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Compte-Rendu - 2021 07 01 cm compte rendu def Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 07 01 cm compte rendu def)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2021

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 25 juin 2021, s’est réuni à 18h30 au nombre prescrit par la loi, au sein de la Salle polyvalente sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 24

Nombre de procurations : 6

Etaient présents : Mmes CARRIERE, COUSTOULIN, COURANT, CRAPOULET, DELAGE, GARCIN, MERMIER, ODRU, RAMEL (à partir de 19h50), SIONNET, MM. PORTA, ARGOUD-PUY, BOYER, CHASSERY, FAURE, GARCIA, GARCIN (jusqu’à 20h) MARTIN, PAILLET.

Pouvoirs : Mme BOASSO à Mme ODRU,

Mme LEMAITRE à M. PORTA,

Mme RAMEL à Mme COURANT (avant 19h50),

Mme WIPF à Mme MERMIER,

M. ASTIER-PERRET à Mme CARRIERE,

M. RUGGIU à M. CHASSERY.

Absents : Mme MAS, MM. ECHINARD, PARAZON

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne Madame Pascale GARCIN à l’unanimité pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à approuver le compte rendu du 20 mai 2021. Ce dernier a été mis à la disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte rendu de la séance du 20 mai 2021 est adopté à l’unanimité.2

1. Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

• 2021/04/DDM - Travaux d’entretien des espaces verts de la commune de Vaulnaveys-le-Haut pour l’année 2020

Le Maire de la Commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT,

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 mars 2021 permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, VU le devis du 21 avril 2021 établi par le centre OZANAM dans le cadre de la consultation pour l’entretien des espaces verts pour l’année 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Les travaux d’entretien des espaces verts de la commune pour l’année 2021 sont attribués au centre OZANAM pour un montant de 29 387,23 € (pas de TVA applicable).

ARTICLE 2 : Modalités d’application.

Le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté.

• 2021/05/DDM - Décision budgétaire modificative portant virement de crédit du chapitre 020 (dépenses imprévues d’investissement) vers un autre chapitre de la section d’Investissement

Le Maire de la Commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT,

Vu, le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 2322-1 et L 2322-2

Vu, la délibération du Conseil municipal n° 2021/019 du 8 avril 2021 portant vote du Budget primitif 2021 du budget principal

Considérant que, sur le fondement de l’article L 2322-2 du CGCT, le Maire peut «employer le crédit pour dépenses imprévues pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget»;

Considérant qu’il y a lieu d’employer en partie le crédit pour dépenses imprévues inscrit au budget primitif 2021 à hauteur de 991.48 afin de faire face à des dépenses liées au remboursement de cautions pour des locataires sortants;

DECIDE

Article 1 –d’effectuer un virement de 991.48 € du chapitre 020 dépenses imprévues de la section de d’investissement vers:-le chapitre 16 «Emprunts et dettes assimilées, pour permettre le remboursement de deux cautions versées par deux locataires quittant leur logement

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14, les mandats afférents aux dépenses imprévues seront imputés sur les natures et fonctions correspondant aux dites dépenses, auxquels sera jointe la présente décision budgétaire portant virement de crédits. Article 2-Conformément à l’article L 2322-2 du CGCT, il sera rendu compte de l’emploi de ce crédit de dépenses imprévues à la première réunion du Conseil municipal qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, avec pièces justificatives à l'appui (ces pièces demeurent annexées à la délibération). Article 3-La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’Etat dans le département. Tout recours contre la présente décision doit être formulé auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois à partir de sa publication.

2. GOLF D’URIAGE : Présentation du rapport d’exploitation annuel 2020 dans le cadre de la Délégation de Service Public

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er avril 2018 et dans le cadre d’une DSP (Délégation de Service Public), le golf d’Uriage, propriété de la commune de Vaulnaveys-le-Haut, est repris pour une durée de 20 ans, par le groupe Gaïa Concept, société d’étude et de gestion spécialisée dans les domaines des loisirs et de l’environnement.3

Monsieur le Maire informe qu’afin de permettre aux collectivités délégantes de disposer d'éléments synthétiques sur l'exécution de leurs services publics, il est prévu la remise d’un rapport annuel au plus tard le 30 juin de chaque année par le concessionnaire qui se conformera aux dispositions de l'article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, et de l’article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016.

Par ces dispositions, il est rappelé que le rapport tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente.

Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le concessionnaire à la disposition du concédant dans le cadre de son droit de contrôle.

Conformément à l’article 15 de la Convention de délégation de service public sous la forme d'une concession pour l’exploitation du golf d’Uriage liant la société Gaïa Concept Uriage à la collectivité, le rapport annuel d’exploitation pour la saison 2020 a été transmis.

Ce rapport est joint à la présente délibération et fait l’objet d’une présentation en conseil municipal.

Une présentation du rapport est réalisée par M. PAILLET qui précise les points suivants : Le golf est dirigé par M. Martin SEGRAIS et l’équipe compte 7 personnes. Malgré la crise sanitaire et la fermeture du parcours sur environ 3 mois et la restauration sur environ 5 mois en 2020, l’activité a bien résisté. Le site est resté ouvert sur la fin d’année. Les adhésions ont continué à croître avec 381 adhésions en 2020. Il est à noter que le golf a remboursé en avoir une partie des abonnements. M. PAILLET précise que le parcours golfique est salué par les pratiquants, de même que la qualité de l’accueil du gérant.

Concernant les investissements, le local technique a été finalisé sur 2020. Une licence IV a été acquise. Des petits investissements sur l’arrosage ont également été réalisés.

L’activité est bénéficiaire. Le résultat de l’exercice 2020 est de 28 534 €.

Il est également précisé que la DSP (Délégation de Service Public) est respectée. La Mairie perçoit sa redevance. Les investissements sont respectés et même au-delà. A la fin de la DSP, les biens de retour seront évalués.

La question de la durée de la location du practice reste à traiter.

M. PAILLET rappelle que le centenaire du golf est en cours de préparation. Pour information, le dimanche 19 septembre, le parcours est entièrement neutralisé à l’occasion des journées du Patrimoine avec une présentation des arbres remarquables par M. BARTHÉLÉMY. Une présentation de l’histoire du golf sera également proposée par M. PAILLET.

M. GARCIN demande si les aides de l’état liées à la crise sanitaire ont été prises en compte dans le bilan au niveau du restaurant. La question sera posée au délégataire. M. le Maire précise qu’il a fait le relais avec Grenoble Alpes Métropole concernant les aides potentielles.

M. PAILLET précise que des panneaux de communication sur l’histoire du golf ont été réalisés et qu’ils pourront être exposés à la bibliothèque municipale.

Il est demandé au Conseil municipal :

- de prendre acte de la présentation du rapport annuel d’exploitation 2020 du Golf d’Uriage.

Décision adoptée à l’unanimité.

3. RESSOURCES HUMAINES : Convention de mise à disposition occasionnelle avec le Centre de Gestion de la Vendée

Dans le cadre de missions temporaires exercées au sein du groupe scolaire durant l’été, le Centre de gestion de la Vendée met à disposition une personne momentanément privée d’emploi et résidente sur la commune.

Il est demandé au Conseil municipal :4

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition occasionnelle de Madame Danièle FRAUX avec le Centre de Gestion de la Vendée, pour la période du 7 juillet au 31 août 2021, annexée à la présente délibération.

Décision adoptée à l’unanimité.

4. RESSOURCES HUMAINES : recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3-1°,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

Il est demandé au Conseil municipal :

- De recruter un agent contractuel, à temps non complet (17h2mn/hebdomadaire) en référence au grade d’ATSEM, dans le cadre de la création d’une 6ème classe à l’école maternelle de Vaulnaveys-le- Haut, à compter du 30 août 2021 jusqu’au 15 juillet 2022, maximum.

L’agent devra travailler 3h25mn de plus non rémunéré correspondant à la journée de solidarité. - Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique suivante : C.

Cet agent assurera notamment les fonctions suivantes :

- Assister l'enseignant dans la classe, assurer l'accueil des enfants, les aider à l'heure de la cantine, leur inculquer les règles d'hygiène, mais aussi veiller à la propreté.

La rémunération de l’agent sera calculée au maximum sur la base de l’indice brut 486, indice majoré 420 compte-tenu des fonctions occupées ;

- D’inscrire les crédits correspondants au budget ;

- De signer tout document relatif à ces dossiers.

Décision adoptée à l’unanimité.

