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Déliberation - 29 24 Convention Ateliers périscolaires
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 29 24 Convention Ateliers périscolaires)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
06/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2024
Publié
le 06/09/2024
ET
ID
: 069-216901413-20240904-DECISION29_24-AR
Décision
n°
29-24
Nature
de l’acte
: 1.4. Autres
contrats
PORTANT
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
D’INTERVENTION
AU
SEIN
DU
SERVICE
PERISCOLAIRE
MUNICIPAL
Le
Maire
de
la Commune
de
Mornant,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la
délibération
74-22
en
date
du
12
septembre
2022
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
chargé
Monsieur
le
Maire,
Renaud
PFEFFER,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
aux
articles
L2122-22
et L2122-23
susvisés,
Considérant
que
la
commune
de
Mornant
souhaite
organiser
des
ateliers
au
sein
de
son
service
périscolaire
dans
les
écoles
maternelle
et élémentaire
du
Petit
Prince,
ainsi
qu’à
l’école
primaire
Saint
Thomas
d’Aquin,
durant
l’année
scolaire
2024-2025,
Considérant
que
l’association
Ma
P'tite
Famille
pour
Demain
propose
des
ateliers
de
découverte
et d’initiation
à des
activités
spécifiques
à destination
des
enfants,
DÉCIDE :
Article
1:
De
signer
une
convention
avec
l'association
Ma
P'tite
Famille
pour
Demain,
domiciliée
23
avenue
de
Verdun
69440
MORNANT,
déterminant
les
modalités
organisationnelles
et financières
d’intervention
de
l’association.
Article
2:
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
période
du
16
septembre
2024
jusqu’au
20 juin
2025.
Article
3
:
Le
prix
d’un
atelier
est
de
25
euros
TTC.
Article
4
:
La
directrice
générale
des
services
et le comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat,
à la Trésorerie
Principale
de
Mornant
et publiée
sur le site
internet
de la commune.
Article
dernier
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Fait
à Mornant,
le 4 septembre
2024
Le Renaùd
PFEFFER. Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le 06/09/2024 EM
ID : 069-216901413-20240904-DECISION29_24-AR
“Mornant
1
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ENTRE, d’une part, la commune de Mornant représentée par Monsieur le Maire, Renaud PFEFFER, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal n°74/22 en date du 12 septembre 2022, dénommée ci-dessous « la commune »,
ET, d’autre part, l’Association Ma P’tite Famille pour Demain, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par sa Présidente, Madame Christelle FAGOT, dénommée ci-dessous « l’association ».
Préambule
La présente convention a pour objectif de déterminer les modalités organisationnelles et financières d’intervention de l’association au sein du service périscolaire municipal.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Dans ce cadre, la commune confie à l’association l’animation d’activités périscolaires. Elle intervient dans le cadre d’ateliers. Les ateliers demandent la maitrise d’une technicité particulière (expression artistique, environnement, jeux extérieurs, sports collectifs etc.) qui seront animés par un intervenant de l’association.
Ces ateliers s’inscrivent dans le Projet Educatif Territorial (PEDT) qui vise à :
- favoriser la citoyenneté,
- développer la découverte de nouvelles pratiques culturelles et sportives,
- favoriser le développement durable et l’écocitoyenneté
Article 2 – Durée
La présente convention prend effet à compter du 16 septembre 2024 et jusqu’au 20 juin 2025.
Article 3 – Intervention au sein du périscolaire
L’association confiera à un intervenant l’encadrement et l’animation d’un atelier « Animation Jeux » au sein du service périscolaire.
Les ateliers ont pour but de permettre la découverte et l’initiation à une activité spécifique. Il ne s’agit aucunement d’un cours d’apprentissage approfondi comme c’est le cas dans le cadre associatif.
- Lundi : Au pôle Simone VEIL, pour les enfants de l’école maternelle du Petit Prince de 16h30 à 17h45.
- Mardi : Au pôle Simone VEIL, pour les enfants de l’école élémentaire du Petit Prince de 16h30 à 17h45.
- Vendredi : A l’école primaire privée Saint Thomas d’Aquin, de 16h25 à 17h30.
CONVENTION D’INTERVENTION AU SEIN DU
SERVICE PERISCOLAIRE MUNICIPAL Envové en oréfeciure le G6/09/2624
Reçu en préfecture le DB/CS/2024 ns sas
Fubiié ie 06/08/2024 en
222 eee. Dee mue mme ee 15
2
En cas de Service Minimum d’Accueil mis en place par la commune, les ateliers « animation jeux » pourront être faits en journée, et non le soir, en accord avec l’association.
Pour la durée de l’intervention, le matériel (jeux) de l’association sera mis à disposition au sein de l’école élémentaire Le Petit prince (BCD), dans la salle périscolaire de l’école primaire privée Saint Thomas d’Aquin et dans les locaux du pôle Simone VEIL.
Pour se rendre dans les locaux de la ludothèque au Pôle Simone VEIL, un trajet à pied sera organisé sous la responsabilité de l’intervenant de l’association (et d’un animateur périscolaire pour les maternelles).
