Procès Verbal - Proces Verbal cm du 22.03.26

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 22.03.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 22.03.26)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, | 4

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL [

du DIMANCHE 22 MARS 2026 - 10h30 COMME DE

L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux mars à dix heures, le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant

réuni salle des Fêtes, après convocation légale, sous la présidence de la doyenne Mme Odile GIOVANNELLI

puis de M. Jean-Luc CHAILAN, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN ; Isabelle MAZAY ; Marc SERVILE ; Catherine

LAPIERRE ; Cyril GUERRE ; Florence DUSSAUT; Jérôme BALLESTEROS; Odile GIOVANNELLI ; Pascal MIARD : Nathalie PERROT ; Didier PAQUETTE; Sophie ESCUDIER ; Philippe GALLI ; Sophie GIMENO ; Ruben VANEL ; Valérie MARINARO ; Pauline DELOFFRE ; Philippe LOYAU : Gautier CASES; Gwendoline PELLISSIER ; Loïc CODOU ; Elisabeth CRES ; Patrick ETIENNE ; Antoine GIRON ; Florence COMTE

Etaient absents excusés avec procuration : Marcel DESPROGES pouvoir à Jean-Luc CHAILAN ; Morganne SAUNIER pouvoir à Isabelle MAZAY

Etaient absents excusés sans procuration :

Etaient absents non excusés sans procuration : -

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de Conseillers Présents : 25

Nombre de Conseillers Votants : 27

Nombre de Conseillers Absents ayant donné procuration : 2

Nombre de Conseillers Absents excusés sans procuration : 0

Nombre de Conseillers Absents non excusés sans procuration : 0

Après avoir constaté que le quorum est atteint, Jean-Luc CHAÏLAN, Maire sortant ouvre la séance. If désigne Isabelle MAZAY en tant que secrétaire de séance et donne la parole à la doyenne, Madame Odile GIOVANNEELLI qui annonce qu'il va être procédé à l'élection du Maire.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L2122-17,

En vertu des articies L 2122-4 et L 2122-7 du code générai des coilectivités territoriales, le Conseil municipal élit le maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déciaré élu.

M. Jean-Luc CHAILAN est candidat à la fonction de maire.

Aucun autre conseiller ne se déclare candidat.

Au premier tour de scrutin secret le dépouillement du vote a donné les résuliats suivants :

- nombre de bulletins : 27

- bulletins blancs ou nuls : 5

- suffrages exprimés : 27

- majorité absolue : 14

- M. Jean-Luc CHAILAN a obtenu vingt-deux, 22 voix.

M. CHAILAN Jean-Luc ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire.

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE,

APPROUVE l'élection de Monsieur ou Madame le maire ;

CHARGE Monsieur ou Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

La Secrétaire de séance

Isabelle MAZAY ä

Le MaireDétermination du nombre d’adijoints

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-2 à L2122-12

M. le maire propose au conseil municipal de délibérer sur le nombre d’adjoints à élire, dans les limites autorisées, sachant que le nombre maximum d’adjoints ne peut pas excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, arrondi à l'entier inférieur.

L'effectif légal du conseil municipal de Caveirac étant de 27 membres, le nombre maximum d’adjoints au maire est de 8.

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE,

FIXE le nombre d’adijoints à 8 ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

Election des adjoints au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-7-2,

Vu la délibération n° DE20262203_19/160 du 22 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints à 8,

Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil municipal. Chaque liste est composée

alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Monsieur le Maire demande s'il y a des candidats

Monsieur Jean-Luc CHAILAN présente une liste composée de :

Œ RE meurs

Vime isabeiïie MAZAY

M. Marc SERVILE

Mme Catherine LAPIERRE

M. Cyril GUERRE

Mme Florence DUSSAUT

M. Jérôme BALLESTEROS

Mme Odile GIOVANNELLI

M. Pascal MIARD

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

ler tour de scrutin

Nombre de bulletins : 27

Bulletins blancs ou nuls : 4

Nombre de suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

La liste proposée par Monsieur le Maire obtient : vingt-trois, 23 voix

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE,

APPROUVE l'élection de la liste des adjoints proposée par le Maire ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

Lecture de la Charte de l’élu local - Rapporteur Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-12 à L1111-14 et L2121- 7,

DE Ca. ms %, La Secrétaire de séance

= : Éd Isabelle MAZAY <

——— 2/10 z

1890Monsieur le maire donne lecture de la charte de l'élu local telle qu'elle est codifiée aux articles L1111- 13 et L1111-14 du Code général des collectivités territoriales :

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. |! se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

Conformément à l'article L2121-7 du CGCT, Monsieur le maire remet à chaque conseiller municipal, une copie de cette charte et du chapitre II! consacré aux conditions d'exercice des mandats municipaux (articles L2123-1 à L2123-35 du CCGT).

