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Note de Synthèse - ar note de synthe se rob 2026
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Note de Synthèse - ar note de synthe se rob 2026)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
1
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 25 NOVEMBRE 2025
NOTE DE SYNTHESE
Objet : Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 CCAS- Résidence Autonomie Aline Marlin – Service d’Aide et Accompagnement à Domicile
Comme chaque année et ainsi que prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L 2312-1, un Rapport d’Orientations Budgétaires doit avoir lieu en amont du vote du Budget primitif et ce dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que dans tous les établissements publics administratifs communaux.
Ce Rapport permet au Conseil d’Administration de valider les orientations budgétaires de l’année en cours et de faire un bilan de la situation financière du CCAS, de la Résidence Autonomie Aline Marlin et du service d’aide et accompagnement à domicile.
Analyse de la situation financière – En cours de l’exercice 2025 :
L’arrêt des comptes de l’exercice 2025 n’étant pas encore effectué, la présentation des orientations budgétaire pour l’exercice 2026 ne comprendra pas la reprise des résultats 2025. La reprise de ces résultats qui apparaitront au compte administratif fera l’objet d’une décision modificative prise dans le premier semestre de l’année 2026.
Néanmoins il est possible d’identifier dès à présent les prémices des résultats budgétaires pour le CCAS et chaque budget annexe.
Pour ce qui relève du CCAS, les écritures comptables en lien avec l’organisation des célébrations des vœux, le remboursement des salaires à la ville vont engendrer des mouvements financiers conséquents.
En fonctionnement les dépenses et recettes sont attendues, comme pour l’exercice précédent, pour un montant supérieur à 1 600 000 €. Le résultat de l’exercice avec la reprise de l’excédent 2024 et le versement d’un complément exceptionnel de subvention de la part de la ville devrait se solder sur un déficit de l’ordre de 10 à 15 000 €, selon les écritures de la journée complémentaire.
En investissement, le résultat de l’exercice devrait être excédentaire et permettre de prévoir une capacité d’investissement supérieur à 120 000 € pour 2026.
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20251125-DEL-2025-33-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025 2
Concernant le budget annexe de la résidence autonomie Aline Marlin, le résultat de la section de fonctionnement en tenant compte de la reprise des résultats 2024 devrait se solder à nouveau par un déficit de l’ordre de 25 à 30 000 €. Ce déficit trouve son origine principale dans la refacturation des charges salariales des agents de la structure par le CCAS d’une part et des redevances qui sont minorées d’autre part.
La section d’investissement devrait se clore par un excédent de l’ordre de 18 000€. La reprise des excédents 2024 permettra d’envisager un résultat net supérieur à 55 000€.
Enfin le second budget annexe, à savoir celui du service d’aide et accompagnement à domicile devrait également comprendre un résultat déficitaire concernant la section de fonctionnement. Ce résultat devrait être de l’ordre de 25 000 €.
Ce résultat déficitaire est surtout la conséquence d’une tarification horaire fixée par la CNAV et le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis qui est très nettement insuffisante au regard du cout réel d’intervention des aides à domicile.
La section d’investissement pour le service d’aide à domicile créé pour l’exercice 2025, montrera un résultat positif de l’ordre de 1 000 €.
I – Le Budget du CCAS
S’agissant des prévisions pour l’exercice 2025, nous pouvons envisager les données suivantes :
I.1 - Estimation des recettes de Fonctionnement pour 2025 :
Le contexte économique rencontré depuis le début de la décennie, marqué par une inflation forte sur certains postes de dépenses, pèse fortement pour nombre de nos concitoyens leur occasionnant d’importantes difficultés financières. Les habitants de notre territoire sont durement touchés par ce contexte provoquant une accentuation de la précarité sociale et de l’isolement, tant des jeunes populations que des seniors.
De ce fait, plus que jamais, les CCAS, partenaires incontournables à l’échelon local, sont sollicités : demandes d’aides alimentaires, sollicitation d’hébergement d’urgence, aide au paiement des factures énergie.
Au total et afin de financer l’ensemble des dépenses de Fonctionnement attendues en 2026, l’enveloppe globale des recettes de la section de fonctionnement devrait être de l’ordre de 1 675 000 €, soit en augmentation de 3.8 % par rapport au budget 2025.
