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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 083 du 26 mai 2011
Document publié le Jeudi 26 mai 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 083 du 26 mai 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 83 - MAI 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2011143-0004 - ARRETE REGLEMENTANT L'ACCES ET LA CIRCULATION DANS LES
MASSIFS FORESTIERS .................................... 1
Arrêté N °2011145-0001 - Agrément de l'organisme Apave Sudeurope SA pour la formation du personnel de sécurité incendie et d'assistance aux personnes .................................... 12
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011146-0001 - autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée '1ère Course de Côte Régionale 'Saint- Savournin - La Valentine'' le samedi 28 et le dimanche 29 mai 2011 .................................... 15
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011144-0003 - Arrêté préfectoral complémentaire en date du 24 mai 2011 modifiant l'arrêté n ° 98-487/3-1997- EA du 23 décembre 1998 autorisant au titre de la loi sur l'eau la ville d'Aix- en- Provence à réaliser la mise aux
normes de la station d'épuration de la Pioline .................................... 19
Arrêté N °2011144-0004 - PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ETUDE ET
DE REALISATION D'UNE BASE DE LOISIRS ET FIXANT LES CONDITIONS FINANCIERES DE SA
LIQUIDATION
.................................... 32
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Arrêté N °2011144-0005 - Arrêté du 24 mai 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres d'exploitations
agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole des
Bouches- du- Rhône .................................... 36
Arrêté N °2011146-0002 - Arrêté numéro 3 modifiant l'arrêté du 20 août 2008 portant désignation des membres et du président de la commission consultative économique de l'aérodrome Marseille- Provence .................................... 39
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature de la Trésorerie de Marseille 7/10èmes
arrondissements au 5 mai 2011 .................................... 42
Décision - Délégation de signature au Contrôleur Financier en région et à ses services .................................... 45
Décision - Délégation de signature du Pôle Gestion Publique .................................... 48
Décision - Délégation de signature recouvrement CFE et TP SIE MARSEILLE 2/15/16
M BLANC .................................... 56
Décision - Délégation de signature SIE MARSEILLE 1ER recouvrement CFE et TP Mme
CESTER .................................... 58Décision - Délégation de signature TP Arles municipale et camargue à Mme SCHERNO
9 mai 2011 .................................... 60
Décision - Délégations de signature de la Trésorerie ARLES Centre hosp.au 02 mai 2011 .................................... 63
Décision - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources .................................... 66
Décision - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources .................................... 69EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011143-0004
signé par Le Préfet
le 23 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques
Arrêté réglementant l'accès et la circulation
dans les massifs forestiers
Arrêté N°2011143-0004 - 26/05/2011 Page 1Liberté » Liberté + Égali » Prateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE INTERMINISTERIELLE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME / POLE FORET
DIRECTION DEPARTEMENTALE INTERMINISTERIELLE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PREVENTION DES RISQUES
ARRETE REGLEMENTANT L’ACCES ET LA CIRCULATION
DANS LES MASSIFS FORESTIERS
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L. 322-1-1 $5°, R 322-1 et R 322-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2215-1 et L 2215-3 ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 ;
VU le Plan Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies (PDPFCI) approuvé par
arrêté préfectoral n° 2009134-4 du 14 mai 2009 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue, en date du 14 avril 2011 ;
CONSIDERANT la vulnérabilité des périmètres particulièrement exposés au danger de feu de
forêt du département des Bouches-du-Rhône, le rôle et les missions des différents services
appelés à y intervenir, les risques encourus par les personnes en cas d’incendie, la nécessité de
faciliter la lutte contre les incendies et d’en limiter les conséquences ;
CONSIDERANT que la fréquentation des espaces naturels sensibles dans les Bouches du
Rhône est réglementée du 1° juin au 30 septembre et peut être interdite selon un niveau de
« danger feu de forêts », qu’il y a lieu de rappeler les correspondances entre ces niveaux de
danger feux de forêts et les « niveaux de danger météorologique d’incendie » ;
CONSIDERANT que certains sites aménagés pour recevoir du public en toute sécurité doivent
bénéficier d’une situation juridique dérogatoire justifiant une exonération de ces interdictions ;
Page 2 Arrêté N°2011143-0004 - 26/05/2011CONSIDERANT que la réalisation de travaux (sans emploi du feu), en période à risque, dans
les périmètres particulièrement exposés au danger de feu de forêt, doit s’accompagner de
dispositifs et moyens de sécurité appropriés ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1er : Définitions
1.1 / Périmètres concernés par l'article L.322-1-1 du code forestier
Au sens du présent arrêté, on entend par périmètres sensibles: les terrains en nature de bois,
forêts, garrigue, landes, maquis, plantations ou reboisements, constituant des massifs forestiers
continus et homogènes, à l’exclusion des formations forestières soumises à des risques faibles.
A titre indicatif les cartes de délimitation de ces périmètres sont annexées au présent arrêté
(Annexe 1).
1.2 / Formations forestières soumises à des risques faibles
Au sens du présent arrêté, on entend par formations forestières soumises à des risques faibles les
formations forestières en milieux humides et le long des cours d’eau permanents, des boqueteaux
et bois dont la surface est inférieure à 4 hectares (Source IFN).
1.3 / Périodes de référence et accès aux espaces sensibles.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.362-1 du code de l’environnement , applicable toute
l’année :
« En vue d’assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est
interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements
et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des
véhicules à moteur »
& Pendant la période qui couvre les mois d'Octobre, Novembre, Décembre, Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, |’ accès des personnes aux massifs, la circulation et le stationnement
des véhicules ne sont pas réglementés sur les voies ouvertes à la circulation publique, sauf
circonstance exceptionnelle.
Pendant la période qui couvre les mois de Juin, Juillet, Août, Septembre, l’ accès des
personnes aux massifs, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés en
fonction des conditions météorologiques du moment définies par trois niveaux de danger
météorologique : « Orange », « Rouge » et « Noir ».
La correspondance entre ces 3 niveaux de « danger feu de forêt » et les niveaux de « danger
météorologique d’incendie », est la suivante :
Niveau de danger feu de forêt Danger météorologique d'incendie
ORANGE faible, léger et modéré
ROUGE sévère
NOIR très sévère, exceptionnel
Arrêté N°2011143-0004 - 26/05/2011 2 Page3Ces niveaux de danger sont déterminés par grand massif forestier et par commune incluse dans
les massifs. Ils sont consultables par tous à partir de 18 heures sur le site internet de la préfecture
(www.bouches-du-rhone.gouv.fr). Les informations sont également accessibles en consultant le
serveur vocal dédié de Bouches du Rhône Tourisme au n° 0811 20 13 13.
Sauf circonstance exceptionnelle, les informations sont valables pour la journée du lendemain.
1.4 / Les ayants droit
Au titre du présent arrêté, on entend par ayants droit :
les locataires,
les ascendants et descendants des propriétaires de biens menacés,
les ascendants et descendants des locataires de biens menacés,
les prestataires de service ou de travaux liés par contrat ou convention avec les
propriétaires et/ou les locataires de biens menacés.
1.5 / Circuits et itinéraires balisés
Pour l'application du présent arrêté, on entend par circuit et itinéraire balisé tout chemin, voie ou
sentier dans les périmètres définis au paragraphe 1.1 ci-dessus, inscrit au plan départemental des
itinéraires de randonnées pédestres ou dans tout document de gestion de massif forestier et
faisant localement l'objet d'une signalétique et d'un balisage.
1.6 / Personne qualifiée
Pour l'application du présent arrêté on entend par personne qualifiée toute personne dont les
compétences sont en rapport avec le motif d'intérêt général qui justifie de sa présence dans les
périmètres définis au paragraphe 1.1 ci-dessus.
1.7 / Dangers induits et subis
Pour l’application du présent arrêté, on entend par danger induit, la menace que fait peser la
présence et/ou l’activité humaine ou les installations liées à cette activité sur les périmètres
concernés par l’arrêté. Il s’agit en fait du danger d’éclosion d’un incendie.
On entend par danger subi, la menace d’un incendie se propageant vers un site de présence et/ou
d’activité humaine ou vers les installations liées à cette activité.
ARTICLE 2 : Dispositions applicables au public (autres que propriétaires et ayants droit)
2.1/ Dispositions générales, hors Zone d’ Accueil du Public en Forêt (ZAPEF)
L'accès aux massifs des personnes autres que les propriétaires et les ayants droit, la circulation et
le stationnement des véhicules sont régis par les dispositions suivantes
e En niveau ORANGE : accès autorisé ;
e En niveau ROUGE: accès autorisé le matin de 6 à 11 heures et INTERDIT en dehors de
ces horaires ;
e En niveau NOIR: accès INTERDIT,
Page 4 Arrêté N°2011143-0004 - 26/05/2011 32.1.1 / Cas relevant de conditions locales de danger feu de forêt
Lorsqu'il considère que la protection des massifs forestiers (cf. article 1.1) le justifie, le maire au
titre des pouvoirs de police qu’il détient, peut toujours aller au delà des prescriptions du présent
arrêté en interdisant la circulation des personnes, celle des véhicules et leur stationnement.
