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Déliberation - DELIB 2023 180
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 180)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture
094-219400710 — 15/12/2023 - DELIB 2023-180
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
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M: s jJE: ;
UCÿen Dre REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 32 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 11 Décembre 2023
N° DCM : 2023-180-08S-91 Certifié exécutoire par le Maire compte teng de la réception en Préfecture, le
et de la publication le 1 8 DEC 2073
Le Maire, à NET 9
Objet : L 8 DEC. 202
FIXATION DU MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023- 2024 DANS LE CADRE DES RECOUVREMENTS INTERCOMMUNAUX
L'an deux mil vingt-trois, le onze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire.
Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle permettant le respect des mesures sanitaires en vigueur et est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD,
M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BRIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme D'ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
. M. BOGUET-HENARD donne pouvoir à Mme FELGINES
. Mme NANTEUIL donne pouvoir à Mme SIMON
. Arrivée de M. AMSLER à 20h50
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Ville de Sucy-en-Brie - Conseil municipal du 11 décembre 2023
Délibération N° 2023-180
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l'éducation et notamment son article L212-8,
VU la circulaire préfectorale en date du 12 septembre 1989, relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes,
VU le rapport n° 2023-180 présenté en Commission des Affaires Socio-Culturelles du 30 novembre 2023,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer une répartition intercommunale des charges des écoles publiques du 1° degré, pour l’année scolaire 2023/2024,
CONSIDERANT que le principe de la loi est de privilégier le libre accord entre les communes d’accueil et les communes de résidence,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le Rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1°" : DECIDE de fixer la participation de base aux frais de fonctionnement des écoles publiques du 1% degré à 1 323 euros par élève au titre de l’année scolaire 2023/2024 à charge de réciprocité.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à négocier des accords amiables avec l’ensemble des communes d'accueil et de résidence.
Article 3 : DIT que les crédits seront prévus au budget, en dépenses et en recettes.
Cette délibération a été adoptée par 34 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de l’ Administration Générale
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai dé deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.