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Déliberation - 08
Déliberation - 03 mars2022
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 03 mars2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Vallons ce J'Erdre )
Commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE
Recueil des Actes Administratifs
Mars 2022 037/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf mars à dix-huit heures trente, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-trols mars deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Malre.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT. Monsieur Luc LÉPICIER Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOÏS, Monsieur Olkler CADIOT, Monsisur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thlery MARQUIS, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVE et Monsieur Thlerry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magall PENTRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur Dovid ÉVAIN ayant donné | Ambre de conseliers pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON.
Madame Jennlfer GODIN, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur Stéphane PIERRE
: Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Danlelle RICHARD
Composiiion des commissions communales - DCM n°037/2022-T037-5.25-RAA | dification
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu lo délibération numéro 089/2020 en date du 26 mai 2020 portant création des commissions communales et désignation des membres,
Vu la démission de ses fonctions de conseiller municipal de Monsieur Pascal BABIN (courrier
fransmis par l'intéressé le 04 février 2021),
Vu la demande de Monsieur David ÉVAIN en date du 08 février 2022 d'intégrer la commission communale aménagement du territoire en raison notamment de l'absence de Monsieur Sféphane PIERRE à toutes les réunions de ladite commission,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
MODIFIE comme sut la composition des commissions communales : Adjoints ou Commissions Élus Membres de la
communales es >| Themelieues référents commission
| Sophie GILLOT
Cafherine HAMON
David Qi
. Finances Valérie VÉRON
Moyens généraux| te Ressources Sp Gaëlle TERRIEN humaines Mickaël VALLÉE
Nicolas LEDUC
Sonia ESNAULT
Thlerry VANDAELE
Catherine HAMON
Hubert PLOTEAU
Thierry MARQUIS
an ÉVAIN
Luc LÉPICIER
Marchés publics |Catherine Maronés Catherine | Maud MERING Juridique HAMON Fidique HAMON Franck COUTY
fau Marle-Danièle RICHARD
Christelle ESNAULT
Marine VIAUD
Sébastien
FOULONNEAU
Urbanisme Luc LÉPICIER
Plans locaux Luc Frédéric DUBOIS
d'urbanisme LÉPICIER Hubert PLOTEAU
Lotissements Marine VIAUD
communaux Thierry MARQUIS
Projets d Stéphane PIERRE
Aménagement |Luc d'investissement!" #c61c |OlMier CADIOT
du temioire LÉPICIER Grostravaux |PUBOIS |sébastien FOULONNEAU
on voire Olvier BÉZIE réseaux | Christelle ESNAULT
Espaces PLOTEAU Marie-Danleñe RICHARD
publics Jean-Charles OLME Reurissement David ÉVAIN
Communication Gaëlle TERRIEN
Évènements Mickaël VALLÉE”
Accueils Olivier BÊZIE
des maires Gaëlle Caïnerine HAMON
déléguées TERRIEN Magail PETIRENAUD
et agences Thierry VANDAELE
Vie locale Gaëlle postales Laëtitia NYS TERRIEN communales Franck COUTY
Thlerry MARQUIS
Vie associative |Ollvier Nicolas LEDUC
et sportive BÉZE Frank GUILLAUDEUX
Dominique RIOU
Cutture Mickaël Marle-Danielle RICHARD
; VALLÉE Stéphane TRÉBOUVIL 037/2022
Attractivité
Projet de
maison
médicale
Devenir Thierry VANDAELE
de l‘ex-hôtel Jean-Yves PLOTEAU
du Commerce Ü ee Frank GUILLAUDEUX
Innovation Valérie VÉRON
Développement Thierry Mobiliités Sabine ANGIGNARD local VANDAELE Tranqullité Louise MOREAU Citoyenneté Projets Dominique RIOU porlicipatifs Stéphane TRÉBOUMIL
…. Davici ÉVAIN
Frédéric DUBOIS Animation Frank
vallonnalse GUILLAUDEUX Jennifer GODIN
Stratégie
patrimoniale nn
et financière
Petite enfance
{mutkacouell Léa GUILLET } RAM) Laëtitia NYS
ALSH et Sabine ANGIGNARD
activités Magali PETITRENAUD
posées Thierry VANDAELE
pu Marine VIAUD
Enfance . adolescents |LËa GUILLET | Sonia ESNAULT
Jeunesse d Sébastien Parentalité CET Hi ° FOULONNEAU Parenialité et deux élus de la
Conseil commune de LE PIN
municipal des {concemés par tous Jeunes les sujets hors affaires
Scolaire Loëtitia Ha et périscolaire |NYS
Logements
locaïifs Franck COUTY
Bätiments David ÉVAIN
communaux Hubert PLOTEAU
Cimetières pan Luc LÉPICIER
communaux Thlerry MARQUIS
Franck Commission Maud MERING
Patrimoine COUTY de sécurité Mare-Danièle RICHARD pour les ERP
Franck COUTY
Magall PETITRENAUD
Den des \romck | Marie-Danièle RICHARD IT TQUR COUTY Maud MERING
Thierry MARQUIS
David ÉVAIN Magali PETITRENAUD
Jean-Yves PLOTEAU
Affaires Louise MOREAU
sociales Magall Maud MERING
Solidarités Magall Projet TEEN au |Frank GUILLAUDEUX
Vie soclate PETARENAUD d'épicerie D Gaëlle BOURGEOIS soclaie Marle-Danlèle RICHARD
et solidaire Sophie GILLOT
Catherine HAMON
Jennifer GODIN
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-'ERDRE, le 1°: avril 2022
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
1D : 044-200078079-20220329-DCM037_2022-DE 0938/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingi-neuf mars à dixhuït heures trente, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingitrois mars deux mille vingf-deux. s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER Modame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Oïlvler CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsleur Thierry MARQUIS, Madame Marle-Donielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magali PEMIRENAUD ayant donné pouvoir à
Modame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné | Membre de conseilles pouvoir à Madame Caiherine HAMON, Madame Valérie VÉRON,
Madame Jennifer GODIN, Madarne Maud MERING, Madame Loulse
MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur Stéphane PIERRE
ABSENTE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Maris-Danlells RICHARD
Espace France Services - candidature de la
DCM n°038/2022 - T038-9.1.5-RAA |commune en vue d'une labellisation au 1° Juillet 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Lors de la séance privée du conssil municipal en date du 15 mars dernier, ll a été présenté aux élus le dispositif espace France Services. Ledlit disposiif a vocation à apporter une réponse adaptée aux besoins de l'usager en lul permettant d'accéder à l'ensemble des services rassemblés sur un seul ileu, en l'accompagnant dans ses démarches administrafives quotidiennes et en répondant à ses questions, à alder l'usager dans ses démarches en ligne, à résoudre les sttuatlons de l'usager plus complexes en s'appuyant sur Un corespondant au sein des résecux partenaires.
L'ouverture d'un espace France Services, leu de promotion de l'inclusion numérique ayant vocation à lutter contre l'illecironisme et le non recours x droits, permetiralt aux usagers d'accéder plus facilement aux services publics ei une plus grande simplicié pour ki
réalisation de leurs démarches administratives.
En application de la circulaire numéro 6094-$G en date du 1® juillet 2019 relative à lo création de France Services et afin de maintenir la continuité du service public, Il est recommandé qu'un minimum de deux agenis soit formé à l'accompagnement et à la prise en charge des usagers au sein de ce service qui doit être ouvert au moins vingtquaire heures par semaine (cinq Jours par semaine, sur un même site, avec d'éventuelles permanences en soirée et / ou le samedi). Ce lieu doit répondre à un niveau de qualité garanti, être un espace de vie agréable et
convivial, qui rompt avec l'image habituelle des guichets de services pubiles et qui donne accès, au-delà des formalités administratives, à une gamme élargie de services après des neuf partenaires nationaux de l'État suivanis: Ministères de l'Intérieur et de la Justice, Direction Générale des Finances Publiques, Pôle empiol, Assurance retraite, Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM), Caisse Nationale d’Allocations Famillales (CNAF), Mutualité Sociale Agricole (MSA), La Poste. .
Pour ouvrir Un espace France Services, Il est nécessaire de mettre à disposition les locaux suants : un espacs d'accuell avec une ou deux bornes en accès Ilbre pour les usagers (avec des ordinateurs, un scanner et un photocopleur), un espace de confidentialité, un bureau pour assurer des permanences. Le personnel affecté à ce service doit pouvoir accédér à une salle pour prévoir des formations.
L'État prend en charge la formation des agents travaillant dans un espace France Services, à savoir une formafion socle, Une formation métier (liée aux partenaires) ainsi que la formation continue pour la mise à Jour des connaissances.
Dans le cadre de la procédure de labelllsation d'un espace France Services, la commune doit notamment transmettre à Monsieur le Sous-Préfet un courrier d'intention de candidature, déposer un dossier de candidature sur un site dédié (comprenant une grille d'auto-évaluation, les contrats de iravall des deux agents d'accuell ou une promesse d'embauche, une atlestation d'engagement, Un document présentant la configuration des locaux, Un document présentant le projet, les services rendus, le fonctionnement ei les moyens mobilisés). C'est ou Sous-Préfet, en qualité de représentant du Préfet, de présenter la candidature d’une commune qui souhaiterait créer un espace France Services.
Lors de la séance privée du conseil municipal en date du 15 mars dernier, ll a été émis un avis favorable au projet de création d'un espace France Services au 1® Juillet 2022 à VALLONS-DEL'ERDRE et autorisé la publication de deux offres d'empiot (une pour un poste de référent et une pour un posts d'agent d'accuell et d'accompagnement) eur le ste du Centre de Gestion de la Fonction Publique Terttorlale de Loire-Atlantique et en interne.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-quatre voies pour dont deux pouvoirs, et deux abstentions :
- AUTORISE le dépôt d'un dossier de candidature en vue de l'ouverture d’un espace France Services au 1° juillet 2022 à VALLONS-DEL'ERDRE ;
- AUTORISE le recrutement de deux agents à temps non complet (28 heures par semaine) au 1° Julliet 2022 afin de permettre l'ouverture de cet espaces :
- AUTORISE Monsieur l Maire ou son représentant à prendre tous les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et à signer les documents correspondants.
Les crédits nécessaires au règlement des frals indutts par l'ouverture d'un espaces France Services au 1* jullet 2022 seront ouverts sur le budget primitif 2022 de la commune, notamment sur le chapitre 12 pour la rémunération des agents affectés au fonctionnement de ce service.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE'ERDRE, le 1° avril 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCM038_2022-DE 0939/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEH'ERDRE (LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingi-neuf mars à dix-huït heures trente, js consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-rois mars deux mile vingt-deux, s'est réuni salle du consell municipal & VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Fronck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickaël VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madarne Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZE Madame Gaëlle BOURGEOKS, Monsieur Olmier CADIOT, Monsleur Frédéric DUBOIS, Madarne Christelle ESNALLT, Maciame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thlery MARQUIS. Madame Marie-Donielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Mogal PETTRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné Nombre de consellers pouvoir à Madame Catherine HAMON. Madame Maud MERING,
Maciame Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENTE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Danlelle RICHARD
Maintenance des archives communales de
DCM n°039/2022 - T039-9.1.5-RAA | VALLONS-DEL’ERDRE - convention pour la mise à disposition d’un archiviste - signature
Bapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L211.1 et L.212.6,
Considérant que les archives sont propriété des collectivités tenitoriales,
Considérant que les collectivités territoriales sont responsables de la conservation et de la communication des archives courantes, Intermédiaires,
est proposé que le service assistance archives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorlaie de Loire-Atiantique réalise les travaux suivants :
Commune Contenu de la prestation | Purée ei doie de | CoU pou a
Ciôlure des fonds
des communes déléguées de sx ines, soit
SAINT-MARS-LA-JAILLE, ane t dix
VALLONS-DEL'ERDRE | SAINFSULPICREPSLANDES heures (à |8 820.00 euros*
Intervention auprès des agents Fat 202)
afin de les sensibiliser aux règles
de l'archivage
* aux horaire applicable au 1# janvier 2022 : 42,00 euros Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE DE FAIRE RÉALISER par le service assistance archives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique les malntenances d'archhes comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Temitoriale de lLoire-Aflantique une convention pour la mise à disposition d'un archiviste diplômé pour la durée indiquée ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Les crédits nécessaires au règlement de cette intervention seront ouverts sur le compte 6218 du budget primitif 2022 de la commune.
Décision d'afficher en malrie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1® avril 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture te 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCM039_2022-DE 040/2022
DÉLIBÉRATION
”
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingi-deux, le vingineuf mars à dix-hult heures trente, le consell municipal de
la commune de VALLONS-DEL’ERDRE, dûment convoqué le vingtirols mars deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT. Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur OïlMier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olvler CADIOT. Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Chiistells ESNAULT. Madame Sonia ESNAULT, Monsleur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Marke-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thlerry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magall PENTRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT. Monsieur David ÉVAIN ayant donné | Membre de conssllen pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING,
Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur Stéphane PIERRE
ABSENTE : Maciame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Daniells RICHARD
Subventions aux associations pour DCM n°040/2022 - 7040 - 7.5.5 - RAA l'année 2022
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la délibération numéro 335/2018 en date du 11 décembre 2018 définissant les termes de la charte de la vie associalive.
Vu la délibération numéro 203/2021 en date du 16 novembre 2021 flkant les critères
d'aïfribution des subventions pour l'année 2022.
Sur proposition des commissions communales moyens généraux ei vie locale réunies le 08 mars 2022,
Sufte aux échanges en séance.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- SUIT les propositions formulées par les commissions communales moyens généraux et vie locale ;
- ATTRIBUE les montants des subventions tels que présentés dans le tableau ci-dessous aux associations ayant fourmi l'ensemble des justificatifs et signataires de la charte de la vie associative :
Associations | Montant attribué en 2022
Demandes de subventions de fonctionnement
Critère de 25,00 euros par mineur
FC Vaillons Le Pin ] 1 975,00 euros Judo des VALLONS-DE-L'ERDRE 875,00 euros ARTEM Danse 675,00 euros TendanSe&Cie j 1 075,00 euros Espoirs Freignéens ; 675,00 euros
Entente Sportive BELLIGNÉ - LA CHAPELLE-MAUMUSON 375,00 euros Les Archers de l'Erdre i 150,00 euros Familles Rurgies de VRITZ (variétés) 900,00 euros Rayon Sportif Les Algues (gym CANDÉ) 360.00 euros Aïhilétic Club de VARADES 50,00 euros Critère de 250,00 euros par mineur
Poliysons | 3 500,00 euros i Création d'association | Harleyère Pétanque 150,00 euros Take or Leave 160,00 euros Demandes de subventions exceptionnelles
Associations/établissements en llen avec les jeunes (hors critères)
Collège Louis PASTEUR - voyages, sorties 9 500,00 euros Association sportive du collège Louls PASTEUR 2 000,00 euros L'Ouil en maln 500,00 euros Auires demandes ‘
Poly-Sons 500,00 euros La Contaria 1 567,54 euros Les Amis de l'Orgue - concerts pédagogiques 240,00 euros Espérance Musique de VRITZ 500,00 euros Farnllles rurales de MAUMUSSON (journée éco- citoyenne) 50,00 euros
Comité des Fêtes de FREIGNÉ 1 500,00 euros UNC-AFN de SAINT-MARS-LA-JAILLE 713,44 euros VAL (ateller greffage) 500,00 euros Association Prévention Routière 50,00 euros Fédération Française des Médaillés de la Jeunesse, des
Sports et de l'Engagement Associorif ! ue Association Solidorité Paysans 44 ! 150,00 euros Subvenfion spécifique
Foyer RICHEBOURG ! 6 665,00 euros
- DÉCIDE DE VERSER, pour les demandes de subventions exceptionnelles, conformément à la délibération numéro 203/2021 en date du 16 novembre 2021, 50 % du montant attribué à l'issue du vote et les 50 % restants après la manifestation :
- DÉCIDE DE NE PAS ATTRIBUER de subvention aux associations suivantes ayant perçu une subvention en 2020 et dont la (les) manilfestation(s) n'a (ont) pas eu lieu ni en 2020, ni en 2021 :
Entente Cycliste Maumussonnaise
La Maurmission
Comice agricole de CANDÉ
- DONNE POUVOIR à Monsieur ke Maire ou son représentant pour prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les crédits nécessaires au règlement de ces dépenses seront inscrits sur le compte 6574 du budget 2022 de la commune.
Décision d'afficher en maire
Envoyé en préfecture le 05/04/2022 VALLONS-DEL'ERDRE. l8 1* avril 2022 Reçu en préfecture le 05/04/2022 Le Maire.
ID : 044-200078079-20220329-DCM040_2022-DE Jean-Yves PLOTEAU 041/2022
DÉLIBÉRATION
sl
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf mars à dix-huit heures trente, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingi-rois mars deux mile vingt-deux, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL’ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur tuc LÉPICIER Madome Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOKS, Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madarne Sonia ESNAUET, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madarne Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thlery MARQUIS, Madame Marle-Daniells RICHARD, Madame Dominique RIQU, Monsleur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magall PETTRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné
pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur Stéphane PIERRE
ABSENTE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Danielle RICHARD
Fondation du Pairimoins - demande de
subvention DCM n°041 /2022 - TO41 - 7.5.5 - RAA
Rapporteur : Madame GILLOT
La Fondation du Patrimoine a transmis à la commune, le 07 mars 2022, une demande de subvention dont le montant s'élève à 300,00 euros, somme qui correspond à celle demandée aux communes de moins de 10 000 habitants.
Pour rappel, un montant identique a été atiribué en 2020 et en 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil munlolpal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
OCTROIE une subvention d'un montant de 300,00 euros à la Fondation du Patrimoine,
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront Inscrits sur le compte 6574 du budget 2022 de la commune.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1° avril 2022
Le Maire, Envoyé en préfecture le 05/04/2022 Jean-Yves PLOTEAL
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCM0A4T_2022-DE 042/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingi-neuf mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingttrols mars deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DEL’ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olvier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsleur Sébastien FOULONNEAU, Madarne Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Maciarme Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUKS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magali PETIRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAUET, Monsieur David ÉVAIN ayant donné | Membre ce conslles pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERNG, | ©°%1cics....38
Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur Stéphane PIERRE
ABSENJE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marle-Danieile RICHARD
Fonds de Solidarité Logement - demande de DCM n°042/2022 - T042 - 7.5.6- RAA subvention
Rapgorteur : Madame GiILLOT
Par courrier en date du 11 février 2022, le Conseil départemental de Lolre-Aflantique a sollicité le soutien financier de la commune dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Le montant demandé s'élève à 889.00 euros.
Pour mémolre, le Fonds de Solidarité pour le Logement est un fonds qui a pour but d'aider des locaïaires qui ne parviennent pas soit à trouver un logement, solt à y accéder où qui ont des difflouliés à payer des factures en Ilen avec le logement ou les loyers. Le versement du FSL dont les conditions et le montant varient en foncilon des départements, est résen aux personnes en difficultés et / ou disposant de falbles ressources.
Au cours de l'année 2027, le total des aides versées, pour la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, s'est élevé à 12 014,00 euros répartis comme suit : - accès (treize ménages) pour 7 835,00 euros,
- maintien (quaire ménages) pour 2 154,00 euros,
- énergie (sept ménages) pour 1 492,00 euros,
- eau (cinq ménages) pour 533,00 euros.
De plus, huit ménages ont bénéficié de mesures d'accompagnement social. Après en avoir déHbéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés:
ATTRIBUE au Conseil départemental de Loire-Atlantique une participation d'un montant de 889,00 euros au fire du Fonds de Solidarité pour le Logement pour l'année 2022.
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront Inscrits sur le compte 65574 du budget 2022 de la commune.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1% avril 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCM042_2022-DE 043/2022
DÉLIBÉRATION
s|
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux. le vingi-neuf mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingitroils mars deux mille vingt-deux. s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur OiïMier BÉZIE Modame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olmier CADIOT. Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madome Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsleur Thlerry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magaïi PETIRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné pouvoir à Maclame Catherine HAMON, Maciame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Loëtitia NYS et Monsieur Stéphane PIERRE
ABSENTE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Donlelle RICHARD
. Vélos élechiques - demandes de subvention DCM n°043/2022 - T043 - 7.5.6 - RAA des particuliers
Rapporteur : Madame GILLOT
L'État accorde aux personnes physiques majeures une aide dite « bonus vélo à assistance
électrique », d’un montant madmum de 200,00 euros, pour l'acquisition d'un vélo électrique neuf n'utilisant pas de batierle au plomb. Pour bénéficier de cette aide, il faut &tre non imposable et obtenir une alde d'une collectivité territoriale.
Par délibération numéro 057/2020 en date du C3 mars 2020, le consell municipal a décidé d'octroyer une subvention d'un montant de 20,00 euros à chaque personne éligible à l'attribution de l'aide de l'État.
Le montant de « bonus vélo à assistance électrique » étant identique au montant de l'alde accordée par la collectivité terttoriale pour l'achat d'un vélo à assistance électrique, ll a été envisagé, en séance privée du consell municipal le 15 mars 2022, de porter le montant de l'alde communale à 50,00 euros. Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE D'OCTROYER une subvention d'un montant de 50,00 euros à chaque personne physique éligible à l'atiibution d'une aide de l'État dite «bonus vélo à assistance électrique» pour l'acquisition d'un vélo électrique neuf n'utilisant pas de batterie au plomb.