La subvention communale, est fixée à 1 000 000 € contre 950 000 € en 2025. Cette révision à la hausse de 5.3% marque l’effort financier important accordé par la ville à son CCAS, particulièrement au regard du contexte national financier imposé aux collectivités locales. Pour autant, le CCAS continuera à gérer ses dépenses avec toute l’efficience que le contexte national impose.
Pour rappel la ville et le Centre Communal d’Action Sociale ont adopté une convention de partenariat en mars 2022 qui fixe les modalités de liens fonctionnels et la valorisation financière des prestations entre les deux établissements publics.
Accusé de réception en préfecture
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La subvention municipale et les recettes propres du CCAS couvriront notamment les charges salariales du pôle social sans report de charges.
Les recettes propres de fonctionnement proviennent de l’encaissement des participations des seniors Bourgetins aux sorties et voyages organisés pour près de 28 000 €, de l’encaissement des participations des seniors Bourgetins bénéficiant du portage de repas ou des repas pris à la résidence pour 112 000 €.
Des remboursements de charges salariales de la résidence autonomie et du service d’aide et accompagnement sont attendus respectivement pour près de 317 000 € et 210 000 €, soit un total de 527 000 €.
I.2 - Estimation des dépenses de Fonctionnement 2026 :
Comme les années passées, plusieurs axes principaux vont structurer les dépenses de la section de Fonctionnement dont le montant correspondra aux recettes de Fonctionnement :
- Les secours : la Commission de Secours dont le fonctionnement hebdomadaire permet une réactivité et une prise en compte rapide des problématiques des habitants répond à un nombre important de sollicitations de plus en plus complexes.
Il a été constaté depuis 2024 une stabilisation des demandes d’aides présentées en commission avec une moyenne hebdomadaire comprise entre 5 à 7 dossiers.
De très nombreuses demandes d’aide en matière de paiement des factures énergie sont également présentées au CCAS, aussi, il convient de compléter, en sus de la ligne des aides alimentaires, l’achat de Chèques Accompagnement Personnalisé pour les aides en matière d’énergie afin de consolider l’enveloppe allouée par le Département dans le cadre du Fonds de Solidarités Energies. En effet il est constaté une nette accentuation en impayé d’énergie de la part des fournisseurs d’énergie abondant le FSE.
Le CCAS est également sollicité dans le cadre de demande d’hébergement en urgence. Celles-ci sont consécutives à des procédures d’expulsions abouties, à des sinistres sur les habitations (incendies, dégâts des eaux, insalubrité, périls...) ou pour la mise à l’abri de personnes en rupture d’hébergement.
Dans le cadre d’une convention de partenariat avec un opérateur privé le CCAS assure une réponse rapide avec une prise en charge d’un hébergement en hôtel social sur quelques jours. Cette période de répits permet aux usagers de solliciter les dispositifs adéquats à leur situation en vue d’une consolidation de leur hébergement.
Un budget reconduit pour près de 20 500 € est ainsi prévu au titre des divers secours.
- L’animation gérontologie et la lutte contre l’isolement des seniors : la politique portée par le CCAS en direction des seniors va être poursuivie. La crise sanitaire liée au Covid19 a fortement impacté les liens sociaux des différentes générations dont les seniors.
L’année 2025 verra l’organisation à nouveau de deux séjours. Le premier est planifié en mai à Saint-Pair-sur-mer (Manche) et un second est envisagé en septembre à Munster (Haut-Rhin).
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Les sorties estivales seront poursuivies avec notamment une programmation nocturne qui ont rencontré un franc-succès et le maintien de sorties à la mer qui sont toujours très plébiscitées.
Une programmation de sorties hors période estivale sera maintenue car très attendue en matière culturelle. Les sorties théâtre et spectacle sont particulièrement appréciées.
Le CCAS portera les charges liées à l’organisation des manifestations en direction des seniors (repas-spectacle des vœux aux seniors, colis gourmands, les séniors fêtent l’été, chèque d’accompagnement personnalisé en direction des seniors en situation de précarité).
Il est ainsi identifié un budget de 171 200 € sur ces axes.
En sa qualité de gestionnaire d’établissement médico-social, le CCAS comporte deux budgets annexes correspondant au service d’aide et accompagnement à domicile (futur service autonomie) et à la résidence autonomie Aline Marlin.
Ces deux établissements voient leur gestion financière rattachée à celle du CCAS.
La convention de partenariat établie entre la ville du Bourget et le CCAS depuis 2022 précise les flux financiers et les transferts de charges notamment salariales entre ces deux entités.
