Procès Verbal - PV 202503 Sommaire

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Procès Verbal - PV 202503 Sommaire Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Saint-Bonnet-le-Courreau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 202503 Sommaire)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309455

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 MARS 2025

L’an deux mil vingt-cinq le vingt-six du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-le-Courreau dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Joël EPINAT, Maire.

Date de la convocation : le 21 mars 2025.

Présents : Joël EPINAT (Maire), Rémi RIZAND (ler Adjoint), Véronique MONTAILLARD (2ème Adjointe), Jean-Luc BEAL (3ème Adjoint), Sylvain MATHEVON (4ème Adjoint), David BREUIL, Eric CHALAS, Nathalie COMBE, Virginie FOUGEROUSE, Janine MAISON, André MASSACRIER, Frédéric MASSON, Raphaël MOULIN (arrivé au point VII), Annie TARQUINI.

Excusés : Joseph MAURIN.

Secrétaire de séance : Rémi RIZAND.

J- Approbation du procès-verbal du 19 février 202

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité le procès-verbal du 19 février 2025.

IT- Vote des taux d’imposition

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil municipal de décider chaque année des taux d'imposition sur la commune.

Après délibération, et à l’unanimité (13 voix pour, O voix contre et O abstention), le Conseil Municipal:

- FIXE les taux ainsi :

“" Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,73%

“" Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38,06 %

“" Taxe d’habitation : 5,94 %

IIT- Exonération de taxes foncières

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Vu IV de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Après délibération, et à l’unanimité (13 voix pour, O0 voix contre et O0 abstention), le Conseil Municipal :

- DÉCIDE d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux IT et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

IV- Demande de modification du PLUi

Le PLUI à 45 communes approuvé en conseil communautaire du 13 décembre 2022, est un document d’urbanisme évolutif et une procédure de modification de droit commun est lancée annuellement. La date limite de réception des demandes de modification par Loire Forez agglomération est le 30 avril 2025.

17Il est propice pour la commune, aux vues des différents projets à venir qui n’avaient pas été répertoriés, de demander une modification du PLUi pour les cas suivants :

- Parcelle C 1751 à Bucherolles 277 chemin du Martouret, changement de destination (grange en salle de réception)

- Parcelle C 1751 à Bucherolles 277 chemin du Martouret, changement de destination (poulailler d’environ 50m2 en habitation).

Après délibération, et à l'unanimité (13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil Municipal : - ACCEPTE de solliciter Loire Forez agglomération dans le cadre d’une procédure de modification de droit commun du PLUïi, pour les projets présentés ci-dessus : * Changement de destination la parcelle C 1751.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

V- Acquisition des parcelles H29 — H 1186 et E 1498

Par délibération DE 2023 63 du 15 novembre 2023, le Conseil municipal avait accepté le projet de créa- tion de citerne incendie sur les hameaux du Genetey et des Müûres. Une convention de mise à disposition des terrains avait été réalisée avec les propriétaires concernés.

Les travaux sont terminés, le géomètre est intervenu afin de réaliser les documents d’arpentage, il convient donc d’acquérir les parcelles où sont implantées les citernes, soit : - La parcelle H29, au Genetey, d’une superficie de 360 m2 à Monsieur Clément SIMON. - La parcelle H 1186, au Genetey, d’une superficie de 56 m2 à Monsieur René MEUNIER. - La parcelle E 1498, aux Mûres, d’une superficie de 279 m2 à Madame Josiane CHAT AIN, avec servitude de passage.

Après délibération, et à l’unanimité (13 voix pour, O0 voix contre et O0 abstention), le Conseil Municipal :

- APPROUVE les documents d’arpentage tel que présenté.

- APPROUVE l’acquisition de :

e La parcelle H29, au Genetey, d’une superficie de 360 m2 à Monsieur Clément SIMON.

e La parcelle H 1186, au Genetey, d’une superficie de 56 m2 à Monsieur René MEU- NIER.

e La parcelle E 1498, aux Mûres, d’une superficie de 279 m2 à Madame Josiane CHA- TAIN, avec servitude de passage.

