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Déliberation - 1 AR Honoraires Avocat affaire SCI Louis Marie Gerard PERTICOZ
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vasselin.
Lien du pdf (Déliberation - 1 AR Honoraires Avocat affaire SCI Louis Marie Gerard PERTICOZ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Commune de VASSELIN
2
ER F =
. J EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VASSELIN
En exercice : 9 Présents : 7 Votants : 7 Pour : 7 Contre : Abst. :
Réf. : 202502-001
FAST : 1-4-1
Objet : Honoraires Avocat affaire PC SCI Louis Marie - Gérard PERTICOZ
L'an deux mil vingt-cinq, les vingt-cinq février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Vasselin, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique ordinaire, sous la Présidence de M. Jean-Yves ROUX, Maire.
Date de convocation : 18 février 2025
Marcel CONSTANTIN est nommé Secrétaire de séance permanent en application de l’article « L.2121-15 ».du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à l'appel nominal des élus :
Étaient présents: Jean-Yves ROUX, Gérard REGEAMORTEL, Marcel CONSTANTIN, Jean- Philippe GUILLAUD, Andrée GUILLAUD, Béatrice FEUILLOIS, Sébastien
PEROUSE
Étaient absents : Candice GRECO, Christian BARBERET
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice.
Le Conseil Municipal de la commune de Vasselin, délibère sur le point relatif à la fixation des honoraires de l'avocat dans le cadre de l'affaire en urbanisme suivante :
1. Contexte : L'affaire concerne : une procédure de régularisation d'urbanisme : PC 038 525 22 10002 SCI Louis Marie Gérard PERTICOZ
2. Intervention de l'avocat : L'avocat ALTIUS AVOCATS Maître Antoine LOUCHE, spécialiste en droit de l'urbanisme, a été mandaté pour représenter la commune dans cette affaire.
3. Estimation des honoraires : Après échanges avec l'avocat, il a été convenu que les honoraires pour cette procédure s’élèveraient à 2450,00 euros HT soit 2940,00 euros TTC répartis comme suit :
- La rédaction de projets de courriers pour fixer la date de déplacement sur les lieux en vue de dresser un constat d'infraction,
- La rédaction d'un projet de courrier portant autorisation de se rendre sur les lieux,
- L'assistance à la rédaction dudit constat d'infraction, avec un déplacement sur les lieux à vos côtés,
- L'assistance à la rédaction d'un arrêté enjoignant le contrevenant à régulariser la situation sous astreinte dans un délai déterminé,
- La prise de connaissance de l'ensemble des éléments du dossier,
uridiques et jurisprudentielles nécessaires, Accusé de réception en préfecture 038-213805252-20250225-202502-001-DE Date de télétransmission : 03/03/2025 Date de réception préfecture : 03/03/2025 - Les différents échanges.
4. Approbation des honoraires : Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la
proposition d'honoraires et après débat, approuve la fixation des honoraires pour l'avocat dans le cadre de cette affaire, pour un montant total estimé à 2450,00 euros HT soit 2940,00 euros TTC.
5. Financement : Les honoraires seront pris en charge par le budget communal, sur le chapitre 011 article 622 « 2450,00 euros HT soit 2940,00 euros TTC ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cette délibération.
Fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme le 26 février 2025.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Marcel CONSTANTIN. Jean-Yves ROUX.
Accusé de réception en préfecture
038-213805252-20250225-202502-001-DE
Date de télétransmission : 03/03/2025
Date de réception préfecture : 03/03/2025