Les crédits nécessaires au règlement de ceïte dépense seront inscrits sur le compte 20421-10117 du budget 2022 de la commune,
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VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1% avril 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCM043_2022-DE 044/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingi-deux, le vingt-neuf mars à dix-huit heures trente, le consell municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingi-rols mars deux mille vingt-deux, s’est réuni salle du conseil munleipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GilOT, Monsieur Luc LÉPICER
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD. Monsieur Olvier BÉZE, Modame Gaëlle BOURGEOIS. Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsleur Frank GUILLAUDEUX. Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Marle-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thlery VANDAELE
EXCUSÉS : Madame Magali PETTRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné | Membre ie contes
pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING,
Madame Louise MOREAU, Madame Laëlitla NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENTE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Danielle RICHARD
alle Charies-Henul de COSSÉ BRISSAC - coût de
. L fonctionnement pour l'année 2022 - convention DCM n°044/2022-T04-763-RAA | Lébariition des charges entre les communes
- signature
Bapnorteur : Madame GILLOT
Lors de sa réunion en date du 03 mars 2022, la commission de réparttion des charges de ka salle de sports Charles-Henti de COSSÉ BRISSAC a proposé pour l'année 2022 :
°de maintenir la clé de réparlition des frals de fonctionnement de cette salle de sports en
fonction du planning d'utilsation 2021/2022 comme suit :
61,22 % en fonction du nombre de collégiens de chaque commune,
18,78 % à la charge de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
e de maintenir la répartion du moniant des subventions afhibuées en fonction du nombre de collégiens de chaque commune sachant que, pour l'année 2022, les effeciifs retenus sont ceux de la rentrée scolaire 2021/2022. Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- MAINTIENT la cé de répartition des frais de fonctionnement de la salle de sporis Charies-Henri de COSSÉ BRISSAC pour l'année 2022 comme proposé ci-dessus :
- MAINTIENT la répartition du montant des subventions attribuées en fonction du nombre de collégiens de chaque commune à la rentrée scolaire 2021/2022 :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
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VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1® avril 2022
Le Make,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCMO44_2022-DE 045/2022
DÉLIBÉRATION
sl
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingi-neuf mars à dix-hutt heures trente, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-trols mars deux mille vingt-deux, s’est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire. Madame Sophie GäLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZE, Madame Gaëlle BOURGEOI!S, Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Macame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Marie-Danieile RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magali PENTRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Chistelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné
pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur Stéphane PIERRE
ABSENIE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Daniels RICHARD
Espace des Quatre Sclsons - réhablitation des
DCM n°045/2022 - T045 - 7.10.3-RAA | logements - remboursement du soide de la retenue provisolre pour le lot numéro 06
Rapporteur : Madame GILLOT
L'entreprise MPO Fenêtres d'ALENÇON, ttulalre du lot numéro 06 (menuiseries extérieures) du marché de réhabilitation des logements du site des Quaire Saisons, s'est vue appliquer une retenue provisoire d'un montant de 6 000,00 euros du falf de retards successifs dans la réalisation des travaux.
Por délibération numéro 070/2021 en date du 30 mars 2021, le conseil municipal a autorisé un remboursement partiel à hauteur de 4 000,00 euros, de ceïte retenue provisoire à condition que les réserves solent levées.
L'intégralité des travaux ayant été effectuée et toutes les réserves levées conformément au procès-verbal de réception signé le 11 mars 2022. Il est possible d'autoriser te Trésor public à effectuer le remboursement du soide de la retenue provisoire, à hauteur de 2 000,00 euros. à l'entreprise MPO Fenêtres. Après en avoir déllbéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ei représentés :
- AUTORISE & remboursement, à hauteur de 2 000.00 euros, du soide de la retenue provisoire appliquée à l'entreprise MPO Fenêtres ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur ls Malre ou son représentant pour mettre en œuvre la présente décision.
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VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1‘ avrit 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCM045_2022-DE 046/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L' ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingtneuf mars à dix-huit heures trente, le consell municlpai de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingttrols mars deux mille
vingt-deux, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire. Madome Sophie GILLOT, monsieur Luc LÉPICIER.
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGISNARD, Monsieur OlMer BÉZIE, Madame Goëlle BOURGEOIS, Monsieur OlMer CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsleur Sébastien FOULONNEAL, Maciame Jennifer GODIN, Monsleur Frank GUILLAUDEUX Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Marle-Danislle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUMIL et Monsieur Thierry VANDAHE
EXCUSÉS: Madame Magali PETITRENAUD ayant donné pouvoir à
Madarne Christelle ESNAULT. Monsieur David ÉVAIN ayant donné
pouvoir à Madame Caïherine HAMON, Madame Maud MERING,
Madame Louise MOREAL, Madame Laëtitia NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENTE : Modame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Danlelie RICHARD
Livre « Un ori de vivre à SAINT-MARS-LA-JAILLE »
(tome 2) - tarif DCM n°046/2022 - 1046 - 7.1.6 - RAA
Rapporteur : Madame GILLOT
En 2004, l'ouvrage « Un art de vivre à SAINT-MARS-LA-JAILLE » (tome 2} avait été édité à mile cinq cents exemplaires, ouvrage qui était vendu au prix de 10,00 euros l'unité.
Actuellement, l en reste environ quatre cents exemplaires qui sont stockés dans les archives de la commune délégués de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Des administrés ont récemment manifesté leur Intérêt pour ce livre.
Il y a donc lieu de prévoir un tarif afin de pouvoir à nouveau le vendre.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
- AXE le tarif de vente de l'ouvrage «Un art de vivre à SAINT-MARSLA-JAILLE »(tome 2) à 10,00 euros :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,
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VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19° avril 2022
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCM046_2022-DE 047/2022
DÉLIBÉRATION
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(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingi-neuf mors à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingitrols mars deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophle GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,
Madarne Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Over BÉZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS. Monsieur Olivier CADIOT.
Monsieur Frédéric DUBOIS Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT,
Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS,
Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magali PETTRENAUD ayant donné pouvoir à
Madare Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné
pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING,
Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENTE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Danielle RICHARD
“ _ Impôts locaux - voile des taux pour DCM n°047/2022 - 1047 - 7.2.3 -RAA l'année 2022
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la délibération numéro 241/2018 en date du 11 septembre 2018 par laquelle H a été décidé de metire en place une iniégration fiscale progressive à partir de 2019 sur une période de hut ans sur les trois taxes (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bôties et non bâties) et de fixer la polilique d'abattements communale à compter du 1* janvier 2019,
Vu la délibération numéro 060/2021 en date du 30 mars 2027 par laquelle I! a été décidé
d'augmenter les taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties ef non bâties de 1 % pour l'année 2021,
Vu la délibération numéro 160/2021 en date du 21 septembre 2021 par laquelle Il a été décidé de imiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâiles en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions ef conversions de bâtiments ruraux en logements à 50 % de la base imposable en ce qui conceme tous les Immeubles à usage d'habitation :
Sur avis du consell muniélpal privé réuni le 15 mars 2022 Après en avoir délibéré, le consell municlpal, à l'unanimité des mernbres présents et représentés :
- AUGMENTE les taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties de 3 % pour l'année 2022 :
- AXE les taux d'Imposition pour l'année 2022 comme suit :
29,61 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (contre 28,7479 % pour l'année 20217).
40,84 % pour la taxe foncière non brie (contre 39,6513 % pour l'année 2027).
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VALLONS-DEL'ERDRE, le 1° avril 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCM047_2022-DE 0483/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-neuf mars à dix-hult heures trente, le consell municipai de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-rois mars deux mille
Vingi-deux, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS. Monsieur le Maire, Madame Sophie GELLOT. Monsieur Luc LÉPICIER
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD., Monsieur OlMer BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Macame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsisur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magali PETTRENAUD ayant donné pouvoir à Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné
pouvotr à Madame Caïherine HAMON, Madame Maud MERING,
Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENTE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marle-Danielle RICHARD
Budget principal - dotations aux provisions DCM n°048/2022 - 1048 - 7.1.8 - RAA dépréciation des actifs
Rapporteur : Madame GILLOT
Le provisionnement consittue l'une des applications du principe de prudence contenu dans l'instruction budgétaire et comptable M57.
La somme des créances soumises à un risque d'Irécouvrabiité a été définie en utilisant les montanis des titres impayés émis aux cours des exercices 2019 et 2020 dont le recouvrement pourrait être compromis. L'estimatlon du solde de ces comptes s'élève à 34 753,05 euros.
La préconisation du Comptable public est de provisionner au minimum 15 % du montant des risques,
Pour mémoire, la somme provisionnée en 2021, concemant les restes à recouvrer antérieurs à l'année 2018, s'élevalt à 5 530,00 euros. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT la préconisation du Comptable pubile ;
- PROVISIONNE lg sornme de 5 213,00 euros.
Les crédiis nécessaires au règlement de cetie dépense seront Inscrits sur le compte 6817 du budget primitif 2022 de la commune.
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VALLONS-DEL'ERDRE, le 1® avril 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCM048_2022-DE 0049/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf mars à dix-huït heures trente, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûrnent convoqué le vingi-trols mars deux mille vingi-deux, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Male, Madame Sophie GLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET. Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD,. Monsieur Olivier BÊZIE Madame Goëlle BOURGEOKS, Monsieur Olivier CADIOT,
Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Modame Mare-Danielle RICHARD, Madame Dominique MOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magali PETTRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING, Modame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS ef Monseur Sképhane PIERRE
ABSENTE : Madarne Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Danielle RICHARD
[DCM n°049/2022 - T049 -7.1.8-RAA _ | Fongibilité des crédits - autorisation |
Rapporteur : Madame GILLOT
Par délibération numéro 161/2021 en date du 21 septembre 2021, le conseil municipal a accepté l'adoption anticipée de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1e janvier 2022 pour le budget principal, les budgets annexes des lotissements communaux rue des Jardins, Les Conillets, Le Champ du Puits, Les Pemières ei Les Lilas,
La mise en œuvre de cstie nomenclature budgétaire et comptabls permet, entre autres, de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au conseil municipal de déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chaplire à chapitre. à l'exclusion des crédiis relaïtfs aux dépenses de personnel. dans la Imle de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections
{anicle L.5217-106 du Code Général des Collectivités Tertitoriales).
Cette disposition permettrait d'amender notamment, sl besoin, la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chaplires budgétaires classiques et chapitres opération) afin d'ajuster au plus près les crédils aux besoins de répariition et sans modifier le montant global des investissements. Cette dispostilon permettrait également de réciiser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au conseil municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par Monsieur te Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Après en avoir délibéré, le consell municipai, à l'unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dons la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
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VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1® avril 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
A2.
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCM049_2022-DE 0650/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf mars à dbehuït heures trente, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingitrols mars deux mille vingt-deux, s'est réuni sañle du consell munielpal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire. Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,
Madome Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olvier BÊZE, Madame Gëlls BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsleur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Marle-Danlelle RICHARD, Madame Dominique ROU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL 6t Monsieur Thierry VANDAELE
EXGUSÉS: Madame Magali PETITRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT. Monsieur David ÉVAIN ayant donné | "mbre-de consellers pouvoir à Madame Caïherine HAMON, Madame Maud MERING,
Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENTE : Mocame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Danielle RICHARD
_ Budget principal - autorisations de programme
DCM n°050/2022 - T050 - 7.1.8 - RAA et crédits de palement
Rapporteur : Madame GILLOT
En application de l'article L2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la section d'investissement peut comprendre des aulorisalions de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés. Elles demeurent valables, sans Imitation de durée, Jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent 6tre révisées, Chaque auiorisation de programme comporte la réportiion prévisionnelle par exercice des crédits de palement comespondants.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour ka couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice. Considérant que les travaux présentés ci-dessous seront étalés sur plusieurs exercices, Il y a leu de prévoir les autorisations de programme el les crédits de paiement suivanis :
Autorisations de programme Crédits de paiement
î Prévisions | Prévisions | Prévisions | Prévisions
Numéro! Libellé der ent 292 2023 2024 2025
en euros en euros en euros en euros
Lalsons 20221 | jOuces 1773 150,00! 868 250,00 904 900.00
20223 nr 240 000,00! 65000.00 6000000! 6000000! 55 000,00 Église de 20224 | MuesoN | 500 000.00! 5000.00! 300 000.00! 250 000,00
TOTAL 2613150,00| 983 250.00] 360 000.00 f 214 900,00! 55 000.00
Après en avoir déilbéré, le consell municipal, à l'unanirnité des membres présents et représentés :
- CRÉE les autorisations de programme ci-dessus :
- OUVRE les crédits de palement correspondants selon les modalités fixées dans le tableau présenté cidessus ;
- PRÉCISE que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l'année N+1
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1® avrit 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCM050_2022-DE 051/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingi-deux, le vingi-neuf mars à dix-huit heures trente, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-rois mars deux mille vingt-deux, s’est réunl salle du conseil municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olvier BÉZE, Modame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Marie-Danliells RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magall PETTRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné | Membresie conseilen
pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtila NYS et Monsieur Stéphane PIERRE
ABSENIE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Danielle RICHARD
DCM n°051/2022 - T051 - 7.1.2- RAA Au bodies nié 2 - adoption
Rgpporteur : Madame GILLOT
Suite à la réunion de la commission communales moyens généraux le 09 février 2022 et à la séance privée du conseil municipoi le 15 mars 2022, la proposition de budget primitif 2022 panneaux photovoltaïques est présentée aux élus présents.
Rest proposé d'arrêter le montant des sections comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses 7 969,30 euros Receïtes 7 969,30 euros
Section d'investissement
Dépenses | 5547.44 euros | Recettes 5 547,44 euros
Après en avoir déllbéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
ADOPTE le budget primitif 2022 panneaux photovoltaïques tel que présenté.
Envoyé en préfecture le 05/04/2022 Décision d'afficher en mairie Reçu en préfecture le 05/04/2022 VALLONS-DEL'ERDRE, le 14 1D : 044-200078079-20220329-DCM051_2022-DE 052/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingi-deux, le vingt-neuf mars à dix-huit heures trente, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingftrols mars deux mile vingt-deux, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU., Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophle GäilLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léo GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsleur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Saioine ANGIGNARD, Monsieur Olller BÉZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monaleur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thlerry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magali PENTRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné
pouvoir à Madame Caïherine HAMON, Madame Maud MERNG,
Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENIE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Danielle RICHARD
Budget lotissement communal rue des Jardins -
DCM n°052/2022 - T052 - 7.1.2 - RAA adoption du budget primitif 2022
Rapporteur : Madame GILLOT
Sulte à la réunion de la commission communale moyens généraux le 09 février 2022 et à la séance privée du conseil municipal le 15 mars 2022, la proposition de budget primitif 2022 lotissement communal rue des Jardins est présentée aux élus présents.
ll est proposé d'arrêter le montant des sections comme indiqué ctaprès :
Section de fonctionnement
Dépenses 79 537,53 euros Receïtes 79 637,53 euros
Section d'investissement
Dépenses 90 950,16 euros Receites 90 950,16 euros
Après en avoir déllbéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif 2022 lotissement communal rue des Jardins tel que présenté.
Décision d'afficher en maire
Envoyé en préfecture le 05/04/2022 IS-DEL'ERDRE æ Reçu en préfecture le 05/04/2022 VALLON ei ID : 044-200078079-20220329-DCM052_2022-DE 0553/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
{LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingi-neuf mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dOment convoqué le vingt-rols mars deux mille vingt-deux, s’est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsleur Jean-Yves PLÔTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire. Madame Sophle GilLOT. Monsieur Luc LÉPICIER Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsleur Olvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Marle-Donielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsleur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magali PETITRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné | Membre de consellen pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU Madame Laëtitia NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENTE : Maciame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Danlelle RICHARD
Budget lotissement communal Les Conilets - DCM n°053/2022 - 1053 - 7.1.2- RAA adoption du budget primitif 2022
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite à la réunion de la commission communale moyens généraux le 09 février 2022 et à la séance privée du conseil municipal le 15 mars 2022, la proposliion de budget primitif 2022 lolissement communal Les Conileis est présentée aux élus présents.
Il est proposé d'arrêter le montant des sections comme indiqué craprès :
Section de fonctionnement
Dépenses 409 321,18 euros Recsttes 409 321,18 euros
Section d'investissement
Dépenses 671 070,97 euros Recettes 671 070,97 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
ADOPTE le budget primitif 2022 lotissement communal Les Coniliets tel que présenté.
Décision d'afficher en mairie
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCM053_2022-DE 0654/2022
DÉLIBÉRATION
{LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingi-rols mars deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOI, Monsieur Luc LÉPICIER
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Maciame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olvier BÉZE, Madame Gaëlls BOURGEOIS, Monsieur Ofvisr CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT. Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAL, Madame Jennifer GODIN, Monsleur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUMIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magak PETITRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné
pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madarne Maud MERING,
Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENTE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marle-Donlélle RICHARD
Budget lotissement communal Le Champ du
Puits - adoption du budget primitif 2022 DCM n°054/2022 - T054 - 7.1.2 - RAA
Rapporteur : Madame GRLOT
Suite à la réunion de la commission communale moyens généraux le 09 février 2022 et à ka séance privée du conseil municipal le 15 mars 2022, la proposition de budget primifif 2022
lotissement communal Le Champ du Puits est présentée aux élus présents.
Ilest proposé d'arrêter le montant des sections comme Indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses 470 268,51 euros Recettes 470 268,51 euros Section d'investissement
Dépenses 551 179,02 euros Recettes 551 179,02 euros
Après en avoir délibéré, le conseïl municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif 2022 lotissement communal Le Champ du Pulis tel que présenté.
iston d'afficher en mal
Envoyé en préfecture le 05/04/2022 or “hs a re Reçu en préfecture le 05/04/2022 à ID : 044-200078079-20220329-DCMO054_2022-DE o55/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingi-neuf mars à dix-huit heures trente, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué ls vingitrois mars deux mil vingi-deux, s’est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Omer BÉZE Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur OlMier CADIOT,
Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT,
Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thlerry MARQUIS,
Madame Mare-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thlerry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magali PERTRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné
pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING,
Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENTE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marle-Danielle RICHARD
_ Budget lotissement communal Les Perrières - DCM n°055/2022 - T055 - 7.1.2- RAA adoption du budget primiif 2022
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite à la réunion de la commission communale moyens généraux le 09 février 2022 et à la séance privée du consell municipal le 15 mars 2022, la proposition de budget primitif 2022 lotissement communal Les Penières est présentée aux élus présents.
ILest proposé d'arrêter ls montant des sections comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses 363 170,28 euros Recettes 363 170,28 euros
Section d'investissement
Dépenses A01 093.10 euros Recettes 491 093,10 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif 2022 lotissement communal Les Perières tel que présenté.
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCMO55_2022-DE
Décision d'afflcher en malrle
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1° avril 2022 0656/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingi-deux, le vingt-neuf mars à dix-huit heures trente, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-trols mars deux mille vingi-deux, s’est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DE-'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 38
PRÉSENTS: Monsieur le Make, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET. Monsieur Huberi PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD. Monseur OlMer BÉZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur OlMer CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magafñ PETTRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Chrisiellé ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné
pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING,
Madame Louise MOREAU, Madame Laëtilia NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENIE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Danielle RICHARD
Budget lotissement communal Les Lias -
DCM n°056/2022 - 1056 - 7.1.2-RAA adoption du budget primitif 2022
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite à la réunion de la commission communale moyens généraux le 09 février 2022 et à là séance privée du conseil municipal le 15 mars 2022, la proposition de budget primitif 2022 lotissement communal Les Lilas est présentée aux élus présents.
ILest proposé d'arrêter le montant des sections comme indiqué ctaprès :
Section de fonctionnement
Dépenses 205 086,92 euros Recettes 205 086,92 euros Section d'investissement
Dépenses 251 761,29 euros Recettes 251 761,29 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif 2022 lotissement communal Les Lilas tel que présenté.
Envoyé en préfecture le 05/04/2022 Décision d'afficher en malrle Reçu en préfecture le 05/04/2022 VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1° avril 2022 1D : 044-200078079-20220329-DCMO56_2022-DE 0657/2022
DÉLIBÉRATION
#
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingi-neuf mars à dix-hult heures trente, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-rols mars deux mile vingt-deux, s’est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GHLOT, Monsieur Luc LÉPICIER
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léo GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur OlMer BÊZE, Modame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsleur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX. Modame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maïle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIQU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magail PETTRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné
pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING.
Madame Louise MOREAU, Madame Laëïttiäa NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENTE : Modame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Daniells RICHARD
Budget principal - adoption du budget
DCM n°057/2022 - T057 - 7.1.2- RAA primitif 2022
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite à la réunion de la commission communale moyens généraux le 09 février 2022 et à ka séance privée du conseil municipal le 15 mars 2022, la proposifion de budget primitif 2022 de la commune est présentée aux élus présents.
Considérant que l'article L1612-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont [...] la
section d'investissement comporie un excédent, notamment après Inscription des dotations aux amorfissernents et aux pravisions exigées », Ï est proposé d'adopter le budget primitif 2022 de la commune avec la section
d'investissement en suréquilibre (+ 604 275,52 euros) et par conséquent d'arrêter le montant des sectlons comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses j 7 200 959,50 euros | Recettes - | 7 200 959,50 euros
Section d'investissement
Dépenses | 414812699euros | Recettes ! _47524025leums |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ei représontés :
ADOPTE le budget primitif 2022 de la commune te! que présenté.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 19 avril 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCM057_2022-DE 058/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingtneuf mars à dix-huit heures trente, ls consell municipal de la commune de VALLONS-DEL’ERDRE, dûment convoqué le vingt-rols mars deux mile vingt-deux, s’est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jearr-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER.
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Maciame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOKS, Monsieur Ollier CADIOT.
Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT,
Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madams Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS,
Madame Marie-Dantelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magall PENTRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné
pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING,
Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENTE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Donielle RICHARD
Personne! communal - ouvertures ef
DCM n°058/2022 - TO58 — 4.1.1 - RAA suppressions de posies - modification du tableau des effectifs au 1° avril 2022
Rapgoorteur : Madame GILLOT
Poste de Directeur Général Adigint
Afin de structurer et de sécuriser le service administration générale, 1 est proposé aux
Un agent du pôle famille réintégrera ses fonctions à temps complet à compter du
06 avril 2022 après avoir 6t6 placé en temps partiel thérapeutique à 50 % (du 06 avril 2021 au 05 avril 2022 inclus). Il était en congé de longue durée depuls le 06 Juillet 2018.
