Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 12 mars 2024
Procès Verbal - Proces verbal CM 03 12 2024
Procès Verbal - 2022 12 13 Proces verbal
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 21 mars 2023
Ordre du Jour - ODJ CM 02 07
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 09 04 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 11 AVRIL 2023
Procès Verbal - Proces verbal CM 17 09 2024
Compte-Rendu - CR 02 07 2024 AFFICHAGE
Procès Verbal - 2023 07 11 PROCES VERBAL 1
Procès Verbal - Proces verbal CM 02 07 2024
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Ternay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 02 07 2024)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Justice et droit,
Page 1 sur 21 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2024 L’an deux mille vingt-quatre, deux juillet, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mattia SCOTTI, Maire, Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 21 juin 2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 PRÉSENTS : Mattia SCOTTI – Béatrice CROISILE – Michel GOY – Marie-Thérèse CHARRE- CHAZAL – Roberto POLONI – Monique LECERF – Thierry DESCHANEL – Michel MAZET – Alain ROUCHON – Bettina VOIRIN – Patrice LAVERLOCHERE – Natacha MOLINARI- COURSAT – Valérie GUIBERT – Marion BUSIAKIEWICZ-THOMAS – David DAGUILLON – Malin MELLER (jusqu’au point 2.2) – Anis BOUAINE – Jérôme FAUCHET – Annick VEYRET – Michel CORRADI. EXCUSES : Gérard KORN donne procuration à Béatrice CROISILE Stéphane BOSSERR donne procuration à Marie-Thérèse CHARRE-CHAZAL ABSENTES : Valérie JANDARD Malin MELLER à partir du point 2.3 Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Thierry DESCHANEL est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte. Monsieur le Maire procède à l’appel et à l’issue fait constater que le quorum est atteint. Monsieur le Maire invite l’Assemblée à adopter le procès-verbal en date du 9 avril 2024 transmis préalablement à chaque membre du Conseil Municipal pour lecture. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de rajouter les points suivants à l’ordre du jour : - Garantie d’emprunt et convention d’engagement – 4 logements PSLA - 26 rue de Morze – SCCV VILLA MAYOL - Approbation de l’acquisition de la parcelle AN 38 située à l’adresse 4 chemin de Guichard Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte ces points supplémentaires. Page 2 sur 21 1.1 - Fixation des Redevances d’Occupations du Domaine Public de la Commune (RODP) VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2125-1 indiquant que « toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance, VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2321- 3 et L. 2322-4, VU la délibération n° 2020/III/05/5.2.3 du 26 mai 2020, par laquelle le Conseil municipal attribue les pouvoirs du maire, Monsieur le maire expose la nécessité de recourir à cette délibération cadre permettant de maitriser l’occupation du domaine public de toute nature. Il rappelle aussi que la délibération peut être complétée à travers une décision. Les tarifs des droits d’occupation du domaine public et privé de la commune, qu’il s’agisse d’occupation permanente ou d’occupation temporaire, peuvent être révisés chaque année. Les tarifs applicables à partir du 1 er aout 2024 sont les suivants : Page 3 sur 21 Type d’occupation Unités et durées Tarifs applicables au 1 er aout 2024 Pour la réalisation de chantier Chantier de construction ou d’entretien la première année Au m² / mois 9€ Chantier de construction ou d’entretien par année supplémentaire Au m² / mois 12€ Bennes – Camions, remorques et autres matériels de ce type (pour desserte d’un chantier) A l’unité / semaine calendaire 60€ Echafaudages / tirants d’encadrage / pieu de maintien... Au m² / mois 9€ Dépôts de matériaux et/ou de matériels Au m² / mois 9€ Engins de levage (montage ou démontage d’une grue de chantier, livraison de matériel lourd...), camions toupies, semi-remorques ou nacelles, avec emprise partielle et totale de la chaussée et circulation maintenue A la demi-journée 312€ Pour l’exercice d’activités commerciales Etalages ou installations mobiles de toute nature ne nécessitant pas une alimentation d’eau ou d’électricité Par emplacement / jours 5€ Etalages ou installations mobiles de toute nature nécessitant une alimentation d’eau ou d’électricité ainsi que Food Truck Par emplacement / jours 10€ Bureaux de vente immobilière (show-room, bulle de vente) Par emplacement / mois 800€ Cirque Fête foraine Par emplacement / jours 100€ L’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivré gratuitement pour toute action à l’initiative de la commune ou pour les associations à but non lucratif qui encourent à la satisfaction d’un intérêt général. Interventions : Alain ROUCHON : C’est un peu cher pour les toupies à la demi-journée alors que son utilité est moindre. Page 4 sur 21 Jérôme FAUCHET : Si une pelle est par exemple garée sur le domaine public un weekend, est-ce qu’elle est assujettie à cette redevance ? Monsieur le maire : Oui car son emplacement impacte le domaine public. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 22 VOIX POUR : - APPROUVE les tarifs des redevances d’occupation du domaine public, à compter du 15 juillet 2024. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération. - CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. 