2.2 / Régime dérogatoire des Zones d’Accueil du Public en Forêt (ZAPEF)
Une Zone d'Accueil du Public en Forêt est un espace naturel dans un massif forestier, y
compris si cet espace est situé en zone d'interface habitat/ forêt ayant les caractéristiques
suivantes:
L espace particulièrement touristique ou fréquenté,
" mis en sécurité vis à vis du risque incendie,
D utilisé de façon collective à des fins de loisirs, durant l’été,
Pour bénéficier d'une autorisation par arrêté préfectoral, le gestionnaire d’une zone d'accueil du
public en forêt doit:
L concevoir et entretenir cette zone conformément au «Guide pour l’aménagement des
ZAPEF », ne pas mettre en cause la sécurité du public et du milieu forestier dans le cadre
d’une utilisation normale :
" respecter les prescriptions du cahier des charges validées lors de l'autorisation
d'ouverture et tenir à jour le registre de sécurité.
Par dérogation aux dispositions de l’article 2.1, les modalités d’accès dans les Zones d’Accueil
du Public en Forêt sont les suivantes :
En niveaux ORANGE et ROUGE, l'accès aux ZAPEF est autorisé toute la journée
En niveau NOIR, l'accès aux ZAPEF est interdit.
Toutefois, sur demande du gestionnaire, l’accès du public à la ZAPEF en niveau NOIR pourra
être autorisé par le préfet. Cette autorisation pourra comporter des mesures complémentaires de
mise en sécurité, à la charge du gestionnaire, définies après avis de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt.
La liste des ZAPEF et le Guide pour l’aménagement des ZAPEF sont consultables sur le site
Internet de la Préfecture de région Provence Alpes Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône
wWww.paca.pref.gouv.fr
ARTICLE3 : Dispositions applicables aux prestataires de service
3.1 / Dispositions générales
Les travaux et activités de chantier dans les périmètres définis au paragraphe 1.1 ci-dessus ne
peuvent être exercés que par les entreprises et sociétés (personnels et matériels) justifiant de
commandes délivrées par les donneurs d’ordre (maîtres d'ouvrage) et s’ils sont réalisés dans le
respect des dispositions réglementaires en vigueur notamment en matière de déclaration des
travaux et de débroussaillement obligatoire aux abords des dits travaux et chantiers. Cette
dernière disposition ne s’applique pas aux travaux forestiers.
Arrêté N°2011143-0004 - 26/05/2011 4 Page 5e En niveau ORANGE: Les travaux et activités de chantier sont tolérés à condition que les
prestataires de service prennent à leur initiative toutes les dispositions qu’ils jugeront utiles à
la sécurité du chantier vis-à-vis du danger feu de forêt.
e En niveau ROUGE : Les entreprises et sociétés ne peuvent exercer leur activité (chantiers
et travaux) que dans la plage horaire de cinq heures à treize heures et sous réserve que la
sécurité des activités soit assurée par tous dispositifs et moyens appropriés figurant en
annexe 2 du présent arrêté. Dans cette plage horaire, les entreprises et sociétés qui procèdent
à des travaux sur un territoire communal concerné par les périmètres définis au 1.1, en
informent le Maire de la commune. En dehors de cette plage horaire, toutes les activités des
entreprises et sociétés sont suspendues et la mise en sécurité du chantier assurée.
e En niveau NOIR : Toute activité est suspendue et assortie de la mise en sécurité du chantier
3.2 / Dispositions applicables aux travaux ne pouvant être différés
Outre les dispositions générales édictées au paragraphe 3.1, des prescriptions spécifiques
s’appliquent dans les cas suivants :
3.2.1 / Travaux d’urgence :
On entend par travaux d’urgence les interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale,
les gazoducs, les oléoducs, lignes électriques, .... qui relèvent d’un impératif de sécurité publique.
Compte tenu du caractère d’urgence de ces travaux et chantiers, la mise en sécurité passive par le
débroussaillement n’est pas exigée. Le Maire de la commune est tenu informé de la réalisation de
ces travaux par le maître d’ouvrage.
e En niveau ORANGE, les dispositions prescrites au 3.1 doivent être mises en oeuvre.
e En niveaux ROUGE ou NOIR, le propriétaire et/ou le gestionnaire des ouvrages ou des
infrastructures concernés met en œuvre les dispositions figurant en annexe 2 du présent
arrêté.
3.2.2 / Travaux déclarés d’intérêt général ou d’utilité publique :
Sont concernés pour l'application du présent arrêté, les travaux déclarés d'intérêt général ou
d'utilité publique qui sont réalisées dans les périmètres définis au paragraphe 1.1 ci-dessus et
dont l'importance impose le maintien de l'activité des entreprises quel que soit le niveau de
danger feu de forêt. Le Maire de la commune est tenu informé de la réalisation de ces travaux par
le maître d'ouvrage.
° En niveau ORANGE, les dispositions prescrites au 3.1 doivent être mises en oeuvre.
e En niveaux ROUGE ou NOIR, les entreprises, intervenant pour le compte de maîtres
d'ouvrage, donneurs d'ordre et/ou gestionnaires des ouvrages ou des infrastructures
concernés, peuvent exercer leur activité si la sécurité (réduction des dangers induits et subis)
des zones d’activités est assurée par tous dispositifs et moyens appropriés figurant en annexe
2 du présent arrêté.
3.2.3 / Travaux agricoles :
Sur les parcelles incluses dans les périmètres définis au 1.1 ci-dessus, les prestataires de travaux
agricoles prennent, sous leur responsabilité, toutes dispositions appropriées figurant en annexe 2
du présent arrêté .
Page 6 Arrêté N°2011143-0004 - 26/05/2011 5e En niveaux ROUGE ou NOIR, les prestataires de travaux agricoles en informent le maire
de la commune et le centre de secours territorialement compétent.
ARTICLE 4 : Dérogations
Les dispositions de l’article 2 ne s’appliquent pas :
e aux propriétaires, aux locataires et à leurs ayants droit,
e aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et
territoriales ainsi que les personnels des associations, relevant de l’ordre d’opération
forestier et pouvant justifier de leur participation à la prévention et à la défense des forêts
contre les incendies,
e aux lieutenants de louveterie, gardes-chasse et garde-pêche, assermentés et revêtus des
marques distinctives de leurs fonctions,
e aux personnes qualifiées.
ARTICLE 5 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par l’article
R.322-5 du Code Forestier.
ARTICLE 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2008127-1 du 6 mai 2008 réglementant la circulation des personnes, la
circulation et le stationnement des véhicules dans les périmètres sensibles particulièrement
exposés au danger feu de forêt est abrogé.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Mise en oeuvre
Le Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense, le Secrétaire Général de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissements
d’Aix-en-Provence, Arles et Istres, les Maires du département, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le
Commandant du Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille, le Directeur de l’agence
interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l’Office National des Forêts, les gardes
nationaux de la chasse et de la faune sauvage, les gardes nationaux du conseil supérieur de la
pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs et affiché en Mairie.
