Procès Verbal - 2023 PV n 11 du 4 decembre 2023

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Procès Verbal - 2023 PV n 11 du 4 decembre 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Chaffois. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 PV n 11 du 4 decembre 2023)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Environnement, Page 2023-....

Procès-verbal de la réunion

du CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 4 décembre 2023

À 20h00 en Mairie

| Séance n° 11

Le Maire certifie que :

- La convocation a été affichée le 29 novembre 2023

- Le procès-verbal est affiché le 5 décembre 2023

- Le nombre des membres en exercice est de : 15

L'an deux mil vinet-trois, lundi quatre décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAFFOIS s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la

présidence de Monsieur Nicolas BARBE, Maire.

En présence de : Nicolas BARBE, Christophe PETIT, Pascal MINARY, Catherine GAGNEPAIN, Raphaël VERGUET, Bruno COMBASSON, Eliane VERGUET, Jean-Marie CURTIL, Joël PERRIN.

Absents : Estelle TAILLARD donne pouvoir à Nicolas BARBE

Christiane LACROIX donne pouvoir à Pascal MINARY

Julien FERRANDO donne pouvoir à Éliane VERGUET

Géraldine PERRIN donne pouvoir à Raphaël VERGUET

Béatrice BONJOUR

Frédéric PREVALET

Christophe PETIT est élu secrétaire de séance

Ordre du Jour : Séance n° 11-2023

# Arrêt du procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2023

Décision modificative n°2 — Budget Bois

Assiette, dévolution et destination des coupes de bois 2024

Ouverture de crédit dépenses investissement avant le vote du BP 2024 — Budget Bois Ouverture de crédit dépenses investissement avant le vote du BP 2024 - Budget Commune Echange de terrain Commune / SCI les Agastaches

Prime pouvoir d’achat dans la Fonction Publique Territoriale

Longueur de voirie — Annule et remplace la précédente délibération du 06/11/2023 Dispositif des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAËER) Convention bail ATC France - Parcelle ZM 75 - MAS Station relais - Cession Orange 10. Compte-rendu des commissions communales et intercommunales

11, Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

12. Questions diverses.

poAinhBEwRE

Le Président de séance ouvre la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Monsieur Christophe PETIT Secrétaire de séance.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le procès-verbal de la réunion du 6 novembre 2023 adressé à chaque conseiller municipal.

Il est soumis à l'adoption du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal arrête à l'unanimité le procès-verbal de la réunion du 6 novembre 2023.

Séance n°11 - Affaire n°01 Délibération n° DCM23120401

Certifiée exécutoire

Présents : 9 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le :

05/12/2023

Pouvoir : 4 Pour : 13 Publiée sur papier le :

05/12/2023

Suffrages exprimés : 13 Contre : 0 Objet : Décision modificative N°2 — Budget Bois — exercice 2023

Le Maire expose au Conseil Municipal que les ventes de bois scolytés occasionnent des frais de transport importants qui s’élèvent à 3 500.00 € TTC.

Les recettes coupes de bois seront augmentées d’autant au compte 7022.

Les crédits prévus au budget primitif au compte 62878 ne sont pas suffisants. Il convient donc de créer une ouverture de crédit au compte 62878 pour permettre le paiement de ces frais de transport.

Une décision modificative budgétaire est donc proposée comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Inscription

Opération sur

Recette/ Chap/ Prévu crédits BP 2023

Section| Recettes Intitulé art 2023 inscrits au BP 2023 compte

Objet de la présente | tenu de la

DM

Fonct | Recettes | Coupes de bois 070/7022 | 68000.00€ | + 3 500.00 € 71 500.00 €

Remboursement autres : 011/62878| 46 000.00€ | + 3 500.00 € 49 500.00 €

organismes Fonct | Dépenses

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - valide la décision modificative budgétaire n° 2 - charge le Maire de procéder aux écritures comptables nécessaires.