1.2 - Convention d’occupation du domaine public avec Free mobile Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants, Considérant que des installations de communications électroniques vont être situées sur un immeuble appartenant au domaine public de la Commune au 63 rue de Chassagne, Considérant que la société FREE MOBILE devra payer semestriellement et d’avance ; le 1 er janvier et le 1 er juillet de chaque année, une redevance d’un montant global et forfaitaire annuel de 9 000,00 € net, Interventions : Monsieur le maire précise que des réunions publiques seront prévues pour expliquer la 5G. Marie-Thérèse CHARRE-CHAZAL : Des contrôles d’émission d’ondes sont faits pour les nouvelles 5G, mais est-ce possible pour les antennes déjà en place ? Michel MAZET : La proposition est intéressante et la question sera posée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 22 VOIX POUR : - ACCORDE à la société FREE MOBILE l’occupation du domaine public, au 63 rue de Chassagne pour l’installation de communications électroniques, - DIT que la mise à disposition est accordée pour une durée 12 ans, renouvelable tacitement par périodes successives de 6 ans, - DIT que le montant de la redevance est d’un montant global et forfaitaire annuel de 9.000 € net payable semestriellement et d’avance au 1 er janvier et 1 er juillet de chaque année, - AUTORISE le maire à signer la convention correspondante avec FREE MOBILE et tout autre document permettant la bonne exécution de la présente délibération. 1.3 - Bail portant mise à disposition d’un terrain avec Totem France Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants, Considérant que la Commune met à disposition à la Société TOTEM France, un emplacement technique sur lequel sera installé des équipements de réseaux de communications électroniques, sur un terrain communal cadastré section AO n°112 situé au stade du Devès, parking des Tennis, Considérant que la société TOTEM France devra payer un loyer annuel de 12 000,00 € net, Intervention : néant Page 5 sur 21 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 22 VOIX POUR : - ACCORDE à la société TOTEM France l’occupation de la parcelle AO n° 112 appartenant à la Commune, au stade du Devès parking Tennis pour l’installation de communications électroniques, - DIT que la mise à disposition est accordée pour une durée 12 ans, renouvelable tacitement par périodes successives de 6 ans, - DIT que le montant du loyer annuel est de 12.000 € net payable à terme à échoir à chaque date anniversaire du bail, - AUTORISE Monsieur le maire à signer le bail portant mise à disposition du terrain visé ci- dessus avec TOTEM France et tout autre document permettant la bonne exécution de la présente délibération. 1.4 - Convention d’occupation du Domaine Public Les Hauts de Chassagne avec SOLLAR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants, Vu l'intérêt général et la nécessité de faciliter l'accès au stationnement, Considérant que la mise à disposition de ce terrain permettra de répondre aux besoins de stationnement des habitants de l’ensemble immobilier « Les Hauts de Chassagne » situé rue de Chassagne, et de contribuer à l'amélioration de leur cadre de vie, Considérant que le bailleur social, « SOLLAR, S.A. d’H.L.M Le Logement Alpes Rhône » s'engage à créer les emplacements de stationnement en sol stabilité et compacté, à entretenir le terrain concerné et à en assurer la propreté et la sécurité, Interventions : Marie-Thérèse CHARRE-CHAZAL demande pourquoi l’occupation est gratuite. Michel GOY : Il s’agit d’habitat social et nous avons peu de place de parking par logement. Afin de permettre une offre de parking aux administrés, il est préférable de mettre à disposition le terrain pour l’usage de stationnement, soit plus de 20 places. Valerie GUIBERT : Où en sont les tractations pour vendre le terrain municipal pollué, jouxtant les Hauts de Chassagne ? Monsieur le maire : Il est hautement probable que les analyses en cours confirment l’interdiction de construire, sauf à usage de parkings. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 22 VOIX POUR : - ACCORDE à SOLLAR la mise à disposition du terrain communal situé sur la parcelle AN168 d’une superficie de 175m² pour un usage de parking à titre gracieux à proximité de l’ensemble immobilier « Les Hauts de Chassagne » sis 61 rue de Chassagne, - CONFIE à SOLLAR l’entretien du terrain concerné. SOLLAR s'engage à maintenir le terrain en bon état, propre et sécurisé, tout au long de la période de mise à disposition. - DIT que la mise à disposition du terrain est accordée pour une durée 12ans, renouvelable tacitement sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de 6 mois. - AUTORISE le maire à signer la convention correspondante avec SOLLAR et tout autre document permettant la bonne exécution de la présente délibération. Page 6 sur 21 2 RESSOURCES HUMAINES 2.1 - Refonte des Comptes Rendus des Entretiens professionnels Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2024, Vu la délibération n°2023/VII/06/4.1.2 du 14 novembre 2023 relative à la refonte des entretiens professionnels, Le Maire expose au conseil municipal : Lors du Conseil Municipal de novembre 2023, les fiches des entretiens professionnels ont été modifiées, ce qui n’avait pas été fait depuis septembre 2015. Les comptes rendus remis en fin d’année 2023 aux agents, n’ont pas été bien perçus et ont fait apparaitre des points à revoir. Afin d’harmoniser les entretiens professionnels, il est proposé que les comptes rendus soient simplifiés. Ils seront communs à l’ensemble des agents et quelques points supplémentaires seront rajoutés pour les managers. Les critères porteront sur : - Le bilan de l’année écoulée, - La détermination des objectifs pour l’année à venir, - L’atteinte des objectifs, - Le plan de formation, - Le bilan et perspective de l’agent, - L’appréciation générale. Les critères d’appréciation, permettront de prétendre à