Compte-Rendu - 2021 03 18 cm compte rendu

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Compte-Rendu - 2021 03 18 cm compte rendu Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 03 18 cm compte rendu)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 mars 2021

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 11 mars 2021, s’est réuni à 19h00 au nombre prescrit par la loi, au sein de la Salle polyvalente sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 26

Nombre de procurations : 2

Etaient présents : Mmes BOASSO, CARRIERE, COUSTOULIN, CRAPOULET, DELAGE, GARCIN, LEMAITRE, MAS, MERMIER, ODRU, RAMEL, SIONNET, WIPF, MM. PORTA, ARGOUD-PUY, ASTIER-PERRET, BOYER, ECHINARD, FAURE, GARCIA, GARCIN, MARTIN, PAILLET, RUGGIU.

Pouvoirs : Mme COURANT à M. PORTA,

M. CHASSERY à Mme CARRIERE

Absents : M. PARAZON

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne Madame Nathalie COUSTOULIN à l’unanimité pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à approuver le compte rendu du 4 mars 2021. Ce dernier a été mis à la disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte rendu de la séance du 4 mars 2021 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’ajouter une délibération à l’ordre du jour qui est la suivante : Ressources Humaines - Instauration d’une gratification de stagiaire de l’enseignement supérieur → Avis favorable à l’unanimité2

1. FINANCES : Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B) pour l’exercice 2021

Dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3 500 habitants, le D.O.B constitue une étape obligatoire, et ce conformément à l’article 21 du Règlement intérieur du Conseil municipal, approuvé au cours de sa séance du 18 septembre 2014, et aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le D.O.B représente une étape essentielle de la procédure budgétaire de la collectivité et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la commune afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.

Les objectifs du D.O.B sont notamment les suivants :

- Discuter des orientations budgétaires de la collectivité ;

- Informer sur sa situation financière.

Une note explicative de synthèse dans laquelle se trouve le R.O.B Rapport d’Orientation Budgétaire est adressée préalablement aux membres du conseil.

Monsieur le Maire rappelle que le D.O.B doit se tenir dans les 2 mois précédant le vote du budget et que celui-ci est prévu au cours de la séance du conseil municipal du 8 avril 2021.

Des questions sont posées concernant les liens financiers avec la Métropole. Monsieur le Maire précise que l’attribution de compensation pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut est négative.

Yves ARGOUD-PUY interroge sur l’impact des coûts de la collecte des déchets au niveau de l’attribution de compensation. Monsieur le Maire précise que le transfert de cette compétence avait déjà été fait à la Communauté de Communes du Sud Grenoblois et donc déjà CLECTé dans ce cadre.

Pascale Garcin demande des précisions sur le calcul des charges annuelles dans le cadre de la CLECT. Monsieur le Maire prend pour exemple la voirie et précise : si l’évaluation du coût annuel pour la collectivité de cette compétence avant transfert était de 120 000 € alors au moment du transfert, la commune aura un montant annuel de 120 000 € à verser à l’intercommunalité. Cette somme vient se retrancher à l’attribution de compensation qui va régir les échanges financiers entre la commune et la Métropole pour les compétences transférées. L’attribution de compensation pour notre commune est négative, la commune verse un montant à la Métropole.

Patrick BOYER demande si la somme clectée peut évoluer. Monsieur le Maire répond par l’affirmative notamment si une clause de revoyure est prévue sur une compétence déjà transférée ou sur le transfert d’une nouvelle compétence comme l’éclairage public par exemple.

Sandrine DELAGE demande ce qui est pris en compte dans un transfert. Monsieur le Maire précise que l’on transfère tout ce qui correspond à l’exercice de la compétence : personnel, matériel, coût de fonctionnement et d’investissement …

Catherine MAS s’interroge sur la présence de l’urbanisme dans la liste des compétences transférées à la METRO. Monsieur le Maire précise en effet que c’est la METRO qui établit les documents de planification d’urbanisme comme le PLUi et que la METRO peut également instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme mais que certaines communes comme Vaulnaveys-le-Haut le font en interne.

