Compte-Rendu - 2 1 3 compte rendu seance du 10 avril 2014

Documents similaires

Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal seance du 10 avril 2014

Compte-Rendu - 2 1 3 compte rendu seance du 26 juin 2014

Compte-Rendu - 2 1 3 compte rendu seance du 6 novembre 2014

Compte-Rendu - 2 1 3 compte rendu seance du 2 octobre 2014

Compte-Rendu - 2 1 3 compte rendu seance du 11 decembre 2014

Compte-Rendu - 2 1 3 compte rendu seance du 22 mai 2014

Compte-Rendu - 2 1 3 compte rendu seance du 11 septembre 2014

Compte-Rendu - 2 1 3 compte rendu seance du 29 avril 2015

Compte-Rendu - 2 1 3 compte rendu seance du 9 juillet 2015

Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal seance du 28 mars 2014

Compte-Rendu - 2 1 3 compte rendu seance du 10 avril 2014 Document publié le Jeudi 10 avril 2014 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 1 3 compte rendu seance du 10 avril 2014)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 1 sur 44

Compte

- rendu

Rumilly, le 11 avril 2014

Séance publique du Conseil Municipal de

la Ville de Rumilly en date du jeudi 10 avril

2014

COMPTE-RENDU

L'an deux mil quatorze, le 10 avril

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de RUMILLY, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre de membres en exercice : 33.

Date de la convocation : 4 avril 2014.

Présents : M. BECHET – Mme DARBON – M. Serge DEPLANTE – Mme BONET – Mrs FAVRE – VIOLETTE – BERNARD-GRANGER – Mmes HECTOR – CHAUVETET – M. ROUPIOZ – Mme BONANSEA – Mrs PARROUFFE – MOLLIER – Mmes CARQUILLAT – BOUVIER – M. MONTEIRO-BRAZ – Mmes TARTARAT – ROSSI – M. CHARVIER – Mme TROMPIER – M. Daniel DEPLANTE – Mme GOLLIET-MERCIER – Mrs TURK- SAVIGNY – LUCAS – Mme SEZEN – M. MORISOT (à compter du point n° 1 – point sur l’élection des délégués au SYANE inclus) – Mme ALMEIDA – Mrs CLEVY – BRUNET – Mme AFFAGARD – M. FORLIN – Mme RUTELLA.

Absents excusés : M. MORISOT qui a donné pouvoir à M. CLEVY (pour le point n° 1 – point sur l’élection des délégués au SIABC uniquement) – Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT.

Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.

M. LE MAIRE précise que la procédure ne prévoit pas l’approbation du procès-verbal de la séance précédente du 28 mars 2014, s’agissant d’un procès-verbal spécifique à l’élection du Maire et des Adjoints au Maire. Ce procès-verbal figure dans le registre des délibérations du Conseil Municipal et est consultable auprès du Secrétariat Général.

M. LE MAIRE communique aux membres de l’Assemblée Municipale les différentes délégations qui ont été confiées aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux délégués, par arrêtés municipaux en date du 2 avril 2014, à savoir :

- Madame Danièle DARBON, première Adjointe au Maire chargée des affaires culturelles, des finances, des marchés publics et du tourisme.

Délégation de fonction et de signature est donnée à Madame Danièle DARBON pour les questions se rapportant :Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 2 sur 44

o aux affaires culturelles et à la vie associative se rattachant à ce domaine.

o aux finances comprenant notamment :

les affaires budgétaires et fiscales,

les tarifs municipaux,

les subventions à percevoir,

o à la commande publique comprenant :

les marchés publics,

les délégations de service public,

o au tourisme.

- Monsieur Serge DEPLANTE, deuxième Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme et de l’habitat, des affaires foncières, des travaux en matière d’espace public et pour les bâtiments communaux neufs, du développement économique, de l’agriculture, des affaires immobilières et des relations avec les anciens combattants.

Délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Serge DEPLANTE pour les questions se rapportant :

o à l’urbanisme et à l’habitat,

o aux affaires foncières,

o aux travaux en matière d’espace public (voiries, réseaux divers, eaux pluviales, espaces verts urbains, signalétique, etc…) ;

o aux travaux pour les bâtiments communaux neufs,

o au développement économique non compris l’emploi et le commerce,

o à l’agriculture,

o aux affaires immobilières,

o aux relations avec les anciens combattants.

Au titre de la délégation relative aux affaires immobilières, Monsieur Serge DEPLANTE participe aux assemblées générales de copropriété pour le compte de la Commune.

Par ailleurs, Monsieur Serge DEPLANTE est désigné comme représentant de la Commune au sein de la commission communale pour la sécurité contre l’incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et au sein de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, en cas d’empêchement de l’Adjoint en charge de la sécurité dans les bâtiments.

- Madame Viviane BONET, troisième Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, des personnes âgées, de l’emploi, de l’accessibilité et des ressources humaines.Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 3 sur 44

Délégation de fonction et de signature est donnée à Madame Viviane BONET pour les questions se rapportant :

o aux affaires sociales,

o au logement,

o aux personnes âgées,

o à l’emploi,

o à l’accessibilité,

o aux ressources humaines,

- Monsieur Raymond FAVRE, quatrième Adjoint au Maire chargé des affaires sportives, de la vie associative, de la gestion des salles et des équipements sportifs, des manifestations et festivités organisées dans le cadre de la vie associative et du commerce sédentaire.

Délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Raymond FAVRE pour les questions se rapportant :

o aux affaires sportives et à la vie associative se rapportant à ce domaine,

o aux affaires générales liées à la vie associative,

o à la gestion des salles et des équipements sportifs,

o aux manifestations et festivités organisées dans le cadre de la vie associative,

o au commerce sédentaire.

- Monsieur Jean-Pierre VIOLETTE, cinquième Adjoint au Maire chargé de l’intercommunalité, de la citoyenneté, de la prévention, des élections, de l’état- civil, des cimetières, des foires et marchés et de l’occupation du domaine public.

Délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre VIOLETTE pour les questions se rapportant :

o à l’intercommunalité y compris le suivi des travaux de la Commission locale d’évaluation des charges transférées,

o à la citoyenneté,

o à la prévention, notamment en ce qui concerne le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et le Plan Communal de Sauvegarde,

o aux élections, à l’état-civil et aux cimetières ;

o aux foires et marchés et à l’occupation du domaine public.

En cas d’empêchement du Maire, Monsieur Jean-Pierre VIOLETTE assume la responsabilité du système de vidéoprotection.Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 4 sur 44

- Monsieur Serge BERNARD-GRANGER, sixième Adjoint au Maire chargé de l’environnement, du développement durable, de la gestion des espaces naturels, des transports et des déplacements.

Délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Serge BERNARD- GRANGER pour les questions se rapportant :

o à l’environnement,

o au développement durable,

o à la gestion des espaces naturels (base de loisirs, rives des rivières, bois communaux, etc),

o aux transports et aux déplacements.

- Madame Sandrine HECTOR, septième Adjointe au Maire chargée de la communication, du protocole, des fêtes et cérémonies protocolaires, de la formation des élus et des systèmes d’information.

Délégation de fonction et de signature est donnée à Madame Sandrine HECTOR pour les questions se rapportant :

o à la communication,

o au protocole,

o aux fêtes et cérémonies protocolaires dont la fête patronale,

o à la formation des élus,

o aux systèmes d’information.

- Madame Béatrice CHAUVETET, huitième Adjointe au Maire chargée de l’éduction, du restaurant scolaire et des transports scolaires.

Délégation de fonction et de signature est donnée à Madame Béatrice CHAUVETET pour les questions se rapportant :

o à l’éducation :

affaires scolaires et péri-scolaires pour les écoles primaires (maternelles et élémentaires),

suivi des affaires scolaires pour les collèges, lycées et études supérieures ;

o au restaurant scolaire,

o aux transports scolaires.

- Monsieur Michel ROUPIOZ, neuvième Adjoint au Maire chargé des travaux de maintenance et de rénovation des bâtiments communaux existants et de la sécurité dans les bâtiments.

Délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Michel ROUPIOZ pour les questions se rapportant :Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 5 sur 44

o aux travaux de maintenance et de rénovation (notamment énergétique) des bâtiments communaux existants,

o à la sécurité dans les bâtiments.

Monsieur Michel ROUPIOZ est désigné comme représentant de la Commune au sein de la commission communale pour la sécurité contre l’incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et au sein de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

- Madame Monique BONANSEA, Conseillère Municipale déléguée à la petite enfance.

- Monsieur Miguel MONTEIRO-BRAZ, Conseiller Municipal délégué aux accueils de loisirs municipaux et associatifs et à la jeunesse.

Délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Miguel MONTEIRO- BRAZ pour les questions se rapportant :

o aux accueils de loisirs municipaux et associatifs,

o à la jeunesse, notamment en ce qui concerne la gestion du CMJ et des relations avec l’OSCAR.

Dans l’immédiat, les questions se rapportant aux points indiqués ci-dessous sont conservées par M. LE MAIRE :

- affaires juridiques et aux assurances,

- approvisionnement,

- documentation,

- contrôle de gestion et évaluation des politiques publiques,

- jumelage.

Préalablement à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, l’information préliminaire suivante est donnée. L’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

- 1° soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame,

- 2° soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »

M. LE MAIRE propose de voter à main levée, comme l’autorise la disposition évoquée ci-dessus. Par ailleurs, dans le cadre de différents échanges avec les représentants des listes d’opposition, il a été convenu d’appliquer cette règle, hormis pour les désignations des représentants du Conseil Municipal au sein des EtablissementsConseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 6 sur 44

Publics de Coopération Intercommunale, du Centre Communal d’Action Sociale et de la Commission d’appel d’offres.

L’assemblée accepte, à l’unanimité, cette proposition.

P. LUCAS, Y. CLEVY et K. AFFAGARD sont désignés scrutateurs pour l’ensemble des votes qui auront lieu à bulletin secret.

01) Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

Rapporteur : M. LE MAIRE

A la suite du renouvellement intégral du Conseil Municipal, ce dernier doit procéder à la désignation des délégués qui siégeront dans l’organe délibérant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) auxquels la Commune adhère, à savoir :

- le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bas Chéran (SIABC),

- le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE),

- le Parc Naturel Régional du Massif des Bauges.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que :

Article L5211-7 : « Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L2122-7. »

Article L2122-7 : « Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Article L5211-8 : « Sans préjudice des dispositions de l’article L2121-33, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Après le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires. (…). »

Il est précisé qu’il n’y a aucune obligation légale de désigner des membres de l’opposition à la proportionnelle.

Le vote doit être réalisé à bulletin secret.

Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres au sein des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale comme suit :

Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bas Chéran :

Avant de procéder à l’élection à proprement parler, M. LE MAIRE communique quelques informations concernant cet établissement.

Ce syndicat fait partie du Syndicat mixte Interdépartemental d’Aménagement du Chéran qui est un syndicat de rivières composé de trois structures intercommunales : - la Communauté de Communes du Cœur des Bauges,Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 7 sur 44

- la Communauté de Communes du Pays d’Alby sur Chéran,

- le SIABC.

Deux membres du Conseil Municipal sont à désigner.

Les candidatures suivantes sont proposées :

- M. Serge BERNARD-GRANGER.

- M. Alain MOLLIER.

Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres au sein du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bas Chéran à bulletin secret.

Résultat du vote :

- Nombre de votants : 33.

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33.

- M. Serge BERNARD-GRANGER : 26 voix et 7 blancs.

- M. Alain MOLLIER : 28 voix et 5 bulletins blancs.

2 membres titulaires

Liste « Rumilly notre ville » conduite par P. BECHET

M. Serge BERNARD-GRANGER

M. Alain MOLLIER

Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) :

Trois membres du Conseil Municipal sont à désigner.

Les candidatures suivantes sont proposées :

- M. Serge DEPLANTE.

- M. Jean-Pierre VIOLETTE.

- M. Michel ROUPIOZ.

Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres au sein du Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie à bulletin secret.

Résultat du vote :

- Nombre de votants : 33.

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33.

- M. Serge DEPLANTE : 27 voix et 6 bulletins blancs.

- M. Jean-Pierre VIOLETTE : 27 voix et 6 bulletins blancs.

- M. Michel ROUPIOZ : 27 voix et 6 bulletins blancs.

3 membres titulaires

Liste « Rumilly notre ville » conduite par P. BECHET

M. Serge DEPLANTE

M. Jean-Pierre VIOLETTE

M. Michel ROUPIOZ

Il est précisé que ces trois élus siégeront au sein du collège des communes sous concession ERDF du secteur d’Annecy. Les délégués de la commune seront ensuite directement convoqués par le SYANE à la réunion du collège des communes sous concession ERDF qui élira, en son sein, ses représentants au Comité.Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 8 sur 44

Parc Naturel Régional du Massif des Bauges :

Deux membres du Conseil Municipal sont à désigner.

Les candidatures suivantes sont proposées :

- M. Serge BERNARD-GRANGER en qualité de membre titulaire. - M. Alain MOLLIER en qualité de membre suppléant.

Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres au sein du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges à bulletin secret.

Résultat du vote :

- Nombre de votants : 33.

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33.

- M. Serge BERNARD-GRANGER : 26 voix et 7 bulletins blancs. - M. Alain MOLLIER : 28 voix et 5 bulletins blancs.

1 membre titulaire

Liste « Rumilly notre ville » conduite par P. BECHET

M. Serge BERNARD-GRANGER

1 membre suppléant

Liste « Rumilly notre ville » conduite par P. BECHET

M. Alain MOLLIER

02) Centre Communal d’Action Sociale

Rapporteur : M. LE MAIRE

M. LE MAIRE indique que chaque élection municipale s’accompagne du renouvellement du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Présidé de droit par le Maire, ce conseil est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum à 16 maximum, en plus du Maire.

Sa composition est régie par l’article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles qui prévoit que : « Le centre d’action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d’administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. (…) Outre son président, le conseil d’administration comprend, pour le centre communal d’action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal. (…)

Le conseil d’administration comprend également des membres nommés (…) par le maire (…) parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées. (…) Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d’administration du centre d’action sociale.

Les membres élus par le conseil municipal (…) et les membres nommés par le maire (…) le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales, un représentant des associations de retraités et de personnesConseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 9 sur 44

âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département. »

Préalablement à la désignation des représentants du Conseil d’Administration, il convient de définir le nombre de membres et ce, en application de l’article R123-7 du Code de l’action sociale.

A l’unanimité, le Conseil Municipal fixe le nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la manière suivante : - huit membres du Conseil Municipal, en plus du Maire ;

- huit membres nommés par le Maire hors du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal procède ensuite à la désignation de ses représentants au sein du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale, conformément à l’article R123-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. »

M. LE MAIRE rappelle le principe du scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

- On divise tout d’abord le nombre de membres du Conseil Municipal par le nombre de sièges à attribuer, 8.

- On attribue d’abord les sièges « entiers ». Tous les sièges qui ne sont pas attribués sont ensuite attribués dans l’ordre « au plus fort reste ».

Avec huit sièges de titulaires à pourvoir :

- Nombre de Conseillers Municipaux : 33.

- Quotient électoral : 33 / 8 = 4,125.

Pour obtenir un siège le nombre de suffrages divisé par le quotient électoral doit être supérieur ou égal à 1.

Une simulation d’élection, en considérant que chaque liste vote entièrement pour ses représentants, donne les résultats suivants :

Listes Nombre d’élus

Nombre de sièges

attribués

au quotient électoral

Restes

Nombre de sièges

attribués au plus fort

reste

M. BECHET 26 26/ 4,125 = 6,30 26 – (6 x 4,125) = 1,25 0

M. MORISOT 3 3 / 4,125 = 0,73 3 – (0 x 4,125) = 3 1 (attribué en second)

M. BRUNET 2 2 / 4,125 = 0,48 2 – (0 x 4,125) = 2 Egalité. 1 siège doit être

attribué. M. FORLIN 2 2 / 4,125 = 0,48 2 – (0 x 4,125) = 2

Concernant le dernier siège à attribuer, l’article R123-8 du Code de l’action sociale et des familles précise que « (…) Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou les listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. »

La liste « Rumilly pour tous », conduite par Monsieur Michel BRUNET, ayant obtenu plus de suffrages (671) que la liste « Rumilly Cap pour l’avenir », conduite par Monsieur Thierry FORLIN (593), le dernier siège est attribué à la liste « Rumilly pour tous ».Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 10 sur 44

Selon cette simulation, les sièges attribués le seraient donc de la manière suivante :

- Liste « Rumilly notre ville », conduite par Monsieur Pierre BECHET : 6 sièges.

- Liste « Rumilly une ambition nouvelle », conduite par Monsieur Jacques MORISOT : 1 siège.

- Liste « Rumilly pour tous », conduite par Monsieur Michel BRUNET : 1 siège.

- Liste « Rumilly Cap pour l’avenir », conduite par Monsieur Thierry FORLIN : aucun siège.

Les candidatures suivantes sont proposées :

- Liste « Rumilly notre ville », conduite par Monsieur Pierre BECHET : o Mme Viviane BONET.

o M. Raymond FAVRE.

o Mme Monique BONANSEA.

o Mme Martine BOUVIER.

o Mme Valérie TARTARAT.

o M. Eddie TURK-SAVIGNY.

