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unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 29 06 2026 Document publié le Lundi 29 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Nacre - PV CC 29 06 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Banque, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 1

PROCES-VERBAL FAIT

LE 01 JUILLET 2026

ET TRANSMIS AUX MEMBRES DU CONSEIL

LE 2026 Conseil communautaire

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 29 JUIN 2026

Légalement convoqué, s'est réuni dans la salle de la Mer, sise Place du 6 juin à Bernières-sur-Mer, en séance publique sous la présidence de M. Philippe CHANU.

Étaient présents :

BANDRAC Rémi (suppléant), HALLUIN Lénaïc, DUVAL Alain, DUPONT-FEDERICI Thomas, TREFOUX Guillaume, GUILLOUARD Jean-Luc, LAVAULT Olivier, BEAUDOUX Sarah, BOSMEL Éric, JEANNE Iris, PETIT Patrice, PHILIPPEAUX Anne-Marie, PIERRE-BOITARD Loïc, DAO Thông, VASSE Thierry, MEYRAT Catherine, BUFFETRILLE Alain, HARTMANN Dominique, JOUY Franck, JOUY Cassandre, CHANU Philippe, FRUGERE Carole, AMAR Laurent, LASKAR Florence, VIVIEN Danièle (suppléante), HOTTELART Laurent, GUYOMARD Véronique.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés et représentés :

CARPENTIER Mireille, DRUAIS Annette, KEITA Aline (pouvoir à VASSE Thierry), PAILLETTE Jean-Pierre, DOLLEY Arnaud (pouvoir à DUPONT-FEDERICI Thomas), BERTY Alexandre.

Mme Carole FRUGERE a été élue secrétaire.

Philippe CHANU accueille les membres du conseil communautaire et remercie la commune de Bernières-sur-Mer.

Il rappelle l’ordre du jour. Il propose d’ajouter un point à l’ordre du jour concernant le remboursement de l’avance au budget annexe assainissement.

➔ Cette demande est approuvée à l’unanimité

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE LE 04 MAI 2026

Monsieur le président propose d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil communautaire réuni le 04 mai 2026.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal du conseil communautaire en date du 04 mai 2026.

2 – RAPPORT DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE ET DU PRESIDENT

Monsieur le président a présenté un rapport des décisions adoptées, en vertu des délégations accordées par délibération du conseil communautaire.

Le bureau communautaire s’est réuni le 11 mai et le 8 juin 2026 et a délibéré sur les points suivants :

Réunion du 11 mai 2026

• Convention d’assistance juridique urbanisme 2026-2027 : Autorisation donnée au président de signer le devis proposé par la société Juriadis, au prix global et forfaitaire de 27 540 € HT. La prestation inclut :

o la mission de conseil et de veille juridique

o la défense en contentieux pour le compte des communesPROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 2

• Subvention exceptionnelle au Comité du Débarquement : Approbation d’une subvention d’un montant de 2 000 €. Participation aux frais de transport des élèves de plusieurs écoles du territoire, dans le cadre des cérémonies du 82ème anniversaire du Débarquement à Langrune-sur-Mer

• Subvention exceptionnelle au Club de Handball de Courseulles : Approbation d’une subvention d’un montant de 1 500 €. Participation de l’équipe sénior masculine pour la finale de la coupe de France régionale le 24 mai à Paris. Organisation d’un déplacement de 300 personnes (équipe et supporters) à cette occasion.

Réunion du 8 juin 2026

• RGPD : délégation à la protection des données : Approbation de la convention avec le CDG 14. Désignation du CDG 14 comme délégué à la protection des données de Cœur de Nacre.

• Comité social territorial : protocole d’organisation des élections : Approbation du protocole d’accord préélectoral dans le cadre des élections professionnelles qui auront lieu le 10 décembre 2026

• École de musique – demande de subvention d’investissement auprès du Conseil Départemental du Calvados : Approbation du projet de renouvellement du parc instrumental d’un montant de 3 276 € HT.

• Droits culturels en territoire normand : demande de soutien financier de la Région Normandie et approbation du projet culturel communautaire présenté par le centre culturel C³ le Cube, comprenant les quatre actions participatives. Le montant sollicité est de 30 000 €.

• Saison culturelle – demande de subvention de fonctionnement auprès de la DRAC : Approbation du projet de création théâtrale « Contes du Bois de la Fermette » proposé par le centre culturel C³ le Cube, dans le cadre de l’appel à projet jumelage-résidence en éducation artistique et culturelle. Sollicitation d’une subvention de 5 000 €.

• Normandie Filière Algues : projet de rinçage des algues échouées : Autorisation accordée au président pour signer la convention relative à l’expérimentation du traitement des algues échouées dans le cadre du protocole « PLAGE » au sein de la station de traitement des eaux usées à Bernières-sur-Mer.

Délégations du Président (Délibération du conseil communautaire n°015 en date du 4 mai 2026) • Signature du marché public relatif aux travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement sur 5 communes de Cœur de Nacre avec le groupement d’entreprises SITPO-LETELLIER au prix de 798 851,50 € HT, après avis de la commission MAPA

• Signature du marché public pour la réhabilitation des postes de refoulement des eaux usées sur trois communes à l’entreprise SADE au prix de 509 000 € HT, après avis de la commission MAPA

3 - ADMINISTRATION GENERALE

3.1. Règlement intérieur du conseil communautaire

Le règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement de la communauté de communes, dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales. Il doit être adopté dans les 6 mois suivant l’installation du conseil communautaire

Le règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du président ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 3

Philippe CHANU précise que des corrections formelles ont été apportées au projet de règlement. L’article 22 relatif aux comptes rendus a été supprimé puisque les dispositions ont été abrogées par la loi.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE le règlement intérieur de la communauté de communes Cœur de Nacre.

3.2. Désignation des représentants au SYVEDAC

Par délibération en date du 4 mai 2026, le conseil communautaire a désigné ses représentants au Syndicat de Valorisation Energétique de l’Agglomération caennaise (SYVEDAC).

Pour rappel, la mission de service public du SYVEDAC s'articule autour de deux enjeux majeurs : - le traitement des déchets ménagers et leur valorisation sous forme de matières et d’énergie ; - la prévention et la sensibilisation des habitants aux enjeux de réduction et de tri, en lien étroit avec ses collectivités adhérentes.

Monsieur Martial HEUTTE a décidé de ne pas siéger au SYVEDAC et a démissionné.

Il est rappelé que pour l'élection des délégués, dès lors qu’il s’agit d’un syndicat mixte, le choix du conseil communautaire peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (Article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales CGCT).

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE les désignations de Monsieur Éric BOSMEL comme délégué titulaire et de Monsieur Alain DUVAL comme délégué suppléant pour représenter la communauté de communes Cœur de Nacre au SYVEDAC.

- RAPPELLE la liste des représentants de Cœur de Nacre siégeant au SYVEDAC comme suit :

3.3. Désignation d'un représentant à Calvados Attractivité

Calvados Attractivité est l’agence d’attractivité, créée à l’initiative du Conseil départemental pour promouvoir et renforcer l’attractivité touristique, résidentielle et économique du territoire. Héritière de l’ancien Comité Départemental du Tourisme, elle accompagne les acteurs publics et privés dans leurs projets de développement, de valorisation et de promotion du département.

