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Déliberation - Deelib convention portant redistribution des fonds TE64 programme ACTEE
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deelib convention portant redistribution des fonds TE64 programme ACTEE)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique, Énergies,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 05 DECEMBRE 2023
OBJET : CONVENTION PORTANT REDISTRIBUTION DES FONDS TE64 PROGRAMME ACTEE
L'an deux mille vingt-trois, et le cinq décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
PRÉSENTS : BEHOTEGUY Maïder — DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève - LAMOTE Jean-Baptiste — DIBON Odette — CELHAY Martine - LAGADEC Marie-Pierre - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - OYHENART Joël - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory
EXCUSÉS: ETCHETO Nathalie - BERHOCOIRIGOIN Patrick - EYHERABURU Mélanie - BIDART Thibault - DELAGE Véronique
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DIBON Odette
La Maire rappelle que TE64 œuvre au quotidien pour accompagner les communes sur les questions relatives à la maîtrise de la demande d’énergie en répondant à divers appels à projets dont l’objectif est d’obtenir des financements, notamment pour réaliser des audits énergétiques sur les bâtiments communaux.
Elle explique que, concernant l’audit énergétique du complexe sportif-vestiaire engagé par la commune et réalisé par les
services de l’APGL dans le cadre de la reconfiguration et de l’amélioration du complexe sportif du stade, TE64 apporte un financement d’un montant de 1573,60€ au titre des Certificats d'économies d’énergie (CEE). Cette subvention s’établit comme suit : 1124€ résultant des fonds ACTÉE perçus par TE64 par l’intermédiaire du SDEEG et 449,60€ d’abondement sur les fonds propres du TE64 au titre de l’adhésion au service CEP.
Elle ajoute qu’afin de permettre à TE64 de verser cette subvention, une convention de redistribution des fonds doit être signée entre les 2 parties et un état de dépenses certifié par le trésorier retourné avant le 15 décembre 2023.
Elle soumet aussi ladite convention au conseil municipal et lui demande de l’autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la Maire à signer la convention portant redistribution des fonds Programme ACTEE ci-annexée. 7 territoire
7 d'énergie PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CONVENTION PORTANT REDISTRIBUTION DES FONDS
- Programme ACTEE -
Entre les soussignés :
La Commune de Bardos représentée par Madame/Monsieur.…...............… , en qualité de Maire, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du conseil
municipal en date du .............,.,.....
ci-après désignée « Collectivité »
Et
LE TE64 (Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques) représenté par Monsieur Barthélémy BIDEGARAY, en sa qualité de Président, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du bureau syndical en date du 15 juin 2023,
ci-après désigné : « TE64 »
Préambule :
Le Programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) est porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR). II vise à
aider les collectivités à mutualiser leurs actions et à rénover le patrimoine public bâti par une
approche de long terme. Le déploiement de ce programme sur tout le territoire national, repose
sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
ACTEE apporte un financement, via des appels à projet (AAP), aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico- économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de mesure (qualité de l’air intérieur...) et de suivi de travaux de rénovation énergétique.
TE64 dans le cadre du groupement des Syndicats d’Energie de Nouvelle Aquitaine (SDEEG, SYDEC, TE 47) est lauréat de ce programme et a signé avec la FNCCR une convention fixant
le cadre de mise en œuvre de son projet et les modalités de versement des fonds ACTEE.
Par le biais de ce programme, TE64 accompagne techniquement et financièrement les collectivités des Pyrénées-Atlantiques grâce à ses économes de flux et à l’ensemble des
prestations de services développées (audits, études, maîtrise d’œuvre, conseils …).
La présente convention vient compléter ce dispositif afin de préciser les relations entre TE64 et la Collectivité dans le cadre de ce programme ACTEE, notamment pour certaines actions menées en propre par la Collectivité et en concordance avec le projet du TE64
conventionné.
Il est à noter que TE64 a préalablement vérifié cette adéquation avec son projet et a sélectionné
la Collectivité en fonction des fonds encore disponibles.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser : les modalités de suivi des actions engagées en propre par la Collectivité dans le cadre
d’ACTEE et en concordance avec le projet du TE64 conventionné.
les modalités de demande et de versement à la Collectivité des fonds ACTEE perçus par
TE64 par l'intermédiaire du SDEEG en tant que porteur du programme ACTEE ;
Article 2 : Coordination du projet dans les Pyrénées-Atlantiques
Conformément aux dispositions détaillées dans le dossier de candidature au programme ACTEE, TE64 a été identifié comme syndicat pilote du projet dans les Pyrénées-Atlantiques. Le SDEEG étant le coordinateur du projet dans sa globalité.