l’obtention de CIA, en fonction du budget communal. Les critères de la nouvelle grille des entretiens professionnels prendront en compte la manière de servir des agents en valorisant l’atteinte des objectifs. D’autre part une refonte totale des grilles d’évaluations relative au savoir être et savoir-faire a été opérée en prenant en compte les spécificités de service. Ces critères permettront de prétendre à l’obtention de CIA, en fonction du budget communal. Les fixations de valeurs sont reprises, avec entre autres, la manière de servir, le relationnel, la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, l’acquisition de l’expérience, l’adaptation aux nouvelles méthodes de travail, la capacité à encadrer... Une Charte des managers a été mise en place de manière collaborative par l’ensemble des encadrants afin de garantir notamment une méthode de travail efficiente et une homogénéité dans la réalisation des entretiens professionnels. Interventions : néant Page 7 sur 21 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 22 VOIX POUR : - APPROUVE la refonte des entretiens professionnels, et notamment les critères qui porteront sur le bilan de l’année écoulée, la détermination des objectifs pour l’année à venir, le plan de formation, le bilan et perspective de l’agent et l’appréciation générale. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération - CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. 2.2 - Modalités de mise en place du télétravail Vu le Code Général de la Fonction Publique Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ; Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; modifié par le Décret 2020-524 du 5 mai 2020, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2024, Le Maire rappelle à l’assemblée : La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l’organisation du travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée. Pour l’administration, l’enjeu n’est pas seulement de s’adapter ; c’est aussi d’en tirer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d’exercice de leurs fonctions. Considérant qu’en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Considérant qu’un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de travail à temps partiel, d’une formation ou encore d’un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle. Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ; Les articles encadrant le télétravail sont les suivants : L’objet de la délibération La présente délibération, a pour objet de décider la mise en place du télétravail au sein de la collectivité et d’en définir les modalités. 1 - Les bénéficiaires, 2 - Les activités éligibles, 3 - Le lieu d’exercice, 4 - Les conditions matérielles, 5 - Le temps de travail, 6 - La protection et la santé, 7 - Les modalités de contrôle, 8 - La procédure d’autorisation, 9 - Prise en charge du matériel, Page 8 sur 21 10- Modalités de formation, 11- Adaptation et arrêt du télétravail, 12 - Bilan annuel, 13- Date d’effet Article 1 : Les bénéficiaires Les agents titulaires, contractuels ayant une ancienneté dans la collectivité de trois mois, dont les missions sont éligibles et avec l’accord préalable de la collectivité peuvent exercer leurs missions à distance. Article 2 : Les activités éligibles L’autorité territoriale ou le chef de service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur. • Rédaction de rapports, dossiers, notes, circulaires, comptes rendus, procès-verbaux, actes administratifs, conventions, courriers, convocations, documents d’information et de communication, cahiers des charges • Saisie et vérification de données • Préparation de réunions • Mise à jour du site interne • Mise à jour des dossiers informatisés • Programmation • Administration et gestion des applications, des systèmes d’exploitation à distance • Assistance à distance • Mise à jour de logiciels • Appels téléphonique et réunions en Visio • Avancement de dossiers administratifs • Missions explicitement encadrées par la hiérarchie Plusieurs activités sont inéligibles au télétravail telles que : • Maintenance et entretien des locaux, rendez-vous sur site ou à l’extérieur (réunions, ateliers, forums, concours...), interventions sur le terrain • Accueil physique d’usagers • Activités qui nécessitent la manipulation de documents sous format papier comportant des données confidentielles et ne pouvant être transportés en dehors des locaux de l’employeur sans risques (rapports médicaux papier, bulletins de paie papier...) Article 3 : Lieu d’exercice du télétravail Le télétravail a lieu au domicile de l’agent ou tout autre lieu permettant de travailler dans des conditions adéquates. Toutefois les lieux, autres que le domicile, doivent être stipulés dans la demande. Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions seul à son domicile. Il ne doit pas être dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle. Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de travail est celui habituel, du bureau. Article 4 : Les conditions matérielles Page 9 sur 21 Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, notamment en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. Il doit disposer d’une ligne internet en bon état de fonctionnement et suffisante pour ses besoins professionnels. Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration. Le télétravailleur s’engage à réserver les outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l’agent ne doit pas être amené à imprimer des documents chez lui. Le télétravailleur devra donc anticiper la préparation de sa journée et privilégier les documents accessibles sur le réseau. L’agent en télétravail doit être joignable non seulement par mail mais aussi par téléphone (professionnel ou personnel) pendant les heures de travail définies au préalable. Il pourra être mis en place, un système permettant de voir les appels entrant via l’ordinateur. L’agent qui utilisera son téléphone personnel pour rappeler les interlocuteurs devra prévoir de mettre son téléphone en mode « numéro caché » afin de respecter la protection des données personnelles. L’agent doit être en capacité à tenir son poste sur l’ensemble du temps de travail défini à la journée. Il ne peut avoir une situation personnelle qui l’empêche de se concentrer dans son travail pendant les horaires « bureau ». Article 5 : Le temps de travail L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents présents dans la collectivité. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues 2001-623 du 12 juillet 2001, relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la FPT. Par ailleurs, aucun télétravail ne doit en principe être accompli en horaires de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié. L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité. Durant ses plages horaires habituelles, l’agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. L’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail, sauf pendant la pause méridienne, l’agent n’étant plus à la disposition de son employeur. Article 6 : La protection et la santé Le télétravailleur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail. L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillants sur site et est couvert pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail, la procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée. Toutefois, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Page 10 sur 21 L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents. Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques. L’agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie. Il alertera l’assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile. Dans le cadre habituel et en cas de difficulté, les membres du CST et du CHSCT procèdent à intervalle régulier à la visite des services relevant de leur champ de compétences. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux situés dans la zone géographique qui leur aura été confiée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et dans le cas où l'agent exerce en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à un accord écrit et au respect d'un délai de prévenance de 15 jours. L'agent qui refuse une visite peut se voir retirer l'autorisation d'accès d'exercer ses fonctions en télétravail Article 7 : Les modalités de contrôle L’agent doit remplir des formulaires d’auto-déclaration. Le supérieur hiérarchique pourra utiliser un dispositif à travers un logiciel de contrôle à distance, qui respectera le Règlement Général de la Protection des Données. Les missions demandées seront quantifiées et leur réalisation sera vérifiée. Si les missions demandées ne sont pas réalisées, le télétravail pourra être suspendu. Article 8 : Procédure d’autorisation Modalités L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir : - l'attribution de jours ou demi-journées de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois, - l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an. - l’attribution de jours exceptionnels, - l’attribution de jours pour des missions précises, - l’attribution de jours fixes. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail. Les modalités de mise en place seront définies par note de service. Les autorisations ponctuelles seront faites par le Directeur Général des Services ou son remplaçant en cas d’absence. L’autorisation régulière fera l’objet d’un écrit explicite signé par l’employeur territorial. Elle peut être évoquée pour quelques agents dans le cadre d’une restriction médicale ou pour Page 11 sur 21 un certain nombre de services dans le cadre d’une organisation générale relative au télétravail. Les journées ou demi-journées de télétravail sont réversibles si la présence de l’agent s’avère nécessaire dans les services habituels de la collectivité, notamment en période de congés, ou lors d’absence d’agents pour maladie ou tout autre motif, et cela afin de maintenir la continuité des services. Un planning sera mis en place afin de déterminer les jours fixes de télétravail et ainsi permettre une bonne continuité des services. Aucun rattrapage de jour de télétravail ne sera accordé en cas d’absence ou d’impossibilité de télétravailler le jour habituel. Une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation préalable de l’autorité hiérarchique. L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent, précisant : - les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine en télétravail ainsi que le lieu d'exercice. - la conformité des installations, le test de connectivité, la garantie que l’agent dispose d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et qui respecte les garanties minimales d’ergonomie. - une attestation de l’assureur de l’agent précisant la qualité de télétravailleur. L’autorité territoriale, sur avis du chef de service, apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service. Une réponse sera donnée à l’agent dans des délais raisonnables. L’arrêté nominatif autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne : - Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ; - Le lieu d'exercice en télétravail ; - Les modalités de mise en œuvre du télétravail, durée, plages horaires pendant lesquelles l'agent est à la disposition de l’employeur, par référence au cycle de travail ou aux amplitudes