour d'une stratégie
locale déclinée en 5 orientations :
- Orientation 1 : réduire l'impact environnemental des modes d'habitat et de
déplacement.
- Orientation 2 : Coopérer avec les acteurs locaux pour impulser une dynamique
de changement de comportement
- Orientation 3 : valoriser et gérer les ressources locales
- Orientation 4 : Accompagner les mutations économiques de Ouest Aveyron
Communautés
- Orientation 5 : Faire vivre le PCAET
La définition de la stratégie a permis d'aboutir à la définition d'un plan d'actions composé de 39 actions dans 8 thématiques : Agriculture et alimentation ; Eau, air,
biodiversité et santé : Mobilité ; Cadre de vie et aménagement ; Energies
renouvelables : Déchets et économie circulaire ; Habitat et économies d'énergie et une thématique transversale.
Deux actions du PCAET ont un lien direct avec la préservation de la biodiversité à
savoir :
- Action 3 : Préparer le territoire aux conséquences du changement climatique
(canicules, inondation, retrait-gonflement des argiles, etc.)
o Sous-action 2. Revégétaliser le centre-ville de Villefranche-de-
Rouergue pour atténuer le phénomène d'îlot de chaleur.
o Sous-action 7. Préserver et restaurer les zones humides.
- Action 5 : Réduire la vulnérabilité de la biodiversité aux changements
climatique
o Sous-action 1. Sensibiliser le grand public à la biodiversité.
Page 9 sur 29 o Sous-action 2. Sensibiliser le grand public et les techniciens des collectivités au repérage des espèces exotiques envahissantes. o Sous-action 3. Préserver la trame verte, bleue et noire.
Par ailleurs, l'enjeu de préservation de la biodiversité est transversal.
Le PLUI et les projets d'aménagement
Le territoire de la collectivité est doté d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunale depuis le 3 juillet 2025. Celui-ci définit la stratégie d'aménagement du territoire dans son PADD et décline ses orientations dans différents documents, notamment un règlement écrit et graphique. Le PLUIi défini une Trame Verte et Bleue qui a été intégrée dans le projet ainsi qu’une Orientation d'Aménagement et de Programmation « Trame Verte et Bleue ». Celle-ci doit conformément à l'Article L. 151-6-2 du code de l'urbanisme définir « en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques ».
Ainsi, les orientations de l'OAP TVB visent des actions concrètes pour :
-_ la protection et le développement de milieux favorables au maintien et à l'épanouissement de la biodiversité : déplacements des espèces (faune et flore) favorisés, réduction de la fragmentation des habitats, etc. ;
-__ l'adaptation du territoire aux effets déjà visibles du changement climatique en maximisant les effets positifs de la végétation : le confort thermique, le stockage carbone et la limitation du ruissellement, etc.
À travers ces ambitions, c’est aussi la préservation du cadre de vie des habitants et l'attractivité du territoire qui s'en trouveront considérablement renforcés.
L'OAP a ainsi défini 4 orientations :
- ORIENTATION 1 : Préserver et conforter la trame verte et bleue et les réservoirs de biodiversité.
- ORIENTATION 2 : Maintenir et restaurer les continuités aquatiques.
- _ ORIENTATION 3 : Préserver, valoriser et conforter le bocage dans le paysage ouest-aveyronnais.
- ORIENTATION 4: Préserver la qualité écologique des sites et garantir l'insertion paysagère.
Enfin, la collectivité est amenée à prendre en compte la biodiversité à une échelle plus précise, dans le cadre de la mise en œuvre et la gestion de projets d'aménagement, d'infrastructures et d'équipements sur son territoire. Ceci renvoie à la démarche « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC) et peut donc nécessiter le recours à des mesures compensatoires lorsque les effets d'un projet sur l'environnement n'ont pu être évités ou réduits. Dans ce cadre, la collectivité joue un rôle important dans la mise en œuvre, l'animation et la coordination de mesures compensatoires sur son territoire.
C'est notamment le cas pour la mise en œuvre des mesures compensatoires dans le cadre de l'extension de la zone de la Glèbe.
Convention cadre avec le Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) d'Occitanie
Le CEN Occitanie est une association loi 1901 agréée au titre de la protection de l'environnement, créée en 1990 et déclarée à la Préfecture de l'Hérault au registre
Page 10 sur 29 des associations sous le numéro W3430007458, qui contribue à la préservation d'espaces naturels et semi-naturels en Occitanie notamment par des actions de maîtrise foncière et de gestion de sites.
Association à but non lucratif et à gestion désintéressée, œuvrant pour l'intérêt
général, ces différents rôles sont reconnus par la loi Grenelle Il qui instaure une reconnaissance institutionnelle des Conservatoires d'espaces naturels dans leurs missions. Cette reconnaissance prend la forme d’un agrément conjoint Etat-Région (art. L. 414-11). Le CEN Occitanie est agréé à ce titre depuis le 3 novembre 2015 et met en œuvre cette mission, dans le cadre suivant « la préservation d'espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maitrise foncière et d'usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional. Ils mènent également des missions d'expertise locales et des missions d'animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine
naturel°».
Les missions du CEN Occitanie sont plus particulièrement les suivantes :
- l'acquisition de connaissances sur la biodiversité par la réalisation
d'inventaires et d'expertises, et le partage de ces connaissances pour la
détermination de priorités d'intervention auprès de ses partenaires ;
- la protection par la maîtrise foncière ou d'usage de terrains publics ou privés
par l'acquisition, la location ou convention et par la gestion de sites bénéficiant
de protections réglementaires ou non. Ces acquisitions peuvent notamment
s'inscrire dans le cadre de la politique foncière de sauvegarde des zones
humides des agences de l'eau tel que précisé par l’article L213-8-2 du code
de l'environnement ;
- la gestion durable de sites par la mise en œuvre d'opérations spécifiques
adaptées, en régie ou déléguées, définies par un plan de gestion et
bénéficiant d'un suivi scientifique ;
- la valorisation par des aménagements pour l'accueil du public, l'organisation de visites, de conférences, d'actions en milieu scolaire, et de publications pour
contribuer à l'éducation à l'environnement et au développement durable ;
- l'accompagnement à la prise en compte de la biodiversité dans les territoires,
notamment en contribuant à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques
publiques en faveur d'un réseau écologique national, en particulier au travers
de Natura 2000 ou des politiques réglementaires.
Objectifs communs de Ouest Aveyron Communauté et du CEN Occitanie
La mise en œuvre d'actions de préservation du patrimoine naturel sur le territoire de la collectivité et les missions statutaires du CEN Occitanie concourent à un
rapprochement naturel des deux partenaires.