- Liste « Rumilly une ambition nouvelle », conduite par Monsieur Jacques MORISOT : o Mme Isabelle ALMEIDA.

- Liste « Rumilly pour tous », conduite par Monsieur Michel BRUNET : o Mme Karine AFFAGARD.

Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale à bulletin secret.

Résultat du vote :

- Nombre de votants : 33.

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33.

- Candidatures proposées ci-dessus : 31 bulletins.

- Bulletins nuls : 2.

M. LE MAIRE est Président de droit.

8 membres titulaires

Liste « Rumilly notre

ville » conduite par

P. BECHET

Liste « Rumilly

une ambition nouvelle »

conduite par J. MORISOT

Liste « Rumilly pour tous »

conduite par M. BRUNET

6 membres :

Mme Viviane BONET

M. Raymond FAVRE

Mme Monique BONANSEA

Mme Martine BOUVIER

Mme Valérie TARTARAT

M. Eddie TURK-SAVIGNY

1 membre :

Mme Isabelle ALMEIDA

1 membre :

Mme Karine AFFAGARDConseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 11 sur 44

03) Création d’une Commission d’appel d’offres et désignation de ses membres

Rapporteur : M. LE MAIRE

Il est proposé au Conseil Municipal de constituer la Commission d’appel d’offres et ce en application de l’article 22 du Code des marchés publics qui prévoit que : « Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, (…) sont constituées une ou plusieurs commissions d’appel d’offres à caractère permanent (…). Ces commissions d’appel d’offres sont composées des membres suivants : (…) Lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (…).

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires (…).

L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (…). »

M. LE MAIRE rappelle le principe du scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

- On divise tout d’abord le nombre de membres du Conseil Municipal par le nombre de sièges à attribuer, 5 en l’occurrence.

- On attribue d’abord les sièges « entiers ». Tous les sièges qui ne sont pas attribués sont ensuite attribués dans l’ordre « au plus fort reste ».

Avec cinq sièges de titulaires à pourvoir :

- Nombre de Conseillers Municipaux : 33.

- Quotient électoral : 33 / 5 = 6,6.

Pour obtenir un siège, le nombre de suffrages divisé par le quotient électoral doit être supérieur ou égal à 1.

Une simulation d’élection, en considérant que chaque liste vote entièrement pour ses représentants, donne les résultats suivants :

Listes Nombre d’élus

Nombre de sièges

attribués

au quotient électoral

Restes

Nombre de sièges

attribués au plus fort

reste

M. BECHET 26 26/ 6,6 = 3,94 26 – (3 x 6,6) = 6,2 1 (attribué en second)

M. MORISOT 3 3 / 6,6 = 0,45 3 – (0 x 6,6) = 3 1 (attribué en second)

M. BRUNET 2 2 / 6,6 = 0,30 2 – (0 x 6,6) = 2

M. FORLIN 2 2 / 6,6 = 0,30 2 – (0 x 6,6) = 2

Selon cette simulation, les sièges attribués le seraient donc de la manière suivante:

o Liste « Rumilly notre ville », conduite par Monsieur Pierre BECHET : 4 sièges.

o Liste « Rumilly une ambition nouvelle », conduite par Monsieur Jacques MORISOT : 1 siège.

o Liste « Rumilly pour tous », conduite par Monsieur Michel BRUNET : aucun siège.Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 12 sur 44

o Liste « Rumilly Cap pour l’avenir », conduite par Monsieur Thierry FORLIN : aucun siège.

Des membres suppléants devront également être désignés selon la même répartition.

Les candidatures suivantes sont proposées :

- Liste « Rumilly notre ville », conduite par Monsieur Pierre BECHET :

o Titulaires :

Mme Danièle DARBON.

M. Serge DEPLANTE.

M. Michel ROUPIOZ.

M. Eddie TURK-SAVIGNY.

o Suppléants :

M. Jean-Pierre VIOLETTE.

M. Serge BERNARD-GRANGER.

Mme Monique BONANSEA.

M. Alain MOLLIER.

- Liste « Rumilly une ambition nouvelle », conduite par Monsieur Jacques MORISOT :

o Titulaire :

M. Jacques MORISOT.

o Suppléant :

Mme Isabelle ALMEIDA.

Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres au sein de la Commission d’Appel d’Offres à bulletin secret.

Résultat du vote :

- Nombre de votants : 33.

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33.

- Candidatures proposées : 29 bulletins.

- Bulletins nuls : 4

M. LE MAIRE est Président de droit.

5 membres titulaires

Liste « Rumilly notre ville »

conduite par P. BECHET

Liste « Rumilly une ambition nouvelle »

conduite par J. MORISOT

4 membres :

Mme Danièle DARBON

M. Serge DEPLANTE

M. Michel ROUPIOZ

M. Eddie TURK-SAVIGNY

1 membre :

M. Jacques MORISOTConseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 13 sur 44

5 membres suppléants

Liste « Rumilly notre ville »

conduite par P. BECHET

Liste « Rumilly une ambition nouvelle »

conduite par J. MORISOT

4 membres :

M. Jean-Pierre VIOLETTE

M. Serge BERNARD-GRANGER

Mme Monique BONANSEA

M. Alain MOLLIER

1 membre :

Mme Isabelle ALMEIDA

04) Création des commissions municipales et désignation de leurs membres Rapporteur : M. LE MAIRE

M. LE MAIRE présente les dispositions de l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. »

Les différentes commissions municipales sont les suivantes :

- Finances / Ressources humaines / Développement interne.

- Vie culturelle.

- Développement économique / Commerce / Emploi.

- Travaux.

- Urbanisme / Déplacements / Transports.

- Environnement / Développement durable.

- Vie sociale / Logement.

- Sport.

- Vie associative.

- Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité.

- Intercommunalité.

- Communication.

- Education / Jeunesse.

- Jumelage.

Pour l’ensemble de ces commissions, à l’exception de la commission « Intercommunalité », il est proposé que :

- La liste « Rumilly notre ville», conduite par Monsieur Pierre BECHET, désigne au maximum 10 membres pour chaque commission.

- La liste « Rumilly une ambition nouvelle », conduite par Monsieur Jacques MORISOT, désigne au maximum 1 membre pour chaque commission.

- La liste « Rumilly pour tous », conduite par Monsieur Michel BRUNET, désigne au maximum 1 membre pour chaque commission.Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 14 sur 44

- La liste « Cap pour l’avenir », conduite par Monsieur Thierry FORLIN, désigne au maximum 1 membre pour chaque commission.

Concernant la commission « Intercommunalité », il est proposé que les 18 Conseillers Communautaires la composent, à savoir :

- La liste « Rumilly notre ville», conduite par Monsieur Pierre BECHET : 14 membres.

- La liste « Rumilly une ambition nouvelle », conduite par Monsieur Jacques MORISOT : 2 membres.

- La liste « Rumilly pour tous », conduite par Monsieur Michel BRUNET : 1 membre.

- La liste « Cap pour l’avenir », conduite par Monsieur Thierry FORLIN : 1 membre.

Il est précisé que :

- Pour les listes minoritaires, en cas d’empêchement du membre désigné, il peut se faire remplacer par un autre membre de sa liste.

- Les membres de l’Exécutif peuvent participer à l’ensemble des commissions municipales même s’ils ne sont pas désignés officiellement. Ils seront présents à titre d’information.

En application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote à main levée est proposé.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte de créer les commissions municipales figurant ci-après, - procède à la désignation de ses membres, par vote à main levée.