Son action vise à mettre en lumière les nombreux atouts du Calvados – qualité de vie, patrimoine, nature, culture, économie et innovation – afin d’attirer de nouveaux habitants, visiteurs et investisseurs.

L’agence intervient notamment dans les domaines du marketing territorial, de l’ingénierie de projets, de l’animation de réseaux et du développement touristique.

Conformément aux statuts de l’association, les présidents des EPCI du Calvados ou leurs représentants sont membres de droit.

Philippe CHANU propose la candidature d’Olivier LAVAULT, compte tenu de ses fonctions de président de Cœur de Nacre Tourisme.

SYVEDAC – REPRESENTANTS COEUR DE NACRE

4 délégués titulaires 2 délégués suppléants Laurent HOTTELART

Alain BUFFETRILLE

Éric BOSMEL

Sébastien RENAUD

Jean-Pierre PAILLETTE

Alain DUVALPROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 4

Anne-Marie PHILIPPEAUX rappelle que la commune de Courseulles-sur-Mer dispose également d’un siège à Calvados Attractivité. Il faudra s’assurer qu’une personne peut représenter en même temps deux collectivités au sein de cette association.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE la désignation de Monsieur Olivier LAVAULT en tant que délégué titulaire pour représenter la communauté de communes Cœur de Nacre au sein de l’agence Calvados Attractivité.

3.3. Désignation des représentants à l’association AMORCE

La communauté de communes Cœur de Nacre adhère à l’association AMORCE. Il s’agit d’un réseau national qui rassemble des collectivités territoriales et des professionnels engagés en matière de transition énergétique, de gestion territoriale des déchets, d'économie circulaire, de gestion durable de l'eau et de transition écologique des services de propreté.

Elle accompagne ses membres en proposant expertise, formation et échanges de bonnes pratiques pour promouvoir des politiques durables et innovantes dans ces domaines.

Conformément aux statuts de l’association, le conseil communautaire doit désigner ses représentants auprès de l’association AMORCE, soit un délégué titulaire et un suppléant.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE la désignation des représentants de Cœur de Nacre, tel que présenté :

4 - FINANCES

4.1 Règlement budgétaire et financier

Monsieur le président donne la parole à Jean-Luc GUILLOUARD, vice-président en charge des finances.

L’Etat a défini une nouvelle norme budgétaire et comptable dans le but d’harmoniser l’ensemble des règles comptables qui s’appliquaient actuellement aux différentes collectivités territoriales (M14, M57, M71).

Cette nouvelle norme est la M57, en vigueur dans toutes les collectivités depuis le 1er janvier 2024.

Conformément à l’article L. 1612-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil communautaire doit approuver le règlement budgétaire et financier (RBF) pour la durée de la mandature.

Au travers des éléments qu’il contient (budgétaires, organisationnels ou encore comptables), le RBF permet de :

- décrire les procédures de la collectivité, rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes,

- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés,

Le projet de RBF reprend les mentions évoquées ci-dessus en les adaptant au contexte de la communauté de communes Cœur de Nacre. Il précise également la définition de règles de gestion mises en œuvre par la collectivité.

Ce RBF (joint en annexe à la présente note) s’articule autour des enjeux suivants : - les grands principes de la comptabilité publique

- l’élaboration du budget (principes, cycle budgétaire)

ASSOCIATION AMORCE – REPRESENTANTS COEUR DE NACRE

1 délégué titulaire 1 délégué suppléant

Thomas DUPONT-FEDERICI Franck JOUYPROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 5

- l’exécution du budget (engagement comptable, liquidation et mandatement) - les opérations financières particulières (gestion du patrimoine, provisions et régies) et les opérations de fin d’année (rattachement des charges et des produits)

- la gestion de la dette (garanties d’emprunts, dette et trésorerie)

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE l’adoption du règlement budgétaire et financier (RBF) de la communauté de communes Cœur de Nacre pour la durée de la mandature, tel que présenté.

4.2. Fongibilité des crédits : délégation au président pour la gestion des virements de crédits dans le cadre du référentiel M57

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales des règles budgétaires assouplies, offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre et une souplesse renforcée aux gestionnaires, notamment en matière de fongibilité des crédits.

Conformément à l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l’article L. 1612-28 du même code, l’assemblée délibérante peut, dans la limite fixée lors du vote du budget et ne pouvant excéder 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement), déléguer à l’ordonnateur la faculté d’effectuer des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L’ordonnateur est tenu d’informer l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de sa séance la plus proche.

La collectivité a adopté la nomenclature M57 par la délibération n°696 du conseil communautaire en date du 28 septembre 2023, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Cette norme comptable s’applique au budget principal de la communauté de communes ainsi qu’à ses budgets annexes.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE la délégation au président de la communauté de communes Cœur de Nacre, en qualité d’ordonnateur, la gestion des virements de crédits de chapitre à chapitre dans les conditions prévues par la réglementation applicable, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement), à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

4.3. Compte financier unique 2025

Le compte financier unique (CFU) retrace l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées au cours de l’exercice budgétaire. Il permet de rapprocher les prévisions inscrites au budget primitif des réalisations effectives, tant en fonctionnement qu’en investissement.

A compter de l’exercice 2025, le CFU se substitue au compte administratif établi par l’ordonnateur et au compte de gestion établi par le comptable public.

Le CFU constitue l’arrêté définitif des comptes de la collectivité à la clôture de l’exercice budgétaire, laquelle intervient au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.

Une présentation synthétique est jointe à la présente note. Les résultats de l’exercice comptable 2025 sont présentés ci-dessous :

Budget principal 2025 :

Section de fonctionnement :

Recettes : 12 559 586,92 €

Dépenses : 10 984 008,14 €

Résultat de l’exercice : 1 575 578,78 €

Excédent de clôture 2025 + 1 575 578,78 €PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 6

Section d’investissement :

Recettes : 5 108 289,82 €

Dépenses : 4 510 218,83 €

Résultat de l’exercice : 598 070,99 €

Déficit reporté : - 558 361,81 €

Excédent de clôture 2025 + 39 709,18 €

Budget annexe collecte et traitement des déchets 2025 :

Section de fonctionnement :

Recettes : 4 145 002,30 €

Dépenses : 4 007 284,52 €

Résultat de l’exercice 2025 : 137 717,78 €

Excédent reporté : 416 443,45 €

Excédent de clôture 2025 + 554 161,23 €

Section d’investissement :

Recettes : 920 455,05 €

Dépenses : 767 421,04 €

Résultat de l’exercice 2025 : 153 034,01 €

Déficit reporté : - 50 173,06 €

Excédent de clôture 2025 + 102 860,95 €

Budget annexe pépinière d’entreprises 2025 :

Section de fonctionnement :

Recettes : 188 261,79 €

Dépenses : 151 497,27 €

Résultat de l’exercice : 36 764,52 €

Excédent reporté : 13 511,37 €

Résultat de clôture 2025 : + 50 275,89 €

Section d’investissement :

Recettes : 55 663,71 €

Dépenses : 33 507,33 €

Résultat de l’exercice : 22 156,38 €

Excédent reporté : 50 122,08 €

Excédent de clôture 2025 : + 72 278,46 €

Mme Sonia PIMOR, conseillère aux décideurs locaux à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), invitée au conseil communautaire, présente aux élus une synthèse des équilibres financiers de la collectivité.