Ces convergences et complémentarités se traduisent par un souhait de structurer leur
collaboration en vue de préserver le patrimoine naturel, les écosystèmes, la biodiversité et les paysages. Ils souhaitent ainsi structurer leur collaboration et la réciprocité de leurs actions dans le cadre d’une convention cadre de coopération.
Pour la mise en œuvre des axes de coopération, il est nécessaire d'élaborer une
convention cadre, en annexe de la présente délibération. Celle-ci sera complétée par des conventions opérationnelles d'application spécifiques pour travailler sur des thématiques précises.
S'agissant de ces conventions opérationnelles d'application :
- Chacune de ces conventions opérationnelles d'application sera indépendante de la présente convention-cadre et notamment, pour ce qui est de leur durée.
Page 11 sur 29 - Les modalités de répartition des coûts de coopération entre le CEN Occitanie et OAC seront identifiés pour chacune d’entre elles.
La coopération entre le CEN et OAC portera sur :
+ L'amélioration de la connaissance du patrimoine
+ L'assistance technique et scientifique
+ La préservation et gestion de sites
+ La valorisation / sensibilisation
e L'échange de données
+ La coordination avec les autres acteurs
Les thématiques identifiées qui pourraient faire l’objet de conventions opérationnelles spécifiques pourront porter sur :
-_Trame verte et bleue et urbanisme
- _Agroenvironnement
- Atlas de Biodiversité Intercommunale
- Protection et gestion ciblées sur des espèces et leurs habitats (hors Natura 2000)
- Conservation des milieux aquatiques, des zones humides et de la ressource en eau
- Conservation des milieux boisés
-_ Espèces exotiques envahissantes
- Mise en place de mesures compensatoires
D'autres thématiques pourront être ajoutées en fonction des besoins identifiés.
La présente convention cadre en annexe prend effet à la date de signature par les parties pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable tacitement une fois.
Elle ne prévoit aucun engagement financier. Ces derniers sont traités dans les conventions opérationnelles.
Il est proposé au bureau communautaire :
- D'approuver la convention cadre de partenariat entre Ouest Aveyron Communauté et le Conservatoire des Espaces Naturels d'Occitanie.
- De m'autoriser à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.
Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 1 Eric CANTOURNET
5- Délibération/Bureau n°B25-053 : TRANSITION ECOLOGIQUE : Convention opérationnelle n°1 de coopération public - public entre Ouest Aveyron Communauté et le Conservatoire d’'Espaces Naturels d’Occitanie pour la réalisation d’un Atlas de Biodiversité Intercommunal
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.°5211-10,
Vu le code de la commande publique et notamment son article L. 2511-6,
Vu la stratégie nationale pour la biodiversité 2030 (SNB 2030) publié par le gouvernement le 27 novembre 2023,
Page 12 sur 29 Vu les recommandations notamment de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) reprises par la commission d'enquête publique du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, d'améliorer la prise en compte de l'environnement
du PLU)I,
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu la délibération n° 2021-039 en date du 27 mai 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) d'Ouest Aveyron Communauté, fixant comme objectif de préparer le territoire et de réduire la vulnérabilité de la biodiversité aux changements
climatiques,
Vu la délibération n° B24-051 en date du 26 septembre 2024 portant candidature d'Ouest Aveyron Communauté à l'appel à projets de l'Office Français de la Biodiversité pour l'élaboration d'un Atlas de Biodiversité,
Vu la délibération n° 2025-016 en date du 3 juillet 2025 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu la délibération n° 2025-052 en date du 13 novembre 2025 approuvant la
convention cadre de coopération entre Ouest Aveyron Communauté et le
Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie (CEN).
Considérant qu'Ouest Aveyron Communauté a été lauréate de l'appel à projets Atlas de Biodiversité de l'OFB en date du 19 novembre 2024.
Considérant les enjeux de notre territoire en matière de biodiversité et les besoins d'accompagnement de la collectivité pour la réalisation de l'Atlas de Biodiversité
Intercommunal.
Le territoire d'Ouest Aveyron Communauté dispose d'une multitude d'écosystèmes et accueille une diversité biologique riche. Ainsi, la préservation de son patrimoine naturel, composé d'habitats naturels abritant notamment des espèces remarquables, est un enjeu fort pour le territoire. La collectivité se doit de garantir un développement durable tout en préservant les richesses écologiques de son territoire.
OAC est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) depuis le 3 juillet 2025. Celui-ci définit la stratégie d'aménagement du territoire dans son PADD et décline ses orientations dans différents documents, notamment un règlement écrit et graphique. Le PLUi a défini une Trame Verte et Bleue qui a été déclinée dans le projet et dans une Orientation d'Aménagement et de Programmation « Trame Verte et Bleue » (OAP TVB). Celle-ci définie, conformément à l'article L. 151-6-2 du code de l'urbanisme, « en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques. »
Au regard du développement programmé du territoire et des mesures énoncées pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l'environnement du projet, Ouest Aveyron Communauté s'est engagée auprès de la commission d'enquête du PLUÏi à améliorer l'état des connaissances et à mettre en œuvre des mesures de préservation de la biodiversité de son territoire, en lien avec les recommandations de la MRAe.
Avec le soutien de l'OFB, OAC a prévu, de 2025 à 2028, d'élaborer un Atlas de Biodiversité intercommunal. Les objectifs de cet atlas sont de :
Réaliser un état des lieux de la connaissance naturaliste sur le territoire et le
rendre accessible :
Page 13 sur 29 Améliorer les connaissances en mobilisant les partenaires techniques locaux ; Conduire des expertises naturalistes et scientifiques afin de répondre aux enjeux du territoire : consolidation des trames vertes et bleues, prise en compte des enjeux de biodiversité dans les futurs projets d'aménagement, etc. ; Sensibiliser et mobiliser les acteurs locaux (citoyens, élus, associations, etc.) tout au long de la démarche (inventaires participatifs, projets pédagogiques, conférences, visite des sites, ateliers, etc.) à la biodiversité et aux milieux naturels.
Afin de mener ce projet à bien, OAC et le Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) Occitanie souhaitent mutualiser leurs connaissances et compétences comme le prévoit la convention cadre de coopération entre le CEN et OAC dans son article 12 pour la réalisation de l'Atlas de Biodiversité.
Dans cette convention cadre, il est prévu pour la mise en œuvre des axes de
coopération, à l'article 21, des conventions opérationnelles d'application afin de
définir les modalités de mise en œuvre techniques et financières de certaines
thématiques ou actions impliquant des dispositions particulières.
Ainsi, ce projet d'Atlas de la Biodiversité Intercommunal sera piloté par OAC avec le
soutien technique et scientifique du CEN Occitanie. Les données naturalistes du CEN
Occitanie seront mobilisées pour contribuer à cette démarche.