Les candidatures sont les suivantes :Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 15 sur 44

FINANCES / RESSOURCES HUMAINES / DEVELOPPEMENT INTERNE M. le Maire est membre d’office

Liste « Rumilly

notre ville »

conduite

par P. BECHET

Liste « Rumilly une

ambition nouvelle »

conduite

par J. MORISOT

Liste « Rumilly

pour tous »

conduite

par M. BRUNET

Liste « Rumilly Cap

pour l’avenir »

conduite par

T. FORLIN

10 membres :

Mme Danièle

DARBON

M. Serge

DEPLANTE

Mme Viviane

BONET

M. Jean-Pierre

VIOLETTE

M. Michel

ROUPIOZ

Mme Martine

BOUVIER

Mme Tiziana

ROSSI

Mme Véronique

TROMPIER

M. Eddie TURK-

SAVIGNY

M. Pierrick LUCAS

1 membre :

M. Jacques

MORISOT

1 membre :

M. Michel BRUNET

1 membre :

M. Thierry FORLIN

Au titre des interventions :

J. MORISOT : « Est-ce-que les membres de cette commission sont les mêmes que ceux qui siégeront au Comité Technique Paritaire ? »

M. LE MAIRE : « Non. Les membres qui siégeront au Comité Technique Paritaire seront désignés par un arrêté municipal. »Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 16 sur 44

VIE CULTURELLE

M. le Maire est membre d’office

Liste « Rumilly

notre ville »

conduite

par P. BECHET

Liste « Rumilly une

ambition nouvelle »

conduite

par J. MORISOT

Liste « Rumilly

pour tous »

conduite

par M. BRUNET

Liste « Rumilly Cap

pour l’avenir »

conduite par

T. FORLIN

10 membres :

Mme Danièle

DARBON

Mme Monique

BONANSEA

M. Serge

PARROUFFE

Mme Martine

BOUVIER

Mme Frédérique

CHARLES

M. Eddie TURK-

SAVIGNY

Mme Selma SEZEN

1 membre :

Mme Isabelle

ALMEIDA

1 membre :

Mme Karine

AFFAGARD

1 membre :

Mme Julie

RUTELLAConseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 17 sur 44

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / COMMERCE / EMPLOI

M. le Maire est membre d’office

Liste « Rumilly

notre ville »

conduite

par P. BECHET

Liste « Rumilly une

ambition nouvelle »

conduite

par J. MORISOT

Liste « Rumilly

pour tous »

conduite

par M. BRUNET

Liste « Rumilly Cap

pour l’avenir »

conduite par

T. FORLIN

10 membres :

M. Serge

DEPLANTE

Mme Viviane

BONET

M. Raymond

FAVRE

M. Serge

BERNARD-

GRANGER

Mme Sandrine

HECTOR

M. Serge

PARROUFFE

M. Alain MOLLIER

Mme Véronique

TROMPIER

Mme Stéphanie

GOLLIET-MERCIER

M. Pierrick LUCAS

1 membre :

Mme Isabelle

ALMEIDA

1 membre :

M. Michel BRUNET

1 membre :

M. Thierry FORLINConseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 18 sur 44

TRAVAUX

M. le Maire est membre d’office

Liste « Rumilly

notre ville »

conduite

par P. BECHET

Liste « Rumilly une

ambition nouvelle »

conduite

par J. MORISOT

Liste « Rumilly

pour tous »

conduite

par M. BRUNET

Liste « Rumilly Cap

pour l’avenir »

conduite par

T. FORLIN

10 membres :

M. Serge

DEPLANTE

Mme Danièle

DARBON

Mme Viviane

BONET

M. Raymond

FAVRE

M. Serge

BERNARD-

GRANGER

Mme Béatrice

CHAUVETET

M. Michel ROUPIOZ

M. Alain MOLLIER

M. Miguel

MONTEIRO-BRAZ

M. David

CHARVIER

1 membre :

M. Yannick CLEVY

1 membre :

M. Michel BRUNET

1 membre :

M. Thierry FORLINConseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 19 sur 44

URBANISME / DEPLACEMENTS / TRANSPORTS

M. le Maire est membre d’office

Liste « Rumilly

notre ville »

conduite

par P. BECHET

Liste « Rumilly une

ambition nouvelle »

conduite

par J. MORISOT

Liste « Rumilly

pour tous »

conduite

par M. BRUNET

Liste « Rumilly Cap

pour l’avenir »

conduite par

T. FORLIN

10 membres :

M. Serge

DEPLANTE

Mme Viviane

BONET

M. Raymond

FAVRE

M. Jean-Pierre

VIOLETTE

M. Serge

BERNARD-

GRANGER

M. Michel

ROUPIOZ

M. Alain MOLLIER

Mme Martine

BOUVIER

Mme Tiziana

ROSSI

M. David

CHARVIER

1 membre :

M. Yannick CLEVY

1 membre :

M. Michel BRUNET

1 membre :

M. Thierry FORLINConseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 20 sur 44

ENVIRONNEMENT / DEVELOPPEMENT DURABLE

M. le Maire est membre d’office

Liste « Rumilly

notre ville »

conduite

par P. BECHET

Liste « Rumilly une

ambition nouvelle »

conduite

par J. MORISOT

Liste « Rumilly

pour tous »

conduite

par M. BRUNET

Liste « Rumilly Cap

pour l’avenir »

conduite par

T. FORLIN

10 membres :

M. Serge

BERNARD-

GRANGER

M. Serge

DEPLANTE

M. Jean-Pierre

VIOLETTE

Mme Monique

BONANSEA

M. Alain MOLLIER

Mme Frédérique

CHARLES

M. David

CHARVIER

Mme Véronique

TROMPIER

M. Daniel

DEPLANTE

M. Eddie TURK-

SAVIGNY

1 membre :

Mme Isabelle

ALMEIDA

1 membre :

Mme Karine

AFFAGARD

1 membre :

Mme Julie

RUTELLAConseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 21 sur 44

VIE SOCIALE / LOGEMENT

M. le Maire est membre d’office

Liste « Rumilly

notre ville »

conduite

par P. BECHET

Liste « Rumilly une

ambition nouvelle »

conduite

par J. MORISOT

Liste « Rumilly

pour tous »

conduite

par M. BRUNET

Liste « Rumilly Cap

pour l’avenir »

conduite par

T. FORLIN

10 membres :

Mme Viviane

BONET

M. Michel

ROUPIOZ

Mme Monique

BONANSEA

Mme Martine

BOUVIER

Mme Tiziana

ROSSI

M. Daniel

DEPLANTE

M. Eddie TURK-

SAVIGNY

Mme Selma SEZEN

1 membre :

Mme Isabelle

ALMEIDA

1 membre :

Mme Karine

AFFAGARD

1 membre :

Mme Julie

RUTELLAConseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 22 sur 44

SPORT

M. le Maire est membre d’office

Liste « Rumilly

notre ville »

conduite

par P. BECHET

Liste « Rumilly une

ambition nouvelle »

conduite

par J. MORISOT

Liste « Rumilly

pour tous »

conduite

par M. BRUNET

Liste « Rumilly Cap

pour l’avenir »

conduite par

T. FORLIN

10 membres :

M. Raymond

FAVRE

Mme Viviane

BONET

M. Jean-Pierre

VIOLETTE

M. Serge

BERNARD-

GRANGER

M. Michel ROUPIOZ

M. Serge

PARROUFFE

Mme Isabelle

CARQUILLAT

M. Miguel

MONTEIRO-BRAZ

M. David

CHARVIER

Mme Stéphanie

GOLLIET-MERCIER

1 membre :

M. Yannick CLEVY

1 membre :

M. Michel BRUNET

1 membre :

Mme Julie RUTELLAConseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 23 sur 44

VIE ASSOCIATIVE

M. le Maire est membre d’office

Liste « Rumilly

notre ville »

conduite

par P. BECHET

Liste « Rumilly une

ambition nouvelle »

conduite

par J. MORISOT

Liste « Rumilly

pour tous »

conduite

par M. BRUNET

Liste « Rumilly Cap

pour l’avenir »

conduite par

T. FORLIN

10 membres :

M. Raymond

FAVRE

Mme Danièle

DARBON

Mme Viviane

BONET

Mme Béatrice

CHAUVETET

M. Michel ROUPIOZ

Mme Monique

BONANSEA

Mme Isabelle

CARQUILLAT

Mme Martine

BOUVIER

M. Miguel

MONTEIRO-BRAZ

Mme Frédérique

CHARLES

1 membre :

M. Jacques

MORISOT

1 membre :

M. Michel BRUNET

1 membre :

M. Thierry FORLINConseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 24 sur 44

PREVENTION / CITOYENNETE / CONSEIL LOCAL DE SECURITE M. le Maire est membre d’office

Liste « Rumilly

notre ville »

conduite

par P. BECHET

Liste « Rumilly une

ambition nouvelle »

conduite

par J. MORISOT

Liste « Rumilly

pour tous »

conduite

par M. BRUNET

Liste « Rumilly Cap

pour l’avenir »

conduite par

T. FORLIN

10 membres :

M. Jean-Pierre

VIOLETTE

Mme Danièle

DARBON

Mme Viviane

BONET

Mme Sandrine

HECTOR

Mme Béatrice

CHAUVETET

Mme Martine

BOUVIER

M. Miguel

MONTEIRO-BRAZ

Mme Tiziana ROSSI

M. David

CHARVIER

M. Eddie TURK-

SAVIGNY

1 membre :

M. Yannick CLEVY

1 membre :

M. Michel BRUNET

1 membre :

M. Thierry FORLINConseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 25 sur 44

INTERCOMMUNALITE

Liste « Rumilly

notre ville »

conduite

par P. BECHET

Liste « Rumilly une

ambition nouvelle »

conduite

par J. MORISOT

Liste « Rumilly

pour tous »

conduite

par M. BRUNET

Liste « Rumilly Cap

pour l’avenir »

conduite par

T. FORLIN

14 membres :