Un agent contractuel assure une partie de son remplacement depuis le 06 juillet 2018 ;: des missions sur d'autres communes déléguées compiètent son emploi du temps. Cet agent, à partir du 06 avril prochain, n'effectuera plus les missions de l'agent qui était en arrêt. H y a leu de créer Un nouveau poste au Tableau des erectits pour assurer les missions sulvantes sans que cette décision n'occasionne d'augmentation des charges de personnel supportées par la commune puisque lesdites missions sont actueliement effectuées par ie personnel communal en activité :
| Temps
Missions de travail Commentaires annusl
Restauration scolaire - Poste pourvu par un agent
MAUMUSSON 396.00 heures | cctuellement en disponibilité Nouvelle mission depuis Ia rénovation
Entretien des locaux de la salle 188.00 heures de la salle (agent qu! entretenait la des Ardoilsières - VRITZ J salle non rénovée n'assure plus cette mission}
Entretien des locaux de la mairie Mission proposée à un agent - SAINT-MARS-LA-JAILLE -| 56,25 heures ! contractuel pendant les vacances de remplacement l'agent tftulaire
Ménage ALSH petites vacances 22,50 heures
Ménage ALSH été 37,50 heures | Heures complémentaires réalisées
Ménage école maternelle + par des agents en poste restauration - SAINT-MARS-LA- | 144,00 heures
JAILLE
DisHibution du bulletin municipal : Nouvelle mission depuis la création Bou) (centre | 33,00 heures delsrcommunenouvele
Durée hebdomadaire de service Total 877,25 heures à 19 heures 00
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'ouvrir un poste d'adjoint technique territorial à temps non complet (19 heures 00). Le poste de l'agent en disponibilité nécessite donc d'être supprimé.
Vu l'avis favorable du Comité technique qui s'est réuni le 28 mars 2022
Après en avoir délibéré, le consell municipal, par vingt-six votes pour dont deux pouvoirs et doux abstentions :
- CRÉE un poste d'attaché tenitorial à temps complet :
- CRÉE un poste d'adloint technique territorial à temps non complet (9 heures 00) ;
- SUPPRIME un poste d'adjoint technique temitorial à temps non complet (04 heures 00) :
- MODIFIE le tableau des effectifs comme suit au 1° avril 2022 :
Flière administrative
Durée
Effectif Grade ! hebdomadaire de service
1 Directeur Général des Services sur emploi foncilonnel 35 heures 00 1 Atraché principal territorial 35 heures 00 2 Attaché territorial 85 heures 00 1 Rédacteur territorial principal de 1% classe 35 heures 00 3 Rédacteur territorial 35 heures 00 1 Rédacteur temitorial 30 heures 00 5 Adjoint administratif territorial principal de 1% classe 35 heures 00 2 Adjoint administratif territorial principal de 2è" classe 35 heures 00 2 Adjoint administratif temitorial principal de 2èrs classe 31 heures 30 3 Adjoint administratif territorial 35 heures O0 2 Adjoint administratif territorial 30 heures OÙ 1 Adjoint administratif territorial 28 heures 00 0558/2022
1 Adjoint administratif tenitonal 17 heures 30
1 Adjoint oedministratif territorial 15heures 00
1 Adjoint administratif territorial 14 heures 00
Filière technique _
Durée
Effectif Grade hebdomadaire
de service
1 Ingénieur territorial 35 heures 00
10 | Adjoint technique territorial principal de 1% classe 35 heures 00
6 Adjoint technique territorial principal de 25% classe 35 heures 00
1 Adjoint technique teritorial principal de 2m classe 32 heures 00
1 Adjoint technique territorial principal de 2ère classe 30 heures 00
9 Adjoint technique territorial 35 heures 00
] Adjoint technique territorial 30 heures 30
1 Adjoint technique territorial 30 heures 00
1 Adjoint technique territorial 28 heures OÙ
2 Adjoint technique territorial 26 heures 00
2 Adjoint technique territorial 24 heures OÙ
1 Adjoint technique territorial 19 heures 00 1 Adjoint technique territorial 18 heures 00
1 Adjoint technique territorial 12 heures 0D
1 Adjoint technique territorial 11 heures 00
1 Adjoint technique temtorial 10 heures 00
1 Adjoint technique territorial 5 heures 15
] Adjoint technique territorial 4 heures 00
Filière animation
Durée
Effectif Grade hebdomadaire
de service
1 Animateur territorial 35 heures 00
1 Adjoint d'animation territorial 35 heures 00
2 Adjoint d'animation territorial 30 heures 00
Fllère médico-social
Durée
Effectif Grade hebdomadaire
de service
1 Éducateur de jeunes enfants tenttorial 35 heures 00
1 Éducateur de jeunes enfants temitorial 28 heures 00
2 Auxiliaire de puériculiure teriforial principal de 2° classe 28 heures 00
2 | Agent soclal territorial principal de 2° closse 28 heures 00
2 Agent social territorial 28 heures 00
1 een roi spécialisé des écoles matemelles principal 28 heures 00
; ae ii spéciallsé des écoles matemekes principal 30 heures 00
ni ferritorlai spécialisé des écoles matemelles principal 1 [mouse 28 heures OÙ
Décilston d'afficher en mairie
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCM058_2022-DE
VALLONS-DEL'ERDRE, le 1 avril 2022 0659/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingi-
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madiome Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Ollvier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOKS, Monsieur Olivier CADIOT. Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX
Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MAR@UIS, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magali PETITRENAUD ayanf donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné
pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING,
Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENTE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marle-Danielle RICHARD
Personnsi communal - ouverture de doux
DCM n°059/2022 - T059-42.1-RAA | postes non permanents pour la création d’un plan d'adressage communal
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la loi numéro 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, a déconcentratfon et portant diverses mesures de simpiffication de l'action publique locaie, dite « lol 3D$S », qui étend l'obligation de nommer ef numéroter les voles aux communes de moins de 2 000 habitants, qui en étaient, Jusque-à, exemptées,
Considérant qu'un certain nombre de lleusc-dits sur la commune de VALLONS-DEL'ERDRE ne sont actuellement pas numérolés malgré l'obigation au 1° Janvier 2018 du fat du
regroupement de six communes historiques comptant plus de 2 000 habitants,
Considérant que, dans le cadre du dépiolement de k fibre optique, Îl est indispensable qu'un plan d'adressage communal soit établi au plus tard en novembre 2022,
Il y a lieu de procéder au recrutement de deux adijoinis administratifs territoriaux pour établir ce plan d'adressage communal qui consiste notarnment à:
- créer des numéros de voie pour chaque immeuble,
définir un type de voie pour chaque adresse,
gérer l'ensemble des homonymies toiales et partielles existantes sur le territoire communal. définir une stratégie de dénomination des voles et de numérotation (modalité métrique préconisée),
faire des relevés sur le terrain (nombre de logements sur une unité foncière, définition du point d'adressage précis), assurer la gestion des décisions administratives (délibérations et arrêtés municipaux), informer les administrés (courriers individuels, information communale, ..), - Utiliser les outils cartographiques (XMAP, GEOPAL, Cadastre.gouv.…..).
Par conséquent, Il est proposé d'ouvrir les ceux postes suivants :
Hlière / grade / indice Type de Nombre Durée | majoré contrat d'heures |
| ! Du 15 avril 2022 au 31 août 2022 ;
Administrative - adjoint | Accrolssement Tem Inclus ou pour une période de ! administraf tenitoial -: femporae ! on A six mois à compter du | indice majoré 343 del'actvté | °°TP recrutement
Î j ï de ces deux agents
Après en avoir délibéré, consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
- OUVRE à tre non permanent deux postes d'adjoints administratifs territoriaux comme proposé dans le tableau cIdessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Les crédits nécessaires au règlement de ces charges de personnel seront inscrits sur le chopitre 012 du budget primitif 2022 de la commune.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 1% avril 2022
Le Maire,
Jean-Yves FLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCMO59_2022-DE 0690/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingi-neuf mars à dix-huit heures rente, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-rols mars deux mile vingt-deux, s'est réun! salle du consell municipal à VALLONS-DEL’ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophle GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thlerry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magali PETITRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné pouvoir à Madame Caïherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur Stéphane PIERRE
ABSENTE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marle-Danlelle RICHARD
Personnel communal - ouverture de postes non
DCM n°060/2022 - TO60 - 4-2.1 - RAA permanents pour la saison estivale
Rapporteur : Madame GILLOT
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents à la piscine Alexandre BRAUD pour assurer l'accuel! du publi ef l'entretien des locaux durant la saison estivale,
Ilest proposé d'ouvrir quatre postes comme sult :
Filière / grade / Indice Type de Nombre d'heures Période maloré contrat ere ssh
UTSS
Technique - quaire adloinis Dar pour
ann ro) re _ | Accroissement etl'entretien Du 16 moi 2022
majorations légales pour | “isonnier des locaux au 41 août 2022 ! < PO! deractvité | (convenionsignée avec inclus heures de dimanches et L soc on
jours fériés en sus c Ce due d'Anoenis)
Les charges de personnel seralent remboursées par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis. À titre d'information, pour la saison 2021, cette dernière versera 28 943,68 euros à la commune. Ce montant correspondant aux heures effectuées par : e les agents chargés de l’accuall et de l'erriretlen (732,06 heures), eles agents techniques chargés de la maintenance (840,45 heures). Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- OUVRE à titre non permanent quatre postes d'adijoints techniques temitoriaux tels que proposés dans le tableau ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise on ouvre de la présente décislon.
Les crédits nécessaires au règlement de ces charges de personnel seront Inscrits sur le chapitre 072 du budget primitif 2022 de la commune.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 1® avril 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCM060_2022-DE 061/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf mars à dix-huit heures trente, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingi-rols mars deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Oïlvier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olvier CADIOT,
Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT Madame Sonki ESNAULT,
Monsieur Sébastien FOULONNEAL, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS,
Madame Marie-Danielle RICHARD. Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Madame Magali PETTRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné
pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING,
Madame Loulse MOREAU, Madame Laëïitia NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENTE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Danielle RICHARD
Accès aux services proposés par le pôle famille
DCM n°061/2022 - T061-9.1.5-RAA | (hors périscolaire et parentalité} - convention avec la commune de LE PIN - signature
Rapporteur : Madarne GUILLET
Dans le cadre du projet de création de la commune nouvelle de VALLONS-DE-L'ERDRE et de l'intégration du SIVOM pour le Développement de la Région de Saint-Marso-Jaile à ladite commune nouvelle, une convention a été signée le 02 novembre 2017 entre ledit SVOM et la commune ds LE PIN pour fixer les conditions de retrait de celte demière du syndicat,
Les termes de la convention étalent les suivants :
-la commune de LE PIN continuera à bénéficier des services proposés par
l'exSIVOM, à savoir le multacouell, le Relais Assistants Maternels, l'acouell de loisir
vacances, l'animation jeunesse el les actions parentallté, et les administrés de la commune de LE PIN bénéficleraient des mêmes tarifs que ceux de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et des mêmes règles d'accès à ces services ;
-la commune de LE PIN verserait une contrepartie financière caiculée selon les règles appliquées par le ex-SIVOM, c'est-à-dire la répartition du reste à charge entre les communes pour l'ensemble des services proposés en tenant compte pour 50 % de la population et pour 59 % du potentiel fiscal, sauf pour les dépenses de fonctionnement du muli-acouell réparties en fonction de l’utilisation du service par les administrés de chaque commune ; - la commune de LE PIN conlinuerait à prendre en charge sa quote-part des trols emprunts en cours contractés par l'exSIVOM, à savoir pour le foyer Richebourg et le multt-accuell (deux emprunts) ; la commune de LE PIN serait associée aux décisions qui concerneralent ces services et des élus de la commune de LE PIN particlperalent aux réunions de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité.
Lors de la réunion en date du 08 février 2022, les élus de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité ont proposé une nouvelle convention afin de modifier le mode de calcul de la pañiicipation de la commune de LE PIN due en contrepartie de l'accès aux services sulvants pour les familles pinoises : multl-accuell Les Cabrioles, Relais Parents Enfants vallonnals, accueil de loisirs vacances et animation Jeunesse.
Concemant la durée envisagée pour cette nouvelle convention, Il est proposé de rédiger l'article 3 comme sut : « La convention s’appliquera du 1° juillet 2022 au 31 décembre 2024 Inclus, Elle sera renouvelable une fois pour une durée de vingt-quatre mois. »
Dans le projet de convention, il est aussi proposé d'insérer une disposition (articie 7) pour déterminer les conditions de résillation de cette convention, à savoir que « si une des deux communes souhaîïte mettre fin à la présente convention avant ie terme défini à l'article 3, la commune concernée devra respecter un préavis de trois mols minimum sachant que la résillation ne pourra être effective qu'au 1% Janvier de l'année suivante. »
Suite à la présentation de ce projet de convention aux élus de la commune de LE PIN le 1} mars courant et à leur demande de modification de l'article 7 afin que la future convention ne soit dénonçable qu'avec l'accord des deux parties, les élus de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité, réunis le 17 mars 2022, ont souhalté ne pas modifier la rédaction de cet article.
Le projet de convention a été transmis aux élus par courriel le 23 mars 2022.
Après en avolr déllbéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE les termes de ladite convention, annexée à la présente délibération :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ki présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1° avril 2022
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCM061_2022-DE 0632/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingi-neuf mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingi-trois mars deux mile vingi-deur, s’est réuni salle du conseil municlpal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENIS: Monsieur le Maire. Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Macdiame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olvier BÊZAE, Madame Gaëlle BOURGEOIS. Monsieur Older CADIOT. Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Chiistelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Marle-Danieille RICHARD, Maciame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magali PEITRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné
pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING,
Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENTE : Maciame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Danielle RICHARD
[ DCM n°062/2022 - T062 - 7.1.6- RAA | Enfance el Jeunesse - séjours 2022 - tarifs |
Rapporteur : Madame GUILLET
Pour Information, cette année les trois séjours N les enfants Agés de trois à onze ans seront organisés au camping d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON. Le lieu du séjour pour les adolescents n'est pas encore défini : une réunion avec les Jeunes est prévue en avril 2022.
Le programme des séjours sera établl comme l'an passé en collaboration avec l'association Familles Rurales de FREIGNÉ afin que les familles de VALLONS-DEL'ERDRE aient accès à
l'ensemble des propositions du tenitoire. Le pôle famille doit se rapprocher de l'association Familles Rurales de MAUMUSSON pour savoir si elle envisage d'organiser un séjour pendant été 2022.
Vu la délibération numéro 079/2021 en date du 30 mars 2021 flkant les tarifs des séjours
organisés pendant les vacances scolaires à compter du 1* avril 2021,
Considérant que ces tarifs n'ont pas été augmentés en même temps que ceux des services périscolaires et extrascolaire au 1 janvier 2022,
Considérant que la commission communale enfance / Jeunesse / parentalité, lors de sa réunion en date du 17 mars 2022, a proposé une augmentation de 5 % desdits tarifs, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
- SUIT la proposition d'augmentation des tarifs appilcables depuis ie 1% avrii 2021 de 5%:
- FIXE, à compter du 1° avril 2022, les tarifs des séjours organisés pendant les vacances scolaires comme proposés ci-dessous :
Séjours Séjours ; Séjours |
Tranches Suohenis familiaux dan jours rois jours | cinq jours | 3 Inférieur ou égal à 400,00 euros 28,41 euros 43.70 euros : 72,85 euros 2 De 401,00 à 500,00 euros 30,31 euros 46,70 euros : __77,88 euros 3 Dé 501,00 à 600,00 euros 32,22 euros 49,71 euros 82,83 euros E] De 601,00 à 700.00 euros 34,14 euros | 52,71 euros 87,84 euros 5 De 701,00 à 800,00 euros 36,05 euros 55,71 euros 92,85 euros 6 De 801.00 à 900.00 euros 40,97 euros 62,28 euros | 103,38 euros 7 De 901,06 à 1 000,00 euros 45,89 euros |__ 68,83 euros | 113,90 euros 8 De 1 001,00 à 1 100,06 euros 50.80 euros 75.38 euros | 124,43 euros 9 De1 101,00 à 1 200,00 euros 55,71 euros 81,93 euros | 134,95 euros 30 De 1 201.00 à 1 300,00 euros 59,25 euros 87,63 euros | 144,84 euros 11 De 1 301,00 à 1 400,00 euros 62,77 euros 93,32 euros | 154,73 euros 12 De 1 401,00 à 1 500,00 euros 66,29 euros |__ 99.02 euros | 164,62 euros 13 Supérieur ou égal à 1 501,00 euros 69,80 euros | 104,71 euros } 174,51 euros
- RECONDUIT la majoration des tarifs de 2,00 euros par jour pour les enfants non domicillés sur les communes de VALLONS-DE-L'ERDRE et de LE PIN :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1° avril 2022
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCM062_2022-DE 063/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux rnille vingt-deux. le vingt-neuf mars à dix-huit heures trente, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingi-trois mars deux mile vingt-deux, s'est réuni safle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
: Monsieur le Maire, Madame Sophie GÆLOT, Monsieur Luc LÉPICIER.
Madarne Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olvier BÉAE Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT,
Moneleur Frédéric DUBOIS, Mcocarme Chrisielle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT,
Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS,
Madame Marle-Danilelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magali PETITRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné
pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING,
Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENTE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Dantelle RICHARD
Associations communales - mise à disposition
DCM n°063/2022 - T063-7.1.6-RAA | deux stands
Rapporteur : Madame TERRIEN
La commune a fait l'acquisltion de trois stands parapluie de trois mêtres sur trois floqués du logo VALLONS-DEL'ERDRE pour les événements qu'elle organise. Le montant de celte dépense s'élève à 3 885,12 euros TIC, soit 1 295,04 euros l'unité.
La collectivité est sollicitée par les associations communales pour la mise à disposition de ces stands parapluie pour les manifestations qu'elles organisent.
Lors de la réunion en date du 02 mars 2022, les membres de la commission communale vie
locale ont proposé de mettre deux stands à la disposition des assoclations vallonnalses moyennant le dépôt d'une caution d'un montant égai au prix d'achat d'un stand. soit 1 300 euros par stand, ce afin de s'assurer du maintien de ce matériel en bon état. Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l'avis émis par la commission communale vie locale le 02 mars 2022 :
- ACCEPTE ia mise à disposition à tre gratuit de deux stands aux assoclations communales moyennant le dépôt d'une caution d'un montant de 1 300,00 euros par stand prêté :
- AUTORISE Monsieur l& Maire ou son représentant à signer les conventions de prêt correspondanies et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19 avril 2022
Lo Maire,
Jean-Yves PLÔTEAU
hf
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCMO63_2022-DE 064/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux rnille vingi-deux, le vingineuf mars à dlx-hulf heures trente, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingirols mars deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Moire.
Nombre de conseillers municlpaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILOT, Monsieur Luc LÉFICIER,
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valéris VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olvier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS Monsieur OlMer CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX. Madame Catherine HAMON, Moneleur Nicolas LEDUC, Monsieur Thlery MARQUIS, Madame Maris-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU. Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Madame Magali PETTRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné
pouvoir à Madame Caïherine HAMON, Madame Maud MERING,
Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENTE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Modame Marle-Donielle RICHARD
Aménagement de l'opération d'aménagement
et de programmation (OAP) secteur Saini
Fernand (SAINT-MARS-LA-JAILLE) - présentation
des deux projefs - cession des parcelles de
terre cadasirées section AB numéros 47 et 52 -
signature d'un compromis de vente
DCM n°064/2022 - T064 - 3.2.1 - RAA
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
La commune a été contactée par deux promoteurs intéressés par l'aménagement de l'opération d'aménagement et de programmaïlon secteur Salnt Femandl, à savoir la société NEXITY, agence de NANTES, et la société VIABILIS, agence de SAINT-GRÉGOIRE.
Dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAÏNT-MARS-LAAILLE, approuvé Je 12 décembre 2019, il est prévu la construction d'au moins vingt-et-un logements sur cette opération d'aménagement et de programmation, constituée des parcelles de terre non bâties cadastrées section AB numéros 47 et 52 d’une contenance toiale de 83a 24c0, soit une densité de vingt-elnq logements à l'hectare, dont à minima cinq logements locatifs soclaux ou, à défaut, la créalion de logements en accession sociale, Les formes urbaines préconisées sont les suivantes : habitat individuel, habltat Intermédiaire ou petit collectif. Les sociétés NEXITY et VIABILIS ont présenté leur projet d'aménagement le 03 mars courant et ont transmis leur proposition pour l'acquisition du foncier, propriété de la commune. Les deux dossiers présentés aux membres du bureau municipal le 22 mars 2022 pour avis ainsi qu'une synthèse comparative des deux offres ont été transmis par courriel aux élus le 23 mars 2022.
Les membres du bureau municipal, réunis le 22 mars courant, proposent de retenir le projet remis par la société NEXITY qui s'établit comme suit :
+ projet composé de douze maisons individuelles de 85 à 90 mètres carrés avec un garage, une place de parking et de douze logemenis intermédiaires de types 3 et 4 avec des surfaces habliables de 60 à 75 mètres carrés,
+ logements intermédiaires destinés à de la location sociale et / ou fiéchés en Prêt Social Location Accession (PSLA),
+ aménagement de la totalité du foncier (construction, voirie et espaces verts) réalisé par le promoteur).
La société NEXITY propose d'acquérir les parcelles de terre non bâties cadastrées section AB numéros 47 et 52 moyennant la somme de 167 000,00 euros nets vendeur et de signer une promesse de vente, pour une durée de dix-sept mols, avec mise en place d’une Indemnité d'immobilisation de 5 % du prix dont le paiement seralt garanti par la remise d'un acte de cautionnement bancaire au profit de la commune.
Concemant la gestion des espaces communs, Il pourrait être créé un syndicat de copropriété ou prévu une reprise directe par la commune à réception des iravaux. Dans ce deuxième cas, la commune a demandé à 8êlre assoclée à la conception et à la réalisation du projet pour les points relatifs aux réseaux et aux espaces communs.
Le planning de réalisation de ce projet est établi comme suit :
ske dépôt du permis de construlre en Juin 2022,
le début des travaux au premier trimestre 2023.