Fait à Marseille, le 2 3 MAI 20
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Arrêté N°2011143-0004 - 26/05/2011 6 Page7= È ë S S È 0004 rrêté N°2011143 A
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Arrêté N°2011143-0004 - 26/05/2011
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PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011145-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel de la Protection des
Populations
le 25 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques
Agrément de l'organisme Apave Sudeurope
SA pour la formation du personnel de sécurité
incendie et d'assistance aux personnes
Page 12 Arrêté N°2011145-0001 - 26/05/2011Lo Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA Marseille, le
PROTECTION DES POPULATIONS
POLE COORDINATFION DE LA PREVENTION ET DE LA
PLANIFICATION DES RISQUES
NCAGREMENT: 2011-0006
Arrêté portant agrément de l’organisme APAVE SUDEUROPE SA pour la formation et la
qualification du personuel permanent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes des
établissements recevant du public et des immeubles de grande bauteur
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la construction et de habitation, et notamment les articles R 122-17,
R 123-11 et R 123-12 ;
VU le code de travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de
l'Intérieur du 1° de Particle 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie
et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales
du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005
relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et
notamment j’article 12 ;
54 DDPP HOTEL DES FINANCES 22 RUE BORDES 13285 MARSEILLE CEDEX #% 04 91 17 95 00 www.bouches-du-rhone.gouv.ir Arrêté N°20F 1145-0001 - 26/05/2011 Page 13VU la demande présentée le 21 avril 2011, par M. LE Van Phue Michel, directeur
général de l’Apave Sudeurope SAS situé ZAC Saumaty Séon BP 193 — 8rue Jean-Jacques
Vernazza 13322 Marseille cedex 16 ;
Vu lavis favorable de Monsieur le contre-amiral directeur général des services
d'incendie et de secours commandant le bataillon des marins pompiers de Marseille en date
du 16 mai 201];
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE
ARTICLE 1: Le bénéfice de l’agrément pour assurer la formation aux ler, 2ème et 3ème
degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité incendie et d'assistance
à la personne (SSIAP) dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur est attribué au la société Apave Sudeurope Sas, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2: Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3: Le directeur départemental de la protection des populations, le contre-amiral
directeur général des services d’incendie et de secours commandant le bataillon des marins
pompiers de Marseille, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 2 & fi
run:
Pour Le Préfet;et par délégation
Le directeur départémental dela protection
des populations,
LL ns
Benoît HAAS
5 DDPP HOTEL DES FINANCES 22 RUE BORDES 13285 MARSEILLE CEDEX # 0491 1795 00 ww.bouches-du-thone gouv.fr
Page 14 Arrêté N°20F 1145-0001 - 26/05/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011146-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 26 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
autorisant le déroulement d'une course
motorisée dénommée "lère Course de Côte
Régionale "Saint- Savournin - La Valentine"
le samedi 28 et le dimanche 29 mai 2011
Arrêté N°2011146-0001 - 26/05/2011 Page 15à
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée
« la 1ère Course de Côte Régionale "'Saint-Savournin - La Valentine" »
le samedi 28 et le dimanche 29 mai 2011 à Saint-Savournin
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route :
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-25, A.331-32 et
A.331-37 à A.331-42 ;
VU le code de l’éducation ;
VU la loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année ;
VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2011 de la fédération française de sport automobile ;
VU le dossier présenté par M. Gérard GHIGO, président de l’« Association Sportive Automobile
Alliance », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 28 et le dimanche 29 mai 2011, une course
motorisée dénommée « la 1ère Course de Côte Régionale "Saint-Savournin - La Valentine" » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l’avis des Maires de Gréasque, Saint-Savournin et Peypin ;
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
VU l’avis du Président du Conseil Général ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 3 mai 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Page 16 Arrêté N°2011146-0001 - 26/05/2011ARRETE
ARTICLE 1° : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE
L’« Association Sportive Automobile Alliance », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à
organiser, sous sa responsabilité exclusive, le samedi 28 et le dimanche 29 mai 2011, une course motorisée
dénommée « la 1ère Course de Côte Régionale "Saint-Savournin - La Valentine" » qui se déroulera selon
l’itinéraire et les horaires communiqués.
Adresse du siège social : 5, rue Saint-Cannat 13001 MARSEILLE
Fédération d’affiliation : fédération française de sport automobile
Représentée par : M. Gérard GHIGO
Qualité du pétitionnaire : président
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Ben RAHOU, officiel de la F.F.S.A.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’'ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30
et A.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature
des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur.
Un service spécifique placé sous convention, sera mis en place par la gendarmerie.
L'assistance médicale sera assurée par un médecin, une ambulance et une équipe de secouristes.
Les Secours Publics, en caserne, interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES
Les concurrents bénéficieront d’une fermeture de route validée par arrêté du 15 avril 2011 du Conseil
Général, et du 24 mai 2011, du maire de Saint-Savournin, joints en annexes I et 2.
Lors des déplacements en dehors de la portion de route fermée à la circulation routière, les organisateurs
devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout
danger ou perturbation.
Les zones interdites au public devront bien être identifiées avec des panneaux et de la rubalise spécifique.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE
PUBLIQUE
Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute
inscription à la peinture.
Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la
manifestation.
L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : dégradation de
la flore, dérangement de la faune, nécessité de ramener soi-même ses déchets.
Arrêté N°2011146-0001 - 26/05/2011 Page 17ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents
sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur
à la date de sa notification.
ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut
débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants
des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une
réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées,
est interdite.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les maires de Saint-Savournin, Gréasque et
Peypin, la directrice départementale de la cohésion sociale, le président du conseil général, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône et le
préfet délégué à la défense et la sécurité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 26 mai 2011
Pour le Préfet
et par délégation
le Directeur de l’ Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 18 Arrêté N°2011146-0001 - 26/05/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011144-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 24 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral complémentaire en date du
24 mai 2011 modifiant l'arrêté n °
98-487/3-1997- EA du 23 décembre 1998
autorisant au titre de la loi sur l'eau la ville
d''Aix- en- Provence à réaliser la mise aux
normes de la station d'épuration de la Pioline
Arrêté N°2011144-0003 - 26/05/2011 Page 19É ar
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le "© 4 MAI 2011
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
& : 04.91.15.61.60
N° 46-2041 PC
Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant l’arrêté n° 98-487/3-1997-EA du 23 décembre 1998
autorisant au titre de la loi sur Feau la ville d'Aix-en-Provence
à réaliser la mise aux normes de la station d'épuration de la Pioline
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau modifiée par les directives
2008/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 et 2008/105/CE du conseil du 16
décembre 2008,
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.211-11-1 à R.211-11-3 relatifs au
Programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses et l'article R.214-17,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 codifié relatif au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses,
VU Parrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux
usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS,
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets,
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée
(SDAGE) approuvé le 20 novembre 2009,
Page 20 Arrêté N°2011144-0003 - 26/05/2011VU l'arrêté préfectoral n° 98-487/3-1997-EA du 23 décembre 1998 autorisant au titre de la loi sur l'eau
la ville d'Aix-en-Provence à réaliser la mise aux normes de la station d'épuration de la Pioline,
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 7 mars 2011,
VU l'avis émis par ia Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de sa séance du 24 mars 2011,
VU le projet d'arrêté notifié au Maire d'Aix-en-Provence le 3 mai 2041,
CONSIDÉRANT l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015 fixé par la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000,
CONSIDÉRANT les objectifs du SDAGE pour lutter contre les pollutions,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre les nouvelles mesures relatives à la surveillances des micropoiluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées,
CONSIDÉRANT la nécessité d'introduire ces nouvelles mesures dans les obligations d'autosurveillance du système d'assainissement de l’agglomération d’Aix-en-Provence,
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de modifier l'arrêté préfectoral n° 98-487/3-1997-EA du 23 décembre 1998 autorisant au titre de la loi sur l’eau la ville d'Aix-en-Provence à réaliser la mise aux normes de la station d'épuration de la Pioline,
CONSIDÉRANT que la commune d'Aix-en-Provence n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Il est inséré à l’article 8 de l'arrêté préfectoral n° 98-487/3-1997-EA du 23 décembre 1998 autorisant au
titre de la loi sur l'eau la ville d'Aîx-en-Provence à réaliser la mise aux normes de la station d'épuration
de la Pioline, le paragraphe suivant :
« 8.5 Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux
aquatiques
La ville d'Aix-en-Provence est tenue de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies
ci-dessous.
La ville d'Aix-en-Provence doit procéder ou faire procéder dans le courant de l'année 2011 à une série
de quatre mesures permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés ci-
dessous dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la campagne
initiale de recherche.
La ville d’Aix-en-Provence poursuit, où fait poursuivre par l'exploitant, six mesures au cours des années
suivantes, au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants dont la présence est considérée
comme significative.
Arrêté N°2011144-0003 - 26/05/2011 Page 21Sont considérés comme non significatifs les micropolluants de la liste ci-dessous mesurés lors de la
campagne initiale et présentant l'une des caractéristiques suivantes :
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la
limite de quantification LQ définie dans le tableau ci-dessous pour cette substance ;
-_ toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10*NQE prévues
dans l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y figurant pas, dans l'arrêté du 20 avril
2005, et tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10 % du flux
journalier théorique admissible par le milieu récepteur. Ces deux conditions devant être
réunies simultanément (sauf dans le cas particulier de rejet en eaux côtières ou en milieu
marin où il nest pas tenu compte de la condition de flux) :
- lorsque les arrêtés du 25 janvier 2040 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant : les flux estimés sont inférieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par
l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets.
Le débit d'étiage de référence retenu pour la détermination des micropolluants classées non significatifs
est 680 Is.
Tous les trois ans, l'une des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des
micropolluants indiqués dans la liste ci-dessous. La surveillance régulière doit être actualisée l'année
suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière antérieure
selon les principes détaillés au paragraphe précédent.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 1 (Prescriptions techniques applicables aux
opérations de prélèvements et d'analyses). Les limites de quantification minimales à atteindre par les
laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau ci-dessous.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois n, sont transmis dans je
courant du mois n+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée dans le cadre du format informatique
relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (Sandre).
