Conseil Municipal - 9. cm 1er octobre 2021

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Conseil Municipal - 9. cm 1er octobre 2021 Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 par la commune d'Amancey. Lien du pdf (Conseil Municipal - 9. cm 1er octobre 2021)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Aménagement du territoire, Logement, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1er OCTOBRE 2021 MAIRIE D’AMANCEY

Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie d’AMANCEY, le 1er octobre 2021 à 20h30, après convocation légale du 27 septembre 2021, sous la présidence de Monsieur Philippe MARECHAL, Maire. Absents excusés : Annie PETITCOLIN (procuration à Chantal BURLA), Gaëtan MILLE (procuration à Philippe MARECHAL). Secrétaire de séance : Chantal BURLA.

-I- ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC

Suite au passage de l’entreprise chargée de la maintenance des éclairages publics, il a été remarqué que le poteau bois situé rue des Cerisiers (à proximité de la propriété VIRATELLE) est cassé.

M. le Maire présente un devis de l’entreprise DEPANN’ELEC 25 pour son remplacement pour un montant de 1 440 € TTC.

Validé à l’unanimité.

-II- CONSULTATION TRAVAUX RUE DES PRES GRAS

M. Eric LOUVAT présente les résultats de la consultation concernant les travaux suivants : - Création d’un plateau surélevé au carrefour de la rue des Prés Gras et de la rue St Claude. - Enrobage du chemin piéton de la MARPA

- Reprise du trottoir sur la RD9 au niveau de la gendarmerie.

ENTREPRISES OFFRES HT

TP MOUROT 41 113 €

TP BONNEFOY 44 941 €

TP SACER Pas de réponse

Suite à cette présentation, le CM retient la proposition de l’entreprise TP MOUROT pour un montant de 41 113.00 € HT.

Validé à l’unanimité.

M. Jean-Louis MOUROT ne participe ni au débat, ni au vote.

-III- ASSIETTE DEVOUTION ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS DE L’ANNEE 2021

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212- 1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

 la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale d’AMANCEY, d’une surface de 263,20 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

 cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 23/07/2018. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.2

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2021 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 3, 5, 6, 7, 15, 17, et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2021 ;

Considérant l’avis de la commission Forêt formulé lors de sa réunion du 05/05/21.

1. Assiette des coupes pour l’année 2021

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2021, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve l’état d’assiette des coupes 2021 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : ..................................................................................................................................................

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

(vente en salle, ouverte au public) EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(2)

(préciser

les

parcelles

et, pour les

feuillus, les

essences)

En bloc

et

sur pied

En futaie

affouagère

(1)

En bloc

Façonné

(3)

Sur pied à

la mesure

Façonnées

à la mesure

Résineux

Grumes Petits bois Bois énergie

15 - 17 15 -17

Feuillus

Essences : Essences :

FRC

Grumes Trituration

Bois bûche

Bois énergie

3 – 5

6 - 7

Essences :

HET – CHE

3 – 5 – 6 - 7

(1) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l’ONF (découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique.

 Pour les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;3

 Pour les lots groupés intercommunaux (3), donne son accord pour qu’ils soient lotis par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante : en bloc et sur pied en bloc et façonnés sur pied à la mesure façonnés à la mesure

Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : 15 et 17 (bois énergie) ;

 Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Destine le produit des coupes des parcelles 3, 5, 6 et 7 à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 3 – 5 – 6 - 7

 Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les

bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;  Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Pour les bois vendus sur pied à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Demande à l’ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois ;

Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation-4

IV- DROIT DE PREEMPTION

La commune n’exerce pas son droit de préemption concernant les parcelles cadastrées : section AC 397 – AC 416 – ZH 116.

-V- TARIF DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES

Depuis la fin des travaux de la mairie, les tarifs et conditions de locations des salles n’ont pas été revus. M. le Maire propose que la commission « communication » se charge de ce dossier et fasse des propositions pour le début d’année 2022.

En attendant ce débat, les anciennes conditions de location perdurent pour la salle Daniel GRAND. Tant que les nouvelles conditions ne sont pas définies, la salle de convivialité n’est pas soumise à la location.

-VI- PROJET DE LOTISSEMENT « CHAMP CHENOZ »

Afin de respecter le code des marchés publics, M. le Maire propose que la commune se fasse accompagnée par un assistant à maîtrise d’ouvrage pour la rédaction des pièces administratives (AE – RC – CCTP – CCAP), des documents de consultation ainsi que pour l’analyse et la vérification des offres.

Il a sollicité le cabinet Ebo-consult en ce sens. Le montant de la prestation (mission de base + option) s’élève à 6 720.00 € HT.

Validé à l’unanimité.

-VII- QUESTIONS DIVERSES

S.C.O.T

Un forum d’échanges intitulé « Comment je vois mon territoire dans 20 ans ? » est organisé dans la cadre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

Ce forum est ouvert à tous les habitants de la CCLL et aura lieu le lundi 11 octobre 2021 de 19h à 21h au CAL à ORNANS.

REMBOURSEMENT DEPOT DE GARANTIE

Suite à l’état des lieux, le CM décide le remboursement du dépôt de garantie, en faveur de Mme Marie-Laure RAMEAUX.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Affiché le 9 octobre 2021.

Philippe MARECHAL,

Maire d’AMANCEY