Vu l'avis du service d'évaluation domaniale en date du 18 février 2021 relatf à la cession d'une parie de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section AB numéro 49, située rue des Acacias, à proximité immédiate des parcelles de terre non bâtles cadastrées section AB numéros 47 ef 82, fxanit le prix de vente à 38,00 euros le mêtre carré, avis ayant une durée de validité de di-huit mois,
Considérant que les parcelles de terre non bâiles cadastrées section AB numéros 47 et 52 présentent les mêmes caractéristiques que la parcelle de terre non bâtie cadastrée section AB numéro 49 mals que l'usage projeté est différent,
Cons!dérant que les parcelles de ferre non bêtes cadastrées section AB numéros 47 et 52 sont destinées, au vu du Plan Local d'Urbanisme en vigueur, uniquement à de l'habitat en résidence principale notamment et / ou à vocation sociale,
Considérant que le cimetière communal jouxte lesdites parcelles de terre non bâlies, ce qui conduit à une dépréciation importante de la valeur vénale du foncler,
Considérant que le promoteur s'engage à aménager la totalité du foncier à ses frals,
Vu l'avis des membres du bureau municipal réunis le 22 mars courant. 064/2022
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l'avis émis par ke bureau municipal ls 22 mars 2022 :
- APPROUVE le projet remis par la société NEXITY, agence de NANTES, concemant l'aménagement de lopération d'aménagement et de programmation secteur Saint Fernand tel que présenté ct-dessus ;
- ACCEPTE la cession, pour un montant forfaltaire de 167 000,00 euros neïs vendeur. du foncler concemé por cette opération d'aménagement et de programmation, à savoir les parcelles de terre non bâties cadasirées section AB numéros 47 et 52 d'une
contenance totale de 83a 24cu, situées rue du 8 mal 1945 :
. CONFIE à l'étude notariale de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, ou à un
autre notaire qui pourrait êke désigné par la société NEXITY la rédaction de la promesse de vente pour une durée de db-sept mois dans les conditions énoncées précédemment ainsi que tous les documents nécessalres à la réalisation de cette vente :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en malrie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1% avril 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCM064_2022-DE 065/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE (LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingi-neuf mars à dix-hult heures trente, le conseil municipal de la commune de VALLONSDEL'ERDRE, dûment convoqué le vingitrols mars deux mille
vingt-deux, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Ollier BÊZE, Modame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur OlMer CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madarne Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARGUIS, Madarne Marie-Danielle RICHARD. Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magali PETITRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné
pouvoir à Madame Catherine HAMON. Madame Maud MERING,
Modame Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENTE : Modarne Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANGE : Maciame Marls-Danielle RICHARD
Échange de foncier sans soulte - déclassement
DCM n°065/2022 - T065 - 3.1.1-RAA |du’ domaine publie communal (lieu-dit Le Moulinet - VRITZ) - régularisation de foncier
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Une portion de la parcelle de terre bôtie cadastrée section D numéro 913 située au feu-dit
Le Moulinet, appartenant à Monsieur et Madame LANGLOIS-BERTHELOT, est utilisée par les services de la collecte des ordures ménagères pour effectuer leur demi-tour ainsi que par un voisin pour accéder à son habltation.
Monsieur et Maciame LANGLOIÏS-BERTHELOT entretlennent un délaissé de voirie communale enherbé et accolé à leur habHaïlon,
Vu le courrier adressé par Monsieur et Madame LANGLOIS-BERTHELOT, reçu le 14 novembre 2019, relatif à un échange de foncier, à savoir une portion de leur parcelle de terre bâlle cadastrée section D numéro 913 et un délaissé de voirie communale silués au lieu-dit Le Mounet, 5
Vu l'avis favorable des élus réunis en comité consultatif de direction le 02 décembre 2019 sur cet échange sans soulte sous réserve que les frais de géomètre ei de notaire soient pris en charge par les demandeurs.
Le cabinet de géomètre Vincent GUIHAIRE de SEGRÉ-EN-ANIJOU BLEU, agissant pour le
compte de Monsieur et Madame LANGLOIS-BERTHELOT, a organisé Un rendez-vous de bomage sur site le 13 février 2020. Un représentant de la commune a pariclpé à ce rendez-vous. Les parcelles sont désormais divisées comme suit :
Avant division Après division
Propriété de Monsieur Propriété Propriété de Monsieur
et Madame LANGLOIS- communale et Madame LANGLOIS- | Propriété communale BERTHELOT BERTHELOT
Section D
numéro | 12a 38ca Section D -
Section D 1105 ‘
numéro 913 | 180020 | Domaine corp nmeo | 646a numéro 77ca
cadastré 1109
Superficie Superficie Superficie | dolale 13a02ca totale 13a 15ca totale é4ca
Un plan permettant de localiser les parcelles concernées par cet échange a été transmis äux élus par courriel le 23 mars 2022.
À noter que l'établissement d'un acte notarié, nécessaire à la régularisation de ce foncier, est LR de rédaction par l'étude notariale de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- PROCÈDE à l'échange de foncier précité stué au lieu-dit Le Moufinet à VRITZ :
- VALIDE, sous réserve de ia confirmation écrite de l'accord des propriétaires, ce projet d'échange de foncier sans soulte entre Monsieur et Madame LANGLOIS-BERTHELOT et la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, conformément. au plan de bomage et à l'extrait du pian cadastral annexés à la présente déllbération ;
PROCÈDE au déclassement du domaine public communal d'une portion d'un délaissé de voirie de l'emprise du domaine public, non exploitable à ce Jour, d'une contenance de 77ca : ©
INTÈGRE la parcelle de terre cadasirée section D numéro 1106 d'une contenance de 64ca au domaine privé de la commune :
- VALIDE le faït que l'ensemble des frais flés à cet échange de foncier sera à la charge des demandeurs ;
PREND ACTE que l'étude notarlais de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, est en charge de la régularisation de ce dossier :
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher sn mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 1% avrii 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCM065_2022-DE 066/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingi-deux. le vingt-neuf mars à dix-huit heures trente, le conseli municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingi-trols mars deux mile vingt-deux, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GäxLOT Monsieur Luc LÉPICIER,
Madame Gaëlle TERRIEN. Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON., Madame Sabine ANGIGNARD. Monsieur OlMier BÉZE, Madame Goëlle BOURGEOIS, Monsieur OlMer CADIOT, Monsleur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULIT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Maciame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Marie-Donlelle RICHARD, Madame Dominique RIQU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magali PETITRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné
pouvoir à Madame Caïherine HAMON, Madame Moud MERING,
Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENIE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marle-Danielle RICHARD
Cession de la parcelle de terre cadasirée
DCM n°066/2022-T056-3.21-RAA |section B numéro 2108 (lieu-dit Les Grolats - MAUMUSSON)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Par courriel en date du 04 janvier 2022, Monsieur BÉAIAUD, représentont le GAEC de la Forêt, a sollicité la création d'une servitude de passage pour un gros câble électrique afin de relier un bâtiment agricole avec couverture photovoltaïque au transformateur électrique situé sur la parcelle de terre cadastrée section B numéro 2109 au lieu-dit Les Grelats, parcelle appartenant à Monsieur DUPUIS.
La servitude de passage seralt à créer sur la parcelle de terre non bête cadastrée section B numéro 2108, d'une contenance de O6a D4ca, appartenant à la commune.
Sur avis des membres du bureau municipal réunis le 08 février 2022. il a été proposé, par
courrer en date du 22 février 2022. à Monsieur BÉZIAUD de céder au GAEC de la Forêt ledit terrain au prix de 0.30 euro le mètre carré, les frais d'acte en sus. Par courriel en date du 19 mars 2022, Monsieur BÉAAUD a accepté la proposition d'achat au prix proposé.
Un plan permettant de localiser la parcelle concemée a été transmis aux élus par courriel le 23 mars 2022. Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l'avis émis par les membres du bureau municipal réunis le 08 février 2022 :
- ACCEPTE la cession, au prix de 0,30 euro le mètre carré, de lu parcelle de terre cadastrée section B numéro 2108 d'une contenance de 06a D4ca, située au fleu-dit Les Grelats, à Monsieur BÉZIAUD, représentant le GAEC de la Forêt :
- PREND ACTE que les frals d'acte notarié relatifs à cette cession seront à la charge de l'acquéreur:
- CONFIE à l'étude notariale de Mcftres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, lo rédaction de l'acte notarié correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Malre ou son représentant pour signer l'acte notarié correspondant ainsi que tous les documents nécessaires à ka mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1* avril 2022
Le Mohke,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
1D : 044-200078079-20220329-DCM066_2022-DE 0567/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingttrols mars deux mille vingt-deux, s'est réuni sale du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire. Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON. Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olvier BÉZE, Madame Gaëlle BOURGEO!S, Monsieur Olivier CADIOT. Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Macome Sonla ESNAULT,
Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thilèry MARQUS, Madame Marle-Danielle RICHARD, Macame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magali PENTRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Chrisielle ESNAULT. Monsieur David ÉVAIN ayant donné | Meme conseiller: pouvoir à Madame Caïheñne HAMON, Madame Maud MERING,
Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENTE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Danielle RICHARD
Projet de division et de cession de deux lois
sur la parcelle de îerre cadasirée
DCM n°067/2022 - 1067 -3.2.1-RAA |section AB numéro 49 (rue des Acaclas - SAINT-MARS-LA-JAILLE) - autorisation de dépôt
du permis d'aménager
Rapporteur : Monsieur LÉPICER
La commune de VALLONS-DEL'ERDRE envisage la cession de deux portions de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section AB numéro 49, située rue des Acaclas, d'une contenance totale de 33a 60ca.
Suite à une rencontre avec les professionnels de santé, Monsieur COQUILLARD, représentant le cabinet de kinésihérapeutes situé au numérwm 2 de ki rue Grandchamp
à SAINT-MARS-LA-JAILLE, s'est porté acquéreur d'une portion de la parcelle préciiée en vue d'y construire un bâtiment destiné au transfert dudit cabinet.
Monsieur GAY-CAPDEVIELLE, propriétaire du restaurant Le Chalet, situé au numéro 3 de Favenue Alexandre Braud à SAINT-MARS-LA-JAILLE, s'est également porté acquéreur d’une porlion de cette même parcelle en vue d'y construire un bâtiment destiné au transfert de son restaurant.
Les membres du bureau municipal, réunis le 09 mars 2021, ont donné leur accord pour la cession de deux portions de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section AB nurnéro 49 moyennant le prix de 35,00 euros le mètre carré, les frals d'acis en sus. Les frais de géomètre seralent pris en charge por ki commune. À noter que le foncier qui serait cédé au cabinet de kinésithérapeutes empièterait sur le parking communal qui sera mutualisé. K est aussi précisé que les bâtiments qui seraient construits seraient soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Vu le rendez-vous de bornage organisé par le cabinet de géomètre ARRONDEL d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON sur site le 04 février 2022,
Vu ia proposition de projet de division établie par le cabinet de géomètre ARRONDEL reçue le 17 mars 2022, arrétant l'estimation de la surface des portions à céder comme suit :
Avant division Après dkision
: Propriété du : Propriété Propriété du cabinet Propriété communale en restaurant communale de kinésithérapeutes Le Chalet
83a 60ca 16a 62ca 5a 48ca lla 50ca
Vu l'avis du service d'évaluation domaniale en date du 18 février 2021 fixant le prix de vente de ce foncier à 38,00 euros le mètre carré, avis ayant une durée de validité de dix-huit mois,
Un plan permettant de localiser la parcelle concemée ainsi que la proposition de projet de division ont été transmis aux élus par courriel le 23 mars 2022.
Après en avoir délibéré, ls consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
- SUIT l'avis émis par les membres du bureau municipal réunis le 09 mars 2021 ;
- ACCEPTE la cession d'une portlon estimée à 05a 48ca de la parcelle de terre non bâtie cadasirée section AB numéro 49, sttuée rue des Acacias, à Monsieur COQUILLARD, représentant le cabinet de kinéstthérapeutes :
- ACCEPTE la cession d’une portion estimée à 11a 50ca de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section AB numéro 49, située rue des Acaclas, à Monsieur GAY-CAPDEVIELLE, représentant le restaurant Le Chalet :
- CÈDE les deux portions de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section AB numéro 49 au prx de 35,00 euros le mètre carré :
- PREND ACTE que l'ensemble des frals d'acte Ilés à ces ventes sera à la charge des acquéreurs et que les frals de géomètre seront réglés par ia commune :
- CONFIE à l'étude notariale de Mdftres MICHEL et MANCHEC, noïaires à RIAILLÉ, la rédaction des actes notariés correspondants et de tous les documents nécessaires à la réallsation de ces venies :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les actes notariés correspondants ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le permis d'aménager nécessaire au détachement de ces deux lots de la parcelle de terre non bôtie actuellement cadastrée section AB numéro 49 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Malre pour prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 1% avril 2022
Le Maire,
Joearr-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture ie 05/04/2022
1D : 044-200078079-20220329-DCM067_2022-DE 068/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, ie vingtneuf mars à dix-hult heures trente, ie conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-rois mars deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le More, Madarne Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert
PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olvier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT,
Monsieur Frédérie DUBOIS, Modame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT,
Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS,
Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thlerry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Mogoïi PEMRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné
pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING,
Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENTE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Danlelle RICHARD
Dispositif ACTEE SEQUOIA - convention -
signature DCM n°068/2022 - T068 - 8.8.6 - RAA
Rapnorteur : Monsieur LÉPICIER
L'appel à projets SEQUOIA lancé par le programme ACTÉE (Action des Collectivités Terilorlales pour l'Efficactié Énergétique) vise à accompagner les collectivités publiques dans leurs projets de rénovation de leurs bâtiments pubBes et à répondre aux exigences d'efficacité et de rénovation des bâtiments publics de tous types (en dehors des centres aquatiques).
En cohérence avec les chjeciifs du dispositif éco-énergle tertiaire, le programme ACTEE accompagne les projets de rénovation et de réhabilitation des büïiments lorequ'lls concourent à :
° définir les bonnes pratiques et améllorer les performances énergétiques des bûtiments, . s'engager dans une démarche de transliion énergétique locale en faveur du climat, renforcer la valeur patrimoniale de la collectivité,
e améliorer les conditions d'accueil des usagers et la qualité du service public, < mditriser les charges de fonctionnement.
Le programme ACTEE finance notamment les diognosiies, les études, l'instrumentation et l'accompagnement des travaux réalisés par les collectivités. Dans le cadre du dispositif ACTEE SEQUOIA, la commune de VALLONS-DEL'ERDRE est déjà en contact avec le Syndicat d'Énergie de Loire-Afiantique pour l'élaboration du diagnostic énergétique du patrimoine communai pour lequel sont collectées les consommations des bâtiments communaux. La prochaine étape consistera en Un focus sur un ou plusieurs bâtiments jugés prioritaires avec des audits plus complets st prospectifs.
Une convention de niveau local du dispositif ACTEE SEQUOIA relative à la gestion des demandes de financement et de remboursement de frais iés à la mise en œuvre du programme ACTEE SEQUOIA, entre la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et les communes volontaires membres de cet Établissement Intercommunal de Coopération Intercommunale, est proposée pour signature.
Ladite convention a été transmise par courriel aux élus le 23 mars courant.
Vu l'article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 175 de la loi numéro 2018-1021 en date du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret numéro 2019-771 en date du 23 jultiet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie dit « décret Tertiaire »,
Vu la convention constitutive d'un groupement pour la parficipatlon au programme ACTEE SEQUOIA approuvée par la Communauté de Communes du Pays d‘Ancenis lors du consell communautaire en date du 28 octobre 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- CONFIRME la volonté d'adhésion de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE au dispositif ACTEE SEQUOIA :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention relative à la gestion des demandes de financement et de remboursement de frais liés à la mise en œuvre du programme ACTEE SEQUOIA entre la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et les communes volontaires, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 1° avril 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCM068_2022-DE 069/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingineuf mars à db-huït heures trente, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-rols mars deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur OlMer BÉZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT. Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thiery MARQUIS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magaï PERTRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné
pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING.
Madarne Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENTE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Maïle-Danielle RICHARD
Déploisment de la fibre optique - conventions
DCM n°069/2022 - T069 - 9.1.5 - RAA pour la pose de prises sur des bâtiments communaux -signalure
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
La soclété FIBRE44 s'est vue aïtribuer, à l'Issue d'une procédure de mise en concurrence portée par le Département de la Loire Atiantique, une convention de délégation de service public d'une durée de trente ans à compter du 07 juillet 2020. À ce titre, la société ABRE44 doit réaliser une partie du Réseau d'initiative Publique à Très Haut Débit de la
Loire Atlantique et explotter l'ensemble du réseau déployé.
Dans ce cadre, la société ABRE 44 a désigné l'entreprise SCOB afin de prendre contact, au nom et pour son compie, avec les propriétalres d'ensembies collectifs pour équiper leur patrimoine en desserte par fibre optique.
Ainsi, la collectivité a été contactée pour la signature de conventions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique pour les immeubles suivants :
-les locaux de la gendarmerie situés au numéro 16 du boulevard Jules Fery à
SAINT-MARS-LA-JAILLE :
- la résidence Les Tolts Bleus située au numéro 15 de l'avenue Chaïles-Hensi de Cossé Brissac à SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Les projets desdites conventions ont été transmis par courriel aux élus le 23 mars 2022. Après en avoir déilbéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présenis et représentés :
- PREND ACTE des projets de conventions :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer les conventions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique pour les immeubles précités ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique pour tous les autres immeubles appartenant à la
Commune et plus largement tous les documents nécessaires au déploiement de la fibre optique sur le territoire communal.
Décision d'afficher en male
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1° avril 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Cle.
……{JEnvoyé.en préfecture le 05/04/2022... |)...
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCMO69_2022-DE C70/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingi-neuf mars à dix-huit heures trente, le consell municipal de ki commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-rols mars deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du consell municlpal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Moïre, Madome Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER.
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léo GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur OClmier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur OlMier CADIOT,
Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT,
Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monstsur Frank GUILLAUDEUX. Modame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS,
Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsleur Stéphane TRÉBOUVL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magali PETITRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné
pouvoir à Madame Caïherine HAMON, Madame Maud MERING,
Madame Louise MOREAU, Madame Laëtiia NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENTE : Madame Marins VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Danlelle RICHARD
Enquête publique - projet de parc éolen à
RIAILLÉ - avis DCM n°070/2022 - T070 - 8.8.4 - RAA
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Par arrêté préfectoral numéro 2022/ICPE/D4B en date du 09 février 2022, une enquête publique a été ouverte en mairie de RIAILLÉ du 1* au 31 mars 2022 Inclus.
Ladiie enquête porte sur la demande présentée par la société SAS EOLA Développement dont le siège soclal est situé à LIGNÉ, 120 rue Hoëdic. en vue d'obtenir l'autorisation environnementale unique pour la construction et l'exploliation d'une Installation de production d'électricité à partir de l'énergle mécanique du vent, regroupant trois aérogénérateurs, implantée eur le territoire de la commune de RIAILLÉ.
Le lien internet permettant d'accéder à l'ensemble des éléments de ceïte enquête publique a été envoyé aux élus par courriel le 28 mars 2022.
H y a lieu de soumettre ce dossier à l'avis de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil munielpal, par douze votes pour, six votes contre et dix abstentions dont deux pouvoirs :
ÉMET un ovis favorable sur celte enquête publique.
Décision d'afficher en mairie
Envoyé en préfecture le 05/04/2022 VALLONS-DEL'ERDRE, le 12 Reçu en préfecture le 05/04/2022 Le Maire,
ID : 044-200078079-20220329-DCM070_2022-DE Jean-Yves PLOTEAU - 071/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingi-neuf mars à dh-hul heures trente, ls consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-rols mars deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du consell municlpal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olvier BÉZE, Modame Gaëlla BOURGEOIS, Monsieur Ollier CADIOT,
Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Chiistelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT,
Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsleur Thierry MARQUIS,
Madame Marie-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magafl PEITIRENAUD ayant donné pouvoir à
Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné
pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING,
Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur
Stéphane PIERRE
ABSENIE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marle-Danialle RICHARD
Transfert de la parcelle de terre non bôtle
cadastrée section E numéro 1318 de la
commune hislorique de VRITZ vers la commune
DCM n‘°071/2022 - TO71 - 3.2.1 - RAA de VALLONS-DEL'ERDRE - lon de la
délibération numéro 035/2022 en date du
22 tévrier 2022
Rapporteur : Monsieur COUTY
Vu la délibération numéro 035/2022 en date du 22 février 2022 actant is transfert de la parcelle de terre non bâtie oadasirée section E numéro 1318 de {a commune historique de VRITZ vers la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et la vente de ladite parcelle à Monsieur PROVOST.
Vu l'erreur matérielle commise dans la rédaction de ladite défbération numéro 0355/2022, erreur portant la destination de la parcelle de terre cadastrée section E numéro 1318 qui est seulement transférée et non pas vendue,
IL y a lleu de corriger la défibération numéro 0385/2022 en dale du 22 février 2022 comme sui :
« Vu la délibération en date du 08 décembre 2017 adoptée par le conseil municipal de VRITZ portant inventaire des propriétés bâties et non bâties,
Vu la déllbération numéro 049/2019 en date du 12 février 2019 portant intégration des parcelles non bêtes des communes déléguées à la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE dans le cadre de la rédaction d'actes en la forme administrative, Vu la délibération numéro 199/2021 en date du 19 octobre 2021 portant cession du bien communal cadastré section E numéro 1089 situé au numéro 33 de la rue des Forges (VRITZ).
Considérant que la parcelle de terre non bâtie cadastrée section E numéro 1318 d’une
contenance de 22ca concernée par une servitude de fréfonds liée à la cession de la
parcelle de terre cadastrée section E numéro 1039, a été omise lors de l'établissement de l'inventaire des propriétés non bâties de la commune historique de VRITZ
y a leu de prévoir le transfert de ladite parcelle de terre non bâtie cadastrée section E numéro 1318 de la commune historique de VRITZ vers la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Un plan permettant de localiser ladite parcelle à été transmis aux élus par courriel le 16 février 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- AUTORISE le transfert de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section E nurnére 1318 d'une contenance de 22ca de la commune historique de VRITZ vers la commune de VALLONS-DEL'ERDRE ;
AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer l'acte en la forme administrative correspondant;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour authentifier ledit acte ;
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. »
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE de la version corrigée de la délibération numéro 035/2022 en date du 22 février 2022 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la rnise en ceuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 1* avril 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
C2
Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
ID : 044-200078079-20220329-DCMO71_2022-DE allons-«-l'Erdre ;
Arrêté municipal NP 2022_053
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association des parents
d'élèves maumussonnaise le 12 mars 2022
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2. L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret numéro 2021-8699 en date du 1% juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu la demande présentée le 1° mars 2022 par Maciame Noiwenn BONNET, secrétaire de l'association des parents d'élèves maumussonaise, en vue d'être autorisée à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le 12 mars 2022,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Arlicle 7
Affiché le N-3122
ARRÊTE
Madame Nolwenn BONNET est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le 12 mars 2022, de 15 heures 00 à 19 heures 00, au numéro 138 de la rue de la Mairie à VALLONS-DE-L'ERDRE (MAUMUSSON).