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la lecture de la charte de l'élu local :

PREND ACTE de la remise à chaque conseiller municipal d'une copie de la charte de l'élu local et du chapitre [Il consacré aux conditions d'exercice des mandats municipaux ;

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 5 mars 2026 - Rapporteur Monsieur le

Maire

Monsieur le Maire informe que le procès-verbal du conseil du jeudi 5 mars 2026 a été transmis par voie numérique aux conseillers municipaux le 18 mars 2026 et sera mis en ligne dans la semaine suivant son aporobation.

Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès-verbal.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver ce procès-verbal.

Le Conseil municipal approuve à l'UNANIMITE le procès-verbal du conseil du jeudi 5 mars 2026.

Fixation des indemnités de fonction (Maire, Adjoints, Conseillers déléqués) - Rapporteur Monsieur ie Maire

* Vu les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux indemnités dorit ies élus locaux peuvent bénéficier

Vu la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu iocai Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 22 mars 2026 constatant l'élection du maire et de 8 (huit) adjoints,

Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints.

Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et adjoints en exercice

Rappelant que les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont fixées, par strates démographiques, en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (IB 1027). Le Maire précise que la commune appartenant à la strate démographique de 3 500 à 9 999 habitants, l'indemnité mensuelle est fixée à soit 58.30% de l'indice et l'indemnité maximale susceptible d'être accordée mensuellement aux adjoints est fixée à soit 23.32 % de ce même indice (4 110,52 € mensuel au 1% janvier 2026).

Le calcul de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser est donc de : Indice 1027 brut — Indice 835 majoré (au 1er janvier 2026) :

— Indemnité Max Maire (Brut) 2 396,44 €

— Indemnité Max Adjoint (Brut) 958,57 €

— Nombre d'adjoints : 8 soit 958.57 x 8 = 7 668.56

— Enveloppe maximale mensuelle = 10 065 € soit 120 780 € annuel

Le Maire

La SES

FRS

ASIl est précisé que :

* _ L'indemnité allouée au Maire est fixée au taux maximal prévu, sauf si, à la demande du Maire, le conseil municipal en décide autrement.

“ Les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire peuvent recevoir une indemnité (qui peut dépasser les 6% de l'indice) sur décision du conseil municipal et dans la limite de l'enveloppe indemnitaire.

Par ailleurs, il peut être attribué aux conseillers une indemnité de fonction, sous trois conditions :

— Celle-ci doit rester dans l'enveloppe globale, à savoir le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints.

— Elle ne peut excéder 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. — Ces indemnités, octroyées aux simples conseillers ou au titre d'une délégation de fonction ne

peuvent pas se cumuler

Considérant qu'il y a lieu de différencier les taux des indemnités d'adjoints en fonction du périmètre et de l'importance des délégations confiées,

Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les modalités de répartition des crédits alloués aux adjoints et conseillers municipaux attributaires des délégations et aux autres conseillers municipaux, tel que présenté ci-dessus, dans la limite d’une enveloppe indemnitaire globale de 120 780 €.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l'UNANIMITE des membres présents

FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, à sa demande, comme suit :

> Maire : 50.39 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints comme suit : ler adjoint: 16.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique 2ème adjoint: 16.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de le Fonction publique 3ème adjoint : 16.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique 4ème adjoint : 16.08 % de l'indice brui terminai de l'échelle indiciaire de ia Fonction pubiique Sème adjoint : 16.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique 6ème adjoint : 16.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique Fème adjoint: 16.08 % de l'indice brut termina! de l'échelle indiciaire de la Fonction publique 8ème adjoint : 16.08 % de l'indice brut terminal de l'écheite indiciaire de {a Fonction publique

VV

MOV

VV

v

y

FIXE le montant des indemnités des conseillers municipaux délégués comme suit :

Conseiller délégué à la communication 10.10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Conseiller délégué à la relation aux habitants et proximité 3.67 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Conseiller délégué au personnel et au dialogue social 10.10 % de l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique

Conseiller délégué aux missions administratives et juridiques 3.67% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Conseiller délégué au développement économique et touristique 4.99% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Conseiller délégué à l'environnement et la transition écologique 499% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Conseiller délégué à la vie locale et aux animations 499% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Conseiller délégué à la propreté urbaine 4.99% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Conseiller délégué aux adolescents et au conseil municipal des jeunes 3.67% de l'indice brut ©

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terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

DE Cage,

%, La Secrétaire de séa

Isabelle MAZAY

Le Maire

—o Conseiller délégué à la prévention des risques et au protocole 3.67% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

o Conseiller délégué à la santé et à la prévention 3.67% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

o Conseiller délégué aux nouveaux projets et au budget citoyen 3.67% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

o Conseiller délégué à la petite enfance 3.67% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

DIT que la présente décision entre en vigueur à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints, et des conseillers délégués.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