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à
l'article 17 de l'arrêté du 22 juin 2007, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-
avant. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques
analytiques prévues à l'annexe 1 (Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements
et d'analyses).
Page 22 Arrêté N°2011144-0003 - 26/05/2011Liste des micropolluants à mesurer :
LQà atteindre par
; 1 Code ° 3 °
4 substance par les Familte Substances SANDRE? n°DCE n°76/464 laboratoires
prestataires en pgli
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires DCE - et liste 1 de la
directive 2006/11/CE )
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01
HAP Benzo {b) Fluoranthène 1116 28 0,005
HAP Benzo (g,h,i} Pérylène 1118 28 0,005
HAP Benzo {k) Fluoranthène 1117 28 0,005
Métaux Cadmium (métal total) 1388 6 12 2
Autres Chloroalcanes Cio-Cis 1955 7 5
Pesticides Endosulfan 1743 14 0,02
Pesticides HCH 5537 18 0.02
Chlorobenzènes Hexachlorobenzène 1199 16 83 0.01
CORV Hexachlorobutadiène 1652 17 84 0.5
HAP Indeno (1,2,3-cd) Pyrène 1204 28 0,005
Métaux Mercure (métal total) 1387 21 92 0,5
Atkylphénols Nonylphénols 5474 24 0,3
Alkylphénois NPIOE 6366 0,3
Atkylphénots NP20E 6369 0,3
Chlorobenzènes Pentachlorobenzène 1888 26 0,01
Organétains Tributylétain cation 2879 30 115 0,02
COHY Tétrachiorure de carbone 1276 13 0.5
COHY Tétrachioroéthytène 1272 411 0.5
COHY Trichloroéthytène 1286 121 0,5
Pesticides Endrine 1181 0.05
Arrêté N°2011144-0003 - 26/05/2011 Page 23Pesticides Isodrine 1207 0,05
Pesticides Atdrine 1103 0.05
Pesticides Dieldrine 1173 0.05
Pesticides DDT 24 1147
Pesticides DDT 44’ 1148
Pesticides DDD 24’ 1143
0.05 Pesticides
DDD 44’ 1144
Pesticides DDE 24’ 1145
Pesticides DDE 44° 1146
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 {Substances prioritaires DCE)
COHY 1,2 dichloroéthane 116 10 59 2
Chlorobenzènes 1,2,3 trichlorobenzène 1630 31 117 0,2
Chlorobenzènes 1,2,4 trichlorobenzène 1283 31 118 0,2
Chlorobenzènes 1,3,5 trichlorobenzène 1629 177 0,2
Pesticides Alachtore 1101 1 0.02
Pesticides Atrazine 1107 3 0.03
BTEX Benzène 1114 4 7 L
Pesticides Chlorfenvinphos 1464 8 0.05
COHV Trichlorométhane 1135 32 23 1
Pesticides Chlorpyrifos 1083 9 0,02
COHV Dichlorométhane 1168 11 62 5
Pesticides Diuron 1177 13 0.05
HAP Fluoranthène 1191 15 0.01
Pesticides isoproturon 1208 149 0,1
HAP Naphtalène 1517 22 9% 0.05
Métaux Nickel (métal total) 1386 23 10
Atkytphénots Octylphénols 1959 25 0,1
Atkyiphénols OP10E 6370 0,1
Alkylphénots OP20E 6371 0,1
Chlorophénots Pentachlorophénot 1235 27 102 0.1
Métaux Plomb (métal total} 1382 20 2
Pesticides Simazine 1263 29 0.03
Pesticides Trifluraline 1289 33 0,01
Page 24 Arrêté N°2011144-0003 - 26/05/2011Di{2-éthylhexyl)phtatate Autres (DEHP) 6616 12 Î
Substances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010
Pesticides 2,4D 1141 0,1
Pesticides 2,4 MCPA 1212 0,05
Métaux Arsenic (métal total} 1369 4 5
Pesticides Chlortoluron 1136 0,05
Métaux Chrome (métal total}s 1389 136 5
Métaux Cuivre (métal total) 1392 134 5
Pesticides Linuron 1209 0,05
Pesticides Oxadiazon 1667 0,03
Métaux Zinc {métal total) 1383 133 10
Autres substances - Arrêté du 31 janvier 2008
Anilines Aniline 2605 50
Autres AOX 1106 10
BTEX Ethylbenzène 1497 79 1
BTEX Toluène 1278 112 Î
BTEX Xylènes {Somme o,m,p} 1780 429 2
COHV Chlorure de vinyle 1753 128 5
Autres Titane (métal total) 1373 10
Chrome hexavalent et
Métaux composés (exprimé en tant 1371 10
que Cr VI}
Métaux Fer (métal total) 1393 25
Métaux Etain (métal total) 1380 5
Métaux Manganèse (métal total) 1394 5
Métaux Aluminium {métal total) 1370 20
Métaux Antimoine {métal total) 1376 5
Métaux Cobalt (métal total) 1379 3
Organétains Dibutylétain cation 1771 49,50,51 0.02
Organétains Monobutylétain cation 2542 0.02
Organétains Triphénylétain cation 6372 125,126,127 0.02
PCB PCB 28 1239 101 0,005
PCB PCB 52 124 0,005
Arrêté N°2011144-0003 - 26/05/2011 Page 25PCB PCB 101 1242 0,005
PCB PCB 118 1243 0,005
PCB PCB 138 1244 0,005
PCB PCB 153 4245 0,005
PCB PCB 180 1246 0,005
Pesticides Chlordane 1132 0,01
Pesticides Chlordécone 1866 0,15
Pesticides Heptachlore 1197 0,02
Pesticides Mirex 5438 0,05
Pesticides Toxaphène 1279 0,05
Autres Hexabromobiphényle 1922 0,02
Autres Hydrazine 6323 100
Autres Hydrocarbures 2962 50
Autres Méthanot 2052 10 000
Autres indice phénol 1440 25
Autres Sulfates 1338 10000
Autres Fluorures totaux 1391 170
Autres Cyanures 1390 50
Autres Chlorures 1337 10000
Pesticides Lindane 1203 0,02
Autres Derfiioroactare RPFO) 6560 0.05
Légende du tableau :
1: Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : Code Sandre du micropolluant : hüp:f/sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
3: Correspondance avec la numérotation utilisée à l'annexe X de la DCE (Directive
2000/60/CE).
4: N° UE: le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la
communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982. »
Article 2 : Ajout d'annexe
ll est ajouté l'annexe 1 (Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et
d'analyses) à l'arrêté n° 98-487/3-1997-EA du 23 décembre 1998 autorisant au titre de la loi sur l'eau la
ville d’Aix-en-Provence à réaliser la mise aux normes de ja station d'épuration de la Pioline.
Page 26 Arrêté N°2011144-0003 - 26/05/2011Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions décrites ci-dessus, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues par les articles L.216-1 et suivants du code de l'environnement, sans préjudice
des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise en mairie d'Aix-en-Provence pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Get acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Il sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers,
personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d'un
an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles
L.214-10 et R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de Justice
Administrative. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence,
Le Maire de la commune d'Aix-en-Provence,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA,
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie ainsi que les agents visés par les articles L.216-3 et
L.218-53 du Code de l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à la délégation de Marseille de l'Agence de l'Eau Rhône
Méditerranée Corse.
Arrêté N°2011144-0003 - 26/05/2011 Page 27ANNEXE 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE
PRELEVEMENTS ET D’ANALYSES
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la
réalisation des opérations de prélèvements et d'analyses de micropolluants dangereux dans l'eau.
1 - OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes où les guides en
vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
- le norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l'eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices
pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau”
le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des
eaux dans l'environnement — Prélèvement d'eau résiduaire »
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les
conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24
heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1.1 Conditions générales du prélèvement
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation
de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses
sous accréditation.
En cas d'intervention de l'exploitant ou d'un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume
unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire
d'analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de
prélèvement).
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la
norme NF EN ISO 5667-31.
Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24
heures après la fin du prélèvement.
1.2 Prélèvement continu sur 24 heures a température contrôlée
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon
pondéré en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d'un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume
écoulé, sont :
- Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen
sur toute la période considérée ;
- soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d'échantillonneurs est mis en
œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l'échantillon moyen avant
transfert dans les flacons destinés à l'analyse.
La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique, Quand des différences existent entre la norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c’est toujours les prescriptions de la norme analytique qui prévalent,
Page 28 Arrêté N°2011144-0003 - 26/05/2011Les échantillonneurs utilisés devront maintenir ies échantillons à une température de 5°C + 3°C
pendant toute la période considérée.
Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli
dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
- nettoyage grossier à l’eau,
- puis nettoyage avec du détergent aicalin puis à l'eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au
4) - nettoyage en machine possible - complété par un rinçage au solvant de qualité pour
analyse de résidus (acétone ultrapur),
- et enfin un triple rinçage à l'eau exempte de micropoliuants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement.
L'échantillonneur sera connecté à un tuyau en Téfion® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu'il est
nécessaire de nettoyer — cf ci-avant - avant chaque campagne de prélèvement.
Dans le cas d'un boi d'aspiration (bol en verre recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique
équivalente à celle appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est
indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant
plusieurs heures. Il est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement
bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l'appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
Suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
- justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5%) :
- Vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 ms;
- Un contrôle des matériaux et des organes de l'échantillonneur seront à réaliser {voir blanc de
système de prélèvement). Dans le cas de systèmes d'échantillonnage comprenant des pompes
péristaltiques, le remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où
celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants :
- être dans une zone turbulente :
- Se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
- se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons
par les dépôts ou les biofilms qui s'y développent :
- être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ;
- éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c'est le cas,
positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.3 Echantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines
eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières
flottantes.
10
Arrêté N°2011144-0003 - 26/05/2011 Page 29L'utilisation d'un système d'homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le
volume de l'échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de
chimie est supérieur à 5 litres.
Le système d'homogénéisation ne devra pas modifier Féchantillon, pour cela il est recommandé
d'utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex).
La répartition du contenu de l'échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d'analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu
Sous agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque
flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé.
Attention : les bouchons des flacons ne doivent pas être inter changés en raison des lavages et
prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et ia protection des échantillons en flaconnage verre
afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d'une
alternance flacon verre / flacon plastique où de mousse est vivement recommandé. De pius, ces
protections sont à placer dans l'espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque
glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières
peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement,
afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée
dans le rapportage relatif aux analyses.
1.4 Blancs de prélèvement
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier Pabsence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs.
Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer
l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l'exploitant sera
donc réputé émetteur de toutes les micropolluants retrouvées dans son rejet, aux teneurs
correspondantes. !! lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant
transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3
heures minimum. I! pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l'eau exempte de
micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
- les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d'analyse et en aucun cas soustraites
des résultats de l'effiuent :
- dans le cas d'une valeur du blanc est supérieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat:
la présence d’une contamination est avérée, Les résultats d'analyse ne seront pas
considérés comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront
être réalisés dans ce cas.
1E
Page 30 Arrêté N°2011144-0003 - 26/05/20112 - ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout
état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement,
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises)
en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les
diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l'effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme
suivante :
- Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments
dans l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale”
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT NE EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni par
l'application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) | NF T90-109 ou
indice phénol NF EN ISO 14402
AOX NF EN ISO 9562
Cyanures totaux NF T90-107 ou
NF EN iSO 14403
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure
lui-même.
La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l'utilisation de
méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d'éthoxylates’ de nonylphénols (NP10E et
NP20E) et les deux premiers homologues d'éthoxylates® d'octylphénols (OP10E et OP20E). La
recherche des éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des
octylphénols par l'utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO
(Demande Chimique en Oxygène), ou la DBO5 (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le
COT (Carbone Organique Total), ainsi que les formes minérales de l'azote (NH4+ et NO3-) et du
phosphore (PO43-) en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension)
seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin de vérifier la
représentativité de l'activité de l'établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées le tableau listant les
micropolluants à mesurer de l’article 1 du présent arrêté.
? Les éthoxylates de nonylphénols et d’octyiphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et d’octylphénols dans l’environnement
F ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l'eau — Dosage d’alkylphénols sélectionnés. Partie 2 : Détermination des alkylphénois, d'éthoxylates d’alkyiphénol et bisphénot À — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse après dérivatisation.
12
Arrêté N°2011144-0003 - 26/05/2011 Page 31EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011144-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 24 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau du Contrôle de Légalité, des Finances Locales et de l'Intercommunalité
PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ÉTUDE ET DE
REALISATION D'UNE BASE DE LOISIRS
ET FIXANT LES CONDITIONS
FINANCIERES DE SA LIQUIDATION
Page 32 Arrêté N°2011144-0004 - 26/05/2011Liberté + Égalité » Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales
et du développement durable
Bureau du contrôle de légalité,
des finances locales et de l'intercommunalité
ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ÉTUDE ET DE REALISATION D'UNE BASE DE LOISIRS
ET FIXANT LES CONDITIONS FINANCIERES DE SA LIQUIDATION
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et ses articles L 5211-25-1 et L 5212-33,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1989 modifié portant création d’un syndicat
intercommunal d'étude et de réalisation d'une base de loisirs,
Vu les délibérations du comité syndical en date du 21 juin 2010,
Vu les délibérations des communes de Coudoux en date du 18 octobre 2010, de Velaux en
date du 4 octobre 2010,
Va l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône en date du 17 mai 2011,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Aiticle 1”: Le syndicat intercommunal d'étude et de réalisation d'une base de loisirs est
dissous.
Arrêté N°2011144-0004 - 26/05/2011 Page 33Article 2 : La liquidation du Syndicat Intercommunal s’effectue dans les conditions de clôture
définitive des comptes qui se présent ainsi:
VALEUR DE L'ACTIF VALEUR DU PASSIF
Nature Montant € Nature Montant €
C/515- 132 509,10 | C/1021-Dotations 61 418,81
Disponibilités
C/1068-Réserves 186 298,01
C/110-Report à 19 372,15
nouveau
C/12-Résultat 2010 -37,80
C/19 -Diff — 219 357,69
s/réalisations
C/1022 FCTVA 8453,91
C/13 Subventions 76361,71
.TOTAL 132 509,10 |TOTAL 132 509,10
La clé de répartition pour la dissolution tient compte du critère population et des données du
dernier recensement connu à savoir:
Commune membre Nombre d'habitants Pourcentage
COUDOUX 3407 28.75%
VELAUX 8445 71.25%
Les montants à affecter sont:
commune de Coudoux: 38 096.37 €
commune de Velaux : 94 412.73 €
Article 3 : chaque commune devra délibérer en 2011, pour intégrer à son affectation des
résultats, à savoir:
Commune de Coudoux. : + 5.558,63 € en section de fonctionnement (ligne 002}
+32.537,74 € en section d'investissement (ligne 001)
Commune de Velaux : + 13.775,72 € en section de fonctionnement {ligne 002)
+ 80.637,01 € en section d'investissement (ligne 001)
Aïticle 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet des arrondissements d’Aix-en-Provence, d'Arles, d’Istres,
Le Président du syndicat intercommunal d'étude et de réalisation d'une base de
loisirs
Page 34 Arrêté N°2011144-0004 - 26/05/2011Les Maires de Coudoux et de Velaux,
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des
Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 2 4 MAI 291
Pour le Préfet
la Secrétqre Gérk;ale Adjoi
Kapraëlle SIMEONI
Arrêté N°2011144-0004 - 26/05/2011 Page 35Page 36
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011144-0005
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 24 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Coordination Interne
Arrêté du 24 mai 2011 portant extension d'un
avenant à la convention collective de travail
concernant les cadres d'exploitations agricoles
et des cooperatives d'utilisation de matériel
agricole des Bouches- du- Rhône
Arrêté N°2011144-0005 - 26/05/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de Coordination et de Pilotage Interministériels
RAA
ARRETE DU 24 MAI 2011
PORTANT EXTENSION D’UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE
TRAVAIL CONCERNANT LES CADRES D’EXPLOITATIONS AGRICOLES ET
DES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE
DES BOUCHES DU RHONE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.2261-26, R.2231-1, D.2261-6 et D.2261-7 ;
VU l'arrêté du 08 août 1981 du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche
portant extension de la convention collective de travail du 17 décembre 1980 concernant les
cadres d’exploitations agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
des Bouches-du-Rhône, ainsi que les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite
convention ;
VU l’avenant n° 42 du 12 janvier 2011 dont les signataires demandent l’extension ;
VU l'avis d’extension publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône en date du 2 mai 2011 ;
VU l’avis des membres de la Commission nationale de la négociation collective (sous-
commission agricole des conventions et accords) ;
VU l’accord donné conjointement par le ministre du travail, des relations sociales, de la
famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la
pêche ;
Arrêté N°2011144-0005 - 26/05/2011 Page 37SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1° : Les clauses de l’avenant n° 42 du 12 janvier 2011 à la convention collective de
travail du 17 décembre 1980 concernant les cadres d’exploitations agricoles et des
coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) des Bouches-du-Rhône sont rendues
obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application
professionnel et territorial de ladite convention sous réserve de l’application des dispositions
réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 2 : L'extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article premier est faite à
dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions
prévues par la convention collective précitée.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de
l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mai 2011
Pour le Préfet
et par délégation
la Secrétaire Générale Adjointe
59°
Raphaëlle SIMEONI
Page 38 Arrêté N°2011144-0005 - 26/05/2011 2EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011146-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 26 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Coordination Interne
Arrêté numéro 3 modifiant l'arrêté du 20 août
2008 portant désignation des membres et du
président de la commission consultative
économique de l'aérodrome Marseille-
Provence
Arrêté N°2011146-0002 - 26/05/2011 Page 39A -
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA SECURITE DE L’'AVIATION CIVILE SUD-EST
ARRETE N° 2011146-0002
Arrêté numéro 3 modifiant l’arrêté du 20 août 2008 portant désignation des membres et
du président de la commission consultative économique de l’aérodrome Marseiïlle-
Provence
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile et plus particulièrement ses articles R.224-3 et D.224-3, tels que
modifié et créé par le décret N° 2007-617 du 26 avril 2007 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2008-233-1 en date du 20 août 2008 modifié portant désignation des
membres et du président de la commission consultative économique de l’aérodrome Marseille-
Provence ;
CONSIDERANT Le courrier du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône du 14 avril 2011
citant une délibération du Conseil Général des Bouches-du-Rhône prise le même jour et
nommant M. BURRONI pour siéger à la commission consultative économique ;
CONSIDERANT le courrier du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille-
Provence transmis le 16 mai 2011 nommant les membres désignés pour représenter la Chambre
de Commerce et d’Industrie de Marseille-Provence à la commission consultative économique ;
CONSIDERANT la proposition du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est en date du 24
mai 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1° : l’article 2-B 1) de l'arrêté n° 2008-233-1 du 20 août 2008 portant désignation des membres et
du président de la commission consultative économique de l'aérodrome Marseille-Provence est
modifié ainsi qu’il suit :
e M. Jean-François BIGAY, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Marseille-Provence
Page 40 Arrêté N°2011146-0002 - 26/05/2011Est remplacé par :
e M. Jean-François BRANDO), représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Marseille-Provence
Article 2 : l’article 2-B 2) de l’arrêté n° 2008-233-1 du 20 août 2008 portant désignation des membres et
du président de la commission consultative économique de l’aérodrome Marseille-Provence est
modifié ainsi qu’il suit :
e M. Jocelyn ZEITOUN, représentant le Conseil Général des Bouches du Rhône
Est remplacé par :
e M. Vincent BURRONI, représentant le Conseil Général des Bouches du Rhône
Le reste sans changement.