horaires habituelles ; - La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ; - Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée. La notification de cette autorisation devra être accompagnée d’un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment : - La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ; - La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur ou un service d'appui technique ; - Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. Quotités Aucun agent ne pourra télétravailler plus de deux jours par semaine pour un temps complet sur cinq jours à part situation exceptionnelle justifiée. Page 12 sur 21 Pour l’ensemble des agents, à temps complet ou à temps partiel, le temps de présence obligatoire sur le lieu de travail ne pourra pas être inférieur à 3 jours par semaine. Il peut être dérogé à ces quotités : - Pour une durée de six mois au maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive. Cette dérogation est renouvelable après avis du service de médecine préventive. - Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. - Pour les proches aidants, il s’agit d’une nouvelle dérogation offerte par le décret n°2021- 1725. Les agents éligibles au congé de proche aidant pourront, à leur demande, être autorisés à télétravailler dans des conditions dérogatoires, pour une durée de trois mois maximums, renouvelable. Refus Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien. La commission administrative paritaire peut être saisie par l'agent pour le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration. Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 9 : Prise en charge du matériel : L’employeur prend en charge et met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants : - Un ordinateur portable, et les périphériques ergonomiques, utilisés habituellement. - Un téléphone de service pour les agents qui en sont équipés dans le cadre de leurs missions habituelles. L’employeur ne met pas à disposition de moyen d’impression. Les frais annexes (internet, téléphone, électricité) ne sont pas pris en charge par l’employeur. Lorsqu'un agent demande une autorisation exceptionnelle et temporaire de télétravail, il pourra être autorisé à utiliser son équipement informatique personnel, à condition qu’il dispose d’un pare-feu et d’un antivirus. Article 10 : Les modalités de formation Les agents concernés par le télétravail recevront une information de la collectivité pour la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail, notamment, une procédure de connexion. Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail. Article 11 : Adaptation et arrêt du télétravail Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative Page 13 sur 21 de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance d’un mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Une période d’adaptation de trois mois est effective pour chaque nouvelle demande, pendant cette période, le délai de prévenance est ramené à une semaine. Article 12 : Bilan annuel Le télétravail fait l'objet d'un bilan par le service RH au Comité Social Territorial. Article 13 : Date d’effet Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 3 juillet 2024, avec une mise en place prévue en automne 2024, dont les critères seront précisés par note de service. Interventions : Natacha MOLINARI-COURSAT demande si une prime de télétravail sera versée. Monsieur le Maire : Non car le télétravail est mis en place à la demande des agents. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 22 VOIX POUR : - DECIDE de mettre en place le télétravail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées. - CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 2.3 - Mise en place de la prime de responsabilité pour l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services Vu le Code général de la fonction publique, Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Vu le décret 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « Transfert primes/points », Vu la délibération n° 2021/V/06 en date du 21 juillet 2021, portant création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services pour la Mairie de Ternay, de la strate de 2 000 à 10 000 habitants, Considérant que les fonctions exercées, les contraintes et le niveau de responsabilité attendu justifient l’octroi d’une prime de responsabilité à l’emploi de Directeur Général des Services, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2024, Page 14 sur 21 Monsieur Le Maire expose que les emplois fonctionnels, également appelés emplois de direction, sont des emplois permanents créés par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale conformément au Code général de la fonction publique, Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés sont limitativement énumérés par l’article L.412-6 du Code général de la fonction publique. Ils ne peuvent concerner que les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint et directeur ou directeur général des services techniques. Les emplois fonctionnels ne constituent pas un ou des cadres d’emplois soumis à un statut particulier comme les autres emplois de la fonction publique territoriale. Ils sont seulement soumis à des règles spécifiques. S’agissant du Directeur Général des Services, ce dernier, relève du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. L'agent détaché sur l'emploi de Directeur Général des Services perçoit la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé. Il peut également bénéficier d’une prime spécifique, dite prime de responsabilité, prévue par le décret n°88-631 du 6 mai 1988 qui tient compte des sujétions et contraintes