Marie Pierre LEMAITRE pose la question des économies d’échelle dans le cadre du transfert de compétences qui permettraient de réduire les coûts pour les communes. Monsieur le Maire précise que c’est un objectif pour la METRO mais que la mise en place demande un peu de temps. Il explique également que c’est le cas pour la compétence eau et assainissement. L’organisation permet une mise en place d’actions plus performantes comme par exemple l’astreinte 24/24.3

Concernant les recettes de la collectivité et l’évolution des taux d’imposition, Monsieur le Maire rappelle que la TFNB (Taxe foncière sur les propriétés non bâties) n’a pas été augmentée au cours du mandat précédent. Il rappelle que le TFB (Taxe foncière sur les propriétés bâties) a été augmentée de 1% sur 4 années au cours du mandat précédent. La proposition est faite d’envisager une augmentation du taux actuel de 1% qui selon les estimations en cours pourrait induire une augmentation des recettes de l’ordre de 10 000 €.

Yves ARGOUD-PUY rappelle que c’est le seul moyen de moduler nos recettes et qu’il juge important d’augmenter les taux pour compenser l’inflation à minima. Il précise également que 2020 n’a pas été une année de référence mais que 2021 ne le sera sans doute pas et que d’autres crises pourraient intervenir dans les années à venir et qu’il pense qu’il faudra s’habituer à des années particulières.

Concernant les effectifs des agents, ils sont relativement constants. A prévoir en 2021, la nécessité d’un poste d’ATSEM supplémentaire en raison de l’ouverture d’une classe en Maternelle. Suite à une question de Catherine MAS, il est précisé que 3 agents ont été transférés à la METRO.

Concernant la section de fonctionnement, il est apporté une précision concernant la participation au SICCE suite au dernier prévisionnel transmis. Celle-ci est estimée à environ 90 000 € décomposé comme suit 5000 € pour la compétence RAM (Relais d’Assistance Maternelles), 84 000 € pour la gestion de la structure petite enfance Pré en Bulle et un peu plus de 1000 € pour la compétence LAEP Lieu Accueil Enfants Parents.

Concernant le Golf, Monsieur le Maire fait un rappel du dossier et de l’historique de la gestion du golf.

Concernant les recettes, Charles PAILLET précise également que la commune perçoit des loyers pour les commerces et les appartements. Monsieur le Maire informe qu’ils sont au nombre de 9 : 4 logements sociaux au-dessus de l’école, 1 logement au niveau de la Cure et 4 commerces (local de la pharmacie, épicerie, bureau de tabac et boulangerie)

Au terme des échanges, le conseil municipal est invité à s’exprimer et délibérer pour préciser que le Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2021 a eu lieu.

Décision adoptée à l’unanimité

2. ADMINISTRATION GENERALE : Désignation des représentants de la commune de Vaulnaveys-le-Haut dans les instances extérieures

Monsieur le Maire précise au conseil municipal que suite à la démission de Monsieur BESESTY, il convient de désigner les représentants de la commune de Vaulnaveys-le-Haut dans les instances extérieures dans lesquelles ce dernier siégeait.

Suite à une question de Marie Pierre LEMAITRE, Charles PAILLET rappelle le rôle du collège des Mattons. Il précise qu’il s’agit d’une représentation importante à assumer. Le syndicat de gestion du Collège des Mattons regroupe 8 communes. Les équipements sont sur la commune de Vizille et sont utilisés à 50% par le collège et 50% par les associations sportives. Les enjeux se portent sur les investissements notamment quand cela concerne uniquement les investissements qui ne sont pas utilisés par les scolaires et la répartition de leur prise en charge.

- CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) - Grenoble-Alpes Métropole

Charles PAILLET, représentant titulaire4

Lorine CARRIERE, représentant suppléant

- Syndicat de Gestion du Collège des Mattons de Vizille

Matthieu ASTIER-PERRET et Philippe FAURE, délégués titulaires

Yann ECHINARD et Lorine CARRIERE, délégués suppléants

Décision adoptée à l’unanimité

3. ADMINISTRATION GENERALE : Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 25 mai 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil municipal au Maire,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’à la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, une délibération de délégations consenties par le conseil au maire avait été adoptée afin de simplifier la gestion administrative quotidienne de la commune.

Monsieur le Maire précise qu’il est également possible de déléguer au Maire les demandes d’attribution de subventions.

Aussi, dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est demandé au Conseil municipal, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

- 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; - 2° De fixer, dans la limite de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

- 3° De procéder, dans la limité de 150 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; - 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; - 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; - 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; - 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;5

- 15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice revêtant un caractère d’urgence (procédures en référé) ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle (devant toutes les juridictions), et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; - 16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limité de 10 000 € ;

- 17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; - 18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- 19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 € ; - 20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; - 21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ; - 22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

- 23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- 24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

- 25° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

- 26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; - 27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement.

- 28° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions pour l’ensemble des projets municipaux, soit que ceux-ci aient fait l’objet d’une inscription budgétaire en fonctionnement ou en investissement, soit que l’inscription budgétaire du projet n’ait pas encore eu lieu, notamment dans les cas où l’obtention de la subvention est déterminante dans la réalisation ou non du projet.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

Décision adoptée à l’unanimité

4. FINANCES : Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

Monsieur le Maire rappelle que :

Suivant l'article L.2321-2 du CGCT, 29°, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante en tout état de cause dès lors que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

La provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir6

des éléments d'information communiqués par le comptable public. Les provisions portent sur les clients douteux listés retracés dans l'état des restes à recouvrer.

La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque et donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.

Vu l’état des restes à recouvrer transmis par la Trésorerie de Vizille,

Vu la provision déjà constituée à hauteur de 4340,00 €,

Monsieur le Maire propose :

- de compléter la provision initiale pour un montant de 1393,97 €

Christine CRAPOULLET précise qu’un important travail de suivi a été mis en place pour limiter ces impayés depuis le mandat précédent.

Décision adoptée à l’unanimité

5. RESSOURCES HUMAINES : création d’un poste de Collaborateur de cabinet

Conformément à l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, Monsieur le Maire informe le conseil que l’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un Collaborateur de cabinet.

Il est proposé au Conseil municipal :

- De donner l’autorisation au Maire de recruter un Collaborateur de cabinet, à temps complet, aux conditions fixées par la réglementation existante ;

- De décider que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales du Collaborateur de cabinet seront inscrits au budget des exercices correspondant à la durée du mandat de Maire ;

Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de la façon suivante :

* Rémunération brute basée sur l’indice brut 646, indice majoré 540.

* Régime indemnitaire régi par la délibération du Conseil municipal du 9 février 2017. * Supplément familial de traitement.

* Attribution du complément de rémunération.

- De décider de modifier le tableau des effectifs en créant un poste de Collaborateur de cabinet à compter du 12 avril 2021.

Cette délibération annule la délibération n° 2020/049/29-10 du 29 octobre 2020.

Décision adoptée à l’unanimité

6. RESSOURCES HUMAINES : création d’une prime de responsabilité d’un emploi administratif de direction

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,7

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,

Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu l’avis du Comité technique en date du 09 mars 2021(en attente du retour de l’avis à la date de transmission de la note de synthèse)

Considérant que les Directeurs Généraux des Services des collectivités territoriales peuvent bénéficier d’une prime de responsabilité,

Il est demandé au Conseil municipal :

- De décider de créer une prime de responsabilité à l’emploi de Directeur Général des Services à compter du 1er avril 2021 ;

- De préciser que la prime de responsabilité est fixée à 15 % maximum du traitement soumis à retenue pour pension ;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération et pour engager la collectivité.

Philippe Faure demande si la prime était précédemment attribuée. Monsieur le Maire précise que non en raison d’un statut différent.