Cette coopération permettra de progresser avec les acteurs du territoire dans la connaissance, l'appropriation des enjeux et la mise en œuvre d'actions adaptées, notamment dans le cadre de documents d'urbanisme, de conservation et restauration de sites naturels, d'aménagement du territoire, d'actions de sensibilisation, etc.
Le solde à verser au CEN pour la coopération sur l'élaboration de l'atlas de
biodiversité intercommunal s'élève à 78 019€.
OAC bénéficie de la subvention de l'OFB à hauteur de 80% pour ce projet.
ï Plan de financement 15
| Part subvention OFB | 62 415,20 € TIC 80%
Reste à charge autofinancement OAC | 15 603,80 € TTC 20%
| Total à verser au CEN| 78 019,00 €
OAC versera la somme de 78 019 € au CEN Occitanie selon les modalités suivantes :
- 30 % du montant prévu à la signature de cette convention :
40 % du montant en décembre 2026 ;
30 % du montant lors de la fin des actions prévues à cette convention.
ll est proposé au bureau communautaire :
D'approuver la convention opérationnelle n°1 pour la réalisation d’un Atlas de Biodiversité Intercommunal entre Ouest Aveyron Communauté et le Conservatoire des Espaces Naturels d'Occitanie.
De m'autoriser à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.
Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 1 Eric CANTOURNET
Page 14 sur 29 6- Délibération/Bureau n°B25-054: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Convention opérationnelle n°2 de coopération public - public entre Ouest Aveyron Communauté et le Conservatoire d’'Espaces Naturels d'Occitanie pour la mise en œuvre du programme de compensation environnementale en lien avec l’extension de la ZAE de la Glèbe
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10,
Vu le code de la commande publique et notamment son article L. 2511-6,
Vu la délibération n° 2025-016 en date du 3 juillet 2025 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu la délibération n° 2025-052 en date du 13 novembre 2025 approuvant la
Convention cadre de coopération entre Ouest Aveyron Communauté et le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie (CEN),
Considérant l'expertise du Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) Occitanie en
matière d'accompagnement et de mise en œuvre de programme de compensation
environnementale.
Considérant l'avis du comité restreint Développement Economique en date du
13 octobre 2025 pour une coopération avec le CEN pour la mise en œuvre du
programme de compensation environnementale en lien avec l'extension de la ZAE
de la Glèbe.
Dans la convention cadre de coopération entre Ouest Aveyron Communauté et le
CEN Occitanie, il est prévu, dans son article 21, pour la mise en œuvre des axes de
coopération, des conventions opérationnelles d'application par déclinaison de ladite
convention afin de définir les modalités de mise en œuvre techniques et financières
de certaines thématiques ou actions impliquant des dispositions particulières.
Ce projet s'inscrit en déclinaison de l'article 17 «Mise en place de mesures
compensatoires » de cette même convention cadre de coopération. Celui-ci précise :
« Dans le cadre de projets d'aménagements, d'infrastructure et d'équipements, OAC
peut être amenée mettre en œuvre des mesures compensatoires ». Le CEN
Occitanie accompagne les porteurs de projets dans la mise en œuvre de mesures
compensatoires sur le territoire régional.
Le CEN Occitanie pourra être sollicité par OAC afin de réaliser et mettre en œuvre
des plans de gestion sur des terrains acquis ou maîtrisés dans le cadre de mesures
compensatoires. Le CEN Occitanie apportera son conseil et son expertise concernant
la démarche « Éviter, Réduire, Compenser » et la mise en place de mesures
compensatoires ».
Considérant que le volume de foncier compensatoire répondant aux critères
d'instruction du dossier de dérogation à la destruction d'habitats naturels protégés est
sécurisé, il est nécessaire pour la complétude du dossier d'autorisation unique de
préciser les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation sur ledit
foncier afin d'obtenir l'arrêté préfectoral autorisant l'aménagement de la tranche 3 de
la zone d'activités de la Glèbe.
Page 15 sur 29 Dans un premier temps, il est nécessaire de fournir à l'autorité en charge de
l'instruction un inventaire initial (faune, flore et habitat naturel) des parcelles de
compensation, ainsi qu'un plan de gestion prévisionnel afin de finaliser le dépôt.
Considérant que le CEN Occitanie dispose des compétences nécessaires à cette
démarche et de la légitimité auprès des instances en charge de l'instruction pour
mener ces travaux, il est proposé de mettre en place une convention opérationnelle
pour la mise en œuvre des mesures compensatoires afin de mener à terme le projet
d'extension et de requalification de la zone d'activités de la Glèbe, pour un montant
de frais prévisionnel de 7 375 €.
Il est proposé au bureau communautaire :
D'approuver la convention opérationnelle n°2 pour la mise en œuvre du
programme de compensation lié au projet d'extension de la zone d'activités
économiques de la Glèbe entre Ouest Aveyron Communauté et le
Conservatoire des Espaces Naturels d'Occitanie.
De m'autoriser à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à
sa mise en œuvre.
Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 1 Eric CANTOURNET
7- Délibération/Bureau n°B25-055 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Acquisition de foncier compensatoire — Glèbe 3
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté.
Considérant l'avis du comité restreint Développement Economique du 13 octobre 2025.
Ouest Aveyron Communauté est compétente en matière d'aménagement et de
gestion des zones d'activités économiques sur son territoire, dont la zone d'intérêt
régionale de La Glèbe.
Des études sont en cours de finalisation pour étendre la Zone d'activités :
« Glèbe 3 ». Ce projet nécessite de mettre en place des mesures dite « E.R.C » pour
« Evitement, Réduction et Compensation » en lien avec les enjeux environnementaux
relevés lors de la phase d'études préliminaires.
Dans ce cadre, Ouest Aveyron Communauté est accompagnée par l'ARAC et la
SAFER Occitanie depuis 2022 à travers le dispositif « OPERCO », dans l'objectif
d'identifier des parcelles éligibles aux attendus de l'Etat en matière de compensation
environnementale.
La mise à jour des inventaires initiaux ainsi que l’évolution des modalités d'instruction
des services de l'Etat (DREAL) nécessitent d'accroitre la superficie de compensation,
initialement définie à 11,7 ha qui doit désormais tendre vers les 13,22 ha.
Page 16 sur 29 Une opportunité complémentaire aux unités foncières acquises en début d'année,
d’une valeur écologique fortement éligible à l'issue de l'évaluation du bureau d'étude
environnemental en charge du projet Glèbe 3, a été transmise par la SAFER.
| Propriétaire | Commune | N° Parcelles | Superficie | Prix TTC Prestation Coût |
| totale SAFER | Total |
| | TIC | | | EDOIR | Villefranche | ZH 50, ZH}) 10,18ha 33 000 € 3960€ |36960€
| de 173, ZH 56; | |
| Rouergue | ZH 165 | |
Considérant que cette acquisition permettrait de répondre aux attentes des services
instructeurs du dossier de dérogation de destruction d'habitats naturels protégés, tant
par le volume du foncier maitrisé que par la nature des parcelles visées.