inhérentes à ses fonctions. Elle est versée mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel dont le montant peut être compris entre 0 et 15%. Cette prime est compatible avec l’attribution du régime indemnitaire de la collectivité. Par délibération n° 2021/V/06 en date du 21 juillet 2021, il a été créé un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services pour la commune de Ternay, de la strate de 2 000 à 10 000 habitants, Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter la prime de responsabilité pour l’emploi de Directeur Général des Services : Interventions : néant Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 20 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Jérôme FAUCHET) : - ADOPTE la prime de responsabilité pour l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de la strate démographique 2 000 à 10 000 habitants. - AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer cette prime dont le montant peut être compris entre 0 et 15% du traitement soumis à retenue pour pension. - PRECISE que l’attribution de cette prime est compatible avec l’attribution de toute autre prime et indemnité prévue par délibération. - PRECISE que sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne- temps, de congé de maladie ordinaire, de maternité ou de congé d’invalidité temporaire imputable au service, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi. Le Directeur Général Adjoint des services ou le Directeur Adjoint chargé de l'intérim du Directeur Général des Services ou Directeur des Services peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions. Page 15 sur 21 - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal. - CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 2.4 - Indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S, Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection, Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377), Vu les crédits inscrits au budget, Vu la délibération n° 2022/III/05/451, du 29 mars 2022, portant mise en place de L’IFCE, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2024, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la modification d’un critère d’attribution de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévus par l’arrêté ministériel du 27 février 1962. Cette indemnité s’adresse aux agents qui participent à l’organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. En effet compte tenu du nombre d’agents de la collectivité de catégorie A, il est nécessaire de modifier le coefficient d’affectation : Interventions : néant Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 21 VOIX POUR : - DECIDE d'instituer selon les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63 l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et précise que le montant de référence calcul sera celui de l'I.F.T.S. de 2ème catégorie assortie d'un coefficient de 3 en fonction du temps de travail réalisé. - DECIDE que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. - DECIDE que conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'I.F.C.E. - DECIDE que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales. - AUTORISE l’autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections. Page 16 sur 21 2.5 - Convention Ville de Ternay / Ville de Feyzin : mise à disposition d’un agent territorial Madame Marie-Thérèse CHARRE-CHAZAL, adjointe déléguée au Patrimoine, rappelle la délibération n° 2021/II/12/1.4.9 en date du 16 mars 2021 permettant la signature d’une convention pour la période du 1 er avril 2021 au 31 mars 2024 avec la Ville de Feyzin, pour effectuer une expertise patrimoniale du patrimoine bâti, dans le cadre du projet de restauration du cloître du prieuré et de la promotion du site. En application des textes légaux et réglementaires encadrant la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, il convient de signer une nouvelle convention de mise à disposition avec la ville de Feyzin. Monsieur Thierry GIRAUD, attaché territorial titulaire à la Ville de Feyzin requiert les compétences requises et peut être mis à disposition de notre Commune pour les missions telles que définies ci-après : - Effectuer des recherches historiques dans le cadre de l’expertise patrimoniale et la valorisation du patrimoine bâti à conduire, - Effectuer le recollement de documents patrimoniaux avec proposition de méthode d’archivage, - Production d’écritures en soutien au projet de restauration du cloître du Prieuré et de la promotion du site. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer ladite convention de mise à disposition définissant les modalités administratives et financières pour la période du 1 er avril 2024 et jusqu’au 31 mars 2027. Interventions : néant Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 21 VOIX POUR : - APPROUVE la mise à disposition d’un attaché au service de la Commune de Ternay à compter du 1 er avril 2024 et jusqu’au 31 mars 2027. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention établie pour la période ci-dessus. - DIT que les crédits sont prévus au budget Communal 2024 et suivants. - CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération. 2.6 - Convention avec la Commune de Saint Symphorien d’Ozon pour la mise à disposition de la Police Pluri-communale – Foire Braderie du 8 septembre 2024 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande du Maire de Saint Symphorien d’Ozon visant à mettre à disposition deux agents de la police pluri-communale dans le cadre du déroulement de la foire qui aura lieu le dimanche 8 septembre 2024. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2212-9 Vu la demande du 15 mai 2024 du maire de St Symphorien d’Ozon qui sollicite la mise en commun des moyens de la police pluri-communale des Communes de Communay et Ternay à l’occasion de la foire braderie organisée le dimanche 8 septembre 2024, Vu l’accord du maire de Ternay, Page 17 sur 21 Interventions : néant Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 21 VOIX POUR : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention dont le projet est joint en annexe, entre la Commune de Ternay et de Saint Symphorien d’Ozon pour la mise à disposition de deux agents de police pluri-communale dans le cadre de la foire qui aura lieu le dimanche 8 septembre 2024 ; - CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération. 3 FINANCES 3.1 - Subvention exceptionnelle 2024 - Rugby Club du Pays de l’Ozon pour 20 e anniversaire Monsieur Thierry DESCHANEL adjoint délégué aux sports, propose au Conseil Municipal d’allouer au Rugby Club du Pays de l’Ozon une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 euros dans le cadre de l’organisation des 20 ans du Club. Interventions : néant Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 21 VOIX POUR : - APPROUVE l’exposé de Monsieur Thierry DESCHANEL adjoint délégué aux sports, - DECIDE d’OCTROYER une subvention exceptionnelle de 300 € au Rugby Club du Pays de l’Ozon dans le cadre de l’organisation des 20 ans du Club. - DIT que la dépense est prévue au Budget Communal 2024. - CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la présente délibération. 3.2 - Subvention exceptionnelle 2024 – Collège H. Berlioz pour 40 ème anniversaire Madame Béatrice CROISILE, adjointe déléguée aux affaires scolaires, propose au Conseil Municipal d’allouer au Collège Hector Berlioz à Communay, une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 euros dans le cadre du 40 ème anniversaire de l’ouverture de l’établissement. Interventions : Jérôme FAUCHET précise que ce montant est « ridicule » Monsieur le Maire rappelle que ce montant couvre les frais de l’évènement et que les dépenses d’entretien des collèges sont à la charge du Département. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 21 VOIX POUR : - APPROUVE l’exposé de Béatrice CROISILE, adjointe déléguée aux affaires scolaires, - DECIDE d’OCTROYER une subvention exceptionnelle de 200 € au Collège Hector Berlioz à Communay dans le cadre du 40 ème anniversaire de l’ouverture de l’établissement. - DIT que la dépense est prévue au Budget Communal 2024. Page 18 sur 21 - CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la présente délibération. 3.3 - Garantie d’emprunt prêt n°159985 – SOLLAR - SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE pour l’opération « Les Hauts de Chassagne » 61 rue de Chassagne (6 logements PLAI) Monsieur Roberto POLONI explique que dans le cadre de l’opération « Les Hauts de Chassagne » à Ternay, SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE (SOLLAR) a souscrit un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 159985 constitué de 2 lignes. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT ; Vu l’article 2298 du Code Civil ; Vu le Contrat de prêt n°159985 en annexe signé entre : SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE (SOLLAR) ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; Interventions : néant Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 21 VOIX POUR : - ACCORDE sa garantie à hauteur de 80,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 629 780,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 159985 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes : - La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. - CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération. 3.4 - Demande de subvention pour les travaux de rénovation thermique, mise en accessibilité et extension de la Maison Médicale auprès du Département du Rhône Vu l’engagement de Monsieur le maire auprès du département du Rhône à délibérer sur son autorisation à solliciter l’aide du département, Page 19 sur 21 Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que les travaux d’extension, d’accessibilité et de rénovation de la maison médicale suggère un investissement de 1 048 687,01€HT se décomposant de 252 832,01€HT de frais d’études et de 795 855,00€HT de travaux. Monsieur le maire propose de solliciter le département du Rhône pour mobiliser une subvention de 50% des investissements soit 524 343.50€ HT. L’autofinancement serait de 50%. Le plan de financement se décomposerait ainsi : Dépenses (€) HT Recettes (€) HT Travaux 795 855,00 Département 524 343,50 Frais d’études 252 832,01 AUTOFINANCEMENT 524 343,51 TOTAL 1 048 687,01 TOTAL 1 048 687,01 Interventions : néant Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 21 VOIX POUR : - DECIDE la réalisation des travaux relatifs à l’extension, l’accessibilité et la rénovation de la maison médicale, - ACCORDE la demande de subvention auprès du département du Rhône, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en place d’aide financière avec le Département du Rhône. 