Article 3 : Les membres désignés en remplacement aux articles 1 et 2 sont nommés pour la durée restant à
coutir du mandat de trois ans à compter de la signature de l'arrêté initial du 20 août 2008.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône et le Directeur de la Sécurité de
l'Aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 26 mai 2011
Pour le Préfet
et par délégation
la Secrétaire Générale Ajointe
PL
Raphaëlle SIMEONI
Arrêté N°2011146-0002 - 26/05/2011 Page 41EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature de la Trésorerie de
Marseille 7/10èmes arrondissements au 5 mai
2011
Page 42 Autre - 26/05/2011x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
Je soussignée : Martine ROUX , chef de poste à la trésorerie de Marseille 7/10èmes
arrondissements
Vu l'alinéa 3 de l'article 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la Comptabilité Publique, publié le 30 décembre 1962 au Journal Officiel,
Décide de donner délégation à :
Céline FEDELE, Inspectrice, adjointe
Pascale LACOURT, Contrôleur principal
- Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la
Trésorerie de marseille 7/10èmes arrondissements
- D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion leur est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'Administration, de la représenter auprès des agents de
l'administration des Postes pour toute opération,
-_ D'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration
de créances et d'agir en justice,
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 26/05/2011 Page 43En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la
trésorerie de Marseille 7/10èmes arrondissements
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille le 5/05/2011
La trésorière principale du Trésor Public
Responsable de la trésorerie
de Marseille 7/10èmes arrondissements
Signé
Martine ROUX
Page 44 Autre - 26/05/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 01 Mai 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature au Contrôleur
Financier en région et à ses services
Décision - 26/05/2011 Page 45EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation de signature au Contrôleur financier en région et à ses services
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2055-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements
administratifs de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Provence
Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Claude REISMAN, administrateur général des
finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 novembre 2010 fixant au
1°" décembre 2010 la date d'installation de Mme Claude REISMAN dans les fonctions de directeur régional
des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Anne PENELAUD, CGEFI, contrôleur financier en région
Pour :
- Signer tous les actes se rapportant au contrôle financier des dépenses déconcentrées de l'Etat, dans
la région de Provence Alpes Côte d'Azur, à l'exception des refus de visa ;
- Signer tous les actes soumis au contrôle financier des établissements publics administratifs de l'Etat
dans la région Provence Alpes Côte d'Azur, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du
contrôle financier des dits établissements.
PU eg
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Page 46 Décision - 26/05/2011M. Ravi ANDRE, inspecteur principal des impôts, adjoint
Mme Sonia FLORENT-CARRERE, inspectrice du trésor
M. Emmanuel PONSOT, inspecteur du trésor
Mme Anne SANCHEZ, inspectrice du trésor
ont les mêmes pouvoirs que le contrôleur financier en région, en cas d’empêchement de celui-ci ou du
directeur régional des finances publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers.
Article 2 — La présente décision prend effet le 1° mai 2011.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à Marseille, le 1° mai 2011
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Claude REISMAN
Décision - 26/05/2011 Page 47EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 02 Mai 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature du Pôle Gestion
Publique
Page 48 Décision - 26/05/2011x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Provence
Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Claude REISMAN, administrateur général des
finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 novembre 2010 fixant au 1°
décembre 2010 la date d'installation de Mme Claude REISMAN dans les fonctions de directeur
régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du
Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attribu-
tions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa
seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M Jean-Jacques RUSSO, Receveur des finances, MEEF et chef de la Division
de l’Action et de l'Expertise Financières,
- M Antoine BLANCO), Directeur départemental du Trésor et chef de la Division du
Secteur Public Local,
- M. Bernard GUILHOT, Trésorier principal du Trésor public, Chef de la Division
des Dépenses de l'Etat,
- Mme Thérèse LE GAL, Trésorière Principale du Trésor public, Chef de la
Division des Opérations comptables de l'Etat,
Décision - 26/05/2011 Page 49- Mme GAUCI-MAROIS Michèle, Directrice Départementale, Chef de la
Division France Domaine.
Procurations spéciales de la Division de l’Action et de l’Expertise Financières
Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux
missions de la Division de l'Action et de l’'Expertise Financières, en cas d’empêchement du Chef
de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
- Mme Pascale LOPEZ, Receveur percepteur du Trésor public
Procurations spéciales de la Division du Secteur Public Local
Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux
missions de la Division du Secteur Public Local, en cas d’empêchement du Chef de division, mais
sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
- M. Patrice VAQUIER, Receveur percepteur du Trésor public,
Procurations spéciales de la Division des Dépenses de l'Etat
Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux
missions de la Division des Dépenses de l'Etat, en cas d'empêchement du Chef de division, mais
sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
- M. Claude COMBE, Receveur-percepteur du Trésor Public,
- Mme Adeline BOURET, receveur-percepteur du Trésor Public(a/c du 1/03/2011),
- Mme Brigitte PINGUET-VEYRIER, receveur-percepteur du Trésor Public.
Procurations spéciales de la Division des opérations comptables de l’Etat
Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux
missions de la Division des Opérations comptables de l'Etat, en cas d'empêchement du Chef de
division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
- Mme Joëlle AZNAVURIAN, Receveur percepteur du Trésor Public,
Procurations spéciales de la Division France DOMAINE
Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux
missions de la Division France Domaine, en cas d’empêchement du Chef de division, mais sans
que cette condition soit opposable aux tiers, à :
- Mme Chantal GUILHOT, Receveur percepteur du Trésor Public,
Décision - 26/05/2011Délégations spéciales Missions particulières
Procuration est donnée à :
. BARTOLINI Claude, Inspecteur,
. CASTELLAN Robert, Inspecteur,
. CAVASSE Robert, Inspecteur,
. LONGCHAMPS Philippe, Inspecteur,
. PELOUSE René, Inspecteur,
. PLOUARD Nicolas, Inspecteur,
. THEIL Jean-Bruno, Inspecteur,
. GREGOIRE Christian, Inspecteur,
. LEONI Félix, Inspecteur,
. ROBERT Jean-Claude, Inspecteur,
Mme BOUTILLIER Christine, Inspecteur,
M
M
M
M
M
M
M
M
M
M
chargés de mission à la division France Domaine, désignés pour agir devant la juridiction de
l’'expropriation du département des Bouches-du-Rhône en vue de la fixation des indemnités
d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
au nom des services expropriants de l'Etatet, sur leur demande, au nom des collectivités,
établissements ou sociétés mentionnés à l’article R. 177 du code du domaine de l'Etat et à l’article 2
du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé
Mme BOUTILLIER Christine, Inspecteur,
M. ZENTKOWSKI Pascal, Inspecteur,
dans le cadre du département et sans limitation de seuil,
à l'effet de :
fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des
biens de l'Etat ;
suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe
au comptable chargé des produits domaniaux (article R.163 et 3° de l’article R.158 du code du
domaine de l'Etat).