Ces transferts impliquent des mouvements financiers entre le budget principal du CCAS et ceux des budgets annexes de ses établissements et services.
La refacturation des salaires combinée à une tarification imposée au service par le Conseil Départemental qui s’avère insuffisante oblige le CCAS à identifier une subvention d’équilibre pour le service d’aide à domicile. Celle-ci est attendue pour près de 128 600 €.
Les redevances appliquées à la résidence autonomie et définies par le Conseil Départemental ne permettent pas également de couvrir l’intégralité des charges dont la masse salariale que la structure doit rembourser au CCAS. Une subvention d’équilibre est également nécessaire afin d’équilibrer son budget. Celle-ci est attendue pour près de 206 300 €.
Un budget de près de 496 900 € est ainsi prévu pour ces divers projets.
- L’aide aux familles : les aides à la rentrée scolaire sont maintenues pour les familles non imposables avec les mêmes critères d’attribution.
Le CCAS intervient également auprès des familles en accordant sous conditions des prises en charge de la restauration scolaires pour les enfants en maternels, ainsi que pour les centres de loisirs pour les enfants en maternels ou élémentaires.
Le budget aides aux familles est attendu pour 18 200 €
- Les frais de repas en portage à domicile et à la Résidence Autonomie : La prestation de portage de repas à domicile continue à être très très plébiscitée dans le cadre de nos dispositifs de maintien à domicile. Le recours à celle-ci est à un niveau quasi constant depuis près de trois ans, malgré la forte augmentation du cout de cette prestation en lien avec l’inflation sur les matières premières et cout de transformation.
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La ligne budgétaire est reconduite au même niveau que celui de 2025.
Un budget de 130 000 € est ainsi prévu pour ces frais de restauration.
- Le recours à des frais d’études et achats de prestations de service: Le Centre Communal d’Action Sociale ayant finalisé son analyse des besoins sociaux, le recours a des frais d’études ne sera pas abondé.
La compte achat de prestation de service est lui abondé concernant l’organisation « Les seniors fêtent l’été » afin de pouvoir requérir les prestations techniques nécessaire à la transformation du Gymnase Paul Simon en salle de spectacle. L’ouverture du prochain centre culturel actuellement en phase de construction permettra l’organisation de ces manifestations dans un lieu plus adéquate.
Un budget de près de 32 000 € est inscrit en 2026.
- Les subventions aux associations : Celles-ci sont maintenues à 20 000 € afin de soutenir leurs actions qui s’avèrent particulièrement importante aux profits des publics précaires en ces temps de crise sanitaire.
Ce budget est destiné à soutenir les actions des associations suivantes : Antenne locale de la Croix-Rouge du Bourget pour 5 000 €, Les Restos du Cœur du Bourget pour 5 000 €, Episol du Bourget pour 8 500 €, Association la Ligue contre le cancer pour 700 €, Association d’aide aux devoirs du Bourget pour 800 €.
Afin d’éviter tous conflits d’intérêt avec l’association Episol du Bourget qui ne peut être fournisseur de prestations pour le CCAS, il est proposé que sa subvention soit supérieure à celles des autres opérateurs de lutte contre la précarité alimentaire. En effet Mr Goncalves, Administrateur du CCAS est également Président d’Episol du Bourget.
Cette subvention accordée à Episol permet notamment l’organisation de soirée pour les seniors sans facturation au CCAS.
- Les frais de fonctionnement du CCAS : Le Centre Communal d’Action Sociale intègre dans ses frais de fonctionnement les dépenses liées au fonctionnement courant du service d’aide et accompagnement à domicile, de la coordination santé handicap et de l’animation gérontologique. L’ensemble de ces frais de fonctionnement fait l’objet d’une maitrise stricte malgré les augmentations des fournitures diverses et des couts liés à l’utilisation de son parc automobile (Carburants, assurance, entretien et réparation).
Ces frais de fonctionnement sont planifiés pour près de 38 000 € 40 400 €, soit -5.9% par rapport au budget précédent.
- La dotation aux amortissements du CCAS : la dotation aux amortissements est établie pour l’année 2026 à 9 231.33 €
- Les charges de personnels et frais assimilés : Le CCAS ne dispose pas de personnels propres à son fonctionnement. La convention de partenariat qui a été adoptée entre la ville du Bourget et le Centre Communal d’Action Sociale permet d’officialiser la mise à disposition des personnels de la première vers le second.