5. RESSOURCES HUMAINES : création d’un poste d’agent technique polyvalent occupant les fonctions de chef d’équipe au sein des services techniques et d’un poste d’agent administratif polyvalent, dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences-Contrat Unique d’insertion/Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi

Le Maire informe l’assemblée :

Depuis janvier 2018, (circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11/01/2018), les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Notre commune décide donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences (PEC), deux CUI-CAE pourraient être recrutés au sein de la collectivité, un pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent occupant les fonctions de chef d’équipe au sein des services techniques et un deuxième pour exercer les fonctions d’agent5

administratif polyvalent. Ces deux personnes seraient recrutées à raison de 35 heures/hebdomadaire maximum.

Ces contrats à durée déterminée seraient conclus pour une période de neuf mois renouvelable, à compter du :

- 12 juillet pour l’emploi de chef d’équipe

- 9 août pour l’emploi d’agent administratif polyvalent.

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.

Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut.

M. GARCIA demande combien d’agents seront encadrés par le chef d’équipe polyvalent. M. le Maire répond que cela correspond à 3 agents. M. le Maire rappelle que la collectivité a de nombreux projets et que l’objectif de cette réorganisation est de pouvoir les mener.

Mme DELAGE s’interroge sur la possibilité de trouver les profils recherchés en contrat aidé. M. MARTIN demande s’il est envisageable de recourir à des partenaires extérieurs type OZANAM pour renforcer les équipes techniques. M. le Maire précise que cela a été fait par le passé et que c’est une piste pour la suite.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter deux CUI-CAE pour les fonctions désignées ci-dessus, à temps complet, pour une durée de neuf mois.

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Décision adoptée à l’unanimité.

6. RESSOURCES HUMAINES : Recours au service emploi du Centre de Gestion de l’Isère

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 3 et 25,

Considérant, que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère dispose d’un service emploi avec une activité dédiée aux missions temporaires, dont la définition même est de mettre à disposition des collectivités du département des agents pour effectuer des remplacements ou des besoins occasionnels ou saisonniers et ce, dans les meilleurs délais,

Considérant, que le Centre de Gestion demande à la collectivité, pour assurer ce service, en sus du remboursement des traitements et des charges patronales s’attachant à la mission, une participation forfaitaire de 6 % sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion.

Considérant, que la collectivité doit, dans certains cas, faire face rapidement : - à des remplacements d’agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité, ou autres citées dans l’article 3 alinéa 1er de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984,

- à des besoins spécifiques (application de l’article 3 alinéa 2 de la même Loi),

Considérant, que la collectivité n’a pas toujours l’opportunité de recruter directement les personnes qualifiées,

Il est proposé à l’organe délibérant :

- de recourir au service emploi du Centre de Gestion de l’Isère chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public ;

- d’autoriser l’autorité territoriale :

- à signer au nom et pour le compte de la collectivité la charte de fonctionnement des missions temporaires du pôle emploi du CDG 38 annexée à la présente délibération.

- à signer les conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel au service emploi du Centre de Gestion de l’Isère, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.6

M. MARTIN demande s’il est envisageable de trouver des personnes dans le domaine de l’informatique via ce service. M. le Maire pense que c’est compliqué pour ce type de profil et certainement plus couteux. M. ARGOUD-PUY et Mme CARRIERE précisent que c’est un outil de plus pour fiabiliser les moyens dans le but d’assurer la continuité du service public.

Décision adoptée à l’unanimité.

7. RESSOURCES HUMAINES : Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S)

Le Conseil municipal est informé qu’en date du 26 mars 2008, le conseil avait décidé d’attribuer des heures supplémentaires pour l’ensemble des filières dans le cas où les nécessités de services l’imposaient.

A la demande de la Trésorerie, il s’avère qu’aujourd’hui, la nécessité de détailler la liste des emplois bénéficiant d’I.H.T.S s’impose.

Ainsi :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87 ; 88 ; 111 ; et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 20025-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que, conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées, uniquement pour les agents relevant aux grades de catégorie C et B.

Considérant que Monsieur le Maire souhaite, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale.

Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir les I.H.T.S sont les suivants :

FILIERES GRADE/EMPLOI

Administrative Adjoint administratif

Adjoint administratif principal 2ème

classe

Adjoint administratif principal 1ère classe

Rédacteur

Rédacteur principal 2ème classe

Rédacteur principal 1ère classe

Technique Adjoint technique

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique principal 1ère classe

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal

Technicien7

Technicien principal 2ème classe

Technicien principal 1ère classe

Sociale ATSEM

ATSEM principal 2ème classe

ATSEM principal 1ère classe

Culturel Adjoint du patrimoine

Adjoint du patrimoine principal 2ème

classe

Adjoint du patrimoine principal 1ère

classe

Les indemnités susvisées seront allouées à compter du 1er juillet 2021 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.