Délégation de signature est donnée à :
M. BARTOLINI Claude, Inspecteur,
M. CASTELLAN Robert, Inspecteur,
M. CAVASSE Robert, Inspecteur,
M. LONGCHAMPS Philippe, Inspecteur,
M. PELOUSE René, Inspecteur,
M. PLOUARD Nicolas, Inspecteur,
M. THEIL Jean-Bruno, Inspecteur,
M. GREGOIRE Christian, Inspecteur,
Décision - 26/05/2011 Page 51M. LEONI Félix, Inspecteur,
M. MADRULLI Paul, Inspecteur,
M. ROBERT Jean-Claude, Inspecteur,
Mme BOUTILLIER Christine, Inspecteur,
Mme FABRE-VALANCHON Véronique, Inspecteur,
dans le cadre du département et dans la limite de 600 000 euros en valeur vénale et de 60 000 euros
en valeur locative,
à l'effet de :
émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Délégation de signature est donnée à :
M. GAUDIN Jean-Paul, Inspecteur,
M. DAZEAS Didier, Contrôleur principal,
Mme ROLLET Catherine, Contrôleur principal,
à l'effet de :
signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à
la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Bouches du
Rhône.
Page 52
Délégations spéciales Missions particulières
Procuration est donnée à Mile Sylvana GUIBERT, inspecteur du Trésor public, chargée de mission
au titre de l'Autorité de certification relative aux fonds européens, pour signer tous documents,
correspondances et titres relatifs aux affaires de l’autorité de paiement déléguée relative aux fonds
européens,
Procurations spéciales des receveurs percepteurs
Procuration spéciale est donnée pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les
autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les
récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements
de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d'envoi, les significations d'opposition et les
certificats de non-opposition concernant leur service, sans que cette condition soit opposable aux
tiers, à :
- M. Eric ARLAUD, Receveur percepteur du Trésor public, Analyste au
Site National de Sécurité du Département Informatique des Bouches du
Rhône,
- M. Frank CONTADINI, Receveur percepteur du Trésor public, Analyste
au Site National de Sécurité du Département Informatique des Bouches
du Rhône.
Décision - 26/05/2011+
Procurations spéciales des inspecteurs
Procuration spéciale est donnée pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les
autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les
récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements
de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d'envoi, les significations d'opposition et les
certificats de non-opposition concernant leur service, sans que cette condition soit opposable aux
tiers, à :
- Mme Sandrine ALIMI, Inspecteur du Trésor public, Chef de service Comptabilité,
- Mme Françoise BLADIOL, Inspecteur du Trésor public, Chef de service
Recouvrement Produits Divers,
- Mme Michèle CAFIERO, Inspecteur du Trésor Public, Chef du service Fiscalité
Directe Locale.
- Mme Anne-Sophie MAILLET, Inspecteur du Trésor public, référent qualité
comptable Division opérations comptables de l'Etat,
- M. Gérard GALY, Inspecteur du Trésor public, Chef de service Collectivités et
Etablissements Publics Locaux,
- Mme Sophie PICCHI-STELLA, Inspecteur du Trésor public, Chef de service
Liaison Rémunérations 1,
- M Gunther ROELENS, Inspecteur du Trésor public, Chef de service Liaison
Rémunérations 2,
- M. Philippe ROUANET, Inspecteur du Trésor public, Chef de service Caisse des
Dépôts et Consignations,
- Mme Caroline STRATE, Inspecteur du Trésor public, Chef de service comptabilité
des recettes hors produits divers,
- Mme Stéphanie PATANE, Inspectrice, Chef de service Dépôts de Fonds et
Clientèles Institutionnelles,
- Mme Marie-Françoise POROT-PISELLA, Inspectrice du Trésor public, Chef de
service Contrôle du règlement,
- M Michel POLI, Inspecteur du Trésor public, Chef du service facturier.
Procurations spéciales des adjoints aux chefs de service
+ Procuration spéciale est donnée pour signer les ordres de paiement, les
autorisations de paiement, les autorisations de paiement pour mon compte, les
certificats diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recettes ou de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et
effets divers, les bordereaux et lettres d'envoi, les significations d'opposition et
Décision - 26/05/2011 Page 53Page 54
certificats de non opposition en ce qui concerne les affaires relatives à leur
service, et sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
M. Max ALETAS, Contrôleur principal du Trésor public, adjoint du Chef de
service Dépôts de fonds et Clientèles Institutionnelles,
M. Yves DUCOULOMBIER , Contrôleur principal du Trésor public, adjoint du Chef
de service Dépôts de fonds et Clientèles Institutionnelles,
Mme Nicole ANGELELLI, Contrôleur principal du Trésor public, service
Comptabilité générale de l'Etat,
Mme Marie-Christine BELINGUIER, contrôleur principal du Trésor public, adjointe
du Chef de service Comptabilité générale de l'Etat,
M. Régis CAORS , Contrôleur principal du Trésor public, adjoint du Chef de
service Comptabilité générale de l'Etat,
Mme Corinne ATTARD, Contrôleur principal du Trésor public, adjointe du Chef de
service Caisse des Dépôts et Consignations,
M. Jean-Louis AVAZERI, Contrôleur principal du Trésor public, adjoint du Chef de
service Liaison Rémunérations Comptabilité Paye,
Melle Monique CARRERE, Contrôleur principal du Trésor public, adjointe du Chef
de service Liaison Rémunérations Métier paye 2,
Mme Joëlle COLOMBANI, Contrôleur principal du Trésor public, adjointe du Chef
de service Caisse des Dépôts et Consignations, Pôle Régional de Consignations,
Mme Valérie GABRIEL, Contrôleur principal du Trésor public, adjointe du Chef de
service Recouvrement Produits Divers,
M. Georges GUERIN, Contrôleur du Trésor public, adjoint du Chef de service
Liaison Rémunérations Métier paye 2,
M. Jean-Michel MARCH, Contrôleur principal du Trésor public,
M. Michel MELLOUL, Contrôleur principal du Trésor public, adjoint du Chef de
service Contrôle du Règlement,
Mme Martine MICHELET, Contrôleur du Trésor public, adjointe du Chef de service
facturier,
Mme Annie BRESLE, Contrôleur principal du Trésor public, adjointe du Chef de
service facturier,
M. Patrick BOUTTET, Contrôleur du Trésor public, adjoint du Chef de service
facturier,
M. Max PAPA, Contrôleur principal du Trésor public, adjoint du Chef de service
Liaison Rémunérations Comptabilité Paye,
Mme Véronique PECORINI, Contrôleur principal du Trésor public, adjointe du
Chef de service du Centre de gestion des Retraites,
M. Olivier RANGUIS, Contrôleur principal du Trésor public, adjoint du Chef de
service Liaison Rémunérations Métier paye 1,
Mme Brigitte SALVIN, Contrôleur principal du Trésor public, adjointe du chef de
service Comptabilité des recettes hors produits divers,
Décision - 26/05/2011Procurations spéciales diverses
+ Procuration spéciale est donnée, en ce qui concerne les affaires relatives à leur
service, et en cas d’empêchement de leur chef de service, sans que cette condition
soit opposable aux tiers, à :
- M. François BLANQUET, Contrôleur du Trésor public au Centre Régional de
gestion des retraites, pour signer les certificats de remise de titres de pension, les
accusés de réception, les significations d'opposition et certificats de non-opposition,
les bordereaux et lettres d'envoi,
- Mme Christelle BLUNTZER, Contrôleur du Trésor public au Service comptabilité
des recettes hors produits divers, pour signer les bordereaux d'envoi et les
certificats annuels de marché,
- Mme Denise FESCIA, Contrôleur principal du Trésor public au Centre Régional des
Pensions, pour signer les certificats de remise de titres de gestion des retraites, les
accusés de réception, les significations d'opposition et certificats de non-opposition,
les bordereaux et lettres d'envoi,
- Mlle Laure TCHILINGUIRIAN, Contrôleur principal du Trésor public au Service
Caisse des dépôts et consignations, pour signer les déclarations de consignations,
les significations d'actes, les bordereaux et lettres d'envoi,
- M. Alain TRIAY, Contrôleur du Trésor public au Service comptabilité des recettes
hors produits divers, pour signer les bordereaux d'envoi et les certificats annuels de
marché,
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 2 mai 2011
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Claude REISMAN
Décision - 26/05/2011 Page 55EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 30 Avril 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SIE MARSEILLE
2/15/16 recouvrement CFE M BLANC
Page 56 Décision - 26/05/2011EX | y Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
46, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la
direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de
mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008
portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Art. 1°. — Monsieur BLANC, en sa qualité de comptable du SIE Marseille 2/15/16èmes
arrondissements, en mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur
l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe
professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis
en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département des Bouches du Rhône ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des
entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des
entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires
de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis
de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de
l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement
les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département des Bouches du Rhône.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au
recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros ;
Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du SIE Marseille 2/15/16èmes arrondissements.