Madame Nolwenn BONNET devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons, notamment celles llées à la gestion de la crise sanitaire.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra velller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur dernande, aux agents de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la marie déléguée de MAUMUSSON.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerle de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 07 mars 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Ch4 allons-d-l'Erdre )
Arrêté municipal NP 2022_054
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association Cornité des fêtes de
FREIGNÉ le 13 mars 2022
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoridles,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur là police des lieux publles pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret numéro 2021-699 en date du 1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu la demande présentée le 23 février 2022 par Monsieur Roberi MASSÉ, président de
l'association Comité des fêtes de FREIGNÉ, en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le 13 mars 2022,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Robert MASSÉ est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le 13 mars 2022, de 07 heures 30 à 18 heures O0, à la salle omnisports à VALLONS-DEL'ERDRE (FREIGNÉ).
Article 2 Monsieur Robert MASSÉ devra se conforrner à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons,
notamment celles liées à la gestion de la erlse sanitaire.
Article 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation-devra velller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre lil - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
Arlicle 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agenis de l'autorité publique.
Article 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursulvis conformément aux lois et
règlements.
Atticle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la malrie déléguée de FREIGNÉ.
Arilcie 7 Une amplatlon du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 02 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vle locale
Affiché le ax cel eiz allons--J'Erdre )
Arrêté municipal NP 2022_055
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association des parents
d'élèves de l'école du Dauphin le
04 mars 2022.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1
et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret numéro 2021-699 en date du 1% juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu la demande présentée le 16 février 2022 par Monsieur Grégory DURAND, président de l'association des parents d'élèves de l'école du Dauphin, en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons dans le cadre d'une vente de plats à emporter organisée par l'association le 04 mars 2022,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Grégory DURAND est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le vendredi 04 mars 2022 de 18 heures 00 à 22 heures 30 sous le préau situé au numéro 85 La Ruelle à VALLONS-DE-L'ERDRE (VRIT2).
Article 2 Monsieur Grégory DURAND devra se confonmer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Arlicle 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre II - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Article 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Article 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de VRITZ.
Article 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 04 mars 2022
Le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie locale
Affiché le allons--J'Erdre
EL) Arrêté municipal NP2022_ 056
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public
sous le préau situé 85 La Ruelle (VRITZ) le
04 mars 2022
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22,
L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en daïe du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu la demande présentée le 16 février 2022 par Monsieur Grégory DURAND, président de l'association des parents d'élèves de l'école du Dauphin, en vue d'être autorisé à occuper le domaine public pour la vente de plats à emporter organisée par l'association,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de
règlementer l'occupation du domaine public sous le préau situé au numéro 85 La Ruelle,
ARRÈÊTE
Article 1 Monsieur Grégory DURAND est autorisé à occuper le domaine public, sous le
préau situé au numéro 85 La Ruelle, le 04 mars 2022 de 18 heures 00 à 22 heures 30,
Article 2 Les lieux devront être laissés dans le même état qu'à l'arrivée.
Article 3 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de VRITZ et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 4 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur Grégory DURAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Article 6 Une copie du présent arrêté sera adressée à : | - Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAIELÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 04 mars 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-s-l’Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_057
portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public du
10 mars 2022 au 14 mars 2022 inclus -
4 rue de la Gare (FREIGNÉ)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L2213<,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande présentée le 07 mars 2022 par la société JCHEVIS COUVERTURE de VALLONS-DEL'ERDRE en vue d'être autorisée à occuper le domaine public pour l'installation d'un échafaudage,
ARRÊTÉ
Article 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public au numéro 04 de la rue de la Gare (FREIGNÉ) du 10 mars 2022 au 14 mars 2022 inclus.
Arlicle 2 La signalisation adaptée sera mise en place par l'entreprise. Elle devra être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Arlicle 5 Le péfitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable : elle ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indernnité en cas de norr-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Arlicle 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de FREIGNÉ et à chaque extrémité du chantier.
Article 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société JCHEVIS COUVERTURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Arlicle 9
Article 10
Affiché le
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le ribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le pétitlonnaire.
À VALLONS-DE-'ERDRE, le 07 mars 2022
ie Maire,
Jean-Yves PLOTEA , ..
allons-ce:] Er dre ; Arrêté municipal NP2022._ 058
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 14 mars 2022 au
LOIRE ATLANTIQUE 03 avril 2022 inclus - La Servière
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes ef des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - T2 et 8ère parties relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 02 mars 2022 par ia société CEGELEC de ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
en vue de réaliser des travaux de raccordement au réseau Énédis,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lisu de règlementer le
stationnement et la circulation sur la voie communale de la Servière,
ARRÊTÉ
Aricle La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CKT8 sur la voie communale dénommée La Servière du 14 mars 2022 au 03 avril 2022 inclus,
Arlicle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite voie communale au droit du chantier du 14 mars 2022 au 03 avril 2022 inclus, excepté pour les véhicules affectés qu chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel én date du 06 novembre 1992.
Aricle 6 Des constats, avant ef après travaux, seront réalisés. La remise en état de la
voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Arlicle 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société CEGELEC sont
chargés, chacun en ce qui l8 concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Affiché le Aricle 1Q
Affiché le
Une copie du présent arrêté sera adressée à : |
- Monsteur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 08 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire _ L
allons-ce| Erdre ; Arrêté municipal NP2022_059
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 14 mars 2022 au
LOIRE ATLANTIQUE 13 avril 2022 inclus - impasse du Pâtis Thoreau (MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1% et 8ère parties relative à la signalisation. temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-T, R.110-2 eï R.411-1 ef suivants,
Vu la demande présentée le 28 février 2022 par la société VÉOLIA EAU de ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue de réaliser des travaux de raccordement à l’eau potable,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur l'impasse du Pâtis Thoreau,
ARRÊTÉ
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 sur l'impasse du Pâtis Thoreau du 14 mars 2022 au 18 avril 2022
inelus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite impasse au droit du chantier du 14 mars 2022 au 13 avril 2022 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhloules circulant sur ladite impasse sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Arlicle 6 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Article 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur l8 Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société VÉOLIA EAU sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Affiché le Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 08 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-æ-l'Erdre
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_060
portant permission de voirie du 14 mars 2022
au 13 avril 2022 inclus - impasse du Pätis
Thorequ (MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notarnment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
L.2122-1 à L.2122-4 et L3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - Te et 8ème parties relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arêté interministériel en dote du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 28 février 2022 par l'entreprise VÉOLIA EAU de
ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine publie,
à savoir des travaux de raccordement à l’eau potable,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTÉ
Aticle 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Arficle 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
Preseriptions techniques particulières :
°_ avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de
voirie ;
°_ remblaiement par couches de 30 centimètres compactées :
+ _traïtement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à
l'émulsion ou joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matériallsée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signaïaire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.
Affiché le Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire serait mis en
demeure de remédier aux maifaçons dans un déla! au terme duquel le
gestionnaire de ia voie se substitueroit à lui. Les frais de cette intervention
seraient à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme
en matière de contributions directes.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances
domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour
procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tlers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit
à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de
norn-renouvellement, son bénéficiaire serait tenu de remettre les lieux dans leur
état primitif dans ie délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation, Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal serait
dressé à son encontre et la remise en état des lieux serait exécutée d'office aux
frais du bénéficiaire de ia présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander ie déplacement
des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des iravaux de
voirie s'avèreraient nécessaires.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié et affiché à la marie déléguée de
MAUMUSSON.
Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de
gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et l’entreprise sont chargés,
chaëeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE'ERDRE, - le pétitionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 08 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-«-J'Erdre )
Arrêté municipal NP2022_061
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 14 au 25 mars 2022 inclus
— Chemin d'exploitation numéro 21 -
Les Petites Prises et Le Grand Landreau
(SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1° et 8ème parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté inlerministériel en dote du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 08 mars 2022 par la société SODILEC de ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue de réaliser des travaux d'extension du réseau électrique basse tension,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur le chemin d'exploitation numéro 21 desservant les champs Les Petites Prises et Le Grand Landreau,
ARRÊTE
Aricle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 sur le chemin d'exploitation numéro 21 du 14 au 25 mars 2022 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre dudit chemin au droit du chantier du 14 au 25 mars 2022 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Arlicle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ledit chemin sera limitée à 30 km/h.
Arlicle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Des constaïs, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et à chaque extrémité du chantier.
Article 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société SODILEC sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Affiché le Article 9
Arllcle 10
Affiché le
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 10 mars 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-de-J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_062
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 17 mars 2022 au
19 mars 2022 Inclus - rue d’Ancenis
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interrninistériet en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.
Vu l'instruction interministériel sur la signalisation routière - Lire 1 - 1% et 8%" parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novernbre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 08 mars 2022 par la société SODILEC de ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue de réaliser des travaux de dépose de poteaux,
Considérant que. pour la bonne organisation desdits travaux il y à lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur la rue d'Ancenis,
ARRÊTE
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CKI8 sur le rue d‘Ancenis du 17 mars 2022 au 19 mars 2022 Inclus.
Article 2 Le stationnement sera Interdit de part et d'autre de ladite rue au droit du
chantier du 17 mars 2022 au 19 mars 2022 Inclus, excepté pour les véhicules
affectés au chaniier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite rue sera limitée à 30 km/h.
Aticle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que solent les voies laissées libre à la circulaon.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le dernandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arêté Interministériel en date du
06 novembre 1992.
Article 6 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en élat de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise sl nécessaire.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Articie 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société SODILEC sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Anicle 9 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délat de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication,
Afflché le Arlicle 10 Une cople du présent arrêté sera adressée à
- Monsleur le Commandant de gendarmerle de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 14 mars 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
A
Affiché le allons-s-J'Erdre Arrêté municipal NP2022_063
portant règlementation de la circulation du
21 mars 2022 au 29 avril 2022 inclus — sur
LOIRE ATLANTIQUE lensembie des voies communales (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes ei des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 12e et 8% parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en dote du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 03 mars 2022 par la société FIBR'EST de L'ISLE-EN-RIGAULT en vue
de réaliser des travaux dans le cadre du déploiement de la fibre optique,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer la circulation sur l'ensemble des voies communales de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux
BK15 et CK18 sur l'ensemble des voies communales de la commune déléguée
de SAINT-MARSHA-JAILLE du 21 mars 2022 au 29 avril 2022 inclus.
Article 2 La vitesse de fous les véhicules circulant à proximité des travaux sera limitée à 30 km/h.
Arlicle 3 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Article 4 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et serq
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 5 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL’ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société FIBR'EST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le iribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Affiché le Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de R'AILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 14 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le Arrêté municipal NP2022_ 064
_—_—_— portant règlementation de la circulation du
21 mors 2022 au 29 avril 2022 inclus - sur
LOIRE ATLANTIQUE l'ensemble des voies communales
(SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1e et 8ème parties relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1 . R.T102 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 03 mars 2022 par la société FIBR'EST de L'ISLE-EN-RIGAULT en vue de réaliser des travaux dans le cadre du déploiement de la fibre optique,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer la cireulaïlon sur l'ensemble des voies communales de la commune déléguée de
SAINT-SULPICE-DES-LANDES ,
ARRÊTE
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera altemée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 sur l'ensemble des voies communales de la commune déléguée
de SAINT-SULPICE-DES-LANDES du 21 mars 2022 au 29 avril 2022 inclus.
Arlicle 2 La vitesse de tous les véhicules circulant à proximité des travaux sera limitée à
30 km/h.
Arlicle 3 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient
les voies laissées libre à la circulation.
Aticle 4 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Article 5 Des constats, avant et après travaux, seront réclisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Atlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société FIBR'EST sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 8 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compier de sa date de
notification ou de publication.
Affiché ie Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur ie Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 14 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le Arrêté municipal NP2022_065
portant règlementation de la circuiation du
11 avril 2022 au 22 mai 2022 inclus -
LOIRE ATLANTIQUE rue de la Noue (MAUMUSSON)
allons-«'Erdre) nn
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des rouies et des autoroutes,
Vu l'instruction inferministérielle sur la signalisation routière - Livre | - Te et 8è" parties relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu ie Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 04 mars 2022 par la société VÉOLIA EAU de
ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue de réaliser des travaux de branchement à l'eau potable,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer la circulation sur la rue de la Noue,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux
BK15 et CK18 sur la rue de la Noue du 11 avril 2022 au 22 mai 2022 inclus.
Arlicle 2 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite rue sera limitée à 30 km/h.
Arlicle 3 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Aticle 4 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction intemministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée por l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 5 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de ia voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Arlicle 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur ls Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société VÉOLIA EAU sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Affiché le Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 09 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-«-J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_066
portant permission de voirie du 11 avril 2022
au 22 mai 2022 inclus - rue de la Noue
(MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre |- 18® et 8ème parties relative
à la signalisation temporaire approuvée por l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 04 mars 2022 par l'entreprise VÉOLIA EAU de
ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir des travaux de branchement à l'eau potable,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les
fravaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
rescri echn res :
+ avant ouverture de tranchées sous Voirie, sciage soigné du revêtement de voirie ;
°_ remblaiement par couches de 30 centimètres compactées ;
+ _ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes
aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre
1992.
Arlicle 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Atticle 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens
mobiliers,
Affiché le Article 7
Atiicle 8
Article 9
Article 10
Ariicle 11
Article 12
Article 13
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire serait mis en
demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voie se subslitueraif à lui. Les frais de cette intervention
seraient à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme
en matière de coniributions directes,
Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances
domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour
procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ef ne confère
aucun droit réel à son titulaire : ele peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit
à indernnité,
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de
non-renouvellement, son bénéficiaire serait tenu de remetire les lleux dans leur
état primitif dans le délai d'un mois à compter de larévocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal serait
dressé à son encontre et la remise en état des lieux serait exécutée d'office aux
frais du bénéficiaire de la présente auiorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement
des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de
voirie s'avèreraient nécessaires.
Un exemplaire du présent arrêté sera pubiié et affiché à la mairie déléguée de
MAUMUSSON.
Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de
gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et l'entreprise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant ie tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa daïe de
notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerle de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le pétitionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 09 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire 3 :
a lo NS-de: Erd re Arrêté municipal NP2022_067
portant règlementation de la circulation du
04 avril 2022 au O5 mai 2022 inclus -
LOIRE ATLANTIQUE rue de fa Forêt (BONNOEUVRE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Terrltoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'orrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à Ia signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 12 et 8ème parties relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande _ présentée le 04 mars 2022 par la société VÉOLIA EAU de
ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue de réaliser des travaux de branchement à l'eau poïable,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y à lieu de règlementer la circulation sur la rue de la Forêt,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux
BK15 et CK18 sur la rue de la Forêt du 04 avril 2022 au 05 mai 2022 inclus.
Aficle 2 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite rue sera limitée à 30 km/h.
Aricle 3 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées fibre à la circulation,
Article 4 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Article 5 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de BONNOEUVRE et à chaque extrémité du chantier.
Anicle 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société VÉOLIEA EAU sont
chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans Un délai de deux mois à compter de sa date de
nolification ou de publication.
Affiché le Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 09 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-«-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_068
portant permission de voirie du 04 avril 2022
au 05 mai 2022 inclus - rue de la Forêt
(BONNOEUVRE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ef notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L3117-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1èe et gère parties relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 04 mars 2022 par l'entreprise VÉOLIA EAU de
ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public,
à savoir des travaux de branchement à l'eau potable,
Vu l'état des lieux,
ARRÈTE
Aricle 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
-_ avant ouveriure de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de
voirie ;
°_ remblaiement par couches de 30 centimètres compactées :
+ _ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.
Arlicle 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Arlicle 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peu être cédée.
Son fulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute naïure qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.
Affiché le Article 7
Arlicle 8
Article 9
Atticle 10
Atiicle 11
Article 12
Article 13
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire serait mis en
demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voie se substituerait à lui. Les frais de cette intervention
seraient à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme
en matière de contributions directes,
Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances
domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour
procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulier, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de
nor-renouvellement, son bénéficiaire serait tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délal en cas d'inexécution, un procès-verbal serait
dressé à son encontre et la remise en état des lieux serait exécutée d'office aux
frais du bénéficiaire de la présénte autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement
des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de
voirie s'avèreraient nécessaires.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié et affiché à ia mairie déléguée de
BONNOEUVRE.
Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de
gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et l'entreprise sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à cornpter de sa date de notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, - le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le D9 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-d-J'Erdre ;
| Arrêté municipal NP2022_069
LOIRE ATLANTIQUE portant rêglementation du stationnement et de la circulation du 16 au 18 mars 2022 inclus
- rue des Gilycines (SAINT-MARS-LA-JAIELE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL’'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre |- 198 et 8£"% parties, relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-T et suivants,
Vu la demande présentée le 02 mars 2022 par la société COCA ATLANTIQUE de LA CHAPELLE-SUR-ERDRE en vue de réaliser des travaux d'extension de conduite d'eau potable du 16 au 18 mars 2022 inclus,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux. il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement sur la rue des Glycines,
ARRETE
Article 1 La circulation sera interdite au droit du chantier sur la rue des Glycines du 16 au 18 mars 2022 inclus,
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite rue au droit du chantier du 16 au 18 mars 2022 inclus, excepté pour les véhicules affectés qu chantier.
Ariicle 3 La signalisation route barrée sera mise en piace par l'entreprise et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interrninistériel en date du 06 novembre 1992.
Atlicle 4 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire,
Arficle 5 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Aticle 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société COCA ATLANTIQUE sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arlicle 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à : | - Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 16 mars 2022
Le Maire,
Affiché le ;
allons-c-J'Erdre ) Arrêté municipal NP2022_070
portant règlementation de l'occupation et
LOIRE ATLANTIQUE du stationnement sur le parking de la salle de sports (FREIGNÉ) du 12 au 13 mars 2022
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 relatif qu pouvoir de police du Malre,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales relatif qu pouvoir du Malre concemant la pollce de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la Route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.411-1 et suivants relatifs à l'arrêt ou stationnement dangereux, génant ou abusif,
Vu la demande présentée le 23 février 2022 par Monsieur Robert MASSÉ, président du comité des fêtes de la commune de FREIGNÉ, en vue d'être autorisé à occuper le domaine public sur le parking de la salle de sports pour la randonnée pédesire organisée par l'association,
Considérant que pour la bonns organisation de cette manifestation, Il est nécessaire de réglementer l'occupation du parking de la salle de sports,
ARRÊTÉ
Article 1 Le comité des fêtes, représenté par Monsieur Robert MASSÉ, est autorisé à occuper le parking de la salle des sports du samedi 12 mars 2022 à 18 heures 00 jusqu'au dimanche 13 mars 2022 à 18 heures 00.
Arilcle 2 L'accès audit parking sera réservé aux participants de la randonnée et interdit à tout autre véhicule du samedi 12 mars 2022 à 18 heures 00 jusqu'au dimanche 13 mars 2022 à 18 heures 00.
Il sera cependant accessible pour les véhicules des joueurs de football participants au maich qui se déroulera le dimanche 13 mars 2022 à 15 heures 00 au stade Henri GASNIER,
Arlicle 3 Les barrières seront fournies par les services techniques municipaux et mises en place par le demandeur à compter du samedi 12 mars 2022 à 18 heures.
Article 4 Les lieux devront être lalssés dans le même état qu'à l'arrivée.
Article 5 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Arllele 6 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de FREIGNÉ et à l'entrée du parking.
Article 7 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur Robert MASSÉ sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Aricle 9 Une cople du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 09 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, Ë
Adjoint au pôle aménagement du tai allons-d-J'Erdre )
Arrêté municipal NP2022_071
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du siationnement et
de la circulation du 21 mars 2022 au
15 avr 2022 inclus - rue d'Ancenis
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Malre de la communs de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en dafe du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des rouïes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre E- 1° et 8°re parties, relative à la signalisation temporaire approuvée por l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 09 mars 2022 par ia société EIFFAGE INFRASTRUCTURES de ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue de réaliser des travaux de grenailage sur la chaussée du 21 mors 2022 au 15 avril 2022 Inclus,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement sur la rue d’Ancenis,
ARRÊTE
Aricle 1 La circulation sera niterdite au droit du chanier, sauf riverains, sur la section de
la rue d'Ancenis se situant entre la rue des Riantières et la rue de l'Atlantique du 21 mars 2022 au 15 avril 2022 Inclus, du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 17 heures 50.
Aricle 2 La circulation sera altemée par des feux iricolores sur la section de la rue
d’Ancenis se situant entre la rue de l'Allantique et la rue du Berry du
21 mars 2022 au 15 avril 2022 inclus, du lundi au vendredi de 7 heures 30 à
17 heures 30.
Aricle 3 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées bres à la circulation,
Anicle 4 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite rue sera limitée à 30 km/h.
Article 5 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite rue au droit du Chantier du 21 mars 2022 au 15 avril 2022 inclus, du lundi qu vendredi de 7 heures 30 à 17 heures 30, excepté pour les véhleules affectés au chantier.
Atiicle 6 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en place par l'entreprise et seront conformes aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Arlicie 7 Des constais, avant et après travaux seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Aricle 8 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Afflché le Arlicle 9
Article 10
Article 11
Affiché le
Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur ls Commandant de
gendarmerle de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société EIFFAGE
INFRASTRUCTURES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
nofification ou de publication.
Une cople du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 16 mars 2022
Le Maire
Jean-Yves PLOTEAU allons-«-J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022 072
portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine publie du
15 mars au 16 mars 2022 inclus -
4 rue de la Gare (FREIGNÉ)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L2212-2 etL2213<6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande présentée le 14 mars 2022 par la société JCHEVIS COUVERTURE de
VALLONS-DEL'ERDRE en vue d'être autorisée à occuper le domaine public pour l'installation
d'un échafaudage,
ARRÊTE
Ariicle 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine publie au numéro 4 de la
rue de la Gare (FREIGNÉ) du 15 mars 2022 au 16 mars 2022 inclus.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place por l'entreprise. Elle devra
être conforme aux prescriptions de l'instruction interministériel sur la
signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date
du 06 novembre 1992,
Arlicle 3 La présente autorisation est personnelle ef incessible.
Arlicle 4 Ladite autorisation est consentis à titre gratuit.
Article 5 Le pétitionnaire vellera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de
dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lleux dans
leur état primif dans le délai d'un mois à compter de la récepilon de la mise
en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de
l'autorisation. Passé ce délal, la commune fera procéder aux travaux de remise
en état aux frals exclusifs du pétilonnaire.