La délibération en date du 26 mars 2008 portant sur les I.H.T.S est abrogée.

Il est demandé au Conseil municipal :

- DE VALIDER les critères d’attribution tels que définis ci-dessus.

Décision adoptée à l’unanimité.

8. RESSOURCES HUMAINES : Etudes surveillées / soutien scolaire

Le Conseil municipal est informé qu’en date du 29 juin 2001, le conseil avait décidé de mettre en place une étude surveillée.

Ce service payant est assuré par les enseignants du groupe scolaire Jules Bruant, en dehors de leur service normal, pour le compte et à la demande de la collectivité.

Le décret n° 2019-133 du 25/02/2019 prévoit que les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous la forme d'heures de soutien scolaire, entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts.

Conformément à l’attestation adressée par le Directeur de l’Ecole Jules Bruant, il convient de modifier les termes de la délibération du 29 juin 2001 en ce sens : Le Conseil municipal décide de mettre en place une étude surveillée sous la forme d’un accompagnement individualisé des élèves pour les aider dans la réalisation de leur devoir.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’accepter de modifier les termes de la délibération afin de permettre aux enseignants de bénéficier de la défiscalisation des heures d’études surveillées.

M. le Maire rappelle que le taux horaire appliqué est fixé par l’éducation nationale.

Décision adoptée à l’unanimité.

9. FINANCES : Taxe foncière sur les propriétés bâties : Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Le Maire de Vaulnaveys-le-Haut expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Ainsi, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur8

achèvement. Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale, ce que la commune avait fait par une délibération du 28 septembre 2010.

A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus et l’article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d’exonération n’est plus possible.

En revanche, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022. Il est donc proposé au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable. Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Il est proposé au conseil municipal de :

- Décider de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

- Charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Décision adoptée à l’unanimité.

10. SERVICES PERISCOLAIRES : Modification du règlement intérieur des services périscolaires

La commune de Vaulnaveys-le-Haut propose des services périscolaires (garderies et restauration scolaire).

Un règlement intérieur régit ces services. Il définit les critères d’admission, les modalités d’inscription, les délais de commande et d’annulation des repas, leur composition, la facturation. Ce document est joint en annexe de la présente délibération.

Ce règlement a été revisité pour mettre à jour divers points et l’ajuster aux fonctionnements actuels.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver la modification du règlement intérieur des services périscolaires.

Décision adoptée à l’unanimité.

11. SCOLAIRE : Convention de participation financière aux frais de fonctionnement des ULIS 2020-2021 avec la ville de Grenoble

Monsieur le Maire rappelle que conformément au code l’Education, article L.212-8, les communes de résidence doivent participer financièrement aux frais de scolarité des enfants qui, sous motifs dérogatoires, sont scolarisés dans une autre commune que celle de leur résidence principale, notamment lorsque cette scolarisation est justifiée pour des raisons médicales.

Dans ce cadre, une convention de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles grenobloises pour les enfants non grenoblois accueillis en ULIS durant l’année scolaire 2020-2021 doit être établie. Celle-ci a pour objet de prendre en compte le nombre d’élèves de la commune d’origine accueillis en ULIS à Grenoble en 2020-2021, ainsi que l’évaluation des charges, conformément à la réglementation. Le projet de convention est joint en annexe.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver la convention de participation financière aux frais de fonctionnement des ULIS 2020-2021 avec la ville de Grenoble.

Décision adoptée à l’unanimité.9

12. ENFANCE-JEUNESSE : Délibération d’intention de financement d’un diagnostic partagé relatif à la mise en place de la future convention territoriale globale contractualisée entre les communes membres du SICCE et la caisse d’allocations familiales de l’Isère

Dans le cadre du lancement de la démarche « convention territoriale globale » - CTG et installation du comité de pilotage (cf délibération du SICCE en date du 8 avril 2021) entamée avec les communes membres du SICCE, la commune de Vaulnaveys-le-Haut s’engage dans la mise en place de la future CTG par son implication dans le comité de pilotage et le comité technique, et la rédaction d’un projet social de territoire.

Le Maire rappelle que le contrat enfance jeunesse de la commune, contracté avec la caisse d’allocations familiales de l’Isère, prendra fin le 31/12/2021.

