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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Pays
Rhénan EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS RHÉNAN
Communauté
Maison du Pays Rhénan
1 r\ route de I lcrrlishcirn 67410 Drusenheim
03 88 06 74 30 contact@cc-paysrhcnan.fr
www.cc-paysrhenan.fr
ARRÊTÉ N° 2026-0007ATE
Objet : Décision portant délégation ponctuelle de l'exercice du droit de préemption urbain au profit
de L'Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPFA) agissant pour la commune de FORSTFELD à
l'occasion de l'aliénation des parcelles situées 17 rue Principale à FORSTFELD et cadastrées
section B numéros 1238 et 1239.
Le Président de la Communauté de communes du Pays Rhénan,
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme relatif aux actions ou opérations d'aménagement;
VU les articles L. 213-3 du Code de l'urbanisme et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la délégation du droit de préemption urbain ;
VU la délibération n° 2019-851ATE du Conseil communautaire du 7 novembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi} du Pays Rhénan ;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal du Pays Rhénan approuvé le 07 novembre 2019, modifié par modification simplifiée le 2 décembre 2020, et révisé par révision allégée le 20 mars 2023, modifié le 20 mars 2023, mis en compatibilité le 29 septembre 2025;
VU la délibération n° 2019-852ATE du Conseil communautaire du 7 novembre 2019 instituant le périmètre du droit de préemption urbain (DPU} sur le territoire du Pays Rhénan, délégant le droit de préemption urbain au Président de la Communauté de Communes et autorisant celui-ci à déléguer ponctuellement l'exercice de ce droit à une commune membre, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou à l'occasion de l'aliénation d'un bien ;
VU la délibération n° 2023-1309ATE du Conseil communautaire du 20 mars 2023 modifiant le périmètre du Droit de Préemption Urbain (DPU} applicable au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi} du Pays Rhénan;
VU la délibération n° 2026-169AC du Conseil communautaire du 4 mai 2026 renouvelant cette délégation au Président de la Communauté de communes nouvellement élu ;
-------- Dalhunden - Drusenheim - Forstleld - Fort-lows - Gambs.he1m - Herrlisheim - Kauffenheim - Kil.steH leuteuhe,m - Neuhaeusel- Olfendorl - Roeschwoog - Roppenheim - Rountzenhe1m-Auenhe1m - Sessenheun - Soulllenhe,m - Stattmatten
Accusé de réception en préfecture
067-200041325-20260522-2026-0007ATE-AR
Date de télétransmission : 22/05/2026
Date de réception préfecture : 22/05/2026 VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), du 2 avril 2026, transmise par Maitre Caroline HUCK,
notaire à ROESCHWOOG, reçue en Mairie de FORSTFELD le 15 avril 2026, enregistrée sous le
numéro IA 067 140 26 R0002, relative à la cession d'un bien situé à FORSTFELD, 17 rue Principale
et cadastré section B numéros 1238 et 1239, au prix de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000 €);
VU la sollicitation de la commune de FORTSFELD reçue le 22 mai 2026 en vue de faire exercer le droit de préemption urbain sur ce bien à l'Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPFA);
ARRÊTE
Article 1
Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays Rhénan délègue ponctuellement à
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ALSACE (EPF d'Alsace), l'exercice du droit de préemption urbain
pour le bien objet de la DIA susvisés situées à FORSTFELD, 17 rue Principale et cadastrées section B
numéros 1238 et 1239, pour une surface totale de 1915 m2, moyennant, sous réserve de l'évaluation du
service du Domaine, le prix maximum de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000 €), soit le prix mentionné
dans la DIA, dans le but de garantir une optimisation et un développement urbain cohérent du secteur
situé à FORSTFELD, entre l'impasse des Hirondelles, la rue du Finkmatt et la rue Principale, et ainsi
permettre à la commune de répondre à ses besoins en logements tout en limitant la consommation
d'espaces agricoles et naturels périphériques.
Article 2
Le présent arrêté est transmis au représentant de l'Etat, et exécutoire dès sa publication. Il peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de
DEUX (2) mois à compter de cette date.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à Monsieur GAUGLER, Directeur de l'EPF d'Alsace
Etabli à Drusenheim, le 22 mai 2026
Le président
René STUMPF
2
Accusé de réception en préfecture
067-200041325-20260522-2026-0007ATE-AR
Date de télétransmission : 22/05/2026
Date de réception préfecture : 22/05/2026