Arilcle 6 La présente auforisation est délivrée à tire précaire et révocable ; elle ne
confère aucun drait réel à son tituialre. Elle peut être retirée à tout moment et
sans indernnité en cas de non-respect par l'eccupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la malrie déléguée de
FREIGNÉ et à chaque extrémité du chantier.
Aniicle 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le
Commandant de gendarmerie de RIAILLÉVALLONS-DEL'ERDRE et la société
JCHEVIS COUVERTURE sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté. Asticle 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délal de deux mols à compter de sa dote de notification ou de publication,
Articie 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-'ERDRE, le pétilonnaire,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 14 mars 2022
Lo Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Affiché le allons-se-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2022_ 073
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 21 au 30 mars 2022 inclus
La Servière (SAINFMARS-LAJAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vu k Code Général des Collectivités Teritoriales et notamment les articles L.221 3.1 à L.2218.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes ef des autoroutes,
Vu l'instruction interministériele sur la Signalisation routière - Livre 1- 1èe et 8ème pariies, relalive à la signalisation temporaire approuvée por l'arêté interministériel en date du
06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses arficles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 11 mars 2022 par la société PÉCOT de
SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES en vue de réallser des travaux de mise en œuvre de revêtement bicouche,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, y a lieu de rêglementer la circulation et le stationnement sur une parlie de la voie communale dénommée La Servière,
ARRÊTE
Aricle 1 La circulation sera interdite au droit du chantier sur une parie de la voie
communale dénommée La Servière du 21 au 30 mars 2022 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'auire de ladite vois au droit du
Chantier du 21 au 30 mars 2022 inclus, excepté pour les véhicules atfectés au
Chantier.
Article 3 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en piacepar l'entreprise eï seront conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérislle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arëté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Aticle 4 Les déviations seront rédlisées comme suit :
- pour les véhicules arrivant de la voie communale La Servière par le côté Est,
la circulation sera déviée par la rue des Huguenoïs, l'avenue Charles-Henri de
Cossé Brissac et la rue du Château ;
- pour les véhicules arrivant de la vole communale La Servière par ie côté Ouest
et par la voie communale de Torterelle, la ciroulation sera déviée par la rue des
Platanes, la rue du Château ét l'avenue Charies-Henri de Cossé Brissac,
Arlicle 5 Des constais, avant et après travaux, seront réalisés, La remise en état de la
voire ef ce ses accoïements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Arilcle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-HLA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur ls Commandant de
gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société PÉCOT sont chargés,
Chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Affiché le Articie 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tlounal administratif de NANTES dans un délai de deux mols à compter de so date de
notification ou de publication,
Article 9 Une capie du présent arrêté sera adressée à:
. Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 mars 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Ale}
Affiché le allons-ce-l’Erdre
Arrêté municipal NP 2022_074
LOIRE ATLANTIQUE Portant aquicrisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association «Le Volant
Marslen » ls 19 mars 2022
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.22144 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le .1er mars 2022 par Monsieur Guillaume POUNEAU, président de l'association « Le Volant Marsien », en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le 19 mars 2022,
Article 1
Article 2
Anlicle 3
Article 4
Article 5
Aficle 6
Article 7
Affiché le
ARRÊTE
Monsieur Guilaurne POUNEAU est autorisé à ouvrir Un débit de boissons
temporaire de troisième catégorie le 19 mars 2022, de 08 heures 00 à
19 heure 00, à la salle Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC à VALLONS-DE'ERDRE
(SAINT-MARS-LA-JAILLE).
Monsieur Guillaume POUNEAU devra se conformer à toutes les prescriptions
locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de
boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre 11 - Lutte contre l'alcoolisme — Titre IV - Répression de l'ivresse
Publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Une ampllation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie
de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 14 mars 2022.
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie locale allons-se-l’Erdre
Arrêté municipal NP 2022_075
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association «Slranac club
44» le 17 avril 2022.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L33354 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 11 février 2022 par Monsieur Jérémy PERROIN, président de l'association + Siranac club 44 », en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le 17 avril 2022,
Arlicle 1
Article 2
Article 3
Arlicle 4
Anicle 5
Aticle 6
Article 7
Affiché le
ARRÊTE
Monsleur Jérémy PERROIN est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le 17 avril 2022, de 08 heures O0 à 21 heure 00, à
l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE (SAINT-MARS-LA-JAILLE).
Monsieur Jérémy PERROIN devra se conformer à toutes les prescriptions locales
et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Le bénéficiaire de k1 présente autorisation devra velller au respect des textes
applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Il! - Lutte contre l'alcoolisme - Tire IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Une ampllation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie
de VALLONS-DEL'ERDRE,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 14 mars 2022.
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie locale allons-de-J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_076
Portant mise en demeure pour l'évacuation
de dépôts sauvages - 19b rue d'Anjou
(SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
Monaleur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code de l'Environnement, en particuller ses articles L.541-2 et L.541-3 :
Vu le Code Général des Collectivités Ternitoriales et notamment ses articles L.2212-2 et suivants ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;
Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES :
Vu le courrier, constatant que la parcelle cadastrée section C numéro 850 située au numéro 19b de la rue d'Anjou à VALLONS-DEL'ERDRE (SAINT-SULPICE-DES-LANDES) est encombrée d'épaves de véhicules et autres encombrants, transmis à l'auteur des falts, Monsieur Jacques BODINIER, ls 15 avril 2021 conformément à l'article L.541-3 du Code de l'Environnement ;
Vu le courrier en date du 20 août 2021 informant Monsieur BODINIER, conformément au demier alinéa de l'article L541-3 du Code de l'Environnement, de la procédure de mise en demeure susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations:
Vu l'absence de réponse écrite ou orale de Monsieur BODINIER dans le délai d'un mois :
Considérant que, à la date du 15 mars 2022, il a été constaté que des épaves automobiles et autres encombrants étalent toujours présents sur le terrain :
Considérant que le dépêt constitué par Monsieur BODINIER sur le terrain sis au numéro 19b de la rue d'Anjou à VALLONS-DE-L'ERDRE (SAINT-SULPICE-DES-LANDES) occasionne des nuisances pour l'environnement, le voisinage et est de nafure à porter atielnte à ka salubrité publique ;
Considérant que, selon l'article L541-2 du Code de l'Environnement, « tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer ki gestion {...}» :
Considérant que, conirairement aux dispositions de l'arlicle L5412 du Code de l'Environnement, Monsieur BODINIER n'a pas pris les dispositions nécessaires pour s'assurer de la bonne élimination des déchets :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L541-3 du Code de l'Environnement susvisé « lorsque des décheis sont abandonnés, déposés où gérés contrairement aux prescriplions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilié de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mols, le cas échéant assisté par un conseil où représenté par un mandataire de son chokx, peu le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé (...) »:
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.541-3 du Code de l'Environnement en metiant en demeure Monsieur BODINIER de respecter les dispositions de l'article L.541-2 de ce même code afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.541-1 du Code de l'Environnement; Aricle 1
Article 2
Arilcle 3
Article 4
ARRÊTE
Monsieur Jacques BODINIER, demeurant au numéro 6 de la rue Monge à CHÂTEAUBRIANT (44110), est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article L541-2 du Code de l'Environnement en évacuant les déchets qu'il a abandonnés sur le terrain sis au numéro 19b de la rue d'Anjou à VALLONS-DE-L'ERDRE (SAINT-SULPICE-DES-LANDES) et de les faire éliminer dans une installation dûment agréée à cet effet dans un délal d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même arlicle, et Indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de Monsieur BODINIER les sanctions prévues à l'article L541-3 du Code de l'Environnement.
La présente décision peut être déférée à la juridiction adminisirative compétente, le tribunal administratif de NANTES, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BODINIER et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 15 mars 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-a-l'Erdre ; SALUE
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_077
portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public du
17 au 23 mars 2022 inclus - 6 rue de la Gare
(FREIGNÉ)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 etL.22136,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande présentée le 16 mars 2022 par la société JPCHEVIS COUVERTURE de
VALLONS-DE-L'ERDRE en vue d'être autorisée à occuper le domaine public pour l'installation d'un échafaudage,
ARRÈTE
Article 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public au numéro 6 de la
rue de la Gare (FREIGNÉ) du 17 au 23 mars 2022 inclus,
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par l'entreprise. Elle devra
être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté
pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de
dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans
leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise
en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de
l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Arlicie 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable : elle ne
confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et
sans Indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées où pour toute autre raison d'intérêt général.
Arlicle 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
FREIGNÉ et à chaque extrémité du chantier.
Article 8 Monsieur le Maire de la commune de VAILONS-DEL'ERDRE, Monsieur le
Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société
JPCHEVIS COUVERTURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Arlicle 9
Articie 10
Affiché le
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - te pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 16 mars 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU 3
allons-ce-l'E Erdre ” Arrêté municipal NP2022_078
portant règlementation de la circulation du
21 mars 2022 au 30 mars 2022 inclus -
LOIRE ATLANTIQUE boulevard de la Gare (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1e et 8ème parties relative à la signalisation ternporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notarnment ses articles R.110-1, R.110-2 ef R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 17 mars 2022 par la société CHAUVIRÉ TP de VALLONS-DE-L'ERDRE en vue de réaliser des travaux de remplacement de regards,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer la circulation sur le boulevard de la Gare,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 sur le boulevard de la Gare du 21 mars 2022 au 30 mars 2022 inclus.
Article 2 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ledif boulevard sera limitée à 30 km/h.
Article 3 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient
les voiles laissées libres à la circulation.
Article 4 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 5 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Aficle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société CHAUVIRÉ TP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Affiché le Article 9 Une copie du présent arrété sera adressée à : | - Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons--J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_079
portant règlementation du stationnement et
de la circulaïlon le 21 mars 2022 - avenue
Alexandre Braud (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les aricies L.2213.1 à L.2213.6.
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1% et 82% parties relaïive à la signalisation temporaire approuvés par l'arëté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 18 mars 2022 par ka société COCA ATLANTIQUE de LA CHAPELLE-SUR-ERDRE en vus de récliser des travaux d'extension de condulte d'eau potable le 21 mars 2022,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, Il y a lleu de règlementer le stationnement et la circulation sur l'avenue Alexandre Braud,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera altemée par feux tricolores sur l'avenue Alexandre Braud le 21 mars 2022.
Ariicle 2 Le stationnement sera Interdit de part et d'autre de ladite avenue au droit du chantier le 21 mars 2022, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Arlicie 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite avenue sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libres à la cireulatlon.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place por l demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction inferministérielle sur ka signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du D6 novembre 1992,
Ariicle 6 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de k voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise sl nécossalre.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à choque extrémité du chantier.
Article 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société COCA ATLANTIQUE sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété.
Alicle 9 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mols à compter de sa date de nolification ou de publication,
Affiché le Anicle 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DE-'ERDRE, le 18 mars 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
ÎÆ TT
Affiché le allons--l'Erdre
Arrêté municipal NP 2022_080
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d’un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association TENDANSE&CIE du
06 au 06 juin 2022.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-T et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 16 mars 2022 par Madame Claire POUNEAU TATAREAU, présidente de l'association TENDANSE&CIE, en vue d'être autorisée à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association du 04 au 06 Juin 2022,
ARRÊTE
Arlicle 1 Madarne Claire POUNEAU TATAREAU est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie du D4 juin 2022 à 13 heures au 06 juin 2022 à 01 heure du main, à l’espace culturel Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE (SAINT-MARS-LA-JAILLE).
Article 2 Madame Claire POUNEAU TATAREAU devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Article 3 Le bénéficlalre de la présente autorisation devra velller au respect des textes applicables et notamment à l'afflchage des dispositions du Code de la Santé Publique (Elvre II! - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Aricle 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Article 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Article 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 mars 2022
Pour le Maire et par délégatlon,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pêle vie lot EU
Re
Affiché le allons-“-l’Erdre
Arrêté municipal NP2022_081
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public le
29 mars 2022 - abords du sanctuaire
Notre Dame de la Pitié - chemin du Moulin
(FREIGNÉ)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoricles, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu la demande présentée le 09 mars 2022 par la paroisse BIENHEUREUX NOËL PINOT de VALLONS-DE-L'ERDRE, représentée par Monsieur René BOUVET, en vue d'être autorisée à occuper le domaine public pour un rassemblement de prière,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de
règlementer l'occupation des abords du sanctuaire Notre Dame de la Pitié, chemin du Moulin,
ARRÊTE
Arlicle 1 La paroisse BIENHEUREUX NOËL PINOT est autorisée à occuper le domaine public aux abords du sanctuaire Notre Dame de Ia Pitié situé chernin du Moulin le 29 mars 2022 de 18 heures 30 à 20 heures 30.
Aricle 2 Cetre autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne
pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.
Article 3 Les lieux devront être laissés dans le même état qu'à l'arrivée.
Article 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de FREIGNÉ et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et la paroisse BIENHEUREUX NOËL PINOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 6 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant ie tribunat
administraïtf de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 Une copie du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 21 Mars 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
CA. allons--l'Erdre
Arrêté municipal NP2022_082
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation de la circulation le
29 mars 2022 - chernin du Moulin (FREIGNÉ)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1e et 8è"e parties, relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 eï suivants,
Vu la demande présentée le 09 mars 2022 par la paroisse BIENHEUREUX NOËL PINOT de
VALLONS-DE-L'ERDRE en vue d'un rassemblement de prière le 29 mars 2022,
Considérant que, pour la bonne organisation dudit rassemblement, il y a lieu de règlementer la cireulatlon sur une partie du Chemin du Moulin,
ARRÊTE
Article 1 La circulation sera interdite au droit du rassemblement sur une partie du
Chemin du Moulin délimitée sur le plan joint en annexe au présent arrêté le
29 mars 2022 de 18 heures 80 à 20 heures 30.
Arlicle 2 La signalisation route barrée sera mise en place par la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière femporaire approuvée par l'arrété interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de FREIGNÉ et à chaque extrémité du rassemblement.
Arlicle 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie: de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la paroisse BIENHEUREUX NOËL PINOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arlicle 6 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 21 mars 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Affiché le allons-de-J'Erdre ) Arrêté municipal NP2022_083
portant autorisation d'occuper
femporairement le domaine public et
LOIRE ATLANTIQUE réglementant ladite occupation le
03 avril 2022 - parking du plan d'eau de ia
Fontaine aux Merles (MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoridles, et notamment les articles L.2122-22, L2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articies
L.2122-1 et sulvanits,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruñ,
Vu l'arrêté préfectoral en daie du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu la demande présentée le 14 mars 2022 par l'association Familles Rurales de MAUMUSSON en vue d'être autorisée à occuperle domalne public pour l'organisation d’une course nature,
Considérant que pour k bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de
règlementer l'occupation du parking du plan d'eau de la Fontaine aux Meries,
ARRÊTE
Atlicle 1 L'association Familles Rurales de MAUMUSSON est autorisée à occuper le
domaine public, sur le parking du plan d'eau de la Fontaine aux Meries, le
08 avril 2022 de 06 heures 30 à 17 heures 00.
Article 2 L'accès audit parking sera réservé aux participants de la course nature et interdit à tout auire véhicule du 02 avril 2022 à 17 heures 00 au 03 avril 2022 à
18 heures 00.
Ariicle 3 Les barrières seront fournies par les services techniques municipaux et mises en place par le demandeur à compter du 02 avril 2022 à 17 heures 00.
Article 4 Cette autorisation est délivrée à fire personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cos être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.
Article 5 Les lieux devront être laissés dans le même état qu'à l'arrivée.
Arlicle & Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
MAUMUSSON ei à chaque extrémité de la manifestation.
Ariicle 7 Monsieur ls Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et l'association Familles Rurales de MAUMUSSON sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mols à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, le demandeur,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 29 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du Legtid allons-ce-l'Er d re , Arrêté municipal NP2022_085 portant règlementation de la circulation du
28 mars 2022 au 27 avril 2022 inclus - lieu-dit
LOIRE ATLANTIQUE Le Haut Bois (MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2218.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1êr et 8ère pariies relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 ef suivants,
Vu ia demande présentée le 15 mars 2022 par la société VÉOLA EAU de
ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue de réaliser des travaux de branchement à l'eau potable,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer la circulation au lleu-dit Le Haut bois,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 au lieu-dit Le Haut Bois du 28 mars 2022 au 27 avril 2022 inclus.
Aricile 2 La vitesse de tous les véhicules cireuiant sur ledit lieu-dit sera limitée à 30 km/h.
Aricle 3 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Article 4 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 5 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La rernise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société VÉOLIA EAU sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délal de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à : |
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - ie demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle amétiägment du territoire
Affiché le Hons-ce-l | allons e-LErdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_086
portant permission de voirie du 28 mars 2022
au 27 avril 2022 inclus - Le Haut Bois
(MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L3111-1 ‘
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1èe et 8ème parties relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en dote du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 15 mars 2022 par la société VÉOLIA EAU de
ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine publie,
à savoir des travaux de branchement à l‘eau potable,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Ariicle 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
riptions techni jculières :
+. avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de
voirie ;
remblaiement par couches de 30 centimètres compactées :
+_ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à
l'émulsion ou joint bitume.
Arlicle 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et
des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes
aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre
1992.
Arlicle 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à Htre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-ërvis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens
mobiliers.
Affiché le Article 7
Article 8
Arlicle 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire serait mis en
demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la vole se substituerait à lui. Les frais de cette intervention
seraient à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme
en matière de contributions directes.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances
domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour
procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ei ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter. pour ce dernier, de droit
à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de
nor-renouvellement, son bénéficiaire serait tenu de remettre les ileux dans leur
état primitif dans le délai d'un mois à compter de ia révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal serait
dressé à son encontre et la remise en étai des lieux serait exécutée d'office aux
frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement
des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de
voirie s'avèreraient nécessaires.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
MAUMUSSON.
Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE. Monsieur le Commandant de
gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et l'entreprise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
adrninistratit de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAIELÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 22 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-æ-l'Erdre
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_087
portant règlementation de la circulation du
28 mars 2022 au 27 avril 2022 inclus -
La Servière (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vue Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1 et 8% parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 10 mars 2022 par la société VÉOLIA EAU de ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue de réaliser des travaux de branchement à l'eau potable,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer la circulation sur une partie de la voie communale La Servière,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 sur une partie de la voie communale dénommée La Servière du 28 mars 2022 au 27 avril 2022 inclus.
Article 2 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera limitée à 30 km/h.
Article 3 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient
les voies laissées libres à la circulation.
Article 4 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 5 Des constais, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la
voirie et de ses accotements sera à la charge de l’entreprise si nécessaire.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARSHA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société VÉOLIA EAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de nolification ou de publication,
Affiché le Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 25 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons--l’Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_ 088
portant permission de voirie du 28 mars 2022
au 27 avril 2022 inclus - La Servière
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1% et 8è"e parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 10 mars 2022 par la société VÉOLIA EAU de ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir des travaux de branchement à l'eau potable,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Aticle 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Arlicle 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
Prescriptions techniques particulières :
°_ avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie ;
remblaiement par couches de 30 centimètres compactées ;
e_ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l’entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Arlicle 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résuiter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.
Affiché le Ariicle 7
Article 8
Arlicle 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment. le bénéficiaire serait mis en
demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se substituerait à lui. Les frais de cette irtervention seraient à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indernnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de
non-renouvellement, son bénéficiaire serait tenu de remettre les lieux dans leur
état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal serait dressé à son encontre et la remise en état des lieux serait exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreraient nécessaires.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et l'entreprise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le pétitionnaire,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 25 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-«-{Erdre ; = LS
Arrêté municipal NP 2022_089
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association Familles Rurales de
MAUMUSSON le 03 avril 2022
Monsieur le Maire de ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 22 mars 2022 par Madame Anne VALÉ, présidente de
l'association Familles Rurales de MAUMUSSON., en vue d'être autorisée à ouvrir Un débit de
boissons dans le cadre de la manlfestatlon organisée par l'association le 03 avril 2022,
Article 1
Arllcle 2
Article 3
Arilcle 4
Article 5
Arlicle 6
Arlicle 7
Affiché le
ARRÊTE
Madame Anne VALÉ est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le 03 avril 2022, de 08 heures 00 à 17 heures 00, au plan d'eau La Fontaine aux Merles à VALLONS-DEL'ERDRE (MAUMUSSON).
Madame Anne VALÉ devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse pubilque et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de MAUMUSSON.
Une ampllation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 25 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle TX allons-c-l’Erdre
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_090
portant permission de voirie du 04 au 24 avril
2022 inclus - Le Grand Tesseau (FREIGNÉ)
Monsieur le Maire de la communs de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1#° et 8ème baries relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 26 mars 2022 par l'entreprise CEGELEC de
ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue d'être auiorisée à réallser des travaux sur le domaine public, à savoir des travaux de raccordement au réseau Enedis,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Arlicle 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réallsés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
Erescrptions techniques parficullères :
avant ouveriure de tranchées sous voire, sciage solgné du revêtement de voirie;
remblaiement par couches de 80 centimètres compactées ;
°_ traitement de surface en grave bltume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.
Arficle 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneoux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes
aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signallsation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre
1992.
Article 5 La conformité des fravaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers,
Affiché le Atticle 7
Article 8
Atticle 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire serait mis en
demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voie se substituerait à lui. Les frais de cette intervention
seraient à la charge du bénéficiaire et récupérés por l'administration comme en matière de contributions directes,
Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances
domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour
pracéder à cet entretien auprès du signaïaire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter. pour ce dernier, de droit
à indemnité,
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de
non-enouvellement, son bénéficiaire serait tenu de remettre les lieux dans leur
état primitif dans ie délai d'un mols à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation, Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal serait
dressé à son encontre et la remise en état des lieux seraft exécutée d'office aux
frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement
des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de
voirie s'avèreraient nécessaires.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
FREIGNE.
Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de
gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et l'entreprise sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, - le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 28 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Arrêté municipal NP2022_094
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 04 au 24 avril 2022 inclus
LOIRE ATLANTIQUE - Le Grand Tesseau (FREIGNÉ)
allons-«-l'Erdre; gite
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à le signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1è® et 8ème parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en dcte du
06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et nofamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 ef suivants,
Vu la demande présentée le 26 mars 2022 par la société CEGELEC de ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue de réaliser des travaux de raccordement au réseau Enedis,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux. il y a leu de règlementer le stationnement et la circulation au lieu-dit Le Grand Tesseau,
* ARRÊTE
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux
BKT5 et CK18 au lieu-dit Le Grand Tesseau du 04 qu 24 avril 2022 inclus.