M. Pierre BECHET

Mme Danièle

DARBON

M. Serge

DEPLANTE

Mme Viviane

BONET

M. Raymond

FAVRE

M. Jean-Pierre

VIOLETTE

M. Serge

BERNARD-

GRANGER

Mme Sandrine

HECTOR

Mme Béatrice

CHAUVETET

M. Michel ROUPIOZ

Mme Isabelle

CARQUILLAT

Mme Martine

BOUVIER

Mme Frédérique

CHARLES

M. Daniel

DEPLANTE

2 membres :

M. Jacques

MORISOT

Mme Isabelle

ALMEIDA

1 membre :

M. Michel BRUNET

1 membre :

M. Thierry FORLINConseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 26 sur 44

COMMUNICATION

M. le Maire est membre d’office

Liste « Rumilly

notre ville »

conduite

par P. BECHET

Liste « Rumilly une

ambition nouvelle »

conduite

par J. MORISOT

Liste « Rumilly

pour tous »

conduite

par M. BRUNET

Liste « Rumilly Cap

pour l’avenir »

conduite par

T. FORLIN

10 membres :

Mme Sandrine

HECTOR

Mme Danièle

DARBON

M. Jean-Pierre

VIOLETTE

Mme Monique

BONANSEA

M. Serge

PARROUFFE

M. Daniel

DEPLANTE

Mme Stéphanie

GOLLIET-MERCIER

M. Eddie TURK-

SAVIGNY

M. Pierrick LUCAS

Mme Selma SEZEN

1 membre :

M. Jacques

MORISOT

1 membre :

Mme Karine

AFFAGARD

1 membre :

Mme Julie

RUTELLAConseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 27 sur 44

EDUCATION / JEUNESSE

M. le Maire est membre d’office

Liste « Rumilly

notre ville »

conduite

par P. BECHET

Liste « Rumilly une

ambition nouvelle »

conduite

par J. MORISOT

Liste « Rumilly

pour tous »

conduite

par M. BRUNET

Liste « Rumilly Cap

pour l’avenir »

conduite par

T. FORLIN

10 membres :

Mme Béatrice

CHAUVETET

M. Miguel

MONTEIRO-BRAZ

M. Michel ROUPIOZ

Mme Frédérique

CHARLES

Mme Valérie

TARTARAT

Mme Tiziana ROSSI

M. Daniel

DEPLANTE

Mme Stéphanie

GOLLIET-

MERCIER

M. Eddie TURK-

SAVIGNY

1 membre :

Mme Isabelle

ALMEIDA

1 membre :

Mme Karine

AFFAGARD

1 membre :

Mme Julie

RUTELLAConseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 28 sur 44

JUMELAGE

M. le Maire est membre d’office

Liste « Rumilly

notre ville »

conduite

par P. BECHET

Liste « Rumilly une

ambition nouvelle »

conduite

par J. MORISOT

Liste « Rumilly

pour tous »

conduite

par M. BRUNET

Liste « Rumilly Cap

pour l’avenir »

conduite par

T. FORLIN

10 membres :

Mme Danièle

DARBON

Mme Viviane

BONET

M. Jean-Pierre

VIOLETTE

Mme Sandrine

HECTOR

Mme Béatrice

CHAUVETET

Mme Monique

BONANSEA

Mme Isabelle

CARQUILLAT

M. Miguel

MONTEIRO-BRAZ

Mme Véronique

TROMPIER

Mme Selma SEZEN

1 membre :

M. Yannick CLEVY

1 membre :

M. Michel BRUNET

1 membre :

Mme Julie RUTELLA

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la désignation de ses membres au sein des commissions municipales déclinées ci-dessus.

Au titre des interventions :

M. LE MAIRE : « L’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les commissions municipales doivent être réunies dans les huit jours qui suivent leur nomination. Dans les faits, ceci n’est pas réalisable puisque je dois être présent à toutes les commissions pour les installer et procéder à l’élection d’un(e) vice-président(e). »

Différentes dates de commissions sont communiquées par les Adjoints au Maire.

J. MORISOT : « Pourrions-nous avoir également un planning des Conseils Municipaux ? »

M. LE MAIRE : « En général, les séances sont programmées au semestre. Les deux prochaines séances auront lieu le jeudi 22 mai et le jeudi 26 juin à 19 heures 30 min. Avant les congés d’été, nous vous communiquerons les dates pour le second semestre. »Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 29 sur 44

05) Création de Comités consultatifs et désignation de leurs membres Rapporteur : M. LE MAIRE

En application de l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »

A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de créer les Comités consultatifs suivants, appelés par ailleurs dans le langage courant « Commissions extra-municipales ».

Il est précisé qu’au cours du mandat et au fur et à mesure des besoins, d’autres Comités consultatifs pourront être créées.

Comité consultatif en charge des affaires scolaires, péri et extra scolaires

Ce comité sera appelé, dans une logique de concertation, à donner son avis et à formuler des propositions sur toutes questions relatives aux affaires scolaires, péri et extra scolaires.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la création d’un Comité consultatif en charge des affaires scolaires, péri et extra-scolaires et de retenir la composition suivante pour ce Comité.

M. LE MAIRE est membre d’office.

- La liste « Rumilly notre ville», conduite par Monsieur Pierre BECHET, désigne au maximum 6 membres.

Les candidatures suivantes sont proposées :

o Mme Béatrice CHAUVETET.

o M. Miguel MONTEIRO-BRAZ.

o Mme Isabelle CARQUILLAT.

o Mme Valérie TARTARAT.

o Mme Tiziana ROSSI.

o M. Eddie TURK-SAVIGNY.

- La liste « Rumilly une ambition nouvelle », conduite par Monsieur Jacques MORISOT, désigne au maximum 1 membre.

La candidature de M. Yannick CLEVY est proposée.

- La liste « Rumilly pour tous », conduite par Monsieur Michel BRUNET, désigne au maximum 1 membre.

La candidature de Mme Karine AFFAGARD est proposée.Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 30 sur 44

- La liste « Cap pour l’avenir », conduite par Monsieur Thierry FORLIN, désigne au maximum 1 membre.

La candidature de Mme Julie RUTELLA est proposée.

D’autres membres extérieurs au Conseil Municipal devront être désignés, à savoir :

- L’Inspecteur de l’Education Nationale ou son représentant.

- Le Délégué Départemental de l’Education Nationale.

- Les Directeurs des écoles primaires publiques ou leurs représentants :

o Ecoles maternelles :

Centre.

Champ du Comte.

Prés Riants.

Joseph Béard.

o Ecoles élémentaires :

René Darmet.

Albert André / Léon Bailly.

Joseph Béard.

- Deux représentants des délégués de parents d’élèves.

Au titre des interventions :

J. MORISOT : « Au niveau des membres extérieurs au Conseil Municipal, deux représentants des délégués des parents d’élèves sont prévus. Pourrait-on ajouter un membre de l’association du Sou des écoles laïques de Rumilly ? »

M. LE MAIRE : « Ce n’est pas ce qui est proposé aujourd’hui. Nous sommes partis sur la même composition que celle validée lors du mandat précédent.

Je vous invite à valider la composition telle que proposée aujourd’hui et je proposerai au Comité consultatif de réfléchir à un élargissement ou non des membres extérieurs. »

En application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote à main levée est proposé.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte de créer le Comité consultatif en charge des affaires scolaires, péri et extra scolaires.

- procède à la désignation de ses membres, par vote à main levée, comme suit :Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 31 sur 44

M. le Maire est membre d’office

Membres issus du Conseil Municipal

Liste « Rumilly

notre ville »

conduite

par P. BECHET

Liste « Rumilly une

ambition nouvelle »

conduite

par J. MORISOT

Liste « Rumilly

pour tous »

conduite

par M. BRUNET

Liste « Rumilly Cap

pour l’avenir »

conduite par

T. FORLIN

6 membres :

Mme Béatrice

CHAUVETET

M. Miguel

MONTEIRO-BRAZ

Mme Isabelle

CARQUILLAT

Mme Valérie

TARTARAT

Mme Tiziana ROSSI

M. Eddie TURK-

SAVIGNY

1 membre :

M. Yannick CLEVY

1 membre :

Mme Karine

AFFAGARD

1 membre :

Mme Julie

RUTELLA

Membres extérieurs au Conseil Municipal

- L’Inspecteur de l’Education Nationale ou son représentant.

- Le Délégué Départemental de l’Education Nationale.

- Les Directeurs des écoles primaires publiques ou leurs représentants :

• Ecoles maternelles

Centre.

Champ du Comte.

Prés Riants.