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Cette mise à disposition des personnels implique que les charges et rémunérations liées à leur activité au sein du Centre Communal d’Action Sociale fait l’objet d’une refacturation trimestrielle.
Cette refacturation englobe l’ensemble des personnels du CCAS, du service d’aide et accompagnement à domicile, de la résidence autonomie Aline Marlin et de la coordination santé handicap. Elle comprend les éléments principaux et accessoires de rémunération (les astreintes du service d’aide et accompagnement à domicile, les astreintes et interventions des personnels dans le cadre du plan canicule ou de plan de crise sanitaire).
Au même titre que les frais de fonctionnement, les charges salariales des agents de la mission emploi ne sont plus supportées sur le budget du CCAS mais sur celui de la ville depuis l’exercice 2025.
Un budget de près de 921 400 €est ainsi identifié.
I.3 - Estimation des recettes et dépenses d’Investissement 2026 :
Les recettes d’Investissement sont établies pour un budget qui devrait être légèrement supérieur à 129 400 €. Elles ont pour origine le solde d’investissement 2025, le compte FCTVA, le compte matériel de transport, le compte matériel de bureau et informatique, le compte mobilier, le compte concession droits et brevets.
Les dépenses d’Investissement sont établies pour un montant qui sera inférieure aux recettes d’investissement, générant ainsi un suréquilibre budgétaire.
Le suréquilibre budgétaire est autorisé de par les articles L.1612- et L.1614-7 du code général des collectivités territoriales.
Les dépenses d’investissement prévoient pour l’exercice 2026 le renouvellement de matériels informatique pour les différents services du pôle social, le renouvellement de matériels téléphonique et matériels de bureau. Les dépenses sont prévues pour 17 500 €.
Il est également identifié un budget de 55 000 € en prévision du remplacement du véhicule PMR du CCAS.
Le suréquilibre est ainsi identifié pour une somme proche de de 56 900 €.
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II – Le Budget de la Résidence Autonomie Aline Marlin :
S’agissant des prévisions pour l’exercice 2026, nous pouvons envisager les données suivantes :
II.1 - Activité 2026 :
Le niveau d’activité proposé est fixé à 96.68%, soit +1.21 point en comparaison avec les propositions 2025.
Pour rappel, il a été acté à compter de l’exercice 2025 que le nombre d’appartement potentiellement mis en location est fixé à 52 et non plus 53 comme précédemment. La résidence autonomie a fait le choix de « geler » deux appartements pour faciliter le fonctionnement général. Le premier est transformé en salle de réunion/activité et le second en chambre d’hôte/permanence.
Le taux d’activité tient compte de l’occupation constatée des appartements selon leur taille. La résidence dispose donc de 49 logements F1 dont les surfaces sont respectivement de 35, 38 et 41 m² et de 3 logements de type F2 de 59 m².
Il est donc proposé pour 2026, le taux d’activité suivant :
SURFACES CAPACITE NB JOURS ACT THEO ACT PROPOSE TO %
35m² 6
365
2190 2100 95.89%
38m² 23 8395 8150 97.08%
41m² 20 7300 7050 96.58%
59m² 3 1095 1050 95.89%
TOT 52 18980 18350 96.68%
Soit un taux général de 96.68 %.
L’année 2025 a vu un nombre de mouvement limité. Au titre des départs nous constatons un déménagement vers un autre lieu de vie, une admission en EHPAD ainsi qu’un décès en milieu hospitalier. Au titre des admissions, nous constatons 4 arrivées dont trois hommes.
La moyenne d’âge des résidents est aujourd’hui de 77 ans et la durée de moyenne de présence dans la structure est de 6 ans.
Ce cycle d’entrées et de sorties ont une incidence sur notre GMP. Le vieillissement de nos résidents se poursuit et leur niveau d’autonomie décroit. L’évaluation du GMP de la structure évolue et passe de 250 points début 2025 à 291 points fin 2025
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II.2 - Estimation des recettes et dépenses de la section d’investissements :
Les ressources de la section d’Investissement comprennent une prévision d’excédent d’investissement de l’exercice 2025 pour 50 890.31 € ; des cautionnements de résidents admis à la résidence pour 4 000.00 € ; une dotation aux amortissements des immobilisations pour 34 637.42 €. Le FCTVA est quant à lui de 6 852.90 €.