Séance n°11 — Affaire n°02 Délibération n°DCM23120402

Certifiée exécutoire

Présents : 9 Abstention(s) : 0 {Télétransmise en préfecture le :

05/12/2023

Pouvoir : 4 Pour : 13 Publiée sur papier le :

05/12/2023

Suffrages exprimés :13 Contre :0

OBJET : Assiette dévolution et destination des coupes de bois 2624

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

* la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Chaffois d’une surface de 106,32 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par Le préfet en date du 07/10/2019 Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et Les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

° la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l’aménagement qui est un document s'imposant à tous.

° En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assictte des coupes 2024 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 11, et des chablis.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2024 ;

Considérant L'avis favorable de la commission Bois formulé lors de sa réunion du 10/11/2023.

1. Assiette des coupes pour l’année 2024

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2024, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

s Approuve l’état d’assiette des coupes 2024 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

+ Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

» Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE À GRE PAR SOUMISSION

(vente en salle, ouverte au public)

(préciser EN VENTES GROUPEES,

les

parcelles | En bloc | En futaie | En bloc _. . PAR CONTRATS

et, pour et | affouagère | Fagonné | Sur pied à | Façonnées | D: APPROVISIONNEMENT les sur pied 1 G) la mesure | à la mesure

feuillus, () @)

les

essences)

Grumes | Petits bois Re

Résineux u Ë

il di

Essences : | Essences : Bois

bûche

Grumes | Trituration .

Bois

énergie

Feuillus Essences :

Hêtre

(1) La découpe des futaies affouagères est fixée aux clauses territoriales de l'ONF (découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique. e Pour les contrats d'approvisionnement (2), donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant

est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du

Code forestier ;

e Pour les lots groupés intercommunaux (3), donne son accord pour qu'ils soient lotis par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 ei D.214-23 du code

forestier ;

Nota: La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

e _Autorise le Maire à signer tout document afférent.

22 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

e Décide de vendre les chablis de l'exercice sous la forme suivante :

[] en bloc et façonnés sur pied à la mesure ET façonnés à la mesure

Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent. 2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

+ Décide de vendre de gré à gré aux habitants selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de

faible valeur ;

+ Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des

opérations de vente ;

° Autorise le Maire à signer tout document afférent.

3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant Les bois façonnés et les bois

vendus sur pied à Ia mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité :

e Demande à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

« Auforise le maire à signer le devis que lui présentera Î’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Pour les bois vendus sur pied à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Demande à l'ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois (chablis petits bois) ;

+ Autorise le maire à signer Le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.

Délibération n°DCM23120403

Séance n°11 — Affaire n°03 Certifiée exécutoire

Présents : 9 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le :

05/12/2023

Pouvoir : 4 Pour : 13 Publiée sur papier le :

05/12/2023

Suffrages exprimés : 13 Contre : 0

OBJET : Ouverture de crédits dépenses d'investissement avant le vote du BP 2024 - Budget Bois

Suivant les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales et dans l'attente du vote du budget primitif 2024 - Budget Bois, le Maire propose au Conseil Municipal d’ouvrir les crédits nécessaires pour les dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des crédits votés au BP 2023

(chapitres 20 — 204 - 21 - 23 - 4582), comme suit :

- _ Montant budgétisé — dépenses d’investissement 2023

(hors chapitre 16) : 50 000.00 €

- Ouverture de crédits avant le vote du budget 2024

(50 000.00 € x 25 %) : 12 500.00 €

Le Maire entendu, ls Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d'ouvrir les crédits nécessaires pour les dépenses d’investissement à hauteur de 25% des crédits votés au BP 2023 soit un montant de 12 500.00 €.