4 ADMINISTRATION GENERALE 4.1 - Convention avec 2F IMAGE pour la mise à disposition d’infrastructures de boucles locales et liaisons optiques installées dans les infrastructures existantes d’Orange Vu le marché d’extension et modernisation du système de vidéoprotection de la Commune de Ternay conclu avec la société CAP SECURITE avec ses co-traitant BVS et 2F IMAGE le 7 janvier 2022, Considérant qu’il convient de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles 2F IMAGE met à disposition de la Commune l’accès aux infrastructures d’Orange, Monsieur le Maire propose la signature d’une convention de mise à disposition d’infrastructures de boucles locales et liaisons optiques installées dans les infrastructures existantes d’Orange avec 2F IMAGE pour une durée de 10 ans dont la prise d’effet a été le 1 er juin 2023 et renouvelable pour la même durée. Interventions : David DAGUILLON : a-t-on un retour de la vidéoprotection concernant son usage ? Monsieur le Maire : Les gendarmes utilisent, en moyenne, une fois par semaine la vidéoprotection sur Communay et Ternay. En outre, nous avons déjà verbalisé à plusieurs reprises mais cela reste compliqué car il convient de constater l’infraction à l’instant où elle se produit. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 21 VOIX POUR : - AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition d’infrastructures de boucles locales et liaisons optiques installées dans les infrastructures existantes d’Orange Page 20 sur 21 avec 2F IMAGE et tout autre document permettant la bonne exécution de la présente délibération. - DIT que cette convention est d’une durée initiale de 10 ans renouvelable par reconduction expresse pour une même durée. 4.2 - SEMCODA : Convention relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux déterminant les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et imposant à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire d’ici le 24 novembre 2023 au plus tard une convention de réservation fixant les modalités pratique de gestion en flux des réservations de logements, Vu la transmission aux Communes d’un état des lieux de leurs réservations, Monsieur le Maire propose d’être autorisé à signer la convention de gestion en flux des réservations de logements sociaux avec l’organisme bailleur SEMCODA. Intervention : néant Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 21 VOIX POUR : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion en flux des réservations de logements sociaux avec l’organisme bailleur SEMCODA. - CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération. 5.1 Garantie d’emprunt et convention d’engagement – 4 logements PSLA 26 rue de Morze – SCCV VILLA MAYOL VU les articles L2252-1 etL2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; VU l'article 2298 du Code civil ; VU la proposition de contrat de prêt social de location-accession jointe en annexe, entre Le crédit coopératif, société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable et SCCV Villa Mayol Vu la proposition de convention entre la SCCV Villa Mayol et la ville de Ternay La SCCV VILLA MAYOL propose la souscription d’un emprunt auprès du Crédit COOPERATIF pour un montant de 680 000€. Cet emprunt est destiné à financer une opération de construction de 27 logements, dont 4 en PSLA, située 26 rue de Morze à Ternay (69360). La Ville de Ternay est disposée à garantir ces emprunts à hauteur de 15% et dans le but de réaliser la garantie, soit la somme 102 000,00€ en reprenant les taux, la durée d’amortissement et de garanties ainsi que la portée du contrat entre la SCCV Villa Mayol et le crédit coopératif. Cette garantie d’emprunt fait objet d’une convention entre la ville de Ternay et la SCCV Villa Mayol. Intervention : néant Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 21 VOIX POUR : Page 21 sur 21 - ACCORDE la garantie d’emprunt pour l’opération de construction en ce qui ne concerne que les 4 logements en PSLA située 26, rue de Morze à TERNAY (pour le paiement des intérêts et le remboursement du capital emprunté) au taux maximum de 15 % d'un emprunt de 680.000€ soit la somme 102 000,00€ dans les conditions des contrats qui interviennent entre la SCI Villa MAYOL et le Crédit COOPERATIF. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la SCCV Villa Mayol et la Commune de Ternay et tout autre document permettant la bonne exécution de la présente délibération. - ENGAGE la commune pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin de ressources suffisantes pour courir les charges du prêt. 5.2 Approbation de l’acquisition de la parcelle AN38 située 4 chemin de Guichard à Ternay Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2241-1 et suivants Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la convention 69B096 en date du 03/04/2024, Monsieur le Maire rappelle que la commune s’’était engagée à l’élaboration d’une stratégie du centre des commerces et périphérie, nécessitant une maitrise foncière pour permettre une refonte de l’ensemble du quartier. Ainsi, la commune a sollicité l’EPORA pour l’accompagner sur les opportunités d’aménagement liées à des acquisitions qui se présenteraient sur les tènements situés dans le périmètre concerné par le projet. Monsieur le Maire explique que l’EPORA est arrivé à un accord avec les propriétaires, Chantal GOISET, Jacqueline BOMBARD et Christiane DANION, en vue de l’acquisition pour 120 000€ du bien immobilier situé au 4 chemin de Guichard à TERNAY, cadastré section AN n° 38 pour une contenance de 633 m². Monsieur le Maire rappelle que ce bien sera rétrocédé à la commune ultérieurement, conformément aux termes de la convention signée en date du 3 avril 2024, c’est pourquoi il demande à l’assemblée la validation de cette opération. Intervention : néant Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, par 19 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (Valérie GUIBERT et David DAGUILLON) : - APPROUVE l’acquisition par l’EPORA de l’immeuble situé 4 chemin de Guichard à TERNAY, cadastré section AN n°38, au prix de 120 000 €. - APPROUVE la rétrocession de l’immeuble, objet de la présente délibération par l’EPORA, à la commune, aux conditions prévues dans la convention du 3 avril 2024. La séance est levée à 20h24.