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Compte-Rendu - 2021 04 08 cm compte rendu Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 04 08 cm compte rendu)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 08 avril 2021

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 01 avril 2021, s’est réuni à 18h30 au nombre prescrit par la loi, au sein de la Salle polyvalente sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 26

Nombre de procurations : 2

Etaient présents : Mmes BOASSO, CARRIERE, COURANT, COUSTOULIN, CRAPOULET, DELAGE, GARCIN, LEMAITRE, MAS, MERMIER, ODRU, RAMEL, SIONNET, WIPF, MM. PORTA, ARGOUD-PUY, ASTIER-PERRET, CHASSERY, ECHINARD, FAURE, GARCIA, GARCIN, MARTIN, PAILLET,

Pouvoirs : M. BOYER à M. GARCIN,

M. RUGGIU à M. MARTIN

Absents : M. PARAZON

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne Madame Aurélie WIPF à l’unanimité pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à approuver le compte rendu du 18 mars 2021. Ce dernier a été mis à la disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte rendu de la séance du 18 mars 2021 est adopté à l’unanimité.

1. Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

• DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL 2021 : PROJET DE RÉHABILITATION GLOBALE DE LA SALLE POLYVALENTE COMMUNALE

Une demande de subvention au titre de la DSIL a été transmise aux services de l’ETAT en date du 31 mars 2021 concernant le projet intitulé réhabilitation globale de la salle polyvalente communale.2

Dans le cadre de cette demande, la commune de Vaulnaveys-le-Haut s’engage à réaliser et à financer les travaux nommés ci-dessus dont le montant s’élève 693 150 € HT selon le plan de financement suivant :

DÉPENSES (en € HT) RECETTES

Travaux 633 150 € HT ETAT (DSIL) 25 % 173 288 € HT

Etudes 60 000 € HT Autofinancement / fonds libres (75 %) 519 862 € HT

Total 693 150 € HT Total 693 150 € HT

Une demande l’autorisation de commencer les travaux avant l’intervention de la décision attributive de

subvention a également été demandé.

2. Finances : Approbation du compte de gestion 2020

Le Maire rapporteur,

INFORME qu’après s’être assuré que madame la trésorière de Vizille a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrit de passer dans ses écritures

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées,

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

EXPLIQUE que les résultats de clôture cumulés sont discordants et s’expliquent par le fait que la Trésorerie a intégré en 2019 dans les résultats de la commune, les résultats déficitaires de l’EPIC du GOLF pour respectivement -3346 €uros pour la section d’Investissement et -98622 € pour la section de fonctionnement.

La commune, faute de justificatif ad hoc et l’aval de la Trésorerie n’a pas pu procéder à cette reprise de résultat, avec pour conséquence une discordance au niveau des résultats de clôture 2019, repris au BP 2020. La régularisation de reprise de résultat de EPIC du Golf devrait être réalisé sur l’exercice 2021.

CONSIDERANT que toutes les écritures hormis la reprise des résultats de EPIC du GOLF, le compte administratif 2020 du Budget Principal est conforme au compte de gestion 2020 de la trésorière de Vizille.

DECLARE que le compte de gestion du budget principal communal dressé pour l’exercice 2020 par Madame La trésorière de Vizille n’appelle pas d’autre observation ni réserve.

PROPOSE d’approuver le compte de gestion du budget principal communal pour l’année 2020 avec les résultats ci-dessous qui seront repris au BP 2021.

Résultats cumulés de clôture du budget principal communal :

Résultat côté Trésorerie Résultats côté commune

Section d’Investissement : + 893 252.92 € + 896 598.92 € Section de fonctionnement + 1 743 924.41 € + 1 842 546.41 €

Décision adoptée à l’unanimité.

3. FINANCES : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL3

Le Maire rapporteur,

PRESENTE le compte administratif du budget principal communal 2020

INFORME que les résultats de clôture cumulés sont discordants et s’expliquent par le fait que la Trésorerie a intégré en 2019 dans les résultats de la commune, les résultats déficitaires de l’EPIC du GOLF pour respectivement -3346 €uros pour la section d’Investissement et -98622 € pour la section de fonctionnement.

La commune, faute de justificatif ad hoc et l’aval de la Trésorerie n’a pas pu procéder à cette reprise de résultat, avec pour conséquence une discordance au niveau des résultats de clôture 2019, repris au BP 2020. La régularisation de reprise de résultat de EPIC du Golf devrait être réalisé sur l’exercice 2021.