Philippe CHANU remercie Mme PIMOR et se félicite de la situation financière très saine de la communauté de communes Cœur de Nacre. Cette situation offre des perspectives positives pour ce nouveau mandat, malgré un contexte contraint.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le président ne prend pas part au vote du compte financier.

Pendant son absence, la présidence est assurée par Thomas DUPONT-FEDERICI,1er vice-président.

Thomas DUPONT-FEDERICI, avant de procéder au vote, remercie Anne-Marie PHILIPPEAUX, qui a assumé la vice-présidence des finances durant le mandat communautaire 2020-2026. Elle transmet un bilan très satisfaisant des finances de Cœur de Nacre. Il interroge Mme PIMOR sur l’obligation de lire l’ensemble des chiffres par chapitre au moment de la présentation des délibérations financières.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 7

Mme PIMOR répond qu’une lecture exhaustive n’est pas forcément obligatoire si l’ensemble des chiffres est bien accessible dans la note de synthèse et les documents adressés avec la convocation. Les modalités de présentation relèvent d’un choix de l’assemblée.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte financier unique (CFU) de la communauté de communes Cœur de Nacre pour l’exercice 2025, tel que présenté et annexé.

4.4. Affectation des résultats comptables 2025

Il sera proposé d’approuver l’affectation des résultats du compte financier pour le budget général et les budgets annexes comme suit :

Les instructions de la comptabilité M57 imposent une affectation formelle des résultats de l’exercice budgétaire précédent lorsque ceux-ci sont repris dans le budget primitif.

Budget principal :

Affectation du résultat de fonctionnement : + 1 575 578,78 €

Compte R002 « Résultat de fonctionnement reporté » : + 91 493,00 € Compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : + 1 484 085,78 €

Affectation du résultat d’investissement :

Compte R001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté » : + 39 709,18 €

Budget annexe collecte et traitement des déchets :

Affectation du résultat de fonctionnement : + 554 161,23 €

Compte R002 « Résultat de fonctionnement reporté » : + 343 134,00 € Compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : + 211 027,23 €

Affectation du résultat d’investissement :

Compte R001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté » : + 102 860,95 €

Budget annexe Pépinière d’entreprises :

Affectation du résultat de fonctionnement : + 50 275,89 €

Compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : + 50 275,89 €

Affectation du résultat d’investissement :

Compte R001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté » : +72 278,46 €

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE l’affectation des résultats du compte financier 2025 telle que présentée.

4.5. Budget supplémentaire 2026

Le projet de budget supplémentaire pour l’exercice 2026 a été examiné par la commission des finances le 16 juin 2026.

Une présentation synthétique est proposée aux élus.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 8

Budget principal :

Budget principal : recettes de fonctionnement :

Chapitre Libellé Propositions nouvelles BS 2026

002 Résultat de fonctionnement reporté 91 493,00 € 91 493,00 €

74 Dotations et participations 44 782,00 € 44 782,00 €

TOTAL RECETTES 136 275,00 € 136 275,00 €

Budget principal : dépenses de fonctionnement :

Chapitre Libellé Propositions nouvelles BS 2026

011 Charges à caractère général 75 555,00 € 75 555,00 €

65 Autres charges de gestion courante 220 720,00 € 220 720,00 €

66 Charges financières 20 000,00 € 20 000,00 €

68 Dotations aux provisions et dépréciations - 180 000,00 € - 180 000,00 €

TOTAL DEPENSES 136 275,00 € 136 275,00 €

Budget principal : recettes d’investissement :

Chapitre Libellé RAR 2025 Propositions nouvelles BS 2026

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - € 39 709,18 € 39 709,18 €

041 Opérations patrimoniales - € 471 735,03 € 471 735,03 €

10 Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) - € 1 484 085,78 € 1 484 085,78 €

13 Subventions d'investissement 874 832,14 € - € 874 832,14 €

16 Emprunts et dettes assimilées - € 2 000 000,00 € 2 000 000,00 €

27 Autres immobilisations financières - € 70 000,00 € 70 000,00 €

TOTAL RECETTES 874 832,14 € 4 065 529,99 € 4 940 362,13 €

Budget principal : dépenses d’investissement :

Chapitre Libellé RAR 2025 Propositions nouvelles BS 2026

041 Opérations patrimoniales - € 471 735,03 € 471 735,03 €

20 Immobilisations incorporelles 353 468,60 € 29 500,00 € 382 968,60 €

204 Subventions d'équipement versées 114 650,00 € - € 114 650,00 €

21 Immobilisations corporelles 1 140 031,65 € 82 450,00 € 1 222 481,65 €

23 Immobilisations en cours 240 342,53 € 2 508 184,32 € 2 748 526,85 €

TOTAL DEPENSES 1 848 492,78 € 3 091 869,35 € 4 940 362,13 €PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 9

Budget annexe collecte et traitement des ordures ménagères :

Recettes de fonctionnement :

Chapitre Libellé Propositions nouvelles BS 2026

002 Résultat de fonctionnement reporté 343 134,00 € 343 134,00 €

TOTAL RECETTES 343 134,00 € 343 134,00 €

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre Libellé Propositions nouvelles BS 2026

011 Charges à caractère général 343 134,00 € 343 134,00 €

TOTAL DEPENSES 343 134,00 € 343 134,00 €

Recettes d’investissement :

Chapitre Libellé RAR 2025 Propositions nouvelles BS 2026

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - € 102 860,95 € 102 860,95 €

10 Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) - € 211 027,23 € 211 027,23 €

TOTAL RECETTES - € 313 888,18 € 313 888,18 €

Dépenses d’investissement :

Chapitre Libellé RAR 2025 Propositions nouvelles BS 2026

13 Subventions d'investissement - € 21 254,40 € 21 254,40 €

21 Immobilisations corporelles - € 292 633,78 € 292 633,78 €

TOTAL DEPENSES - € 313 888,18 € 313 888,18 €

Pépinière et hôtel d’entreprises Le Transfo à Douvres-la-Délivrande

Recettes d’investissement :

Chapitre Libellé RAR 2025 Propositions nouvelles BS 2026

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - € 72 278,46 € 72 278,46 €

10 Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) - € 50 275,89 € 50 275,89 €

041 Opérations patrimoniales - € 50 000,00 € 50 000,00 €

TOTAL RECETTES - € 172 554,35 € 172 554,35 €PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 10

Budget annexe pépinière d’entreprises : Dépenses d’investissement :

Chapitre Libellé RAR 2025 Propositions nouvelles BS 2026

16 Emprunts et dettes assimilées - € 70 000,00 € 70 000,00 €

21 Immobilisations corporelles - € 52 554,35 € 52 554,35 €

041 Opérations patrimoniales - € 50 000,00 € 50 000,00 €

TOTAL DEPENSES - € 172 554,35 € 172 554,35 €

Budget annexe service Assainissement

Budget annexe assainissement : recettes de fonctionnement :

Chapitre Libellé Propositions nouvelles BS 2026

002 Résultat de fonctionnement reporté 84 634,45 € 84 634,45 €

TOTAL RECETTES 84 634,45 € 84 634,45 €

Budget annexe assainissement : dépenses de fonctionnement :