Séance n°11 — Affaire n°04 Délibération n°DCM23120404

Certifiée exécutoire

Présents : 9 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le :

05/12/2023

Pouvoir : 4 Pour : 13 Publiée sur papier Le :

05/12/2023

Suffrages exprimés :13 Contre : 0

OBJET : Ouverture de crédits dépenses d’investissement avant le vote du BP 2024 - Budget Commune

Suivant les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales et dans l'attente du vote du budget primitif 2024 - Budget Commune, le Maire propose au Conseil Municipal d'ouvrir les crédits nécessaires pour les dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des crédits votés au BP 2023 (chapitres 20 — 204 - 21 -23 — 4581), comme suit :

- Montant budgétisé — dépenses d’investissement 2023

(hors chapitre 16) : 131 753 €

- Ouverture de crédits avant le vote du budget 2024

(131 753 € x 25 %) : 32 038.25 €

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l'unanimité accepte d'ouvrir les crédits nécessaires pour les dépenses

d'investissement à hauteur de 25% des crédits votés au BP 2023 soit un montant de 32 938.25 €.

Séance n°11 — Affaire n°05 Délibération n°DCM23126405

Certifiée exécutoire

Présents : 9 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le :

05/12/2023

Pouvoir : 4 Pour : 13 Publiée sur papier Le :

05/12/2023

Suffrages exprimés : 13 Contre : 0 Objet : Echange de terrain Commune / SCI les Agastaches

Le Maire informe le Conseil Municipal que la SCI Les Agastaches souhaite échanger la parcelle cadastrée section AB 478 - superficie réelle de 0a 79 ca dont elle est propriétaire avec les parcelles cadastrées suivantes dont la Commune de Chaffois est propriétaire

- AB 479 - superficie réelle de Oa 36 ca

- AB 481 - superficie réelle de Oa 02 ca

- AB 483 - superficie réelle de Oa 34 ca

- AB 484 - superficie réelle de Oa 07 ca

- Superficie totale réelle de Oa 79 ca dont la Commune est propriétaire.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des présents :

> Constate et confirme la désaffectation des parcelles échangées.

> Constate le déclassement des parcelles échangées.

> Décide de procéder à un échange sans soulte de terrains de surfaces et de valeurs qualitatives équivalentes entre la SCI Les Agastaches et la commune de Chaffois.> Précise que cet échange se traduira de la façon suivante :

+ Cession par la Commune de Chaffois au profit de la SCI Les Agastaches des parcelles cadastrées

- AB 479 - superficie réelle de 0a 36 ca

- AB 481 - superficie réelle de Oa 02 ca

- AB 483 - superficie réelle de Oa 34 ca

-_ AB 484 - superficie réelle de Oa 07 ca

Superficie totale réelle de Oa 79 ca qui résulte du plan de division établi par le Cabinet PETITE demeuré annexé à la délibération. Les parcelles dépendent du domaine privé de la Commune et est libre de toute location ou occupation.

+ Cession par la société SCI Les Agastaches à la Commune de Chaffois de la parcelle AB 478 - superficie réelle de a 79 ca.

> Précise que l’intégralité des frais de géomètre et des frais notariés seront supportés À hauteur de moitié chacun par les coéchangistes.

> Donne tout pouvoir au Maire pour signer l’acte notarié à recevoir par Maître Lance Notaire à PONTARLIER, et toutes les pièces et documents afférents à ce dossier.

Séance n°11 — Affaire n°06 Délibération n°DCM23120406

Certifiée exécutoire

Présents : 9 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le :

05/12/2023

Pouvoir : 4 Pour : 13 Publiée sur papier le :

05/12/2023

Suffrages exprimés :13 Contre : 0

Objet : Prime de pouvoir achat dans la fonction publique territoriale

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu Pavis du comité social territorial en date du 7 novembre 2093,

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, Les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

Le Conseil Municipal détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés enfonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du Ler juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par Le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du Ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement

qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal à Punanimité après en avoir délibéré,

DECIDE :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du : Montant de la prime de pouvoir | | 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 d'achat L

| Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € |

| Supérieure à 23700 € ct inférieure ou égale à 27 300 € | 700 €

| Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840€ | 500€

| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

j

: Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € |

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300 €

-_ L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

- La prime sera versée en une fois sur Le mois de paie de décembre 2023

- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Séance n°11 — Affaire n°07 Délibération n°DCM23120407