- ACCEPTE d’acquérir ce terrain pour un montant de 1,00 € le mètre carré. - AUTORISE le maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

VI- Cession du véhicule communal

Par délibération DE 2024 56 du 18 septembre 2024, le Conseil municipal avait accepté l’acquisition d’un nouveau véhicule au profit du service technique.

L’ancien véhicule étant vétuste et ne fonctionnant plus, Christophe GUILLOT propose de l’acquérir.

Après délibération, et à l’unanimité (13 voix pour, 0 voix contre et O abstention), le Conseil Municipal :

- APPROUVE la vente du véhicule à Christophe GUILLOT pour un montant de 165,00 €. - AUTORISE le maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

Monsieur Raphaël MOULIN prend place dans la salle.

VII- Cession de la parcelle G2183 au profit du Département de la Loire

Monsieur le Maire informe que la parcelle G 2183 « route de la val Bertrand », d’une superficie de 111 m2, appartient à la commune mais correspond à la route départementale 44. Afin de régulariser le cadastre, il convient de céder cette parcelle au Département de la Loire.

18SEDI

30700

UZES

(1102]}

-

Réf.

909355

Après délibération, et à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil Municipal :

- APPROUVE la cession à titre gratuit de la parcelle G2183, d’une superficie de 111m2 au Dé- partement de la Loire.

- AFFIRME que la vente sera réalisée par acte administre par les services du Département. - AUTORISE le maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

VIII- DIA

La commune a reçu une déclaration d’intention d’aliéner concernant la parcelle H 611 située 35 route de 1 Fourme.

Le Conseil municipal ne souhaite pas faire valoir son droit de préemption urbain.

IX- Modification du tableau des emplois

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 20 mars 2025. Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la réforme de revalorisation du métier de secrétaire de mairie, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- La création d'un poste de rédacteur à Temps Non Complet (30h hebdo) et la suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 2e classe à Temps Non Complet (30h hebdo). - La création d'un poste de rédacteur à Temps Non Complet (5h hebdo) et suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 2e classe à Temps Non Complet (5h hebdo).

Après délibération, et à l’unanimité (14 voix pour, O0 voix contre et O abstention), le Conseil Municipal:

- ACCEPTE Ia proposition présentée ci-dessus.

- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

X- Renouvellement des contrats d’accroissement d’activité

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service technique ;

Monsieur le Maire rappelle que le contrat de Monsieur David MOULIN, adjoint technique territorial de catégorie C, se termine le 31 mars 2025.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à la garderie périscolaire du matin ;

Monsieur le Maire rappelle que le contrat de Madame Lucie TARIT, adjoint technique territorial de catégorie C, se termine le 31 mars 2025.

Après délibération, et à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre et O abstention), le Conseil Municipal:

- DECIDE de renouveler le contrat de Monsieur David MOULIN dans le grade d’adjoint technique

territorial de catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

du 1% avril 2025 au 30 septembre 2025, qu’il assurera des fonctions d’agent polyvalent à temps

19complet, et que sa rémunération sera calculée par référence au premier échelon du grade de recru-

tement.

- DECIDE de renouveler le contrat de Madame Lucie TARIT dans le grade d’adjoint technique

territorial de catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

du 1° avril 2025 au 18 avril 2025, qu’elle assurera des fonctions d’agent de garderie à temps non

complet mensualisé sur la durée du présent contrat à raison de 4,81 heures hebdomadaires, et que

sa rémunération sera calculée par référence au premier échelon du grade de recrutement.

- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

XI- Questions diverses

> La journée débroussaillage s’est déroulée ce samedi 22 mars, 18 personnes ont participé.

> Toilette publique : les travaux sont en cours de finalisation

> Travaux de voirie : la route d’accès à la maison de santé sera perturbée le 31/03, 1/04, 9/04 et 10/04 et barrée le 3/04/2025. Une information sera diffusée à ce sujet.

La prochaine réunion aura lieu le 16 avril 2025 à 20h30.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Le secrétaire de séance Le Maire

Rémi 1 | Joël EPINAT

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