Décision adoptée à l’unanimité

7. RESSOURCES HUMAINES : Détermination des modalités de compensation financière en cas de transfert de Compte Epargne temps (CET)

Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 est venu instaurer le Compte Epargne Temps (CET) dans la fonction publique territoriale. Au sein de la collectivité, les modalités d’alimentation et d’utilisation ont été précisées par une délibération du 29 septembre 2016.

Dans le cadre de recrutements externes d’agents, la collectivité peut être amenée à reprendre tout ou partie de CET ouverts et alimentés auprès de précédents employeurs territoriaux.

De la même façon, lorsqu’ils recrutent des personnels de la collectivité, certains employeurs territoriaux acceptent le transfert des CET en cours.

En cas de transfert de CET, le décret susmentionné prévoit la possibilité, pour les employeurs qui en sont d’accord, de mettre en œuvre des conventions financières visant à compenser, pour partie, la charge qui résulte de la reprise d’un Compte Epargne Temps.

Aussi la présente délibération vise à permettre de telles compensations financières, qu’il s’agisse d’agents de la collectivité mutant vers un autre employeur ou qu’il s’agisse d’agents recrutés par la collectivité.

En l’absence de disposition réglementaire spécifique, il est proposé au Conseil municipal, pour définir les compensations financières, de s’appuyer sur les montants définis par l’arrêté du 28 novembre 2018 fixant les montants forfaitaires par jour et par catégorie hiérarchique au titre du CET comme suit : - Catégorie A et assimilé : 135 €

- Catégorie B et assimilé : 90 €

- Catégorie C et assimilé : 75 €8

Considérant l’intérêt de permettre la mise en œuvre de conventions financières visant à compenser, entre employeurs publics, le transfert de Compte Epargne Temps en cas de mobilité de personnels de droit publics, lorsque la réglementation statutaire le permet et en cas d’accord des employeurs concernés ;

Considérant qu’il appartient de préciser les modalités de cette compensation financière, qu’il s’agisse d’agents recrutés par la collectivité et disposant d’un CET auprès de leur employeur d’origine, ou qu’il s’agisse d’agents de la collectivité disposant d’un CET et recrutés par un autre employeur public ;

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’autoriser le Maire à signer des conventions avec d’autres employeurs publics visant à compenser financièrement le transfert de CET en cas de mobilité des personnels concernés, sur la base d’un projet de convention prévisionnel joint en annexe ;

- De s’appuyer sur l’arrêté du 28 novembre 2018 fixant les montants forfaitaires par jour et par catégorie hiérarchique au titre du Compte Epargne Temps, pour la détermination de la compensation financière par jour transféré ;

- De prendre automatiquement en compte l’évolution des montants définis actuellement par l’arrêté du 28 novembre 2018 susmentionné, en cas de mise à jour de ceux-ci, dès leur entrée en vigueur.

Décision adoptée à l’unanimité

8. BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE : Convention entre la mairie de Vaulnaveys-le-haut et la société RECYCLIVRE

Afin de redonner une seconde vie aux livres désherbés de la bibliothèque, la société RECYCLIVRE offre aux collectivités un service gratuit de récupération de livres en les proposant à la vente à petit prix sur internet. 10 % des revenus nets réalisés sont reversés à des associations sélectionnées pour leurs actions concrètes en faveur de l’éducation et de l’environnement.

Il est demandé au Conseil municipal

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la Société RECYCLIVRE afin de fixer les obligations de chacun, cette dernière étant jointe à la présente délibération.

Suite à une question de Sandrine DELAGE, il est précisé que la bibliothèque veillera à conserver les ouvrages grand public, BD, livres pour enfants car ils sont très appréciés au niveau des cabanes à livres.