Joseph Béard.

• Ecoles élémentaires :

René Darmet.

Albert André / Léon Bailly.

Joseph Béard.

- Deux représentants des délégués des parents d’élèves.

Comité consultatif de la médiathèque municipale

Ce Comité sera appelé à se prononcer sur le fonctionnement, les objectifs et l’évolution globale du service de la médiathèque municipale. Il donne un avis.Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 32 sur 44

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la création d’un Comité consultatif de la médiathèque municipale et de retenir la composition suivante pour ce Comité.

- La liste « Rumilly notre ville», conduite par Monsieur Pierre BECHET, désigne au maximum 4 membres.

Les candidatures suivantes sont proposées :

o Mme Danièle DARBON.

o Mme Monique BONANSEA.

o M. Serge PARROUFFE.

o Mme Martine BOUVIER.

- La liste « Rumilly une ambition nouvelle », conduite par Monsieur Jacques MORISOT, désigne au maximum 1 membre.

La candidature de Mme Isabelle ALMEIDA est proposée.

- La liste « Rumilly pour tous », conduite par Monsieur Michel BRUNET, désigne au maximum 1 membre.

La candidature de Mme Karine AFFAGARD est proposée.

- La liste « Cap pour l’avenir », conduite par Monsieur Thierry FORLIN, désigne au maximum 1 membre.

La candidature de M. Thierry FORLIN est proposée.

Cinq membres extérieurs au Conseil Municipal, fréquentant régulièrement la médiathèque municipale et représentant les lecteurs de la médiathèque, devront être désignés.

Les candidatures suivantes sont proposées :

- Mme Corinne GODFRIN.

- Mme Jeanine ROUPIOZ.

- Mme Christine MERCIER.

- Mme Suzel MORVILLER.

- Mme Armel BUTTIN.

En application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote à main levée est proposé.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte de créer le Comité consultatif de la médiathèque municipale ; - procède à la désignation de ses membres, par vote à main levée, comme suit :Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 33 sur 44

Membres issus du Conseil Municipal

Liste « Rumilly

notre ville »

conduite

par P. BECHET

Liste « Rumilly une

ambition nouvelle »

conduite

par J. MORISOT

Liste « Rumilly

pour tous »

conduite

par M. BRUNET

Liste « Rumilly Cap

pour l’avenir »

conduite par

T. FORLIN

4 membres :

Mme Danièle

DARBON

Mme Monique

BONANSEA

M. Serge

PARROUFFE

Mme Martine

BOUVIER

1 membre :

Mme Isabelle

ALMEIDA

1 membre :

Mme Karine

AFFAGARD

1 membre :

M. Thierry FORLIN

Membres extérieurs au Conseil Municipal

- Cinq personnes fréquentant régulièrement la médiathèque municipale et représentant les lecteurs de la médiathèque :

• Mme Corinne GODFRIN

• Mme Jeanine ROUPIOZ

• Mme Christine MERCIER

• Mme Suzel MORVILLER

• Mme Armelle BUTTIN

Au titre des interventions :

M. LE MAIRE : « Au cours du mandat précédent, avaient été créées une Commission extra- municipale chargée du commerce et des activités de centre-ville ainsi qu’une Commission extra-municipale chargée des déplacements, du stationnement et des transports. Nous réfléchirons dans les semaines à venir sur la reconduction ou non de ces commissions extra-municipales, avec quels membres extérieurs et sur la possibilité d’en créer d’autres. »

06) Création d’une Commission consultative des services publics locaux et désignation de ses membres

Rapporteur : M. LE MAIRE

M. LE MAIRE rappelle que la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit, dans son article 5-1, la création d’une commission consultative des services publics locaux dans les Communes de plus de 10 000 habitants, pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.

L’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que : « Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et lesConseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 34 sur 44

syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière (…).

Cette commission, présidée par le maire (…) comprend des membres de l’assemblée délibérante (…) désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante (…). En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile. »

Le rôle d’une telle commission consiste à :

- Emettre un avis avant toute délibération sur le principe même de la délégation de service public ou de la gestion en régie, sous peine de nullité de la procédure (y compris en cas de renouvellement de contrat).

- Examiner les rapports annuels d’activités des délégataires, le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière et le rapport sur le prix et la qualité des services publics locaux.

- Examiner toute proposition de la majorité des membres visant à promouvoir une meilleure qualité du service public local.

Comme précisé dans l’article sus-visé du CGCT, cette commission consultative est présidée par M. LE MAIRE et composée d’élus et de membres issus d’organismes ayant compétence en la matière ainsi que de personnes qualifiées avec voix consultative, en fonction de l’ordre du jour.

A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de créer la Commission consultative des services publics locaux et de retenir la composition suivante.

M. LE MAIRE est Président d’office.

- La liste « Rumilly notre ville », conduite par Monsieur Pierre BECHET, désigne au maximum 6 membres.

Les candidatures suivantes sont proposées :

o Mme Danièle DARBON.

o M. Serge DEPLANTE.

o M. Michel ROUPIOZ.

o Mme Monique BONANSEA.

o M. Alain MOLLIER.

o Mme Martine BOUVIER.

- La liste « Rumilly une ambition nouvelle », conduite par Monsieur Jacques MORISOT, désigne au maximum 1 membre.

La candidature de M. Jacques MORISOT est proposée.

- La liste « Rumilly pour tous », conduite par Monsieur Michel BRUNET, désigne au maximum 1 membre.

La candidature de M. Michel BRUNET est proposée.Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 35 sur 44

- La liste « Cap pour l’avenir », conduite par Monsieur Thierry FORLIN, désigne au maximum 1 membre.

La candidature de M. Thierry FORLIN est proposée.

Deux membres extérieurs devront être désignés.

Les candidatures de M. Marcel THOMASSET et M. Michel JACQUARD sont proposées.

En application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote à main levée est proposé.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte de créer la Commission consultative des services publics locaux ; - procède à la désignation de ses membres, par vote à main levée, comme suit :

M. le Maire est Président d’office

Membres issus du Conseil Municipal

Liste « Rumilly

notre ville »

conduite

par P. BECHET

Liste « Rumilly une

ambition nouvelle »

conduite

par J. MORISOT

Liste « Rumilly

pour tous »

conduite

par M. BRUNET

Liste « Rumilly Cap

pour l’avenir »

conduite par

T. FORLIN

6 membres :

Mme Danièle

DARBON

M. Serge

DEPLANTE

M. Michel ROUPIOZ

Mme Monique

BONANSEA

M. Alain MOLLIER

Mme Martine

BOUVIER

1 membre :

M. Jacques

MORISOT

1 membre :

M. Michel BRUNET

1 membre :

M. Thierry FORLIN

Membres extérieurs au Conseil Municipal

- Deux personnes :

• M. Marcel THOMASSET

• M. Michel JACQUARDConseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 36 sur 44

07) Désignation de représentants du Conseil Municipal au sein des différents organismes

Rapporteur : M. LE MAIRE

La désignation des représentants du Conseil Municipal au sein des divers organismes se fera en deux temps.

Dans un premier temps, il convient de désigner les représentants du Conseil Municipal au sein des organismes indiqués ci-dessous.

Dans un second temps, lors du Conseil Municipal programmé le 22 mai 2014, une nouvelle désignation des représentants du Conseil Municipal sera faite au sein des autres organismes auxquels la Commune siège (environ 25).

Pour les quatre organismes au sein desquels des membres du Conseil Municipal doivent être désignés ce jour, les candidatures suivantes sont proposées :

- Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gabriel Déplante : o M. Pierre BECHET.

- Conseil d’administration du lycée de l’Albanais :

o Mme Béatrice CHAUVETET.

o M. Miguel MONTEIRO-BRAZ.

o M. Pierrick LUCAS.

- Conseil d’administration du lycée professionnel « Porte des Alpes » : o Mme Béatrice CHAUVETET.

o Mme Viviane BONET.

o M. Michel ROUPIOZ.

- Conseil d’administration du collège Le Clergeon :

o Mme Béatrice CHAUVETET.

o Mme Monique BONANSEA.

o M. Eddie TURK-SAVIGNY.

En application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote à main levée est proposé.