Chapitre Libellé Propositions nouvelles BS 2026

012 Charges de personnel et frais assimilés 4 000,00 € 4 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 5 000,00 € 5 000,00 €

023 Virement à la section d'investissement 75 634,45 € 75 634,45 €

TOTAL DEPENSES 84 634,45 € 84 634,45 €

Budget annexe assainissement : recettes d’investissement :

Chapitre Libellé RAR 2025 Propositions nouvelles BS 2026

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - € 4 678 041,23 € 4 678 041,23 €

021 Virement de la section d'exploitation - € 75 634,45 € 75 634,45 €

458 Opération pour compte de tiers - € 72 314,28 € 72 314,28 €

TOTAL RECETTES - € 4 825 989,96 € 4 825 989,96 €

Budget annexe assainissement : dépenses d’investissement :

Chapitre Libellé RAR 2025 Propositions nouvelles BS 2026

23 Immobilisations en cours - € 4 753 675,68 € 4 753 675,68 €

458 Opération pour compte de tiers - € 72 314,28 € 72 314,28 €

TOTAL DEPENSES - € 4 825 989,96 € 4825 989,96 €

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE le budget supplémentaire 2026 par chapitre, tel que présenté ci-dessus et annexé.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 11

4.6. Assujettissement du budget annexe assainissement à la TVA

Conformément aux dispositions du code général des impôts (Article 260 A), les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives à la fourniture de l'eau et à l’assainissement.

L’option prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est déclarée au service local des impôts des entreprises.

Elle est irrévocable jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle elle a pris effet.

Cette proposition est plus satisfaisante pour bénéficier d’un remboursement complet de la TVA acquittée notamment à l’occasion des travaux d’entretien et d’amélioration du service

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du budget annexe assainissement de la communauté de communes Cœur de Nacre.

4.7. Tableau des amortissements au titre du budget annexe assainissement Les dispositions légales applicables en matière d’amortissement des immobilisations sont définies aux articles L. 2321-2, 27° et R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenus d’amortir leurs immobilisations.

L’amortissement est une technique comptable permettant, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à leur renouvellement.

Ce procédé fait apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et étale dans le temps la charge liée à leur remplacement.

Concernant le calcul des dotations aux amortissements, il est rappelé que : - la base retenue est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation, valeur toutes taxes comprises ;

- la méthode appliquée est la méthode linéaire, avec application du prorata temporis ; - la durée d’amortissement est fixée par l’assemblée délibérante.

Catégories d'immobilisations Durée d'amortissement en années

Immobilisations incorporelles

Bien meuble dont la valeur d'acquisition unitaire est inférieure à 1000 € 1 an

Frais d'études (non suivis de réalisation) 5 ans

Frais d'études, d'élaboration, de recherche et de développement 5 ans

Frais d'insertion 5 ans

Logiciels et licences 2 ans

Autres immobilisations incorporelles 5 ans

Immobilisations corporelles

Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans

Réseaux d'assainissement 50 ans

Ouvrage de génie civil : STEP, émissaire en mer, bassins tampons 50 ans

Ouvrage de génie civil : Poste de refoulement 30 ans

Installation de regards, tampons, branchement, autres installations techniques 15 ansPROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 12

Bâtiments durables 50 ans

Bâtiments légers, abris 15 ans

Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques 15 ans

Matériel de transport 8 ans

Matériel informatique 3 ans

Mobilier 10 ans

Autres immobilisations corporelles 10 ans

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE le tableau des amortissements applicable au budget annexe assainissement, tel que présenté ci-dessus.

4.7bis. Remboursement de l’avance au budget annexe assainissement

Le conseil communautaire lors de sa séance du 10 février 2026, avait décidé d’attribuer une avance d’un montant de 200 000 € du budget principal vers le budget annexe assainissement, nouvellement créé.

Par arrêtés préfectoraux en date du 22 mai 2026, le syndicat intercommunal d’assainissement de la Vallée du Dan et le syndicat d’assainissement de la côte de nacre ont été dissous au 1er juin 2026.

Par conséquent, les trésoreries des syndicats d’assainissement dissous ont été transférées à la communauté de communes Cœur de Nacre.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

DÉCIDE de rembourser l’avance d’un montant de 200 000 € (deux cent mille euros) du budget annexe assainissement vers le budget principal.

4.8. Composition de la commission intercommunale des impôts directs (CIID) Une commission intercommunale des impôts directs (CIID) doit être instituée dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique, prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, cette commission participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels (secteurs, tarifs, coefficients de localisation).

Aussi, il a été proposé de dresser une liste de 20 titulaires et 20 suppléants pour siéger dans cette commission.

L’administration fiscale retiendra 10 titulaires et 10 suppléants parmi les candidats proposés par le conseil communautaire.

Les conditions réglementaires prévues pour les commissaires disposent que les personnes proposées doivent :

- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ; - avoir 18 ans au moins ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être familiarisées avec les circonstances locales ;

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission - être inscrites aux rôles des impositions directes locales de Cœur de Nacre ou des communes membres (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises

Les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 13

La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

Les communes ont été sollicitées pour proposer une liste de contribuables pour siéger au sein de cette commission CIID.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE la création de la commission intercommunale des impôts directs. - PRÉCISE que la désignation des commissaires est effectuée par le directeur départemental des finances publiques, sur la base d’une liste de 20 candidats titulaires et de 20 candidats suppléants proposée par Cœur de Nacre.

- INVITE chaque commune à présenter une liste de candidats pour siéger à cette commission. - AUTORISE le président à transmettre la liste des candidats au directeur départemental des finances publiques et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4.9. Composition de la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) Conformément aux dispositions du code général des impôts (article 1609 nonies C), il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.

Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. La CLECT a vocation à siéger pendant la durée du mandat, à chaque nouveau transfert de charges à la communauté de communes Coeur de Nacre, à l’occasion de modifications statutaires ou d’une extension de périmètre.

La CLECT établit un rapport présenté au conseil communautaire. Le rapport est entériné par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.

Il revient ensuite au conseil communautaire de fixer le nouveau montant des attributions de compensation versée aux communes concernées.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- DÉCIDE de fixer la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune membre de la communauté de communes Cœur de Nacre selon le tableau ci-dessous :

COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

13 délégués titulaires 13 délégués suppléants

Anisy : Didier MAITREL Alain PROVOST

Basly : Lénaïc HALLUIN Pascal CARON

Bény-sur-Mer : Nathalie MAUGER Noël ACARD

Bernières-sur-Mer : Juliette LOUIS-PHILIPPE Thomas DUPONT-FEDERICI

Colomby-Anguerny : Laurent PROTIN Annette DRUAIS

Courseulles-sur-Mer : Patrice PETIT Sarah BEAUDOUX

Cresserons : Véronique LELIEVRE Loïc PIERRE-BOITARD

Douvres-la-Délivrande : Marie KOUEDY Catherine MEYRATPROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 14

4.10. Projet médiathèque et siège communautaire : choix d’un organisme bancaire (prêt relais) La communauté de communes Cœur de Nacre a besoin de souscrire un prêt relais dans le cadre de la construction de la médiathèque et du siège communautaire.