Afin d’élaborer une étude socio-économique partagée avec l’ensemble des acteurs locaux, associatifs et institutionnels, il a été convenu entre les communes membres du syndicat et le Président du SICCE de réaliser un diagnostic partagé dont l’objectif sera :

• de réaliser un état des lieux des services proposés sur le territoire,

• de recenser les besoins des usagers,

• d’apporter un soutien technique aux élus du SICCE et de fixer les grands axes de la rédaction de la future CTG.

Cette étude relèvera des champs d’intervention de ce dispositif, à savoir : Petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement, amélioration du cadre de vie, et insertion. Le coût de cette étude est plafonné à 30 000 €.

Sous réserve de l’avis de la commission d’action sociale de la caisse d’allocations familiales de l’Isère, une subvention de 80 % du montant total, plafonnée à 20 000 €, pourra financer ce diagnostic.

Le financement de ce diagnostic sera partagé par toutes les collectivités concernées. Le prestataire retenu sera rémunéré selon les modalités de co-financement fixées par la commune, les élus délégués au SICCE et le Président du SICCE.

Le Maire propose au conseil municipal de :

- l’autoriser à financer un diagnostic partagé en vue de la rédaction de la future CTG. -l’autoriser à signer toutes pièces utiles au dossier.

Décision adoptée à l’unanimité.

13. COMMERCES : Convention pour la mise en place de la carte de fidélité du Grand Uriage

Monsieur le Maire informe que les habitants de Saint Martin d’Uriage et de Vaulnaveys-le-Haut bénéficient de commerces de proximité variées et dynamiques, dont les communes souhaitent encourager le développement.

Dans le cadre des plans de relance mis en place suite à la crise sanitaire, la Banque des Territoires propose des dispositifs d'aide en faveur des commerces. L'un des axes soutenus par la Banque des Territoires est d'accélérer la digitalisation des activités commerciales pour répondre aux nouvelles attentes des consommateurs et des usagers.

Il précise que la mise en place d'une solution numérique pour une carte de fidélité permettra de faciliter l’accès aux produits et services des commerces de la commune, de soutenir l’activité des commerces de proximité dans le contexte de la crise sanitaire, en tenant compte des nouveaux comportements des acheteurs.

Afin de conduire cette opération, il est proposé que les communes de Vaulnaveys le Haut et de Saint Martin d'Uriage confient la mise en place d’une carte de fidélité numérique à l'Union des Commerçants d'Uriage (UDCU).10

Afin de définir le cadre et les conditions dans lesquelles l’UDCU assure, par délégation des communes de Vaulnaveys-le-Haut et de Saint Martin d'Uriage, la mise en place de ce dispositif sur le territoire de ces communes, une convention entre les communes de Vaulnaveys-le-Haut, Saint Martin d'Uriage et l’UDCU est proposée et jointe en annexe.

La durée de la convention est de un an à compter du jour de sa signature, non renouvelable.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour la mise en place de la carte de fidélité du Grand Uriage dont un exemplaire est joint à la présente.

Décision adoptée à l’unanimité.

14. Motion de la Fédération nationale des Communes forestières

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter une motion de la Fédération nationale des Communes forestières relative notamment aux décisions du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts (ONF), à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025.

Monsieur le Maire rappelle que la forêt représente 2/3 du territoire communal dont 88% de forêt publique (domaniale + communale + indivis) dont la gestion est assurée par l’ONF.

Réservoir de biodiversité, espace public aux multiples usages, protection contre les risques naturels, gisement renouvelable de bois d'œuvre ou énergie, la forêt joue un rôle majeur dans le stockage et la séquestration du carbone, c’est pourquoi nous nous devons d’en assurer la préservation et la gestion face au changement climatique. Pour sa forêt communale, la commune vient d’ailleurs d’approuver son nouveau plan d’aménagement forestier pour la période 2020-2039 et a besoin pour le mener à bien d’un appui fort et performant de l’ONF.

CONSIDÉRANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025 ;

- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens ;

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat État-ONF ;

CONSIDÉRANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires ; - L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues ; - Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’État reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique ;

- Une forte augmentation des conflits d’usage, liée aux changements sociétaux et au déconfinement, nécessitant des moyens de surveillance sur le terrain ;

La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d‘administration le 24 juin, ▪ exige :

- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières ; - La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance État-ONF.