A l’unanimité, le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres, par vote à main levée, comme suit :

Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gabriel Déplante

1 membre titulaire

Liste « Rumilly notre ville » conduite par P. BECHET

M. Pierre BECHET

Conseil d’administration du lycée de l’Albanais

3 membres titulaires

Liste « Rumilly notre ville » conduite par P. BECHET

Mme Béatrice CHAUVETET

M. Miguel MONTEIRO-BRAZ

M. Pierrick LUCASConseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 37 sur 44

Conseil d’administration du lycée professionnel Porte des Alpes

3 membres titulaires

Liste « Rumilly notre ville » conduite par P. BECHET

Mme Béatrice CHAUVETET

Mme Viviane BONET

M. Michel ROUPIOZ

Conseil d’administration du collège Le Clergeon

3 membres titulaires

Liste « Rumilly notre ville » conduite par P. BECHET

Mme Béatrice CHAUVETET

Mme Monique BONANSEA

M. Eddie TURK-SAVIGNY

08) Indemnité des élus

Rapporteur : M. LE MAIRE

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de définir le montant des indemnités de fonction au Maire, aux Adjoints au Maire et aux Conseillers Municipaux délégués.

En application des articles L2123-23 et L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités peuvent être attribuées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux délégués dans la limite d’une enveloppe maximum correspondant à l’indemnité du Maire ajoutée à celle des neuf Adjoints.

Cette enveloppe est calculée de la manière suivante :

Indemnité du Maire Indice brut 1015 x 65 % majoré de 15 % au titre du chef-lieu de canton

Indemnités des neuf Adjoints au Maire 9 x indice brut 1015 x 27,5 % majoré de 15 % au titre du chef-lieu de canton

Total

312,5 % indice brut 1015

majoré de 15 % au titre du chef-lieu de

canton

Afin de permettre la création de deux postes de Conseillers Municipaux délégués et leur indemnisation, le Conseil Municipal décide, par 28 voix pour – 5 abstentions (M. MORISOT – Mme ALMEIDA – M. CLEVY – M. BRUNET – Mme AFFAGARD), de répartir cette enveloppe de la manière suivante et d’attribuer les indemnités comme suit :Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 38 sur 44

Nom – Prénom Indemnité

M. Pierre BECHET, Maire

Indice brut 1015 x 61, 2%

majoré de 15 % au titre du chef-lieu

de canton

Mme Danièle DARBON, première Adjointe au Maire

Indice brut 1015 x 26 %

majoré de 15 % au titre du chef- lieu

de canton

M. Serge DEPLANTE, deuxième Adjoint au Maire

Mme Viviane BONET, troisième Adjointe au Maire

M. Raymond FAVRE, quatrième Adjoint au Maire

M. Jean-Pierre VIOLETTE, cinquième Adjoint au

Maire

M. Serge BERNARD-GRANGER, sixième Adjoint

au Maire

Mme Sandrine HECTOR, septième Adjointe au

Maire

Mme Béatrice CHAUVETET, huitième Adjointe au

Maire

M. Michel ROUPIOZ, neuvième Adjoint au Maire

Mme Monique BONANSEA, Conseillère Municipale

déléguée Indice brut 1015 x 8,65 % majoré de 15 % au titre du chef-lieu

de canton Monsieur Miguel MONTEIRO-BRAZ, Conseiller

Municipal délégué

Total

312,5 % indice brut 1015

majoré de 15 % au titre

du chef-lieu de canton

Date d’effet : 3 avril 2014, date du caractère exécutoire des arrêtés de délégation de fonction et de signature au profit des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux délégués.

M. LE MAIRE indique que, suite à l’adoption de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, la notion de chef-lieu de canton ne correspond plus à une réalité électorale. Les chefs lieu de canton sont en effet remplacés par les nouveaux bureaux centralisateurs à compter du renouvellement de mars 2015. Il ne sera donc plus possible de majorer à ce titre les indemnités de fonction des élus locaux au- delà de cette date si aucune modification de nature législative n’est adoptée avant cette date sur ce sujet (article L2123-22 et article R2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Au titre des interventions :

M. LE MAIRE : « Les indemnités sont liées aux délégations. Un Adjoint au Maire ou un Conseiller Municipal délégué qui n’a pas de délégation ne peut percevoir d’indemnités. »

M. BRUNET : « C’est bien d’indemniser. Il me semble que, dans d’autres communes, les conseillers municipaux sont également indemnisés.

On estime que tous les élus, compte tenu du temps passé et de leur déplacement, devraient obtenir une indemnisation comme le prévoient les textes. »Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 39 sur 44

M. LE MAIRE : « Ce n’est pas une indemnité de fonction telle que les Adjoints et les Conseillers Municipaux délégués peuvent percevoir. Il y a un encadrement très strict de cette indemnité.

Nous n’avons pas fait le choix d’indemniser tous les élus. Je consulterai mes Adjoints à ce sujet et vous donnerai une réponse très prochainement. »

09) Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Rapporteur : M. LE MAIRE

L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Conseil Municipal à déléguer à M. LE MAIRE un certain nombre de compétences et ce pour la durée de son mandat.

La nécessité de traiter des affaires dans des délais courts ou la nécessité de bénéficier d’une opportunité justifient que, pour la bonne marche de l’administration communale, il soit proposé au Conseil Municipal de déléguer un certain nombre de ses compétences à M. LE MAIRE.

Les dispositions de l’article L2122-22 du CGCT sont rappelées dans le tableau ci-dessous. Les propositions de délégation des compétences du Conseil Municipal à M. LE MAIRE y figurent parallèlement :

Dispositions de l’article L2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Propositions de délégation de compétence

du Conseil Municipal à M. LE MAIRE

« Le Maire peut, en outre, par délégation du

conseil municipal, être chargé, en tout ou

partie, et pour la durée de son mandat :

1 – D'arrêter et modifier l'affectation des

propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux ;

2 – De fixer, dans les limites déterminées

par le conseil municipal, les tarifs des droits

de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux

publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui

n'ont pas un caractère fiscal ;

3 – De procéder, dans les limites fixées par

le conseil municipal, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et

aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de

change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l’article L1618-2 et au

a de l’article L2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de

passer à cet effet les actes nécessaires ;

Compétence 1 déléguée.

Compétence 2 déléguée dans la limite

suivante :

Les tarifs municipaux seront actualisés dans

la limite de l’évolution du coût de la vie. Hors

cette limite, le Conseil municipal sera

décisionnaire.

Compétence 3 déléguée dans la limite

suivante :

Les emprunts seront souscrits dans la limite

de l’inscription budgétaire.

Tous types d’emprunts pourront être

souscrits. Ils pourront, en particulier, avoir

les caractéristiques suivantes :

à court, moyen ou long terme ;

libellés en euro ou en devise ;

avec la possibilité d'un différé

d'amortissement et/ou

d'intérêts ;Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 40 sur 44

4 – De prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-

cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

au taux d'intérêt fixe et/ou indexé

(révisable ou variable), à un taux

effectif global (TEG) compatible

avec les dispositions légales et

réglementaires applicables en cette

matière.

En outre, le contrat de prêt pourra

comporter une ou plusieurs des

caractéristiques ci-après :

des droits de tirages échelonnés

dans le temps avec faculté de

remboursement et/ou de

consolidation par mise en place de

tranches d'amortissement,

la faculté de modifier une ou

plusieurs fois l'index ou le taux relatif

au(x) calcul(s) du ou des taux

d'intérêt,

la faculté de modifier la devise,

la possibilité de réduire ou d'allonger

la durée d'amortissement,

la faculté de modifier la périodicité et

le profil de remboursement.

Par ailleurs, M. LE MAIRE pourra exercer

les options prévues par le contrat de prêt et

conclure tout avenant destiné à introduire

les modifications nécessaires dans le

contrat initial.

Compétence 4 déléguée dans la limite

suivante :

En référence à l’article 26 du Code des

marchés publics, la délégation

correspondant aux marchés est limitée aux

seuils des procédures formalisées tant en

matière de travaux que de fournitures,

services ou prestations intellectuelles.

A ce jour et à titre informatif, les montants

portés à l’article 26 du Code des marchés

publics sont :

207 000,00 euros HT pour les

marchés de fournitures et de

services.

5 186 000,00 euros HT pour les

marchés de travaux.Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 41 sur 44

5 – De décider de la conclusion et de la

révision du louage de choses pour une

durée n'excédant pas douze ans ;

6 – De passer les contrats d'assurance ainsi

que d’accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7 – De créer les régies comptables

nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8 – De prononcer la délivrance et la reprise

des concessions dans les cimetières ;

9 – D'accepter les dons et legs qui ne sont

grevés ni de conditions ni de

charges ;

10 – De décider l'aliénation de gré à gré de

biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11 – De fixer les rémunérations et de régler

les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts ;

12 – De fixer, dans les limites de l'estimation

des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux

expropriés et de répondre à leurs

demandes ;

13 – De décider de la création de classes

dans les établissements d'enseignement ;

14 – De fixer les reprises d'alignement en

application d'un document d'urbanisme ;

15 – D'exercer, au nom de la commune, les

droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit

titulaire ou délégataire, de déléguer

l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues au premier alinéa de l'article L213-3

de ce même code dans les conditions que

fixe le conseil municipal ;

16 – D'intenter au nom de la commune les

actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre

elle, dans les cas définis par le conseil

municipal ;

17 – De régler les conséquences

dommageables des accidents dans lesquels

sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite fixée par le conseil municipal ;

Compétence 5 déléguée.

