Arrêté - DP 045338 25 00128 arrete decision 1 1 1

Documents similaires

Arrêté - DP 045338 25 00122 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00072 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00110 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00058 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00010 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00119 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00011 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00031 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00115 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00052 arrete decision 1 1

Arrêté - DP 045338 25 00128 arrete decision 1 1 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - DP 045338 25 00128 arrete decision 1 1 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du LOIRET

Commune de VILLEMANDEUR

Affaire suivie par : Saison Julien

Service Instructeur de l'AME

02.38.95.02.02

ads@agglo-montargoise.fr

Objet : Notification de décision

Madame, Monsieur,

(À rappeler dans toute correspondance)

DOSSIER:N° DP 045338 25 00128

Dossier déposé le 30 Décembre 2025 et complété le 31

Décembre 2025

Adresse des travaux :

47 BIS AVENUE HENRI BARBUSSE

45700 VILLEMANDEUR

Cadastré : AT103, AT97, AT98, AT104, AT99

DESTINATAIRE

SOMEGA DU CENTRE

représentée par BIDAUT LAURENA

47 bis AVENUE HENI BARBUSSE

45700 VILLEMANDEUR

Fait à VILLEMANDEUR, le 31 décembre 2025

Je vous prie de trouver ci-joint la décision portant sur votre demande d'autorisation d'urbanisme visée ci- dessus.

Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance les informations suivantes :

Dès lors qu'une autorisation d'urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Afin de procéder au bon affichage de votre autorisation d'urbanisme, je vous invite à respecter les mesures obligatoires répertoriées sur le site internet du gouvernement auquel vous pourrez accéder via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F 1988.

Par arrêté du 8 juin 2016, paru au journal officiel du 9 juin 2016, la commune a fait l'objet de l'état de

catastrophe naturelle relatif aux dommages causés par les inondations et coulées de boues du 28 mai au 5 juin 2016.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,République Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2025_0904

ARRETE D'URBANISME DP2500128

R AVO I SUR

REPUBLIQUE FRANCAISE UNE DECLARATION PREALABLE

Département du LOIRET ÉLIVRÉ LE MA NOMDE

Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE

| Dossier déposé le : 30/12/2025

Par : SOMEGA DU CENTRE Référence dossier

représentée par BIDAUT LAURENA DP 045338 25 00128 .

Demeurant à : 47 bis AVENUE HENI

| BARBUSSE

45700 VILLEMANDEUR

Sur un terrain sis : 47 BIS AVENUE HENRI EE | BARBUSSE 45700 VILLEMANDEUR

| Pour : CLOTURE

| cadastré : AT103, AT97, AT98, AT104, AT99

Le Maire,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu ke Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de PHabitat et Plan de

Déplacement Urbain (PLUiHD) de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing (AME) en vigueur depuis le 27 juillet 2020,

Vu la demande susvisée,

ARRETE

Article 1 :

La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision FAVORABLE, sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2 :

Le demandeur est invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques naturels, notamment les remontées des nappes souterraines, retrait-gonflement des argliies et la présence de cavités.

La commune ayant déjà été déciarée sinistrée au titre des conséquences des sécheresses successives sur les constructions, le pétiionnaire est invité à prendre des précautions, pour prévenir ce risque naturel et mettre en œuvre des fondations adaptées (profondeur et ferraillage suffisants}.

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l'extérieur du bâêtiment doivent s'hammoniser avec ceux utilisés lors de la construction du Coms principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.

Fait à VILLEMANDEUR, le 31 décembre 2025 Le Maire,

È , Den SERRANO

Page 1 sur 2L'avis de dépôt de la demande a été affiché en mairie le 31 décembre 2025

La présente décisk esttranemise au représentant de FEtat dans jes conditions prévues à l'article L'213-2 du code général des collectivités temitorides.

Le {ou ks} demandeur peut contester la égalité de la décision dans les deux mois qui suivent k date de sa notification. A cel effet i peut saëi le tribunal admnistaff temoriaement compétent d'un recours contentieux Le ffbunal administratif peut être saisi par Fapplication informatique « Télérecours cioyens + accessible par le île intemet héip:lwww.ielerecours.K ou à l'adresse postale 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans.

Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être introduit dans un délai d'un mois. L'absence de réponse au boul de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité :

Conformément à Farticle R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compier de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 4 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année.

En ces de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. || en va de même, en ces de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réañsation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Conformément aux articles R. 42421 et R 424-223 l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant Fexpiration du délai de validité.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Ceria n° 13407 est disporible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le détai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en iformer le (les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dens Le délai de trois mois après la dafe du permis, l'autorité compétente peui le rebrer, si elle l'estime légal. Elle esi tenue d'en infonner préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour seul objet de vérifier la conformité du projet aux règles et sersitudes d'urbanisme. Elle ne vérife pas si le projet respecte les autres réglementations et les règies de droit privé. Toute personne s'esfimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ges droits en saisissant les tribunaux civis, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. En apylication de la réglementation en vigueur, et notamment l'aricle L. 242-1 du code des assurances, une assurance de dommages devra être souscrite.

Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,

Cerifie que l'arrêté N° DP 45338 2500128 du 31 décembre 2023 été rendu exécutoire, caril a été

- notifié au demandeur k 05 janvier 2026

- affiché en mairie le 05 janvier 2026

- ettransmis en Sous-préfecture le 05 janvier 2026

Page 2 sur 2