Décision adoptée à l’unanimité

9. RESSOURCES HUMAINES : Instauration d’une gratification de stagiaire de l’enseignement supérieur

Vu le code de l’éducation – article L 124-18 et D 124-6,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29,

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissement publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,9

Monsieur le Maire rappelle que les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Monsieur le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Il est demandé au Conseil Municipal

- D’instituer le versement d’une gratification à Madame Charline POUILLET, d’un montant de 3.90€ par heure de présence effective, conformément à la législation en vigueur. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de stage tripartite avec l’Université d’Aix Marseille, le stagiaire et la collectivité, cette dernière étant jointe à la présente délibération.

Décision adoptée à l’unanimité

10. QUESTIONS DIVERSES

Participation au comité de pilotage de la Maison pour l’égalité femmes-hommes.

Monsieur le Maire informe que la Métropole est signataire depuis 2007 de la charte européenne pour l’égalité femmes-hommes dans la vie locale. Elle développe des actions en faveur de l’égalité sur son territoire au sein de la Maison pour l’égalité femmes-hommes et accompagne en interne les services métropolitains qui intègrent cette dimension dans leurs actions.

A travers une part importante de ses activités, la Maison pour l’égalité femmes-hommes se positionne comme centre-ressource au service des acteurs et actrices du territoire : elle propose des temps d’échanges thématiques, anime des réseaux thématiques ou fonctionnels, organise des formations pluri-professionnelles ou encore des rencontres grand public.

Pour correspondre au mieux aux préoccupations et besoins des acteurs locaux, elle propose aux partenaires publics du territoire de participer au comité de pilotage de la Maison pour l’égalité femmes-hommes.

Salima ODRU et Sylvie BOASSO sont motivées par cette démarche et représenteront la commune de Vaulnaveys-le-Haut.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h20.10

Conseil municipal du 18 mars 2021

Délibérations

2021/007/18-03 FINANCES Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B) pour l’exercice 2021

2021/008/18-03 ADMINISTRATION GENERALE Désignation des représentants de la commune de Vaulnaveys- le-Haut dans les instances extérieures

2021/009/18-03 ADMINISTRATION GENERALE Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal

2021/010/18-03 FINANCES Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

2021/011/18-03 RESSOURCES HUMAINES Création d’un poste de Collaborateur de cabinet

2021/012/18-03 RESSOURCES HUMAINES Création d’une prime de responsabilité d’un emploi administratif de direction

2021/013/18-03 RESSOURCES HUMAINES

Ressources humaines : Détermination des modalités de

compensation financière en cas de transfert de Compte

Epargne temps (CET)

2021/014/18-03 BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE Convention entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et la société RECYCLIVRE

2021/015/18-03 RESSOURCES HUMAINES Instauration d’une gratification de stagiaire de l’enseignement supérieur11

Nom Prénom Fonction présence signature

PORTA Jean-Yves Maire présent

CARRIERE Lorine 1ère Adjointe présente

2ème Adjoint

COURANT Isabelle 3ème Adjointe absente

ARGOUD-PUY Yves 4ème Adjoint présent

MERMIER Martine 5ème Adjointe présente

CHASSERY Eric 6ème Adjoint absent

ASTIER-PERRET Matthieu conseiller municipal présent

BOASSO Sylvie conseillère municipale présente

BOYER Patrick conseiller municipal présent

COUSTOULIN Nathalie conseillère municipale présente

CRAPOULET Christine conseillère municipale présente

DELAGE Sandrine conseillère municipale présente 

ECHINARD Yann conseiller municipal présent

FAURE Philippe conseiller municipal présent

GARCIA René conseiller municipal présent

GARCIN Daniel conseiller municipal présent

GARCIN Pascale conseillère municipale présente

MARTIN Boris conseiller municipal présent

MAS Catherine conseillère municipale présente

ODRU Salima conseillère municipale présente

PAILLET Charles conseiller municipal présent

PARAZON Philippe conseiller municipal absent

RAMEL Fabienne conseillère municipale présente

RUGGIU Jean conseiller municipal présent

SIONNET Patricia conseillère municipale présente

WIPF Aurélie conseillère municipale présente

LEMAITRE Marie-Pierre conseillère municipale présente