Les emplois de la section d’Investissement comprennent, des remboursements de caution pour les résidents quittant la résidence pour 7 000.00 € et des acquisitions pour 89 380.63 €.
Les acquisitions pour 89 380.63 € que nous proposons concernent la poursuite des travaux de réfection d’appartements pour un montant prévisionnel de 40 467.29 € afin de faciliter leur remise en location ; 11 500.00 € pour le remplacement de matériel informatique ; 15 913.34 € pour le mobilier ; 21 500.00 € pour les autres immobilisations corporelles.
La section d’investissement est ainsi équilibrée en ressources et en emplois pour un montant 96 380.63 €.
II.3 – Estimation des dépenses de la section d’exploitation :
Dépenses Groupe 1
Les dépenses de ce groupe sont proposées pour 140 319.87 € soit une augmentation de 3.18% par rapport au budget alloué en 2025 et de 8.38% par rapport au compte administratif 2024.
Les postes de dépenses sont globalement reconduits dans leur ensemble tout en tenant compte du contexte inflationniste constaté. Le poste de dépenses des énergies (eau + électricité) est maintenu à un haut niveau compte tenu du niveau d’activité qui croit. Le budget alimentation est aussi relevé compte tenu de la présence d’un personnel en charge des animations et des temps conviviaux qui y sont associés.
Les prestations à caractère médical sont réduites à 100 €. Les réceptions et déplacements sont portés à 8.000 € en raison d’animations et réceptions supplémentaires déployées. L’organisation de séjour de courte durée est à nouveau suspendue dans le cadre de mesure d’économie. Nous maintenons l’organisation d’après-midi festives et le repas de noël.
Le compte 626 est maintenu à 5 500 €. Les dépenses pour prestations d’alimentation et nettoyage à l’extérieur sont supprimées.
Dépenses Groupe 2
Les charges de personnel sont depuis la mise en place d’une convention de partenariat entre la ville et le CCAS prises en charge sur le budget de la Résidence et ne sont plus supportées par la ville. Les dépenses de ce groupe sont proposées à hauteur de 230 000 €.
Nous inscrivons au budget 2026 à la ligne 621 le montant de 211 000 € afin de couvrir les dépenses liées aux salaires de 4 ETP. Soit une augmentation de 2.4% en prévision du GVT et d’une possibilité d’augmentation du point d’indice courant 2026.
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La rémunération d’intermédiaire au compte 622 est aussi approvisionnée de 19 000 € pour les ateliers proposés grâce au forfait autonomie. Cette dépense doit obligatoirement apparaître selon la commande de notre Receveur Municipal à la Trésorerie de Drancy.
Dépenses Groupe 3
Le budget location immobilière a été augmenté de 2% en prévision de la revalorisation prévue du loyer reversé à la société CDC-Habitat. Le budget pour entretien et réparation des biens immobiliers est augmenté à 7 000 €. Les réparations sur les biens mobiliers restent à hauteur de 5 800 €. En effet, il est nécessaire de parer au vieillissement des matériels et du bâti afin de garantir aux résidents un cadre entretenu.
Les frais de maintenance sont quant à eux augmentés à 8 100.00 €.
Nous alimentons le compte 616 pour les primes en assurances (bâtiment et véhicule) à hauteur de 7 000€. Le poste 618 est quant à lui à 300 €.
Un budget de 500 € est proposé pour assurer notamment le paiement de la redevance à la SACEM en lien avec les animations de la résidence au compte 637.
Le budget pour perte sur créances (loyers et charges non perçus d’anciens résidents) est maintenu à 1 000 €.
Dans un souci de simplicité administrative et à la demande des services du Conseil Départemental, la résidence ne reverse plus à son autorité de tarification les allocations pour le logement qu’elle perçoit directement de la CAF pour le compte des résidents admis à l’aide sociale pour l’hébergement.
La ligne budgétaire 658 reste néanmoins maintenue ouverte pour 1 000 €. Elle correspond au remboursement des allocations pour le logement aux résidents nouvellement admis et ayant réglé l’intégralité de la redevance, et dans l’attente de l’ouverture de leur droit auprès de la CAF.
La dotation aux amortissements est établie à 34 637.42 €.