Aricle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre dudit lieu-dit au droit du
chantier du 04 au 24 avril 2022 inclus, excepté pour les véhicules affectés au
Chantier.
Arlicle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ledit lieu-dit sera limitée à 30 km/h.
Arlicle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seronf Interdits, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Arlicle 5 La signalisaton adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
C6 novembre 1992.
Article 6 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotermenis sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de FREIGNÉ et à chaque extrémité du chantier.
Article 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerle de RIAILLÉVALLONS-DEL'ERDRE et la société CEGELEC sont
chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le ripunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
nofification ou de publication.
Affiché le Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à : |
- Monsteur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 28 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-«-l'Erdre|
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_092
portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public du 12 au
19 avril 2022 inclus - rue de Bretagne
(SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L’'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.22136,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande présentée le 03 mars 2022 par la société ÉNEDIS de REZÉ en vue d'être
autorisée à occuper le domaine public pour l'installation d'un groupe électrogène dans le cadre d’un chantier d'élagage à proximité du réseau électrique,
ARRÊTE
Arlicle 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public rue de Bretagne du 12 au 19 avril 2022 inclus.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par l'entreprise. Elle devra être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06
novembre 1992.
Arlicle 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Arlicle 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté
pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de
dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans
leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise
en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de
l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de rernise
en état aux frais exclusifs du pétitionnaire,
Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable : elle ne
confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et
sans indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
SAINT-SULPICE-DES-LANDES et à chaque extrémité du chantier.
Article 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et ÉNEDIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 9 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notificatlon ou de publication.
Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAiLLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le pétitionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 28 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-ce.- Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_093
portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public du 12 au
19 avril 2022 inclus - rue de la Corne du Cerf
(BONNOEUVRE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ef notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande présentée le 03 mars 2022 par la société ÉNEDIS die REZÉ en vue d'être autorisée à occuper le domaine public pour l'installation d'un groupe électrogène dans le cadre d'un chantier d'élagage à proximité du réseau électrique,
ARRÊTE
Article 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public rue de la Corne du Cerf du 12 au 19 avril 2022 inclus.
Arlicle 2 La signalisation adaptée sera mise en place par l'entreprise. Elle devra être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en dote du D6 novembre 1992.
Article 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Atiicle 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pélitionnaire.
Article 6 La présente autorisation est délivrée à fre précaire et révocable : elle ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indernnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à ia mairie déléguée de BONNOEUVRE et à chaque extrémité du chantier.
Article 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et ÉNEDIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 9
Aticle 10
Affiché le
Le présent arrêté pourra faire l'ebjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à : |
- Monsieur le Cornmandant de gendarmerie de RIAILLÉ-V ALLONS-DE-L'ERDRE, - le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 28 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-ce.f Erdr e : Arrêté municipal NP2022_094
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 04 au 29 avril 2022 inclus
sur l’ensemble des rues et des routes
communales (FREIGNÉ)
LOIRE ATLANTIQUE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213,1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1e et 8è" parties relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et noïtamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 29 mars 2022 par la société FIBR'EST de L'ISLE-EN-RIGAULT en vue de réaliser des travaux dans le cadre du déploiement de la fibre,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, Il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur l'ensemble des rues et des routes communales,
ARRÊTE
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 sur l'ensemble des rues et des routes communales du 04 au 29 avril 2022 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre desdits travaux au droit du chantier du 04 au 29 avril 2022 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Arlicle 3 La vitesse de tous les véhicules ciroulant à proximité des travaux sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accoïtementis sera à ia charge de l’entreprise si nécessaire,
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de FREIGNÉ et à chaque extrémité du chantier.
Article 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société FIBR'EST sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Affiché le Article 10 Une copis du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE. le 29 mars 2022
Pour ie Maire et par délégation,
Luc LEPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-a-'Erdre )
Arrêté municipal NP2022_095
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement et
de la circulation le 06 juillet 2022 - lieux-dits
La Simonnais, La Rouillée et La Feuvrais
(VRITZ)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des rouies et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre |- 14° ef gème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en dote du
06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 09 mars 2022 par la société ÉNEDIS de BLAIN en vue de la
réfection de trois postes de distribution électrique basse et haute tension,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement aux lieux-dits La Simonnaiïs, La Rouïllée et La Feuvraïs,
ARRÊTE
Arlicle 1 Lo circulation sera interdite au droit du chantier aux lieux-dits La Simonnais, La
Rouillée et La Feuvrais le 06 juillet 2022.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre desdits lieux-dits au droit du
chantier le 06 juillet 2022, excepté pour les véhicules affectés au chantier,
Article 3 La signalisation route barrée et les déviations suivant plan Joint au présent arrêté seront mises en place par l'entreprise et seront conformes aux
prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signdlisation routière
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre
1992.
Arlicle 4 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés, La remise en état de la voirie et de ses accoïtements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Arlicle 5 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de VRITZ et à chaque extrémité du chantier.
Aticle 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de
gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société ÉNEDIS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aticle 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mols à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à : | - Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 08 avril 2022
Pour le Maire et par délégation
Luc LÉPICIER
Adjoint au pôle amén
Affiché le allons-«-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2022_096
LOIRE ATLANTIQUE Portant mise en demeure pour
l'évacuation de dépôts sauvages -
17 avenue Charles-Henri de Cossé Brissac
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsleur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.541-2 et L.541-8 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2 eï suNants ;
Vu ie Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1 et L1311-2 ;
Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de
SAINT-MARS-LAHIAILLE :
Vu le courrier, constatant que la parcelle cadasirée section AB numéro 106 située au
numéro 17 de l'avenue CharlesHenil de Cossé Brissac à VALLONS-DEL'ERDRE
(SAINT-MARS-LA-JAILLE) est encombrée de nombreux déchets électroménagers et autres déchets, transmis à l'auteur des falts Monsieur Franck NICOLAS, le 12 avril 2021
conformément à l'article L541-3 du Code de l'Environnement :
Vu le courrier en date du 23 août 2021 informant Monsieur NICOLAS, conformément au demier allnéo de l'article L541-3 du Code de l'Environnement, de la procédure de mise en demeure susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse écrite ou orale de Monsieur NICOLAS dans le délai d'un mois :
Considérant que, à la date du 09 mars 2022, Il a été constalé que de nombreux déchets
électroménagers et autres encombrants étaient toujours présents sur le terrain ;
Considérant que le dépôt constitué par Monsieur NICOLAS sur le terrain sis au
numéro 17 de l'avenue Chaïes-Henrl de Cossé Brissac à VALLONS-DEL'ERDRE
(SAINT-MARS-LA-JAILLE) occasionne des nuisances pour l'environnement, le voisinage et est de nature à porter atteinte à la salubrité publique :
Considérant que, selon l'articie L541-2 du Code de l'Environnement, « tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer où d'en faire assurer la gestion (...}s :
Considérant que, contrairement aux dispositions de l'ariicle L541-2 du Code de
l'Environnement, Monsieur NICOLAS n'a pos pris les dispositions nécessaires pour s'assurer de la bonne élimination des déchets :
Considérant qu'en applicaïlon des dispositions de l'article L541-3 du Code de l'Environnement susvisé « lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur œpplication, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise l8 producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir Informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le meïtre en demeure d'effectuer les opéraïlons nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé (...) »; Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L541-3 du Code de l'Environnement en mettant en demeure Monsieur NICOLAS de respecter les dispositions de l'article L.541-2 de ce même code afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.541-1 du Code de l'Environnement ;
Arilcle 1
Article 2
Anlcle 3
Ariicle 4
ARRÊTE
Monsieur Franck NICOLAS, demeurant au lieu-dit Caquereau à
PANNECÉ (44440), est mis en demeure de respecter les alspositions de
l'article L.541-2 du Code de l'Environnement en évacuant les déchets qu'il a
abandonnés sur le terrain sis au numéro 17 de l'avenue Charles-Henri de Cossé
Brissac à VALLONS-DEL'ERDRE (SAINT-MARS-LAJAILLE) et de les faire éliminer
dans une Installation dûment agréée à cet effet dans un délai d’un mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfalte
dans le délai prévu par ce même arlicle, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient &tre engagées, il pourra être pris à l'encontre de
Monsieur NICOLAS les sanctions prévues à l'article L.541-3 du Code de
l'Environnement.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, ls tribunal administratif de NANTES, dans un délai de deux mois
qui sulvent la date de notffication du présent arrêté.
Monsieur le Maire de VALLONS-DE'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera noïiflé à Monsieur NICOLAS et publié au recuell des actes administratifs de la commune,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 31 mars 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-a-l’Erdre )
Arrêté municipal NP2022 097
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public le
23 avril 2022 - parvis de l'église
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22,
L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Générai des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en daïe du 31 décembre 1992 relafive à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruït,
Vu la demande présentée le 04 février 2022 par Madarne Annick BELLEIL, vice-présidente de l'association Foyer Richebourg, en vue d’être autorisée à occuper le domaine public pour l'installation de barnums dans le cadre de l'organisation d’un concert dans l’église,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de règlementer l'occupation du parvis de l'église,
ARRÊTE
Article 1 Madame Annick BELLEIL, vice-présidente de l'association Foyer Richebourg. est
autorisée à occuper le domaine public, sur le parvis de l'église, le 23 avril 2022 de 16 heures O0 à minuit.
Arlicle 2 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.
Arlicle 3 Les lieux devront être laissés dans le même état qu'à l'arrivée.
Articie 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et Madame Annick BELLEIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Atlicle 7 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 31 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-«-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP2022_098
portant règlementation du stationnement et
de la circulation le 23 avril 2022 - place et
parking de l'Église (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 18 et gème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 04 février 2022 par Madame Annick BELLEIL, vice-présidente de l'association Foyer Richebourg, en vue d'organiser un concert à l'église le 28 avril 2022,
Considérant que, pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de
règlernenter la circulation et le stationnement sur la place et le parking de l'Église,
ARRÊTE
Article 1 La circulation sera interdite sur la place de l'Église le 23 avril 2022 de 16 heures 00 à minuit.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite place ainsi que sur le parking y attenant le 23 avril 2022 de 16 heures 00 à minuit, excepté pour les
véhicules des personnes à mobilité réduite participant au concert organisé par l'association Foyer Richebourg.
Arlicle 3 La signalisation, conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routiète temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992, sera fournie par les services techniques
communaux et mise en place par l'association.
Arlicle 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de
gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et Madame Annick BELLEIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le fribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Arlicle 7 Une copie du présent arrêté sera adressée à : _ - Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 31 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER
Adjoint au pôle aménagement
Affiché le allons-se-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2022_099
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation de la circulation du 04 avril 2022 au 31 décembre 2022 inclus
sur l'ensemble des rues et des routes
communales de la commune de
VALLONS-DEL'ERDRE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1*° et 8ère parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 31 mars 2022 par la société Études de travaux d’Armor de PLÉRIN en vue de réaliser des ouvertures et des relevés de chambres télécom Orange sur les trottoirs et les chaussées ainsi que la vérification du réseau télécom pour le passage de la fibre optique,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer la circulation sur l'ensemble des rues et des routes communales de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18, sur l'ensemble des rues et des routes communales de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE impactées par les travaux d'ouverture et de relevé de chambres télécom Orange, du 04 avril 2022 au 31 décembre 2022 inclus.
Article 2 La vitesse de tous les véhicules circulant à proximité desdits travaux sera limitée à 30 km/h.
Article 3 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Article 4 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 5 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié dans toutes les mairies déléguées de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société Études de travaux d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Affiché le Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Atticle 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 31 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le DOSSIER N° DP04418021W2160
FREIGNÉ
commune déléguée de
VALLONS-DE-L'ERDRE
| DÉCLARATIO
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 08/03/2022 ou
Affiché le —
ID : 044-200078079-20220301-2021W2160D-AR
PREALABLE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 17 décembre 2021 Complétée le 1* février 2022 Numéro DP04418021W2160 Par Monsieur Valentin BOURRIGAULT et Surface de plancher supprimée Madame Clara LEBRUN 7,82 m?
Demeurant à Saint Charles (FREIGNÉ)
44540 VALLONS-DEL'ERDRE Surface taxable démolie :
24,06 nm?
Représenté par
Pour Modification de l'aspect extérieur et
démolition annexes
Saint Charles (FREIGNÉ)
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Section ] numéros 157 et 387
Sur un terrain sis
cadastré
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005, et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019, et modifié le 22 juin 2021.
Vu le règlement de la zone A et N du Plan Local d'Urbanisme.
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1° mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Conditions ssquelles [a pré: autorlis ent exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L, 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
a_ présente Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 08/03/2022
Affiché le
ID : 044-200078079-20220301-2021W2160D-AR
DOSSIER N° DP04418021W2160
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle ce! sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
e vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette
autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée.
ae 7
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
24 décembre 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de ia décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans ies conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les sains du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. |! doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant Un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut &tre prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée conire décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunat administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le hibunal administratif compétent, Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418021W1 102 1/2
SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 02 décembre 2021 | Complétée le 10 février 2022 Numéro PC04418021W1102 Par Monsieur Bernard BOUILDÉ Surface taxable autorisée : Demeurant à 1 rue des Huguenots (SAINT-MARS-LA-JAILLE) |32 m? 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Extension d'un garage en annexe de l'habitation
Sur un terrain sis 1 rue des Huguenots (SAINT-MARS-LA-JAILLE) ‘2. : 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré Section AA numéros 150 et 151
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 19 juillet 20217,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 02 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
e une part communale au taux de 3 %
e une part départementale au taux de 2.5 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informé du montant de ces taxes par services de la Directio: rrementale de: itoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation. DOSSIER N° PC04418021W1102 2/2
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Gadié réservé à l'adminielraon
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
10 décembre 2021
Date d'envoi au Préfet : © Ulo3|2022.
Date d'affichage de la décision en mairie : oHodlat Lt
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT sh: COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. 1/3 DOSSIER N° PC04418021W1097
VRITZ PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DEL'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 19 novembre 2021_| Complétée le 03 février 2022 Numéro PC04418021W1097 Par Monsieur Nicolas POURIAS Surface taxable autorisée : Demeurant à 3 allée des Lys (VRITZ) 48 n° 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Construction d'un garage en annexe de l'habitation
Sur un terrain sis 3 allée des Lys (VRITZ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section YA numéro 71 et
section E numéros 602 et 788
Le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019.
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
VU les pièces reclifiées en date du 25 février 2022,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées à l'article 2.
RTICLE
La construction sera implantée en stricte lImite nord-ouest, sans retrait nl débord par rapport à la propriété voisine. Les eaux pluviales seront impérativement récupérées sur la parcelle du projet.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 07 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire DOSSIER N° PC04418021W1097 2/3
À titre d'information : le terrain est classé en aléa moyen sur la carte départementale de l‘aléa retrait- gonflement des argiles.
Certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, Cette TA se décompose en deux paris :
. une part communale au taux de 3,00 %
e une part départementale au taux de 2,50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0,40 %
Vous serez informé du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
C nie autorisation d : une aulorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
LR Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
19 novembre 2021
Date d'envoi au Préfet : AA mao Loi?
Date d'affichage de la décision en mairie : A6 "&u Ru.
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'arlicle L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. !! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notarnment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. DOSSIER N° PCO4418021W71097 3/3
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022 { ——
DOSSIER N° DP04418022W2008 Affiché le ID : 044-200078079-20220308-2027W200BD-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE OPPOSITION À DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 26 janvier 2022 Complétée le 09 février 2022 Numéro DP04418022W2008 Par SCI PINGAL INVEST
Demeurant à 2 impasse des Coquelicots
44390 LES TOUCHES
Représenté par Monsieur Romain PINGAULT
Pour Création de cinq fenêtres de toit et remplacement des menuiseries extérieures
Sur un terrain sis 7 rue d'Anjou (SAINT-MARS-LA-JAILLE) 44540 VALLONS-DE'ERDRE
cadasiré Section AC numéro 149
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 19 juillet 2021,
Vu le règlement de la zone Ua_p et de la zone Ua_p_i du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis défavorabie de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 25 février 2022,
CONSIDÉRANT d'une part que le projet, consistant à créer cinq fenêtres de toit et à remplacer des menuiserles extérieures, se situe en zone Ua._p et Ua_p_i du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT d'autre part que le projet sis qu numéro 7 de la rue d'Anjou à VALLONS-DEL'ERDRE
(SAINT-MARS-LA-JAILLE) est dans le périmètre délimité des abords du monument historique désigné « Château de SAINT-MARS-LA-JAIELE » et que les articles L.621-30, L.621-32, L.632-2 du Code du Patrimoine, L.425-1 et R.425-1 du Code de l'Urbanisme sont donc applicables ;
CONSIDÉRANT que l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme dispose: « lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient leu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du Code du Patrimoine si l'Architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. »
CONSIDÉRANT que l'Architecte des Bätiments de France n'a pas donné son accord sur le projet présenté pour les motifs suivants :
«Le projet de modification de façade et de toiture de celte maison de bourg formant séquence
architecturale avec la maison mitoyenne située au 9 rue d'Anjou ne participe pas de sa mise en valeur ni celle de son environnement architectural, urbain et paysager constitutif de l'écrin du monument historique précité.
Par la nature des matériaux et les modèles choisis, les fenêtres et volets roulants en plastique envisagés ne sont pas adaptés à l'architecture et l'époque de ce bâti patrimonial, au contraire ils contrlbueralent à sa perte d'authenticité. Par ailleurs l'installation de châssis de toit sur un rampant de toiture visible depuis l'espace publie conduirait au mitage de ce tolt homogène en matériaux et teinte et porterait atteinte au grand paysage formé par les tolts alentours. Envoyé en préfecture Le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022 és
DOSSIER N° DP04418022W2008 Affiché le En ID : 044-200078079-20220308-2022W2008D-AR
Pour l'ensemble de ces motifs cumulés, le projet n'est pas accepté.
il serait judicieux d'envisager une solution alternative restituant les éléments patrimoniaux à cette façade en remplaçant les fenêtres par des fenêtres en bois, à deux battants ouvranis à la française, chaque vantail composé de quatre carreaux séparés par des petits bois, de section et profil (appui de baie en quart de rond, rejet d'eau en doucine, petits bois moulurés) compaibles avec l'architecture du bâtiment.
Les systèmes d'occuttation à mettre en place seraient soit des volets intérieurs soit éventuellement des persiennes métalliques repliables en tableaux. Deux petits chëssis de toit métalllques de teinte sombre,
80x 100 em maximum, imitont les «tabatières à l'ancienne» composé d'un meneau ceniral, d'après le
modèle Patrimoine chez VELUX ou chez CAST-PMR ou équivalent, pourraient être envisagés uniquement sur le rampant non visible depuis l'espace public, installés dans la moitié inférieure du toit, encastrés dans le plan des ardoises, axés sur Une ouverture de la façade :
NB. : le volet roulant installé sans autorisation est à déposer définitivement pour les raisons mentionnées ci-dessus, »
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France ef selon les dispositions de l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme, la déclaration préalable ne peut être autorisée :
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
ILest fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 08 mars 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunai administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d‘un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). { Envoyé en préfecture le 11/03/2022". |
“À Reçu en préfecture le 11/03/2022 - E ==
Affiché le : ‘ —.
1D : 044-200078079--20220409-2021W2135D-AR
DOSSIER N° DP04418021W2135
MAUMUSSON . = ET DÉCLARATION
commune déléguée de DL “DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE. TE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION-DE LA DÉCLARATION | ‘ - ; Référence doësier
Déposée | le 25 ee 2e Complétée le 14 Be 2022 É -_ [Numéro DP04418021W2135
Par °:...: | | Madame Anne CHAUVIRÉ. RE Surface de plancher autorisée
Demeuant à De Le 16 impasse du Pâtis Thoreau CMAUMUSSON) 18,90 m2?
| ..t 1." /44540 VALLONS-DEL'ERDRE, ; :
Pour”:petit … ne Consiruclion d'un abri de jardin en annexe . |
Es : . .. :[de l'habitation :
Sur: ün érrain. sis. 2.1, [16 impasse du pat Thoreau (MAUMUSSON)
RE. 44540 VALLONS-DEL'ERDRE.
codasté - LL Section C'numéros 1066, 1340, 1341 et 2515
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1.et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de k commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,
Vu les pièces fournies le 07 mars 2022,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 09 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
ER
À titre d'information: certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner leu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
e une part communale au taux de 3,00 %
e une part départementale qu taux de 2,50 %
ainsi que de la Redevance d' Archéologie Préventive au taux de 0,40 % Vous serez informée du montant de ces taxes par j
de la Mer dans les six mois suivant la‘délivrance de votre autorisation. Envoyé en préfecture le 11/03/2022
Reçu en préfecture le 11/03/2022 DOSSIER N° DPO4418021W2135 " ee
ffiché le ES | - < Afri
° É _ ID : 044-200078079-20220309-2021W2138D-AR Conditions dans lesquelles l sente autori: levie ones
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à Compter de la date à laquelle elle a été transmise du préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. .
Vous : POUVEZ commencer les travaux autorisés dès ia date à ladquelle cette autorisation vous a été notfiée:
Cadre réservé à l'administration
Date d'afflchage du dépôt de la demande en mairie :
29 octobre 2021
Date d'envoi au Préfet :
[Date d'affichage de la décision en malrie :
La présente décision a été transmise au représentant de r État dans les conditions prévues. à l'article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. ‘ -
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT- INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE ;.les travaux peuvent démarrer.dès que l'autorisation.est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L’ affichage ést effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de mnière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, {a date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sal naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également méntionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d' irrecévabiité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas: obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abatlage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposltion à une déciaration préalabie sont intervenus. I} en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
< soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditioris prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester ceïte autorisation devant le tribunal administratif compétent, Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
DOSSIER N° DP04418022W2012 Affiché le
ID : 044-200078079-20220311-2022W2012D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 03 février 2022 Numéro DP04418022W2012
Par Monsteur Xavier MENARD Emprise au sol déclarée :
Demeurant à 21 rue de la Vigne (SAINT-MARS-LA-JAILLE) 15,37 m?