Ce prêt relais d’une durée de deux ans doit permettre à Cœur de Nacre d’honorer ses engagements auprès des entreprises attributaires des marchés publics de travaux, dans l’attente du versement de l’intégralité des subventions et du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

Le remboursement du prêt sera effectué au fur et à mesure des encaissements réalisés par la collectivité. Afin d’optimiser le coût du prêt, une phase de mobilisation d’un an est également prévue pour disposer des fonds.

Le montant du prêt relais s’élève à 2 000 000 €. Au-delà de cette phase, un emprunt consolidé de long terme (15 à 20 ans) évalué à 1 000 000 € devra être établi ultérieurement, afin d’amortir cet investissement.

Le budget global des travaux s’élève à 4 600 000 € TTC.

Les recettes prévisionnelles sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Nature Montant Taux

Subventions (Etat, Département) 1 800 000 € 39 %

Fonds de compensation TVA 600 000 € 13 %

Autofinancement Cœur de Nacre 1 200 000 € 26 %

Emprunt long terme 1 000 000 € 22 %

Total 4 600 000 € 100 %

Cette proposition a recueilli l’avis favorable de la commission des finances réunie le 16 juin. Plusieurs organismes bancaires ont été sollicités. La meilleure offre sera soumise à l’approbation du conseil communautaire.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- AUTORISE le président à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessous, à intervenir avec Le Crédit Agricole.

Score Gissler : 1A.

Montant : 2 000 000,00 euros.

Durée : 24 mois

Objet : construction du siège communautaire et de la médiathèque à Douvres-la-Délivrande. Relais dans l’attente du versement des subventions et du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

Phase de mobilisation

Durée : 6 mois

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation.

Langrune-sur-Mer : Martine LESELLIER Franck JOUY

Luc-sur-Mer : Claude BOSSARD Emmanuelle AUDINAT

Plumetot : Danièle VIVIEN David DEMESTRE

Reviers : Kévin CHAMPAGNEUR Marc DIEZ

Saint-Aubin-sur-Mer : Véronique GUYOMARD Eric DUDOUITPROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 15

Tranche obligatoire à taux fixe

Montant : 2 000 000,00 EUR

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,44 %

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : remboursement partiel ou total par anticipation sans indemnités

Commission d'engagement : 750 €

5- RESSOURCES HUMAINES

5.1 Tableau des emplois,

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Création d’un poste de chargé de mission habitat au sein du service urbanisme. Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de l’habitat et afin d’accompagner la structuration de cette nouvelle compétence, la communauté de communes Cœur de Nacre souhaite renforcer les moyens humains de son service Urbanisme.

Les orientations stratégiques définies par les élus en matière d’habitat nécessitent en effet un pilotage dédié, ainsi qu’un accompagnement technique et opérationnel des projets et actions qui en découlent. À ce titre, il est proposé de créer, au sein du service Urbanisme, un poste de chargé(e) de mission Habitat, relevant de la catégorie A, à temps complet.

Création d’un poste de chargé d'opération et de suivi Assainissement au sein du service cycle de l’eau Dans le cadre de la structuration du service cycle de l’Eau, la communauté de communes Cœur de Nacre souhaite renforcer ses moyens humains afin d’assurer l’exercice de ses nouvelles compétences en matière d’assainissement. Parallèlement, l’agent technique du service en contrat de vacation cessera ses activités au 31 décembre 2026.

Ce recrutement s’inscrit dans un contexte de prise de compétence récente, effective depuis le 1er janvier 2026, et traduit la volonté de la collectivité de construire un service performant, cohérent et durable à l’échelle de son territoire.

Afin d’assurer le pilotage technique des opérations, le suivi réglementaire des installations et la mise en œuvre des programmes d’investissement liés à l’assainissement collectif et non collectif, il est proposé de créer un poste de Chargé(e) d’opérations et de suivi réglementaire en assainissement, relevant de la catégorie B, à temps complet.

Ecole de musique Coeur de Nacre

Afin d’assurer les activités pour l’année scolaire 2025/2026, il est nécessaire de : - Poursuivre les contrats des assistants d’enseignement artistique spécialité batterie percussion, flûte traversière, violoncelle, trompette et saxophone.

- Procéder au remplacement d’un agent dont la cessation d’activité au sein de la collectivité interviendra à compter du 1er septembre 2026

- Procéder au remplacement d’un agent ayant demandé une diminution de son temps de travail au sein de la collectivité, à compter du 1er septembre 2026

Ces évolutions s’effectuent à moyens humains et financiers constants.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 16

Secrétariat de direction - accueil

Le contrat de l'agent occupant actuellement les fonctions d'Assistant de direction et chargé d'accueil, arrive à échéance le 31 août 2026. En l’absence d’un fonctionnaire disponible à l’issue de la vacance d’emploi, il sera proposé de renouveler son contrat pour une durée de trois ans à temps complet, sur le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, à compter du 01 septembre 2026.

Evolution de la rémunération des agents contractuels en contrat à durée déterminée Conformément à la réglementation en vigueur, la rémunération des agents contractuels est établie au regard des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

L’autorité territoriale prend en référence la grille indiciaire du grade auquel correspondent les fonctions exercées.

Les agents titulaires de la fonction publique territoriale bénéficient d’une évolution de rémunération régulière liée au déroulement de carrière prévu par le cadre d’emploi et le grade d’appartenance.

Conformément aux lignes directrices de gestion adoptées par la collectivité et afin de prévenir les écarts de rémunération, il est proposé la revalorisation de la rémunération des agents contractuels en s’appuyant sur le déroulement de carrière prévu par le cadre d’emploi et le grade de référence.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE la création des postes suivants :

- Chargé de mission habitat au sein du service urbanisme (Catégorie A – cadre d’emplois des attachés) - Chargé d'opération et de suivi Assainissement au sein du service cycle de l’eau (Catégorie B – cadre d’emplois des techniciens)

APPROUVE la revalorisation de la rémunération des agents contractuels en contrat à durée déterminée, en s’appuyant sur le déroulement de carrière prévu par le cadre d’emploi et le grade de référence. APPROUVE le tableau des emplois modifié tel que ci-dessus ;

ACCEPTE le recrutement d’agents non titulaire :

Compte tenu des besoins des services et dans la mesure où aucun fonctionnaire n’a pu être recruté (article L.332-8-2° du CGFP)PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 17

- Un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe, à temps non complet (12,1/20) (8e échelon), spécialité batterie et percussion au sein de l’école de musique de Cœur de Nacre, du 1er septembre 2026 au 31 août 2029

- Un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe, à temps non complet (5/20), (3e échelon), spécialité flûte traversière au sein de l’école de musique de Cœur de Nacre, du 1er septembre 2026 au 31 août 2029

- Un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe, à temps non complet (6,17/20), (2e échelon), spécialité trompette au sein de l’école de musique de Cœur de Nacre, du 1er septembre 2026 au 31 août 2028

- Un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe, à temps non complet (4,5/20), (2e échelon), spécialité saxophone au sein de l’école de musique de Cœur de Nacre, du 1er septembre 2026 au 31 août 2029

- Un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe, à temps non complet (9,5/20), (2e échelon), spécialité violoncelle au sein de l’école de musique de Cœur de Nacre, du 1er septembre 2026 au 31 août 2028

AUTORISE le recrutement d’un assistant d’enseignement artistique spécialité piano et un assistant d’enseignement artistique spécialité formation musicale à temps non complet.