Considérant que l'acquisition de ce foncier de compensation est bien intégrée au budget annexe « Glèbe 3 » 2025, et qu'il est prévu la cession des unités foncières précédemment acquises sur la commune de Martiel afin d'en limiter l'impact financier.
Il est proposé au Bureau Communautaire de me donner pouvoir pour signer tous les
documents afférents permettant de mener à terme cette acquisition.
Monsieur Patrick DATCHARY : La cession envisagée sur les terres de Martiel, elle
va repasser par la SAFER ?
Monsieur Michel DELPECH : Oui
Monsieur Patrick DATCHARY : Donc elle va être offerte au monde agricole ?
Monsieur Michel DELPECH : Oui. C'est du terrain agricole qui va revenir au monde
agricole.
Monsieur Olivier MARTIN : Qu'est-ce qui est prévu : que vont devenir ces réserves
foncières ? La SAFER en accumule, y compris sur notre commune. Elle achète des
blocs, elle fait des réserves. Mais que deviennent ces terres après 7?
Monsieur Michel DELPECH : Là ? C'est la SAFER qui gère
Je sais que sur les réserves foncières qu'on achète, il y aura un programme d'entretien qui va être mis en place avec un agriculteur local. On nous impose une
démarche d'entretien. On va passer des conventions avec des agriculteurs locaux.
Monsieur Olivier MARTIN : Actuellement, ce sont des terres exploitées ?
Monsieur Michel DELPECH : Pas toutes. Mais Celles-là, oui, je pense
Monsieur Olivier MARTIN : Elles continueront à être exploitées ?
Monsieur Michel DELPECH : Oui, on passe des conventions avec les agriculteurs
Là, je pense qu'il y a une cession de l'activité de l'agriculteur et c'est pour ça qu'il vend
une partie de ses terrains. || n'a oas de repreneurs sur ces parcelles-là
Monsieur Olivier MARTIN: C'est un peu dommage qu'on perde de la surface
agricoles
Page 17 sur 29 Monsieur Michel DELPECH : On ne la perd pas, puisqu'elle sera toujours agricole
Mais, il y aura des conditions d'exploitation bien particulières, des contraintes
particulières, par rapport à la convention que nous devrons passer avec l'agriculteur.
Il y aura des procédures à respecter. Mais qui sont moins contraignantes que ce qu'on
pensait au début.
Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 0
8- Délibération/Bureau n°B25-056 : ADMINISTRATION GENERALE : Convention de servitude avec ENEDIS
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale
de la République (loi NOTRE),
Vu la délibération n°2017-014 du Conseil Communautaire en date
du 27 septembre 2017 concernant le transfert des zones d'activités économiques des
Communes à la Communauté de Communes,
Considérant l'avis rendu par le comité restreint Développement Economique du 13
octobre 2028.
Dans le cadre d'une demande de raccordement au réseau électrique sur la parcelle
ZE-127 située sur la zone d'activités économiques de la Glèbe sur la commune de
Savignac, ENEDIS sollicite Ouest Aveyron Communauté afin d'établir une convention
de servitude pour l'enfouissement de lignes électriques sur le domaine de la
collectivité, référencé au cadastre sous le numéro ZE-175.
Afin de réaliser cette convention, il convient de cadrer cette situation à travers la
rédaction d'actes authentiques de constitution de servitudes, dont les frais de notaires
sont à la charge d'ENEDIS. En sus, il sera établi au sein de la convention un montant
forfaitaire d'indemnisation de 200€ au profit d'Ouest Aveyron Communauté, ainsi
qu'une clause de réalisation en respect d'un cahier des charges établi par la
collectivité.
Je vous propose de m'autoriser à signer la convention de servitude ainsi que les actes
relatifs à la constitution de servitudes sur la parcelle ZE-175 aux conditions
mentionnées ci-dessus.
Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 0
9- Délibération/Bureau n°B25-057 : URBANISME : Approbation projet de convention EPF d'intervention sur la commune de Sanvensa
Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Page 18 sur 29 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.321-1 et suivants,
Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Établissement public Foncier modifié par décret n°2017-836 du 5 mai 2017 et n°2020-374 du 30 mars 2020,
Vu le protocole de territoire signé le 16 septembre 2024 entre l'EPF Occitanie et Ouest Aveyron Communauté fixant les objectifs et principes généraux de la collaboration
entre l'EPF et l'EPCI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 3 juillet 2025,
Vu le Plan Local de l'Habitat approuvé le 28 mars 2024,
Vu la délibération de la commune de Sanvensa en date du 6 novembre 2025 sollicitant l'intervention de l'EPF Occitanie sur les biens cadastrés À n°164 et 165,
Vu le projet de convention opérationnelle « Rue des Rainettes » entre la commune de Sanvensa, Ouest Aveyron Communauté et l'EPF d'Occitanie.
Un Etablissement Public Foncier (EPF) a pour vocation l'acquisition de biens (terrains, immeubles...) pour le compte de collectivités ou de l'Etat. Il assure le portage du foncier le temps que la collectivité définisse son projet. Il rétrocède alors le foncier, qu'il a acquis et porté à la collectivité ou à un porteur de projet désigné par
cette dernière.
L'EPF intervient uniquement sur trois domaines :
- Le logement, dont les logements sociaux en tenant compte des orientations définies par le programme local de l'habitat.
- Les activités économiques.
- La protection contre les risques technologiques et naturels et de recomposition spatiale notamment d'adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.
L'intervention de l'EPF se traduit par une convention tripartite (EPF, Commune, OAC) qui définit les modalités d'intervention de l'EPF et les conditions de portage des biens acquis et leur cession au terme de la convention qui a une durée de 8 ans.
Considérant le projet et l'engagement de la commune de Sanvensa en vue de la réhabilitation en logements locatifs d'un ensemble foncier cadastré À n°164 et 165 sis rue des Rainettes présentant une situation de péril et abandon manifeste.
Considérant que cet ensemble foncier est propice à l'émergence d'un projet
structurant pour le cœur de village de Sanvensa.
Considérant la volonté municipale d'engager un projet d'aménagement et de réhabilitation du bâti cité ci-dessus en vue de créer à minima 1 ou 2 logements dont
au moins 50% de logements sociaux.
Considérant les possibilités offertes par l'Établissement Public Foncier d'Occitanie pour le portage foncier en vue de la faisabilité de cette opération d'aménagement.