PRECISE :

> que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

> que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Annexe - TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

MONTANT

FONCTION NOM PRENOM TAUX VOTE BRUT MENSUEL

ALLOUE

Maire JEAN LUC CHAHAN 50,39% 2 071,12

1% adjoint ISABELLE MAZAY 16,08% 661,08

2è"e adjoint MARC SERVILE 16,08% 661,08

3e adjoint CATHERINE LAPIERRE 16,08% 661,08

AÈE adicint CVRIL GUERRE 16,08% 561,08

5ème adjoint FLORENCE DUSSAUT 16,08% 661,08

6°" adjoint JEROME BALLESTEROS 16,08% 661,08

FT adjoint ODILE GIOVANNELLI 16,08% 661,08

8°" adjoint PASCAL MIARD 16,08% 661,08

Conseiller municipal n° 1 NATHALIE PERROT 10,10% 415,08

Conseiller municipal n° 2 DIDIER PAQUETTE 3,67% 150,70

Conseiller municipal n° 3 SOPHIE ESCUDIER 10,10% 415,08

Conseiller municipal n° 4 PHILIPPE GALLI 3,67% 150,70

Conseiller municipal n° 5 SOPHIE GIMENO 4,99% 205,05

| Conseiller municipal n° 6 RUBEN VANEL 4,99% 205,05

Conseiller municipal n° 7 VALERIE MARINARO 4,99% 205,05

Conseiller municipal n° 8 MARCEL DESPROGES 4,99% 205,05

Conseiller municipal n° 9 PAULINE DELOFFRE 3,67% 150,70

Conseiller municipal n° 10 PHILIPPE LOYAU 3,67% 150,70

Conseiller municipal n° 11 MORGANE SAUNIER 3,67% 150,70

Conseiller municipal n° 12 GAUTIER CASES 3,67% 150,70

Conseiller municipal n° 13 GWENDOLINE PELLISSIER 3,67% 150,70

Total mensuel 10 065,02

Montant brut annuel 120 780,24 €Délégations du conseil municipal au Maire - Rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose :

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire tout ou partie de ses compétences, et ce, afin de favoriser une bonne administration communale (souci d'efficacité, de réactivité permettant notamment de respecter les délais de procédure). Ces délégations, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont accordées pour la durée du présent mandat.

L'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que le maire doit rendre compte à l'assemblée délibérante des décisions prises à chacune des réunions obligatoires du Conseil et que le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Par ailleurs, il est précisé que les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, ce dernier pouvant toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint voire à un conseiller municipal, dans les conditions prévues par l'article L 2122-18.

Entendu le rapport de présentation, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

Article 1 : De déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses

pouvoirs listés ci-dessous :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :;

2° De fixer, quel qu'en soit ie montant, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière généraie, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :

3° De procéder, dans la limite des sommes inscrites au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;: ÿ

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

La Secrétaire de séance

Isabelle MAZAY11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sur l'ensemble des zones concernées par ces droits de préemption et dans les limites des crédits votés à cet effet par le conseil municipal et dans la limite de l'estimation financière du bien immobilier réalisée par les services fiscaux.

16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice devant l'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé, devant l'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de l'appel ou de la cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d'action et d'intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales ;

de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant l'ensemble des juridictions, d'intervenir au nom de la commune dans les actions où elle y a intérêt (notamment en intervention volontaire ou sur mise en cause)

- de déposer plainte au nom de la commune avec ou sans constitution de partie civile,

- de procéder à toute constitution de partie civile, devant toute juridiction d'instruction ou de jugement, pour le compte de ia commune de Caveirac, dès lors que les intérêts de la commune seraient en cause, de recourir, représenter la commune de Caveirac dans le processus de médiation devant l'ensemble des juridictions en cas de mesures alternatives aux poursuites décidées par lé Procureur de l& République,

- d'exercer toutes les voies de recours utiles, y compris en cassation, devant tous les degrés de juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, ainsi que le Tribunal des conflits, voire devant les juridictions étrangères, pour toutes les actions, au fond ou en référé, destinées à préserver cu à garanür les intérêts de la collectivité territoriale,

- de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 €,

- de solliciter, le cas échéant, les services de tout auxiliaire de justice (avocat, huissier de justice,

etc.) et de choisir ces derniers,

- de contester les dépens,

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par les crédits budgétaires de l'exercice en cours;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :

20° De réaliser les lignes de trésorerie et de considérer comme limite les inscriptions budgétaires des comptes 16, emprunts et dettes à long ou moyen terme du budget ;

Le Maire —. La Secrétaire de séap

Jean-Luc CHAILAE EF) ©. Isabelle MAZAY

LASER) 7/0 CRUE

VE

K_422° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1

à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice

de ce droit en application des mêmes articles, pour les

opérations inférieures à 300 000 €.