6- CYCLE DE L’EAU

6.1 Avenant au contrat de concession du service public d’assainissement collectif Monsieur le président donne la parole à Alain DUVAL, vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement.

Dans le cadre du transfert de la compétence assainissement collectif à la communauté de communes Cœur de Nacre, la gestion du service des communes d'Anisy et de Colomby-Anguerny relève désormais de la compétence communautaire. Ces communes bénéficiaient d’un service d’assainissement collectif géré dans le cadre du syndicat Intercommunal de la Vallée du Dan, aujourd’hui dissout.

Afin d’assurer une gestion homogène et efficace du service public d’assainissement collectif sur l’ensemble du territoire communautaire, il est proposé d’intégrer ces deux communes au contrat de concession actuellement confié à VEOLIA. Cette intégration permettra aux usagers d’avoir un interlocuteur unique pour toutes les prestations liées au service, simplifiant ainsi leurs démarches.

L’organisation actuelle implique une coordination complexe entre la communauté de communes Cœur de Nacre, la communauté urbaine Caen la Mer et le délégataire.

Cette situation génère de nombreuses opérations administratives et techniques, telles que la gestion des abonnés, les mutations, les demandes de raccordement, le suivi des interventions, les contrôles de branchements, les échanges avec les usagers et la coordination entre collectivités.

En intégrant les communes d’Anisy et de Colomby-Anguerny au contrat de concession, ces interfaces seront considérablement réduites, ce qui simplifiera le fonctionnement quotidien du service.

Par ailleurs, plusieurs missions sont déjà assurées par VEOLIA pour le compte de Caen la Mer sur ce secteur, avec des équipes d’exploitation communes à l’ensemble du territoire communautaire.

L’avenant formalisera cette organisation opérationnelle existante et permettra de recentrer les moyens humains du service Cycle de l’Eau sur des missions stratégiques et réglementaires, telles que la stratégie patrimoniale, la programmation des investissements, le suivi des contrats, les missions réglementaires et la maîtrise d’ouvrage des projets communautaires.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 18

Sur le plan technique, l’intégration concerne :

• environ 17 km de réseau d’assainissement collectif,

• deux postes de relèvement

• un bassin tampon de 41 m³

• 901 abonnés supplémentaires. Les modalités d’exploitation resteront identiques à celles prévues

dans le contrat de concession en vigueur.

Les effluents issus des communes d’Anisy et de Colomby-Anguerny continueront d’être acheminés vers le système d’assainissement de la communauté urbaine Caen la Mer. Une convention de rejet sera donc mise en place afin de définir précisément les modalités techniques, administratives et financières relatives à la prise en charge de ces effluents.

Sur le plan juridique, cet avenant a pour seul objet l’extension géographique du périmètre d’exploitation du contrat. Il ne modifie ni l’objet du contrat, ni sa durée, ni la nature globale des prestations confiées au concessionnaire.

Cette adaptation est nécessaire suite au transfert de compétence et s’inscrit dans une logique de bonne administration du service public. Elle est conforme aux dispositions des articles L.3135-1 et R.3135-5 du code de la commande publique relatives aux modifications des contrats de concession en cours d’exécution.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet d’avenant n°4 au contrat de concession du service public d’assainissement collectif, portant intégration des communes d’Anisy et de Colomby-Anguerny au périmètre délégué.

7- URBANISME

7.1 Projet d’extension Centre Juno Beach Courseulles - Evaluation environnementale - Avis du conseil communautaire

Monsieur le président donne la parole à Thomas DUPONT-FEDERICI, vice-président en charge de la transition écologique.

Le Centre Juno Beach, installé à Courseulles-sur-Mer depuis 2003, est un musée commémorant le rôle du Canada pendant la Seconde Guerre mondiale.

L’association Centre Juno Beach, gestionnaire du site, conduit actuellement un projet d’aménagement dénommé « Concordia ». Il s’agit d’une initiative globale de renaturation d’une friche industrielle maritime, accompagnée de la création de nouveaux espaces de services pour le musée.

Le projet comprend un parc paysager, un parcours mémoriel dans ce musée, le déménagement et la végétalisation du parking qui va s’agrandir, ainsi qu’un espace de restauration.

Le coût est évalué à 6 millions d’euros. L’association Centre Juno Beach a sollicité, à ce titre, le soutien financier de la Région Normandie et des autorités canadiennes.

Par ailleurs, par délibération n°917 en date du 25 septembre 2025, le conseil communautaire de Cœur de Nacre a accordé à l’association Juno Beach une garantie du prêt de 3 225 000 € souscrit auprès de la Banque des Territoires, à hauteur de 25 % (soit une somme de 806 250 €). La commune de Courseulles-sur- Mer a accordé le même niveau de garantie.

Conformément aux dispositions du code de l’environnement (R. 122-2), le projet est soumis à une étude d’impact (évaluation environnementale). A ce titre, il doit être compatible avec la sensibilité environnementale de la zone concernée, tenant compte de la nature et de l’importance des travaux envisagés, ainsi que de leurs incidences prévisibles sur l’environnement et la santé humaine.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 19

L’étude présente une description détaillée du projet, de sa localisation, de ses caractéristiques physiques, des phases de construction et d’exploitation, ainsi que des ressources utilisées et des déchets générés. Elle analyse l’état initial de l’environnement et son évolution probable en l’absence ou en présence du projet, en identifiant les éléments susceptibles d’être affectés, tels que la population, la biodiversité, le sol, l’eau, l’air, le patrimoine culturel et le paysage. L’étude évalue les impacts directs et indirects, y compris les effets cumulés avec d’autres projets, ainsi que les risques pour la santé, le climat et les technologies employées.

Par ailleurs, elle examine les risques d’accidents majeurs liés au projet et détaille les mesures prévues pour prévenir ou limiter leurs effets. L’étude présente également les solutions alternatives raisonnables qui ont été envisagées, justifiant le choix retenu.

Enfin, elle décrit les mesures prévues pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs sur l’environnement et la santé, avec une estimation des coûts et des effets attendus, ainsi que les modalités de suivi de ces mesures. Les méthodes utilisées pour évaluer les incidences et l’identité des experts ayant contribué à l’étude sont également précisées.

L’étude d’impact conclut à la compatibilité du projet avec les exigences environnementales applicables. Le résumé non technique est joint à la présente note.

Thomas DUPONT-FEDERICI souhaite faire une observation concernant la gestion des eaux pluviales du projet et son exutoire La Seulles. En effet, la commune de Bernières-sur-Mer constate régulièrement, des dégradations de la qualité des eaux littorales, après de fortes pluies, sans savoir précisément aujourd'hui si cela provient des réseaux publics ou des flux de la Seulles.

Alain DUVAL répond que le projet prévoit des bassins de rétention afin de gérer les épisodes pluvieux intenses. Des débits de fuite permettent de réguler les écoulements. Cela permet de limiter nettement les nuisances.

Philippe CHANU souligne le caractère structurant du projet Concordia en faveur de l’attractivité touristique du territoire.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- ÉMET un avis favorable au projet d’aménagement « Concordia » du Centre Juno Beach à Courseulles- sur-Mer, dans le cadre de la procédure réglementaire d’évaluation environnementale.

