Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Pays
Rhénan EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS RHÉNAN
Communauté de communes du Pays Rhénan
Maison du Pays Rhénan
1 ,\ route de Herrlisheim 67410 Drusenheim
03 88 06 74 30 contact@cc-paysrhenan.fr
www.cc-paysrhcnan.fr
ARRÊTÉ N° 2026-000GATE
Objet : Décision portant délégation ponctuelle de l'exercice du droit de préemption urbain au profit
de L'Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPFA) agissant pour la commune de Neuhaeusel à
l'occasion de l'aliénation des parcelles cadastrées section 4 n°132-133-134-135, à Neuhaeusel.
Le Président de la Communauté de communes du Pays Rhénan,
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme relatif aux actions ou opérations d'aménagement;
VU les articles L. 213-3 du Code de l'urbanisme et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la délégation du droit de préemption urbain ;
VU la délibération n° 2019-851ATE du Conseil communautaire du 7 novembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal {PLUi) du Pays Rhénan;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal du Pays Rhénan approuvé le 07 novembre 2019, modifié par modification simplifiée le 2 décembre 2020, et révisé par révision allégée le 20 mars 2023, modifié le 20 mars 2023, mis en compatibilité le 29 septembre 2025;
VU la délibération n° 2019-852ATE du Conseil communautaire du 7 novembre 2019 instituant le périmètre du droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire du Pays Rhénan, délégant le droit de préemption urbain au Président de la Communauté de Communes et autorisant celui-ci à déléguer ponctuellement l'exercice de ce droit à une commune membre, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou à l'occasion de l'aliénation d'un bien;
VU la délibération n° 2023-1309ATE du Conseil communautaire du 20 mars 2023 modifiant le périmètre du Droit de Préemption Urbain (DPU) applicable au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays Rhénan;
VU la délibération n° 2026-169AC du Conseil communautaire du 4 mai 2026 renouvelant cette délégation au Président de la Communauté de communes nouvellement élu ;
/
1
Dalhunden - Drusenherrn-e Forstfeld - Fort-louis - Gambsheim - Herrlisheim - Kauffenheim - Kllstelt Leutenheun - Neuhaeusel - Olfeodod - Roeschwoog - Roppenheim - Rountzenheun-Auenheun -Sessenheun- Seuulenherm - Statunatten
Accusé de réception en préfecture
067-200041325-20260519-2026-0006ATE-AR
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026 VU la déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A), du 2 avril 2026, transmise par Maitre Vincent KRESS,
notaire à ROESCHWOOG, reçue en Mairie de NEUHAEUSEL le 28 avril 2026, enregistrée sous le
numéro IA 067 319 26 R0003, relative à un bien situé à NEUHAEUSEL, parcelles cadastrées section
4, 11° 132, 133, 134 el 135 pour une surface totale de 5 063 m?;
VU la sollicitation de la commune de Neuhaeusel reçue le 28/04/2026 en vue de faire exercer le droit
de préemption urbain sur ce bien à l'Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPFA);
ARRÊTE
Article 1
M. le Président de la Communauté de communes du Pays Rhénan délègue ponctuellement à
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ALSACE (EPF d'Alsace), l'exercice du droit de préemption urbain
pour le bien objet de la DIA susvisée, situé à NEUHAEUSEL, parcelles cadastrées section 4, n° 132, 133,
134 et 135 pour une surface totale de 5 063 m2 moyennant le prix de CENT DIX HUIT MILLE EUROS
(118.000,00 €) dans le but de poursuivre le projet urbain de de création d'une liaison douce structurante,
inscrit dans l'opération d'aménagement d'ensemble visant l'amélioration des mobilités et la valorisation
du cadre de vie communal.
Article 2
Le présent arrêté est transmis au représentant de l'Etat, et exécutoire dès sa publication. Il peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de
DEUX (2) mois à compter de cette date.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à Monsieur GAUGLER, Directeur de l'EPF d'Alsace
Etabli à Drusenheim, 19 mai 2026
Le président
René STUMPF
2
Accusé de réception en préfecture
067-200041325-20260519-2026-0006ATE-AR
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026