Certifiée exécutoire

Présents :9 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture le :

05/12/2023

Pouvoir : 4 Pour : 13 Publiée sur papier le :

05/12/2023

Suffrages exprimés : 13 Contre : 0 Objet : Longueur de voirie communale — Mise à jour du tableau — Classement

Compte tenu d’une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace [a délibération

précédente transmise au contrôle légalité Le 07/11/2023

Vu les articles L2334-1 à L 2334-23 du CCGT,

M. le Maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales et inventaire des chemins ruraux a été réalisée en 2014 et approuvée par délibération du conseil municipal du 10 octobre 2014.

Cette mise à jour des voies communales a été effectuée.

Le linéaire de voirie représente un total de 12 335 ml appartenant à la commune.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- Précise que la longueur de la voirie communale est de 12 335 ml

- Met à jour Le tableau de classement de voirie ci-annexé

Séance n°11 — Affaire n°08 Délibération n°DCM23120408

Certifiée exécutoire

Présents : 9 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture Le :

05/12/2023

Pouvoir : 4 Pour : 13 Publiée sur papier le :

05/12/2023

Suffrages exprimés : 13 Contre : Ü Objet : Dispositif des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER)

Monsieur le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'énergie, et plus précisément l'article L 141-5-3,

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et plus

précisément son article 15,

CONSIDÉRANT les attendus issus de la loi du 10 mars 2023 susvisée, visant à définir des zones d'accélération

des énergies renouvelables d’ici le 31 décembre 2023,

CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer sur le territoire de la commune, une ou des zone{s) d'accélération,

selon les différentes filières de production d'énergies renouvelables,CONSIDÉRANT l'importance de concerter les administrés selon des modalités permettant un débat local

constructif,

CONSIDÉRANT la nécessité de s’approprier l’ensemble des outils et informations mis à disposition par les

services de l'Etat et les gestionnaires des réseaux publics sur les potentiels énergétiques, renouvelables et de

récupérations mobilisables, sur les capacités d'accueil existantes des réseaux publics, ainsi que sur les modalités

concrètes de définition de ces zones,

Après en avoir délibéré à Funanimité, Le Conseil municipal,

ADOPTE le principe de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables sur la commune,

DECIDE de mettre en œuvre des zones d'accélération d'énergies renouvelables dont le contenu, le périmètre,

seront définis de manière effective avant Le 30 avril 2024.

Séance n°11 — Affaire n°09 Délibération n°DCM23120409

Certifiée exécutoire

Présents : 9 Abstention(s) : 0 Télétransmise en préfecture Le :

05/12/2023

Pouvoir : 4 Pour : 13 Publiée sur papier Le :

05/12/2023

Suffrages exprimés : 13 Contre : 0 Objet : Convention bail ATC Parcelle ZM 75 — MAS Station relais - Cession Orange

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 15 juin 2020 concernant le bail avec ORANGE pour l'implantation et la mise en service d’une station relais sur la parcelle communale ZM 75 lieudit « Sous la Chive » d’une surface d’environ 50 ni.

En date du 1° juin 2023, ORANGE SA et ATC France ont établi un partenariat sur le long terme visant à héberger les équipements techniques antennes radio d'ORANGE SA sur une partie du parc de 3000 pylônes de radio télécommunication en exploitation appartenant à ATC France et à céder à ATC France un certain nombre de pylônes construits par ORANGE SA, tel que le site de Chaffois avec le contrat de location associé,

ATC France a souhaité prolonger son occupation sur le terrain communal ZM 75, et propose la signature d’une nouvelle convention bail, qui a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la commune de Chaffois loue à ATC France, qui accepte l'emplacement défini afin de lui permettre l’implantation, la mise en service et l'exploitation des équipements techniques

- Ce bail est proposé pour une durée de {2 ans qui prendra effet à compter du 1° janvier 2024, au-delà de ce terme il sera tacitement prorogé par périodes successives de 12 ans sauf congé donné par l’une des 2 parties notifié par lettre recommandée en respectant un préavis de 36 mois avant la date anniversaire de la convention.