8 - PATRIMOINE

8.1 Centre aquatique Aquanacre : Rapport d’activité 2025

Monsieur le président donne la parole à Thông DAO, vice-président en charge du centre aquatique Aquanacre.

La communauté de communes Cœur de Nacre a confié à la société RECREA l’exploitation du centre aquatique Aquanacre, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public signé pour la période 2023-2027.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1411-3, le délégataire doit remettre à la collectivité chaque année avant le 1er juin un rapport permettant d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Le rapport présente les chiffres clés suivants en 2025 :

- 169 681 entrées : + 8 % dont

o 9 849 entrées des groupes scolaires primaires et secondaires

o 8 417 entrées des 3 clubs C2N, D-Day Diving et Nacre Triathlon

- 782 abonnés abonnements

- 23,17 Equivalents Temps PleinPROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 20

Eau : 15 689 m3 : + 8 %

Electricité : 1 130 Mwh : - 3 %

Réseau de chaleur 2 369 Mwh : + 3 %

Résultat économique :

- Chiffre d’affaires HT : 1 732 600 €

- Charges : 1 692 110 €

- Résultat économique : 40 491 €

- Impôt sur les sociétés : 10 903 €

- Résultat net : 29 588 €

Thông DAO rappelle que le rapport d’activité 2025 a été présenté lors du comité de gestion d’Aquanacre réuni le 24 juin dernier. Il réitère les remarques relatives au dysfonctionnement structurel de la chaudière bois. Il invite le délégataire à intensifier les efforts pour un fonctionnement plus satisfaisant et à développer un programme d’investissement préventif pour préserver les équipements techniques du centre aquatique.

Thomas DUPONT-FEDERICI renouvelle sa demande de créer un tarif « famille nombreuse ». Actuellement, le seul tarif proposé pour les familles est un forfait comprenant deux adultes et deux enfants.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- PREND ACTE du rapport d’activité du centre aquatique Aquanacre au titre de l’année 2025, tel que présenté et annexé à la présente délibération.

8.2. Prestation de transport des élèves au centre aquatique Aquanacre

La communauté de communes Cœur de Nacre est compétente pour le transport scolaire de desserte des équipements communautaires.

Cette prestation est régulièrement assurée pour transporter les élèves au centre aquatique Aquanacre situé 1 Allée du temps libre à Douvres-la-Délivrande, dans le cadre de l’apprentissage de la natation.

Le marché public actuel, attribué à la société KEOLIS depuis quatre ans, arrive à échéance le 1er juillet 2026.

Il est donc nécessaire d’établir un nouveau marché, selon une procédure adaptée conformément au code de la commande publique (Accord cadre à bons de commande). Il sera conclu pour une durée d’un an renouvelable trois fois maximum. Le nouveau marché prendra effet à compter du 1er septembre 2026.

Le budget annuel du transport scolaire est estimé à 28 000 € TTC.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE la passation d’un accord-cadre pour la prestation de transport scolaire des élèves au centre aquatique Aquanacre.

- AUTORISE le président à signer l’accord cadre avec le prestataire mieux-disant, la société KEOLIS, à compter du 1er septembre 2026, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8.3. Projet d’extension de la salle fitness d’Aquanacre : investissements matériels La communauté de communes Cœur de Nacre a confié à la société RECREA l’exploitation du centre aquatique Aquanacre, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public couvrant la période 2023- 2027.

Dans le cadre du projet d’extension de l’espace forme actuellement en cours de réalisation, l’exploitant avait initialement prévu de financer plusieurs investissements destinés à équiper les nouveaux espaces créés.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 21

Ces équipements concernent :

- le matériel sportif nécessaire à l’exploitation de la nouvelle salle fitness - les aménagements destinés au confort des usagers

- le mobilier et les équipements nécessaires au fonctionnement des nouveaux locaux administratifs

Afin de permettre à l’exploitant d’amortir ces investissements, il avait été envisagé de prolonger la durée de la délégation de service public d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Toutefois, à la suite d’un avis défavorable des services de l’Etat en charge du contrôle de légalité, cette proposition a été abandonnée. Le conseil communautaire a été informé lors de la séance du 26 février 2026.

Dès lors, et afin de garantir une mise en service complète et qualitative des nouveaux espaces dès leur ouverture, il appartient à la communauté de communes de prendre en charge les investissements nécessaires à leur équipement.

Il convient de souligner que ces acquisitions constituent le complément indispensable des travaux d’extension engagés par la collectivité. En effet, les investissements réalisés pour la construction de la nouvelle salle fitness, des bureaux et des espaces annexes ne produiraient pas pleinement leurs effets sans l’installation d’équipements adaptés permettant leur exploitation dans des conditions conformes aux attentes des usagers.

Par ailleurs, la majorité des équipements actuellement présents dans la salle fitness existante sera conservée et réutilisée. Les acquisitions proposées visent donc principalement à compléter l’offre existante et à équiper les nouveaux espaces créés.

Les investissements envisagés se décomposent comme suit :

- Équipements sportifs de la nouvelle salle fitness

Acquisition d’appareils de cardio-training et de musculation destinés à équiper le nouvel espace fitness.

Montant : 59 600 € HT

- Équipements d’ambiance

Installation d’un système complet de sonorisation de l’espace fitness ainsi que d’un dispositif d’éclairage d’ambiance adapté aux activités proposées.

Montant : 8 900 € HT

- Équipements de confort pour les usagers

Mise en place de casiers dans les nouveaux espaces créés ainsi que réalisation d’un aménagement de la zone d’accueil fitness.

Montant : 16 500 € HT

- Mobilier et aménagement des bureaux

Acquisition du mobilier destiné à équiper le nouveau bureau et la salle de réunion, ainsi que réalisation d’une vitrophanie sur la séparation entre les espaces administratifs et le bassin. Montant : 4 300 € HT

Le montant des investissements structurants à réaliser s’élève à 89 300 € HT.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE les investissements matériels d’un montant prévisionnel de 89 300 € HT, afin d’assurer une mise en exploitation complète, attractive et fonctionnelle du nouvel espace fitness au centre aquatique Aquanacre.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 22

À titre d’information, l’ouverture de la nouvelle salle fitness est actuellement programmée pour la mi- novembre 2026, sous réserve des éventuels aléas liés au chantier.

8.4. Avenant au contrat de délégation de service public avec Recrea

Dans le cadre de l'amélioration continue des services offerts par le centre aquatique AQUANACRE, il convient d’établir l'avenant n°3 au contrat de délégation de service public.

Cet avenant a pour objectif de formaliser des travaux d'extension de la salle de fitness ainsi que des bureaux d'accueil, en réponse à la demande croissante des usagers.

Les travaux d'extension de la salle de fitness permettront d'améliorer l'espace bien-être du centre. Pour réaliser ces travaux, la salle de fitness sera fermée au public du 31 août 2026 au 9 septembre 2026, avec une réouverture prévue le 10 septembre 2026. Parallèlement, des travaux d'extension des bureaux d'accueil seront également effectués, impliquant un déplacement et une réduction de l'espace d'accueil existant. Ces aménagements visent à garantir un service de qualité et un accueil optimal pour nos usagers.

