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Document publié le Lundi 13 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Communauté de communes du Pays Rhénan
Maison du Pays Rhénan
1 A route de Herrlisheim - 6741 0 Drusenheim
03 88 06 74 30 contact@cc-paysrhenan.fr
www.cc-paysrhenan.fr
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
Portant délégation de signature
à Mr Pascal MEYER
Directeur des Services Technique
Le Président de la Communauté de Communes du Pays Rhénan,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-2 et L.5211-9;
VU le procès-verbal de la séance publique du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays Rhénan en date du 13 avril 2026, au cours de laquelle M. René STUMPF a été élu Président de la Communauté de Communes du Pays Rhénan;
Considérant que le Président peut, sous sa responsabilité, donner délégation de
signature au Directeur des Services Techniques;
ARRETE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal MEYER,
Directeur des Services Techniques, sous ma responsabilité et ma surveillance, pour
signer les actes suivants :
Bordereaux de transmission de pièces.
Correspondances et actes informatifs relatifs au pôle technique.
- Tous achats inférieurs à 5 000 € HT.
Article 2: Monsieur Pascal MEYER exerce cette délégation dans le cadre et les limites
de ses compétences respectives.
Article 3: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera:
- Transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-
Wissembourg, pour contrôle de légalité.
- Transmise à Monsieur le Comptable du SGC de Haguenau.
Annexée au registre des arrêtés de la communauté de communes.
- À l'intéressé.
Dalhunden - Drusenheim - Forstfeld - Fort-Louis - Gambsheim - Herrlisheim - Kauffenheim - Kilstett Leutenheim - Neuhaeusel-Olfendorf - Roeschwoog - Roppenheim - Rountzenheim•Auenheim-Sessenheim - Soufflenheim - Stattmatten
Accusé de réception en préfecture
067-200041325-20260428-ARDELPASMEY-AR
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Fait à Drusenheim,
Le 28.04.2026
Le Président
René STUMPF
à l'intéressé
Signature du délégataire:
\
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
--- Dalhunden - Drusenheim - Forstfeld- Fort-Louis - Gambsheim -1 terrlisheim - Kauffenheim - Kilstett Leutenheim - Neuhaeusel- Offendorf- Roes.chwoog - Roppenheun - Rountzenheim-Auenheim +Sessenherrn - Soufllenhe,m - Stattmatten
Accusé de réception en préfecture
067-200041325-20260428-ARDELPASMEY-AR
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026