- ATC France bénéficie d’un droit de préférence en cas de projet de vente

- Le loyer annuel proposé est de 2 000 € (deux mille euros) nets.

ATC France effectuera les paiements de la redevance de l’année civile en cours par virement Le 1° jour ouvré du mois de juillet de chaque année à la réception du titre établi par la commune de Chaffois

- Un complément de redevance pourra être versé par ATC France en cas d’augmentation de la surface de l'emplacement mis à disposition. Ce complément de redevance sera fixé, par tranche de 10 m° supplémentaires occupés, à la somme de 500 € (cinq cent euros) nets.

Un exemplaire de la convention ATC France est annexé à la présente délibération.Le Maire entendu, le conseil Municipal à l'unanimité :

- _ Approuve le bail consenti à ATC France à compter du 1° janvier 2024 pour 12 ans renouvelables 12 ans moyennant un loyer annuel de 2 000 € net

- Autorise le Maire à signer ladite convention

10. Compte-rendu des commissions communales et intercommunales

Commissions communales :

Commission Bois et Forêt :

Rapporteur : Nicolas Barbe

Un bilan annuel faisant état des travaux d’entretien et de replantation est fait. Pour 2024, suite aux différentes attaques de scolytes, ont été replantées :

0,49 Ha de Sapins, 1,94 Ha de Douglas, 2,4 Ha de Pins Laricio et 0,36 Ha de Mélèzes, soit une surface totale de 5, 19 Hectares.

Commission Communication :

Rapporteur : Jean-Marie Curtil

La commission s’est réunie le 22 novembre en vue de la préparation du bulletin municipal annuel. Il est demandé aux associations de faire parvenir rapidement photos et articles en Mairie.

Commissions intercommunales :

Commission Ordures Ménagères :

Rapporteur : Bruno Combasson

La commission a travaillé sur la tarification de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TOEMT). Cette taxe ayant pour objectif l’incitation au tri sélectif. Les travaux de la commission seront présentés au bureau et validés par le Conseil Communautaire prochainement.

La mise en place de bacs de compostage collectifs dans la commune est à l’étude.

11. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations :

DM 21/2023 Gestion du cimetière - proiet d’informatisation - Marché GESCIME Le marché est confié à l’entreprise GESCIME — 190 Rue Robert Castel — 29200 BREST pour un montant de 3 407.00 € HT soit 4 088.40 € TTC.

DM 22/2023 Evolution de la vidéo protection sur la commune - Marché MICRO-ONLINE Le marché est confié à l'entreprise MICRO-ONLINE -— 13 Rue de la Roche Hautepierre le Chatelet — 25580 LES PREMIERS SAPINS pour un montant de 2 152.00 HT soit 2 582.40 € TIC.DM 23/2023 - Propriétés cadastrées AB 320 — AB 331 et ZO 64 — 50 Rue du Terroir Propriété cadastrée section AB 320 — O1a 64ca — 50 Rue du Terroir

Propriété cadastrée section AB 331 — 07a 62ca — 50 Rue du Terroir

Propriété cadastrée section ZO 64 — O4a 29ca — 50 Rue du Terroir

12. Questions diverses :

Monsieur Joel Perrin demande s’il est possible de créer une plateforme de propreté devant le point d'apport volontaire rue de la gare. Monsieur le Maire répond favorablement,

Informations :

La cérémonie des vœux du Maire aura lieu le samedi 6 janvier à 11h00 à la salle des fêtes. La population est cordialement invitée.

La séance est levée à 22h15

M. Le MAIRE Le Secrétaire de Séance

Nicolas BARBE Christophe PETIT

CR