Pour supporter la pression inflationniste conjoncturelle le total des charges d’exploitation proposées pour les trois groupes de dépenses s’établit à 637 957.29 €, soit une augmentation de 7.8% par rapport au budget exécutoire 2025 et 14.46% par rapport au compte administratif 2024.
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II.4 – Estimation des recettes de la section d’exploitation :
Nous proposons d’augmenter les prix de journées de 1.5 % et les charges imputables aux résidents de 3 % à partir de l’état de nos tarifications 2026 :
TARIF 2025
Surfaces Prix de Journée LOYERS CHARGES REDEVANCES
35m² 17,89 € 544,15 € 55,67 € 599,82 €
38m² 19,96 € 612,59 € 60,22 € 672,81 €
41m² 21,89 € 672,21 € 65,22 € 737,43 €
59m² 28,81 € 885,43 € 91,73 € 977,16 €
Proposition TARIF 2026
Surfaces Prix de Journée LOYERS CHARGES REDEVANCES
35m² 18,15 € 552,06 € 57,34 € 609,40 €
38m² 20,26 € 616,24 € 62,03 € 678,27 €
41m² 22,22 € 675,86 € 67,18 € 743,04 €
59m² 29,24 € 889,38 € 94,48 € 983,86 €
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Groupe 1
Le besoin en produit de la tarification pour équilibrer le budget s’établit à 429 998.99 €. Son mode de calcul est explicité dans le tableau suivant :
2026
CALCUL BASE DE DETERMINATION + CHARGES
SURFACES CAPACITE NB JOURS ACT THEORI ACT PROPOSE TO % PRIX DE JOURNEE DETERMINATION LOYER DETERMINATION CHARGES TOTAUX
35m² 6
365
2190 2100 95,89% 18,15 € 38 115,00 € 3 958,82 € 42 073,82 €
38m² 23 8395 8150 97,08% 20,26 € 165 119,00 € 16 620,64 € 181 739,63 €
41m² 20 7300 7050 96,58% 22,22 € 156 651,00 € 15 571,04 € 172 222,04 €
59m² 3 1095 1050 95,89% 29,24 € 30 702,00 € 3 261,50 € 33 963,50 €
TOT 52 18980 18350 96,68% 390 587,00 € 39 412,00 € 429 998,99 €
Au regard de cette base de détermination l’augmentation des produits de la tarification s’établit à +16.2% par rapport au BP 2025.
Les recettes de la résidence pour l’exercice 2025 ne prévoient pas de reprise de résultats des exercices antérieurs.
Groupe 2
Dans le cadre de l'allocation du forfait autonomie pour 2025, la recette de la subvention doit obligatoirement apparaître pour impacter le budget de la résidence. Il s’agit d’une commande de notre Receveur Municipal à la Trésorerie de Drancy. Nous estimons le versement de cette subvention à 26 800 €.
Le Conseil d’Administration du C.C.A.S. se propose d’attribuer le versement d’une subvention pour 206 258.30 € afin d’équilibrer le budget de la structure, soit +16.02%. En effet, les prévisions budgétaires 2025 ne prévoient pas de reprise partielle des résultats excédentaires des exercices précédents. Cette proposition de subvention montre l’investissement des Elus et de la ville pour la résidence.
Le budget « Autres produits de gestion courante » du compte 75, qui correspondait aux remboursements des fluides énergétiques, est proposé pour 3 500 €. Ce compte permettra d’intégrer les aides de fournisseurs énergétiques tels que les chèques énergie pour certains de nos résidents (en prévision de l’augmentation de l’aide gouvernementale).
Groupe 3
Nous laissons deux lignes de compte ouvertes (773 et 778) pour un total de 1 200 € afin de pouvoir intégrer des recettes non perçues d’activité antérieure.
Le Total Général des recettes est donc estimé à 667 957.29 €, soit 30 000 € supérieur aux charges de fonctionnement. En effet, cette somme correspond au déficit estimé de l’exercice 2025 en cours. Celle-ci devra être ajoutée aux charges de fonctionnement équilibrant ainsi le budget de fonctionnement en recettes et charges pour 667 957.29 €.
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20251125-DEL-2025-33-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025 12
III– Le Budget du Service Aide et Accompagnement à Domicile :
III.1 - Activité 2026 :
L’activité des services d’aide et accompagnement à domicile est définie par le volume d’heure de prestations réalisées et facturées aux domiciles des bénéficiaires par les aides à domicile. Ce volume horaire ne comprend pas les temps de déplacements entre les domiciles des bénéficiaires, les temps de formation et coordinations des aides à domicile, le temps de travail de la responsable du service.