Considérant que Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF au titre
de la présente convention est fixé à 50 000 €.
Je vous propose :
Page 19 sur 29 D'approuver le projet de convention opérationnelle relative au projet d'aménagement de l'ensemble bâti cadastré À n°164 et 165, entre l'Établissement Public Foncier d'Occitanie, la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté et la commune de Sanvensa.
D'autoriser le Président à signer la convention et les documents y afférents.
Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 0
10- Délibération/Bureau n°B25-058: URBANISME : Approbation projet de convention EPF d'intervention sur la commune de Lunac
Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.321-1 et suivants,
Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Établissement public Foncier modifié par décret n°2017-836 du 5 mai 2017 et n°2020-374 du 30 mars 2020,
Vu le protocole de territoire signé le 16 septembre 2024 entre l'EPF Occitanie et Ouest Aveyron Communauté fixant les objectifs et principes généraux de la collaboration entre l'EPF et l'EPCI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 3 juillet 2025,
Vu le Plan Local de l'Habitat approuvé le 28 mars 2024,
Vu la délibération de la commune de Lunac en date du 16 octobre 2025 sollicitant l'intervention de l'EPF Occitanie sur le périmètre du bourg de Lunac et en premier lieu sur les biens cadastrés C n°431,432,433,
Vu le projet de convention opérationnelle « Cœur de Village » entre la commune de Lunac, Ouest Aveyron Communauté et l'EPF d'Occitanie.
Un Etablissement Public Foncier (EPF) a pour vocation l'acquisition de biens (terrains, immeubles...) pour le compte de collectivités ou de l'Etat. Il assure le portage du foncier le temps que la collectivité définisse son projet. Il rétrocède alors le foncier, qu'il a acquis et porté à la collectivité ou à un porteur de projet désigné par cette dernière.
L'EPF intervient uniquement sur trois domaines :
- Le logement, dont les logements sociaux en tenant compte des orientations définies par le programme local de l'habitat.
- Les activités économiques.
- La protection contre les risques technologiques et naturels et de recomposition spatiale notamment d'adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.
L'intervention de l'EPF se traduit par une convention tripartite (EPF, Commune, OAC) qui définit les modalités d'intervention de l'EPF et les conditions de portage des biens acquis et leur cession au terme de la convention qui a une durée de 8 ans.
Page 20 sur 29 Considérant le projet et l'engagement de la commune de Lunac en vue de la réhabilitation en logements locatifs d’un ensemble foncier cadastré C n°431,432,433 présentant une situation de logements vacants et abandon d'entretien des biens.
Considérant que cet ensemble foncier est propice à l'émergence d'un projet structurant pour le cœur de village de Lunac en matière de logement.
Considérant la volonté municipale d'engager un projet d'aménagement et de réhabilitation du bâti cité ci-dessus en vue de créer à minima plusieurs logements dont au moins 50% de logements sociaux.
Considérant la volonté municipale d'engager d’autres projets structurants au sein du cœur du village de Lunac sur des biens privés présentant des enjeux pour la
commune.
Considérant les possibilités offertes par l'Établissement Public Foncier d'Occitanie pour le portage foncier en vue de la faisabilité de cette opération d'aménagement du
cœur de village.
Considérant que le montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF au titre de la présente convention est fixé à 450 000 €.
Je vous propose :
— D'approuver le projet de convention opérationnelle relative au projet d'aménagement du cœur de village entre l'Établissement Public Foncier d'Occitanie, la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté et la commune de Lunac.
— D'autoriser le Président à signer la convention et les documents y afférents.
Monsieur Thierry VABRE : C'est un bâtiment qui est beaucoup plus costaud. On va
y faire une cantine plus une salle de classe.
Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 0
11-Délibération/Bureau n°B25-059 : AMENAGEMENT: Avis sur projet d'arrêté préfectoral instituant une servitude d'utilité publique sur l’ancien site de la société Blanc Aéro Industrie (groupe LiSl AEROSPACE) commune de Villefranche de Rouergue
Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
VW l’article R 15-31-5 du code de l’environnement,
Vu le projet d'arrêté préfectoral instituant une servitude d'utilité publique sur l'ancien site de la société Blanc Aéro Industrie (groupe LISI AEROSPACE) situé 18 rue Jean Vaurs sur le territoire commune de Villefranche de Rouergue,
Vu la demande d'avis sollicitée le 23 septembre 2025 par les services de la DREAL Occitanie sur le projet d'arrêté préfectoral.
Considérant que la réhabilitation du site de l’ancienne usine Blanc Aéro Industrie représente pour le territoire un fort enjeu.
Page 21 sur 29 Considérant que les dispositions contenues au projet intègrent notamment qu’en cas de projet d'aménagement sur le site, il y aurait une obligation de substituions de la couverture de surface sur tout ou partie des bâtiments existants mais également des surfaces couvertes actuellement par une autre surface extérieure couverte consistant notamment en la réalisation :
-soit d'une couche de remblais sains de 30 cm minimum après tassement, -soit d'une couche d'enrobé d'au moins 5 cm d'épaisseur,
-soit d'une dalle béton d'au moins 15 cm d'épaisseur.
Considérant que les premières orientations de projet portent notamment sur la renaturation de l’ancien parking mais également de certaines zones bâties, il conviendrait de pouvoir admettre la substitution des surfaces couvertes existantes et bâties par de la terre végétale en vue de ia faisabilité d'opérations de renaturation du site mais également par certains procédés poreux d'aménagement de surface (type dalle alvéolée pour stationnement).
Il est bien évident que ces projets de renaturation feront l’objet d’études préalables sur les potentialités de pollution des sols des périmètres concernés et des modalités de traitement et d'épuration des éventuelles pollutions recensées.
Considérant que l’une des priorités de réhabilitation du site est de procéder à l'aménagement de l’ancien parking avec notamment une renaturation d'une grande partie des parcelles concernées.
Considérant que l'emprise de l’ancien parking a fait l'objet en mai 2025 d'une étude de diagnostic et de recherche de pollution menée suivant la note du 19 avril 2017 et la mise à jour de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d'avril 2017 éditée par le Ministère en charge de l'Environnement ainsi que suivant les exigences et préconisations des normes NF X31-620, révision de décembre 2021, « Qualité du sol — Prestations de services relatives aux sites et sols pollués ».
Considérant que cette étude a démontré l’absence de pollution et d'impact majeur liés aux anciennes activités de Blanc Aéro Industrie sur ce secteur.
Considérant qu'au vu des éléments contenus dans le projet d'arrêté, la future servitude s’appliquera à l'ensemble du site (espaces parking et bâtis), il conviendrait d'exclure des futures dispositions préfectorales, les parcelles cadastrées AY n° 200, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 312 qui correspondant à l’ancienne zone de stationnement des salariés.
