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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Acc usé de réception en préfecture
067 -200041325-20230418-20 23-04-18-AR
Date de télétransmission : 24/04/2023
Date de réception préfecture : 24/04/2023
ARRETE N°2023-04-18
PERMANENTPORTANTSURLE
STATIONNEMENT ILLICITE
DES GENS DU VOYAGE
Communauté de Communes du Pays Rhénan
32 Rue du Général de Gaulle 67410 Drusenheim
T. 03 88 06 74 30 contact@cc-paysrhenan.fr
www.cc-paysrhenan.fr
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
VU la loin° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
VU la loi n ° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 à L.2214-4;
VU l'arrêté préfectoral approuvant le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Bas- Rhin 2019-2024 ;
VU la circulaire n° NORINT/D/07 /00080/C du 10 juillet 2007 relative à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain;
VU le décret 11°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
VU l'ouverture d'une aire de grand passage à Drusenheim en juillet 2022;
VU le Code de la voirie routière et notamment l'article L.116-1 relatif à l'occupation illégale du domaine public ;
Considérant que la loi NOTRe du 07 août 2015 a transféré la compétence Aménagement, entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ;
Considérant qu'avec la mise en service de l'aire de grand passage des gens du voyage implantée sur le ban de la commune de Drusenheim, la Communauté de communes du Pays Rhénan respecte ses obligations vis-à-vis du Schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Bas-Rhin en vigueur ;
Considérant que le règlement intérieur de l'aire de grand passage admet l'accueil de petits groupes sur une large période ;
Considérant que le stationnement de résidences mobiles en dehors de l'aire de grand passage spécialement aménagée à cet effet va à l'encontre d'offrir des solutions conformes aux préconisations du schéma départemental ;
Considérant que l'aire de grand passage satisfait aux impératifs de protection de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité publique ;
Considérant qu'aucun autre terrain communal n'est approprié, au sens de la loi, à leur stationnement;
Dalhunden - Drusenheim- Forstfeld- Fort-buis -Gambsheim -Herr lisheim - Kauffenheim- Kilsttll Leutenheim ... Neuhaeuiel-Oflendorf-Roeschwoog- Roppenheim-Rounlll!nt11ilr,i,•Aue11heim-Susenhei111- Soulflenheim -S111tmetten Accusé de réception en préfecture
067-200041325-20230418-2023-04-18-AR
Date de télétransmission : 24/04/2023
Date de réception préfecture : 24/04/2023
ARRETE
Article 1:
Le stationnement des caravanes et des autres résidences mobiles des gens du voyage est strictement
interdit sur l'ensemble du territoire du Pays Rhénan en dehors d'une aire de grand passage ou d'une
aire d'accueil des gens du voyage. Toute occupation irrégulière du domaine public sur le territoire du
Pays Rhénan entrainera des mesures immédiates de demandes d'expulsion vers l'aire de grand passage
à Drusenheim ou vers une aire d'accueil hors Pays Rhénan, devant le juge territorialement compétent.
Article 2:
Toute occupation irrégulière d'une propriété publique ou privée est interdite sous peine de poursuites
judiciaires en application de l'article 322-4-1 du code pénal.
Article 3:
Les infractions au présent arrêté et notamment la violation de l'article 1 du présent arrêté seront
constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à
dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4:
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5:
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
La Préfète du Bas-Rhin
Le Commandant de la Brigade de la gendarmerie de Drusenheim, de la Brigade de
Soufflenheim et de la Brigade de La Wantzenau,
Article 6:
Les agents de la gendarmerie / de la police sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait, en double exemplaire, à Drusenheim, le .A8 0--
· ent de la Communauté de
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