Ces temps définis comme non-productifs ont néanmoins un impact financier indéniable sur le service.
Au titre de l’exercice 2025, il a été proposé un volume horaire de prestations réalisées et tarifées pour 7 920 heures. Cert objectif ne sera malheureusement pas atteint en raison d’une absence de longue durée de l’un de nos personnels.
Pour 2026, l’objectif d’activité est maintenu à 7 920 heures. Nous espérons que notre équipe d’aide à domicile sera au complet au cours du second trimestre 2026, ce qui devrait nous permettre d’atteindre de volume horaire.
III.2 – Estimation des Recettes de Fonctionnement pour 2026 :
Les recettes d’exploitation sont proposées pour 354 880 €.
Groupe 1
Les recettes concernant ce groupe sont les produits dits de tarification.
Ces produits de la tarification se subdivisent entre les participations directes des usagers, du Conseil Départemental de Seine Saint Denis, ainsi que des caisses de retraite.
Ces produits sont calculés sur la base du tarif horaire au titre de l’allocation personnalisée à l’autonomie par le Conseil Départemental, soit 24.58 € pour 7 920 heures.
Ce tarif est susceptible d’évolution par voie de décret et de modification du code de l’action sociale et des familles.
A ce jour et compte tenu du contexte politique national, nous n’avons aucune information quant à l’évolution de ce tarif pour 2026 et proposons par conséquent une approche prudentielle en établissant nos recettes sur la base de la tarification 2025.
Les produits à la charge des usagers sont attendus pour 116 800.00 €, ceux à la charge du Conseil Départemental sont attendus pour 77 870.00 €, ceux à la charge des caisses de retraite pour 2 700 €.
Une subvention versée par le Conseil Départemental au titre des mesures du Ségur de la santé en soutien aux professionnels intervenant aux domiciles des usagers est également attendue. Celle-ci est calculée sur la base de 2.5 € par heures tarifées €, soit 28 190 €.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025 13
Groupe 2
La seconde source de financement du service d’aide et accompagnement à domicile consiste en le versement d’une subvention par le Centre Communal d’Action Sociale dans le but d’équilibrer son budget.
En effet la tarification au titre de l’allocation personnalisée à l’autonomie imposée au service ne permet pas de couvrir l’intégralité des charges supportées. Il est ainsi envisagé le versement d’une subvention de 128 619 €.
Des produits divers de gestion courante sont également attendus pour 300 €.
Groupe 3
Des produits financiers en annulation de mandats et produits exceptionnels sont identifiés pour 400 €.
III.3 – Estimation des Dépenses d’Exploitation pour 2025 :
Les dépenses d’exploitation proposées s’établissent à 329 884.00 €.
Elles se répartissent en trois groupes fonctionnels, comme pour la résidence autonomie Aline Marlin.
Groupe 1
Ce groupe comprend les charges de fonctionnement à caractère général :
Celles-ci sont attendues pour 2 700 €. Elles sont constituées principalement comme suit : 2 100 € pour les fournitures administratives, fournitures de soins et frais divers 600 € de frais de télécommunications pour la télégestion
Groupe 2
Ce groupe comprend les frais de personnels qui font l’objet d’une refacturation de la part du Centre Communal d’Action Sociale.
Celles-ci sont établies sur la base de la masse salariale 2025 et majorées d’un GVT de 2%. Elles sont attendues pour 317 634 €.
Groupe 3
Ce groupe comprend les dépenses de structure et est estimé pour 9 550 € :
Elles sont constituées principalement par :
7 600.00 € de frais d’utilisation du logiciel de télégestion
1 950.00 € de frais d’assurance
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III.4 – Estimation des Recettes et Dépenses d’Investissement 2025 :
Le budget 2026 de la section d’investissement sera équilibré en recettes et en dépenses pour un montant de 1 500 €.
Recettes d’Investissement :
Les recettes d’investissement sont donc attendues pour 1 500.00 €.
Celles-ci ont pour origine le résultat reporté prévisionnel 2025.
Dépenses d’Investissement :
Les dépenses d’investissement sont attendues pour 1 500.00 €. Ceci afin de permettre le remplacement des téléphones portables des aides à domicile qui constituent l’outil de travail permettant l’enregistrement de l’activité du service.
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