Il est proposé au Bureau Communautaire de solliciter la prise en compte dans le projet d'arrêté préfectoral les éléments suivants :
L'introduction en article 8 et 10 de la possibilité d'admettre la substitution des sols couverts ou bâtis de l'ancien site de Blanc Aéro Industrie par de la terre végétale saine ou de matériaux poreux sous réserve que l'emprise des substitutions ne présentent pas de pollution ou fasse l'objet d'un traitement préalable de la pollution éventuelle.
- D'exclure du champ d'application de l'arrêté proposé les parcelles AY n° 200, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209 et 312 qui ne présentent pas de pollution et d'impact majeur liés aux anciennes activités de Blanc Aéro Industrie
Page 22 sur 29 Monsieur Michel DELPECH : Cela nous évitera, dans le cadre du réaménagement
des parkings d'avoir des études de sol complémentaires. On avait prévu de remettre
de la verdure, surtout sur la partie bord d'Aveyron
LISI ne s'est pas embarrassée : elle a cité tout le site dans le cadre de cette
déclaration. Elle n'a pas spécifié les endroits qui étaient pollués. Même dans les
bâtiments, tout n'est pas pollué. C'est pour éviter d'être contraints de faire encore des
études complémentaires sur la pollution des parkings. En espérant que l'État veuille
bien valider notre requête. C'est une libération qui va peut-être nous permettre d'éviter
d'avoir des frais supplémentaires sur l'aménagement de ces parkings.
Monsieur Patrick DATCHARY : Est-ce qu'on a des assurances que cet avis va être
suivi ?
Monsieur Michel DELPECH : Pas du tout. On n'en a aucune. C'est l'État qui décide
derrière. On peut essayer dans discuter avec la sous-préfecture. Si on justifie le fait
qu'il n'y a pas de pollution particulière et qu'il n'y avait pas d'exploitation. Il y avait
juste du stationnement. On peut justifier qu'il n'y a pas une pollution extrême. En
sachant que, même dans les hangars, il y a des zones qui sont polluées, mais tout
n'est pas pollué. Quand l'aménagement se fera, il faudra être vigilant.
Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 0
12- Délibération/Bureau n°B25-060 : SANTE ‘: Maison de Santé Pluridisciplinaire de La Fouillade : Signature du bail professionnel avec la SISA « MSP Les Serènes »
Madame Pascale COMBE-CAYLA expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-070 en date du 28 mai 2019,
par laquelle Ouest Aveyron Communauté a approuvé le projet de création d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire à La Fouillade, et a, dans ce cadre, assuré la maïîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à sa réalisation,
Vu la délibération du bureau communautaire n° B23-038 en date du 25 mai 2023 par laquelle Ouest Aveyron Communauté a approuvé la conclusion d'une promesse de bail synallagmatique avant travaux relatif à la maison de santé pluridisciplinaire de La
Fouillade.
Considérant que dans le cadre de sa compétence « Création et gestion des maisons de santé », Ouest Aveyron Communauté (OAC), en concertation avec les professionnels de santé du territoire, a mené un travail de coordination et de planification visant à maintenir une offre de soins de proximité, décente et adaptée
aux besoins de la population.
Considérant que les professionnels de santé impliqués dans le projet se sont structurés autour d’un projet de santé validé par l’ARS le 8 décembre 2018, et ont constitué la SISA « MSP Les Serènes » le 24 septembre 2020, structure juridique porteuse de la maison de santé et appelée à en assurer l'exploitation.
Considérant la promesse de bail professionnel synallagmatique conclue avant travaux entre Ouest Aveyron Communauté et la SISA « MSP Les Serènes », afin
Page 23 sur 29 d'encadrer les engagements réciproques des parties pendant la phase de construction.
Considérant enfin que les travaux de la maison de santé sont désormais achevés et les conditions d'exploitation réunies, il convient à présent de formaliser la location des locaux au bénéfice de la SISA « MSP Les Serènes » par la signature du bail professionnel définitif, établi conformément aux termes convenus dans la promesse précitée.
En conséquence, il est proposé au Bureau Communautaire :
-_ D’approuver le bail professionnel produit en annexe entre Ouest Aveyron Communauté, en qualité de bailleur, et la SISA « MSP Les Serènes », en
qualité de preneur, portant sur les locaux de la Maison de santé pluridisciplinaire de La Fouillade.
- D'autoriser le Président à signer ledit bail ainsi que tous documents y
afférents.
Monsieur Michel DELPECH : On est sur la convention qui avait été passée dés le début avec les soignants. Elle a été respectée par les soignants et par nous. Donc on est à 8,50 € du mètre carré pour la totalité des surfaces. || y aura quelques bureaux de libre pendant quelques temps. Mais pas très longtemps, puisqu'on pense qu'au courant du printemps 2026, les médecins seront installés. Ce sont deux médecins espagnols qui sont en formation de français.
Madame Pascale COMBE-CAYLA : Les deux médecins sont sur place. Un doit être concrétisé prochainement et la seconde courant mars.
Monsieur Michel DELPECH : Tous les autres soignants sont prêts à intégrer la maison de santé
Madame Pascaie COMBE-CAYLA : Oui, ils sont prêts à déménager. Donc entre le 17 novembre et le 1er décembre, les médecins s'installent et le 1er décembre, ouverture de la maison de santé au public.
Monsieur Patrick DATCHARY : Un regret, c'est qu'en annexe de cette délibération, on n'est pas à un bilan financier définitif de l'opération.
Monsieur Jean-Pierre MASBOU
Monsieur Michel DELPECH
Madame Pascale COMBE-CAYLA :
Monsieur Patrick DATCHARY : Un regret, c'est qu'à l'annexe de cette délibération,
on nest 9as à un bilan financier définitif de l'opération, C'est-à-dire sel supporté, les financements obtenus et d'autre part, les charges d'intérêt qui sont supportées par OAC. etc
Monsieur Michel DELPECH : On vous le fera bientôt. On a un FEDER qui va être attribué. On attend... Le FEDER va se baser sur les factures globales, une fois que la maison de santé sera réceptionnée, le 17. On a déjà touché pratiquement toutes es subventions autres que le FEDER. Le dossier pour ce dernier est en cours d'élaboration li r'y avait pas d'instructeur à la région. || y en a ur maintenant.
Page 24 sur 29 Monsieur Nour-Eddine SDOUR : Sur l'ensemble, effectivement, il reste quelques dépenses à finaliser et on lève toutes les réserves d'ici la fin de l'année. || ÿ a encore un audit interne chez eux. A la fin de l'année, on saura à peu près le montant qui nous sera attribué et le reste à charge pour la collectivité.