EXPLIQUE par ailleurs, qu’une faute de frappe a été relevée sur la délibération N° 2020/008 et qu’il convient de lire le résultat de fonctionnement 2019 à hauteur de 1 396 756.40 au lieu de 1 396 756.30 €

PRECISE que le compte administratif est conforme au compte de gestion 2020 de madame la Trésorière de Vizille (hormis la reprise des résultats) et se décompose ainsi :

Résultat Commune Résultat Trésorerie

Section d’Investissement :

- Résultat à la clôture de l’exercice précédent : 406 466.90 403 120.90 - Résultat de l’exercice : 490 132.02 490 132.02

- Résultat définitif de clôture 896 598.92 893 252.92

Section de Fonctionnement :

- Résultat à la clôture de l’exercice précédent 1 396 756.40 1 298 134.40 - Résultat de l’exercice : 445 790.01 445 790.01

- Résultat définitif de clôture : 1 842 546.41 1 743 924.41

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, et que Monsieur le Président se soit retiré au moment du vote (après avoir donné uniquement pour cette délibération la Présidence à Madame Lorine CARRIERE)

PROPOSE d’approuver le compte administratif 2020 et

D’ARRETER les résultats définitifs de clôture tels que énumérés ci-dessus. PRECISE que les résultats cumulés seront repris au BP 2021 selon les montants de la commune, (la régularisation d’intégration de reprise des résultats de l’EPIC devrait être réalisée sur 2021)

Décision adoptée à l’unanimité.

4. FINANCES : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Monsieur le Maire précise que l'article 1639 A du CGI dispose que :

- les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux ;

- la délibération du vote des taux doit être spécifique et distincte du vote du budget, même si

les taux adoptés sont identiques à ceux de l’exercice précédent.

Il rappelle que compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation (TH) et du dispositif de compensation mis en place, le Conseil municipal n’a plus à voter de taux pour la taxe d’habitation.4

Il précise également que des nouveautés ont été introduites par la loi de finances pour 2021 et notamment la redescente (transfert) du taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties TFPB départementale. En effet, la suppression de la TH sur les résidences principales a pour conséquence l'affectation aux communes de la part de TFPB départementale.

Ainsi le taux de référence de la TFPB communale correspond à la somme du taux voté par la commune en 2020 et du taux du Département 2020 qui était de 15,90%.

Ainsi, le taux 2021 doit être voté à partir de ce taux de référence (reconduction, en hausse ou en diminution, dans le respect des règles de lien et de plafonnement).

Pour mémoire, les taux communaux votés pour l’année 2020 étaient les suivants :

Année 2020

Taxe foncière (bâti) 18.81

Taxe foncière (non bâti) 60.59

Il est proposé au Conseil Municipal une augmentation du taux de la taxe foncière bâti à hauteur de 1% du taux de 2020 soit une évolution du taux à 19%.

Considérant qu’il convient d’ajouter le taux du Département 2020 de 15,90% pour établir le taux 2021, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les taux suivants pour 2021:

Année 2021

Taxe foncière (bâti) 34.90

Taxe foncière (non bâti) 60.59

Décision adoptée à l’unanimité.

5. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL

Le Maire rapporteur,

PRESENTE le budget primitif de l’exercice 2021 qui s’équilibre ainsi :

Fonctionnement : 4 692 000.00 €

Investissement : 3 156 000.00 €

PROPOSE d’adopter le budget primitif du budget principal communal de l’exercice 2021 selon les montants ci-dessus.

Décision adoptée à l’unanimité.

6. INTERCOMMUNALITE : Rapport des observations définitives de la CRC sur Grenoble Alpes Métropole – Contrôle sur les exercices 2014 à 2018

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) Auvergne - Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à une enquête sur Grenoble-Alpes Métropole, sur les exercices 2014 à 2018. Le rapport d’observations définitives a été notifié le 13 octobre 2020 au Président de Grenoble-Alpes Métropole.

L’article L 243-6 du Code des juridictions financières dispose que « le rapport d’observations est communiqué par l’exécutif (…) de l’établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donne lieu à débat ». Le rapport, accompagné des réponses reçues par la CRC, a été communiqué aux conseillers métropolitains avec la convocation à la séance du 20 novembre 2020.

Les recommandations du rapport sont les suivantes :5

o Recommandation n° 1 : étendre les périmètres des services communs à d'autres fonctions supports et d'autres communes,

o Recommandation n° 2 : conclure un pacte financier et fiscal de solidarité, o Recommandation n° 3 : réviser les modalités d'attribution de la dotation de solidarité communautaire,

o Recommandation n° 4 : mettre en place des objectifs et indicateurs par politique publique afin de suivre les évolutions du service rendu,

o Recommandation n° 5 : mettre en conformité le temps de travail de l'ensemble des agents avec la durée légale de 1 607 heures par an,

o Recommandation n° 6: réviser la politique de provisionnement afin d'y intégrer l'ensemble des risques et charges identifiés.

Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport doit être communiqué au conseil municipal, être inscrit à l’ordre du jour de la plus proche réunion suivant sa réception et donner lieu à un débat.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire,

Après en avoir délibéré,

DEBAT sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes concernant la gestion de la Grenoble-Alpes Métropole au cours des exercices 2014 à 2018, tel qu’annexé à la présente délibération,

PREND ACTE de ce rapport.