En outre, cet avenant prévoit la mise en place de nouveaux tarifs pour l'abonnement fitness. À compter du 13 novembre 2026, un nouveau tarif sera proposé, incluant des formules flexibles et annuelles, avec des distinctions entre les résidents et les usagers extérieurs. Cette initiative vise à rendre l'accès aux installations plus attractif et à encourager une pratique régulière des activités physiques au sein de notre communauté.

L'avenant introduit également un tarif spécifique « haute saison », applicable durant les mois de juillet et août. Cette mesure permettra d'adapter notre grille tarifaire aux variations de fréquentation estivale, tout en garantissant une gestion financière équilibrée du centre aquatique. La grille tarifaire actualisée sera annexée à l'avenant.

De plus, le Compte d'Exploitation Prévisionnel (CEP) sera actualisé pour tenir compte des conséquences financières des travaux d'extension. Ce CEP actualisé servira de référence pour le suivi financier du contrat, garantissant ainsi la transparence et la rigueur dans la gestion des ressources allouées au centre aquatique.

Compte tenu de l’impact du nouvel aménagement de la salle fitness sur le chiffre d’affaires, la compensation dite de service public payée par la collectivité sera diminuée de 29 463 € en 2027.

Il est précisé que cet avenant sera exécutoire dès sa signature. Toutes les clauses du contrat initial, ainsi que celles des avenants précédents qui ne sont pas modifiées par cet avenant, resteront applicables et inchangées, assurant ainsi la continuité des engagements pris par les parties.

Pour rappel, les avenants précédents concernaient :

- Avenant n°1 : retrait du parking public allée du Temps libre du périmètre d’exploitation - Avenant n°2 : Intégration de la commune de Bény-sur-Mer et modification tarifaire pour les résidents durant la période estivale du 1er juillet au 31 août 2025.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- ACCEPTE les modifications contractuelles liés aux travaux d’aménagement du centre aquatique Aquanacre et aux nouvelles grilles tarifaires applicables.

- APPROUVE l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public avec la société RECREA, tel que présenté.

Philippe CHANU rappelle qu’il faudra préparer le renouvellement de la délégation de service public à partir de cet automne. La procédure administrative de sélection est en effet longue.

Thomas DUPONT-FEDERICI considère intéressant de réfléchir également à la régie en s’appuyant sur les compétences locales.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 23

8.5. Aire d’accueil des gens du voyage à Basly : règlement et tarifs

Monsieur le président donne la parole à Laurent HOTTELART, vice-président en charge de l’accueil des gens du voyage.

En application du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, Cœur de Nacre dispose d’une aire de grand passage située à Basly sur la parcelle cadastrée ZH n°15 d’une superficie de 3 ha. Elle est ouverte durant la période estivale en fonction de l’arrivée des groupes.

La communauté de communes Cœur de Nacre établit un règlement fixant les modalités de stationnement, ainsi que les droits et obligations applicables aux voyageurs fréquentant cette aire.

Il est rappelé que l’association SOLIHA Territoire en Normandie est mandatée par Cœur de nacre pour assurer la gestion de cette aire. A ce titre, SOLIHA gère les arrivées et départs des groupes, veille à la propreté du site et au respect des équipements par les occupants. Elle participe au recouvrement des redevances auprès des occupants.

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de règlement de l’aire d’accueil des gens du voyage situé à Basly, tel que présenté et annexé à la présente délibération,

- APPROUVE la fixation du montant de la redevance à 10 € par caravane et par semaine.

9 - TOURISME

9.1. Taxe de séjour : tarifs 2027

Le président donne la parole à Olivier LAVAULT, vice-président en charge du tourisme.

Les tarifs de la taxe de séjour doivent être approuvés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Périmètre :

La taxe de séjour intercommunale est applicable sur le territoire des 13 communes membres de Cœur de Nacre : Anisy, Basly, Bény-sur-Mer, Bernières-sur-Mer, Colomby-Anguerny, Cresserons, Courseulles-sur- Mer, Douvres-la-Délivrande, Langrune-sur-Mer, Luc-sur-Mer, Plumetot, Reviers et Saint-Aubin-sur-Mer.

Champ d’application :

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux qui ne sont pas domiciliées sur le territoire (article L.2333-29 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

La taxe de séjour est perçue pour toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés.

Régime :

Le régime de la taxe est dit « au réel », c’est-à-dire en fonction des nuitées constatées dans un hébergement.

Le montant de la taxe due par chaque usager est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Période :

La période de collecte se déroule du 1er janvier au 31 décembre de l’année.

Tarifs :

Le barème suivant est proposé à partir du 1er janvier 2027. Il ne présente aucune évolution par rapport à 2026.PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 24

D’autre part, le conseil départemental a instauré à compter de 2026 une taxe additionnelle départementale de 10 % à la taxe de séjour. Cette taxe s’ajoute donc aux tarifs définis par Cœur de Nacre. La communauté de communes sera donc chargée de reverser la taxe additionnelle auprès du Département (1/11ème du produit perçu).

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus :

Le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé voté par la collectivité, soit 4,90 €. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Exonérations :

Les nuitées effectuées par certaines catégories de personnes sont exemptées de taxe de séjour, conformément à la réglementation en vigueur (article L. 2333-31 du CGCT). - Les personnes mineures,

- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans une commune membre de Cœur de Nacre, - Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 5 € la nuitée.

Affectation :

Le produit de la taxe de séjour est intégralement affecté à la promotion et à l’accueil touristique. Il contribue ainsi à financer les activités de l’office de tourisme intercommunal, Cœur de Nacre Tourisme.

Modalités de déclaration :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Les modalités de déclaration sont détaillées dans le règlement de la taxe de séjour.

Il est précisé que les plateformes de locations, qu’elles agissent ou non pour le compte de loueurs professionnels, doivent reverser la taxe de séjour collectée au cours de l’année.

Catégories d’hébergement

Tarif par nuitée

2027 proposé

Taxe additionnelle

départementale

(10 %)

Palaces 4,90 € 0,49 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,60 € 0,36 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,60 0,26 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,70 € 0,17 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 1,00 € 0,10 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes 0,80 € 0,08 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,60 € 0,06 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 0,02 €PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026 page 25

➔ Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- APPROUVE les tarifs de la taxe de séjour applicables sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes Cœur de Nacre à compter du 1er janvier 2027, tels que présentés. - APPROUVE le taux de 5 % applicable au coût par personne de la nuitée pour les hébergements en attente de classement ou sans classement et le maintien du loyer journalier minimum à 5 euros à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour.

Thomas DUPONT-FEDERICI fait part d’une difficulté pour faire payer la taxe de séjour aux résidents à l’année d’un mobil-home dans un camping.

Philippe CHANU indique que le produit de la taxe de séjour collecté par Cœur de Nacre s’élevait à 900 446,68 €. Cela permet de financer intégralement désormais les actions de l’office de tourisme intercommunal.

10 – INFORMATIONS DIVERSES

Date des prochains conseils communautaires :

- Jeudi 24 septembre 2026 à 18h30 à Colomby-Anguerny

- Jeudi 12 novembre 2026 à 18h30 à Langrune-sur-Mer

- Jeudi 17 décembre 2026 à 18h30 à Courseulles-sur-Mer

La séance est levée à 20h45

Le président, Philippe CHANU Le secrétaire de séance, Carole FRUGERE