Monsieur Michel DELPECH Onn'a oas encore le montant du FEDER nile montant global de l'opération
Monsieur Nour-Eddine SDOUR: Mais on a une enveloppe quand même de 600 000 euros qui avait été réservée, donc qui est fléchée pour la communauté de communes. En sachant qu'en fonction des dépenses qui restent à faire, qui restent à financer, on devrait être à hauteur de quasiment 75 à 80% de financement et on serait sur les 20% obligatoires d'autofinancement restant pour la communauté.
Monsieur Michel DELPECH.: Nous serons donc en mesure de vous le fournr
ultérieurement.
Monsieur Patrick DATCHARY: Je voulais savoir, mais je crois que l'explication a
été donnée, s'il y avait des locaux vacants dès le départ.
Monsieur Michel DELPECH : Oui. I! y a deux locaux de médecins vacants pour deux médecins espagnols qui vont arriver. Une au mois de décembre, je pense. Et la
seconde va arriver au mois de mars.
Monsieur Patrick DATCHARY: Dans le contrat de bail, il est prévu que c'est le
bailleur qui va supporter la vacance.
Monsieur Michel! DELPECH : La mairie de la Fouillade s'était engagée à prendre la vacance pendant deux ans.
Monsieur Patrick DATCHARY: Ce n'est pas ce que je vois dans le bail: « sera
supporté par le bailleur ».
Monsieur Michel DELPECH: Oui, mais on avait un accord en amont avec la commune de La Fouillade qui s'était engagée à prendre la vacance sur 2 ans.
Madame Pascale COMBE-CAYLA : Je rajouterais que le principe d'une maison de santé, c'est d'attirer des soignants. Donc s'il n'y a pas de locaux vides, c'est complètement utopique de monter une maison de santé. Le but c'est d'avoir des bureaux disponibles pour que les soignants puissent s'installer. Nous sommes en manque crucial de médecins en particulier, mais pas que. Le principe d'une maison de santé c'est qu'il y ait des locaux qui puissent accueillir Pour information, j'avais déià trois internes qui auraient pu s'installer deouis fort longtemps, sauf que nous n'avions pas de locaux disponibles. Ils ont cherché et lis sont partis ailleurs. Donc quand on aura des maisons de santé avec des locaux vides,
nous attirerons des professionnels de santé
Je rajouterai que oour les soignants, les délais d'attente sont terribles pour eux parce qu'il faut qu'ils sachent où s'installer, il faut qu'ils puissent compter sur quelque chose et c'est très éprouvant pour eux. L'urgence était vraiment de faire ce bail. Je ne parle même pas de la maison de santé de Villeneuve ou de Villefranche, où c'est très pénible pour les soignants d'attendre. On a un juridique et des marchés publics qui nous imposent des déiais importants, mais c'est terrible et ça nous pénalise
énormément.
Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 0
Page 25 sur 29 13-Délibération/Bureau n°B25-061 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Convention entre l’Interprofession Régionale du Veau d’Aveyron et Ouest Aveyron Communauté dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial (PAT)
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu la délibération n°2018-140 d'Ouest Aveyron Communauté relative à la mise en place d'un Projet Alimentaire Territorial d'Ouest Aveyron,
Vu le discours de politique générale validé lors du Conseil Communautaire du 19 novembre 2020,
Vu la stratégie du Projet Alimentaire Territorial d'OAC, labellisé de niveau 2 le 20 février 2025 par l'Etat,
Vu le COPIL du PAT du 30 juin 2025 définissant les actions prioritaires à la suite de la démarche prospective Les Fermes de Demain.
La communauté de communes a lancé un Projet Alimentaire Territorial (PAT) en 2018. Prévu dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) de 2014, un PAT est un projet qui fédère un ensemble d'acteurs de la production à la consommation. || vise à construire un cadre d'action, de manière concertée, pour répondre à des enjeux économiques, sociaux, environnementaux et de santé.
La stratégie du PAT d'OAC a été labellisée de niveau 2 par la DRAAF le 20 février 2025 et a bénéficié du soutien de l'Etat via le Plan de Relance, les différents appels à projet de la DRAAF et de l'ADEME. Début 2025, cette stratégie a été restructurée autour de 4 axes opérationnels :
1. Assurer le maintien des exploitations agricoles et l'accès au foncier. 2. Structurer les filières du territoire en développant les métiers et les compétences.
3. Développer des débouchés pour les productions locales.
4. Sensibiliser et garantir l'accès à l'alimentation durable.
En 2024-2025 le PAT a réuni les acteurs agricoles et alimentaires du territoire autour de la démarche prospective Les Fermes de Demain. À l'aune de cette démarche, il est apparu que l'autonomie, protéique et fourragère, des exploitations d'élevages était un levier essentiel pour assurer les modèles économiques des exploitations de demain, favoriser l'attractivité des métiers agricoles et s'adapter au changement climatique.
Dans cet objectif, il est proposé de signer une convention de subvention en annexe avec l'Interprofession Régionale du Veau d'Aveyron (IRVA) d'un montant de 3 000 € afin de permettre l'embauche d'une stagiaire chargée d'évaluer la viabilité technico- économique de la production de protéines au sein des exploitations Veau d'Aveyron et du Ségala (VAS) avec un focus particulier sur l'Ouest Aveyron.
Ces travaux se déclineront selon la méthode suivante :
Page 26 sur 29 -_ Réaliser un état des lieux des connaissances disponibles sur la production de protéines en élevage en les mettant en relation avec les différentes caractéristiques liées aux territoires de production du VAS.
- Sélectionner un échantillon d'éleveurs aux pratiques innovantes et réaliser des analyses agronomiques, zootechniques, économiques et organisationnelles
de leurs pratiques.
- Synthétiser les travaux, établir et diffuser des recommandations pour essaimer les pratiques identifiées comme pertinentes au sein des élevages de
l'Ouest Aveyron (VAS ou non).
Si l'étude est centrée sur les VAS ses résultats et sa valorisation s’adresseront à l'ensemble des exploitations agricoles du territoire.
L'IRVA s'engage elle à encadrer les travaux de la stagiaire, mettre à disposition son réseau pour cette étude et valoriser le rôle de Ouest Aveyron au sein de sa communication sur le projet.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- D'’approuver la convention de subvention avec l'Interprofession Régionale
du Veau d'Aveyron.
- De m'autoriser à signer la convention et les documents y afférents.
Monsieur Olivier MARTIN : Quelle est la formation de ce stagiaire ? Est-ce que c'est
un ingénieur agro ?