- Pour l’école élémentaire, l’atelier comprendra un maximum de 14 enfants, encadrés par l’intervenant de l’association et de 18 avec un agent d’animation.
- Pour l’école maternelle, l’atelier comprendra un maximum de 10 enfants, encadrés par l’intervenant et un agent d’animation.
- Pour l’école privée, l’atelier comprendra un maximum de 20 enfants, encadrés par l’intervenant de l’association et un agent d’animation.
Un bénévole de l’association pourra également parfois être présent en renfort.
Article 4 - Engagements de l’association et de l’intervenant
Pour tous les ateliers périscolaires, l’intervenant s’engage à agir en conformité avec les règlementations applicables, en raison des risques liés à la nature de l’activité ou des risques liés au déplacement des enfants en dehors de l’enceinte scolaire.
L’intervenant, qui assure l’animation et l’encadrement des enfants pendant les ateliers périscolaires, devra disposer des qualifications nécessaires et fournir un exemplaire de son casier judiciaire.
L’intervenant sera déclaré auprès de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Il devra fournir si besoin tous documents nécessaires à cette déclaration.
L’intervenant est responsable de la gestion du groupe d’enfants dont il a la charge en lien avec le responsable de site.
En cas d’absence prévue, l’intervenant doit prévenir le responsable de site concerné dans les meilleurs délais :
- Anne Cécile POUSSET : 06.89.86.48.33 pour les écoles élémentaire et maternelle du Petit Prince - Lorys TROLLIET : 06.76.77.42.15 pour l’école primaire privée Saint Thomas d’Aquin
L’intervenant doit être assuré pour son propre matériel, la commune n’étant aucunement responsable de ce dernier.
L’intervenant devra être ponctuel afin que les ateliers débutent à l’heure indiquée à l’article 3. Il s’assure que les enfants inscrits sur la liste sont tous présents.
A la fin de l’atelier, l’intervenant raccompagne l’ensemble des enfants auprès de l’agent en charge de l’accueil des familles, il est important de donner également les informations liées à la séance (comportement compliqué d’un enfant, non-respect des règles ou des consignes etc.).
L’association devra être représentée au comité de pilotage du PEDT afin de participer aux échanges et à l’évaluation de celui-ci. Envové en oréfeciure le G6/09/2624
Reçu en préfecture le DB/CS/2024 ns sas
Pubiié te 06/18/2024 RSS
ID : 069-216901413-20240964-DECISION2S 74-AR
3
Article 5 - Engagements de la commune
A son arrivée, l’intervenant se présente auprès du responsable du site périscolaire de l’école concernée. Il reçoit toutes les informations nécessaires pour le bon déroulé de l’atelier. Le listing des enfants inscrits et présents à l’atelier est donné à l’intervenant à ce moment-là pour les enfants de maternelle.
En cas d’annulation, le responsable du site périscolaire doit informer l’intervenant au plus tard une semaine avant l’atelier pour que celui-ci ne soit pas facturé.
Le regroupement des enfants de l’école élémentaire sera réalisé par l’intervenant à son arrivée.
En cas d’accident du travail de l’intervenant, l’association est immédiatement avertie.
En cas d’absence de l’intervenant non signalée, la commune en informe l’association.
Article 6 - Facturation
En contrepartie de l’intervention, la commune verse 25 euros TTC pour chaque atelier à l’association. Les prestations sont rémunérées sur la base de tarifs forfaitaires. Ils sont réputés comprendre tous les frais engagés par l’intervenant.
Ces sommes ne sont ni révisables ni actualisables.
L’association adresse à la commune, via chorus pro, une facture concernant chaque période de vacances à vacances. Les factures émises par l’association doivent comporter, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- nom et adresse du créancier
- n° du compte bancaire ou postal et domiciliation de l’agence bancaire - détail des prestations
- date de facturation.
La commune s’engage à régler chaque facture dans les 30 jours suivant la date de sa réception.
Article 7 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La déclaration de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle impacte.
Article 8 - Evaluation
A la fin de l’année scolaire, un bilan sera dressé afin d’évoquer les possibilités de reconduction de l’action l’année scolaire suivante.
Article 9 – Résiliation
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception valant mise en demeure.
La commune peut résilier la présente convention sans préavis en cas de force majeure. Envové en oréfeciure le G6/09/2624
Reçu en préfecture le DB/CS/2024 ns sas
Fubiié ie 06/08/2024 en
D 170700 +-DECISIONSS 74-AR
4
Toute résiliation à l’initiative de la commune ne pourra donner lieu à quelconque indemnité.
Article 10 - Recours
Tout litige pouvant subvenir dans le cadre de l’application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
Chacune des parties est chargée de l’application de ce contrat qu’elles ont accepté dans son intégralité.
Fait à Mornant, le
Pour la commune,
Le Maire,
Renaud PFEFFER
Pour l’association,
La Présidente,
Christelle FAGOT