Déliberation - DELIB23 11 20 convention de constitution dune servitude de passage de liaisons electriques souterraines au profit de la societe RTE

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Déliberation - DELIB23 11 20 convention de constitution dune servitude de passage de liaisons electriques souterraines au profit de la societe RTE Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 11 20 convention de constitution dune servitude de passage de liaisons electriques souterraines au profit de la societe RTE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, Envoyé en préfecture le 21/11/2023

Reçu en préfecture le 21/11/2023

Publié le 22/11/2023 S L O7

ID : 093-219300530-20231109-DELIB23_11_20-DE

D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_11_20

_______

SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

29 présents

11 représentés

L'an deux mille vingt trois, le neuf novembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy- le-Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 2 novembre 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba

Absents ayant donné pouvoir :

M. GERBIER Baptiste à Mme DÉO Anne

M. LABIDI Médy à M. RONGET François

M. PRISSETTE Albert à M. THOMAS Gilles

Mme CÉLATI Françoise à Mme MOKRI Naïma

Mme LOUËT Sandrine à M. MARTINEZ Bruno

M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme YAHMI Séréna

Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba

M. MENDACI Dref à M. BESSAOU Samy

M. HAMRANI Karim à Mme TERKI Souad

M. FRANCESCHINI Thomas à M. RIVOIRE Laurent

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

Mme JOBARD Jennifer, M. RAGAZ Julien-Jack, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme DÉO Anne a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB23_11_20 - Approbation de la convention de constitution d'une servitude de passage de liaisons électriques souterraines au profit de la société RTE (réseau de transport d'électricité)

Rapporteure: Mme Samia SEHOUANE

1/5Envové en préfecture le 21/11/2623

Reçu en préfecture le 21/11/2023

Pubiié le 22/11/2023

ID : 095-2199500530-202231109-DELIB23 11 _20-DE

2/5Envoyé en préfecture le 21/11/2023

Reçu en préfecture le 21/11/2023 F Ps

Publié le 22/11/2023 ed

ID : 093-219300530-20231109-DELIB23_11_20-DE

La ville de Noisy-le-Sec a été sollicitée par la société RTE (Réseau de transport d’électricité) pour l’établissement d’une servitude de passage de liaisons électriques souterraines au niveau de parcelles appartenant à la commune.

Il s’agit plus précisément des emprises suivantes dont les plans et les détails sont annexés au projet de convention objet de la présente délibération.

Commune

Sections Numéro(s) Parcelle(s)

Lieux-dits

Code

Insee Nom

93053

93053

93053

93053

93053

93053

93053

93053

93053

93053

93053

93053

93053

NOISY-LE-SEC

NOISY-LE-SEC

NOISY-LE-SEC

NOISY-LE-SEC

NOISY-LE-SEC

NOISY-LE-SEC

NOISY-LE-SEC

NOISY-LE-SEC

NOISY-LE-SEC

NOISY-LE-SEC

NOISY-LE-SEC

NOISY-LE-SEC

NOISY-LE-SEC

AP

AL

0S

0S

0S

0S

0S

0S

0S

0S

0S

0S

AH

147

291

336

352

338

340

342

350

354

344

346

348

224

RUE DE BREMENT

RUE DE BREMENT

RUE PAUL VAILLANT

RUE PAUL VAILLANT

RUE PAUL VAILLANT

RUE PAUL VAILLANT

RUE PAUL VAILLANT

RUE PAUL VAILLANT

RUE PAUL VAILLANT

RUE PAUL VAILLANT

RUE PAUL VAILLANT

RUE PAUL VAILLANT

RUE DE BREMENT

L’octroi de cette servitude de passage est nécessaire à l’entretien des réseaux détenus par la la société RTE. la conclusion d’une convention conférant cette servitude à ladite société doit formaliser l’accord de la ville.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

- d'approuver la convention de constitution d’une servitude de passage de liaisons électriques souterraines au profit de la société RTE au niveau des emprises identifiées dans le tableau ci-dessus ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.

DÉLIBÉRATION

3/5Envoyé en préfecture le 21/11/2023

Reçu en préfecture le 21/11/2023

Publié le 22/11/2023 S L O7

ID : 093-219300530-20231109-DELIB23_11_20-DE

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21, R.

2333-105 et suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-4,

Vu le Code civil,

Vu le Code de l’énergie, notamment son article L. 323-2,

Vu le projet de convention de servitude entre la société Réseau de transport d’électricité (RTE) et la

ville de Noisy-le-Sec, annexé à la présente délibération,

Considérant la nécessité de constituer au profit de la société RTE une servitude de passage de

liaisons électriques souterraines sur les parcelles cadastrales appartenant à la commune.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuve la convention de constitution d’une servitude de passage de liaisons électriques

souterraines au profit de la société RTE sur les parcelles cadastrales suivantes :

Commune

Sections Numéro(s) Parcelle(s)

Lieux-dits

Code

Insee Nom

93053

93053

93053

93053

93053

93053

93053

93053

93053

93053

93053

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93053

NOISY-LE-SEC

NOISY-LE-SEC

NOISY-LE-SEC

NOISY-LE-SEC

NOISY-LE-SEC

NOISY-LE-SEC

NOISY-LE-SEC

NOISY-LE-SEC

NOISY-LE-SEC

NOISY-LE-SEC

NOISY-LE-SEC

NOISY-LE-SEC

NOISY-LE-SEC

AP

AL

0S

0S

0S

0S

0S

0S

0S

0S

0S

0S

AH

147

291

336

352

338

340

342

350

354

344

346

348

224

RUE DE BREMENT

RUE DE BREMENT

RUE PAUL VAILLANT

RUE PAUL VAILLANT

RUE PAUL VAILLANT

RUE PAUL VAILLANT

RUE PAUL VAILLANT

RUE PAUL VAILLANT

RUE PAUL VAILLANT

RUE PAUL VAILLANT

RUE PAUL VAILLANT

RUE PAUL VAILLANT

RUE DE BREMENT

Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les

documents y afférents.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig

4/5Envoyé en préfecture le 21/11/2023

Reçu en préfecture le 21/11/2023

Publié le 22/11/2023 S L O7

ID : 093-219300530-20231109-DELIB23_11_20-DE

– 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 40

Pour : 38

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Olivier SARRABEYROUSE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Samy BESSAOU, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Thomas FRANCESCHINI, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY Abstentions : 2

Charlotte LE PROVOST, Jean-Paul LEFEBVRE

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Anne DÉO M. Olivier SARRABEYROUSE

5/5