Fait à Marseille, le 30 avril 2041
L'administrateur général des finances
publiques, directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches du Rhône,
'
LT
Claude MAN
DT RS
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉEORME-DWDSÉTUT Page 57EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 30 Avril 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SIE MARSEILLE
1ER recouvrement CFE Mme CESTER
Page 58 Décision - 26/05/2011Ex Ce Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la
direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de
mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008
portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :
Arrête :
Art. 1°. Madame CESTER, en sa qualité de comptable du SIE Marseille 1° arrondissement, en mon
nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur
l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe
professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis
en recouvrement à compter du 30 avril 201 pour le département des Bouches du Rhône :
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des
entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des
entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires
de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis
de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de
l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement
les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département des Bouches du Rhône.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au
recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros ;
Art, 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du SIE Marseille 1° arrondissement.
Fait à Marseille, le 30 avril 2011
L'administrateur général des finances
publiques, directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches du Rhône,
CT
Claude REISMAN
DES RS
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DEMÉDNF] Page 59EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 09 Mai 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature TP Arles municipale
et camargue à Mme SCHERNO 9 mai 2011
Page 60 Décision - 26/05/2011x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
Je soussigné : Pierre JORAJURIA, chef de poste de la Trésorerie principale d'Arles
municipale et Camargue
Vu lalinéa 3 de l’article 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la Comptabilité Publique, publié le 30 décembre 1962 au Journal Officiel,
Décide de donner délégation à :
Madame Laurence SCHERNO, Inspectrice, adjointe
- Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie principale
d'Arles municipale et Camargue
- D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'Administration, de le représenter auprès des agents de
l'administration des Postes pour toute opération,
- D'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de
créances et d'agir en justice,
A
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Décision - 26/05/2011 Page 61En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie
principale d'Arles municipale et Camargue.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Arles, le 09 mai 2011
Le trésorier principal du Trésor Public
Responsable de la trésorerie
principale d'Arles municipale et Camargue
Signé
Pierre JORAJURIA
Page 62 Décision - 26/05/2011EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 02 Mai 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégations de signature de la Trésorerie
ARLES Centre hosp.au 02 mai 2011
Décision - 26/05/2011 Page 63x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
Références : article 14 alinéa 3 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal
officiel le 30 décembre 1962, articles L. 252 et L. 262 du Livre des Procédures Fiscales et
articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la
liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné , Bernard THOMBRAU, chef de poste de la trésorerie d'ARLES Centre
Hospitalier établis comme suit, la liste de mes mandataires :
Procuration générale :
M. Serge LARGUIER, inspecteur, reçoit procuration générale à l'effet de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent
Mme Dominique LEGGER, contrôleur, reçoit procuration générale à l'effet de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s’y rattachent.
M. Jérome MERGEN, contrôleur, reçoit procuration générale à l'effet de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent.
Procurations spéciales :
Procuration spéciale est donnée pour signer les ordres de paiement, récépissés,
bordereaux de dépôt ou de remise auprès de la Banque de France, déclarations de recette
ou de dépôt, endossements de chèques ou d'effets divers, les significations d’oppositions
les certificats de non opposition, ainsi que les documents de transferts comptables à :
M. Christophe TESTUD, contrôleur
Mme Aline GONZALES, contrôleur
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
Page 64 ET DE DécRGORMPOS/2OT ÉTATLa présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Arles, le 02 mai 2011
Le trésorier principal du Trésor Public
Responsable de la trésorerie de
Arles Centre hospitalier
Signé
Bernard THOMBRAU
Décision - 26/05/2011 Page 65EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le O1 Mars 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation spéciale de signature pour le Pôle
Pilotage et Ressources
Page 66 Décision - 26/05/2011EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Provence
Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Claude REISMAN, administrateur général des
finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 novembre 2010 fixant au 1°
décembre 2010 la date d'installation de Mme Claude REISMAN dans les fonctions de directeur régional
des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines:
M. Jean-Michel ALLARD, directeur divisionnaire, responsable de la division Ressources humaines
PU eg
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Décision - 26/05/2011 Page 67Gestion RH de la filière fiscale
Mme Elisabeth MARCHI, inspectrice
Mme Nicole GEORGE, inspectrice
Mme Fabienne PERON, inspectrice
Gestion RH de la filière gestion publique
Mme Valérie BERTEA, inspectrice, adjointe
2. Pour la Division de la Formation et du Recrutement:
Mme Sophie LEVY, inspectrice principale, responsable de la division de la Formation et du Recrutement
M. Patrick CIAI, inspecteur, adjoint
Mme Anne TRIPONEL, inspectrice
Mme Caroline LEGRAND, inspectrice
3. Pour la Division Budget, logistique:
M. Thierry SEGARRA, receveur percepteur, responsable de la division Budget, logistique
Budget — Logistique
Mme Nathalie JEANGEORGES, inspectrice, adjointe
M. Claude CANESSA, inspecteur
M. Luc ORENGO, inspecteur
Assistance informatique
M. Joël DUGUET, inspecteur
4. Pour la Division de l’Immobilier et conditions de travail:
M. Frédéric FIORE, directeur divisionnaire, responsable de la division de l'Immobilier et des
conditions de travail
M. Olivier REBILLON, inspecteur, adjoint
M. Rémi DUPRE, inspecteur principal
Mme Marie-Jeanne RAFFALLI, inspectrice départementale
M. Jean-François SOL, inspecteur départemental
M. Pierre BALDI, inspecteur
M. Didier LONG, inspecteur
M. Laurent HAUTCLOCQ, contrôleur
5. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :
Mme Géraldine BAZIN, inspectrice principale, responsable de la division Stratégie, Contrôle de gestion,
Qualité de service
Mme Aline FABRE, inspectrice principale, adjointe
Mme Muriel BONZOM, inspectrice
Mme Martine SAURA, inspectrice
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille le 1°/03/2011
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Claude REISMAN
Page 68 Décision - 26/05/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 14 Février 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation spéciale de signature pour le Pôle
Pilotage et Ressources
Décision - 26/05/2011 Page 69EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Provence
Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Claude REISMAN, administrateur général des
finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 novembre 2010 fixant au 1°
décembre 2010 la date d'installation de Mme Claude REISMAN dans les fonctions de directeur régional
des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines :
M. Jean-Michel ALLARD, directeur divisionnaire, responsable de la division Ressources humaines
PU eg
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Page 70 Décision - 26/05/2011Gestion RH de la filière fiscale
Mme Elisabeth MARCHI, inspectrice
Mme Nicole GEORGE, inspectrice
Mme Fabienne PERON, inspectrice
Gestion RH de la filière gestion publique
Mme Valérie BERTEA, inspectrice, adjointe
Formation professionnelle
Mme Sophie LEVY, inspectrice principale, responsable de la division de la Formation et du Recrutement
M. Patrick CIAI, inspecteur, adjoint
Mme Anne TRIPONEL, inspectrice
Mme Caroline LEGRAND, inspectrice
2. Pour la Division Budget, logistique :
M. Thierry SEGARRA, receveur percepteur, responsable de la division Budget, logistique
Budget — Logistique
Mme Nathalie JEANGEORGES, inspectrice, adjointe
M. Claude CANESSA, inspecteur
M. Luc ORENGO, inspecteur
Assistance informatique
M. Joël DUGUET, inspecteur
3. Pour la Division de l’Immobilier et conditions de travail:
M. Frédéric FIORE, directeur divisionnaire, responsable de la division de l'Immobilier et des
conditions de travail
M. Olivier REBILLON, inspecteur, adjoint
Mme Marie-Jeanne RAFFALLI, inspectrice départementale
M. Jean-François SOL, inspecteur départemental
M. Pierre BALDI, inspecteur
M. Didier LONG, inspecteur
4. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :
Mme Aline FABRE, inspectrice principale, adjointe
Mme Michèle YARD, receveur percepteur
Mme Muriel BONZOM, inspectrice
Mme Martine SAURA, inspectrice
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille le 14/02/2011
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Claude REISMAN
Décision - 26/05/2011 Page 71