Monsieur Michel DELPECH : Oui, c'est ça. Ce sont des jeunes qui sortent de l'école d'agro. Nous, on en a embauché deux. En principe, ce sont des jeunes qui sortent avec un diplôme d'ingénieur et qui font un stage de perfectionnement de fin d’études. Pour notre territoire, c'est important pour les agriculteurs. C'est une façon de conventionner avec l'agriculture traditionnelle et de se mettre en bon terme avec la chambre d'agriculture aussi, puisque l'IRVA dépend de la chambre d'agriculture. Cela permet aussi de créer des liens. Peut-être que demain pour les transmissions et autres, on sera plus accompagné qu'on ne l'est pour le moment. On l'espère toujours.
Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 0
14- Délibération/Bureau n°B25-062 : DEVELOPPEMENT LOCAL : Point Info Séniors — Renouvellement de la Convention de Partenariat entre Ouest Aveyron Communauté et la Département de l'Aveyron
Monsieur Eric CANTOURNET expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu le dispositif « Point Info Seniors » mis en place par le Département de l'Aveyron afin de faciliter l'accès à l'information, à l'accompagnement et à l'orientation des
personnes âgées et de leurs proches,
Vu la délibération n° 2019- 094 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2019 portant sur la mise en place du Point Info Séniors sur le territoire de Ouest Aveyron
Communauté,
Page 27 sur 29 Vu la délibération n° B21- 076 du bureau communautaire en date du 08 juillet 2021 relative à l'avenant n°1 de la convention de partenariat entre le Département de l'Aveyron et Ouest Aveyron Communauté,
Vu la délibération n° B23-068 du bureau communautaire en date du 19 octobre 2023 relative à l'avenant n°1 bis de la convention de partenariat entre le Département de l'Aveyron et Ouest Aveyron Communauté.
Considérant que la poursuite de la mise en œuvre de ce dispositif nécessite le renouvellement d’une convention de partenariat entre le Département de l'Aveyron et Ouest Aveyron Communauté désignée pour assurer cette mission.
Considérant l'intérêt pour la communauté de communes de formaliser ce partenariat afin de renforcer la coordination et la qualité des services rendus aux seniors sur le territoire.
En date du 6 février 2020, une convention a été conclue entre le Département de l'Aveyron et Ouest Aveyron Communauté afin de formaliser leur partenariat pour la mise en œuvre de la coordination gérontologique sur le territoire communautaire. Cette convention, d’une durée initiale de trois ans et renouvelable tacitement dans la limite totale de trente-six mois, a fait l'objet d’une première reconduction tacite en décembre 2022 et arrivera à échéance le 31 décembre 2025
Après six années d'exercice, le Point Info Seniors, situé 36, rue du Sergent Bories à Villefranche-de-Rouergue a permis d'accompagner plus de 1 700 bénéficiaires, domiciliés sur l'ensemble des communes du territoire, leur garantissant un accès facilité aux droits, un accompagnement dans les démarches administratives et la mise en place d'aides concrètes. Ces actions et animations favorisant le maintien à domicile dans une démarche globale de prévention de la perte d'autonomie, sont articulées, entre autres, autour de plusieurs thématiques : la socialisation et le lien intergénérationnel (exemple : Parenthèses de vies rurales), le bien-être et la stimulation physique à travers des actions ludiques et sportives (exemple Olympiades Séniors), ainsi que la mobilité et la sécurité des déplacements (exemple : Mobilité Séniors et prévention routière), etc.
Ce guichet unique, dédié aux seniors, remplit également un rôle d'observatoire des besoins en matière de vieillissement de la population du territoire et propose chaque année un programme d'événements ciblés. Pour information et depuis son ouverture, le Point Info Seniors a porté plus de 70 actions collectives, gratuites et délocalisées, ayant touché plus de 1 350 personnes sur l'ensemble du territoire communautaire.
Ces résultats traduisent la pertinence du dispositif et la nécessité de maintenir un partenariat structuré avec le Département de l'Aveyron afin de poursuivre cette politique publique en faveur des personnes âgées et de leurs proches.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- _ D'approuver le projet de « Convention de partenariat entre le Département de l'Aveyron et Ouest Aveyron Communauté relative au dispositif « Point Info Seniors » pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, joint à la présente délibération.
-_ D'autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que l'ensemble des documents et avenants afférents à sa mise en œuvre.
Page 28 sur 29 Monsieur Michel DELPECH : Je vais vous donner quelques informations, quelques statistiques qui sont intéressantes. On est le point info sénior le plus dynamique de l'Aveyron.
On a 3 agents pour 2,5 ETP. C'est ouvert du lundi au vendredi de 9h-12h et 14h-17h
et le vendredi 16h à Villefranche. On a des permanences sans rendez-vous le mardi
et le jeudi et des permanences mensuelles délocalisées sur rendez-vous, sur
Villeneuve et La Fouillade. Quand c'est nécessaire, elles font des visites à domicile : pour les gens qui ne peuvent pas se déplacer, les personnes du PIS font des visites
à domicile.
On constate une progression de 250 personnes par an, donc c'est vraiment une
progression très importante et donc une fréquentation très importante du PIS. Au vu du vieillissement de la population sur notre territoire, c'est vraiment un outil qui sert
au territoire. || y a même des personnes de communes extérieures à notre territoire,
qui viennent se renseigner chez nous. Peut-être que le fait qu'il y ait le marché le
jeudi, incite les gens à profiter de ce jour-là pour venir chez nous. C'est vraiment un
outil qui sert.
Comme tu disais, ça coûte en gros 600 000 euros par an pour la collectivité. On a un
accompagnement de 60 000 euros du département. L'Interco met de l'argent pour ce service qui, à mon avis, est vraiment très utile dans un territoire où malheureusement la population vieillit, où on sait qu'il va y avoir en plus demain un vieillissement
accéléré du fait du baby-boom. Vraiment c'est un outil qui fonctionne très bien et il
faut se féliciter qu'il marche comme ça parce que c'est la preuve qu'il y avait un besoin sur le territoire.
Madame Pascale COMBE-CAYLA : Je rajouterai que l'Aveyron a une population plus vieillissante que la moyenne de la France et que l'Ouest-Aveyron a une moyenne plus vieilissante que le département lui-même. C'est effectivement un service
précieux que recommandent les ARS.
Les personnes ne veulent plus rentrer en EHPAD, et elles ont bien raison, tant qu'elles ne sont pas malades et qu'elles peuvent rester à domicile, autant leur apporter le maximum de choses afin qu'elles vieillissent bien, en bonne santé. Toutes les activités physiques, le dépistage des personnes âgées fragiles et les mesures qui les
accompagnent pour qu'elles puissent rester à domicile sont primordiales.
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE : Le point info sénior peut aussi aider à rentrer à un établissement.
Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 0
L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVÉE
/ Le Président
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