▪ demande :

- Une vraie ambition politique de l’État pour les forêts françaises ;11

- Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

Très inquiète des suppressions de postes et en même temps de l’augmentation des participations financières communales annoncées d’ici 2025, la collectivité apporte son soutien et reprend à son compte la motion rédigée par la Fédération nationale des communes forestières.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’adopter la motion présentée.

Décision adoptée à l’unanimité.

15. INFORMATIONS

En début de séance, Monsieur le Maire a fait un point d’informations sur les procédures contentieuses en cours :

- Avec la société GENERIM concernant une promesse de vente d’un terrain sur le secteur d’Uriage en 2017. Le dossier est soldé, sans appel. La société GENERIM est condamnée à verser 2000 € d’indemnités à la commune de Vaulnaveys-le-Haut.

- Avec les consorts PLANTELINE concernant une demande de régularisation par déclaration préalable suite à la réalisation d’un accès par portillon à un terrain communal utilisé pour accéder à une plage de dépôt du Vernon en 2017. La commune est condamnée à verser 1500 € d’indemnités au demandeur.

Appel à projets Socle numérique dans les écoles élémentaires : Dossier retenu

Le prochain conseil municipal aura lieu Jeudi 2 septembre à 18h30 en salle du Conseil Municipal.

16. QUESTIONS DIVERSES

Néant

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h45.12

Conseil municipal du 1er juillet 2021

Délibérations

2021/028/01-07 Golf Présentation du rapport d’exploitation annuel 2020 dans le cadre de la Délégation de Service Public

2021/029/01-07 Ressources Humaines Convention de mise à disposition occasionnelle avec le Centre de gestion de la Vendée

2021/030/01-07 Ressources Humaines

Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non

permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d'activité

2021/031/01-07 Ressources Humaines

Création d’un poste d’agent technique polyvalent occupant les

fonctions de chef d’équipe au sein des services techniques et

d’un poste d’agent administratif polyvalent, dans le cadre du

dispositif Parcours emploi compétences-Contrat Unique

d’insertion/Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi

2021/032/01-07 Ressources Humaines Recours au service emploi du Centre de Gestion de l’Isère

2021/033/01-07 Ressources Humaines Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S)

2021/034/01-07 Ressources Humaines Etudes surveillées/soutiens scolaire

2021/035/01-07 Finances

Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de

l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles

à usage d'habitation

2021/036/01-07 Périscolaire Modification du règlement intérieur des services périscolaires

2021/037/01-07 Convention Convention de participation financière aux frais de fonctionnement des ULIS 2020-2021 avec la ville de Grenoble

2021/038/01-07 Enfance-jeunesse

Délibération d'intention de financement d'un diagnostic partagé

relatif à la mise en place de la future convention territoriale

globale contractualisée entre les communes membres du

SICCE et la Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère

2021/039/01-07 Convention Convention pour la mise en place de la carte de fidélité du Grand Uriage

2021/040/01-07 ONF Motion de la Fédération nationale des Communes forestières13

Nom Prénom Fonction présence signature

PORTA Jean-Yves Maire présent

CARRIERE Lorine 1ère Adjointe présente

2ème Adjoint

COURANT Isabelle 3ème Adjointe présente

ARGOUD-PUY Yves 4ème Adjoint présent

MERMIER Martine 5ème Adjointe présente

CHASSERY Eric 6ème Adjoint présent

ASTIER-PERRET Matthieu conseiller municipal absent

BOASSO Sylvie conseillère municipale absente

BOYER Patrick conseiller municipal présent

COUSTOULIN Nathalie conseillère municipale présente

CRAPOULET Christine conseillère municipale présente

DELAGE Sandrine conseillère municipale présente 

ECHINARD Yann conseiller municipal absent

FAURE Philippe conseiller municipal présent

GARCIA René conseiller municipal présent

GARCIN Daniel conseiller municipal présent

GARCIN Pascale conseillère municipale présente

LEMAITRE Marie-Pierre conseillère municipale absente

MARTIN Boris conseiller municipal présent

MAS Catherine conseillère municipale absente

ODRU Salima conseillère municipale présente

PAILLET Charles conseiller municipal présent

PARAZON Philippe conseiller municipal absent

RAMEL Fabienne conseillère municipale présente

RUGGIU Jean conseiller municipal absent

SIONNET Patricia conseillère municipale présente

WIPF Aurélie conseillère municipale absente