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code

du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics

d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement

ou de travaux sur le territoire de la commune :

24° Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci est membre :

25° De demander à tout organisme financeur, dans la limite du montant prévisionnel prévu au budget pour l'opération concernée, l'attribution

de subventions.

27° De procéder à l'ensemble des dépôts des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification

des biens municipaux

28 °D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi

n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection

des occupants de locaux à usage d'habitation

30° D'admettre en non-valeur les titres de receltes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres

Correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur

à un seuil fixé à 100€ conformément à l'article D2122-7-2 du CGCT, qui ne peut être supérieur

à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire

rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions,

ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L

2123-18 du CGCT.

Article 2 : Que conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Générai des Collectivités Tarritarint as ndlAniai S prisace an annlinatinn da le mn santa dAlAnatinn mm

#4 À4 i à iGrrioriaies, les décisions Prises En appication de la présente aciégation POUITOnt Être signées par un adjoint ou un conseiller

municipal, agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article

L.2122-18 du CGCT :

Article 3: Que les adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau

pourront, en cas d'empêchement du Maire, prendre les

décisions liées aux matières déléguées au Maire, afin d'assurer

la suppléance de celui-ci, conformément à l'article L.2122-17 du CGCT.

Article 4: De charger le maire d'accomplir toutes les démarches et les formalités

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Détermination du nombre de membres siégeant au CA du CCAS et élection des membres « élus » du CCAS

-Rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire, Rapporteur, expose :

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L123-6 et R123-8,

Le centre communai d'action sociaie (CCAS) est un établissement public administratif présidé par le maire. Son conseil d'administration est

composé de membres élus parmi les conseillers municipaux

ainsi que des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou développement social menées dans la commune.

Chaque renouvellement du Conseil municipal entraîne une élection des nouveaux membres du conseil d'administration du CCAS.

La Secrétaire de séanc

Isabelle MAZAYLes membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil

d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant.

Ce nombre ne peut être inférieur à quatre, considérant que doivent figurer, a minima :

- Un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte

contre les exclusions ;

- Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union

départementale des associations familiales ;

- Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département ;

- Un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer le nombre de membres composant le conseil d'administration du CCAS à 16, en plus du maire. Monsieur le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.

Il est précisé que les membres élus le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal

IVE À 1. mais IX à l'unanimit é ie nombre de membres

du conseil! d'aaministration du Centre communal!

d'action sociale de la v ille de Caveirac à 16 en plus du maire.

PROCEDE à l'élection de ses représentants au conseil d'administration du CCAS, au nombre de 8. La liste de candidats suivante a été présentée par des conseillers municipaux :

1 - Liste présentée par CHAILAN Jean-Luc :

Florence DUSSAUT

Odile GIOVANNELLI

Marcel DESPROGES

Sophie GIMENO

Sophie ESCUDIER

Valérie MARINARO

Elisabeth CRES

Florence COMTE

Aucune autre liste n’est proposée.

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de votants 27

Nombre de bulletins 27

Bulletins blancs 0

Bulletins nuls 0

Suffrages valablement exprimés 27

Quotient électoral 3,37

Répartition des sièges :

à Nombre de Nombre de sièges

Désignation \onpre de « ox sièges attribués | attribués au plus fort

des listes au quotient reste

Liste 1 27 8 0

La Secrétaire de séan

Isabelle MAZAY

<Ont été proclamés membres du conseil d'administration du CCAS : les 8 membres de la liste présentée par Jean-Luc CHAILAN.

Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE,

APPROUVE la liste des administrateurs représentant la Commune au sein du conseil d'administration telle que définie à l'issue de l'élection :

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

Désignation des déiéqués au sein du Syndicat Territoire d'Énergie Gard - SMEG

Monsieur le Maire, rapporteur,

Rappelle la nécessité de désigner les délégués de la commune au sein des syndicats intercommunaux et notamment au sein du syndicat Territoire d'Énergie Gard - SMEG.

Il propose en tant que Délégués Titulaires : Pascal MIARD et Patrick ETIENNE

et en tant que Délégués Suppléants : Cyril GUERRE et Ruben VANEL

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l'UNANIMITE des membres présents

DESIGNE les délégués suivants pour représenter la commune au sein du syndicat Territoire d'Énergie Gard — SMEG

Délégués titulaires : Délégués suppléants :

| Pascal MARD Cyril GUERRE

Patrick ETIENNE Ruben VANEL

Monsieur le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 11h00 et informe que les prochains conseils municipaux auront lieu le 2 avril pour la commission des créations et le 30 avril pour le vote du budget.

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 22 Mars 2026

NOM Prénom FONCTION SIGNATURE

Jean-Luc CHAILAN MAIRE

Isabelle MAZAY SECRÉTAIRE DE SÉANCE

La Secrétaire de séanc

Isabelle MAZAY À

4

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