Afin de faciliter les échanges et les flux entre la FNCCR et les Bénéficiaires du programme
ACTEE, le SDEEG est donc l'interlocuteur privilégié de la FNCCR tout au long de la mise en œuvre du programme.
Une convention entre le SDEEG et la FNCCR a été signée pour formaliser ce principe.
TE64 sera quant à lui est l'interlocuteur de la FNCCR pour les actions engagées par la
collectivité ci-dessus dénommée.
Article 3 : Engagements du syndicat pilote à savoir TE64
A minima tous les 6 mois, un rapport d’activité est établi selon le modèle fourni par la FNCCR.
Cela permet d’établir l’appel de fonds auprès de la FNCCR et de récupèrer les subventions attendues.
A cet effet, TE64 a mis en place des outils de suivi et intègre notamment l’ensemble des
dépenses éligibles de la Collectivité prenant part au programme ACTEE, par le biais des actions qu’elle mène en propre et en concordance avec le projet validé par la FNCCR.
À ce titre, TE64 sollicitera la Collectivité pour que celle-ci lui transmettre l’ensemble des
justificatifs nécessaires (précisés à l’article 5) aux appels de fonds.
TE64 transmettra, a mimnima tous les 6 mois, toutes ces pèces et justificatifs au SDEEG, pour que ce dernier puisse faire l’appel de fonds auprès de la FNCCR.
Le SDEEG verse au TE4 l'intégralité des fonds. TE64 s’engage à reverser à la Collectivité, dans un délai d’un mois suivant la réception de ces fonds, la part qui lui revient sur la base des justificatifs qu’elle aura transmis, conformément à l’article 5 de la présente convention. Le montant du reversement sera limité aux sommes effectivement perçues de la part de la FNCCR, suite à son analyse du rapport d’activité et des justificatifs fournis.
Article 4 : Engagements de la Collectivité
La Collectivité s’engage à transmettre au TE64, en une seule fois, pour chaque appel de fonds,
l’ensemble des justificatifs nécessaires (précisés à l’étape 1 de l’article 5) aux appels de fonds
auprès de la FNCCR.:
Article 5 : Montant prévisionnel et modalités de versement des fonds ACTEE
Le montant prévisionnel des aides octroyées à la Collectivité au titre du programme ACTEE,
conformément à la convention passée avec la FNCCR, dans la limite du montant indiqué ci-
dessous, est le suivant : Tableau récapitulatif pour la | Description de | Montant de Aide ACTEE Î
Collectivité l’action la dépense € HT
en € HT
Axe 2 : Audit énergétique fonds | Complexe
ACTÉE sportif- 2248 € 1124 €
vestiaires
Abondement TE64 au titre de
l’adhésion au service CEP (20%) 449.60 €
Fotal d'aide 2248 € 1573.60 €
La perception par la Collectivité se fera selon les étapes suivantes :
- Etape 1 : Préparation de l’appel de fonds :
o La Collectivité transmet à TE64 sa demande concernant les aides ACTEE ainsi que les factures relatives aux différentes dépenses et une attestation du comptable public justifiant le paiement des factures.
o TE64 complète le rapport d’activité, le tableau de suivi des demandes et prépare
les justificatifs nécessaires à l’appel de fonds.
o TE64 transmet l’ensemble des justificatifs et le rapport d’activité au SDEEG
- Etape 2 : Le SDEEG réalise l’appel de fonds auprès de la FNCCR et lui transmet le
rapport d’activité et les justificatifs.
- Etape 3 : Le SDEEG informe TE64 de la réception des fonds ACTEE et du montant
effectif perçu de la part de la FNCCR et reverse le montant à TE 64.
- Etape 4 : TE64 informe la collectivité de la réception des fonds ACTEE et du montant
effectif perçu de la part de La FNCCR.
- Etape 4 : Versement effectif des fonds
o La Collectivité émet un titre de recette auprès TE64.
o À réception, le TE64 mandate le titre.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet après signature des parties et prendra fin à l’issue du versement du montant effectif perçu par TE64 de la part de la FNCCR pour la ou les action(s)
engagée(s) par la Collectivité.
Fait à Pau, le 10 novembre 2023
Pour la Collectivité Pour le TE64
Barthélémy BIDEGARAY
La Maire Président