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Terrasse extérieure non couverte
Sur un terrain sis 21 rue de la Vigne (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadasiré Section AH numéro 91
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Pian Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 19 juillet 2021,
VU le règlement de la zone Ub du PLU,
Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 25 février 2022.
CONSIDÉRANT que le projet est situé hors champ de visibilité d'un monument historique,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
1 n'est pas fait opposition à la déclaraïlon préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 11 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
LNALLUIES
QnQnonsS aons À © PAG
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle à été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
Afiché le US ID : 044-200078079-20220311-2022W2012D-AR DOSSIER N° DP04418022W2012
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette quior—safion vous à TE NOÎTIÉE,
Cadre réservé à l'administration
Date d'afflchage du dépôt de la demande en mairie :
04 février 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la daïe et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant Un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant Fexpiration du délai de validité st les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en Jolgnant une copie de l'autorisation que vous souhaiîtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
* soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est noïifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du loïissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de ia présomption établie par les articles 1792 et sulvants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou. lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des flers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 23/03/2022
Reçu en préfecture le 23/03/2022 LE: —
DOSSIER N° DP04418022W2015 Affiché le
ID : 044-200078079-20220311-2022W2015D-AR
MAUMUSSON DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 14 février 2022 Numéro DP04418022W2015
Par SAS APEX ENERGIES
Demeurant à 78 allée John Napier
34000 MONTPELLIER
Représenté par Monsieur Pascal MARGUET
Pour Installation de panneaux solaires sur la toiture
d’un hangar agricole existant
Sur un terrain sis La Grellière (MAUMUSSON)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section B numéros 2106 et 2107
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibérafion du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
l n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 11 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
auelles la présente quiorisati : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement publie de coopération intercommunale doit vous informer de ia date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notiflée. Envoyé en préfecture le 23/03/2022
Reçu un prétochire ke 24
DOSSIER N° DP04418022W2015 Acné le _ {D : 044-200078079-20220311-2022W2015D-AR
Cadre réservé à l'administration |
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
18 février 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mols au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
« soit adressée au maire par pli recommandé. avec demande d'avis de réception postal, s soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préludice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-t et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai
de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418021W1096 1/3
FREIGNE PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 15 novembre 2021 | Complétée le 19 janvier 2022 Numéro PC04418021W1096 Par Monsieur et Madame Maxime et Noémie | Surface de plancher autorisée :
RAGUIN 125,08 m2
Demeurant à 11 allée des églantiers
49440 CANDÉ
Représenté par
Pour construction d'une maison d'habitation Sur Un terrain sis Le Moulin Brûlé (FREIGNÉ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section H numéros 1356 pour partie,
1357 pour partie, 1367 pour partie,
1368 pour partie
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005, et
d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019, et modifié le 22 juin 2021,
Vu le règlement de la zone Ub1 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la déclaration préalable de division numéro DPO4418021W2128 tacite le 25 octobre 2021,
Vu l'avis du SYDELA en date du 13 décembre 2021,
Vu l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif en date du 30 juillet 2021,
Vu les pièces fournies en date du 19 janvier 2022 tendant à modifier le projet,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-après.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 16 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire DOSSIER N° PC04418021W1096 2/3
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
. une part communale au taux de 2.0 %
e une part départementale au taux de 2.5 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informés du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Nota bene : le SYDELA, dans son avis en date du 13 décembre 2021 indique d'une part que la puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit est égale à 12 Kva et, d'autre part, que les parcelles sont surplombées par une ligne électrique aérienne ou traversées par un câble électrique souterrain.
i ns 1 lles la présent culoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadrerésené BTodminrenes Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
19 novembre 2021
Date d'envoi au Préfet : A$ nœu 22
Date d'affichage de la décision en mairie : 44 mao EL
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, où de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus, I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie. DOSSIER N° PC04418021W1096 3/3
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'Un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le Mibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 23/03/2022
Reu en préfecture lu 23/09/2022
DOSSIER N° DP04418022W2021 Pons
ID : 044-200078079-20220317-2022W2021D-AR
MAUMUSSON DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 23 février 2022 Numéro DP04418022W2021
Par Monsieur Dantel BENOIST
Demeurant à 166 rue de la Noue (MAUMUSSON)
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par
Pour Remplacement des menuiseries extérieures
en PVC blanc
Sur un terrain sis 166 rue de la Noue (MAUMUSSON)
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section D numéro 1054
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, eï R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par détibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 15 janvier 2019, modifié le 22 février 2022,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
‘ ets
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exéculoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement publie de coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à iaquelle cette autorisation vous a été notifiée. Envoyé en préfeciure le 23/03/2022
° Regçu en préfecture le 23/03/2022
DOSSIER N° DP0441 8022W2021 ane
ID : 044-200078079-20220317-2022W2021D-AR
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
25 février 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS — À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de pius de quaire-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. R doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé alnsi que la hauteur de la construction par rapport au sel naturel, Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de nor-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, . soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cetle assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 ét suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou. lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 23/03/2022
Reçu on préferiuce le 22032972
DOSSIER N° DP04418022W2019 Affiché le LR
ID : 044-200078079-20220317-2022W2019D-AR
VRITZ DÉCLARATION PREATABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 21 février 2022 - Numéro DP04418022W2019 Par Monsieur Yvon KERIVEL
Demeurant à 246 Route de Noëllet (VRITZ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Réfection de la toiture avec pose de fenêtres de toit et remplacement de la souche de
cheminée
Sur un terrain sis 246 route de Noëllet (VRITZ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section ZK numéro 29
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Locol d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Conditions dans lesquel 1 orisation devi exéc: : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2181-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale dok vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. Envoyé en préfecture le 23/03/2022
Roqu en pééfecture le 2721022022
DOSSIER N° DPC4418022W2019 Affiché le ER
_— ID : 044-200078079-20220317-2022W2019D-AR
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
25 février 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclaraïions préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite où une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant Un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participailons applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur & fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 23/03/2022
Reçu an phincture le 2403/207
DOSSIER N° DPO4418022W2024 acné le
ID : 044-200078079-20220317-2022W2024D-AR
SAINT-SULPICE-DES-LANDES DÉCLARATION PRÉALABLE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DECLARATION Référence dossier Déposée le 24 février 2022 Numéro DP04418022W2024 Par SARL OPEN ENERGIE
Demeurant à 23 rue Laugier
76017 PARIS
Représenté par Monsieur David MSELLATI
Pour Pose de panneaux photovoltaïques
Sur un terrain sis 3 piace de la Mairie (SAINT-SULPICE-DES ANDES) 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section € numéro 775
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de ka commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 04 février 2020,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE 1*
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 2
Conformément à l'article Ua 4.1.1 du règlement du Plan Local d'Urbanisme en vigueur, «les capteurs solaires (photovoltaïques et/ou thermiques) sont autorisés dans le plan de toiture sous réserve qu'ils soient harmonieusement disposés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction ».
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pêle aménagement du territoire
autorité décentralisée n "est Aube auTe compter de la date à laquelle e elle a été transmise au De ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 23/03/2022
Rogu on prôteciure x 2302/2022
Affiché le Em
ID : 044-200078079-20220317-2022W2024D-AR
DOSSIER N° DP04418022W2024
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
25 février 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimèires de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de 1a mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'Irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abottage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délal de trois ans à
compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et parlicipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
. soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postat,
< soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tlers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mifoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil. dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant Ia réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le fribunal administratif compétent, Le délai de recours contentieux court à l'égard des fiers à compter du premier jour d'une période continue de deux
mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 23/03/2022
Reçu en préfecture le 23/03/2022 EÆ mn.
DOSSIER N° DP04418022W2026 Affiché le
ID : 044-200078079-20220317-2022W2026D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 28 février 2022 Numéro DP04418022W2026 Par Monsieur Daniel PAILLUSSON Emprise au sol autorisée : Demeurant à 25 Torierelle (SAINT-MARS-LA-JAILLE} 16,25 m°? 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Construction d'un carport en extension de l'habitation
Sur un terrain sis 25 Torterelle (SAINT-MARS-LA-JAILLE) 44540 VALLONS-DE'ERDRE
cadastré Section ZE numéro 37
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 19 juillet 2021,
Vu le règlement de la zone Ah du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 mars 2022
Pour le Maire et par détégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement duterritoire
NALLOY a.
LE Fer Se
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'ardérfägement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (FA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
e une part communale au taux de 3,00 %
° une part départementale au taux de 2,50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0,40 %
Vous serez informé du montant de ces taxes par les services de lo Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois sulvant la délivrance de voire autorisation. Envoyé en préfecture le 23/03/2022
Reçu en préfecture le 23/03/2022
Affiché le
ID : 044-200078079-20220317-2022W2026D-AR
Conditions dans lesquelles Ia présente autorisation devient exécutoire 7 UNE GUIGREONON TETEVONT D'UNE
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.
DOSSIER N° DP04418022W2026
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
04 mars 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ÊT AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terraln pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuls la voie publique. il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a ileu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficlaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe où un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant Un délai supérieur à Une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir lé tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou. lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite),
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai
de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 23/03/2022
Reçu en préfecture le 23/03/2022
DOSSIER N° DP04418022W2020 acné le EME
ou ID : 044-200078079-20220317-2022W2020D-AR
MAUMUSSON DÉCLARATION PREATABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DEL'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 21 février 2022 Numéro DP04418022W2020
Par Monsieur Éric GUEGEN
Demeurant à 300 rue des Hôtres (MAUMUSSON)
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par
Pour Changement des huisseries (porte d'entrée,
portes et fenêtres) en PVC blanc
Sur un terrain sis 300 rue des Hêtres (MAUMUSSON)
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadasiré Section B numéro 2560
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019, modifié le 22 février 2022,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exéeutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de ia date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. Envoyé en préfecture le 23/03/2022
DOSSIER N° DPD441 8022W2020 RUN préfecture te FAONROEE vs Affiché le
ID : 644-200078079-20220317-2022W2020D-AR
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
25 février 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis là voie publique. !! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'Irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de nor-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée. sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recornmandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par ki personne physique ou morale dont ia responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articies 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les arlicles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispostions ci-dessus, Envoyé en préfecture le 23/03/2022
Reçu en préfecture le 23/03/2022
DOSSIER N° DP04418022W2023 Affiché le EE
ID : 044-200078079-20220318-2022W2023D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 22 février 2022 Numéro DP04418022W2023 Par Monsieur Aurélien HAMON
Demeurant à 206 Les Basses Places (SAINT-MARS-LA-JAILLE) 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Rehaussement de la clôture existante en grillage soudé de couleur gris pour obtenir
une hauteur totale de 1,80 mètre
Sur un terrain sis 206 Les Basses Places (SAINT-MARS-LA-JAILÉE) 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section ZN numéros 145 et 146
LE MAIRE DE VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-T et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipat de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 19 juillet 2021.
Vu le règlement des zones À A_i et Nn du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE 1®
ll n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 2
Conformément aux articles À 4.1.4 et N 4.1.4 du règlement du Plan Local d'Urbanisme en vigueur: « (...) les clôtures grillagées à large maille sont à privilégier ».
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 18 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
autorfté décentralisée n n ‘est exécutoire auUa Ecnpter de la‘date à es ele a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et EL. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement publie de coopération intercommunale doit vous infommer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 23/03/2022
Reçu en préfecture le 23/03/2022
Affiché le
ID : 044-200078079-20220318-2022W2023D-AR
DOSSIER N° DP04418022W2023
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
25 février 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique, Il doit Indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. IL en est de même si, passé ce délai, les ravaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou
de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PCO4418022W1011 1/2
FREIGNE PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE | Référence dossier
Déposée le 18 février 2022 Numéro PC04418022W7011 Par Monsieur Éric HAREL Emprise au sol autorisée : Dermeurant à 8 l'enclos des Coudrais - La Cherfissale (FREIGNÉ) | 32,40 m2 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Construction d'une pergola en extension de l'habitation
Sur un terrain sis 8 l'enclos des Coudrais - La Cherfissaie (FREIGNÉ) 44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section G numéros 1321 et 1323
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de consiruire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005, et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019, et modifié te 22 juin 2021,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 23 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
nditions dans lesquelles I ésente autorisation devient exé ire : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. DOSSIER N° PC04418022W1011 2/2
Cadre réservé à l'administration.
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
18 février 2022
Date d'envoi au Préfet: 24 Man Lobt-
Date d'affichage de la décision en mairie : 28 mars dêt
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage esi effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la daie à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PA04418022W3002 1/3
SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS D'AMÉNAGER commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 21 février 2022 Numéro PAU4418022W3002 Par Consorts PETITEAU Surface de plancher Chez Monsieur André PETITEAU maximale autorisée : 1500 m2? Demeurant à 11 rue de la Pluie
33230 LES PEINTURES
Nombre de lots autorisés : 3
Pour ° Aménagement du lotissement « Les Torterelles Ill »
e Différé des travaux de finition
Sur un terrain sis Lieu-dit Torterelle (SAINT-MARS-LA-JAILLE) 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section ZE numéros 78, 79, 80 et 83
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis d'aménager susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.421-18 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-A-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 19 juillet 2021,
Vu l'avis de VÉOLIA en date du 04 mars 2022.
Vu l'avis d'ÉNEDIS en date du 16 mars 2022.
Vu les pièces modifiées en date du 21 mars 2022,
VU l'attestation de consignation de la somme correspondant au coût des travaux de finition, délivrée par Mcftre Antoine MICHEL, Notaire à RIAILLÉ, en date du 21 mars 2022,
CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande consiste en : e la réalisation d'un lotissement en trois lots,
< sur un terrain de 8 892 mY situé au lieu-dit Torterelle à VALLONS-DE-L'ERDRE (SAINT-MARS-LA-JAILLE),
° pour une surface de plancher maximale créée de 1 500 m2,
ARRÊTE
ARTICLE 3%
Le permis d'aménager est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux arlicles 2 et 3. DOSSIER N° PA04418022W3002 213
ARTICLE 2
Le nombre maximum de lots autorisé est de trois.
La surface de plancher maximale dans l'ensemble du lotissement est de 1 500 mr.
La répartition de cette surface entre les différents lots devra être effectuée conformément au plan de composition (PA4), soit 500 m? par lot.
ARTICLE
Le demandeur est autorisé à différer les travaux de finition et à procéder à la vente des lots par anticipation.
Les travaux devront être achevés avant le 24 mars 2025.
En cas de défaillance du lotisseur, Maître Antoine MICHEL devra meïtre les sommes nécessaires au financement des travaux de finition à la disposition de l'une des personnes visées à l'article R.442-15 du Code de l'Urbanisme.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 24 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Le lotisseur fournira à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement des travaux concernant les équipements desservant le lot. Ce certificat sera joint à la demande de permis de construire.
Nota bene :
Les acquéreurs de lots devront être informés par le lotisseur qu'ils seront redevables : ° de la Taxe d'Aménagement (TA),
. de la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP),
aux taux et suivant les modalités de versement en vigueur lors de la délivrance de leur permis de construire.
Selon les prescriptions de l’article L.442-14 du Code de l'Urbanisme, dans les cinq ans suivant l'achèvement du lotissement constaté dans les conditions prévues par les articles R.462-1 et suivants du même Code, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date de délivrance du présent arrêté. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents de lotissement en application des articles L.442-10, 11 et 13 sont opposables. ,
les acquéreurs des lots seront informés qu'en vertu de l'article L.4429 du Code de l'Urbanisme, les règles d'urbanisme spécifiques au présent lotissement disparaftront automatiquement au bénéfice de celles du Plan Local d'Urbanisme en vigueur, au terme de dix années, à compter de la présente décision. DOSSIER N° PA04418022W3002 3/3
onditions dans lesquelles la pré risation devient exé ire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de ia date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Terroriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
25 février 2022
Date d'envoi au Préfet : 25 ma to2?.
Date d'affichage de la décision en mairie : 28 mas tolL2
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'auiorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quaire-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle Un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunat administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sulvant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délal de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture ls 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022 ER
DOSSIER N° DP04418022W2034 ra
ID : 044-200078079-20220329-2022W2034D-AR
MAUMUSSON DÉCLARATION PREALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 04 mars 2022 Numéro DP04418022W2034 Par HABITAT 44
Demeurant à 8 boulevard Alexandre Millerand
BP 50432
44204 NANTES
Représenté par Monsieur Stéphane CARASSOU
Pour Remplacement des menuiseries et nettoyage des façades et des toitures
Sur un terrain sis 77, 89, 92, 96, 114, 118, 130, 134 rue des Lavandières (MAUMUSSON)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section D numéros 2373, 2376 et 2379
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme. notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019, modifié le 22 février 2022,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
ll n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être rédlisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 29 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
autorité décentralisée n'est SAURE quu'è compter de la date à laquelle ele a été transmise au er ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
Affiché le Em
ID : 044-200078079-20220329-2022W2034D-AR
DOSSIER N° DP04418022W2034
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette
Cadre réservé à l'administration ai! |
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
11 mars 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision à été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'articte L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'afflchage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit Indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la consiruction par rapport au sol naïurel. 1 doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut &tre consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tlers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïfage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de nor-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délal supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évoiué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaîtez faire proroger. Voire demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque lo décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cetie démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent égaiement contester cette autorisation devant le hibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compier du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confommément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture ls 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
DOSSIER N° DP04418022W2028 Anse a
ID : 044-200078079-20220329-2022W2028D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PREALCABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DEL'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 02 mars 2022 Numéro DP04418022W2028 Par Madame Denise LIBEAU
Demeurant à 44 avenue Charles Henri de Cossé Brissac (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Remplacement d'un portail et d’un portillon par un portail coulissant en aluminium
Sur un terrain sis 44 avenue Charles Henri de Cossé Brissac (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré Section AA numéro 234
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 19 juillet 2021,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE 1®
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 2
Conformément à l'article Ub 4.1.4 du Plan Local d'Urbanisme en vigueur, la clôture devra «respecter une hauteur maximale totale de 1,80 mètre. »
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 29 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/4/2022
Affiché le
ID : 044-200078079-20220329-2022W2028D-AR
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécultoirg— T autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
DOSSIER N° DP04418022W2028
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
04 mars 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant ioute la durée du chantier. L'afflchage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quaire-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie pubtique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, ia superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la daie à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de vaïidité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au malre par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est nolifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolellement, de mitoyenneié ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par
la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tibunai administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa noïificalion. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque ia décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mais vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autarisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tlers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'afflchage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé sn préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022 DOSSIER N° DP04418022W2027 = Le
MAUMUSSON | DÉ CLARATIO! 1B:04S: 20007 0070:20220820-2022W20Z7D AR
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 02 mars 2022 Numéro DP04418022W2027 Par Madame Sophie VILLEMAINE Surface de plancher autorisée : Demeurant à 243 rue des Hêtres (MAUMUSSON) 33,98 m°? 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE ;
Pour Transformation d'un garage en pièce de vie Sur un terrain sis 243 rue des Hêtres (MAUMUSSON)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section D numéro 2315
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et sulvants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 15 janvier 2019, modifié le 22 février 2022,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
1 n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 29 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécufoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de ic date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux arlicles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Térritariales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de ia date à laquelle cette transmission a été effectuée,
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. Envoyé en préfecture le 05/04/2022
DOSSIER N° DP04418022W2027 Rogurenntéfepties:-fs 05/04/8082 71 Aéha e ER
== = ID : 044-200078079-20220329-2022W2027D-AR
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
04 mars 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Terrltoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant touie la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom. la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y à lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être noïifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de ia notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de
non-oppositlon à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont inferrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de vaïidité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et parlicipations applicables au terrain n'ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
« solt adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes de drait privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles 1.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez alement saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du prernier jour d'une période continue de deux mols d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022 en
DOSSIER N° DP04418022W2029 MERE Æ |
. ID : 044-200078079-20220330-2022W2029D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PREATABTE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 02 mars 2022 Numéro DP04418022W2029
Par Monsieur Flavien LAGARDE
Demeurant à 9 bis rue des Chardonnerets
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par
Pour Édification d’une clôture à l'alignement et de
clôtures en limites séparatives
Sur un terrain sis 9 bis rue des Chardonnerets
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
44540 VALLONS-DE-'ERDRE
cadastré Section AA numéro 233
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 19 juillet 2021,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme.
DÉCIDE
ARTICLE 1*
ll n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'arficle 2.
ARTICLE 2
Conformément à l'article Ub 4.1.4 du règlement au Plan Local d'Urbanisme en vigueur, la clôture côté nord et est devra respecter une hauteur maximale de 2.00 mètres,
Nota bene : l'enduit sera apposé sur les deux faces des clôtures constituées de parpalngs.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
Affiché le te
ID : 044-200078079-20220330-2022W2029D-AR
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire 7
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de ia date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131 -] et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
DOSSIER N° DP04418022W2029
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été noilfiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
11 mars 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quaire-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consutté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être noïifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïfage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposfion à une déclaration préalable sont intervenus. l'en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de valldité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fiers {notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
DOSSIER N° DP04418022W2030 Afiché le EC
h ID : 644-200078079-20220330-2022W2030D-AR
FREIGNÉ DÉCLARATION PREALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 02 mars 2022 Numéro DP04418022W2030
Par Monsieur et Madame Alexandre et
Fabienne LAREDO MORGAUT
Demeurant à La Joliveraie (FREIGNÉ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Pose de deux fenêtres de toit et modification
d'une menuiserie dans une maison
d'habitation existante
Sur un terrain sis La Joliveraie (FREIGNÉ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section B numéros 43, 49, 51, 52, 54, 58, 59,
60, 61, 819, 820, 822, 1143, 1148, 1147, 1149,
1151, 1153, 1155, 1158
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notomment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005, et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019, et modifié le 22 juin 2021,
Vu le règlement de la zone N du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE 1=
I n’est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 2
Conformément à l'article N 11.4 du règlement du Plan Local d'Urbanisme en vigueur «les chëssis de toit doivent être encastrés. »
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 30 mars 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 05/04/2022
Reçu en préfecture le 05/04/2022
Affiché le 23
ID : 044-200078079-20220330-2022W2030D-AR
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire OOo TEEVONT CUT — autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
DOSSIER N° DP04418022W2030
Vous pouvez commencer les ravaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
11 février 2022
Daïe d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
Lo présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra étre notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet afflehage n'est pas obligatoire pour ies déclaraïions préalables portant sur Une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compier de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre dernande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tlers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus,