Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Reg
unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Reg
unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Reg
unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Reg
unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Reg
unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Reg
unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Reg
unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Reg
unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Reg
unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Reg
unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Registre des Délibérations Conseil Communautaire du Lundi 08 septembre 2025 Annexes 18
Document publié le Lundi 8 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Registre des Délibérations Conseil Communautaire du Lundi 08 septembre 2025 Annexes 18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025
_ V7 Publié le 15/09/2025
ID : 032-200034726-20250908-D08092025 18-DE
Bilan de mise à disposition du public
2° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Commune de Saint-Clar
Sommaire
1. Rappel des objectifs de la modification ............................................... 2
1.1 Contexte de la modification sise 2
1.2 Description de la parcelle concernée (AË154) 2
1.3 Justification et enjeux sise seseesesresneesessseseeeneesses 3
1.4 Conséquence sur Le PLU ss isssisssiussssrcsssenescesncesuesensesnnssse 3
2. Modalités de concertation 44.444444 éicsiiciuseuseucsnncecusssnessuses 4
2.1 Cadre juridique et délibération ...............,.... uses 4
2.2 Lieux, dates et moyens de consultation 4... 4
2.3 Supports d’information et communication... 4
3. Participation du public ........sssssssssmesasscsssnscsssinscises 5
3.1 Consultations et observations ei séissseeieseeeseseneserssee 5
3.2 Bilan chiffré ssssissesssmssnenmesmneressrecssennaresrasenesmeaemrensemsieavssan 5
4. Observations recueillies ..….................................iusessecseeseeccsecsnsreneesnesenesennesenes 6
5. Suites données sssssnammmmemonmmmaRRossASRNenaEcEmNnnanemmnaenesnssennnseness 6
6. Conclusions osseuses ds de nés eo ts ati en étnennos 7 Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025
Publié le 15/09/2025 VV
ID : 032-200034726-20250908-D08092025 18-DE
1. Rappel des objectifs de la modification
1.1 Contexte de La modification
La présente 29 modification simplifiée du PLU de Saint-Clar poursuit un objectif unique :
permettre le changement de destination d’une construction cadastrée sur la parcelle
AËE154.
1.2 Description de la parcelle concernée (AE 154)
Lors de la révision initiale du PLU, la collectivité avait instauré une protection des rez-de-
chaussée commerciaux pour :
° pérenniser l'offre commerciale du centre-bourg,
° maintenir l'animation et l'offre de proximité,
° traduire l'ambition du PADD (Action 2 : Pérenniser l'offre commerciale du centre).
Un atelier d’artiste situé rue Carnot avait été identifié comme élément du « linéaire de
diversité commerciale à protéger » :
° Aucun autre commerce n’est implanté dans cette rue.
« L'activité saisonnière est en voie de cessation depuis plusieurs années, sans
repreneur.
* Les locaux (2 pièces d'environ 30 m° chacune) sont peu adaptés à une nouvelle
activité commerciale.
1.3 Justification et enjeux
Cette cellule est éloignée des deux pôles commerciaux stratégiques identifiés dans l’ORT :
+ la Place de la Mairie,
. la Place du Foirail.
Afin d'éviter une vacance commerciale et de contribuer à l’animation du centre par l’accueil
de nouveaux habitants, la collectivité souhaite autoriser la reconversion en logement.
1.4 Conséquence sur le PLU
Le document graphique est modifié pour :
+ supprimer la prescription de maintien en rez-de-chaussée commercial sur la
parcelle AË154,
+ permettre Le changement de destination vers l’habitat. Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025
Publié le 15/09/2025 S L O7
ID : 032-200034726-20250908-D08092025 18-DE
2. Modalités de concertation
2.1 Cadre juridique et délibération
Par délibération du Conseil communautaire du 30 juin 2025, il a été décidé de mettre à
disposition du public Le projet de modification simplifiée du PLU.
2.2 Lieux, dates et moyens de consultation
La consultation s’est déroulée :
+ Période : du 10 juillet 2025 au 10 août 2025
° Lieux: Mairie de Saint-Clar et siège de La CCBL
* __ Supports : dossier papier, registre d'observations, possibilité de courriers postaux
ou électroniques.
2.3 Supports d’information et communication
Des informations étaient disponibles sur :
° www.mairie-st-clar.com
° _ www.cchbl32.fr
Le dossier incluait l'avis de dispense d'évaluation environnementale délivré par l'autorité
environnementale après examen au cas par cas.
3. Participation du public
3.1 Consultations et observations
Pendant la mise à disposition :
+ Consultations du dossier:1
< Observations inscrites sur le registre : 0
+ Observations reçues par courrier postal : 0
+ Observations reçues par courriel : 0
3.2 Bilan chiffré
Une seule consultation a été enregistrée et aucune observation n’a été formulée.
4. Observations recueillies
Aucune observation n’a été formulée durant la période de mise à disposition. Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025
Publié le 15/09/2025 S L O7
ID : 032-200034726-20250908-D08092025 18-DE
5. Suites données
En l'absence d’observations, aucune modification du projet n’est envisagée.
Le projet sera présenté au Conseil Communautaire pour adoption par délibération motivée.
6. Conclusion
La procédure de mise à disposition a permis au public de s’informer et de consulter le projet.
La participation a été très faible, avec une seule consultation et aucune observation.
Saint-Clar, Le 11/08/2025
Le Président, Doavsaces études & aménagements urbains J
Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025
Publié le 15/09/2025 S L Gr
ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
de Saint-C
- +
-
-
-
DEPARTEMENT DU GERS
COM. DE COM. BASTIDES DE LOMAGNE
COMMUNE DE SAINT-CLAR
P.L.U
Modification simplifiée
du P.L.U :
Approuvée le
Modification simplifiée n°2 du
Plan Local d’Urbanisme de Saint-Clar
DOSSIER APPROUVE
Visa
Date :
Signature :
7 rue de Lavoisier
3 1 7 0 0 B L A G N A C
Tél : 05 34 27 62 28
contact@paysages-urba.fr Davsac études & aménagement GES
(old
Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025
Publié le 15/09/2025
ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
-
DEPARTEMENT DU GERS
COM. DE COM. BASTIDES DE LOMAGNE
COMMUNE DE SAINT-CLAR
P.L.U
Modification simplifiée
du P.L.U :
Approuvée le
Modification simplifiée n°2 du
Plan Local d’Urbanisme de Saint-Clar
DOSSIER APPROUVE
Pièces du dossier :
0. Pièces administratives
1. Exposé des motifs
3. Partie règlementaire
3.2 Règlement graphique
Visa
Date :
Signature :
7 rue de Lavoisier
3 1 7 0 0 B L A G N A C
Tél : 05 34 27 62 28
contact@paysages-urba.fr Doavsaces études & aménagements urbains J
Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025
Publié le 15/09/2025 S L Gr
ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
DEPARTEMENT DU GERS
COM. DE COM. BASTIDES DE LOMAGNE
COMMUNE DE SAINT-CLAR
P.L.U
0
Modification simplifiée
du P.L.U :
Approuvée le
Modification simplifiée n°2 du
Plan Local d’Urbanisme de Saint-Clar
0_ Partie administrative
Visa
Date :
Signature :
7 rue de Lavoisier
3 1 7 0 0 B L A G N A C
Tél : 05 34 27 62 28
contact@paysages-urba.fr Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025
Publié le 15/09/2025 S L Gr
ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
du
nt-C
Doavsaces études & aménagements urbains J
DEPARTEMENT DU GERS
COM. DE COM. BASTIDES DE LOMAGNE
COMMUNE DE SAINT-CLAR
P.L.U
0.1
Modification simplifiée
du P.L.U :
Approuvée le
Modification simplifiée n°2 du
Plan Local d’Urbanisme de Saint-Clar
0_ Partie administrative
0.1 _ Délibérations
Visa
Date :
Signature :
7 rue de Lavoisier
3 1 7 0 0 B L A G N A C
Tél : 05 34 27 62 28
contact@paysages-urba.fr Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025
Publié le 15/09/2025 S L Gr
ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-20012025-5
Séance 20 Janvier 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 20 Janvier à 20h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 50 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Marc DE NALE (représente Cédric GUYON), Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Michel TARRIBLE, Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 6 Michèle LAFFITTE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Gervais MOLAS, Jean-Jacques SAGANSAN,
Procuration 2 Sylvie MASAROTTI donne procuration à Alain BAQUE Jean-Jacques SAGANSAN donne procuration à Jean Luc SILHERES
Secrétaire de séance : Alexandre LAFFONT (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Lancement de modification simplifiée par le conseil communautaire – Saint Clar
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et L.153-37 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Clar approuvé par délibération du conseil municipal en date du 09/12/2022 et ses évolutions en vigueur ;
Vu la délibération D-29012024-10 du conseil communautaire de la Communauté de communes Bastides de Lomagne du 29 janvier 2024, portant prise de compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ;
Vu le courrier du Maire de Saint Clar en date du 10/01/2025 demandant à la Communauté de communes Bastides de Lomagne l’engagement d’une modification simplifiée de son PLU ;
Considérant que dans le cadre du transfert de compétence en matière de documents d'urbanisme, effectif depuis le 29 avril 2024 la Communauté de communes Bastides de Lomagne est compétente pour engager la modification simplifiée du PLU de Saint-Clar ;
Considérant que la modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Clar a pour unique objet de permettre le changement de destination d’une construction cadastrée sur la parcelle AE154. Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025
Publié le 15/09/2025 S LGr
ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence :
Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,
Soit de diminuer ces possibilités de construire,
Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Monsieur le Président présente les raisons pour lesquelles il est nécessaire de procéder à la modification simplifiée du PLU de Saint-Clar :
- L’identification de linéaires commerciaux vise à pérenniser l’offre commerciale du centre et à maintenir son animation et l’offre de proximité pour les habitants.
- Un commerce isolé a été identifié à ce titre sur la rue Carnot qui n’accueille pas d’autre commerce et n’a connu aucune installation commerciale depuis plusieurs années, - Un projet visant à faire évoluer la destination du commerce isolé identifié ne peut aboutir en raison de l’identification du bâtiment au titre de « linéaire de diversité commerciale à protéger », Il est donc proposé de lever la protection de linéaire commercial sur ce bâtiment isolé.
Le conseil communautaire, considérant l'exposé du Président, après en avoir délibéré à l’unanimité : - D’autoriser M. le Président à engager par arrêté une procédure de modification simplifiée du PLU de Saint Clar en vue de permettre le changement de destination d’une construction cadastrée sur la parcelle AE154
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025
Publié le 15/03/2025 S'LOF
ID : 032-200034726-2025008-D08092025 18-DE
ARRETE PORTANT ENG
MODIFICATION SIMPLIFIÉ
CLAR
fetidliite SOlidnite
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
Le Président de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne,
Vu le Code de l'Urbanisme ét notamment ses articles L.153-45 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Clar approuvé par délibération du conseil municipal en date du 20 Décembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 Novembre 2024 portant sur les statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne et notamment l'article 1.1 - Compétence en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :
Vu là demande de la commune de Saint Clar, en date du 10 Janvier 2025, demandant à la Communauté de Communes Bastides de Lomagne le lancement de la modification simplifiée de son PLU ;
Considérant que la révision simplifiée a notamment pour objet de permettre le changement de destination d'une construction cadastrée sur la parcelle AE154 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En application des articles L.153-45 à L.153-48 du Code de l'Urbanisme, la procédure de modification simplifiée du PLU de Saint Clar est engagée.
ARTICLE 2 : La modification simplifiée du PLU de Saint Clar vise notamment le changement de destination d'une construction cadastrée sur la parcelle AË154.
ARTICLE 3 : Le dossier devra être mis à disposition du public de la mairie de Saint Clar et à la Communauté de Communes Bastides de Lomagne durant un mois aux jours et heures d'ouverture au public habituels, accompagné d’un registre permettant au public de présenter ses observations. Ces modalités seront portées à la connaissance du public par voie d'affichage au siège de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne et à la mairie de Saint Clar et par insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du département au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du dossier au public ét pendant toute sa durée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de l'établissement de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne et ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Département du Gers
ARTICLE 5 : Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois, à compter de sa publication : - Soit par voie postale : villa Noulibos Cours LYAUTEY- B.P.543 - 64010 PAU CEDEX - Soit via l'adresse internet suivante : www.telerecours.fr
Fait à Mauvezin, le 22 Janvier 2025
Le Président, Jean Luc SILHERES Doavsaces études & aménagements urbains J
Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025
Publié le 15/09/2025 S L Gr
ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
DEPARTEMENT DU GERS
COM. DE COM. BASTIDES DE LOMAGNE
COMMUNE DE SAINT-CLAR
P.L.U
0.2
Modification simplifiée
du P.L.U :
Approuvée le
Modification simplifiée n°2 du
Plan Local d’Urbanisme de Saint-Clar
0_ Partie administrative
0.2 _ Avis des PPA
Visa
Date :
Signature :
7 rue de Lavoisier
3 1 7 0 0 B L A G N A C
Tél : 05 34 27 62 28
contact@paysages-urba.fr Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025 2
Publié le 15/09/2025 S LG
ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie 1/2
N°Saisine : 2025-014575
N°MRAe : 2025ACO63
Avis émis le 29 avril 2025
Avis conforme
de dispense d’évaluation environnementale,
rendu en application de l’article R. 104-35 du Code de l’urbanisme,
sur la 2ème modification simplifiée du PLU de SAINT CLAR (32) Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025
Publié le 15/09/2025 S L O7
IN ANANN NANNNATNS NANENNNO MAONNNNNDE 18-DE
La mission régionale d’Autorité environnementale de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (MRAe), en tant qu’autorité administrative compétente en matière d’environnement en application de l’article R. 122-6 du Code de l’environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 à R. 104-35 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 septembre 2020, 24 décembre 2021, 24 mars 2022, 28 septembre 2022, 19 juillet 2023, 4 septembre 2023, 1er janvier 2024, 29 août 2024 et 25 novembre 2024 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son article 8 ;
Vu la décision de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour adopter les avis ;
Vu la demande d’avis conforme dans le cadre d’un examen au cas par cas relative au dossier suivant :
• n° 2025-014575 ;
• 2ème modification simplifiée du PLU de SAINT CLAR (32) ;
• déposée par la communauté de communes des Bastides de Lomagne ;
• reçue le 17 mars 2025 ;
Considérant qu’au regard des éléments transmis par la personne publique responsable et des enjeux connus par la MRAe, le projet n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Rend l’avis conforme qui suit :
Article 1er
Le projet de 2ème modification simplifiée du PLU de SAINT CLAR (32), objet de la demande n°2025-014575, ne nécessite pas d’évaluation environnementale.
Le présent avis conforme sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
Article 2
Le présent avis sera publié sur le site internet de la mission régionale d’autorité environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Cet avis a été adopté par délégation par Annie VIU conformément aux règles de délégation interne à la MRAe (décision du 07 janvier 2022). Cette dernière atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.
Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie 2/2 Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025 SL
Publié le 15/09/2025 GS
ID : 032-200034726-20250808-D08092025_18-DE
3C A COMMUNAUTE DE COMMUNES
COTEAUX ARRATS GIMONE es
Gimont, le 12/05/2025
Monsieur le Président à
Monsieur le Président
Communauté de Communes Bastides de
Lomagne
4 ZA À Lasssalle
Route d’Auch
32120 Mauvezin
N/Réf : GA/CA/ 2025-010
OBJET : Avis 3CAG — modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Clar
Monsieur le Président,
La 3CAG ayant la compétence planification, par mail en date du 13/03/2025 vous m'avez transmis pour avis le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Clar.
Cette procédure visant uniquement à permettre à une construction de pouvoir changer de destination, la Communauté de Communes Coteaux Arrats Gimone émet un avis favorable.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes respectueuses salutations.
Gérard ARIES
2 : É Communauté de Communes”
les Coteaux Arrats Gimone
Communauté de Communes des Coteaux Arrats Gimone
53 boulevard du Nord 32200 GIMONT Æ 05.62.67.91.67. @ : secrétariat3cag.fr A
AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE
D'AGRICULTURE
GERS
Le
Président Siège
Social
3 chemin de la Caillaouère - CS 70161
32003
AUCH
CEDEX
Tél.
: 05 62 61 7777
Fax :
05 62 61 77 07
Email
: ca32@gers.chambagri.fr
ttes://gers.chambre-agriculture.fr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Etablissement
public
Joi du 31/01/1924
Siret 183
200 021 00018
APE 94117
Agrément
n° 1FO1762 pour le conseil piraosantaire
Déclaration d'actmité
formation n° 73 32 P000632
Envoyé
en
préfecture le 15/09/2025
Reçu
en
préfecture le 15/09/2025
L
Publié
le 15/09/2025
S
O
?
ID : 032-200024726-20250908-D08092025_18-DE
Monsieur
Jean
Luc
SILHERES
Président Communauté
de
Communes
Bastides
de
Lomagne
4
ZA
A
Lassalle
Route
d’Auch
32120
MAUVEZIN
Auch,
le
25
mars
2025
Nos
réf
: BM/MSL/CC
Objet
: Modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
SAINT
CLAR
Monsieur
le
Président,
En
réponse
à
votre
notification
concernant
la
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saint
Cler,
nous
avons
pris
bonne
note
que
cette
modification
concerne
une
parcelle
cadastrée
en
plein
cœur
du
bourg,
et
porte
sur
la
levée
la
protection
de
linéaire
commerciale
sur
un
bâtiment
isolé,
ancien
commerce
n'ayant
plus
d'activité
depuis
de
nombreuses
années
et
n'accueillant
pas
d’autres
commerces.
Aussi,
nous
avons
l'honneur
de
vous
informer
qu'après
étude
du
dossier
par
nos
services,
cette
modification
n'emporte
aucune
observation
de
notre
part.
Nous
proposons
donc
un
avis
favorable. Nous
vous
prions
d'agréer,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
Lionel
NEMAISON Syndicat mixte
SCOT deGascogne
Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025
Publié le 15/09/2025 S LG
ID : 032-200034726-20250908-D08092025 18-DE
Syndicat mixte du SCoT de Gascogne – Avis 2025_ P30 - 9 avril 2025 | 1 / 3
AVIS 2025_P30 SUR LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE
DU PLU DE LA COMMUNE DE SAINT-CLAR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211-10,
Vu l’arrêté préfectoral 2014-261-0013 portant publication du périmètre du Schéma de cohérence territoriale de Gascogne,
Vu l’arrêté préfectoral n°32-2017-03-08-003 approuvant la modification de la composition et des statuts du Syndicat mixte du SCoT de Gascogne,
Vu le code de l’urbanisme et particulièrement les articles L153-16 L153-47,
Vu la délibération 2020-C10 du 22 septembre 2020 ajoutant des délégations de pouvoirs au Président pour émettre des avis,
Vu le SCoT exécutoire depuis le 22 avril 2023,
Vu la présentation et les échanges du Bureau sur le projet d’avis, par voie électronique du 8 avril 2025,
Points de repère
Le 13 mars 2025, la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, a saisi pour avis le Syndicat mixte sur un projet de modification simplifiée du PLU de Saint-Clar.
La commune de Saint-Clar est membre de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne. Elle dispose d’un PLU approuvé le 09/12/2022 et elle est engagée dans l’élaboration d’un PLU Intercommunal.
Description de la demande
La modification simplifiée du PLU de la St-Clar a pour objectif de produire du logement en réhabilitation par changement de destination. Il s’agit de transformer un local commercial dont l’activité saisonnière, liée à un atelier d’artiste, a cessé. Il ne se trouve pas dans le secteur le plus animé d’un point de vue commercial mais il est inscrit dans le linéaire de diversité commerciale à protéger du PLU.
Elle porte sur la suppression de la prescription de maintien de rez-de-chaussée commercial identifié comme linéaire de diversité commerciale à protéger et sur la possibilité d’un changement de destination du RdC.
Z.I ENGACHIES
11 rue Marcel Luquet
32 000 AUCH
05 62 59 79 70
contact@scotdegascogne.com
A Auch, le 9 avril 2025 Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025
Publié le 15/09/2025 s L GO
ID : 032-200034726-20250908-D08092025 18-DE
Syndicat mixte du SCoT de Gascogne – Avis 2025_ P30 - 9 avril 2025 | 2 / 3
Analyse de la demande au regard du SCoT de Gascogne
Le Syndicat mixte s’appuie pour son analyse sur le SCoT approuvé le 20 février 2023 et exécutoire depuis le 22 avril 2023. Aussi, il flèche l’ensemble des orientations, qui traduites dans le projet communal, participent à la mise en œuvre du SCoT de Gascogne.
-----
Le SCoT de Gascogne vise à conforter un maillage territorial à plusieurs niveaux de polarités et à reconnaitre un rôle, des fonctions et des responsabilités pour chaque commune.
Dans l’armature urbaine du SCoT, Saint-Clar est une commune pôle relais (niveau 3) au même titre que Cologne, dont le SCoT de Gascogne renforce le rayonnement au sein du bassin de vie (P1 et P2 du DOO du SCoT de Gascogne). A ce titre, les équipements et services intermédiaires sont localisés au sein des pôles relais et des polarités de rangs supérieurs (communes de niveau 1, 2 et 3) et les équipements et services de proximité sont localisés au sein des pôles de proximité et des polarités de rangs supérieurs (communes de niveau 1 à 4).
= > Si dans le projet il est expliqué que le changement de destination concerne un local commercial dont la vocation est artistique et saisonnière et qu’en ce sens il n’aura pas d’incidence sur l’offre de commerce du quotidien, le changement de destination a-t-il fait l’objet d’une analyse au regard des besoins commerciaux liés au tourisme à l’échelle du bassin de vie ?
Au-delà de cela, il s’agit de s’interroger sur l’impact de la disparition de cette surface commerciale au regard du rôle de la commune de Saint-Clar dans la réponse aux besoins du commerce du quotidien des communes de son bassin de vie ? Autrement dit la disparition de cette surface de vente n’empêchera-t-elle pas la commune d’assurer son rôle de pôle de proximité ? Les surfaces de vente restantes seront-elles suffisantes ?
Le SCoT de Gascogne vise à économiser et optimiser le foncier. Il s’agit de mobiliser et optimiser l’existant en priorisant le développement dans le tissu déjà urbanisé en favorisant le renouvellement urbain, le changement d’usage et le comblement des dents creuses
=> Le projet constituant une opération de changement de destination en milieu urbain participe à la gestion économe, à l’optimisation du foncier et à la préservation et valorisation du patrimoine (P1.3- 1, P 1.3-8).
Le SCoT de Gascogne vise à organiser l’accueil de nouveaux habitants et fixer les populations en place. Aussi, l’objectif démographique à l’horizon 2040, la croissance annuelle démographique du territoire du SCoT est estimée à 0,75%. Dans le cadre de ce projet pour la Communauté de Communes Bastides de Lomagne elle est estimée à 0,92%, correspondant à un accueil de population de 2650 habitants répartis par niveau d’armature en pourcentages et 742 habitants pour les 2 communes de niveau 2 entre 2017 et 2040 soit arithmétiquement +371 habitants en 23 ans DOO SCoT de Gascogne : P 3).
Le SCoT de Gascogne vise aussi à développer une politique ambitieuse en matière d’habitat pour répondre aux besoins en logements. Il s’agit de produire 24 520 logements à l’horizon 2040 répartis par intercommunalité et par niveau d’armature dans chaque intercommunalité. Pour la communauté de communes Bastides de Lomagne la production de logements est estimée à 1860. Pour le niveau 3, cela représente un peu plus de 520 logements répartis entre les 2 communes (DOO SCoT de Gascogne : P 3.1-1), soit un peu plus de 23 logements par communes à 2040.
Le SCoT de Gascogne vise également à répondre aux besoins d’emplois consécutifs à l’accueil d’habitants. Il s’agit d’articuler le développement de l’emploi à l’accueil de population pour ne pas devenir un territoire dortoir. A l’horizon du SCoT de Gascogne, il est prévu 10 000 emplois supplémentaires. Ils sont répartis par intercommunalité en fonction de leur spécificité et ensuite en pourcentage selon l’armature urbaine intercommunale. Pour la Communauté de communes Bastides de Lomagne l’objectif d’emploi est de 1100 emplois dont 36% (396) pour les 2 communes de niveau 3 (DOO SCoT de Gascogne : P2.2-1) à l’horizon 2040. Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025
Publié le 15/09/2025 S L Gr
ID : 032-200034726-20250908-D08092025 18-DE
SYNDICAT MIXTE
ne — À
SCOTDEGASCOGNE
Syndicat mixte du SCoT de Gascogne – Avis 2025_ P30 - 9 avril 2025 | 3 / 3
=> Comment s’inscrit ce changement de destination d’un équipement de service à un logement dans le scénario de développement de l’habitat en lien avec le scénario démographique intercommunal décliné, ici arithmétiquement à la commune ? Quelle articulation avec le scénario de développement économique ?
Remarque sur le dossier
La carte de l’armature urbaine du SCoT en p 9 du dossier correspond à celle du diagnostic du SCoT de Gascogne. Il convient de s’appuyer sur la carte de projet qui se trouve dans le DOO.
Compléments d’information apportés en séance
Le local n’avait pas à la base de vocation commerciale. Il l’est devenu par l’activité d’artiste de l’occupant. Cette activité n’est pas fléchée dans le cadre des réflexions touristiques intercommunale et départementale. Le changement de destination vise à produire plusieurs petits logements pour répondre aux besoins des habitants.
Conclusion
Si le projet de modification simplifiée du PLU de la commune de Saint-Clar visant à permettre le changement de destination en logement d’un local commercial dont l’activité a cessé et la localisation peu propice à l’animation commerciale, il n’en demeure pas moins que sans les éléments d’information complétaires apportés séance, la disparition d’offre interpelle au regard du SCoT de Gascogne, dans lequel Saint-Clar est en responsabilité vis-à-vis des communes de son bassin de vie, concernant l’offre d’équipements et services de proximité (tout motif confondu).
Aussi le Syndicat mixte invite la commune à compléter le dossier avec les éléments de discussion intercommunale visant à assurer le rôle de pôle de proximité de la commune en articulation avec les autres enjeux notamment touristiques et démographiques en lien avec la production de logements et d’emplois pour que le projet n’appelle pas de remarque au regard du SCoT de Gascogne.
Le Président,
Hervé LEFEVBRE Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025
Publié le 15/03/2025 S LOT
Auch, le 24[1D:032:200084726-20250808-D08092025_18-DE >
Monsieur Le Président
Communauté de Communes
Bastides de Lomagne
s Ts en 4 ZA À Lassalle ervice Habitat et Planification ;
Affaire suivie par : Astrid HAJDIN Route d’Auch
© astrid.hajdin@grand-auch.fr 32120 MAUVEZIN
Q 07.63.30.74.69
Objet : Avis du GACG sur {a modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Clar
Monsieur Le Président,
Le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Locai d'Urbanisme (PLU) de la commune de
Saint Clar à pour objectif principal est de permettre le changement de destination d’une
construction cadastrée sur La parcelle AË154.
En réponse à votre consultation concernant cette procédure, la Communauté
d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne a L’honneur de vous informer qu’après étude
des documents transmis par vos services, le GACG émet un avis favorable au projet de de
modification simplifiée n°2 du PLU la commune de Saint Clar.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Par délégation du Président,
Courrier reçu le
0 2 AVR. 2095
Communauté de communes
Bastides de Lomagne
La Vice-Présidente,
GRAND AUCH CŒUR DE GASCOGNE
1, rue Darwin
32000 Auch Davsacss études & aménagements urbains J
7 rue de Lavoisier
Tél : 05 34 27 62 28
contact@paysages-urba.fr
Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025
Publié le 15/09/2025 S L Gr
ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
-
DEPARTEMENT DU GERS
COM. DE COM. BASTIDES DE LOMAGNE
COMMUNE DE SAINT-CLAR
P.L.U
1
Modification simplifiée
du P.L.U :
Approuvée le
Modification simplifiée n°2 du
Plan Local d’Urbanisme de Saint-Clar
1_ Exposé des motifs
Visa
Date :
Signature :
3 1 7 0 0 B L A G N A C le sense coco coocoee
Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/0... 025 S [
Publié le 15/09/2025 C
ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
1/14
Modification n°3 du PLU de Seysses
– Notice explicative
Modification simplifiée n°
2 du
PLU de SAINT CLAR
– Exposé des motifs
I. CADRE LEGISLATIF ............................................. 2
II. LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-CLAR ........... 3
III. L’OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE LA
COMMUNE DE SAINT-CLAR ........................................ 3
I. LE CONTEXTE COMMUNAL .................................... 4
1. L’accessibilité territoriale .................................................... 4
2. La dynamique démographique ............................................ 5
3. La dynamique de commerces et services à la population...... 6
4. Le SCoT de Gascogne ...........................................................8
II. LES OBJECTIFS POURSUIVIS DANS LE CADRE DE LA
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU .............................. 9
1. La modification du règlement graphique ............................. 9
2. La compatibilité avec le PADD ........................................... 12
3. La compatibilité avec le SCOT de Gascogne ........................ 13
III. INCIDENCES DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE SUR
L’ENVIRONNEMENT ............................................... 14
1. Rappel des objectifs ........................................................... 14
2. Evolutions dans le PLU ...................................................... 14
3. Paysage et patrimoine ........................................................ 14
4. Richesses écologiques ........................................................ 14
5. Gestion de la ressource en eau ...........................................14
6. Climat et énergie ................................................................ 14
7. Risques et nuisances .......................................................... 14 Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le ‘mnt L
Publié le 15/09/2025 G
J ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
2/14
Modification n°3 du PLU de Seysses
– Notice explicative
Modification simplifiée n°
2 du
PLU de SAINT CLAR
– Exposé des motifs
A. Préambule
I. Cadre législatif
Le Plan Local d’Urbanisme est un document de planification stratégique
ayant pour finalité d’élaborer un projet de territoire et par là même fixe les
règles d’occupation des sols.
Le code de l’urbanisme prévoit différentes procédures permettant de faire
évoluer les documents d’urbanisme.
Dans ce cadre les articles L153-45 et L153-47 du Code de l’Urbanisme
réglementent la procédure de modification simplifiée des PLU :
« Article L153-45 :
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L.
151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur
matérielle.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune
membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le
territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas. ».
« Article L153-47 :
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis
émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.
132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans
des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par
l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil
municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant
le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme
intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à
disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces
communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou
le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement
public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des
observations du public par délibération motivée. » Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/0... 025 S [
Publié le 15/09/2025 C
J ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
1odification simplifiée
3/14
Modification n°3 du PLU de Seysses
– Notice explicative
Modification simplifiée n°
2 du
PLU de SAINT CLAR
– Exposé des motifs
II. Le Plan Local d’Urbanisme de
Saint-Clar
Le plan local d’urbanisme de SAINT-CLAR a été approuvé le 09/12/2022.
Depuis, il a fait l’objet d’une procédure de modification simplifiée approuvée
le 24/11/2023.
III. L’objet de la modification
simplifiée du PLU de la commune
de Saint-Clar
La communauté de communes de Bastides de Lomagne est devenue
compétente en matière d’élaboration de documents d’urbanisme
29/01/2024.
Sur demande de la commune de Saint-Clar, la communauté de communes
Bastide de Lomagne a engagé la modification simplifiée du PLU.
Par délibération du conseil communautaire de la communauté de
communes Bastides de Lomagne en date du 20/01/2025 et par arrêté du
président du 22/01/2025, la modification simplifiée du PLU de Saint-Clar a
été engagée avec pour objectif :
• De permettre le changement de destination d’une construction
cadastrée sur la parcelle AE154.
L'objet de cette 2ème modification simplifiée ne vise pas à :
• Majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant,
dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du PLU ;
• Diminuer ces possibilités de construire ;
• Réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Par conséquent, en application de l'article L153-45 du code de l'urbanisme,
l'objet de cette procédure entre dans le champ d'application de la
modification simplifiée du PLU. à MIONTAUBA
TOULOUSE
n
Pôles de 50 000 à moins de 200 000
E hab. (240)
Pôles de moins de 50 000 hab. (769)
Couronnes de 700 000 hab. ou plus
BG:
Couronnes de 200 000 à moins de
H 700 000 hab. (5 631)
Couronnes de 50 000 à moins de 200
EH 000 hab. (7 675)
Couronnes de moins de 50 000 hab.
(7 088)
Hors attraction des villes (8 921)
Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le pomex 71
Publié le 15/09/2025 O
ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
| Saint-Nicolas-de-la-Grave ee
— 1 Castelsarrasi
PRIT o
Et
ju
L'isle- Jourdain
4/14
Modification n°3 du PLU de Seysses
– Notice explicative
Modification simplifiée n°
2 du
PLU de SAINT CLAR
– Exposé des motifs
B. Exposé des motifs
I. Le contexte communal
1. L’accessibilité territoriale
L La commune de Saint-Clar est située dans le département du Gers à une
quarantaine de kilomètres d’Auch que l’on peut rejoindre via la RN 21. La
commune se situe également à une vingtaine de minutes de deux pôles
secondaires que sont Fleurance et Lectoure.
A plus large échelle, les habitants peuvent rejoindre l’agglomération
Agenaise en trois quarts d’heure via l’autoroute des deux mers, l’A62.
L’aire d’attraction d’une ville définit l’étendue de son influence sur les
communes environnantes. Une aire est composée d’un pôle, défini à partir
de critères de population et d’emploi, et d’une couronne, constituée des
communes dont au moins 15% des actifs travaillent dans le pôle (source
INSEE).
La commune de SAINT-CLAR est catégorisée, à ce titre, comme une
commune isolée hors attraction des villes. Cela signifie qu’elle n’est
intégrée à aucune aire d’attraction. En réalité, si l’on observe les typologies
des espaces périphériques, Saint-Clar est en lien direct avec le pôle de
Lectoure. On peut également noter que le petit pôle de Beaumont-de-
Lomagne ne se situe à une vingtaine de kilomètres. De plus, le pôle
Auscitain se situe à une trentaine de kilomètre au Sud de la commune et le
pôle Agenais à une cinquantaine de kilomètres au Nord.
Figure 2 : Positionnement de SAINT-CLAR à l'échelle régionale, réalisation Paysages
Figure 1 : Zonage des aires d'attraction des villes 2020, source : Géoclip
Saint-Clar Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le ‘mnt L
Publié le 15/09/2025 G
J ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
5/14
Modification n°3 du PLU de Seysses
– Notice explicative
Modification simplifiée n°
2 du
PLU de SAINT CLAR
– Exposé des motifs
2. La dynamique démographique
Le processus de décroissance démographique identifié à partir du milieu
du XIXème siècle à Saint-CLar se poursuit jusque dans les années 1970 où
le seuil de la population le plus bas est atteint en passant sous la barre
des 900 habitants.
Cette dynamique s’inverse depuis les années 1990 avec une croissance
démographique continue. Le territoire gagne de nouveau des habitants,
progression se traduisant par un gain de 250 habitants entre 1999 et 2022.
Cette progression est liée à l’attractivité du territoire. En effet, le solde
migratoire entre 2016 et 2022 se traduit par l’accueil de 139 habitants issus
d’autres espaces. Il compense le solde naturel à la peine, puisque sur la
même période il est déficitaire de 88 habitants.
Figure 3 : Évolution démographique de Saint Clar, source : Insee, réalisation Paysages
972
879 868
983 999
1015
1118
0
200
400
600
800
1000
1200
1982 1990 1999 2007 2012 2017 2022
Population communale de Saint-Clar
1982-2022 u?
Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le ‘mu
Publié le 15/09/2025 O %
ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
ou l'habitat cohabite
, selon
: Commerces jeunes qui 2oRe DER - animent le tour de la Halle
Te"
Se L . ù
Signalétique 2 e\ - à améliorer bla SP
Ofire commerciale diversifiée et Ye? L importante . Densité &.*?, :
MA commerciale 2x supérieure à la re
moyenne +. 9 \ |
Association des commerçants — ‘ — active et fédérairice 2
gp Sd + 6 4 S .
ER
SAINT CLAR Manque de valorisation Zone "pivot" entre les deux lo à . : de l'entrée de ville espaces de concentration des _# Diagnostic Commerces commerces / entrée à valonser [: vers la halle
6/14
Modification n°3 du PLU de Seysses
– Notice explicative
Modification simplifiée n°
2 du
PLU de SAINT CLAR
– Exposé des motifs
3. La dynamique de commerces et
services à la population
Le centre bourg est un espace de mixité fonctionnelle ou l’habitat cohabite
avec les services, les commerces et les bureaux.
L’offre commerciale est importante pour une commune de cette taille, selon
l’association des commerçants Cap Clar on y recense notamment :
• 3 restaurants
• 1 supermarché,
• 1 boucherie-charcuterie,
• 1 librairie-salon de thé,
• 2 boulangeries
• 1 boutique de couture,
• 1 cave,
• 1 épicerie,
• 1 salon de thé-épicerie fine,
• 1 boutique de seconde main,
• 1 institut de beauté,
• 1 pharmacie,
• 1 presse,
• ….
La zone de chalandise de Saint Clar regroupe
environ 3000 habitants et s’étend sur les
communes de son ancien canton mais aussi
quelques communes limitrophes du Tarn et
Garonne.
Ces commerces sont globalement concentrés dans le cœur de ville.
Figure 4 : extrait diagnostic Territoire Petites Villes de de Demain CCBL Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Ï Reçu en préfecture le 15/0... 025 S n) L
Publié le 15/09/2025 G
J ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
—
Zone Artisanalo . k
Équesments cultureis
Equpements sportés
Cormmerce
Service
Pôle commercial
OLELSE Pôle cuire!
Proposer à la cogulaton une
offre de service correspondant
aux Cesonrs
> Modes de gardes d'enfants
maintenu l'oftre médicale
Valoriser les entrées de cœu
de villes et de zones
commerciies ainsi que les
parcours signalétique !
aménagements
Mertenir et développer les
n commerces eh centré bourg
noñamment sur la glace de ia
naïe
Renlxcer es tsons entre
æ lo centre ot es 0 Dénortal FÉES services'commerces ; ah ( … SAINT CLAR
di EE AXE 1 : FAVORISER UNE OFFRE D'ÉQUIPEMENTS, COMMERCES ET Augmenter l'atsracuvité n. ri SERVICES DE PROXIMITE POUR RAYONNER SUR LE TERRITOIRE C9 : Aurelie avec 1e DA cet du LOUIPEMENTÉ COMMERCES SERVICES no
7/14
Modification n°3 du PLU de Seysses
– Notice explicative
Modification simplifiée n°
2 du
PLU de SAINT CLAR
– Exposé des motifs
Dans le cadre de la réflexion à la démarche de Petites Villes de Demain dont
l’objectif principal est de revitaliser les centres-bourgs, un diagnostic a été
réalisé à l’échelle de l’EPCI et des 3 petites villes de demain : Mauvezin,
Cologne et Saint-Clar.
Il a permis de mettre en avant plusieurs enjeux liés au commerce à Saint-
Clar, ont été déclinés en axes stratégiques dans le cadre de l’ORT et qui
spatialisent les pôles commerciaux de Saint Clar : Place de la Mairie et Place
du Foirail.
Figure 5 : extrait des axes stratégiques de l'ORT de la CCBL Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/0... 025 S L
Publié le 15/09/2025 O
ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
—— PETER du Pays d'Armagnac
—— PETR du Pays d'Auch
—— PETR du Pays Portes de Gascogne
8/14
Modification n°3 du PLU de Seysses
– Notice explicative
Modification simplifiée n°
2 du
PLU de SAINT CLAR
– Exposé des motifs
4. Le SCoT de Gascogne
Le SCoT de Gascogne est un document de planification territoriale en cours
d’élaboration. Il représente un territoire de 5 600km² réunissant 396
communes, 13 EPCI, de 3 PETR.
Le SCoT est créé avec la volonté de diminuer les différences existantes
entre les territoires du Gers. En effet, l’Ouest du département est fortement
rural et connaît des difficultés pour se développer alors que l’Est bénéficie
du rayonnement toulousain qui entraine une arrivée massive d’habitants sur
les territoires.
Dans le projet de territoire porté par le SCOT de Gascogne une armature
territoriale est ainsi constituée pour y adosser des objectifs différenciés, des
responsabilités adaptées : population, activités et commerces,
équipements et services, logements… Chaque commune a ainsi des
responsabilités adaptées, des droits et des devoirs, et fait partie du maillage
territorial.
Dans ce cadre la commune de Saint Clar est identifiée au niveau 3 de
l’armature urbaine du SCOT de Gascogne, correspondant aux communes
répondant aux besoins courants et quotidiens des habitants.
Le niveau 3 de l'armature territoriale du SCoT de Gascogne correspond aux
"pôles relais". Ces pôles relais jouent un rôle d'appui auprès des pôles
structurants des bassins de vie. Ils sont constitués de communes qui
renforcent leur rayonnement au sein de leurs bassins de vie, en appui et
sans concurrence avec les pôles structurants des bassins de vie.
Figure 7 : illustration de l'axe 3.1. Promouvoir un développement plus équilibré et plus maillé du territoire où chaque commune a un rôle à jouer, source : SCoT de Gascogne
Figure 6 : EPCI membres du Syndicat mixte du SCoT de Gascogne, source : scotdegascogne.com Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/0... 025 S L
Publié le 15/09/2025 G
J ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
9/14
Modification n°3 du PLU de Seysses
– Notice explicative
Modification simplifiée n°
2 du
PLU de SAINT CLAR
– Exposé des motifs
II. Les objectifs poursuivis dans le
cadre de la modification simplifiée
du PLU
1. La modification du règlement
graphique
Dans le cadre de la 2ème modification simplifiée du PLU de Saint-Clar, la
communauté de communes Bastide de Lomagne et la commune de Saint
Clar poursuivent l’objectif suivant qu’il convient de détailler :
• De permettre le changement de destination d’une construction
cadastrée sur la parcelle AE154.
Lors de la révision du PLU, la collectivité a souhaité préserver les rez-de-
chaussée commerciaux pour pérenniser l’offre commerciale du centre et à
maintenir son animation et l’offre de proximité pour les habitants. Cette
démarche visait à traduire l’ambition du PADD :
« Action 2 : Pérenniser l’offre commerciale du centre
o Maintenir la destination des rez-de-chaussée commerciaux
permettant de préserver l’activité commerciale des secteurs
stratégiques, en particulier autour de la place de la Halle. »
La protection des rez-de-chaussée commerciaux avait été mise en place sur
tous les commerces identifiés en 2019 lors de la rédaction des pièces
règlementaires.
Figure 8 : localisation de la parcelle AE 154
Figure 9 : façade de l'atelier d'artiste, source limiere-de-lomagne.com Envoyé en préfecture le 15:v2/2025
Reçu en préfecture le 15/0... 025 S [
Publié le 15/09/2025 G
J ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
10/
14
Modification n°3 du PLU de Seysses
– Notice explicative
Modification simplifiée n°
2 du
PLU de SAINT CLAR
– Exposé des motifs
Dans ce cadre un atelier d’artiste a été repéré sur la rue Carnot. Sur cette
rue l’identification au titre de « linéaire de diversité commerciale à
protéger » de concerne que ce bâtiment, aucun autre commerce n’est
implanté dans la rue Carnot.
Cette activité saisonnière est en voie de cessation depuis plusieurs années,
aucun repreneur au titre de commerce ou activité de service ne s’est
positionné.
La cellule commerciale est composée de 2 pièces d’une trentaine de m², la
taille et la configuration des pièces rendent difficile l’installation d’une
nouvelle activité commerciale.
Dans la mesure où cette cellule commerciale est éloignée des 2 espaces
stratégiques commerciaux identifiés dans l’ORT, qui sont la place de la
mairie et la Place du Foirail, la collectivité souhaite permettre la reconversion
de ce commerce en logement pour éviter un cas probable de vacance
commerciale et contribuer à l’animation du centre par l’accueil d’habitants
en cœur de bourg.
Le document graphique est donc modifié pour supprimer la prescription de
maintien de rez-de-chaussée commercial identifié comme « linéaire de
diversité commerciale à protéger » sur cette parcelle et ouvrir à la possibilité
d’un changement de destination du rez-de-chaussée du bâtiment. F
Envoyé en préfecture le 15:v2/2025
Reçu en préfecture le 15/0... 025 S L
Publié le 15/09/2025 G
ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT CLAR
2° modification simplifiée du PLU
ocument graphique avant modification simpifiée Document graphique après modification simpifiée l
Ual Lol Ua
Légende
Ÿ* Patrimoine bâti à protéger au titre de l'art. L 151-19 du CU oO Uxa : activités dans la Bastide D N : espaces naturels
SAINT-CLAR Linéaire de diversité commerciale à protéger © Use : Bastide C2 À : espaces agricoles 277 Àj : jardins de la Bastide
11/
14
Modification n°3 du PLU de Seysses
– Notice explicative
Modification simplifiée n°
2 du
PLU de SAINT CLAR
– Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 15:v2/2025
Reçu en préfecture le 15/0... 025 S L
Publié le 15/09/2025 O
J ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
Relier et organiser les espaces en fonction de leurs usages
si
ee-
i 2 =
1 la pu
”
#1
nié .
=? | Vocation commerciale et de services \ à e dE à 117 saui N ira + È? 4) Vocation d'équipements et de manifestation « A S 4 “ ue gt, z : à ” >
2 + Vocation patrimonialeet de détente
“ Vocation habitat et de détente
ét» Liaison
12/
14
Modification n°3 du PLU de Seysses
– Notice explicative
Modification simplifiée n°
2 du
PLU de SAINT CLAR
– Exposé des motifs
2. La compatibilité avec le PADD
Dans le PADD, la structuration des différentes polarités du centre-bourg a
été abordée en fonction de leur vocation. Les espaces dédiés aux
commerces sont identifiés sur la place de la halle/mairie et sur la place du
foirail.
Cette modification du document graphique est compatible avec le PADD
dans la mesure où elle n’intervient pas sur un espace directement identifié
comme une polarité commerciale, ce que confirme l’étude de l’ORT.
Figure 10 : extrait du PADD du PLU de Saint Clar Envoyé en préfecture le 15:v2/2025
Reçu en préfecture le 15/0... 025 S [
Publié le 15/09/2025 G
J ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
13/
14
Modification n°3 du PLU de Seysses
– Notice explicative
Modification simplifiée n°
2 du
PLU de SAINT CLAR
– Exposé des motifs
3. La compatibilité avec le SCOT de
Gascogne
Le SCoT de Gascogne met en place plusieurs mesures pour le maintien et
le développement du commerce sur son territoire, en particulier dans les
centres-bourgs :
• Stratégie commerciale équilibrée (P2.4-1) : Les collectivités
locales élaborent une stratégie commerciale visant à promouvoir
une offre commerciale équilibrée, répondant aux besoins de la
population et en cohérence avec la stratégie du SCoT : le PLU de
Saint-Clar met en œuvre une stratégie de maintien et de
diversification de l’offre commerciale dans les espaces stratégiques
identifiés sur les Places de la Mairie et du Foirail, la modification
simplifiée n’intervient pas sur ce point, la compatibilité avec le
SCOT est préservée,
• Implantation des commerces (P2.4-3) : Les collectivités locales
priorisent l'implantation d'activités commerciales dans le tissu
urbain, notamment au sein des centralités urbaines, pour
redynamiser les centres-bourgs et centres-villes : le PLU de Saint-
Clar autorise l’implantation de nouveaux commerces dans le centre-
bourg, la modification simplifiée n’intervient pas sur ce point, la
compatibilité avec le SCOT est préservée,
• Prévention de l'évasion commerciale (2.4-2) : Les collectivités
locales maintiennent le niveau d'offre commerciale présent sur le
territoire et le structurent pour répondre aux besoins de
consommation quotidiens, hebdomadaires et occasionnels des
populations, en s'appuyant sur les niveaux de polarités de
l'armature territoriale : le PLU de Saint-Clar met en œuvre une
stratégie de maintien de l’offre commerciale dans les espaces
stratégiques identifiés sur les Places de la Mairie et du Foirail par la
mobilisation de la prescription de linéaire de diversité commerciale
à protéger, , la suppression de cet outil sur un bâtiment d’une rue
non considérée comme faisant partie des espaces stratégique ne
remet pas en cause la compatibilité avec le SCOT,
Ces mesures visent à maintenir et développer une offre commerciale de
proximité, à structurer et organiser l'offre commerciale sur le territoire, et à
prévenir l'évasion commerciale vers les polarités majeures extérieures au
territoire.
L’évolution mineure du PLU de Saint-Clar opérée dans le cadre de la
modification simplifiée permet de maintenir les outils en place qui assurent
la compatibilité avec les orientations en faveur du maintien du commerce
portées par le SCOT de Gascogne. unique
Envoyé en préfecture le 15:v2/2025
Reçu en préfecture le 15/0... 025 S [
Publié le 15/09/2025 C
ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
autre sur ce volet.
14/
14
Modification n°3 du PLU de Seysses
– Notice explicative
Modification simplifiée n°
2 du
PLU de SAINT CLAR
– Exposé des motifs
III. Incidences de la modification
simplifiée sur l’environnement
1. Rappel des objectifs
La modification simplifiée a pour unique objectif de :
• De permettre le changement de destination d’une construction
cadastrée sur la parcelle AE154.
2. Evolutions dans le PLU
Ces objectifs induisent la modification ponctuelle du règlement graphique.
Les autres pièces règlementaires restent inchangées.
3. Paysage et patrimoine
La modification du règlement graphique permettra le changement de
destination d’un rez-de-chaussée commercial probablement vers du
logement et évitera probablement la vacance d’un local commercial qui
pourrait s’accompagner de la dégradation du bâti inoccupé. En ce sens, on
peut considérer que l’évolution du PLU aura une incidence positive sur le
volet patrimonial.
4. Richesses écologiques
La modification du règlement graphique n’a pas d’interaction directe sur la
richesse écologique, l’incidence de la procédure sera neutre sur ce volet.
5. Gestion de la ressource en eau
La modification du règlement graphique n’a pas d’interaction directe sur la
ressource en eau, l’incidence de la procédure sera neutre sur ce volet.
6. Climat et énergie
La modification du règlement graphique n’a pas d’interaction directe sur le
climat et l’énergie, l’incidence de la procédure sera neutre sur ce volet.
7. Risques et nuisances
Les évolutions apportées dans le cadre de la modification simplifiée
n'aggraveront pas les risques, n'en provoqueront pas de nouveaux. PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT CLAR
2° modification simplifiée du PLU
Document graphique avant modification simpifiée |
UXxa]
Document graphique après modification simpifi
Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025
Publié le 15/09/2025 s Lrod
ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
Ua
Légende
SAINT-CLAR Linéaire de diversité commerciale à protéger © Ua : Bastide C2 À : espaces agricoles 71 Àj : jardins de la Bastide
Patrimoine bâti à protéger au titre de l'art. L 151-19 du CU ÉMM Ur : activités dans la Bastide QD N : espaces naturels
Réalisé par : /5AGES Réalisé par A. SERVAT Extrait- échelle 1/5 000e
Le 07/02/2025 Cadastre : PCI vecteur format
Edigeo millesime 10/2024 Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025
Publié le 15/09/2025 S L Gr
ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
que
Doavsaces études & aménagements urbains J
-
DEPARTEMENT DU GERS
COM. DE COM. BASTIDES DE LOMAGNE
COMMUNE DE SAINT-CLAR
P.L.U
3
Modification simplifiée
du P.L.U :
Approuvée le
Modification simplifiée n°2 du
Plan Local d’Urbanisme de Saint-Clar
3_Partie règlementaire
3.2 Règlement partie graphique
Visa
Date :
Signature :
7 rue de Lavoisier
3 1 7 0 0 B L A G N A C
Tél : 05 34 27 62 28
contact@paysages-urba.fr Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025 k ©
Publié le 15/09/2025
ID : 032-200034726-20250908-D08092025_18-DE
Bilan de mise à disposition du public
2° modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Commune de Saint-Clar
Sommaire
1. Rappel des objectifs de La modification .…......................................... 2
1.1 Contexte de la modification
1.2 Description de La parcelle concernée (AE154)}
1.3 Justification et enjeux
1.4 Conséquence sur Le PLU... 3
2. Modalités de concertation . . 4
2.1 Cadre juridique et délibération . 4
2.2 Lieux, dates et moyens de consultation . . 4
2.3 Supports d’information etcommunication. 4
8. Participation du public us 5
3.1 Consultations et observations
3.2 Bilan chiffré
4. Observations recueillies ….................................................................... 6
5. Suites données s.ssssssssnassinmesnsensennssensnennissennrensssnnsnsssenneninsse 6
6. Conclusion :ssicsscasnneseienssisotaliiseniotesepsssdsiéesiesdenreennne 7 Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025
Publié le 15/09/2025 TT
ID : 032-200034726-20250808-D08092025_18-DE
1. Rappel des objectifs de La modification
1.1 Contexte de La modification
La présente 2° modification simplifiée du PLU de Saint-Clar poursuit un objectif unique :
permettre le changement de destination d’une construction cadastrée sur la parcelle
AE154.
1.2 Description de la parcelle concernée (AE154)
Lors de la révision initiale du PLU, la collectivité avait instauré une protection des rez-de-
chaussée commerciaux pour :
+ __ pérenniser l'offre commerciale du centre-bourg,
+ maintenir l'animation et l'offre de proximité,
+ traduire l'ambition du PADD {Action 2 : Pérenniser l'offre commerciale du centre).
Un atelier d'artiste situé rue Carnot avait été identifié comme élément du « linéaire de
diversité commerciale à protéger » :
*< Aucun autre commerce n’est implanté dans cette rue.
+ L'activité saisonnière est en voie de cessation depuis plusieurs années, sans
repreneur.
+ Les locaux (2 pièces d'environ 30 m? chacune) sont peu adaptés à une nouvelle
activité commerciale.
1.3 Justification et enjeux
Cette cellule est éloignée des deux pôles commerciaux stratégiques identifiés dans L'ORT :
+ la Place de La Mairie,
+ la Place du Foirail.
Afin d'éviter une vacance commerciale et de contribuer à l'animation du centre par l'accueil
de nouveaux habitants, la collectivité souhaite autoriser la reconversion en logement.
1.4 Conséquence sur Le PLU
Le document graphique est modifié pour :
+ __ supprimer la prescription de maintien en rez-de-chaussée commercial sur La
parcelle AE 154,
°+ __ permettre Le changement de destination vers l'habitat. Envoyé en préfecture le 15/03/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025
SLO Publié le 15/03/2025
ID : 032-200034726-20250808-D08092025_18-DE
2. Modalités de concertation
Par délibération du Conseil communautaire du 30 juin 2025, il a été décidé de mettre à
disposition du public Le projet de modification simplifiée du PLU.
2.2 Lieux, dates et moyens de consultation
La consultation s’est déroulée :
+__ Période : du 10 juillet 2025 au 10 août 2025
+ __ Lieux: Mairie de Saint-Clar et siège de La CCBL
+. Supports : dossier papier, registre d'observations, possibilité de courriers postaux
ou électroniques.
2.3 Supports d’information et communication
Des informations étaient disponibles sur:
+ _ www.mairie-st-clar.com
° _ www.ccbl32.fr
Le dossier incluait l'avis de dispense d'évaluation environnementale délivré par l'autorité
environnementale après examen au cas par cas.
83. Participation du public
3.1 Consultations et observations
Pendant la mise à disposition :
+. Consultations du dossier: 1
+ Observations inscrites sur le registre : 0
+ Observations reçues par courrier postal : 0
+ Observations reçues par courriel : 0
3.2 Bilan chiffré
Une seule consultation a été enregistrée et aucune observation n’a été formulée.
4. Observations recueillies
Aucune observation n’a été formulée durant la période de mise à disposition. Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025
Publié le 15/03/2025 S LOT
ID : 032-200034726-20250808-D08092025_18-DE
5. Suites données
En l'absence d'observations, aucune modification du projet n'est envisagée.
Le projet sera présenté au Conseil Communautaire pour adoption par délibération motivée.
6. Conclusion
La procédure de mise à disposition a permis au public de s’informer et de consulter Le projet.
La participation a été très faible, avec une seule consultation et aucune observation.
Saint-Clar, Le 11/08/2025
Le Président,