Décision adoptée à l’unanimité.

7. SUBVENTIONS - Crise COVID – Plan de relance de l’Etat – Volet « Renouvellement forestier » - Adaptation des forêts au changement climatique - Commande d’un diagnostic

L'État a lancé fin 2020 un appel à manifestation d'intérêt pour un Plan de relance sur la période 2021-2022, en faveur de la reconstitution et de l'adaptation aux changements climatiques de la forêt. L'ONF de la région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) appuyé par l’Union régionale des Associations de communes forestières a été retenu par l'État pour conduire ce Plan de relance pour la forêt publique.

Un pré-diagnostic a déjà été réalisé par l'ONF sur l'espace forestier de chaque commune forestière d'AURA. La forêt de notre commune serait ainsi concernée pour certaines de ses parcelles.

Il est cependant nécessaire de faire réaliser un diagnostic approfondi par l'ONF pour connaître leur état précis et les mesures de reconstitution et d'adaptation à mettre en œuvre, et pouvoir bénéficier des aides de l'Etat (80% en cas de travaux de reconstitution et 60% pour de l'adaptation aux changements climatiques). Le diagnostic rendu, nous aurons à délibérer une seconde fois pour déterminer les essences et les travaux, et solliciter l'aide de l'État et des éventuels autres co-financeurs.

Compte tenu de ces éléments, il sera proposé au Conseil Municipal de missionner l'ONF selon les conditions générales relatives ci-annexées, pour entreprendre ce diagnostic et bénéficier de son assistance administrative et technique à la conduite du dossier de financement, sachant que le coût de cette prestation s'élève un montant forfaitaire de 1500 € HT subventionnée selon les taux ci-dessus en fonction du type de travaux retenu.

Afin de bénéficier d’une aide de l’État au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance, il est proposé au Conseil Municipal de :

- MISSIONNER l'ONF pour réaliser le diagnostic susmentionné et bénéficier de son assistance administrative et technique à la conduite du dossier de financement du plan de relance,

- SOLLICITER toute aide de l'Etat et d'éventuels autres co-financeurs publics (Département...),

- AUTORISER le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Décision adoptée à l’unanimité.6

8. INFORMATIONS

Dates des élections départementales et régionales : 20 et 27 juin 2021

Consultation du Préfet de l’Isère sur l’Obligation d'équipements spéciaux de certains véhicules en période hivernale : avis défavorable de la commune transmis au Préfet

Information au Conseil Municipal sur le déploiement d’une antenne 5G sur le territoire communal

9. QUESTIONS DIVERSES

Madame CRAPOULLET demande si la municipalité a sollicité un organisme de sondage pour les panneaux solaires. Une réponse négative est apportée.

Suite à une question de Madame Aurélie WIPF, un échange a lieu autour de la thématique de l’urbanisation de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h20.7

Conseil municipal du 8 avril 2021

Délibérations

2021/016/08-04 Finances Approbation du compte de gestion 2020

2021/017/08-04 Finances Vote du compte administratif 2020 du budget communal

2021/018/08-04 Finances Vote des taux d'imposition 2021

2021/019/08-04 Finances Vote du budget primitif 2021 du budget communal

2021/020/08-04 Intercommunalité

Rapport des observations définitives de la CRC sur

Grenoble Alpes Métropole-Contrôle sur les exercices

2014 à 2018

2021/021/08-04 Subventions

Crise COVID - Plan de relance de l'Etat - Volet

"Renouvellement forestier"- Adaptation des forêts au

changement climatique - Commande d'un diagnostic8

Nom Prénom Fonction présence signature

PORTA Jean-Yves Maire présent

CARRIERE Lorine 1ère Adjointe présente

2ème Adjoint

COURANT Isabelle 3ème Adjointe présente

ARGOUD-PUY Yves 4ème Adjoint présent

MERMIER Martine 5ème Adjointe présente

CHASSERY Eric 6ème Adjoint présent

ASTIER-PERRET Matthieu conseiller municipal présent

BOASSO Sylvie conseillère municipale présente

BOYER Patrick conseiller municipal présent

COUSTOULIN Nathalie conseillère municipale présente

CRAPOULET Christine conseillère municipale présente

DELAGE Sandrine conseillère municipale présente 

ECHINARD Yann conseiller municipal présent

FAURE Philippe conseiller municipal présent

GARCIA René conseiller municipal présent

GARCIN Daniel conseiller municipal présent

GARCIN Pascale conseillère municipale présente

MARTIN Boris conseiller municipal présent

MAS Catherine conseillère municipale présente

ODRU Salima conseillère municipale présente

PAILLET Charles conseiller municipal présent

PARAZON Philippe conseiller municipal absent

RAMEL Fabienne conseillère municipale présente

RUGGIU Jean conseiller municipal présent

SIONNET Patricia conseillère municipale présente

WIPF Aurélie conseillère municipale présente

LEMAITRE Marie-Pierre conseillère municipale présente