Compétence 6 déléguée.

Compétence 7 déléguée.

Compétence 8 déléguée.

Compétence 9 déléguée.

Compétence 10 déléguée.

Compétence 11 déléguée.

Compétence 12 déléguée.

Compétence 13 déléguée.

Compétence 14 déléguée.

Compétence 15 déléguée dans la limite

suivante :

Pas de possibilité pour Monsieur le Maire de

déléguer le droit de préemption, dont il est

détenteur, sans l’accord du Conseil

Municipal.

Compétence 16 déléguée dans la limite

suivante :

Les actions en justice feront l’objet d’une

délégation dans le cas seulement de la

première instance.

Compétence 17 déléguée dans la limite

suivante :

Les conséquences dommageables des

accidents seront négociées par M. LE

MAIRE dans les conditions fixées par les

contrats d’assurance véhicules.Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 42 sur 44

18 – De donner, en application de l'article

L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations

menées par un établissement public foncier

local ;

19 – De signer la convention prévue par le

quatrième alinéa de l’article L311-4 du code

de l’urbanisme précisant les conditions dans

lesquelles un constructeur participe au coût

d’équipement d’une zone d’aménagement

concerté et de signer la convention prévue

par le troisième alinéa de l’article L332-11-2

du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

20 – De réaliser les lignes de trésorerie sur

la base d’un montant maximum autorisé par

le conseil municipal ;

21 – D’exercer, au nom de la commune et

dans les conditions fixées par le Conseil

municipal, le droit de préemption défini par

l’article L214-1 du code de l’urbanisme ;

22 – D’exercer au nom de la commune le

droit de priorité défini aux articles L240-1 et

suivants du code de l’urbanisme.

23 – De prendre les décisions mentionnées

aux articles L523-4 et L523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de

diagnostics d’archéologie préventive

prescrits pour les opérations

d’aménagement ou de travaux sur le

territoire de la commune.

24 – D’autoriser, au nom de la commune, le

renouvellement de l’adhésion aux

associations dont elle est membre.

Les délégations consenties en application

du 3° du présent article prennent fin dès

l’ouverture de la campagne électorale pour

le renouvellement du conseil municipal. »

Compétence 18 déléguée.

Compétence 19 non déléguée.

Compétence 20 déléguée dans la limite

suivante :

Les lignes de trésorerie seront réalisées

dans la limite de 2 millions d’euros.

Compétence 21 déléguée.

Compétence 22 déléguée.

Compétence 23 non déléguée.

Compétence 24 déléguée.

Par ailleurs, l’article L2122-23 du CGCT dispose que :

« Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L2122-18. SaufConseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 43 sur 44

disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. »

Les décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par le Premier Adjoint au Maire en cas d’empêchement de M. LE MAIRE.

En cas d’empêchement du Maire et du Premier Adjoint au Maire, les décisions relatives aux compétences ayant fait l’objet de la délégation sont prises par le Conseil Municipal.

Au titre des interventions :

M. LE MAIRE : « Ces délégations sont nécessaires à la bonne marche de l’entreprise mairie compte tenu de la taille de la Commune et il faut le faire dans la plus grande transparence, en temps réel pour que le Conseil Municipal soit informé sur ce que je signe en votre nom. C’est la base de la transparence de la démocratie. »

J. MORISOT : « J’ai un certain nombre de questions :

Concernant la compétence 21 relative à l’exercice du droit de préemption défini par l’article L214-1 du Code de l’urbanisme.

Il s’agit du droit de préemption et de priorité qui s’applique en cas de préemption de fonds de commerce.

On peut toucher un dossier sensible qui engage financièrement la collectivité au-delà de ce qui avait été prévu au budget.

Sur des sujets qui peuvent être sensibles, il me semble qu’avant la prise de décision, il faudrait qu’il y ait échanges et débats au sein du Conseil Municipal »

M. LE MAIRE : « Vous avez raison. Les préemptions commerciales sont très importantes. Elles sont très encadrées et il faut les justifier par une étude de périmètre. Souvent, cela se fait dans le cadre d’une politique d’acquisition commerciale. Je n’imagine pas que le Conseil Municipal ne soit pas sollicité dans le cadre d’une telle politique d’acquisition. »

J. MORISOT : « De notre point de vue, il me semble que ces questions doivent faire l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal. Donner au Maire le pouvoir de préemption, c’est, quelque part, vous dire Faites-le et on sera informé par la suite. »

J’ai une autre question concernant la compétence 4. Si j’ai bien compris, vous avez délégation pour signer des marchés dans la limite de 207 000,00 euros HT pour les marchés de fournitures et de services et de 5 186 000,00 euros HT pour les marchés de travaux. Il me semble important que le Conseil Municipal puisse avoir un échange sur les marchés concernés. Cette délégation m’interpelle et me pose problème. »

M. LE MAIRE : « Je n’ai pas de réponse à ce sujet. »

J. MORISOT : « Concernant la compétence 16, je comprends qu’il faille aller vite et décider vite. Si vous intentez une action en première instance, cela veut dire que, quelque part, l’engagement est pris de poursuivre l’action en justice. On engage la collectivité dans une action en justice, sur un positionnement de la personne morale et sur des dépenses. Cette délégation me pose également question et problème. »

M. LE MAIRE : « Dans les collectivités, c’est le Maire qui est responsable de la politique menée. C’est lui qui, en cas d’attaque en justice, est le responsable. Je trouve tout à fait normal qu’il saisisse les juridictions. »

J. MORISOT : « Vous ne m’avez pas convaincu. »Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2014 Compte

-rendu

Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 44 sur 44

P. LUCAS : « Je voudrais juste faire un commentaire sur le droit de préemption. Je pense qu’il est essentiel, si l’on souhaite sauvegarder notre commerce, d’agir rapidement notamment pour éviter que les commerces en rez-de-chaussée ne soient transformés en logements. Je suis donc favorable à cette délégation. »

S. HECTOR : « Les délégations n’enlèvent rien au travail des commissions et du Conseil Municipal. Elles vont dans la continuité du travail fait, poursuivent une politique générale décidée par l’ensemble des élus. »

J. MORISOT : « Je ne doute pas du rôle des commissions. Je pense que le Conseil Municipal est une instance démocratique importante. C’est le lieu du débat, de l’échange, de la discussion, de la confrontation.

Concernant le point évoqué par P. LUCAS, il me semble, en application du PLU, que l’on ne peut pas transformer un commerce en logement notamment au niveau du centre-ville. La remarque ne me semble pas pertinente. »

P. LUCAS : « On ne parle pas que du centre-ville. »

M. BRUNET : « Il y a six ans, nous avons voté contre ces délégations au Maire. On estime que le travail doit être fait dans les commissions.

Dans notre programme, nous avons indiqué que nous voulions jouer la transparence le plus possible donc c’est pour cela que l’on votera contre. »

Le Conseil Municipal se prononce comme suit :

- Par 29 voix pour, 2 contre (M. BRUNET – Mme AFFAGARD) et 2 abstentions (M. FORLIN – Mme RUTELLA) pour les compétences n° 1 – 2 - 3 – 5 – 6 – 7 – 8 – 9 - 10 - 11 – 12 – 13 – 14 – 17 – 18 - 19 – 20 – 23 – 24.

- Par 26 voix pour, 5 contre (M. MORISOT – Mme ALMEIDA – M. CLEVY – M. BURNET – Mme AFFAGARD) et 2 abstentions (M. FORLIN – Mme RUTELLA) pour les compétences n° 4, 15, 16, 21 et 22.

10) Comtpe-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Rapporteur : M. LE MAIRE

M. LE MAIRE présente la liste de ses décisions prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la période allant du 25 au 27 mars 2014 ;

Décision n° 2014-48 en date du 25 mars 2014 : Marché à bons de commande n° 2012-30 relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour la confection de repas à partir d’aliments issus de l’agriculture biologique pour la restauration scolaire – Non reconduction du marché.

Décision n° 2014-49 en date du 26 mars 2014 : Conception et réalisation de la scénographie de l’exposition temporaire 2014 du musée – Attribution du marché.

Décision n° 2014-50 en date du 27 mars 2014 : Accord cadre multi-atttributaire n° 2013-01 pour la fourniture de matériels électriques courant fort et courant faible pour l’entretien et la maintenance des bâtiments communaux de la Ville de Rumilly – Attribution du marché subséquent n° 35.